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Strasbourg, 16 mars 2015CDDECS (2015)4

             

 

 

 

COMITÉ EUROPÉEN POUR LA COHÉSION SOCIALE,

LA DIGNITÉ HUMAINE ET L’ÉGALITÉ

(CDDECS)

 

 

 

Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe

CDDECS

2014-2015

 

 

POUR INFORMATION

 

 


Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe

CDDECS

 

Sommaire

I.Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe

II.Tâches des comités directeurs – examen des conventions

III.Les organes de suivi pertinents pour le travail du CDDECS

IV.Marche à suivre

Tableau 1 - Conventions pertinentes pour le travail du CDDECSselon son mandat

Tableau 2 - Conventions relevant de la responsabilité du CDDECS selon son mandat

ANNEXE 1 – Brève liste de référence des conventions concernant le CDDECS

ANNEX 2 – Conventions du Tableau 1 – état de signatures et de ratifications


I.            Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe

En mai 2010, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution et une recommandation relatives au renforcement de l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe. En annexe de la résolution est  répertorié le « noyau dur » des traités.

En février 2011, le Comité des Ministres a pris note de l’approche générale proposée par le Secrétaire Général concernant la préparation d’un rapport complet sur les conventions du Conseil de l’Europe. Ce rapport devait procéder à un examen critique de leur utilité, en vue de fournir la base pour décider du suivi, y compris des mesures visant à accroître la visibilité et le nombre des parties aux conventions pertinentes. Le rapport a été finalisé en mai 2012 et transmis au Comité des Ministres pour examen.

Le Comité des Ministres, le 10 avril 2013, a convenu d’un ensemble de mesures relatives à la promotion et à la gestion des conventions, à la participation des Etats non membres et aux réserves aux conventions. La mise en œuvre de ces mesures sera évaluée dans un délai de trois ans (au plus tard en 2016). La Décision se trouve également dans le mandat du CDDECS.

II.            Tâches des comités directeurs – examen des conventions

Le 10 avril 2013 le CM a décidé de confier aux comités directeurs la tâche :

  1. de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

 

  1. d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

 

  1. le cas échéant, de révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et d’attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

 

  1. d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

 

  1. d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements ou des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ; et

 

  1. d’en faire rapport au Comité des Ministres.

III.            Les organes de suivi pertinents pour le travail du CDDECS

Les organes de suivi reposant sur des conventions ou d’autres organes de suivi qui sont pertinentes pour le travail du CDDECS sont :

IV.            Marche à suivre

 

Le secrétariat a préparé deux tableaux (ci-après) qui regroupent toutes les conventions énumérées dans le mandat du CDDECS. Ces tableaux sont à titre d’information.

Table 1 Conventions pertinentes pour le travail du CDDECS

Table 2 Conventions relevant de la responsabilité du CDDECS

L'Annexe comprend des tableaux de ratification de toutes ces conventions pour la facilité de référence pour les États membres. Dernières informations mises à jour sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe sont disponibles sur le site web du Bureau des Traités (www.conventions.coe.int).

Dans les tableaux, le classement « SG Groupe » est directement tiré du rapport du SG comme suit :

Groupe 1 : Conventions largement ratifiées et considérées comme clés

Groupe 2 : Conventions moins ratifiées mais considérées comme clés

Groupe 3 : Autres conventions actives

Groupe 4 : Conventions inactives

Les membres du CDDECS sont invités à :

  • examiner le Tableau 1 et discuter au niveau national si des signatures ou ratifications supplémentaires de ces conventions clefs sont possibles ;

 

  • discuter au niveau national quelles activités de sensibilisation à l'égard des conventions, des mécanismes de surveillance respectifs et leurs résultats pourraient être effectuées au niveau national afin de sensibiliser et d'améliorer la mise en œuvre des droits de l'homme en général ; et

 

  • prendre note des conventions du Tableau 2 et voir si des changements dans la ratification nationale sont nécessaires.

 

 

Le Secrétariat du CDDECS se chargera de :

  • discuter des thèmes, mentionnés dans la décision du CM du 10 avril 2013, avec les organes basés sur des conventions et d’autres organes de suivi. Ces thèmes devraient inclure des mesures susceptibles d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions du Tableau 1 et le travail des organes de suivi pertinents ; 

 

  • transmettre les informations au Comité des Ministres, comme cela a été demandé.

 

 


Tableau 1 - Conventions pertinentes pour le travail du CDDECS selon son mandat[1]

Les membres du CDDECS sont invités à :

Conventions pertinentes pour le travail du CDDECS selon son mandat

Titre

Ouverture du traité

Entrée en vigueur

Parties/ signatures

SG Groupe

Raison donnée dans le rapport du SG

048

CDDH

Code européen de sécurité sociale

16/4/1964

17/3/1968

21 + 5

3

Dernière ratification en 2009.

Suivi.

148

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

5/11/1992

1/3/1998

25 + 8

2

Mentionnée dans l’Annexe à la Résolution 1732(2010) de l’APCE.

Ratifications régulières.

157

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

1/2/1995

1/2/1998

39 + 4

2

Mentionnée dans l’Annexe à la Résolution 1732(2010) de l’APCE.

163

CDDH

Charte sociale européenne (révisée)

3/5/1996

1/7/1999

33 + 12

2

Mentionnée dans l’Annexe à la Résolution 1732(2010) de l’APCE.

Ratifications régulières.

197

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

16/5/2005

1/2/2008

43 + 1

 

2

Mentionnée dans l’Annexe à la résolution 1732(2010) de l’APCE.

Convention récente, ratifications régulières.

201

Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

25/10/2007

1/7/2010

31 + 15

2

Mentionnée dans l’Annexe à la Résolution 1732(2010) de l’APCE).

Convention récente, ratifications régulières.

210

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

11/5/2011

1/8/2014

16+21

3

Convention récente.

Suivi (GREVIO).

             

Tableau 2 - Conventions relevant de la responsabilité du CDDECS selon son mandat[2]

Les membres du CDDECS sont invités à :

Conventions relevant de la responsabilité du CDDECS selon son mandat

Titre

Ouverture du traité

Entrée en vigueur

Parties/ signatures

SG Groupe

Raison donnée dans le rapport du SG

012

Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants

11/12/1953

1/7/1954

21

3

Application limitée aux relations entre les 20 Etats parties membres de l’EEE (tenus de respecter les règles communautaires couvrant le sujet – et notamment le Règlement (CE) n° 883/2004) et la Turquie (dernière ratification en 2002).

013

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l’exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants

11/12/1953

1/7/1954

21

3

Application limitée aux relations entre les 20 Etats parties membres de l’EEE (tenus de respecter les règles communautaires couvrant le sujet – et notamment le Règlement (CE) n° 883/2004) et la Turquie (dernière ratification en 2002).

014

Convention européenne d’assistance sociale et médicale

11/12/1953

1/7/1954

18

3

Application limitée aux relations entre les 17 Etats parties membres de l’EEE (tenus de respecter les règles communautaires couvrant le sujet) et la Turquie (dernière ratification en 2004).

020

Accord sur l’échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l’Europe aux fins de traitement médical

13/12/1955

1/1/1956

17 + 1

4

Dernière ratification en 1979.

033

Accord pour l’importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires

28/4/1960

29/7/1960

24

3

UE partie à l’Accord (dernière ratification en 2002).

038

Accord européen concernant l’entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques

14/5/1962

15/6/1962

8 + 3

3

Dernière ratification en 1966.

6 Etats parties sont membres de l’UE et tenus de respecter les règles communautaires sur le sujet (Règlements n° 1408/71 et 574/72).

040

Accord entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d’un carnet international de bons de réparation d’appareils de prothèse et d’orthopédie

17/12/1962

27/12/1963

8 + 2

3

Dernière ratification en 1967.

059

Accord européen sur l’instruction et la formation des infirmières

25/10/1967

7/8/1969

11 + 2

3

Dernière ratification en 2002.

064

Accord européen sur la limitation de l’emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage

16/9/1968

16/2/1971

10

3

Dernière ratification en 1980.

068

Accord européen sur le placement au pair

24/11/1969

30/5/1971

5 + 7 + 1

3

Dernière ratification en 1990.

078

Convention européenne de sécurité sociale

14/12/1972

1/3/1977

8 + 5

3

Dernière ratification en 1990.

Application limitée aux relations entre les 7 Etats parties membres de l’EEE (tenus de respecter les règles communautaires couvrant le sujet – et notamment le Règlement (CE) n° 883/2004) et la Turquie.

078A

Accord complémentaire pour l’application de la Convention européenne de sécurité sociale

14/12/1972

1/3/1977

8 + 5

3

Dernière ratification en 1990.

Application limitée aux relations entre les 7 Etats parties membres de l’EEE (tenus de respecter les règles communautaires couvrant le sujet – et notamment le Règlement (CE) n° 883/2004) et la Turquie.

083

Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs

6/5/1974

17/6/1977

9 + 2

3

Dernière ratification en 1987.

Convention n° 184 de l’OIT sur la sécurité et la santé dans l’agriculture.

093

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

24/11/1977

1/5/1983

11 + 4

n/a

(Bureau du CDCJ)
Besoin éventuel de mise à jour.

Pourrait être utilement ouverte à la participation d’Etats non membres du Conseil de l'Europe.

Pourrait jouer un rôle plus important en temps de crise économique.

154

Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale

11/5/1994

 

1 + 4

4

Non entré en vigueur 20 ans après son ouverture (dernière ratification en 2002).

197

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

16/5/2005

1/2/2008

43 + 1

2

Mentionnée dans l’Annexe à la résolution 1732(2010) de l’APCE.

Convention récente, ratifications régulières.

210

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

11/5/2011

1/8/2014

16 + 21

3

Convention récente.

Suivi (GREVIO).

             

ANNEXE 1 – Brève liste de référence des conventions concernant le CDDECS

 

STCE

Convention

  1.  

12

Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants

  1.  

13

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l’exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants

  1.  

14

Convention européenne d’assistance sociale et médicale

  1.  

20

Accord sur l’échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l’Europe aux fins de traitement médical

  1.  

33

Accord pour l’importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires

  1.  

38

Accord européen concernant l’entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques

  1.  

40

Accord entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d’un carnet international de bons de réparation d’appareils de prothèse et d’orthopédie

  1.  

48

Code européen de sécurité sociale

  1.  

59

Accord européen sur l’instruction et la formation des infirmières

  1.  

64

Accord européen sur la limitation de l’emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage

  1.  

68

Accord européen sur le placement au pair

  1.  

78

Convention européenne de sécurité sociale

  1.  

78A

Accord complémentaire pour l’application de la Convention européenne de sécurité sociale

  1.  

83

Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs

  1.  

93

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

  1.  

148

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

  1.  

154

Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale

  1.  

157

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

  1.  

163

Charte sociale européenne révisée

  1.  

197

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

  1.  

201

Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

  1.  

210

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

 

ANNEX 2 – Conventions du Tableau 1 – état de signatures et de ratifications

Code européen de sécurité sociale

(STE n° 048)


Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 16 avril 1964.

Entrée en vigueur: 17 mars 1968.

Résumé du traité

L'objectif du Code est de stimuler le développement de la sécurité sociale dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent atteindre graduellement le niveau le plus élevé possible. Le Code fixe une série de normes que les Parties s'engagent à inclure dans leur système de sécurité sociale.

Le Code définit des normes et fixe des seuils minima de protection que les Parties doivent garantir dans des domaines tels que les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité, les prestations de survivants, etc.

Le Protocole, entré en vigueur le 17 mars 1968, contient les dispositions incitant les Parties à s'efforcer d'atteindre un niveau de sécurité sociale plus élevé que celui consacré par les dispositions du Code.

 

 

 

Code européen de sécurité sociale
STCE no. : 048

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

 

Ouverture à la signature

Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 16/4/1964

Conditions : 3 Ratifications.
Date : 17/3/1968

Situation au 13/3/2015

Etats membres du Conseil de l'Europe

 

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Albanie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Allemagne

16/4/1964

27/1/1971

28/1/1972

 

 

X

 

X

 

 

Andorre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Arménie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autriche

17/2/1970

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Azerbaïdjan

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Belgique

13/5/1964

13/8/1969

14/8/1970

 

 

X

 

 

 

 

Bosnie-Herzégovine

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgarie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chypre

15/4/1992

15/4/1992

16/4/1993

 

 

X

 

 

 

 

Croatie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Danemark

16/4/1964

16/2/1973

17/2/1974

 

 

X

 

X

 

 

Espagne

12/2/1993

8/3/1994

9/3/1995

 

 

X

 

 

 

 

Estonie

24/1/2000

19/5/2004

20/5/2005

 

 

X

 

 

 

 

Finlande

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

France

4/10/1976

17/2/1986

18/2/1987

 

 

X

 

 

 

 

Géorgie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Grèce

21/4/1977

9/6/1981

10/6/1982

 

 

X

 

 

 

 

Hongrie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

16/2/1971

16/2/1971

17/2/1972

 

 

X

 

 

 

 

Islande

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

16/4/1964

20/1/1977

21/1/1978

 

 

X

 

 

 

 

Lettonie

28/11/2003

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'ex-République yougoslave de Macédoine

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Liechtenstein

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lituanie

15/11/2005

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Luxembourg

16/4/1964

3/4/1968

4/4/1969

 

 

X

 

 

 

 

Malte

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Moldova

16/9/2003

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Monaco

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Monténégro

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Norvège

16/4/1964

25/3/1966

17/3/1968

 

 

X

 

X

 

 

Pays-Bas

15/7/1964

16/3/1967

17/3/1968

 

 

X

 

 

 

 

Pologne

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

19/11/1981

15/5/1984

16/5/1985

 

 

X

 

 

 

 

République tchèque

10/2/2000

8/9/2000

9/9/2001

 

 

X

 

 

 

 

Roumanie

22/5/2002

9/10/2009

10/10/2010

 

 

X

 

 

 

 

Royaume-Uni

14/3/1967

12/1/1968

13/1/1969

 

 

X

 

 

 

 

Russie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Saint-Marin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Serbie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Slovaquie

24/2/2010

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Slovénie

20/1/2003

26/2/2004

27/2/2005

 

 

 

 

 

 

 

Suède

16/4/1964

25/9/1965

17/3/1968

 

 

X

 

 

 

 

Suisse

1/12/1976

16/9/1977

17/9/1978

 

 

X

 

 

 

 

Turquie

13/5/1964

7/3/1980

8/3/1981

 

X

X

 

 

 

 

Ukraine

 

 

 

 

 

X

 

 

 

 

Non membres du Conseil de l'Europe

 

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

 

Nombre total de signatures non suivies de ratifications :

5

Nombre total de ratifications/adhésions :

21

Renvois :
a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer

 


Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

(STE n° 148)


Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 5 novembre 1992.

Entrée en vigueur : 1er mars 1998.

Résumé du traité

Ce traité prévoit la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires historiques. Son élaboration est justifiée, d'une part, par le souci de maintenir et de développer les traditions et le patrimoine culturels européens, d'autre part, par le respect du droit imprescriptible et universellement reconnu de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique.

Elle contient d'abord des objectifs et principes que les Parties s'engagent à respecter pour toutes les langues régionales ou minoritaires existant sur leur territoire : respect de l'aire géographique de chacune de ces langues, nécessité d'une promotion, facilité et/ou encouragement de leur usage oral et écrit dans la vie publique et privée (par des moyens adéquats d'enseignement et d'étude, par des échanges transnationaux pour ces langues qui sont pratiqués sous une forme identique ou proche dans d'autres Etats).

Ensuite, la Charte énumère toute une série de mesures à prendre pour favoriser l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique. Ces mesures couvrent les domaines suivants : l'enseignement, la justice, les autorités administratives et les services publics, les médias, les activités et équipements culturels, la vie économique et sociale et les échanges transfrontaliers. Chaque Partie s'engage à appliquer au moins 35 paragraphes ou alinéas parmi ces mesures dont un certain nombre est à choisir obligatoirement parmi un "noyau dur". De plus, chaque Partie doit spécifier dans son instrument de ratification chaque langue régionale ou minoritaire répandue sur l'ensemble ou une partie de son territoire à laquelle s'appliquent les paragraphes choisis.

L'application de la Charte est contrôlée par un Comité d'experts qui est chargé d'examiner des rapports périodiques présentés par les Parties.

 


 

 

 

 

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
STCE no. : 148

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

 

Ouverture à la signature

Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 5/11/1992

Conditions : 5 Ratifications.
Date : 1/3/1998

Situation au 16/3/2015

Etats membres du Conseil de l'Europe

 

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Albanie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Allemagne

5/11/1992

16/9/1998

1/1/1999

 

 

X

 

 

 

 

Andorre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Arménie

11/5/2001

25/1/2002

1/5/2002

 

 

X

 

 

 

 

Autriche

5/11/1992

28/6/2001

1/10/2001

 

 

X

 

 

 

 

Azerbaïdjan

21/12/2001

 

 

 

 

X

 

 

 

 

Belgique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bosnie-Herzégovine

7/9/2005

21/9/2010

1/1/2011

 

 

X

 

 

 

 

Bulgarie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chypre

12/11/1992

26/8/2002

1/12/2002

 

 

X

 

 

 

 

Croatie

5/11/1997

5/11/1997

1/3/1998

 

X

X

 

 

 

 

Danemark

5/11/1992

8/9/2000

1/1/2001

 

 

X

 

 

X

 

Espagne

5/11/1992

9/4/2001

1/8/2001

 

 

X

 

 

 

 

Estonie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Finlande

5/11/1992

9/11/1994

1/3/1998

 

 

X

 

 

 

 

France

7/5/1999

 

 

 

 

X

 

 

 

 

Géorgie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hongrie

5/11/1992

26/4/1995

1/3/1998

 

 

X

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Islande

7/5/1999

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

27/6/2000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lettonie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'ex-République yougoslave de Macédoine

25/7/1996

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Liechtenstein

5/11/1992

18/11/1997

1/3/1998

 

 

X

 

 

 

 

Lituanie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Luxembourg

5/11/1992

22/6/2005

1/10/2005

 

 

 

 

 

 

 

Malte

5/11/1992

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Moldova

11/7/2002

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Monaco

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Monténégro

22/3/2005

15/2/2006

6/6/2006

56

 

 

 

 

 

 

Norvège

5/11/1992

10/11/1993

1/3/1998

 

 

X

 

 

 

 

Pays-Bas

5/11/1992

2/5/1996

1/3/1998

 

 

X

 

X

 

 

Pologne

12/5/2003

12/2/2009

1/6/2009

 

 

X

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

République tchèque

9/11/2000

15/11/2006

1/3/2007

 

 

X

 

 

 

 

Roumanie

17/7/1995

29/1/2008

1/5/2008

 

 

X

 

 

 

 

Royaume-Uni

2/3/2000

27/3/2001

1/7/2001

 

 

X

 

X

 

 

Russie

10/5/2001

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Saint-Marin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Serbie

22/3/2005

15/2/2006

1/6/2006

56

 

X

 

 

 

 

Slovaquie

20/2/2001

5/9/2001

1/1/2002

 

 

X

 

 

 

 

Slovénie

3/7/1997

4/10/2000

1/1/2001

 

 

X

 

 

 

 

Suède

9/2/2000

9/2/2000

1/6/2000

 

 

X

 

 

 

 

Suisse

8/10/1993

23/12/1997

1/4/1998

 

 

X

 

 

 

 

Turquie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ukraine

2/5/1996

19/9/2005

1/1/2006

 

 

X

 

 

 

 

Non membres du Conseil de l'Europe

 

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

 

Nombre total de signatures non suivies de ratifications :

8

Nombre total de ratifications/adhésions :

25

Renvois :
(56) Dates de signature et de ratification par l'union d'état de Serbie-Monténégro.
a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer

 


Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

(STE n° 157)


Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 1er février 1995.

Entrée en vigueur : 1er février 1998.

Résumé du traité

La Convention est le premier instrument multilatéral européen juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger l'existence des minorités nationales sur le territoire respectif des Parties. La Convention vise à promouvoir une égalité pleine et effective des minorités nationales en assurant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à préserver leur identité.

La Convention énonce les principes concernant les personnes appartenant à des minorités nationales dans le domaine de la vie publique, comme la liberté de réunion pacifique, la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'accès aux médias, ainsi que dans le domaine des libertés linguistiques, de l'éducation, de la coopération transfrontalière, etc.

 


 

 

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
STCE no. : 157

Traité ouvert à la signature des Etats membres et jusqu'à la date de son entrée en vigueur de tout autre Etat invité par le Comité des Ministres

Ouverture à la signature

Entrée en vigueur

Lieu : Strasbourg
Date : 1/2/1995

Conditions : 12 Ratifications.
Date : 1/2/1998

Situation au 16/3/2015

Etats membres du Conseil de l'Europe

 

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Albanie

29/6/1995

28/9/1999

1/1/2000

 

 

 

 

 

 

 

Allemagne

11/5/1995

10/9/1997

1/2/1998

 

 

X

 

 

 

 

Andorre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Arménie

25/7/1997

20/7/1998

1/11/1998

 

 

 

 

 

 

 

Autriche

1/2/1995

31/3/1998

1/7/1998

 

 

X

 

 

 

 

Azerbaïdjan

 

26/6/2000 a

1/10/2000

 

 

X

 

 

 

 

Belgique

31/7/2001

 

 

 

X

 

 

 

 

 

Bosnie-Herzégovine

 

24/2/2000 a

1/6/2000

 

 

 

 

 

 

 

Bulgarie

9/10/1997

7/5/1999

1/9/1999

 

 

X

 

 

 

 

Chypre

1/2/1995

4/6/1996

1/2/1998

 

 

 

 

 

 

 

Croatie

6/11/1996

11/10/1997

1/2/1998

 

 

 

 

 

 

 

Danemark

1/2/1995

22/9/1997

1/2/1998

 

 

X

 

 

 

 

Espagne

1/2/1995

1/9/1995

1/2/1998

 

 

 

 

 

 

 

Estonie

2/2/1995

6/1/1997

1/2/1998

 

 

X

 

 

 

 

Finlande

1/2/1995

3/10/1997

1/2/1998

 

 

 

 

 

 

 

France

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Géorgie

21/1/2000

22/12/2005

1/4/2006

 

 

 

 

 

 

 

Grèce

22/9/1997