Strasbourg, 15 mars 2024 T-PD-BUR(2024)61RAPAbrFR
BUREAU DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA CONVENTION
POUR LA PROTECTION DES PERSONNES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT
AUTOMATISÉ DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
(CONVENTION 108)
61ème Réunion du Bureau
Bureau de Paris, salle de réunion n° 1
13-15 mars 2024
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RAPPORT ABRÉGÉ
Point 1 Ouverture de la réunion / Communication de la Présidente et du Secrétariat
Le Bureau a pris note des informations communiquées par la Présidente et le secrétariat. Le Bureau s’est félicité de la présence de Mme Albina Ovcearenco dans ses nouvelles fonctions de cheffe de l'Unité de protection des données du Conseil de l'Europe.
Point 2 Adoption de l’ordre du jour
Le Bureau a adopté l’ordre du jour.
Point 3 Convention 108+, point de situation
Le Bureau a pris note des informations communiquées par le Secrétariat sur l’état des signatures et des ratifications du Protocole amendant la Convention 108 (STCE No. 223, ci-après Convention 108+) : 46 signatures dont 31 ratifications. Un tour de table sur l'état d'avancement des ratifications est prévu lors de la prochaine plénière en juin 2024.
En ce qui concerne le Costa Rica, le Bureau a pris note des informations fournies par les membres du Bureau et le Secrétariat sur les derniers développements concernant le processus législatif interne. Le Bureau s'est félicité de la lettre du ministre de la Justice et de la Paix du Costa Rica confirmant l'engagement du gouvernement dans le processus d'adhésion.
Point 4 Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel
Le bureau a pris note des informations fournies par la rapporteure et le Secrétariat sur le projet de troisième module du CCT traitant du transfert de données à caractère personnel de sous-traitant à sous-traitant. Il a procédé à un échange de vues et est convenu de modifier le texte en vue de sa finalisation et de son adoption lors de la réunion plénière du T-PD de juin 2024. Les modules 1 et 2 sont publiés sur le site web « protection des données » du Conseil de l’Europe.
Point 5 Interprétation de l’article 11 de la Convention 108 modernisée
Le Bureau a pris note des informations communiquées par le rapporteur et le Secrétariat. Il a procédé à un échange de vues sur le document révisé. Le Bureau a convenu de modifier le texte et a chargé le Secrétariat, avec le rapporteur, de recueillir des commentaires écrits sur le texte amendé pour discussion lors des prochaines réunions.
Point 6 Traitement des données personnelles dans le cadre électoral
Le Bureau a pris note des informations communiquées par le Secrétariat et l'expert (par vidéoconférence). Le Bureau a procédé à un échange de vues, et a convenu de modifier le texte sur la base des observations reçues en vue de sa finalisation et de son adoption lors de la réunion plénière du T-PD de juin 2024.
Point 7 Protection des données dans le contexte des neurosciences
Le Bureau a pris note des informations fournies par la rapporteure, les experts et le Secrétariat (du Comité de bioéthique (CDBIO) et du T-PD) Le Bureau a procédé à un échange de vues sur la base de la présentation et a chargé le Secrétariat, en collaboration avec des experts, de préparer un rapport d'experts sur le sujet traitant des domaines clés identifiés, à présenter lors de la réunion plénière du T-PD de juin 2024.
Point 8 Coopération avec d'autres organes et entités du Conseil de l'Europe
Le Bureau a pris note des informations communiquées par le Secrétariat, notamment sur la finalisation du texte du projet de Convention-Cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit au sein de Comité sur l'intelligence artificielle (CAI) pour laquelle le Bureau a félicité les parties à la négociation ; sur les derniers développements au sein du CDBIO et notamment sur la préparation d'un rapport sur l'impact des neurosciences sur les droits humains. Le Bureau a également pris note des divers programmes de coopération relatifs à la protection des données, en particulier le soutien institutionnel aux bénéficiaires de la région du sud de la Méditerranée (Programme Sud V), ainsi que la coopération en cours et potentielle avec les autorités de protection des données dans le cadre de plusieurs plans d'action du Conseil de l'Europe.
Point 9 Principaux développements et activités en matière de protection des données
Point 10 Commissaire à la Protection des Données
Point 11 Observateurs
Le Bureau a pris note des informations fournies par les observateurs et les participants à la réunion, notamment par les représentants de l'OCDE sur les initiatives récentes concernant les flux transfrontaliers de données ("Data Free Flow with Trust", (DFFT)), sur la coopération réglementaire, sur les paiements transfrontaliers, sur la gouvernance des données de santé et sur les réunions régulières du groupe d'experts conjoint sur l'IA et la protection des données.
Point 12 Prochaines réunions
Le Bureau a pris note des dates des prochaines réunions plénières qui se tiendront les 5 et 7 juin 2024 (46ème), les 4 et 6 novembre 2024 (47ème) à Strasbourg, ainsi que de la prochaine réunion du Bureau qui se tiendra du 11 au 13 septembre 2024 (62ème) à Venise. A cet égard, le Bureau a pris note des informations fournies par le Secrétariat sur la nécessité de changements opérationnels liés à l'entrée en vigueur du Protocole d'amendement STCE n° 223 en vue d’une réflexion plus approfondie lors des prochaines réunions.
Point 13 Prix Stefano Rodotà
Le Bureau a pris note des informations fournies par le Secrétariat sur les résultats de la compétition de l'édition 2024.
Point 14 Questions diverses
ORDRE DU JOUR ANNOTÉ
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1. Ouverture de la réunion |
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Communication de la Présidente Communication du secrétariat |
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Pro memoria |
Rapport abrégé de la 45ème Réunion plénière (15-17 novembre 2023) |
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Pro memoria |
Rapport abrégé de la 60ème Réunion du Bureau (13-14 décembre 2023) |
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Pro memoria |
Programme de travail du Comité 2022-2025 |
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Pro memoria |
Règlement intérieur |
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2. Adoption de l’ordre du jour |
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3. Convention 108+ état des signatures et ratifications |
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Informations fournies par le secrétariat Action requise : le Bureau prendra note des informations fournies par le secrétariat et tiendra un échange de vues sur l’état des ratifications. |
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-Texte consolidé - Convention 108 modernisée -Protocole d’amendement STCE n°223 |
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Costa Rica Action requise : Le Bureau prendra note des informations fournies par le secrétariat, tiendra un échange de vues sur les derniers développements et décidera de la suite à donner. |
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4. Clauses contractuelles types pour le transfert de données caractère personnel |
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Projet de Clauses Contractuelles Types (Module 3) |
Présentation par la rapporteure et le secrétariat Action requise : le Bureau prendra note de la présentation faite par la rapporteure et le secrétariat, tiendra un échange de vues sur les derniers développements et décidera de la suite à donner. |
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5. Interprétation des dispositions de l’Article 11 de la Convention 108 modernisée |
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T-PD(2021)7rev4 |
Action requise : le Bureau prendra note de la présentation faite par la rapporteure et le secrétariat, tiendra un échange de vues sur les derniers développements et décidera de la suite à donner. |
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6. Protection des données personnelles dans le cadre du vote et des élections |
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(seulement en anglais) |
Présentation par le secrétariat et l’expert (appel visio) Action requise : le Bureau prendra note des informations fournies le secrétariat et l’expert, tiendra un échange de vues et décidera de la suite à donner. |
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7. Protection des données personnelles dans le contexte des neurosciences |
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Informations fournies par la rapporteure et les experts Action requise : le Bureau prendra note des informations fournies par le rapporteur et le l’expert, tiendra un échange de vues et décidera de la suite à donner. |
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8. Coopération avec d’autres instances du Conseil de l’Europe |
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Action requise : le Bureau prendra note des informations fournies par les participants et le secrétariat |
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9. Développements et activités dans le domaine de la protection des données |
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Résolution du CM - nouveau Règlement de protection des données du Conseil de l’Europe |
Action requise : le Bureau prendra note des informations fournies par le Commissaire (appel visio). |
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11. Observateurs |
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Pro memoria |
Action requise : Le Bureau prendra note des informations fournies par les observateurs. |
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12. Prochaines réunions |
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Réunions plénières: 46ème Réunion Plénière : 5-7 juin 2024 47ème Réunion Plénière : 4-6 novembre 2024 Bureau : 62ème Bureau : 11-13 septembre 2024 (lieu de réunion tbc) 63ème Bureau : tbc Action requise : le Bureau prendra note des informations fournies par le Secrétariat. |
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13. Prix Stefano Rodotà |
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Action requise : le Bureau prendra note des informations fournies par le Secrétariat sur l’édition 2024 |
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14. Questions diverses |
LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS
MEMBERS OF THE BUREAU / MEMBRES DU BUREAU
Elsa Mein, Chair/Présidente
Caroline Gloor Scheidegger, first Vice-Chair / première Vice-présidente
Awa Ndiaye, second Vice-Chair / seconde Vice-présidente - excused / excusée
Virpi Koivu, Bureau member / membre du Bureau
Pablo Manuel Mateos Gascueña, Bureau member / membre du Bureau
Anamarija Mladinić, Bureau member / membre du Bureau
Gonzalo Sosa Barreto, Bureau member / membre du Bureau
Alessandra Pierucci, Former T-PD Chair / Ancienne Présidente du T-PD
COMMITTEE MEMBERS AND DELEGATIONS / MEMBRES DU COMITÉ ET DÉLÉGATIONS
Kristina Radkova-Staneva – deputy/suppléante, Director of the Legal Affairs and International Cooperation Directorate, Commission for Personal Data Protection (CPDP)
GERMANY / ALLEMAGNE
Stefan Niederer – adviser/conseiller, Office of the Federal Commissioner for Data Protection and Freedom of Information
UNITED KINGDOM / ROYAUME UNI
Joe Reid – deputy/suppléante, Multilateral Engagement Policy Advisor at Department for Science, Innovation & Technology
Blandine Cassou-Mounat – adviser/conseiller, Principal Policy Adviser – International Regulatory Cooperation Directorate (International), Information Commissioner’s Office (ICO)
OBSERVERS AND PARTICIPANTS / OBSERVATEURS ET PARTICIPANTS
EDPS / CEPD
Olivier Matter, Head of International Cooperation
OECD / OCDE
Clarisse Girot, Head, Data Governance and Privacy Unit
Sergi Gálvez, Policy Analyst
EXPERTS
Colin Bennett, Department of Political Science, University of Victoria, B.C. Canada (video call / appel visio)
Marcello Ienca, School of Medicine and Health, Technical University of Munich (TUM)
Eduardo Bertoni, American University Washington College of Law
COUNCIL OF EUROPE BODIES AND SECRETARIAT /
ORGANES ET SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE
Council of Europe data protection Commissioner /
Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe
Jean-Philippe Walter, Commissioner / Commissaire (video call / appel visio)
DGI Direction générale droits humains et Etat de droit / DGI Directorate General Human Rights and Rule of Law
Data Protection Unit / Unité de la protection des données
Albina Ovcearenco, Head of Data Protection Unit / Cheffe de l'unité de protection des données
Péter Kimpiàn, Secretary of the Committee / Secrétaire du Comité