CM/Notes/851/10_2 Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)

Délégués des Ministres

Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/851/10.2 (restricted) 19 août 2003

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851 Réunion, 9 septembre 2003
10 Questions juridiques

10.2 Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)
a. Rapport abrégé de la 54e réunion (Strasbourg, 26-28 mars 2003)

b. Projet de Recommandation Rec(2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la notion d’ « appartenance à un certain groupe social » (ACGS) dans le contexte de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et l’Exposé des motifs

c. Projet de mandat occasionnel pour l’élaboration d’un code de bonne conduite en matière de procédures d’expulsion préparé par le Bureau du CAHAR conformément aux conclusions de la 54e réunion du CAHAR

Documents de référence
CM(2003)104 et Addendum

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Action

a. prendre note du rapport abrégé de la 54e réunion du CAHAR ;

b. adopter le projet de Recommandation sur la notion d’« appartenance à un certain groupe social » (ACGS) dans le contexte de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et prendre note de son Exposé des Motifs ;

c. conférer, suite à la Recommandation 1547 (2002) de l’Assemblée parlementaire, un mandat occasionnel au Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR), visant à l’élaboration d’un code de bonne conduite en matière de procédures d’expulsion.

1. Le CAHAR a tenu sa 54e réunion à Strasbourg du 26 au 28 mars 2003. Parmi les points à l’ordre du jour de la réunion figuraient en particulier des discussions portant sur le projet de recommandation sur la notion d’« appartenance à un certain groupe social » (voir point 2 ci-dessous), sur les personnes déplacées, sur l’accès aux droits sociaux, sur la formation professionnelle et sur les procédures d’expulsion (voir point 3 ci-dessous).

2. Au cours de sa 51e réunion, le CAHAR a constitué un groupe de travail chargé d’élaborer un projet de recommandation sur la notion d’ «appartenance à un certain groupe social» (ACGS) dans le contexte de la Convention de 1951.

La décision de constituer ce groupe de travail faisait suite aux débats qui ont précédé l’adoption par le CAHAR de ses avis sur la Recommandation 1374 (1998) de l’Assemblée parlementaire relative à la situation des femmes réfugiées en Europe et sur la Recommandation 1470 (2000) de l’Assemblée parlementaire sur la situation des gays et des lesbiennes et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Le groupe de travail était constitué des représentants au CAHAR de l’Autriche, de l’Allemagne, de la Hongrie, de l’Italie et de la Slovénie. Le groupe de travail s’est réuni à trois reprises. Le projet de recommandation a été finalisé par le CAHAR au cours de sa 54e réunion.

Pour se voir reconnaître la qualité de réfugié, une personne doit démontrer qu’elle a de bonnes raisons de craindre d’être persécutée pour l’une des cinq raisons énoncées à l’article 1 A, paragraphe 2, de la Convention de 1951, à savoir sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social ou ses opinions politiques. Parmi ces cinq raisons, celle d’« appartenance à un certain groupe social » paraît la moins claire et a donné lieu à des interprétations très diverses.

Le projet de recommandation a par conséquent pour objet de donner des orientations pratiques aux autorités nationales chargées d’établir le statut de réfugié. Dans une optique plus large, il vise aussi à contribuer à une harmonisation des règles et des pratiques appliquées en Europe en matière de politique d’asile, concernant en particulier les clauses d’inclusion prévues à l’article 1 A de la Convention de 1951.

3. Dans sa Recommandation 1547 (2002) sur les procédures d’expulsion conformes aux droits de l’homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité, l’Assemblée Parlementaire recommande, entre autres, que le Comité des Ministres établisse un groupe de travail pour rédiger un code de bonne conduite en matière de procédures d’expulsion.

Cette idée a reçu le soutien du Comité des Ministres (CM/AS(2003)Rec 1547) pour lequel ce code « permettrait de regrouper les diverses directives élaborées par plusieurs organes du Conseil de l'Europe en un seul texte pragmatique à utiliser par les gouvernements dans l'élaboration de lois et règlements nationaux en la matière. Un tel texte devrait servir aussi à l'orientation des personnes qui prennent une part directe ou indirecte aux mesures d'expulsion ».

Le Comité des Ministres a précisé que, en outre, ce code «fournirait l’occasion d’accroître la visibilité des activités du Conseil de l’Europe dans ce domaine».

Quant à l’organe qui serait chargé de la rédaction du code, « le Comité des Ministres préférerait que ce soit un comité d'experts gouvernementaux existant qui accomplisse cette tâche, en coopération ou en concertation avec d'autres comités intergouvernementaux possédant des connaissances particulières à cet égard, ainsi qu'avec le CPT ».

Le CAHAR, au même titre que le CPT et le CDDH, avait rendu un avis au Comité des Ministres sur la Recommandation 1547 (2002).

Lors de sa 54e réunion tenue à Strasbourg du 26 au 28 mars 2003, le CAHAR a repris l’étude de la question à la lumière des avis rendus par les deux autres comités consultés et s’est proposé d’entamer ce travail de rédaction d’un code de bonne conduite. A cette fin, il a chargé son Bureau de préparer un projet de mandat occasionnel à proposer au Comité des Ministres.

Pour mener à bien ce projet, le CAHAR a estimé qu’il devrait mettre sur pied un groupe de travail La composition de ce groupe de travail devrait être élargie aux autres comités compétents. Le CDMG et le CDDH seraient par conséquent chacun invités à nommer deux représentants au sein du groupe de travail. La rédaction du code sera assurée en consultation avec le CPT, le Commissaire aux droits de l’homme et l’Assemblée Parlementaire. Le Groupe de travail est ouvert à la Commission européenne, aux observateurs auprès du CAHAR et à des experts extérieurs que le Groupe souhaiterait voir associé à ses travaux.

Les frais de participation aux réunions du groupe de travail sont à la charge des Comités concernés. Concernant le CAHAR, le financement des activités du groupe de travail pour 2003 nécessite un redéploiement des ressources originellement affecté à d’autres activités, lesquelles seront par conséquent retardées. Sous réserve de l’adoption du programme d’activités pour 2004, le financement des activités du groupe de travail en 2004 est assuré.

Le délai du mandat est fixé au 31 décembre 2004. Trois ou quatre réunions du groupe de travail élargi sont prévues. La première réunion devrait avoir lieu avant la fin de l’année 2003. Le groupe de travail est autorisé à faire appel à des consultants extérieurs dans la limite des ressources disponibles.

A sa première réunion, il appartiendra au groupe de travail de (i) définir le champ d’analyse du code de bonne conduite, (ii) adopter une méthode de travail, (iii) esquisser la forme du code.

Financement assuré: OUI, sous réserve de l’adoption du programme d’activités pour 2004.

PROJET DE DECISIONS

851e réunion – 9 septembre 2003

Point 10.2a

Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)

a. Rapport abrégé de la 54e réunion (Strasbourg, 26-28 mars 2003)

(CM(2003)104)

Décision

Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 54e réunion du Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR), tel qu’il figure au document CM(2003)104 dans son ensemble.

851e réunion – 9 septembre 2003

Point 10.2b

Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)

(CM(2003)104 et Addendum)

Décision

Les Délégués adoptent la Recommandation Rec (2003)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la notion d’ «appartenance à un certain groupe social» (ACGS) dans le contexte de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions << Annexe du CM(2003)104 >> et prennent note de son exposé des motifs tel qu’il figure au document CM(2003)104-Add.

851e réunion – 9 septembre 2003

Point 10.2c

Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)

Décision

Les Délégués adoptent la Décision n° CM/…/…, conférant un mandat occasionnel au CAHAR, tel qu’il figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions [voir Annexe aux présentes Notes sur l’ordre du jour].

Annexe

Décision n° CM/…/…

Mandat occasionnel

1. Nom du Comité :

Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)

2. Type de Comité :

Comité ad hoc

3. Source :

Comité des Ministres

4. Mandat :

Elaborer un projet de code de bonne conduite en matière de procédures d’expulsion à la lumière de la Recommandation 1547 (2002) de l’Assemblée Parlementaire relative aux procédures d’expulsion conformes aux droits de l’homme et exécutées dans le respect de la sécurité et de la dignité et de la réponse du Comité des Ministres à ladite Recommandation adoptée lors de la 852e réunion des Délégués des Ministres.

Le projet de code devrait répondre notamment aux objectifs suivants :

- regrouper l’ensemble des normes et directives élaborées au sein du Conseil de l’Europe applicables dans le cadre des procédures d’expulsion

- élaborer un certain nombre de lignes directrices et identifier les meilleures pratiques possibles dans ce domaine

- constituer un outil pratique pouvant être utilisé à la fois par les gouvernements dans l’élaboration de lois et règlements nationaux en la matière ainsi que par toute personne prenant une part direct ou indirecte aux procédures d’expulsion.

5. Composition du Comité :

LE CAHAR sera assisté dans la préparation du projet de code d’un Groupe de travail (« Groupe de Travail sur les Procédures d’Expulsion ») de 10 experts composé comme suit :

- 6 experts désignés par le CAHAR,

- 2 experts désignés par le CDMG,

- 2 experts désignés par le CDDH.

La rédaction du projet de code sera assurée en consultation avec le CPT, le Commissaire aux droits de l’homme et l’Assemblée Parlementaire. Le Groupe de travail est ouvert à la Commission européenne, aux observateurs auprès du CAHAR et à des experts extérieurs que le Groupe de travail souhaiterait associer à ses travaux.

6. Structures et méthodes de travail :

Réunions du Groupe de travail (3 ou 4) et travaux de consultant identifiés par le secrétariat.

7. Financement :

Les frais de participation aux réunions du groupe de travail sont à la charge des Comités concernés. Concernant le CAHAR, le financement des activités du groupe de travail pour 2003 nécessite un redéploiement des ressources originellement affectées à d’autres activités, lesquelles seront par conséquent retardées. Sous réserve de l’adoption du programme de budget pour 2004, le financement des activités du groupe de travail en 2004 est assuré.

8. Délai :

31 décembre 2004.

9. Désignation du (des) comité(s) au(x)quel(s) le mandat est notifié pour information :

CDDH, CDMG, CPT.