1. Le Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommés « le Comité » et « la Convention », respectivement) a tenu sa 2^e réunion le 14 décembre 2015 à Strasbourg.

2. La réunion est ouverte par le Président du Comité, M. Erdoğan Işcan. Le Président note qu’il s’agit de la première réunion du Comité en composition plénière, conformément à la règle 2, paragraphes 1 et 2, de son Règlement intérieur, rassemblant non seulement les membres du Comité représentant les 18 États membres dans lesquels la Convention est en vigueur, mais également des participants représentant des États (en l’occurrence, les Pays-Bas) ayant ratifié la Convention mais à l’égard duquel elle n’est pas encore entrée en vigueur, les 20 États signataires et l’Union européenne, ainsi que des participants représentant les organes et d’autres instances du Conseil de l’Europe. Il détaille également les activités du Conseil de l’Europe liées à la Convention d’Istanbul et à la violence à l’égard des femmes et mises en œuvre ces derniers mois.

3. Les membres du Comité sont invités à adopter le projet d’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour, tel qu’adopté par le Comité, figure à l’annexe I. La liste des personnes présentes figure à l’annexe II.

Point 2 de l’ordre du jour : échange de vues avec la Présidente du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)

4. Le Président rappelle que les dix premiers membres du GREVIO ont été élus lors de la première réunion du Comité, le 4 mai 2015. Il précise avoir eu l’occasion de procéder à un premier échange de vues avec le GREVIO lors de sa première réunion, qui a eu lieu du 21 au 23 septembre 2015. Au cours de cette réunion, il a souligné l’importance que le Comité attache à l’indépendance du GREVIO et la nécessité d’une coordination étroite entre les deux instances du mécanisme de suivi de la Convention d’Istanbul.

5. La Présidente du GREVIO, Mme Feride Acar, expose en détail l’avancée des travaux du GREVIO, après deux réunions plénières. Le Groupe a adopté son Règlement intérieur, comprenant diverses règles portant sur le fonctionnement interne du Groupe, la procédure d’évaluation, la procédure d’enquête, la protection des personnes ou organisations communiquant avec le GREVIO, les relations avec les parlementaires et l’adoption de recommandations générales.

6. Pour ce qui est du champ d’application de la Convention, la Présidente du GREVIO déclare que son article 2, paragraphe 1, établit clairement l’obligation juridique des Parties de prendre des mesures pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique à l’encontre des femmes. De ce fait, le GREVIO a pour mandat de suivre la question de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique à l’encontre des femmes. Le GREVIO laisse aux Parties la possibilité de rendre compte des actions entreprises en faveur de toutes les victimes de violence domestique. Lorsque les Parties font ce choix, le Groupe est amené à vérifier que les autorités portent une attention particulière aux femmes victimes de violence fondée sur le genre, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la Convention.

7. Concernant la procédure d’évaluation, la Présidente du GREVIO fait part de la décision du Groupe d’adopter, d’ici à mars 2016, un questionnaire à l’intention des Parties. Elle rappelle que l’objectif sera de faciliter la présentation de rapports par les États en application de l’article 68, paragraphe 1, de la Convention. Il permettra également de faciliter la communication de rapports alternatifs par la société civile. Le questionnaire marque la première étape de la procédure qui mènera à l’adoption par le GREVIO de rapports d’évaluation par pays et la formulation éventuelle de recommandations par le Comité des Parties.

8. La Présidente du GREVIO souligne la volonté du Groupe de tenir compte des actions entreprises dans le cadre d’autres procédures de suivi et dans le domaine intergouvernemental. À titre d’exemple, lors de sa première réunion, le Groupe a tenu un échange de vues avec le Président et la première Vice-Présidente du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), M. Nicolas Le Coz et Mme Siobhán Mullally. Elle évoque également une audition de Mme Carol Hagemann-White, qui a participé à l’élaboration du tout dernier questionnaire de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC) sur la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres sur la protection des femmes contre la violence[1].

9. La Présidente du GREVIO indique que le Groupe a conscience de la nécessité de renforcer les synergies pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et rappelle la tenue de la conférence organisée dans le cadre de la présidence bosnienne du Comité des Ministres à Sarajevo, le 20 octobre 2015. A l’occasion de sa deuxième réunion, en novembre, le GREVIO a procédé à un échange de vues avec la Rapporteure spéciale des Nations Unies chargée de la question de la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Dubravka Simonović.

10. De l’avis de la Présidente du GREVIO, la forte détermination à mettre en œuvre la Convention dont font preuve les Parties, est un point extrêmement positif. Elle souligne néanmoins les préoccupations exprimées au sein du GREVIO quant à l’impact potentiel que les déclarations et réserves d’ordre général peuvent avoir sur le travail de suivi. Elle évoque la déclaration faite par la Pologne lors de la signature, et confirmée au moment de la ratification, selon laquelle elle appliquera la Convention conformément aux principes et dispositions de sa Constitution.

11. La Présidente conclut en faisant part de la satisfaction du GREVIO devant le nombre grandissant d’États membres du Conseil de l’Europe qui signent et ratifient la Convention. À ce rythme, la 25^e ratification pourrait intervenir d’ici à la fin de l’année 2016 et déclencher l’élection, par le Comité, de cinq nouveaux membres du GREVIO.

12. Plusieurs membres du Comité et participants demandent si le GREVIO a commencé à réfléchir à la façon de procéder après l’adoption du questionnaire, et notamment aux moyens d’éviter les doublons avec les exercices similaires menés par d’autres organes de suivi indépendants, au délai dont disposeront les Parties pour faire rapport au GREVIO et à la manière de préparer au mieux les autorités nationales compétentes à rendre compte efficacement. La Présidente du GREVIO répond que le calendrier est sans conteste un défi majeur car les attentes sont fortes. Le GREVIO devrait avoir pour principal objectif de veiller à la mise en œuvre de la Convention de manière ferme, cohérente et crédible et d’exploiter à cette fin tous les moyens nécessaires à sa disposition. Le futur questionnaire couvrira les divers chapitres de la Convention et toutes les Parties seront destinataires du même questionnaire. Plusieurs options sont à l’examen au sein du GREVIO quant à la manière de mener cette première évaluation d’ordre général dans chaque Partie. Les premières mesures à prendre par les Parties en préparation du suivi initial seraient de désigner ou établir les organes officiels responsables de la coordination en application de l’article 10 de la Convention, de commencer à coordonner la collecte des données pertinentes sur les violences faites aux femmes et de poursuivre les efforts de sensibilisation des agents publics et des acteurs de la société civile concernés quant aux exigences posées par la Convention et son mécanisme de suivi.

13. En réponse aux questions concernant la contribution de la société civile, la Présidente du GREVIO et la Secrétaire exécutive précisent qu’au moment de l’adoption de son Règlement intérieur, le Groupe a encouragé le recours aux réseaux existants d’organisations de femmes et la constitution de coalitions d’organisations non gouvernementales. Elles ajoutent que le Règlement intérieur du Groupe permet également l’organisation d’auditions à huis clos avec des représentants d’organisations non gouvernementaleset d’autres acteurs de la société civile.

Point 3 de l’ordre du jour : désignation ou établissement d’organes de coordination en application de l’article 10 de la Convention

14. Le Président rappelle que, lors de sa première réunion, le Comité a invité les Parties à communiquer au Secrétariat des informations sur les organes officiels de coordination désignés ou mis en place en application de l’article 10 de la Convention. Par conséquent, la plupart des Parties ont désigné un ou plusieurs organes de coordination. Malte a indiqué au Secrétariat être sur le point de mettre en place un organe officiel de coordination à l’échelon interministériel.

15. Les représentants de l’Andorre, de la Finlande, du Monténégro, de la Pologne et de la Slovénie font savoir que leurs autorités sont en train de désigner ou d’établir un organe officiel de coordination.

16. Les représentants de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, du Portugal et de la Serbie fournissent des informations actualisées ou apportent des précisions sur leurs organes de coordination et les mesures prises au niveau national pour coordonner les actions de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes. La représentante de la Belgique présente un certain nombre d’informations relatives au futur organe de coordination belge.

17. Le Comité prend note des informations communiquées par les représentants des Parties et États signataires. Les Parties qui ne l’ont pas encore fait sont invitées à fournir au Secrétariat les informations requises. Une liste actualisée des organes officiels de coordination figure à l’annexe III.

Point 4 de l’ordre du jour : état des signatures et des ratifications de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Mesures prises par les États membres du Conseil de l’Europe en faveur de la ratification de la Convention

18. Le Président évoque la décision, prise par le Comité lors de sa première réunion, d’encourager les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention dans un avenir proche.

19. L’Irlande a signé la Convention et les Pays-Bas l’ont ratifiée en novembre 2015. La représentante de la Belgique annonce que le parlement belge a ratifié la Convention début décembre.

20. Plusieurs représentants d’États signataires, notamment de la Géorgie, de l’Allemagne, du Luxembourg, de la Roumanie, de Saint-Marin et de la Suisse, rendent compte des progrès réalisés en vue de la ratification.

21. Le Président rappelle que huit États membres du Conseil de l’Europe n’ont pas encore signé la Convention (Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, République tchèque, Lettonie, Liechtenstein, République de Moldova et Fédération de Russie).

22. Le Comité encourage la signature et ratification de la Convention par d’autres États membres dans les meilleurs délais.

Présentation de la feuille de route indicative publiée par la Commission de l’Union européenne en octobre 2015

23. La représentante de l’Union européenne présente la feuille de route indicative en vue de la ratification de la Convention d’Istanbul et fournit au Comité des informations sur les mesures prises par l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

24. La feuille de route est saluée en tant que première étape sur la voie de la signature et de la ratification de la Convention par l’Union européenne.

Déclarations et réserves

25. Le Président indique qu’un grand nombre de Parties ont formulé des déclarations et/ou réserves à la Convention. Il renvoie aux articles 78 et 79 de la Convention, selon lesquels les réserves ne concernent qu’un nombre limité de dispositions spécifiques et ont une validité limitée dans le temps. Il rappelle que conformément à l’article 19, alinéa c, de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, les États peuvent formuler des réserves à moins qu’elles ne soient incompatibles avec l'objet et le but du traité.

26. Le Président souligne que le Comité n’a pas le pouvoir de contester une déclaration ou réserve formulée par une Partie, cette prérogative appartenant à toute autre Partie à la Convention. Il précise à cet égard la possibilité de faire objection dans un délai de 12 mois après notification d’une réserve ou à compter de la date à laquelle la Partie concernée a exprimé son consentement à être liée par le traité, si celle-ci est postérieure.

27. Le Président fait savoir qu’aucun obstacle n’entrave la tenue d’un échange de vues sur cette question au sein du Comité. Il est également fait référence à un échange de vues similaire au sein du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) du Conseil de l’Europe.

28. Le Comité prend note des préoccupations du GREVIO concernant l’impact de certaines déclarations et réserves sur son travail de suivi. Il invite les Parties et États signataires à réexaminer, à la lumière de la présente discussion, les déclarations et réserves à la Convention qu’ils ont précédemment formulées. Il encourage les Parties à aligner leur droit interne sur la Convention, en vue de retirer au plus vite toute réserve faite conformément à l’article 78 de la Convention.

Point 5 de l’ordre du jour : informations sur les activités de coopération du Conseil de l’Europe intéressant le Comité des Parties

29. Les représentants du Secrétariat en charge des activités de coopération font le point sur le travail accompli dans le cadre du projet « Prévention et lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en Ukraine », financé par l’Agence suédoise de coopération internationale pour le développement (SIDA) et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe, et sur les activités financées par des subventions de l’Espace économique européen (EEE) et de la Norvège en Bulgarie, Pologne, Roumanie et République slovaque.

30. Il est également fait référence à un fonds destiné à développer l’assistance technique proposée aux États pour les aider à mettre en œuvre la Convention. La Turquie fait part de l’intention d’allouer 100 000 euros pour alimenter ce compte. Andorre a versé une contribution de 20 000 euros destinée aux activités liées à la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Monaco informe le Comité d’une contribution volontaire triennale d'un montant minimum de 85 000 euros allouée par les autorités monégasques au programme « Combattre la violence à l’égard des femmes, la violence domestique et la violence contre les enfants dans la région de la Méditerranée du Sud ».

31. Le Comité prend acte de ces informations et invite les Parties à contribuer au développement des activités de coopération visant à soutenir les États dans la mise en œuvre de la Convention.

Point 6 de l’ordre du jour : dates de la prochaine réunion

32. Le Comité convient de se réunir après l’adoption par le GREVIO de son questionnaire et décide de tenir sa prochaine réunion dans la dernière semaine d’avril 2016. La date de la réunion en question est fixée au 26 avril 2016.

Point 7 de l’ordre du jour : questions diverses

33. La Secrétaire exécutive informe le Comité qu’il sera appelé, lors de sa prochaine réunion, à désigner un Rapporteur ou une Rapporteure sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Point 8 de l’ordre du jour : adoption de la liste des décisions

34. Le Comité approuve les décisions prises lors de la réunion.

Annexe I

Ordre du jour

1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

2. Échange de vues avec la Présidente du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)

3. Désignation ou établissement des organes de coordination en application de l’article 10 de la Convention

4. État des signatures et des ratifications de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

a. Mesures prises par les États membres du Conseil de l’Europe en vue de la ratification de la Convention

b. Présentation de la feuille de route (« roadmap ») indicative de la Commission de l’Union européenne, publiée en octobre 2015

c. Déclarations et réserves

5. Informations relatives aux activités de coopération du Conseil de l’Europe dans les domaines intéressant le Comité des Parties

6. Dates de la prochaine réunion

7. Questions diverses

8. Adoption de la liste des décisions prises

Annexe II

Liste des personnes présentes

BUREAU

Mr Erdoğan İŞCAN

Chair of the Committee of the Parties

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of Turkey to the Council of Europe

Mr Rudolf LENNKH

First Vice-Chair of the Committee of the Parties

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of Austria to the Council of Europe

Mme Jocelyne CABALLERO

Seconde Vice-Présidente du Comité des Parties

Ambassadeur

Représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe

MEMBERS / MEMBRES

ALBANIA / ALBANIE

Mme Merita XHAFAJ

General Director

Ministry of Youth and Social Welfare

Ms Ardiana HOBDARI

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of Albania to the Council of Europe

ANDORRA / ANDORRE

Mme Maria Esther RABASA GRAU

Ambassadeur

Représentante permanente de l’Andorre auprès du Conseil de l’Europe

M. Joan FORNER ROVIRA

Représentant permanent adjoint de l’Andorre auprès du Conseil de l’Europe

AUSTRIA / AUTRICHE

Mr Martin REICHARD

Deputy to the Permanent Representative of Austria to the Council of Europe

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE

Ms Samra HADŽIABDIĆ

Director of the Gender Equality Agency of Bosnia and Herzegovina

DENMARK / DANEMARK

Ms Inger HORTER

Permanent Representation of Denmark to the Council of Europe

FINLAND / FINLANDE

Ms Merja LAHTINEN

Desk Officer, Council of Europe, OSCE’s Human Dimension

Ministry of Foreign Affairs

Ms Satu MATTILA-BUDISCH

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of Finland to the Council of Europe

FRANCE

M. Alexis RINCKENBACH

Chef du Bureau des affaires européennes et internationales

Direction générale de la cohésion sociale

Ministère des affaires sociales et de la santé

ITALY / Italie

Mr Michele PALMA

Director General

Department for Equal Opportunities of the Italian Presidency of the Council of Ministers

MALTA / MALTE

Ms Louise CALLEJA

Police Inspector

Ms Tania CARABOTT

Deputy Permanent Representative of Malta to the Council of Europe

MONACO

Mme Sylvie LOUCHE-LEANDRI

Chef de la Division Action Sociale du Service Social de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale du Gouvernement monégasque

M. Rémi MORTIER

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire

Représentante permanente de Monaco auprès du Conseil de l’Europe

M. Gabriel REVEL

Adjoint à la Représentante permanente de Monaco auprès du Conseil de l’Europe

MONTENEGRO

Ms Božidarka KRUNIĆ
Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary
Permanent Representative of Montenegro to the Council of Europe

Ms Ana RADUSINOVIĆ
Deputy to the Permanent Representative of Montenegro to the Council of Europe

POLAND / POLOGNE

Ms Marta KACZMARSKA

Deputy to the Permanent Representative of Poland to the Council of Europe

PORTUGAL

Ms Marta SILVA

Head of the Domestic Violence / Gender Violence Unit at the Commission for Citizenship and Gender Equality of Portugal

SERBIA / SERBIE

Mr Dragan KNEZEVIĆ

Coordination Body for Gender Equality of the Government of the Republic of Serbia

SLOVENIA / SLOVENIE

Ms Eva TOMIČ
Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of Poland to the Council of Europe

SPAIN / ESPAGNE

Mr Luis TARIN MARTIN
Deputy to the Permanent Representative of Spain to the Council of Europe

SWEDEN / SUÈDE

Ms Ann Marie BOLIN PENNEGÅRD

Deputy to the Permanent Representative of Sweden to the Council of Europe

Ms Matilda ERIKSON

Permanent Representation of Sweden to the Council of Europe

TURKEY / TURQUIE

Ms Muzaffer Uyav GÜLTEKİN

Deputy to the Permanent Representative of Turkey to the Council of Europe

PARTICIPANTS

STATES WHICH HAVE RATIFIED BUT FOR WHICH THE CONVENTION HAS NOT YET ENTERED INTO FORCE / ÉTATS QUI ONT RATIFIÉ LA CONVENTION MAIS POUR LESQUELS LA CONVENTION N’EST PAS ENTRÉE EN VIGUEUR

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr Onno ELDERENBOSCH

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of the Netherlands to the Council of Europe

STATES WHICH HAVE SIGNED BUT NOT YET RATIFIED THE CONVENTION / ÉTATS QUI ONT SIGNÉ LA CONVENTION MAIS QUI NE L’ONT PAS ENCORE RATIFIÉE

BELGIUM / BELGIQUE

Ms Marijke Weewauters

Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes

Ms Deborah Kupperberg

Ministère de la Communauté française de Belgique

Direction de l’Égalité des Chances

CROATIA / CROATIE

Ms Ankica VRKLJAN SUČIĆ

Deputy to the Permanent Representative of Croatia to the Council of Europe

CYPRUS / CHYPRE

Mr Michael KARAGIORGIS

Deputy to the Permanent Representative of Cyprus to the Council of Europe

ESTONIA / ESTONIE

Ms Kärt JUHASOO-LAWRENCE

Deputy Permanent Representative of Estonia to the Council of Europe

Ms Tuuliki MARDISOO

Specialist / Deputy to the Permanent Representative of Estonia to the Council of Europe

GERMANY / ALLEMAGNE

Ms Garonne BEZJAK

Legal Adviser

Federal Ministry of Justice and for Consumer Protection

GEORGIA / GÉORGIE

Ms Mariam MAISAIA

Deputy Permanent Representative of Georgia to the Council of Europe

GREECE / GRÈCE

M. Stelios PERRAKIS

Ambassadeur

Représentant permanent de la Grèce auprès du Conseil de l’Europe

M. Socratis SOURVINOS

Adjoint au Représentant permanent de la Grèce au Conseil de l’Europe

HUNGARY / HONGRIE

Ms Adrienne TÓTH-FERENCI

Deputy to the Permanent Representative of Georgia to the Council of Europe

ICELAND / ISLANDE

Apologised/excusé

IRELAND / IRLANDE

Mr Peter GUNNING

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of Ireland to the Council of Europe

Mr Martin SWITZER

Deputy to the Permanent Representative of Ireland to the Council of Europe

LITHUANIA / LITHUANIE

Ms Laima JUREVIČIENĖ

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of Lithuania to the Council of Europe

Ms Dalia MARDOSAITĖ-VAIŠNORIENĖ

Deputy Permanent Representative of Lithuania to the Council of Europe

LUXEMBOURG

Mme Anne KAYSER-ATTUIL

Représentante permanente adjointe du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe

M. Benjamin BOLLENDORFF

Adjoint à la Représentante permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe

NORWAY / NORVEGE

Ms Astrid Emilie HELLE

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of Norway to the Council of Europe

ROMANIA / ROUMANIE

Ms Aurora MARTIN

Senior counsellor

National Agency for Equality of chances between Women and Men, Romania

Mme Inginur RUSTEM

Deputy to the Permanent Representative of Romania to the Council of Europe

SAN MARINO / SAINT-MARIN

Mme Michela BOVI

Représentante permanente adjointe de Saint-Marin auprès du Conseil de l’Europe

SLOVAK REPUBLIC / RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Mr Tomáš GRÜNWALD

Deputy to the Permanent Representative of Slovak Republic to the Council of Europe

SWITZERLAND / SUISSE

Mr Can TUTUMLU

Deputy to the Permanent Representative of Switzerland to the Council of Europe

"THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" /

« L’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE »

Mr Petar POP-ARSOV

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

Permanent Representative of the Former Yugoslav Republic of Macedonia to the Council of Europe

Mr Toni PAVLOSKI

Deputy Permanent Representative of the Former Yugoslav Republic of Macedonia to the Council of Europe

UKRAINE

Apologised/excusé

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Mr Mark GOREY

Deputy to the Permanent Representative of United Kingdom to the Council of Europe

EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

Ms Sabine BÖHMERT

Legal Officer, European Union Commission’s Directorate General of Justice and Consumers

OTHER COUNCIL OF EUROPE BODIES / AUTRES INSTANCES DU CONSEIL DE l’EUROPE

Committee of Ministers / Comité des Ministres

Ms Katya TODOROVA

Chairperson of the Ministers’ Deputies

Ambassador

Permanent Representative of Bulgaria to the Council of Europe

Parliamentary Assembly of the Council of Europe / Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Mme Elise CORNU

Cheffe du Secrétariat de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination

Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe / Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

Apologised/excusé

European Court of Human Rights / Cour européenne des droits de l’homme

Mme Sevim SONMEZ

Juriste, Greffe

Council of Europe Commissioner for Human Rights

Apologised/excusé

Conference of the INGOs of the Council of Europe / Conférence des OING du Conseil de l’Europe

Mme Anne NEGRE

Experte Égalité entre les femmes et les hommes

INVITEES / INVITÉS

Ms Feride ACAR

President of the Group of Experts against Violence against Women and Domestic Violence (GREVIO)

SECRETARIAT / SECRÉTARIAT

Secretariat of the Committee of the Parties and GREVIO / Secrétariat du Comité des Parties et du GREVIO

Mme Bridget O’LOUGHLIN

Secrétaire exécutive du Comité des Parties et du GREVIO

Cheffe de la Division Violence à l’égard des femmes

Service de l’Égalité et de la Dignité humaine

M. Johan FRIESTEDT

Administrateur

Division Violence à l’égard des femmes

Mme Irida VARFI-BOEHRER

Assistante administrative

Division Violence à l’égard des femmes

Mme Nadia BOLLENDER

Assistante de projet

Division Violence à l’égard des femmes

Equality and Human Dignity Department - Co-operation activities of the Council of Europe of interest to the Committee of the Parties /

Service de l’Égalité et de la Dignité humaine - Activités de coopération du Conseil de l’Europe intéressant le Comité des Parties

M. Gianluca ESPOSITO

Chef du Service de l’Égalité et de la Dignité humaine

Mme Taina RISKI

Conseillère de programme

Division Violence à l’égard des femmes

Mme Grazia Alessandra SIINO

Conseillère de projet

Division Violence à l’égard des femmes

Directorate of Legal Advice and Public International Law / Direction du Conseil juridique et du Droit international

M. Jörg POLAKIEWICZ

Directeur

INTERPRETERS / INTERPRÈTES

Mme Chloé CHENETIER

Mme Pascale MICHLIN

M. Christopher TYCZKA

Annexe III

Liste des organes officiels de coordination
désignés ou établis en vertu de l’article 10 de la Convention d’Istanbul

(situation au 1 février 2016)

Albania / ALbanie

National Council on Gender Equality

ANDORRA / Andorre

Service des Politiques d'Égalité

Département des Affaires Sociales

Ministère des Affaires Sociales, de la Justice et de l'Intérieur

AUSTRIA / autriche

Federal Ministry of Education and Women’s Affairs

(IV/4-Violence against Women and women-specific Legislation)

Bosnia and Herzegovina / bosnie-Herzegovine

Agency for Gender Equality (State Government Office)

DENMARK / Danemark

· Ministry of Education (Department of Gender Equality)

(“Violence in the family and in intimate relations”)

· Ministry of Immigration, Integration and Housing

(“Forced marriages and other “honour”-related offences”)

FINLAND / finlande

Les organes officiels de coordination sont en cours de désignation ou sont en train d’être mis en place.

France

Direction générale de la Cohésion sociale

Ministère de la Santé, des Affaires sociales et des Droits des femmes

ITALY / italie

Department for Equal Opportunities of the Presidency of the Council of Ministers

MALTA / malte

National Commission for Domestic Violence

MONACO

Division Action sociale du Service social

Direction de l’Action sanitaire et sociale

Département des Affaires sociales et de la santé

MONTÉNÉGRO

Les organes officiels de coordination sont en cours de désignation ou sont en train d’être mis en place.

POLAND / pologne

Les organes officiels de coordination sont en cours de désignation ou sont en train d’être mis en place.

Portugal

· Commission for Citizenship and Gender Equality

(under the Office of the Presidency of the Council of Ministers)

· National Human Rights Committee

(chaired by the Ministry of Foreign Affairs)

SERBIA / serbie

Government co-ordination body for gender equality

SLOVENIA / SLOVENIE

Les organes officiels de coordination sont en cours de désignation ou sont en train d’être mis en place.

SPAIn / espagne

Délégation du Gouvernement pour la violence fondée sur le genre

SWEDEN / suede

Division for Gender Equality

Ministry of Health and Social Affairs

TURKEY / turquie

Directorate General of Status of Women

Ministry of Family and Social Policies

[1] Mme Carol Hagemann-White est également l’auteure d’une étude analytique des réponses fournies par les gouvernements au questionnaire, publiée en mars 2014.

Point 1 de l’ordre du jour : ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour

Point 2 de l’ordre du jour : échange de vues avec la Présidente du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)

Point 3 de l’ordre du jour : désignation ou établissement d’organes de coordination en application de l’article 10 de la Convention

Point 4 de l’ordre du jour : état des signatures et des ratifications de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Point 5 de l’ordre du jour : informations sur les activités de coopération du Conseil de l’Europe intéressant le Comité des Parties

Point 6 de l’ordre du jour : dates de la prochaine réunion

Point 7 de l’ordre du jour : questions diverses

Point 8 de l’ordre du jour : adoption de la liste des décisions

Annexe I Ordre du jour

Annexe II Liste des personnes présentes

Annexe III Liste des organes officiels de coordination désignés ou établis en vertu de l’article 10 de la Convention d’Istanbul

Annexe I

Ordre du jour

Annexe II

Liste des personnes présentes

Annexe III

Liste des organes officiels de coordination
désignés ou établis en vertu de l’article 10 de la Convention d’Istanbul