Andorre – procédures nationales applicables à l’extradition
Mis à jour le  13/08/2018

L’information contenue sur ce tableau devra faire l’objet d’une mise à jour annuelle.

L’autorité centrale chargée de l’extradition (nom de l’institution, adresse, téléphone, fax et, si possible, adresse e-mail):

Ministère des Affaires Extérieures

Direction des Affaires générales et Juridiques

a/s M. Joan Leon

Edifici administratiu de Govern, 3er pis

C/ Prat de la Creu 62-64

AD500 Andorra la Vella

Principauté d’Andorre

Tel : +376875704

Email : exteriors@govern.ad
Email :
cooperacio_internacional_MJI@govern.ad

Si différente de l’autorité centrale, l’autorité à laquelle la demande doit être adressée (nom de l’institution, adresse, téléphone, fax et, si possible, adresse e-mail) :

idem

Voies de communication pour les demandes d’extradition (directe, par voie diplomatique ou autre):

Voie diplomatique (article 7).

Si urgence : voie postale, télégraphique ou Interpol (article 6) ou quelque autre moyen qui laisse preuve écrite ou que l’Etat sollicité accepte.

Moyens de communication (par ex. par courrier, fax, courriel[1]):

idem

La/les langues(s) à employer:

Catalan si possible, sinon français ou espagnol.

Les documents requis :

Article 7 a) b) c) d) e): original ou copie de la décision de condamnation ou de l’ordre de détention provisoire, écrit d’exposition des faits qui motivent la demande précisant date et endroit de commission et qualification juridique, entre autres. Aussi, une copie des dispositions légales applicables,   de l’Etat sollicitant de faire assurer  le respect des règles de procédure, la description de la personne réclamée, et une traduction de tous ces documents.

Arrestationprovisoire:

Délai pour la présentation formelle de la demande d’extradition si la personne est en arrestation provisoire :

18 jours (article 9)

Faut-il faire une demande explicite de prolongation de l’arrestation provisoire au-delà des 18 jours mentionnés à l’Article 16, paragraphe 4 de la Convention européenne d’extradition (STE No.24) ?

Non. Il faut envoyer formellement la demande d’extradition (article 9), sinon le Tribunal de Corts peut décider de  mettre fin à la détention provisoire, qui dans tous les cas ne pourra excéder les 40 jours jusqu’à l’arrivée de la demande formelle d’extradition.

Procédures d’extradition: Merci de décrire brièvement les différents  types de procédures (par ex. normale, simplifiée, autre) en indiquant les principales différences:

Normale, urgente ou simplifiée. La procédure urgente permet d’ordonner la détention provisoire de l’intéressé –à pétition de l’Etat requérant- avant même que le Gouvernement ne transmette la demande formelle d’extradition au Ministère Public (article 8). La procédure simplifiée est prévue par l'article 16 et permet à la personne de renoncer au bénéfice de la loi d'extradition et d'accepter être remise aux autorités de l'Etat sollicitant, ainsi le Tribunal de Corts dicte de suite résolution accordant l'extradition.

Détention avant et après réception de la demande d’extradition (délais, libération conditionnelle, etc.):

La détention avant réception de la demande formelle d’extradition ne peut excéder les 40 jours (article 9).

Prescription en vue de poursuites et en vue de l’exécution des sentences  (principes généraux):

L’extradition sera refusée si, selon la législation andorrane ou selon la loi de l’Etat sollicitant, se produisait la prescription de l’action publique ou de la peine avant la demande d’extradition (article 9).

Les dispositions relatives à l’extradition des nationaux :

Article 14.1 : l’Andorre n’accorde pas l’extradition de ses nationaux.

Remise (par ex. délais):

Article 18: quand la résolution qui accorde l’extradition devient ferme, le Ministère Public la transmet au Gouvernement afin qu’elle soit communiquée à l’Etat requérant.

Dans tous les cas, si la personne extradée n’est pas réclamée dans le délai de 30 jours à compter dla date de communication de la résolution d’extradition à l’Etat requérant, elle sera mise en liberté pour cette cause et les tribunaux andorrans pourraient ne pas donner lieu à une demande postérieure d’extradition pour les mêmes faits.

D’autres informations particulièrement pertinentes (telles que, exigences spécifiques par rapport à la double incrimination):

La double incrimination est spécialement prévue par l’article 2 de la loi qualifiée d’extradition.

Liens vers législation nationale ou guides de procédure nationale :           

Loi qualifiée d’extradition (Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre (BOPA) numéro 83, an 8, du 27.12.1996).

http://www.bopa.ad/bopa/1996/bop8083.pdf




[1]Merci d’indiquer si le cryptage ou la signature électronique sont requis.