Le Congrès,

1. Donnant suite au souhait de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux de l’Assemblée parlementaire que le CPLRE formule un Avis préliminaire sur l’avant-projet de Charte européenne du bassin du Danube²;

2. soulignant le rôle fondamental que la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales reconnaît aux dites collectivités et autorités, et son protocole additionnel qui définit leur droit de coopérer entre elles dans les limites de leurs compétences internes;

3. considérant que le champ d’application du projet de Charte européenne du bassin du Danube relève presque intégralement des domaines de compétence du Congrès;

4. tenant compte des paragraphes 6, 7, 8 et 11 du projet de préambule qui soulignent le rôle des collectivités ou autorités territoriales dans la coopération transfrontalière en ce qui concerne les activités menées dans le bassin du Danube;

5. souhaitant appuyer et promouvoir les principes énoncés dans les instruments juridiques internationaux et/ou régionaux concernant le Danube auxquels l’avant-projet de Charte européenne du bassin du Danube renvoie;

6. Soulignant qu’il importe d’intensifier la coopération dans les domaines de la protection de l’environnement, de la durabilité des ressources naturelles et de la gestion de l’eau en Europe;

7. Déterminé à poursuivre également les travaux dans le cadre de ceux du CPLRE sur la protection des cours d’eau et des ressources en eau par les collectivités ou autorités territoriales d’Europe;

A décidé de donner l’Avis préliminaire suivant:

Le CPLRE,

8. se félicite de l’avant-projet de Charte européenne du bassin du Danube et fait pleinement siens les principes qu’il énonce;

9. estime nécessaire que la Charte soit ouverte à la signature des Etats membres dans les meilleurs délais et que les gouvernements des Etats membres définissent un cadre juridique approprié afin de donner pleinement effet aux dispositions de la Charte moyennant une collaboration systématique;

10. propose que ce cadre juridique facilite la coopération non seulement entre les Etats mais aussi au niveau des collectivités ou autorités territoriales dans l’esprit de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière et de son protocole additionnel;

11. rappelle sa demande déjà adressée au Comité des Ministres d’accélérer l’adoption du projet de Convention européenne sur la coopération interterritoriale qui pourrait servir de cadre juridique à la coopération entre collectivités ou autorités territoriales distantes;

12. propose à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux de l’Assemblée parlementaire de modifier le projet de Charte comme suit:

a. Le point g de l’article 2 devrait être supprimé. Le CPLRE élabore actuellement un projet de Charte européenne de l’autonomie régionale d’où il ressort déjà qu’une définition uniforme de la "région" en Europe est impossible.

b. Le point j de l’article 2 devrait aussi renvoyer à la Recommandation R (95) 19 du Comité des Ministres sur la mise en œuvre du principe de subsidiarité.

c. La deuxième partie de la seconde phrase de l’article 17 (l’Assemblée parlementaire...) devrait être insérée dans l’article 15 (Composition du Comité Permanent) et faire l’objet d’un nouveau point 4.

d. Le dernier paragraphe de l’article 25 devrait être remplacé par le texte suivant:

Au cas où les parties ne seraient pas en mesure de s’accorder sur le règlement d’un différend dans l’année qui suit sa notification par une partie à une autre, les parties en question pourraient choisir de soumettre leur différend soit à un tribunal d’arbitrage, y compris à la Cour permanente d’arbitrage, soit à un règlement judiciaire de la Cour internationale de justice de La Haye, dans le cadre d’une procédure qui serait adoptée par le Comité Permanent.