807e réunion – 11 septembre 2002

Point 12.1

9e Session plénière du CPLRE (Strasbourg, 4-6 juin 2002) –
Recommandations 115 et 117 (2002)
(Recueil des textes adoptés, CM/Notes/806/12.1, CM/Del/Dec(2002)806/12.1)

Décisions

Les Délégués adoptent les décisions suivantes :

Concernant la Recommandation 115 (2002) sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale : les conseils consultatifs

1. prennent note de la Recommandation 115 (2002) ;

2. conviennent de la transmettre aux gouvernements des Etats membres ;

3. conviennent de la transmettre au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne en attirant leur attention sur son paragraphe 20 ;

4. conviennent de la transmettre au Comité Directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) pour information ;

5. adoptent la réponse suivante à la recommandation :

« Le Comité des Ministres a pris note de la Recommandation 115 (2002) du Congrès. Il l’a transmise aux gouvernements des Etats membres, à l’Union européenne et la Commission européenne (en attirant leur attention notamment sur le paragraphe 20) et au CDLR, pour information. Il considère qu’à la lumière des travaux déjà menés par le CDLR sur l’évaluation de la mise en œuvre par les Parties contractantes de la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE N° 144) et sur les obstacles qui empêchent d’autres Etats membres de la signer ainsi que des autres études menées sur ce même sujet, il n’est pas utile que le CDLR entreprenne à ce stade une autre étude. Le CDLR devrait tenir, déjà en novembre 2002, un échange de vues sur les conclusions préliminaires de son enquête. De nouvelles actions pourraient être envisagées sur la base des résultats de ce débat. Il convient de développer les synergies adéquates avec l’action menée par le Congrès, en tenant compte de la participation des représentants du Congrès au travail du CDLR et dans le cadre du projet intégré « Les Institutions démocratiques en action » pour lequel une coopération fonctionne déjà.  En outre, le Comité des Ministres encourage en tout premier lieu le Congrès à procéder à l’enquête proposée aux articles 17 a. et b. et 18 de cette recommandation. » ;

Concernant la Recommandation 117 (2002) : Promouvoir la coopération transfrontalière : un enjeu pour la stabilité démocratique en Europe

6. prennent note de la Recommandation 117 (2002) ;

7. conviennent de la transmettre aux gouvernements des Etats membres ;

8. conviennent de la transmettre au Conseil de l’Union européenne et au Comité des Régions en attirant son attention sur son paragraphe 13 ;

9. conviennent de la transmettre au GREDS afin d’évaluer le sentiment en faveur d’une déclaration politique pour un accord multilatéral sur la coopération transfrontalière en Europe du Sud-Est ;

10. invitent le Comité de Pilotage du Programme des Mesures de Confiance à poursuivre son soutien aux initiatives transfrontalières visant à promouvoir le dialogue entre majorités et minorités ;

11. adoptent la réponse suivante à la recommandation :

« Le Comité des Ministres a pris note de la Recommandation 117 (2002 ). Il est convenu de la transmettre aux gouvernements membres et à l’Union européenne (en attirant son attention notamment sur le paragraphe 13). Le Comité des Ministres ne peut qu’être d’accord avec le Congrès sur le fait que le développement de la coopération transfrontalière en Europe est l’une des conditions essentielles à la réalisation et au maintien de la stabilité et de la cohésion sociale dans la Grande Europe et reconnaît que les autorités locales jouent un rôle très important dans ce processus.

Le Comité des Ministres a décidé de procéder à des échanges de vues parmi ses membres dans l’objectif d’établir quel soutien l’élaboration d’une déclaration politique en faveur d’un accord multilatéral sur la coopération transfrontalière en Europe du Sud-Est recueillerait. En ce qui concerne les problèmes spécifiques des villes divisées par une frontière internationale, il tient à rappeler que cette question est déjà en cours d’examen à la suite de la Recommandation 85 (2000) du Congrès et qu’il devrait être en mesure d’apporter une réponse au Congrès début 2003. Ce travail particulier, mené par le CDLR, concerne un rapport en cours de préparation sur la situation spécifique des villes et agglomérations séparées par une frontière, rapport qui inclura des études de cas concernant les villes dont les services publics sont fortement intégrés au sein d’une autre ville d’un pays voisin en Europe. » ;