Recommandation CM/Rec(2007)6
du Comité des Ministres aux Etats membres
relative à la responsabilité publique pour l’enseignement supérieur et la recherche
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 mai 2007,
lors de la 995e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, aux termes de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut notamment être atteint par des mesures communes dans les domaines de l’éducation et de la culture ;
Eu égard à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 5) et à la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (1948) ;
Eu égard à la Convention culturelle européenne de 1954 (STE no 18) ;
Eu égard à la Convention Conseil de l’Europe/UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (STE no 165 ; Convention de reconnaissance de Lisbonne) ;
Eu égard aux textes annexes à la Convention Conseil de l’Europe/UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, adoptés par le Comité de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne :
– la Recommandation sur les qualifications internationales d’accès (1999) ;
– la Recommandation sur les critères et procédures d’évaluation des qualifications étrangères (2001) ;
– le Code de bonnes pratiques pour la prestation d’un enseignement transnational (2001) ;
– la Recommandation sur la reconnaissance des diplômes conjoints (2004) ;
Eu égard à la Déclaration de la Sorbonne adoptée à Paris le 25 mai 1998 par les Ministres de l’Education de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et du Royaume-Uni, à la Déclaration commune des Ministres européens de l’Education signée à Bologne le 19 juin 1999 et aux communiqués adoptés lors de leurs réunions à Prague le 19 mai 2001, à Berlin le 19 septembre 2003 et à Bergen le 20 mai 2005 visant à la création d’un Espace européen de l’enseignement supérieur ;
Eu égard à la Déclaration mondiale sur l’enseignement supérieur pour le 21e siècle : Vision et actions, de l’UNESCO (1998) ;
Eu égard à la Recommandation Rec(2002)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les politiques de l’enseignement supérieur en matière d’éducation tout au long de la vie ;
Eu égard à la Recommandation Rec(2000)24 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le développement d’études européennes pour une citoyenneté démocratique ;
Eu égard à la Recommandation no R (2000) 12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les sciences sociales et le défi de la transition ;
Eu égard à la Recommandation Rec(2005)13 du Comité des Ministres sur la gouvernance et la gestion du patrimoine universitaire ;
Eu égard à la Recommandation no R (2000) 8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mission de recherche de l’université ;
Eu égard à la Recommandation no R (98) 3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’accès à l’enseignement supérieur ;
Ayant présents à l’esprit les résultats et recommandations de l’Année européenne de la citoyenneté par l’éducation (2005) ;
Considérant que l’enseignement supérieur est indispensable à la société européenne et qu’il poursuit de multiples objectifs concomitants : préparation au marché de l’emploi, préparation à une vie de citoyens actifs dans des sociétés démocratiques, développement personnel, développement et consolidation, par l’enseignement, l’apprentissage et la recherche, d’une base de connaissances approfondie, étendue et diversifiée ;
Considérant que l’enseignement supérieur joue un rôle-clé dans le développement et la préservation de la culture démocratique, indispensable au fonctionnement des sociétés démocratiques ;
Considérant qu’une réelle égalité des chances au niveau de l’accès à l’enseignement supérieur contribue à la cohésion sociale et, donc, au développement durable des sociétés européennes ;
Considérant, par conséquent, que l’enseignement supérieur et la recherche relèvent de la responsabilité publique ;
Considérant également que les autorités publiques doivent exercer leur responsabilité en veillant à l’adapter aux exigences et à la complexité des sociétés contemporaines,
1. Recommande aux gouvernements des Etats membres :
a. de prendre des mesures pour mettre en œuvre dans leurs politiques, législations et pratiques les principes exposés dans l’annexe à la présente recommandation ;
b. de promouvoir l’application des principes et mesures exposés dans l’annexe, lorsqu’elle ne relève pas directement de leur responsabilité ;
c. de promouvoir la mise en œuvre de ces principes par les établissements d’enseignement supérieur ;
d. de veiller à ce que cette recommandation soit diffusée le plus largement possible auprès de toutes les instances concernées ;
2. Charge le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de transmettre la présente recommandation aux gouvernements des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.
Annexe à la Recommandation CM/Rec(2007)6
Champ d’application
1. La présente recommandation porte sur la responsabilité publique pour l’enseignement supérieur et la recherche, qui fait partie intégrante du patrimoine universitaire de l’Europe et constitue l’un des fondements des initiatives destinées à créer un Espace européen de l’enseignement supérieur d’ici à 2010. Elle porte également sur le lien étroit qui existe entre l’Espace européen de l’enseignement supérieur et l’Espace européen de la recherche. Elle reconnaît que, pour que cette responsabilité publique demeure une réalité tangible, elle doit s’adapter aux exigences et à la complexité des sociétés contemporaines.
2. A la responsabilité publique pour l’enseignement supérieur et la recherche s’ajoute la responsabilité publique de l’enseignement supérieur et de la recherche, exercée par les établissements, les organismes, les étudiants et les personnels concernés. Tout en reconnaissant la dualité de la responsabilité publique, ainsi que l’importance des politiques et des activités au sein des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, la présente recommandation se concentre sur les responsabilités des autorités publiques.
3. L’exercice de la responsabilité publique doit tenir dûment compte de la nécessité pour les établissements et les systèmes d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que pour leurs personnels et étudiants, de s’acquitter librement et efficacement de leur tâche. Il incombe par conséquent aux autorités publiques de promouvoir l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que la liberté d’action des différents membres de la communauté universitaire.
4. Par « responsabilité publique », il faut entendre la responsabilité des autorités publiques. Selon les pays, la responsabilité publique pour l’enseignement supérieur et la recherche peut s’exercer de différentes façons et à différents niveaux (national, régional, local ou plusieurs de ces niveaux). Par « autorité publique », il faut entendre tout organe, entité ou autre organisation, à tout niveau, ayant le pouvoir de superviser ou de prendre des décisions, représentant ou agissant au nom de la population du territoire concerné quel que soit son statut légal dans la législation publique ou privée. Les autorités publiques peuvent être compétentes au niveau local, régional ou national, en accord avec les dispositions constitutionnelles du pays concerné.
Responsabilité pour les multiples objectifs de l’enseignement supérieur et de la recherche
5. Conformément aux valeurs des sociétés démocratiques et équitables, les autorités publiques doivent veiller à ce que, dans l’exercice de leur autonomie, les établissements d’enseignement supérieur puissent répondre aux multiples attentes de la société et réaliser leurs différents objectifs qui ont tous la même valeur, à savoir :
– la préparation à un emploi durable ;
– la préparation à une vie de citoyens actifs dans des sociétés démocratiques ;
– le développement personnel ;
– le développement et la consolidation, par l’enseignement, l’apprentissage et la recherche, d’une base de connaissances approfondie et diversifiée.
6. Les autorités publiques doivent également assurer des conditions appropriées pour que les établissements d’enseignement supérieur et de recherche puissent remplir leur fonction de service à la société.
Principales catégories de responsabilité publique pour l’enseignement supérieur et la recherche
7. La responsabilité des autorités publiques pour l’enseignement supérieur et la recherche doit être nuancée et définie en fonction de domaines spécifiques. Pour l’essentiel, il est recommandé de conférer aux autorités publiques :
– une responsabilitéexclusive pour le cadre régissant l’enseignement supérieur et la recherche ;
– une responsabilité de premier plan pour la mise en œuvre d’une réelle égalité des chances au niveau de l’accès à l’enseignement supérieur pour tous les citoyens ainsi que la garantie du maintien de la recherche de base en tant que bien public ;
– une responsabilité majeure pour le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour la prestation de l’enseignement supérieur et la recherche, ainsi que pour la promotion de ce financement et de cette prestation par d’autres sources dans le cadre défini par les autorités publiques.
8. Dans l’exercice de leur responsabilité, les autorités publiques doivent tenir dûment compte des pratiques et évolutions acceptées à l’échelle internationale, en particulier celles qui découlent de certains traités internationaux, tels que la Convention Conseil de l’Europe/UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, ainsi que des pratiques et évolutions dans le contexte de l’Espace européen de l’enseignement supérieur.
Responsabilité pour le cadre de l’enseignement supérieur et de la recherche
9. Les autorités publiques doivent assumer une responsabilité exclusive pour le cadre régissant l’enseignement supérieur et la recherche, à savoir :
– le cadre juridique ;
– la structure des diplômes ou le cadre des qualifications qu’offre le système d’enseignement supérieur ;
– le cadre définissant la garantie de la qualité ;
– le cadre définissant la reconnaissance des qualifications étrangères ;
– le cadre d’information sur la prestation de l’enseignement supérieur.
10. Lors de l’élaboration ou de la révision du cadre juridique, conformément à la constitution et à la pratique législative de chaque pays, les autorités publiques doivent consulter les établissements d’enseignement supérieur et leurs organisations, les instituts et organismes de recherche, les associations d’étudiants et de personnels ainsi que les autres parties prenantes.
11. Les autorités doivent déterminer la structure des diplômes ou le cadre des qualifications relevant du système d’enseignement supérieur conformément aux pratiques internationales, et tout spécialement à celles de l’Espace européen de l’enseignement supérieur. La reconnaissance et le financement publics des établissements et programmes d’enseignement supérieur peuvent être subordonnés à leur conformité aux cadres de qualifications nationaux.
12. La garantie de la qualité, qui relève de la responsabilité conjointe des autorités publiques et des établissements d’enseignement supérieur, revêt une importance accrue en vue de l’autonomie institutionnelle croissante. Les autorités publiques doivent mettre en place – en tant que mécanisme de réglementation essentiel dans des systèmes d’enseignement supérieur diversifiés – des mécanismes d’évaluation de la qualité qui soient efficaces par rapport au coût et qui soient fondés sur la confiance, qui tiennent dûment compte des processus internes de développement de la qualité, et qui permettent une prise de décisions en toute indépendance et de respecter les principes convenus.
13. Tout en évitant les lourdes démarches administratives et en s’attachant à garantir une transparence maximale, les autorités publiques doivent fixer des conditions pour la communication d’informations précises, objectives et actualisées sur les différentes possibilités qu’offre l’enseignement supérieur, y compris l’enseignement transnational. Ces informations doivent répondre aux besoins des apprenants et autres personnes intéressées, y compris ceux qui recherchent une certaine mobilité, et permettre à chacun de faire des choix éclairés à tous les stades, de l’entrée dans l’enseignement supérieur jusqu’au premier emploi.
Responsabilité pour la garantie de l’égalité des chances dans l’enseignement supérieur
14. Les autorités publiques doivent assumer une responsabilité de premier plan pour ce qui est de garantir à tous les candidats qualifiés une réelle égalité des chances en matière d’études supérieures sans obstacles liés à leurs origines sociales et économiques. En particulier, les autorités publiques doivent s’attacher à permettre aux membres de groupes défavorisés et sous-représentés d’accéder à l’enseignement supérieur et de mener à bien leurs études en satisfaisant pleinement leurs aspirations et leurs capacités. L’égalité des chances doit comprendre tous les aspects de l’enseignement supérieur, y compris l’internationalisation, par exemple par le biais de la mobilité académique des étudiants et du personnel universitaire.
Responsabilité pour la recherche
15. Les autorités publiques doivent veiller à ce que la recherche fondamentale reste un bien public, entre autres en finançant une part adéquate de cette recherche, en élaborant des codes de comportement éthique dans la recherche et en veillant à leur application ainsi qu’en essayant de prévenir l’abus des résultats de la recherche. Elles doivent également s’attacher à garantir l’accès le plus large possible aux résultats de la recherche appartenant au domaine public et veiller à ce que les droits d’auteur soient reconnus et exercés judicieusement.
Responsabilité publique pour le financement et la prestation d’enseignement supérieur et de recherche
16. Les autorités publiques doivent considérer l’enseignement supérieur et la recherche comme des investissements stratégiques. Le financement public doit en outre constituer une source majeure de soutien pour l’enseignement supérieur et la recherche.
17. Les autorités publiques doivent également instaurer un cadre juridique et politique afin d’encourager les établissements et les personnels à rechercher un financement complémentaire auprès d’autres sources, y compris du secteur privé. Elles doivent enfin affirmer leur engagement à considérer ce financement non pas comme une substitution, mais comme un complément au financement assuré par les autorités publiques responsables de l’enseignement supérieur et de la recherche.
18. Les autorités publiques doivent, selon les pratiques en vigueur dans leur pays, jouer un rôle majeur dans la prestation d’enseignement supérieur et de recherche par les établissements et organismes publics. Leur responsabilité dans ce domaine ne doit pas empêcher des organisations, organismes ou individus de créer des établissements d’enseignement supérieur et de recherche dans le respect du cadre juridique et politique défini par les autorités publiques.
Instruments pour l’exercice de la responsabilité publique
19. Les autorités publiques exercent leur responsabilité pour l’enseignement supérieur et la recherche au travers des divers instruments dont elles disposent : législation ; financement ; politiques, programmes et projets publics ; et, d’une façon générale, encouragement aux initiatives prises par les établissements, les étudiants et le personnel. Dans le choix de leurs instruments, les autorités publiques doivent, autant que possible, s’attacher à éviter les procédures administratives complexes et coûteuses en temps ou en argent.
20. Dans le choix des instruments leur permettant d’exercer leurs responsabilités, les autorités publiques doivent respecter le principe de l’autonomie des établissements et reconnaître que financer, motiver et stimuler le développement de l’enseignement supérieur et de la recherche constitue une part de la responsabilité publique tout aussi importante que la réglementation et le contrôle.