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Strasbourg, 19 novembre 2015                                                                                                       DECS-ENF (2015) 5 rev.

Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015)

PROJET DE RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE

1.     Introduction : changer une vision en réalité

1.                  La Stratégie 2012-2015 du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (« la Stratégie »), adoptée par le Comité des Ministres en février 2012, a pour objectif général de rendre les normes du Conseil de l’Europe plus proches des enfants. La Stratégie vise à réduire l’écart entre les normes et la pratique afin que les normes existantes relatives aux droits de l’enfant soient effectivement appliquées. La réalisation de cet objectif passe par :

§  la promotion d’une approche globale, fondée sur la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU ;

§  l’information, la sensibilisation et le renforcement des capacités ;

§  la généralisation de la prise en compte des droits de l’enfant, en particulier dans le cadre des activités de suivi.

2.                  La première partie du rapport cherche à évaluer le degré de réalisation de l’objectif général de la Stratégie, qui est de rendre les normes du Conseil de l’Europe plus proches des enfants. La deuxième partie met en avant les travaux et les progrès accomplis sur ses quatre objectifs stratégiques :

1.       Promouvoir des services et systèmes adaptés aux enfants.

2.       Supprimer toutes les formes de violence à l’encontre des enfants.

3.       Garantir les droits des enfants en situation de vulnérabilité.

4.       Encourager la participation des enfants.

La troisième partie du rapport est consacrée aux lacunes et aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Stratégie et aux enseignements à en tirer pour la prochaine Stratégie, qui commencera en 2016.

3.                  Dans l’ensemble du rapport, nous citerons les résultats d’une consultation menée auprès des membres du Comité d’experts sur la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (DECS-ENF), du Réseau des coordinateurs pour les droits de l’enfant du Conseil de l’Europe, des médiateurs pour enfants en Europe, ainsi qu’auprès d’ONG et d’organisations internationales[1].

1.1.            Des normes à la mise en œuvre : quels résultats ?

4.                  Conformément aux priorités du Conseil de l’Europe, l’objectif général en matière de droits de l’enfant ces dernières années était de promouvoir la mise en œuvre effective des normes juridiques existantes dans les Etats membres. Le présent chapitre expose les domaines dans lesquels cet objectif a été rempli et ceux dans lesquels des efforts supplémentaires sont encore possibles[2].

5.                  Au cours de la période couverte par la Stratégie, parallèlement à un ralentissement du rythme d’adoption de nouvelles normes juridiques (voir figure 1), le Comité des Ministres a adopté quatre recommandations très importantes concernant directement les enfants :

§  la Recommandation CM/Rec(2012)2 sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans ;

§  la Recommandation CM/Rec(2012)10 sur la protection des enfants et des jeunes sportifs contre des problèmes liés aux migrations ;

§  la Recommandation CM/Rec(2013)2, « garantir la pleine inclusion des enfants et des jeunes handicapés dans la société » ;

§  la Recommandation CM/Rec(2015)4 relative à la prévention et à la résolution des conflits sur le déménagement de l’enfant.

En outre, la Recommandation CM/Rec(2014)6 sur un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet comprend plusieurs dispositions importantes sur la participation et la protection des enfants dans le monde numérique.

6.                  Aucune nouvelle convention relative aux enfants n’a été adoptée depuis 2012[3], mais la ratification des conventions existantes a nettement progressé. Depuis 2012, pas moins de vingt-et-un nouveaux Etats membres ont ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), portant à trente-neuf le nombre de ratifications.

Figure 1

Figure 1

7.                  Comme le montre le reste de ce chapitre, il y a bien eu un passage de la définition de normes à leur application : de plus en plus de projets de coopération et de mécanismes de suivi se sont tournés vers la mise en œuvre de « l’acquis » du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’enfant.

1.2.            Promouvoir une approche globale des droits de l’enfant

8.                  Tous les travaux du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant s’appuient sur la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU (Convention internationale des droits de l’enfant ou CIDE), qui énonce un ensemble complet de droits pour les personnes de moins de 18 ans, ainsi que sur les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH »). Les activités entreprises par le Conseil de l’Europe depuis 2012 dans le domaine des droits de l’enfant suivaient quatre principes :

§  la non-discrimination ;

§  l’intérêt supérieur de l’enfant ;

§  le droit à la vie, à la survie et au développement ;

§  le respect des opinions de l’enfant.

9.                  Le Conseil de l’Europe a mené depuis 2012 plus de 200 activités concernant les droits de l’enfant au regard de ces quatre principes, dont on trouvera la liste non exhaustive dans le Tableau des activités annexé au présent rapport. C’est beaucoup plus que les 71 activités[4] signalées dans le cadre de la Stratégie précédente, pour la période 2009-2011. Cette augmentation est le reflet de l’intégration croissante des droits de l’enfant dans l’Organisation, de l’accentuation des activités de coopération avec les Etats membres et des travaux de suivi consécutifs à l’entrée en vigueur en 2010 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).

10.               Il n’est pas facile d’évaluer l’impact exact des travaux du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant. Etant donné qu’une bonne part des travaux de l’Organisation est de nature normative, les liens de cause à effet sont souvent difficiles à cerner. L’impact effectif des mesures prises par le Conseil de l’Europe dépend d’une multitude d’actions complémentaires, menées par d’autres parties prenantes, et de nombreux facteurs que l’Organisation ne contrôle pas[5]. Néanmoins, le présent rapport s’attache non seulement à résumer les activités, mais aussi à donner des informations quantitatives et qualitatives sur leurs résultats et leur impact chaque fois que des données sont disponibles. Pour faciliter cette tâche à l’avenir, la prochaine Stratégie définira plus méthodiquement dès le début les objectifs et les critères d’évaluation.

11.               Comme l’illustre le Tangram, logo du programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », ces activités sont coordonnées et réunies, comme les pièces d’un puzzle, par la Division des droits de l’enfant et par le Groupe de travail intersecrétariat sur les droits de l’enfant. Le Groupe de travail réunit des représentants de tous les secteurs opérationnels du Conseil de l’Europe, de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme et du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme.

1.3.            Information et sensibilisation

12.               Au cours de la période couverte par la Stratégie, comme les années précédentes, le Conseil de l’Europe a fortement investi dans la sensibilisation et la diffusion d’informations au sujet des droits de l’enfant, avec des résultats mesurables. Par exemple, 75 % des Etats membres ayant répondu au questionnaire en ligne sur la mise en œuvre de la Stratégie affirment avoir utilisé les supports de campagne, d’information ou de sensibilisation fournis par le Conseil de l’Europe (voir la figure 2).

13.               En termes de visibilité du Conseil de l’Europe, la Campagne UN sur CINQ, contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, a constitué un temps fort. Toute l’Organisation a uni ses forces pour donner vie à cette campagne et lui assurer une large diffusion. Des campagnes nationales ont été menées dans vingt-six Etats membres et au Mexique, qui a le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe.

Figure 2

14.               L’une des préoccupations clés consiste à donner accès aux normes et outils du Conseil de l’Europe dans les langues nationales (voir le tableau 1). Des efforts méthodiques ont été engagés, souvent grâce à des contributions volontaires des Etats membres, pour traduire les normes et d’autres documents dans un grand nombre de langues non officielles, dont des langues régionales et minoritaires.

Tableau 1

Nombre de langues disponibles pour une sélection de normes et de documents

Normes juridiques

Recommandation relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive (2006)

9

Lignes directrices sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence

9

Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants (2010)

22

Charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme (2010)

9

Lignes directrices sur les soins de santé adaptés aux enfants (2011)

6

Recommandation sur les services sociaux adaptés aux enfants (2012)

8

Publications et supports audiovisuels

Spot télé Levez la main contre la fessée

11

Publication Découvrez vos droits

12

Publication Passeport pour tes droits

20

Dépliant J’ai droit, tu as droit...

26

Jeu en ligne Through the Wild Web Woods

27

Livre pour enfants Kiko et la main

33

Vidéo Kiko et la main

37

15.               Des efforts particuliers ont été faits pour toucher directement les enfants en créant des versions des normes adaptées aux enfants. Des tutoriels en ligne accessibles aux enfants ont été créés pour expliquer les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants et la Convention de Lanzarote. La version en bande dessinée de la Charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique, élaborée par le secteur Education, a connu un très grand succès. Dans le cadre de la Campagne UN sur CINQ, contre la violence sexuelle à l’égard des enfants, un spot télévisé (La règle « On ne touche pas ici ») et un livre pour enfants (Kiko et la main) ont été élaborés à l’attention des jeunes enfants et de leurs parents et traduits respectivement en trente-sept et trente-trois langues. Enfin, la bande dessinée Dis, c’est quoi la Charte sociale européenne ? a été traduite en cinq langues non officielles et sert à promouvoir les droits sociaux dans les Etats membres du Conseil de l’Europe auprès d’un public d’enfants.

16.               L’expérience du Conseil de l’Europe montre qu’il est essentiel, pour que les normes s’appliquent dans la pratique, de renforcer les capacités des décideurs et des professionnels. Le Conseil de l’Europe a donc élaboré des outils pédagogiques et organisé des formations et des visites d’étude, parmi beaucoup d’autres initiatives de renforcement des capacités. Le public visé était large : parlementaires et membres de gouvernements, juges et procureurs, policiers, enseignants, éducateurs, travailleurs sociaux et – grâce au travail du secteur Jeunesse – de nombreux jeunes. La plupart de ces activités n’auraient pas été possibles sans une étroite coopération avec les Etats membres et avec des partenaires institutionnels tels que l’Union européenne, d’autres organisations internationales et des ONG.

1.4.            Renforcement des capacités via des projets de coopération

17.               Les projets de coopération avec les Etats membres et des Etats voisins représentent un grand potentiel pour la promotion des droits de l’enfant par le Conseil de l’Europe. Comme le montre la Figure 2, des activités relatives aux droits de l’enfant ont été mises en œuvre dans le cadre d’une large gamme de projets couvrant différents domaines d’action. Il n’en reste pas moins qu’une aproche plus systématique et qu’un plus grand nombre de projets de coopération sur les droits de l’enfant sont certainement possibles au titre de la Stratégie suivante.

Figure 2

Projets conjoints avec l’Union européenne (PC) et projets comportant d’importants volets relatifs aux droits de l’enfant financés par des contributions volontaires (CV)

PC : Améliorer l’accès à l’éducation et le respect interculturel : appui de l’UE/COE dans le domaine de l’éducation des personnes contraintes de retourner au Kosovo et des communautés roms, ashkali et égyptienne (2013-2015).

PC : Promotion des normes européennes dans le secteur audiovisuel ukrainien (2008-2012)

CV : Protection des droits des enfants appartenant à des communautés religieuses en Arménie : lutte contre les manifestations de l’intolérance en ligne (2013-2014)

CV : Renorcement des capacités de l’appareil judiciaire s’agissant de la mise en œuvre de la CEDH en Bosnie-Herzégovine (2012-2014)

CV : Promotion de la réforme judiciaire, des droits d el’homme et des droits des minorités (201-2013)

CV : Egalité devant la loi : accès à la justice des groupes vulnérables en Asie centrale (2011-2013)

CV : Droits de l’enfant en Ikraine (2014-2015)

 

18.               À la demande des autorités ukrainiennes, le projet « Renforcer et protéger les droits de l’enfant en Ukraine » a été mis en œuvre de 2013 à 2015, avec le soutien financier du gouvernement norvégien. Son premier but était d’aider les autorités ukrainiennes à lutter contre les maltraitances sur les enfants, en insistant sur les violences sexuelles. Malgré la situation politique, le projet est parvenu à améliorer la capacité des institutions nationales à développer des services et systèmes adaptés aux enfants dans ce domaine. Il a également mieux fait connaître le problème des violences à l’encontre des enfants auprès de professionnels travaillant pour et avec les enfants, dans l’esprit de la Convention de Lanzarote et des autres normes du Conseil de l’Europe. Plus de 3500 personnes, parmi lesquelles 700 enfants, ont participé aux activités menées au titre du projet. De plus, 100 formations à l’intention des policiers et autres professionnels sur l’audition d’enfants victimes et témoins ont été dispensées.

19.               À la demande des autorités moldaves, une évaluation des besoins a été menée afin d’aider les autorités nationales à mettre en œuvre la Convention de Lanzarote et les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants. Cette évaluation a été réalisée avec le soutien financier de la Principauté du Liechtenstein. L’objectif de cette phase initiale était de faire le point sur les évolutions récentes et de cerner la manière de poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la Convention de Lanzarote en République de Moldova.

20.               Dans le cadre d’un projet de coopération de la Commission de Venise pour 2012-2013 en Asie centrale, les droits de l’enfant, dont la protection contre la violence, ont été promus au Kazakhstan, au Kirghizistan, au Tadjikistan et en Ouzbékistan. Intitulé « Egaux en droit : l’accès des groupes vulnérables à la justice », le projet, soutenu par le ministère finlandais des Affaires étrangères, visait spécifiquement à promouvoir les droits des groupes facilement exclus et discriminés, comme les enfants et les personnes handicapées, ainsi que des possibilités égales de participation.

21.               Un appui a également été accordé aux autorités albanaises grâce à l’élaboration d’un livre blanc jetant les bases d’un système national intégré de protection de l’enfance. Ce document avait été demandé par les autorités albanaises qui souhaitaient disposer d’une analyse du système actuel de protection de l’enfance et de recommandations à incorporer dans la nouvelle législation d’ensemble pertinente.   

22.               Dans le cadre de la coopération établie avec les pays voisins et afin de consolider les réformes politiques et institutionnelles entreprises en matière de protection des enfants dans la région du sud de la Méditerranée, des actions de sensibilisation et de renforcement des capacités ont été menées à Rabat, à Marrakech, à Tunis, au Caire, à Jérusalem, à Amman et à Strasbourg, à l’attention de représentants de ministères, de parlements, de la société civile, des médias, des universités et d’organisations internationales de la région. Des délégations de Jordanie, du Maroc et de Tunisie ont également été invitées à participer à des événements organisés en Europe (Bruxelles, Strasbourg, La Haye, Madrid). C’est ainsi que le Maroc est devenu le premier pays du sud de la Méditerranée à être invité par le comité des Ministres (CM) à ratifier la Convention de Lanzarote. En outre, le Conseil de l’Europe a contribué à l’élaboration d’une Politique publique intégrée de protection de l’enfance au Maroc et en Tunisie, où l’apport du Conseil de l’Europe a joué un rôle important pour que la protection des enfants soit prise en compte dans la Constitution. Les documents pertinents ont été traduits en arabe et largement diffusés, pour contribuer à mieux les faire connaître.

23.               Sur la période 2012-2015, la Banque de développement du Conseil de l’Europe a approuvé plusieurs demandes de prêts de ses pays membres au bénéfice des enfants. Citons, par exemple, le financement partiel de la création d’un centre handisport et de la création/rénovation de structures d’accueil des enfants et d’établissements scolaires en Seine-Saint-Denis (France), la création d’infrastructures éducatives dont des centres de garde de jour à Helsinki (Finlande), la réhabilitation de locaux et d’équipements préscolaires (Monténégro) ou des activités de promotion de l’égalité d’accès à un enseignement de qualité pour les enfants roms (Roumanie).

1.5.            Prise en compte généralisée des droits de l’enfant

24.               Le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », premier programme transversal du Conseil de l’Europe, a été lancé en 2006. Il a ouvert la voie à des méthodes de travail transversales, qui font depuis de plus en plus figure de norme au Conseil de l’Europe.

25.               Les droits de l’enfant sont un thème transversal, touchant à presque tous les aspects des droits de l’homme. Ainsi, la Stratégie 2012-2015 du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant est un document d’orientation qui a influé sur les travaux de toute l’Organisation. Coordonnées par la Division des droits de l’enfant sous la direction du Coordinateur pour les droits de l’enfant, plus de trente-cinq institutions et entités de l’Organisation ont mis en œuvre des activités destinées aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans. Le nombre de participants aux réunions du Groupe de travail intersecrétariat sur les droits de l’enfant est passé d’environ vingt-cinq en 2010 à plus de quarante en 2014. Outre la mise à jour et l’échange d’informations, les réunions du Groupe de travail sont parfois consacrées à un thème précis, afin de sensibiliser à des questions urgentes en matière de droits de l’enfant.

26.               L’approche globale adoptée par la Stratégie du Conseil de l’Europe s’est également répercutée sur les stratégies des Etats membres dans le domaine des droits de l’enfant. Dans l’enquête menée auprès des Etats membres sur la mise en œuvre de la Stratégie précédente, 87 % des Etats ayant répondu signalent que la Stratégie du Conseil de l’Europe a été utilisée dans leur pays pour « inspirer une stratégie nationale ou des plans d’action pour promouvoir les droits de l’enfant ». Cette répercussion de l’approche transversale du Conseil de l’Europe au sein des Etats membres est également mise en évidence par le fait que la plupart des réponses à l’enquête proviennent d’au moins cinq ministères et organismes gouvernementaux différents.

Approche stratégique des droits de l’enfant en Bulgarie

En Bulgarie, l’Agence nationale de protection de l’enfance a traduit la Stratégie du Conseil de l’Europe et l’a diffusée sous forme de brochure auprès des organisations gouvernementales et non gouvernementales concernées. Le président de l’Agence a invité tous les ministres concernés à l’intégrer à leur propre planification stratégique. En 2013 et 2014, les objectifs de la Stratégie du Conseil de l’Europe ont été intégrés au Programme national annuel de protection de l’enfance.

1.6.            Suivi des droits de l’enfant

27.               La Stratégie a donné la priorité à la mise en œuvre des normes existantes du Conseil de l’Europe par le biais d’une intégration plus active des droits de l’enfant aux travaux des organes de suivi et des mécanismes des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Au cours de la période couverte par le rapport, les organes de suivi du Conseil de l’Europe ont montré un intérêt sans précédent à faire progresser la cause des droits des enfants. Lors de la conférence de lancement de la Stratégie, tenue à Monaco en 2011, les représentants de divers mécanismes de suivi ont évoqué le potentiel important qu’offrent leurs mécanismes et qui pourrait encore être renforcé.

28.               Des progrès exceptionnels ont été accomplis dans ce domaine, comme le montre la figure 3. Le Comité européen des Droits sociaux, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ont tous engagé des efforts significatifs pour que leurs travaux s’intéressent davantage aux enfants. Dans le cadre de leurs mandats respectifs, le CPT, le Comité consultatif de la Convention pour la protection des minorités nationales et le Comité d’experts de la Charte des langues régionales ont adopté des rapports spécifiquement consacrés à la protection des droits de l’enfant.

29.               Protéger et promouvoir les droits fondamentaux des enfants reste l’une des priorités du Commissaire aux droits de l’homme. Dans le cadre de ses travaux sur l’impact de la crise économique sur les droits de l’homme, l’actuel Commissaire, M. Mui┼żnieks, a souligné la vulnérabilité particulière des enfants et des jeunes, et notamment l’impact des mesures d’austérité sur les systèmes de justice des mineurs. Dans ses rapports thématiques et par pays, il a également traité du problème persistant de l’apatridie des enfants et accordé une attention particulière aux droits des enfants roms, des enfants migrants et des personnes mineures lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI[6]).

30.               Le Comité européen des Droits sociaux examine régulièrement le respect, par les parties contractantes, des dispositions de la Charte sociale européenne protégeant les droits de l’enfant. Au cours de la période couverte par le présent rapport, il a pris des décisions concernant entre autres l’intégration des enfants autistes dans le système d’enseignement, la protection des mineurs migrants non accompagnés, les droits des enfants roms et les châtiments corporels infligés aux enfants. Ses conclusions relatives au quatrième groupe thématique de droits couverts par la Charte (enfants, familles et migrants) devraient être publiées en janvier 2016.

Le Comité européen des droits sociaux et les châtiments corporels

En 2013, l’Association pour la protection des enfants (APPROACH) a déposé six plaintes relatives à l’interdiction des châtiments corporels à l’encontre des enfants auprès du Comité européen des droits sociaux. Dans cinq cas, le Comité a trouvé une violation de l’article 17§1 de la Charte au motif que toutes les formes de châtiments corporels ne sont pas expressément interdites au sein du foyer, dans les écoles ou les institutions. Les cas concernaient la France, l’Irlande, la Slovénie, la République tchèque et la Belgique. Dans le cas de l’Italie, le Comité n’a trouvé aucune violation de la Charte.

31.               Dans une étude de 2014, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a cherché à savoir si le cadre offert par les constitutions actuelles suffisait à protéger effectivement les droits de l’enfant et à répondre aux besoins et réalités nouveaux. En conclusion, la Commission de Venise recommande aux Etats membres d’offrir, conformément à leur système constitutionnel, des garanties constitutionnelles de reconnaissance et de protection des droits de l’enfant[7].

Figure 4

Cour européenne des droits de l’homme

32.               Avec la Cour européenne des droits de l’homme, les enfants des Etats membres du Conseil de l’Europe ont le privilège de bénéficier d’une juridiction supranationale qui applique la Convention européenne des droits de l’homme à tous, indépendamment de l’âge. La Cour cite constamment la Convention internationale des droits de l’enfant dans ses arrêts concernant des mineurs (voir la figure 4), ce qui donne la mesure de l’importance de cette convention en lien avec la Convention européenne des droits de l’homme.

33.               En coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, la Cour européenne des droits de l’homme a préparé un Manuel sur la jurisprudence européenne en matière de droits de l’enfant, paru le 20 novembre 2015. Cet outil facilitera l’accès des professionnels et du grand public à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité européen des Droits sociaux.

Figure 5

Médiateurs pour enfants

34.               La Stratégie appelait à se rapprocher davantage des institutions nationales chargées de contrôler le respect des droits de l’enfant : médiateurs pour enfants et autres organismes nationaux de défense des droits œuvrant pour les droits de l’enfant. Cet objectif a été atteint grâce à une étroite coopération avec le Réseau européen des médiateurs des enfants (ENOC) et en travaillant directement avec les institutions nationales d’Etats membres, comme l’Ukraine (séminaire national, 2012), la Finlande (séminaire national, 2013) et la Serbie (conseils juridiques sur le projet de loi sur les droits de l’enfant, 2012-2013). En outre, la mise en place au Maroc du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance a été soutenue à travers un projet de coopération. Les médiateurs ont également participé activement aux conférences de la Stratégie du Conseil de l’Europe, dont la dernière, la conférence de bilan à mi-parcours « Grandir avec les droits de l’enfant », s’est tenue à Dubrovnik en mars 2014.

35.               Une enquête menée auprès des membres du Réseau européen des médiateurs des enfants (ENOC) a montré des résultats positifs : la grande majorité (91 %) des treize répondants affirment que la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant a eu un impact sur leurs travaux ; 83 % affirment utiliser les normes, les documents politiques ou les rapports du Conseil de l’Europe dans le cadre de leurs travaux et 73 % signalent avoir utilisé les supports d’information et de sensibilisation produits par le Conseil de l’Europe. Enfin, 80 % des répondants estiment « satisfaisantes » les modalités actuelles de coopération entre le Conseil de l’Europe et les médiateurs pour enfants.

Comité des droits de l’enfant de l’ONU

36.               La Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU se trouvant au cœur de la Stratégie, le soutien au Comité des droits de l’enfant de l’ONU (« le Comité de l’ONU ») occupe une grande place dans les travaux du Conseil de l’Europe. Au cours de la période couverte par le rapport, un soutien a été apporté au Comité de l’ONU à l’occasion de ses journées de débat général à Genève. Les normes et outils du Conseil de l’Europe ont aidé les Etats membres et le Comité de l’ONU à évaluer le degré de respect de la CIDE. Le Comité de l’ONU réexamine actuellement le format du suivi de cette convention. Les prochaines étapes de coopération concrète consisteront à renforcer les capacités des décideurs des Etats membres du Conseil de l’Europe à évaluer leur mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant et à en rendre compte lors des sessions du Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

 

37.               Pour marquer le vingt-cinquième anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, en 2014, le Conseil de l’Europe a organisé, ou contribué à organiser, plusieurs activités destinées à faire progresser la protection des droits de l’enfant dans ses Etats membres :

§  une réunion d’experts sur le thème de la parentalité positive, organisée par le ministère norvégien de l’Enfance, de l’Egalité et de l’Intégration sociale, à Oslo ;

§  une conférence sur les progrès de la protection des droits de l’enfant, les défis à relever et les chances à saisir, organisée par le ministère de la Sécurité sociale et du Travail de la République de Lituanie et par le Conseil de l’Europe, à Vilnius ;

§  une manifestation parallèle tenue lors de la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, sur le thème « Garantir aux enfants le droit de participer : le grand pas nécessaire », organisée en coopération avec le gouvernement finlandais, la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants et le Comité des droits de l’enfant de l’ONU ;

§  une conférence européenne sur le thème « L’intérêt supérieur de l’enfant : dialogue entre la théorie et la pratique », organisée à Bruxelles sous l’égide de la présidence belge du Comité des Ministres.


2.     Progrès accomplis sur les quatre objectifs stratégiques

2.1.            Promouvoir des services et systèmes adaptés aux enfants

38.               Sur la base d’une série d’instruments juridiques, le Conseil de l’Europe a promu l’égalité des enfants en matière d’accès à la justice, aux services sociaux et aux soins de santé, ainsi que dans le cadre des politiques relatives à la famille, à l’éducation, au sport et à la jeunesse.

Une justice adaptée aux enfants

39.               Les Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants[8] sont disponibles en vingt-deux langues, grâce aux efforts conjoints de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe. 83 % des Etats membres ayant répondu à l’enquête disent avoir pris des mesures pour appliquer ces Lignes directrices.

40.               La promotion des Lignes directrices dans les Etats membres suit une approche régionale. Ainsi, une première manifestation a été organisée en 2015 avec le Conseil des Etats de la mer Baltique, sur le thème du traitement des preuves émanant des enfants (voir encadré). D’autres manifestations régionales du même ordre sont envisagées. Un réseau informel sur une justice adaptée aux enfants a été mis en place dans le cadre du Comité européen de coopération juridique (CDCJ). De nombreuses manifestations nationales ont également été organisées sur le thème d’une justice adaptée aux enfants, rapprochant ainsi les Lignes directrices des acteurs clés dont on peut attendre qu’ils influencent les pratiques et les réformes législatives dans leur pays.

Traitement des preuves émanant des enfants

Une activité régionale sur les preuves émanant des enfants, dans le cadre d’un système de justice adapté aux enfants dans la région de la mer Baltique, est actuellement menée en collaboration avec le Conseil des Etats de la mer Baltique (CEMB). L’objectif est de discuter des bonnes pratiques dans la région en matière de recueil et de vérification des preuves émanant des enfants lors de procédures judiciaires (pénales, civiles et administratives), afin de faciliter leur transposition d’un système juridique à un autre. Une analyse comparative a été réalisée, et présentée lors d’une conférence à Tallinn (Estonie) les 19 et 20 février 2015. À la suite de cette première étape, un projet de création d’un outil de formation entretiens avec les enfants, qui repose sur l’utilisation d’un avatar, a été lancé avec le CEMB.

41.               Un module consacré aux droits de l’enfant et à une justice adaptée aux enfants a été ajouté à tous les cours sur le droit de la famille et les droits de l’homme assurés par le Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP). Une initiative pilote de formation à distance a été mise en œuvre dans quatre Etats membres. Deux projets de coopération (Ukraine et Asie centrale) ont intégré des éléments sur une justice adaptée aux enfants.

42.               Des présentations audiovisuelles en ligne consacrées aux Lignes directrices ont été élaborées avec des enfants et des jeunes par le Conseil de l’Europe en coopération avec l’ONG Investing in Children et avec le département Droits de l’enfant de l’Université de Liverpool.

43.               Les Lignes directrices ont reçu une attention considérable de la part de la Commission européenne et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). La Commission européenne a commandé une étude sur la participation des enfants aux procédures pénales, civiles et administratives dans les Etats membres de l’Union, étude qui s’appuie sur la structure des Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants[9]. La FRA a lancé un projet consistant à examiner la manière dont sont traités les enfants dans les systèmes judiciaires de dix Etats membres de l’Union. Cette recherche identifie les formes de participation des enfants aux procédures pénales et civiles et expose des pratiques prometteuses[10]. L’une des conclusions des recherches de terrain menées par le FRA est que les professionnels ne connaissent pas assez les Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants. Plus de la moitié des personnes interrogées n’en ont pas entendu parler et seuls 72 professionnels sur les 544 interrogés sont familiarisés avec elles. Cela montre que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour porter les Lignes directrices à la connaissance des professionnels, au niveau national et local. Un autre rapport, consacré aux points de vue et aux expériences des enfants, suivra en 2016.

Des soins de santé adaptés aux enfants

44.               La promotion des Lignes directrices sur les soins de santé adaptés aux enfants (2011) s’est avérée difficile car le Comité directeur pour la santé et la Division correspondante du Secrétariat ont cessé d’exister en 2011. Des possibilités de coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé sur le thème des soins de santé adaptés aux enfants ont été étudiées, sans aboutir au résultat espéré. En vue de potentielles activités concernant l’impact des nouvelles technologies de santé sur la bioéthique et les droits de l’enfant, un spécialiste des droits de l’enfant a été invité à la conférence internationale « Technologies émergentes et droits de l’homme » (Strasbourg, 4-5 mai 2015) et une étude documentaire sur ce thème a été réalisée.

La Belgique utilise les lignes directrices sur « l’adaptation aux enfants »

En Belgique, la Commission nationale pour les droits de l’enfant a utilisé les Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, les Lignes directrices sur les soins de santé adaptés aux enfants et la Recommandation sur les services sociaux adaptés aux enfants pour élaborer des indicateurs nationaux sur les droits de l’enfant. Ces indicateurs seront utilisés pour préparer le rapport périodique que la Belgique doit présenter en 2017 au Comité des droits de l’enfant de l’ONU.

Des services sociaux adaptés aux enfants

45.               La crise économique et ses effets sur les enfants et leurs familles ont renforcé l’intérêt pour la Recommandation sur les services sociaux adaptés aux enfants[11]. Elle constitue un outil pour aider les services sociaux à atteindre de meilleurs résultats à travers une approche orientée vers les droits de l’enfant. Afin d’évaluer le degré de mise en œuvre de cette Recommandation dans les Etats membres et l’impact particulier de la crise économique, un questionnaire a été adressé au Comité directeur pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS) ; ce questionnaire alimentera une étude à ce sujet, qui devrait paraître début 2016. Deux séminaires sur les droits de l’enfant et les services sociaux ont été organisés en Fédération de Russie en 2012.


46.               Dans de nombreux Etats membres, l’accès des enfants aux services et systèmes sociaux a pâti de la crise économique et des mesures d’austérité subséquentes[12]. Dans un document thématique[13], le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe souligne que « les effets des mesures d’austérité sur les prestations destinées aux familles, le chômage généralisé et la hausse des prix des denrées alimentaires sont des questions centrales qui affectent le bien-être des enfants ». L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe y a réagi par une Recommandation, « Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe[14] », qui appelle à ce que la prochaine Stratégie accorde davantage d’attention à la pauvreté des enfants et à la participation des enfants aux services sociaux. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a adopté en octobre 2015 une recommandation intitulée « Défendre les droits des enfants en période d’austérité ».[15]

Les morsures de l’austérité

Le regard des enfants sur l’impact de la crise économique sur leur vie a été au cœur d’un projet du Réseau européen des médiateurs des enfants (ENOC), avec le cofinancement du Conseil de l’Europe. Plus de trente enfants de huit pays différents ont eu la possibilité de réaliser des clips vidéo avec une équipe de cinéastes professionnels. Ils ont pu ainsi exprimer avec créativité leur point de vue sur la façon dont l’austérité se répercute sur l’exercice de leurs droits. Les vidéos ont été diffusées dans cinq Etats membres et au cours d’une exposition dans les locaux du Conseil de l’Europe en 2014 et 2015.

Droit de la famille et politiques familiales

47.               Dans le domaine du droit de la famille, les conflits entre parents sur le sujet du déménagement des enfants sont devenus de plus en plus prégnants ces dernières décennies. Pour encourager la prévention et la résolution de ces différends, et par là réduire les cas d’enlèvements d’enfants, le Comité des Ministres a adopté en 2015 une Recommandation relative au déménagement de l’enfant[16]. Elle vise à donner des orientations aux Etats membres sur les mesures envisageables pour dissuader un parent, ou un autre détenteur de l’autorité parentale chez qui l’enfant a sa résidence, de prendre seul la décision de déménager avec l’enfant, et pour éviter les déménagements contraires à la loi.

48.               À la suite de la Recommandation relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive[17], le Conseil de l’Europe a été organisateur ou contributeur de plusieurs réunions et conférences, qui réunissaient toutes des décideurs, des chercheurs et des acteurs de terrain. La coopération avec le Groupe de travail d’Eurochild sur le soutien à la famille et à la parentalité s’est avérée particulièrement fructueuse en ce domaine. Un séminaire sur le soutien à la famille et à la parentalité a été organisé en coopération avec Eurochild, le Centre de recherche Unesco sur l’enfance et la famille et le Centre de recherche Innocenti de l’Unicef en décembre 2015 à Galway (Irlande).

Education à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme

49.               Pour promouvoir les droits de l’homme et la démocratie à l’école, le Conseil de l’Europe soutient l’apprentissage entre pairs au sein de ses Etats membres à travers un programme pilote intitulé « Droits de l’homme et démocratie en action », en coopération avec l’Union européenne. La Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme offre un cadre à cette coopération. Le programme contribue à donner un aperçu de l’éducation à la citoyenneté et aux droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et à rassembler une série d’outils qui pourront être utilisés et adaptés dans les différents pays en fonction de leurs besoins et de leurs priorités. Depuis 2013, cinq projets ont été menés à bien, avec la participation de dix-sept pays.

50.               Sous l’intitulé « La démocratie et les droits de l’homme, à nous de les faire vivre ! – La Charte pour tous », une mallette pédagogique sensibilise aux liens entre la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme et la vie quotidienne à l’école. La mallette, élaborée en 2012, est aujourd’hui traduite en dix-sept langues. Elle contient une brochure pour les enfants, des lignes directrices pour les éducateurs, des affiches, une exposition et des vidéos d’animation (fondées sur un concours de BD lancé auprès d’enfants) qui parlent de la Charte de manière amusante et attrayante. L’élaboration et la promotion de ces supports est un excellent exemple de coopération entre le secteur Education, le secteur Jeunesse et la Division des droits de l’enfant.

Halte au harcèlement

La vidéo Halte au harcèlement, qui montre le rôle de l’éducation à la citoyenneté et aux droits de l’homme dans la prévention de la violence à l’école, a été lancée en janvier 2014. Elle est désormais disponible sur YouTube en allemand, anglais, français et russe. La version française à elle seule a été vue plus de 234.000 fois depuis janvier 2014.

51.               À l’initiative de la Représentation permanente de la Pologne au Conseil de l’Europe, les deux premières éditions de la nouvelle série de conférences Janusz Korczak se sont tenues en 2012 et 2014. Cette série, organisée par le Conseil de l’Europe en coopération avec la Représentation permanente de la Pologne, vise à susciter le débat sur les défis actuels en matière d’éducation à la démocratie tout en rendant hommage aux travaux de Janusz Korczak, grande figure de la cause de l’enfance en Pologne et en Europe. Les représentants nationaux pour l’éducation à la citoyenneté et aux droits de l’homme ont souligné la nécessité que les écoles prévoient des cours et des activités sur les enfants en situation vulnérable (pour quelque raison que ce soit), idée qu’ils ont développée avec la participation d’enfants concernés lors de leur réunion à Bakou, dans le cadre de la présidence azerbaïdjanaise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Formation de professionnels de l’éducation

52.               Dans le cadre du programme Pestalozzi du Conseil de l’Europe, destiné à la formation et au renforcement des capacités des professionnels de l’éducation, des cursus de formation sur des aspects fondamentaux des droits de l’enfant ont été élaborés et mis en œuvre. En 2014, ils comprennent des modules de formation de formateurs sur le thème « Education sexuelle/à la sexualité : développement personnel, prévention de la discrimination et de la violence[18] ». Le manuel de formation issu de ce travail, paru en septembre 2015, est aussi une contribution du secteur Education à la Campagne du Conseil de l’Europe UN sur CINQ, contre la violence sexuelle à l’égard des enfants (voir plus loin). Un autre module de formation, « Education à la prévention de la violence à l’école », a été publié en 2012[19].

Sport

53.               L’Accord partiel élargi sur le sport (APES) a mené plusieurs activités de sensibilisation et de coopération pour promouvoir la diversité dans et à travers le sport, en se concentrant notamment sur la protection des enfants : une conférence européenne intitulée « L’inclusion et la protection des enfants dans et par le sport » s’est tenue à Budapest en 2013, en coopération avec la Campagne UN sur CINQ contre la violence sexuelle à l’égard des enfants. Ces travaux ont abouti à l’élaboration de la mallette « Pro Safe Sport » (PSS), qui réunit des outils pédagogiques pour promouvoir un environnement sportif sûr et sain au bénéfice des enfants et des adolescents. La mallette PSS a été présentée en mai 2015 à Rome[20]. La Recommandation sur l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, adoptée par le Comité des Ministres en 2015[21], traite de l’égalité d’accès aux équipements sportifs entre filles et garçons et des moyens de lutter contre la violence fondée sur le genre dans le sport. Une Recommandation sur la protection des enfants et des jeunes sportifs contre des problèmes liés aux migrations[22] traite des risques de traite et d’abus d’enfants et de jeunes qui émigrent depuis des pays du Sud à la recherche d’une carrière sportive.

Politiques de jeunesse

54.               Le mouvement « Non à la haine » est une campagne de jeunesse du Conseil de l’Europe pour les droits de l’homme en ligne. Son objectif est de diminuer le niveau d’acceptation du discours de haine et de développer la citoyenneté et la participation des jeunes en ligne, y compris aux processus de gouvernance d’internet. Cette campagne, qui devait s’achever en 2015, a été prolongée dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme (dans le sillage de l’attentat contre le magazine français Charlie Hebdo). En août 2015, le réseau de la campagne se composait de 3.671 jeunes de trente-six Etats membres différents, avec 21.000 abonnés sur Facebook et 13.000 sur Twitter. La campagne a consacré des activités spécifiques au harcèlement en ligne et publié un manuel pédagogique, Connexions, pour sensibiliser les enfants et les jeunes à ce problème et les inciter à agir.

55.               Des études internationales sur les politiques nationales de jeunesse, concernant aussi les enfants, ont été réalisées en Belgique (2012), en Ukraine (2013) et en Grèce (2014).

56.               Le Prix européen de la prévention des drogues a été décerné en 2012 et 2014 à des projets de prévention qui associent pleinement les jeunes, que ce soit à l’élaboration et à la mise en œuvre des activités, aux prises de décisions ou à la gestion et/ou à l’évaluation du projet.

2.2.            Supprimer toutes les formes de violence à l’encontre des enfants

57.               Le fait que la protection des enfants contre la violence appelle une stratégie intégrée[23] est de plus en plus reconnu par les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe. Dans l’enquête menée début 2015 dans le cadre de la Stratégie, l’ensemble des trente-neuf Etats membres ayant répondu ont indiqué que des mesures avaient été prises pour adopter une approche stratégique et intégrée en matière de protection des enfants contre la violence. Toutefois, l’analyse des vingt-sept réponses européennes à l’enquête sur les progrès mondiaux réalisée en 2011 par la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU fait aussi apparaître les difficultés qui restent à régler. Il s’agit en particulier de lacunes dans la législation, du caractère contradictoire de certaines politiques, du manque de coordination entre les divers acteurs gouvernementaux et avec d’autres parties prenantes, de l’absence de définition du rôle des institutions clés et de l’insuffisance des budgets.

58.               Dans la période couverte par le présent rapport, les moments forts des travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine ont été la conférence de haut niveau tenue à Ankara en 2012 et la Réunion interrégionale sur l’action des organisations et institutions régionales contre la violence à l’égard des enfants, en juin 2015 à Strasbourg. Organisée par le Conseil de l’Europe et par la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’ONU chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, cet événement a réuni des représentants d’organisations régionales d’Asie, d’Afrique, d’Amérique latine, des Caraïbes et des pays arabes. Organisée au même moment que la conférence Octopus contre la cybercriminalité et la réunion du Comité de Lanzarote, la réunion interrégionale a été l’occasion unique de partager des connaissances sur les moyens d’éviter l’exposition des enfants à la violence sexuelle, d’y réagir et de combattre l’impunité pour des atteintes aussi graves aux droits de l’enfant, y compris lorsqu’elles sont associées à l’usage des technologies de l’information et de la communication.

59.               La conférence d’Ankara, en 2012, constituait pour le Conseil de l’Europe la conclusion d’une série de rencontres de sensibilisation à haut niveau organisées dans toute l’Europe, qui ont débouché sur l’élaboration et la mise en œuvre de projets de coopération bilatéraux dans les Etats membres (Albanie, République de Moldova, Ukraine) pour concevoir des stratégies intégrées efficaces de protection des enfants contre toutes les formes de violence (voir Activités de coopération).

Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

60.               L’entrée en vigueur de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) en 2010 a été une étape importante de l’action du Conseil de l’Europe visant à mieux protéger les enfants contre ce crime grave. Entre-temps, les Etats membres ont tous signé la Convention et 39 d’entre eux l’ont ratifiée.

Figure 6

61.               Le Comité des Parties à la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote) s’est réuni 13 fois depuis septembre 2011. Le nombre de participants à ses réunions a augmenté régulièrement pour s’élever à quelque 70 participants lors de sa 11e réunion en mars 2015, ce qui prouve l’intérêt croissant pour le travail mené par le Comité. Le Comité de Lanzarote a deux tâches principales : faire le suivi de la mise en œuvre de la Convention par les Etats Parties et œuvrer en tant que plate-forme d’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.

62.               Le suivi de la mise en œuvre de la Convention se fait selon une approche thématique. Le premier cycle de suivi porte sur « la protection des enfants contre les abus sexuels commis dans le cercle de confiance » car les données disponibles montrent que la majorité des abus sexuels dont les enfants sont victimes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe « sont perpétrés dans le cadre familial, par des proches ou par des personnes appartenant à l’environnement social de l’enfant ». Le premier cycle de suivi concerne les 26 Etats Parties qui avaient ratifié la Convention au moment du lancement du cycle de suivi. Le Comité adoptera deux rapports de mise en œuvre dans le cadre de ce premier cycle de suivi. Le premier concernera la mise en œuvre effective des procédures législatives et judiciaires applicables, le second les effets des mesures et procédures adoptées pour prévenir les abus sexuels commis sur des enfants dans le cercle de confiance ainsi que leur protection.

63.               En juin 2015, le Comité de Lanzarote a adopté un avis sur la « Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles par le biais des technologies de l’information et de la communication (grooming) ». Reconnaissant que la Convention de Lanzarote (article 23) pourrait ne pas répondre aux défis actuels et, plus encore, futurs que pose le grooming en ligne, cet avis donne des orientations aux Etats qui souhaitent aller plus loin dans la lutte contre ce phénomène et l’ériger en infraction pénale.

64.               Le Comité de Lanzarote a également mis en place un groupe de travail chargé de rédiger un document de réflexion sur les tendances en matière d’exploitation et d’abus sexuels concernant des enfants.

65.               En plus de son travail de suivi, le Comité de Lanzarote a mené les activités de renforcement des capacités ci-après :

§  Une visite d’étude en Islande (mai 2012) pour étudier le modèle de la Maison des enfants (Barnahus), approche interdisciplinaire et multi-agences qui met l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des procédures d’enquête, ce qui évite toute victimisation secondaire de l’enfant.

§  Une conférence sur le rôle de la coopération internationale dans la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants (Rome, Italie, novembre 2012) a offert un forum pour partager et présenter de bonnes pratiques à l’échelle mondiale dans ce domaine et donc révélé le potentiel concret de l’article 38 de la Convention de Lanzarote portant sur la coopération internationale.

§  Une conférence sur la prévention des abus sexuels à l’encontre des enfants (Madrid, Espagne, décembre 2013) a été l’occasion d’examiner de façon plus précise l’aspect spécifique de la prévention des abus sexuels à l’encontre des enfants et de partager des bonnes pratiques dans ce domaine, en particulier entre les représentants de pays européens et la société civile.

§  Une visite d’étude à Europol (La Haye, Pays-Bas, mars 2015) visant à mieux appréhender les activités menées par le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité d’Europol dans sa lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, s’agissant en particulier de la distribution commerciale de produits mettant en scène des abus commis sur des enfants, de l’identification des victimes et des auteurs de délits sexuels transnationaux contre des enfants.

§  En outre, des représentants du Comité de Lanzarote ont participé à diverses tables rondes ou autres événements, nationaux ou internationaux, afin de faciliter l’échange de vues et d’expérience sur la mise en œuvre de la Convention[24].

Incidence de la Convention de Lanzarote

Certains Etats membres ont modifié leur législation pour la mettre en conformité avec la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Ainsi, le Portugal  a-t-il modifié son Code pénal en 2015, lequel incrimine désormais expressément la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles par l’utilisation de technologies de l’information et de la communication comme les réseaux sociaux en ligne. L’Espagne a repris le libellé même de la Convention de Lanzarote, à savoir «[l’abus]d’une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence sur l’enfant » dans son Code pénal, qui a récemment été modifié pour permettre l’incrimination des abus sexuels commis par une personne du cercle de confiance de l’enfant.     

Campagne Un sur CINQ contre la violence sexuelle à l’égard des enfants

66.               La Campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe a été lancée en 2011 et a depuis lors fait l’objet d’une mobilisation sans précédent dans les Etats membres contre la violence sexuelle à l’égard des enfants. À l’initiative de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la Campagne a été prolongée d’une année, jusqu’en novembre 2015.

67.               Des campagnes nationales sont menées dans 26 Etats membres et au Mexique, grâce à un partenariat avec le Conseil de l’Europe. Le Secrétariat a apporté son soutien à ses divers partenaires (autorités nationales et régionales, universités, organismes indépendants, ONG) en menant des activités de renforcement des capacités, en faisant traduire les documents de la Campagne, en livrant son expertise et en organisant divers événements. Le matériel de la Campagne est aujourd’hui disponible dans 33 langues et le spot TV « Kiko et la main » existe en 37 langues. Tout au long de la Campagne, il y a eu plus de 100.000 visites uniques du site principal UN sur CINQ[25], provenant essentiellement d’Italie, de Croatie, du Mexique, de France, de Turquie, de Grèce, d’Espagne et du Portugal. Quatre versions linguistiques (anglais, français, italien et néerlandais) du site permettant d’accéder à des documents du site www.underwearrule.org ont recensé plus de 600.000 visiteurs uniques pendant la même période.

68.               Le documentaire web « Protège-moi »[26] a été lancé en novembre 2012 afin de donner une meilleure visibilité aux bonnes pratiques dans un certain nombre d’Etats membres. Le Secrétariat continue de recevoir des demandes d’autorisation en provenance d’institutions, de professionnels travaillant auprès des enfants, de médias et d’ONG du monde entier pour utiliser le matériel de Campagne. Une page Facebook dédiée à la Campagne et lancée à la fin de l’année 2013 a suscité un intérêt accru à son égard[27]. L’Accord partiel élargi sur le sport (APES) a attiré l’attention de ses membres sur la nécessité de protéger les enfants contre la violence sexuelle en organisant une conférence sur le thème « Inclusion et protection des enfants dans et par le sport ». Les Bureaux extérieurs du Conseil de l’Europe, ainsi que plusieurs Bureaux de pays de l’Unicef, ont également soutenu les lancements nationaux de la Campagne.

69.               La Campagne UN sur CINQ a une forte dimension parlementaire, mise en œuvre par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe[28]. Le Réseau des parlementaires de référence contre la violence sexuelle à l’égard des enfants est aujourd’hui composé de 52 parlementaires, dont des représentants de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, du Sénat mexicain, des parlements canadien et marocain. Depuis le lancement de la Campagne en novembre 2010, le Réseau a organisé 25 réunions sur divers sujets, notamment sur les abus sexuels commis sur des enfants par leurs pairs, la violence sexuelle contre les enfants réfugiés, l’aide apportée aux enfants victimes de violence sexuelle pour qu’ils puissent se reconstruire et le traitement des délinquants. Cette action parlementaire régulière visant à promouvoir la Convention de Lanzarote au niveau national a certainement aussi contribué à atteindre les 39 ratifications.

70.               Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire a également adopté la Recommandation 2013 (2013) « Les parlements unis pour combattre la violence sexuelle à l’égard des enfants : bilan à mi-parcours de la Campagne UN sur CINQ », la Résolution 1926 (2013) sur la lutte contre « le tourisme sexuel impliquant des enfants » et la Recommandation 2045 (2014) « Combattre la violence sexuelle à l’égard des enfants : vers une conclusion positive de la Campagne UN sur CINQ », parallèlement à d’autres rapports spécifiques relatifs aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance.

71.               La production d’un spot vidéo destiné aux adolescents, sensibilisant au droit de chercher protection contre les violences sexuelles par l’intermédiaire de hotlines dédiées, a été l’un des points forts de la Campagne en 2013. Un point culminant de la Campagne en 2013 a été la production d’un spot vidéo pour les adolescents. Intitulée « Le Lac »[29], cette vidéo a touché une audience de 6 millions de personnes (à la date de juillet 2015) sur des chaînes de TV européennes, et environ 1,2 million de plus en ligne. Cette vidéo est l’une des vidéos les plus populaires sur la chaîne YouTube du Conseil de l’Europe. La vidéo est lauréate du Prix de marketing social de l’Association des agences de communication européennes « Care 2015 » en juin 2015.

Campagne UN sur CINQ à Chypre

Un projet pilote lancé à Chypre en 2013 pour suivre de près la mise en œuvre nationale de la campagne UN sur CINQ dans un pays donné a été un grand succès. Après une phase de collecte de données réalisée avec l’université de Chypre et l’action de promotion menant à la ratification de la Convention de Lanzarote en février 2015, le projet pilote est désormais entré dans un programme de formation d’une année pour les principales parties prenantes, notamment des professionnels de différentes origines (juges, procureurs, policiers, services sociaux, etc.). Dans ce cadre, une réunion de tous les acteurs impliqués dans la gestion des affaires au niveau décisionnel s’est tenue en mai 2015. Les participants ont débattu des meilleures pratiques dans le domaine de la justice pour les enfants, comme la création d’un système de « guichet unique » pour les enfants victimes de violences sexuelles basé sur le modèle islandais de « La maison des enfants » (Barnahus), et ont cherché à voir comment elles pourraient être adaptées au contexte chypriote.

72.               Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (« le Congrès ») s’est principalement efforcé de faire mieux connaître la campagne UN sur CINQ aux villes et aux régions. En 2012, il a adopté la Résolution 350(2012) et la Recommandation 332(2012) sur la législation et l’action des régions pour combattre l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants. Le porte-parole thématique du Congrès sur les enfants a pour ce faire rendu visite à des élus locaux et régionaux[30] au Royaume-Uni, en Belgique, en Autriche et en République tchèque et a organisé un séminaire pour les associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux des Etats membres du Conseil de l’Europe en juin 2015 pour les sensibiliser davantage à la question.

73.               Le Congrès a élaboré un outil très concret, le « Pacte des villes et régions pour mettre fin à la violence sexuelle à l’égard des enfants », qui est un guide pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention de Lanzarote aux niveaux local et régional. Quarante-cinq villes et régions et vingt-huit organisations ont signé le Pacte, qui est accompagné de la « boîte à outils » de la campagne, qui peut être téléchargée en 37 langues à partir du site web du Congrès.


Le Pacte des villes et des régions en Serbie et Turquie

La Ville de Nis (Serbie) a signé le Pacte des villes et régions pour mettre fin à la violence sexuelle à l’égard des enfants le 14 octobre 2014. Le maire de Nis a alors constitué un groupe de travail, composé de représentants de la police locale, de représentants du système judiciaire et de toutes les institutions concernées dans la ville, pour travailler à la mise en œuvre du Pacte. Un plan d’action local a été rédigé sur la base des orientations du Pacte et adopté par l’Assemblée de la Ville en juin 2015. La Ville travaille actuellement sur des brochures et des vidéos qui expliquent le danger de la violence sexuelle sur les enfants.

En Turquie, l’Union des municipalités de Turquie et le Centre international de l’enfance, résolu à mettre en œuvre la campagne UN sur CINQ au niveau local en Turquie, ont respectivement distribué des milliers de kits Kiko aux municipalités et mis en place un site dédié à la Campagne, où le Pacte peut être téléchargé en turc[31].

Journée européenne de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants
(18 novembre)

74.               Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a décidé le 12 mai 2015 de la création d’une Journée européenne de protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Cette Journée, fixée au 18 novembre, sera célébrée chaque année dans les Etats membres à compter de 2015 et s’inscrira donc dans la continuité de la campagne UN sur CINQ, qui se termine en novembre 2015.

75.               Les objectifs de cette journée européenne sont de sensibiliser à l’exploitation sexuelle et aux abus sexuels des enfants, et à la nécessité de prévenir de tels actes, de promouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote, et enfin de contribuer à faciliter une discussion ouverte sur cette question, ce qui contribuerait à mettre fin à la stigmatisation des victimes. Les partenaires nationaux de 30 Etats membres ont engagé des actions et des initiatives à l’occasion de la première édition de la Journée européenne le 18 novembre 2015. Une vidéo d’animation conçue pour sensibiliser les enfants de 9 à 13 ans à la protection apportée par la Convention de Lanzarote a été publiée à l’occasion du lancement de cette Journée et suscité l’intérêt d’un très grand nombre d’Etats membres[32].

La Suède associe des enfants à la Campagne cibtre la violence sexuelle

En 2014, le Gouvernement suédois a lancé un plan d’action national pour protéger les enfants contre la traite, l’exploitation et les abus sexuels. Il comporte 14 mesures axées sur la protection des droits de l’enfant contre de telles violations.

Une des mesures de ce plan consistait en une campagne d’information visant à sensibiliser les enfants sur les abus sexuels. Cette campagne d’information s’appuyait sur la campagne Un sur CINQ  du Conseil de l’Europe, qui a été adaptée aux conditions suédoises et lancée en tant que site Internet : www.dagsattprataom.se. Ce site a été conçu en coopération avec les enfants, parmi lesquels figuraient des victimes d’abus sexuels. Le Gouvernement a récemment décidé de financer le développement de la campagne pour venir en aide aux amis des victimes, les enfants ayant souvent déclaré pendant son élaboration qu’ils avaient préféré évoquer les faits dont ils avaient été victimes avec un ami qu’avec un adulte.

Traite des enfants

76.               La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est le premier instrument juridiquement contraignant au plan international à mettre en avant une approche de la traite fondée sur les droits de l’homme, et plus particulièrement si les victimes sont des enfants. Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) évalue la mise en œuvre de la convention par les Parties et a achevé son premier cycle d’évaluation en 2014. Au cours de ce premier cycle, le GRETA a identifié un certain nombre de lacunes en ce qui concerne la protection des enfants victimes de la traite. Dans 31 des 35 pays évalués, par exemple, le GRETA a exhorté les autorités à prendre des mesures afin d’améliorer l’identification des enfants victimes de la traite et leur apporter assistance. Durant le deuxième cycle d’évaluation de la Convention, le GRETA accordera une attention particulière aux mesures prises pour remédier à la vulnérabilité des enfants face à la traite.

Châtiments corporels

77.               La Stratégie 2012-2015 a appelé le Conseil de l’Europe à « continuer de prôner la tolérance zéro en matière de violence à l’égard des enfants » et à promouvoir l’élimination effective de toute la discipline violente et des châtiments corporels sur les enfants dans tous les contextes, y compris au sein de la famille/du foyer.

78.               Durant la période considérée, l’interdiction universelle des châtiments corporels sur les enfants a enregistré des progrès. À l’heure actuelle, 28 Etats membres du Conseil de l’Europe ont introduit l’interdiction en droit des châtiments corporels dans tous les contextes, Andorre, l’Estonie, l’Irlande, Malte et Saint-Marin (voir figure 6). Neuf autres gouvernements en Europe ont exprimé leur engagement à parvenir à une entière prohibition[33]. Dans le cadre du 25e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, en 2014, plusieurs événements ont abordé la question de l’abolition des châtiments corporels sur les enfants. Une conférence internationale a été organisée par le gouvernement suédois à Stockholm, également à l’occasion du 35e anniversaire de l’interdiction par la Suède, pays pionnier en la matière, des châtiments corporels sur les enfants. Une conférence de suivi « Vers une enfance sans violence » sera organisée par le gouvernement autrichien les 2 et 3 juin 2016. La contribution du Conseil de l’Europe à cette initiative mondiale sera de contribuer au renforcement des capacités de tous les Etats membres qui s’engagent à interdire légalement les châtiments corporels sur les enfants.

Figure 7

79.               Le Conseil de l’Europe a également élaboré, en coopération avec la Commission européenne, une boîte à outils pédagogique en ligne et des outils de sensibilisation favorisant la parentalité positive et non-violente. Cette initiative a été adoptée à la suite de la récente résolution du Parlement européen sur les droits de l’enfant, qui invite les Etats membres à « respecter leurs obligations et […] lutter contre toute forme de violence commise sur des enfants, y compris en interdisant formellement et en sanctionnant les châtiments corporels infligés aux enfants. » 

Violence à l’école

80.               La question brûlante de la violence à l’école a été abordée lors de plusieurs réunions, y compris lors d’une manifestation parallèle au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à Genève, en 2012. La Charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, « Charte pour tous » (2010), est un outil essentiel face à la violence dans les écoles. Les enseignants sont le groupe cible d’un module de formation élaboré par le Programme Pestalozzi du Conseil de l’Europe sur « L’éducation pour la prévention de la violence dans les écoles » en 2011 et 2012. Pour sensibiliser à la violence scolaire, le film « Halte au harcèlement » montre les effets nocifs de l’intimidation d’une manière adaptée aux enfants et comment des programmes d’éducation à la citoyenneté peuvent doter les enfants de la compréhension et des compétences nécessaires pour stopper l’intimidation (voir 2.1 Promouvoir des services et systèmes adaptés aux enfants).

Violence à l’égard des filles et violence domestique

81.             Le 1er août 2014, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la Convention d’Istanbul) est entrée en vigueur. Cet instrument est à l’heure actuelle ratifié par 18 Etats membres du Conseil de l’Europe et signé par 20 autres. Il aborde les diverses formes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence expressément dirigée contre les filles, en l’occurrence les mutilations génitales féminines et les mariages forcés. S’agissant de la violence domestique à l’encontre des enfants, la Convention permet aux Etats parties d’appliquer ses dispositions également aux garçons. Le Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a tenu sa première réunion en mai 2015, à Strasbourg. Il a élu les dix premiers membres du GREVIO, Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui s’est réuni du 21 au 23 septembre 2015. Le suivi de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul permettra de réunir des informations précieuses sur les mesures prises au plan national pour protéger les enfants contre les abus.

2.3.            Garantir les droits des enfants en situation de vulnérabilité

82.               Le troisième objectif stratégique de la Stratégie concernait la protection des droits des enfants en situation de vulnérabilité. La figure 7 donne un aperçu des réponses fournies par les Etats membres à l’enquête sur la mise en œuvre de la Stratégie.

Figure 8

Enfants faisant l’objet de prises en charge alternatives

83.               Garantir les droits des enfants bénéficiant de prises en charge alternatives a été une préoccupation majeure du Conseil de l’Europe au cours de la période considérée. Ce travail est basé sur les Lignes directrices des Nations Unies relatives à la protection de remplacement pour les enfants, la Recommandation relative aux droits des enfants vivant en institution[34] et la Recommandation sur les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles[35]. À partir des informations fournies par les réseaux de professionnels et par des jeunes ayant vécu en institution, le Conseil de l’Europe a produit le livret « Découvrez vos droits ! » pour aider les enfants placés à comprendre leurs droits. Cet outil continue d’être traduit et diffusé. Il a été complété par un manuel de formation « Garantir leurs droits », destiné aux professionnels intervenant auprès d’enfants placés en institution. Là encore, des professionnels, des jeunes placés en institution et de nombreux autres experts ont participé au développement de cet outil. Dans le cadre d’un projet financé par l’UE, SOS Villages d’Enfants élabore des supports de formation fondés sur ce livret à l’intention des professionnels amenés à intervenir auprès d’enfants placés en institution sur l’ensemble du continent.

Enfants handicapés

84.               Une recommandation visant à garantir la pleine inclusion des enfants et des jeunes handicapés dans la société a été adoptée en 2013. Cet instrument énonce la nécessité de promouvoir la pleine intégration dans la société des enfants et jeunes handicapés par la participation, le choix et la prise de décision et détaille le soutien requis pour les rendre autonomes. La Recommandation a été tout d’abord présentée et promue lors de la conférence « Pleine inclusion des enfants et des jeunes en situation de handicap dans la société », à Bruxelles, les 21 et 22 novembre 2013.

85.               Six cours de formation pour soignants et travailleurs sociaux, notamment pour ceux qui travaillent avec des enfants handicapés, ont été organisés sur la période 2012-2014 en Bosnie-Herzégovine, en Géorgie, en République de Moldova et dans la Fédération de Russie. Ces cours utilisaient le kit pédagogique de démarrage du Conseil de l’Europe, qui vise à fournir au personnel soignant des compétences et connaissances pour exercer leurs tâches quotidiennes dans la perspective d’une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et des principes énoncés dans les instruments internationaux. Une série de manifestations a été organisée en vue de sensibiliser les acteurs nationaux aux normes internationales et leur donner des exemples de leur application pratique dans des cas précis de discrimination et de risques de discrimination vécus par des enfants handicapés.

86.               L’évaluation de la mise en œuvre du Plan d’action pour les personnes handicapées 2006-2015 et des perspectives futures dans ce domaine confirment qu’il est important de fournir un soutien et des services adéquats, de supprimer les obstacles et de promouvoir l’inclusion d’une manière systématique, dès le plus jeune âge, et en portant une attention particulière aux phases de transition dans la vie afin de garantir un maximum d’indépendance et de dignité à l’âge adulte.

Enfants privés de liberté

87.               Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a un rôle important dans le suivi de la situation des enfants privés de liberté, que ce soit en détention, en institution ou dans d’autres établissements fermés. En réponse au rapport « Les droits de l’enfant et le Comité pour la prévention de la torture » (2012)[36], le CPT a créé un groupe de travail en 2013 pour examiner ses normes relatives aux enfants en détention. Une version actualisée de ses normes sur cette question a été incluse dans son 24e rapport général d’activités, publié en février 2015[37]. Dans le cadre du suivi de ce rapport, une session de formation sur les entretiens avec les enfants privés de liberté a également été organisée pour les membres du CPT.

88.               Le Conseil de coopération pénologique (PC-CP) s’est concentré sur le thème important de la violence dans les institutions de détention pour délinquants mineurs. Un rapport sur la violence dans les institutions pour délinquants mineurs[38] a été publié en 2014. Ce rapport a conclu que le placement de mineurs délinquants dans des institutions constitue une forme de privation de liberté qui a un impact significatif sur leur vie et leur développement et comporte notamment le risque de subir des violences ou de participer à leur perpétration. Cela souligne que toute forme de privation de liberté des enfants devrait être une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi courte que possible. Le rapport recommande que le Conseil de l’Europe sensibilise davantage à la question et apporte une assistance pour la mise en œuvre des Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures[39] et des Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants.

89.               Le Programme européen de formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit (HELP) soutient les Etats membres du Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme au niveau national par des actions de développement des capacités des juges, des procureurs, des avocats, et des procureurs pour l’application de la convention dans les procédures nationales. Durant la période considérée, le programme HELP a élaboré un cours de formation à distance sur les droits de l’enfant pour les juges et a organisé des sessions pilotes en Bosnie-Herzégovine et en Ukraine. En outre, il a organisé des cours à distance sur le droit de la famille et la justice adaptée aux enfants pour les avocats en Autriche, en Italie et dans la Fédération de Russie. Des modules sur les droits de l’enfant ont également été développés pour la formation en ligne sur les mesures alternatives à la détention et celle sur la lutte contre la discrimination. Grâce au programme HELP, au total, 451 professionnels de la justice ont reçu une formation qui comportait des modules sur les droits des enfants entre 2012 et 2015.

Enfants derrière les barreaux

Le Conseil de l’Europe est partenaire du projet « Droits de l’homme des enfants privés de liberté : l’amélioration des mécanismes de suivi », qui est financé par l’UE et mis en œuvre par Défense des Enfants International (DEI) en Belgique. Le but du projet est de développer des lignes directrices pratiques pour assurer un contrôle correct des conditions de vie des enfants privés de liberté. Il n’existe pas de critères harmonisés en Europe pour l’évaluation de la situation de ces enfants. Le guide pratique doit être utilisé par les professionnels lors de la visite des centres où se trouvent des enfants privés de liberté, en particulier les établissements de détention pour mineurs.

Enfants concernés par les migrations

90.               Tout comme les droits des enfants, les migrations constituent une question transversale, que le Conseil de l’Europe aborde sous différents angles. Les organes de suivi, tels que le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), ainsi que le Commissaire aux droits de l’homme, sensibilisent l’opinion publique à la discrimination des enfants migrants dans les Etats membres. En 2014, l’Assemblée parlementaire a dénoncé clairement le placement en rétention d’enfants migrants[40]. Le Conseil de l’Europe a aidé les Etats membres à élaborer des procédures appropriées d’évaluation de l’âge qui se focalisent simultanément sur l’obtention de résultats plus précis et sur le respect de la dignité humaine des jeunes et des adolescents lors de l’évaluation de leur âge. La transition à l’âge adulte a fait l’objet d’une table ronde avec la participation des jeunes migrants, organisée par le Centre européen de la jeunesse de Budapest et le HCR en janvier 2013, et de la résolution de l’Assemblée parlementaire 1996 (2014) sur les « enfants de migrants : quels droits à 18 ans ? », adoptée en 2014[41]. Bien que la situation des enfants concernés par les migrations n’ait pas été une priorité de base dans le cadre la Stratégie, il est évident que dans le contexte actuel des flux migratoires en Europe, il est essentiel de mettre davantage l’accent sur les besoins des enfants migrants, notamment pour les mineurs non accompagnés[42].


Enfants roms

91.               Les droits des enfants roms[43], et en particulier des filles, sont l’une des priorités de l’ordre du jour des travaux du Conseil de l’Europe sur les Roms et Gens du voyage. Au cours de la période considérée, le Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM) a effectué huit visites thématiques dans des Etats membres, portant sur différentes questions relatives aux droits des enfants roms à l’éducation, au statut juridique des enfants sans-papiers, à la traite et à l’égalité entre les sexes (en particulier au problème des mariages précoces et mariages d’enfants). Le Conseil de l’Europe a traduit plusieurs documents adaptés aux enfants en langue romani afin d’impliquer les enseignants et les parents roms dans la défense des droits des enfants et de les responsabiliser.

92.               L’équipe de soutien du Représentant spécial du Secrétaire général pour les questions relatives aux Roms a mis en place une base de données des politiques et des bonnes pratiques, qui comprend une série de projets innovants et transférables pour soutenir les enfants roms[44]. Le CAHROM et le Comité d’experts sur la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (DECS-ENF) ont nommé des rapporteurs sur les enfants roms.

« Chaque enfant compte : éducation de qualité pour tous »

Le Fonds de soutien à l’éducation des Roms (Roma Education Support Trust)en partenariat avec le Babington Community College, Royaume-Uni, a noué un partenariat avec les écoles primaires de la République tchèque. Le Babington Community Collegeest une école secondaire exceptionnelle de Leicester, qui compte 13 % d’élèves roms – originaires principalement de la République tchèque. Le but de ce partenariat est d’échanger des informations et pratiques afin que d’autres écoles puissent offrir une meilleure éducation à leurs élèves roms et devenir des centres de connaissances et de bonnes pratiques dans les stratégies d’éducation inclusives et le dialogue avec la communauté rom. Le projet repose sur le principe de mentorat par les pairs. Grâce à une contribution volontaire de la Finlande, ce projet se poursuivra et sera étendu à Ostrava, en République tchèque, ainsi qu’à Prešov, en République slovaque.

Egalité des genres

93.               Dans le droit fil de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2014-2017 et à la suite d’une approche d’intégration, l’organisation a travaillé sur quatre contextes très pertinents en ce qui concerne l’égalité entre les sexes : la violence[45], la justice, l’éducation et le sport. En 2013, une audience sur l’accès à la justice pour les femmes victimes de violences a été organisée en collaboration avec les autorités françaises. Les participants ont souligné la nécessité d’appliquer les lignes directrices sur la justice pour les enfants aux garçons et aux filles qui sont les témoins et les victimes de violences domestiques. Faisant suite à la Recommandation relative à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’éducation[46], une compilation de bonnes pratiques a été élaborée et diffusée pour promouvoir une éducation exempte de stéréotypes de genre. Une fiche d’information sur la lutte contre les stéréotypes de genre et le sexisme dans et par l’éducation a également été produite et diffusée. Enfin, une recommandation sur l’intégration du genre dans le sport, adoptée par le Comité des Ministres en 2015, traite de l’égalité d’accès des filles et des garçons aux installations sportives et des moyens de prévenir la violence sexiste dans le sport.

Enfants LGBTI

94.               Les droits des enfants LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, transsexuels et intersexués) ont été largement abordés lors de trois conférences en 2013, au cours desquelles le Conseil de l’Europe a participé activement à présenter la Recommandation sur « des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre »[47] : une conférence sur la lutte contre l’intimidation homophobe et transphobe à l’école (Dublin), une conférence sur l’homophobie et la transphobie dans l’éducation (Ljubljana) et une conférence sur le droit de l’enfant et de l’adolescent à son orientation sexuelle et à son identité de genre (Sion). Le rapport « Les droits des enfants intersexes et trans’ sont-ils respectés en Europe? Une perspective » a été publié en 2014.

2.4.            Encourager la participation des enfants

Le droit d’être entendu et pris au sérieux

95.               La participation des enfants est traitée de manière transversale dans toute la stratégie. L’Intégration de la participation des enfants en tant que méthode de travail et comme attitude dans les activités normatives, de suivi et de coopération du Conseil de l’Europe a été une priorité. Cette situation est illustrée par la consultation des enfants pour l’élaboration de la prochaine Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant, ainsi que dans le développement de matériaux adaptés aux enfants sur les normes du Conseil de l’Europe. Les enfants et les jeunes ont participé en tant qu’experts par expérience et en tant qu’acteurs du changement dans plusieurs réunions et conférences. Enfin, le Conseil de l’Europe soutient les enfants et une initiative de jeunes visant à prévenir les violences sexuelles contre les enfants, le projet « Our Voices »[48].

96.               La Recommandation sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans fournit des orientations aux Etats membres sur la mise en œuvre de l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant. De plus, un outil d’évaluation a été élaboré pour fournir des indicateurs spécifiques et mesurables permettant aux Etats de mesurer les progrès réalisés pour la mise en œuvre de cette recommandation. En 2014 et 2015, l’outil a été testé en Estonie, en Irlande et en Roumanie. Les résultats de la phase expérimentale donneront lieu à un outil finalisé avec des matériaux permettant aux Etats d’utiliser l’outil d’évaluation de la participation des enfants de manière récurrente pour mesurer les progrès au fil du temps. La prochaine phase de mise en œuvre mettra l’accent sur une approche régionale visant à aider les Etats membres à mesurer les progrès accomplis en matière de participation des enfants grâce à l’utilisation de cet outil.

Protéger et autonomiser les enfants dans l’environnement médiatique

97.               Durant la période considérée, le Comité des Ministres a adopté deux recommandations qui sont très pertinentes pour l’autonomisation et la protection des enfants dans l’environnement numérique : la Recommandation sur la protection des droits de l’homme dans le cadre des services de réseaux sociaux[49] appelle à une meilleure protection contre les contenus et comportements préjudiciables. La Recommandation sur le Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet[50] promeut le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de l’utilisation d’internet. Il y est également expressément spécifié que les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière et à un accompagnement spécifique lorsqu’ils naviguent sur internet.

98.               Sur la base de ces normes juridiques notamment, le Conseil de l’Europe a continué à diffuser et développer des outils de sensibilisation pour les enfants, les parents et les enseignants. Le jeu en ligne « Through the Wild Web Woods » est disponible en 27 langues. Le manuel de maîtrise d’Internet a été mis à jour et adapté aux derniers développements technologiques. Des projets ont été lancés pour développer une application sur tablette pour les enfants des écoles élémentaires pour leur apprendre à naviguer sur Internet en toute sécurité et des recherches participatives sont entreprises sur la vie numérique des enfants handicapés.

3.     Coopération avec les Etats membres et d’autres parties prenantes

99.               La mise en œuvre réussie de la Stratégie n’aurait pas été possible sans une multitude de partenaires engagés et fiables. Un grand nombre de manifestations, projets et activités communs ont été réalisés grâce à la coopération efficace et de confiance avec des Etats membres et d’autres acteurs institutionnels, tels que l’Union européenne, divers organismes des Nations Unies, des organisations régionales et un large éventail d’ONG.

Etats membres

100.           La coopération avec les Etats membres a été facilitée par le Réseau des coordinateurs pour les droits de l’enfant du Conseil de l’Europe (anciennement points focaux) sur les droits de l’enfant. Le Réseau s’est réuni une à deux fois par an et a procédé à des échanges généraux et thématiques. Le Réseau a également servi d’outil au Secrétariat pour diffuser l’information. Les consultations avec les membres du Réseau ont montré, toutefois, que son fonctionnement n’a pas été considéré comme entièrement satisfaisant, ce qui a été attribué à la nature relativement informelle du Réseau et à l’absence de mandat clair par le Comité des Ministres.

Union européenne et organisations internationales

101.           La Commission européenne et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne ont été des partenaires indispensables pour permettre au Conseil de l’Europe de faire avancer la cause des droits des enfants dans les Etats membres de l’Union européenne et au-delà. La coopération recouvrait des échanges réguliers d’informations, la collaboration sur des projets concrets au niveau opérationnel, la participation réciproque aux événements organisés par les partenaires et l’engagement politique aux niveaux les plus élevés. Le  succès de la coopération pour la promotion des lignes directrices sur la justice adaptée aux enfants est un exemple d’intérêt commun parmi de nombreux autres.

102.           Le Conseil de l’Europe a également profité d’excellentes relations avec de nombreux organismes des Nations Unies. Les contacts avec l’Unicef pour la région de l’Europe centrale et orientale et la Communauté des Etats indépendants (ECO/CEI) sont intenses à tous les niveaux : le Bureau régional ECO/CEI à Genève, le Bureau de liaison avec l’Union européenne à Bruxelles et les bureaux extérieurs dans des Etats membres du Conseil de l’Europe et les pays voisins en Asie centrale. La Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants, Marta Santos Pais, a été une partenaire très importante de l’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine. De nombreux événements ont été organisés conjointement avec la Représentante spéciale et ont abouti à la table ronde transrégionale des organisations régionales pour l’élimination de la violence contre les enfants, tenue en juin 2015 à Strasbourg. En outre, le Conseil de l’Europe a tenu un échange régulier et organisé une série d’activités conjointement avec la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie, avec le bureau du HCR à Strasbourg, et avec le Comité des droits de l’enfant (Nations Unies)(voir page 10).

103.           Des organisations régionales telles que le Conseil des Etats de la mer Baltique (CEMB) et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ont également été des partenaires actifs du Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre de la Stratégie. La coopération avec la CEMB a porté, en particulier, sur les questions de justice adaptée aux enfants et d’enfants qui font l’objet de prises en charge alternatives. Un séminaire pour les médiateurs des pays francophones à travers le monde a été organisé avec l’OIF en 2015 à Paris.

Organisations non gouvernementales

104.           Les organisations non gouvernementales (ONG) ont été un partenaire clé dans la mise en œuvre de la Stratégie sur les droits de l’enfant. Les organisations faîtières, telles qu’Eurochild, les ONG travaillant au niveau européen ou international, ainsi que les ONG nationales participent à toutes les étapes du cycle de la politique du Conseil de l’Europe. Les ONG participent à l’élaboration des normes juridiques et politiques ; elles sont d’importantes sources d’information pour les mécanismes de suivi, agissent comme partenaires dans la mise en œuvre des projets sur le terrain et aident à développer et à diffuser des supports de sensibilisation, ainsi que des outils pour les professionnels basés sur les normes du Conseil de l’Europe.

105.           La Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe a joué un rôle très actif dans le domaine de la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants. Afin de contribuer à la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant 2012-2015, la Conférence des OING a choisi de se concentrer sur la campagne UN sur CINQ contre la violence sexuelle à l’encontre des enfants et la Convention de Lanzarote. Un groupe de travail a été constitué au sein de la Commission des droits de l’homme de la Conférence des OING. Compte tenu de la grande diversité des pratiques et des législations dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, le groupe mène son travail dans des zones géographiques spécifiques et travaille avec des parties prenantes dans les secteurs concernés.

106.           Une enquête auprès des ONG a donné les résultats suivants : 75% des 34 répondants ont dit que la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant « a eu un impact sur le travail » de leur organisation. Les commentaires ont montré que certaines ONG ont aligné explicitement leur stratégie organisationnelle sur celle du Conseil de l’Europe et des événements, notamment les conférences de haut niveau, ont été jugés utiles pour les échanges avec d’autres parties prenantes sur les droits des enfants. 80% des répondants ont déclaré qu’ils se servaient des normes juridiques du Conseil de l’Europe en tant que documents de référence et 80% ont déclaré avoir utilisé des informations, des outils de sensibilisation et du matériel de campagne produits par le Conseil de l’Europe.

107.           Les ONG semblent néanmoins être moins satisfaites des mécanismes de coopération avec le Conseil de l’Europe. 74% des répondants ont trouvé que la configuration actuelle de la coopération avec les ONG devrait être réexaminée dans le cadre de la prochaine Stratégie. Ils ont indiqué avoir besoin d’échanges d’informations et de bonnes pratiques plus poussés, dans des cadres formels et informels. Il a été suggéré de créer des partenariats stratégiques entre le Secrétariat et les organisations faîtières nationales œuvrant pour les droits de l’enfant dans les Etats membres. Un partenariat de ce type avec Eurochild et ses réseaux nationaux est actuellement en cours d’élaboration.

108.           Dans certains domaines, la coopération s’est concrétisée par des projets tels que l’élaboration du manuel « Défendre les droits de l’enfant », produit avec SOS Villages d’Enfants International, et la réalisation du manuel « Enfants derrière les barreaux » avec Défense des Enfants International (DEI). Ces deux manuels visent à soutenir les professionnels qui travaillent directement avec les enfants. Une coopération à long terme est envisagée afin de garantir une large diffusion et utilisation dans l’ensemble des Etats membres. Les deux projets sont cofinancés par la Commission européenne et fournit un bon exemple de la manière dont les organisations non gouvernementales peuvent s’appuyer sur le soutien coordonné du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne.

4.     Observation finales

§  D’importants progrès ont été réalisés pendant la période considérée dans l’application des normes relatives aux droits de l’enfant et dans l’assemblage des « pièces du puzzle ». Par contre, d’énormes défis restent à relever et d’autres s’annoncent, qui devront être pris en compte dans la prochaine stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant.

§  Le large spectre des domaines thématiques sur lequel travaille le Conseil de l’Europe induit le risque de ne pas atteindre l’impact nécessaire. Certains domaines particuliers devront peut-être faire l’objet d’un traitement prioritaire et poussé, ce qui pourrait amener à s’investir moins dans d’autres domaines.

§  De nouvelles questions, qui n’avaient pas été considérés comme prioritaires dans la stratégie 2012-2015, sont aujourd’hui au premier plan, comme les droits des enfants dans le monde numérique, les effets de la crise économique et des mesures d’austérité ou encore la crise actuelle des réfugiés.

§  Le fait de privilégier le suivi et la mise en œuvre des normes existantes à l’élaboration de nouvelles normes a donné de bons résultats, mais il y a encore beaucoup à faire dans cette voie. Les données manquent pour pouvoir évaluer plus en détail si les normes sont effectivement appliquées aux niveaux national, régional et local, et de quelle manière.

§  Il y a un fort potentiel à exploiter au niveau des projets de coopération avec les Etats membres, mais il est nécessaire de rationaliser ce mode d’action et d’en définir les orientations stratégiques. Les demandes de coopération des Etats membres dépassent les ressources dont dispose l’organisation pour y répondre.

§  Il est nécessaire de travailler plus étroitement avec les réseaux professionnels et les établissements d’enseignement pour que les normes et outils du Conseil de l’Europe soient mieux compris et qu’ils aient plus d’impact.



[1] La consultation a été menée via une enquête en ligne entre janvier et mars 2015. Le questionnaire a suscité des réponses de 39 Etats membres, 34 ONG et 13 médiateurs pour enfants. En outre, six organisations internationales ont fourni des réponses écrites à une série de questions ouvertes.

[2] Pour un bilan à mi-parcours de la mise en œuvre de la Stratégie, voir CM(2014)75 du 27 mai 2014, Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015) – Progrès et défis restants.

[3] Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (ouvert à la signature à Riga le 22 octobre 2015) mentionne la Convention internationale des droits de l’enfant, « qui peut être d’une pertinence particulière compte tenu du jeune âge de certaines personnes voyageant à des fins terroristes ».

[4] CM(2011)35 add, Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants », liste non exhaustive des activités pour les années 2009 à 2011.

[5] Voir Groupe des Nations Unies pour l’évaluation (2013), Manuel pour la conduite de l’évaluation du travail normatif dans le système des Nations Unies.

[7] Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) (2014), Rapport sur la protection des droits de l’enfant : normes internationales et constitutions nationales.

[8] Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, adoptées par le Comité des Ministres le 17 novembre 2010.

[9] Pour la première série de conclusions de cette étude (sur la justice pénale), voir http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/rights-child/friendly-justice/index_en.htm.

[13] Commissaire aux droits de l’homme (2013), Protéger les droits de l’homme en temps de crise économique, document thématique.

[14] Rapport de l’Assemblée parlementaire, doc. 13458 (2014), Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe.

[15] Recommandation 382(2015)1

[19] Programme Pestalozzi du Conseil de l’Europe (2012), Education à la prévention de la violence à l’école.

[20] Conseil de l’Europe (2015), Mallette pédagogique Pro Safe Sport.

[24] Pour plus d’informations sur les activités menées par le Comité de Lanzarote : www.coe.int/lanzarote

[37] Conseil de l’Europe (2015), 24e rapport général d'activités du Comité européen pour la prévention de la torture.

[38] Comité européen pour les problèmes criminels, PCCP (2014), Rapport sur la violence dans les institutions pour délinquants mineurs.

[40] Rapport et Résolution 2020 (2014) de l’Assemblée parlementaire et Recommandation 2056 (2014) sur les alternatives au placement en rétention d’enfants migrants.

[41] Résolution 1996 (2014) de l’Assemblée parlementaire.

[42] Voir Document d’information du Secrétaire Général (SG/Inf(2015)33) pour le débat thématique du Comité des Ministres du 15 septembre 2015 sur « Les défis de la migration pour l’Europe : nécessité d’une action collective ».

[43] Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l’Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s’auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l’on désigne comme « Gens du voyage ».

[45] Voir Violence against girls and domestic violence, page 22.

[47] CM/Rec (2010)5.