776e réunion – 6 décembre 2001

    Point 9.1

    5e Conférence des bassins de la Méditerranée et de la Mer Noire
    Recommandation 67 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE)
    (CPLRE Rec_67 (1999), CM/Del/Dec(1999)678/12.1, CM/Del/Dec(2001)758/12.1,
    GR-J(2001)3, GR-J(2001)CB1, GR-J(2001)OJ1)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse ci-après à la Recommandation 67 (1999) du CPLRE relative à la 5e Conférence des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire :

    « Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 67 (1999) du Congrès relative à la 5e Conférence des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire.

    Le Comité des Ministres continue à se féliciter de l'attention que le Congrès porte à la question de la coopération dans les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire, en vue de la promotion d'un développement durable, de la prospérité et de la paix, et souhaite informer le Congrès sur des questions particulières qu'il a évoquées dans sa recommandation.

    En ce qui concerne le paragraphe 9.a de la recommandation, qui demande au Comité des Ministres de prendre toutes les mesures appropriées pour accélérer au maximum, de la part des pays qui ne l'auraient pas encore fait, la signature et la ratification des conventions du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'environnement et de la protection du patrimoine culturel, de la coopération transfrontalière et de l'autonomie locale, une Annexe I à la présente réponse montre le nombre de nouvelles ratifications/adhésions survenues depuis l'adoption par le Congrès de la présente recommandation. Il vaut la peine de noter que cinq d'entre elles sont ouvertes à l'adhésion d'Etats non membres.

    En ce qui concerne la demande tendant à préciser les modalités pratiques d'ouverture de ces conventions aux pays méditerranéens non-membres du Conseil de l'Europe qui auraient clairement manifesté la volonté de les signer et de les ratifier, toutes ces questions sont traitées dans le document du Secrétariat GR-J(2001)3, qui donne un aperçu des dispositions concernant la possibilité d'adhésion des pays méditerranéens et les moyens possibles d'ouvrir certains de ces traités. Le document indique également si ces Etats ont exprimé de l'intérêt ou non pour cette démarche. Cette information figure dans l'Annexe II à la présente réponse.

    En ce qui concerne le paragraphe 9.b de la recommandation, le Comité des conseillers sur le développement de la coopération transfrontalière en Europe centrale et orientale a été consulté sur la proposition d'insérer dans le programme intergouvernemental de coopération transfrontalière l'élaboration d'un accord-cadre sur la coopération décentralisée dans la mer Noire. Le Comité en est arrivé à la conclusion que les pays concernés pourraient envisager tout d'abord de signer et de ratifier la Convention-cadre de coopération transfrontalière et son Protocole sur la coopération interterritoriale, ce dernier couvrant la coopération entre les pouvoirs locaux et régionaux n'ayant pas de frontière commune.

    En outre, la possibilité d'élaborer un ou plusieurs «modèles d'accords» à conclure entre les pouvoirs locaux et territoriaux peut être envisagée. De tels modèles d'accords – qui compléteraient ceux qui ont déjà été adoptés et qui sont annexés à la Convention-cadre – pourraient couvrir des domaines tels que la coopération interterritoriale, le développement régional, la protection de l'environnement, l'amélioration des services publics par la participation des autorités locales. Le Comité a estimé qu'il appartiendrait aux Etats concernés de manifester de l'intérêt pour une telle activité, à la réalisation de laquelle il pourrait ultérieurement apporter son aide, si la demande lui en est faite. Le Comité des Ministres partage l'avis du Comité des conseillers.

    En ce qui concerne le paragraphe 9.c de la recommandation, le Comité des Ministres a adopté une réponse à la Recommandation 50 (1998) du CPLRE sur «la coopération décentralisée et les flux migratoires dans le Bassin méditerranéen» lors de sa 758e réunion (21 et 25 juin 2001). En ce qui concerne particulièrement l'Observatoire interrégional des migrations méditerranéennes, le Comité des Ministres, comme indiqué dans la réponse, «apporte son soutien à l'initiative de la région des Pouilles en Italie d'accueillir un Observatoire interrégional des migrations méditerranéennes […] [et] est convaincu que l'Observatoire non seulement améliorera notre compréhension de la véritable étendue du phénomène migratoire, mais également fournira aux décideurs politiques des pays méditerranéens les moyens de développer le dialogue requis et toute coopération qui pourrait s'avérer nécessaire».

    Quant au paragraphe 9.e de la recommandation, où le Comité des Ministres est invité à encourager vivement la participation de pays méditerranéens non membres à certaines activités du Conseil de l'Europe, par exemple, en demandant au Secrétaire général d'organiser des réunions d'information périodiques à l'intention des représentants de ces pays, le Comité des Ministres regrette que, jusqu’à présent, les priorités de l'Organisation, également liées à des contraintes budgétaires, ne permettent pas au Conseil de l'Europe de s'engager dans de telles activités, tout en notant qu’un dialogue interculturel et interreligieux est devenu, depuis le 11 septembre 2001 et la 109e Session du Comité des Ministres, une haute priorité et que des propositions sont actuellement à l’étude. Le Comité des Ministres, comme déjà mentionné dans la réponse à la Recommandation 50, « poursuit le dialogue avec l'Union européenne, dont la politique méditerranéenne constitue un élément important de la stabilité du continent et de ses relations amicales et constructives avec les Etats de la rive sud ».

    En ce qui concerne le paragraphe 12 de la recommandation, les Principes directeurs pour le développement durable du Continent européen, promulgués par la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) à sa réunion de septembre 2000 à Hanovre, ont en effet accordé toute leur importance aux problèmes liés au développement durable dans les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire (paragraphe 12 de la recommandation), notamment dans les chapitres « IV, Principes d'une politique d'aménagement pour un développement durable de l'Europe» (en particulier les points 1, 5, 6, 9 et 10), «V, Mesures d'aménagement pour des territoires caractéristiques de l'Europe» (en particulier les points 5 et 9) et «Renforcement de la coopération entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et participation des régions, des municipalités et de la population ».

    Annexe I

    Nombre de nouvelles ratifications/adhésions à des conventions du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'environnement et de la protection du patrimoine culturel, de la coopération transfrontalière et de l'autonomie locale, depuis l'adoption par le Congrès de la Recommandation 67

    Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104), traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et de la Communauté économique européenne, et à l'adhésion d'autres Etats non membres – quatre nouvelles ratifications d'Etats membres, une nouvelle ratification d'un Etat non membre (Maroc), ce qui porte le nombre total de ratifications/adhésions à 45 ; il convient de mentionner que la Tunisie a également adhéré au Traité (1996) ;

    Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 106), traité ouvert à la signature des Etats membres, et à l'adhésion d'Etats européens non membres – cinq nouvelles ratifications, ce qui porte leur nombre total à 27 ;

    Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe (STE n° 121), traité ouvert à la signature des Etats membres, et à l'adhésion d'Etats non membres et de la CEE – cinq nouvelles ratifications et une nouvelle adhésion, ce qui porte leur nombre total à 34 ;

    Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122), traité ouvert à la signature des Etats membres – deux nouvelles ratifications, ce qui porte leur nombre total à 34 ;

    Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (STE n° 143), traité ouvert à la signature des Etats membres et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne et à l'adhésion d'autres Etats non membres et de la CEE - huit nouvelles ratifications, ce qui porte le nombre total des ratifications et des adhésion à 26 ;

    Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (STE n° 150), traité ouvert à la signature des Etats membres, des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à la CEE, et à l'adhésion par d'Etats non membres - aucune ratification, à ce jour, 9 signatures ;

    Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 159), traité ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention-cadre – deux nouvelles ratifications, ce qui porte leur nombre total à 9 ;

    Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (STE n° 169), traité ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention-cadre - cinq nouvelles ratifications, ce qui porte leur nombre total à 6 ;

    Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172), traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion d'autres Etats non membres - aucune ratification; à ce jour 13 signatures ;

    Convention européenne du paysage (STE n° 176), traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et à l'adhésion de la Communauté européenne et des pays européens non membres, une ratification, (le traité a été ouvert à la signature le 20 octobre 2000) et 20 signatures.

    Annexe II

    L’ouverture aux Etats méditerranéens non membres des traités du Conseil de l’Europe concernant l’environnement, la coopération transfrontière et l’autonomie locale

    La participation à la plupart des traités du Conseil de l'Europe n'est pas limitée aux seuls Etats membres du Conseil de l'Europe. Aux traités dits "ouverts" peuvent adhérer des Etats non membres, le cas échéant même non européens, pourvu qu'ils aient été invités formellement par le Comité des Ministres et que le traité soit en vigueur. En revanche, l'adhésion des Etats non membres à un traité qui n'est pas "ouvert" nécessite un amendement du texte du traité au préalable.

    I. Traités "ouverts"

    A. Dans le domaine de l'environnement, de la coopération transfrontière et de l'autonomie locale les traités suivants sont ouverts à l'adhésion des Etats non membres européens ou non européens :

    - Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104) (Etats non membres : art. 20),

    - Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n°144) (art. 13),

    - Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (STE n° 150) (non encore entrée en vigueur) (art. 33),

    Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172) (non encore entrée en vigueur) (art. 14).

    Après la consultation des Etats non membres qui sont Parties aux Conventions (obligatoire, sauf pour la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local, STE n° 144), le Comité des Ministres pourra décider formellement de l'invitation d'Etats non membres.

    Pour la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144), la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (STE n° 150) et la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172), la décision concernant l’invitation devra recevoir l'accord unanime des membres du Conseil ayant ratifié lesdites Conventions. La décision concernant la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104) sera prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

    Les Etats non membres ne pourront toutefois pas être invités à adhérer à la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (STE n° 150) et à la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172), avant que ces traités ne soient entrés en vigueur.

    Il convient de noter, que Monaco et la Tunisie ont déjà adhéré, respectivement en 1994 et 1996, à la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104). Le Maroc a été invité, en 1988, à adhérer à cette Convention, mais n’a pas déposé d’instrument d’adhésion à ce jour. L’Algérie et l’Egypte ont exprimé leur intérêt, mais n’ont pas fait de demandes formelles d’être invitées à adhérer.

    Les Etats méditerranéens n’ont pas, jusqu'à présent, adhéré ou exprimé leur intérêt à adhérer à d’autres traités ("ouverts" ou non) dans le domaine de l’environnement ou de la coopération transfrontière.

    B. Les traités suivants sont ouverts à l'adhésion des Etats non membres européens seulement :

    - Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 106) (Etats non membres : art. 10),

    - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 159) (art.12),

    - Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relative à la coopération interterritoriale (STE n° 169) (non encore entré en vigueur) (art. 10),

    - Convention européenne sur le paysage (STE n° 176) (non encore entrée en vigueur, l'ouverture à la signature a eu lieu le 20 octobre 2000) (art. 14).

    Le Comité des Ministres pourra décider, à l'unanimité des voix exprimées, d'inviter tout Etat européen non membre à adhérer à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 106). Cette invitation devra recevoir l'accord exprès de chacun des Etats ayant ratifié la Convention. Après l'entrée en vigueur des Protocoles, tout Etat qui a adhéré à la Convention-cadre pourra également adhérer aux Protocoles.

    Après l'entrée en vigueur de la Convention européenne sur le paysage (STE n° 176), le Comité des Ministres pourra inviter tout Etat européen non membre à adhérer, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut et à l'unanimité des Etats membres parties à la Convention.

    La Convention-cadre (STE n° 106), ses Protocoles (STE n° 159 et 169) ainsi que la Convention européenne sur le paysage (STE n° 176) ne sont actuellement ouverts qu'aux Etats européens. Pour "ouvrir" ces traités aux Etats non européens, un Protocole d'amendement est nécessaire.

    La Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 106) ne prévoit pas de procédures particulières d'amendement. Conformément à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, la décision d'adopter le texte d'un Protocole d'amendement sera prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

    La Convention européenne sur le paysage (STE n° 176) prévoit bien une procédure d'amendement. Cette procédure ne peut toutefois, par sa nature, s'appliquer qu'aux amendements du fond, étant donné que de tels amendements entreront en vigueur seulement à l'égard des Parties les ayant explicitement acceptés. Un amendement institutionnel, tel que "l'ouverture" du traité aux Etats non européens, doit s'appliquer à l'ensemble des Parties. Un Protocole d'amendement est donc nécessaire pour "ouvrir" la Convention. La décision d'adopter le texte d'un Protocole d'amendement serait prise par le Comité des Ministres, conformément à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe.

    II. Traités non "ouverts"

    Dans les domaines de l'environnement, de la coopération transfrontière et de l'autonomie locale, un traité seulement n'est ouvert ni aux Etats européens non membres ni aux Etats non européens :

    - la Charte européenne de l'autonomie locale (STE n° 122).

    Pour "ouvrir" ce traité aux Etats non membres, un Protocole d'amendement est nécessaire. Cette solution a été adoptée par exemple dans le cas du Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 151).

    Conformément à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, la décision d'adopter le texte d'un Protocole d'amendement sera prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger.