806e réunion – 4 septembre 2002
Point 12.1
9e Session plénière du CPLRE (Strasbourg, 4-6 juin 2002) – Textes adoptés
(Recueil des textes adoptés)
Décisions
Les Délégués
Concernant la Recommandation 109 (2002) sur la démocratie locale et régionale en Grèce
1. prennent note de la Recommandation 109 (2002) ;
2. conviennent de la transmettre aux autorités gouvernementales et parlementaires de la Grèce ;
3. conviennent d’en tenir compte dans le contexte de leur suivi thématique sur la démocratie locale et régionale ;
4. conviennent de transmettre la Recommandation 109 (2002) au CDLR, pour information ;
5. invitent le Secrétaire Général à tenir compte de la Recommandation 109 (2002) lors de la mise en oeuvre des programmes d’assistance et de coopération pour la stabilité démocratique dans le domaine de la démocratie locale et régionale ;
6. adoptent la réponse suivante à la recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 109 (2002) sur la démocratie locale et régionale en Grèce. Il est convenu de transmettre cette recommandation aux autorités gouvernementales et parlementaires de la Grèce et de la garder à l’esprit dans le contexte de leur suivi thématique sur la démocratie locale, ainsi que dans ses programmes de coopération. De plus, le Comité des Ministres transmet cette recommandation au Comité Directeur sur la Démocratie Locale et Régionale (CDLR), pour information. » ;
Concernant la Recommandation 110 (2002) sur la démocratie locale et régionale en Moldova
7. prennent note de la Recommandation 110 (2002) ;
8. conviennent de la transmettre aux autorités présidentielles, gouvernementales et parlementaires de la République de Moldova ;
9. conviennent d’en tenir compte dans le contexte de leur suivi thématique de la démocratie locale et régionale ;
10. conviennent de la transmettre au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) pour information ;
11. demandent au Secrétaire Général de s’assurer que les conclusions du Congrès soient dûment prises en compte lors de la mise en oeuvre du programme de coopération concernant la République de Moldova ;
12. adoptent la réponse suivante à la recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 110 (2002) sur la démocractie locale et régionale en Moldova. Il est convenu de transmettre cette recommandation aux autorités présidentielles, gouvernementales et parlementaires de la République de Moldova et de la garder à l’esprit dans le contexte du suivi thématique sur la démocratie locale et dans ses programmes de coopération ainsi qu’au sein du GR-EDS. De plus, le Comité des Ministres transmet cette recommandation au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) pour information. » ;
Concernant la Recommandation 111 (2002) sur le droit de vote individuel des femmes : une exigence démocratique
13. prennent note de la Recommandation 111 (2002) ;
14. conviennent de la transmettre aux gouvernements des Etats membres ;
15. conviennent de la transmettre à l’OSCE/ODIHR en attirant son attention sur son paragraphe 20 ;
16. conviennent d’inviter la 5e Conférence européenne des Ministres spécialisés à tenir compte de cette recommandation dans ses travaux sur « la démocratisation, la prévention des conflits et la construction de la paix : les perspectives et les rôles des femmes » ;
17. conviennent de transmettre cette recommandation à la Commission de Venise pour information ;
18. conviennent de confier un mandat occasionnel au Comité Directeur sur l’Egalité entre les femmes et les hommes (CDEG), tel qu’il figure à l’Annexe 4 au présent volume de Décisions, en vue de l’examen de la mise en oeuvre d’un certain nombre d’activités dans son domaine de compétence ;
Concernant la Recommandation 112 (2002) sur les Forums des villes et régions de l’Europe du Sud-Est (8e et 9e Forums économiques) - (Istanbul, Turquie, 2-3 novembre 2001 et Novi Sad, République Fédérale de Yougoslavie, 18-20 avril 2002)
19. prennent note de la Recommandation 112 (2002) ;
20. invitent le GREDS à examiner différents aspects de la recommandation, notamment les paragraphes 8 et 9 ;
21. conviennent de transmettre la recommandation aux gouvernements des Etats membres et à la Commission européenne ;
22. conviennent de transmettre cette recommandation à la Banque de Développement du Conseil de l'Europe et au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) pour information ;
Concernant la Recommandation 113 (2002) sur les relations entre les citoyens, l’assemblée et l’exécutif dans la démocratie locale (le cadre institutionnel de la démocratie locale)
23. prennent note de la Recommandation 113 (2002) ;
24. conviennent de la transmettre pour information au Comité Directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) ;
25. conviennent de la transmettre aux gouvernements des Etats membres afin qu’ils tiennent compte des conclusions et des recommandations du Congrès, contenues dans la recommandation et son Annexe, lorsqu’ils sont amenés à prendre des décisions concernant l’organisation institutionnelle des pouvoirs locaux ;
26. invitent les Etats membres, qui ne l’auraient pas encore fait, à signer et à ratifier la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) et la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144), ainsi qu’à prendre des mesures afin de promouvoir la Charte européenne de la participation des jeunes à la vie municipale et régionale ;
27. adoptent la réponse suivante à la recommandation :
« Le Comité des Ministres prend note de la Recommandation 113 (2002) du CPLRE sur les relations entre les citoyens, l’assemblée et l’exécutif dans la démocratie locale (le cadre institutionnel de la démocratie locale), la transmet aux gouvernements des Etats membre, ainsi qu’au Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) pour information. Il invite également ses Etats membres, qui ne l’auraient pas encore fait, à signer et à ratifier la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) et la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n° 144), ainsi qu’à prendre des mesures afin de promouvoir la Charte européenne de la participation des jeunes à la vie municipale et régionale. » ;
Concernant la Recommandation 114 (2002) du CPLRE sur les pouvoirs locaux et les services publics en Europe
28. prennent note de la Recommandation 114 (2002) ;
29. conviennent de la transmettre aux gouvernements des Etats membres ;
30. conviennent de la transmettre au Conseil de l’Union européenne, au Parlement européen et à la Commission européenne ;
31. adoptent la réponse suivante à la recommandation :
« Le Comité des Ministres prend note de la Recommandation 114 (2002) du CPLRE et la transmet aux gouvernements de ses Etats membres, au Conseil de l’Union européenne, au Parlement européen et à la Commission européenne. » ;
Concernant la Recommandation 115 (2002) sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale : les conseils consultatifs
32. conviennent de reprendre l’examen de cette recommandation lors de leur prochaine réunion (807e réunion, 11 septembre 2002) ;
Concernant la Recommandation 116 (2002) sur la démocratie régionale en Hongrie
33. prennent note de la Recommandation 116 (2002) ;
34. conviennent de la transmettre aux autorités gouvernementales de la Hongrie, ainsi qu’aux instances parlementaires nationales ;
35. conviennent d’en tenir compte dans leur suivi spécifique sur la démocratie locale et régionale ;
36. conviennent de la transmettre également au Comité Directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) pour information ;
37. invitent le Secrétaire Général à tenir compte de cette recommandation dans le cadre des programmes de coopération et d’assistance pour la stabilité démocratique ;
38. adoptent la réponse suivante à la recommandation :
« Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 116 (2002) sur la démocratie régionale en Hongrie. Il est convenu de transmettre cette recommandation aux autorités gouvernementales et parlementaire de la Hongrie et de la garder à l’esprit dans le contexte de son suivi thématique sur la démocratie locale et des programmes de coopération pour la stabilité démocratique. De plus, le Comité des Ministres transmet cette recommandation au Comité Directeur sur la Démocratie Locale et Régionale (CDLR) pour information. » ;
Concernant la Recommandation 117 (2002) : Promouvoir la coopération transfrontalière : un enjeu pour la stabilité démocratique en Europe
39. conviennent de reprendre l’examen de cette recommandation lors de leur prochaine réunion (807e réunion, 11 septembre 2002) ;
Concernant la Recommandation 118 (2002) sur les régions à pouvoirs législatifs – Bilan et perspectives des conférences des Présidents des régions à pouvoirs législatifs tenues à Barcelone (2000) et à Liège (2001)
40. prennent note de la Recommandation 118 (2002) et en particulier de son paragraphe 8 ;
41. conviennent de transmettre la Recommandation 118 (2002) à la Commission européenne en attirant son attention en particulier sur son paragraphe 9 ;
42. conviennent de transmettre la Recommandation 118 (2002) et en particulier son paragraphe 10 à la Convention sur l’avenir de l’Union européenne ;
Concernant la Recommandation 119 (2002) sur l’état de la presse écrite régionale en Europe - Pluralisme, indépendance et liberté dans la presse régionale
43. prennent note de la Recommandation 119 (2002) ;
44. conviennent de la transmettre aux gouvernements des Etats membres en attirant particulièrement leur attention sur le paragraphe 14 ;
45. conviennent de la transmettre à la Commission européenne et au Parlement européen en attirant particulièrement leur attention sur les paragraphes 16 et 17 ;
46. conviennent de transmettre cette recommandation au Comité Directeur sur les moyens de communication de masse pour information ;
Concernant l’Avis n°17 (2002) sur le second projet de Charte mondiale de l’autonomie locale
47. prennent note de l’Avis n° 17 (2002) ;
48. conviennent de transmettre l’Avis aux gouvernements des Etats membres et des Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Etats-Unis d’Amérique, Canada, Japon, Mexique) en leur demandant de mettre en œuvre tous leurs efforts pour que la question de la poursuite de rédaction d’une charte mondiale sur l’autonomie locale soit évoquée au niveau approprié par leurs représentants auprès de l’Organisation des Nations Unies ;
Concernant les Résolutions 130 à 146 (2002)
49. prennent note de l’ensemble de ces résolutions.