En mai 2010, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une résolution et une recommandation relatives au renforcement de l’efficacité du droit des traités du Conseil de l’Europe. En annexe de la résolution est répertorié le « noyau dur » des traités.

En février 2011, le Comité des Ministres a pris note de l’approche générale proposée par le Secrétaire Général concernant la préparation d’un rapport complet sur les conventions du Conseil de l’Europe. Ce rapport devait procéder à un examen critique de leur utilité, en vue de fournir la base pour décider du suivi, y compris des mesures visant à accroître la visibilité et le nombre des parties aux conventions pertinentes. Le rapport a été finalisé en mai 2012 et transmis au Comité des Ministres pour examen.

Rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe (16 mai 2012)

Le Comité des Ministres, le 10 avril 2013, a convenu d’un ensemble de mesures relatives à la promotion et à la gestion des conventions, à la participation des Etats non membres et aux réserves aux conventions. La mise en œuvre de ces mesures sera évaluée dans un délai de trois ans (au plus tard en 2016). La Décision se trouve également dans le mandat du CDDECS.

Décision du CM sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe – Rapport du Secrétaire Général (10 avril 2013)

II. Tâches des comités directeurs – examen des conventions

Le 10 avril 2013 le CM a décidé de confier aux comités directeurs la tâche :

de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

le cas échéant, de révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et d’attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements ou des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ; et

d’en faire rapport au Comité des Ministres.

III. Les organes de suivi pertinents pour le travail du CDDECS

Les organes de suivi reposant sur des conventions ou d’autres organes de suivi qui sont pertinentes pour le travail du CDDECS sont :

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
Le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM)
Le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (ECRML)
Le Groupe d’experts de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
Le Comité des parties de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (« le Comité de Lanzarote »)
Le groupe d’experts pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)

IV. Marche à suivre

Le secrétariat a préparé deux tableaux (ci-après) qui regroupent toutes les conventions énumérées dans le mandat du CDDECS. Ces tableaux sont à titre d’information.

Table 1 Conventions pertinentes pour le travail du CDDECS

Table 2 Conventions relevant de la responsabilité du CDDECS

L'Annexe comprend des tableaux de ratification de toutes ces conventions pour la facilité de référence pour les États membres. Dernières informations mises à jour sur toutes les conventions du Conseil de l'Europe sont disponibles sur le site web du Bureau des Traités (www.conventions.coe.int).

Dans les tableaux, le classement « SG Groupe » est directement tiré du rapport du SG comme suit :

Groupe 1 : Conventions largement ratifiées et considérées comme clés

Groupe 2 : Conventions moins ratifiées mais considérées comme clés

Groupe 3 : Autres conventions actives

Groupe 4 : Conventions inactives

Les membres du CDDECS sont invités à :

examiner le Tableau 1 et discuter au niveau national si des signatures ou ratifications supplémentaires de ces conventions clefs sont possibles ;

discuter au niveau national quelles activités de sensibilisation à l'égard des conventions, des mécanismes de surveillance respectifs et leurs résultats pourraient être effectuées au niveau national afin de sensibiliser et d'améliorer la mise en œuvre des droits de l'homme en général ; et

prendre note des conventions du Tableau 2 et voir si des changements dans la ratification nationale sont nécessaires.

Le Secrétariat du CDDECS se chargera de :

discuter des thèmes, mentionnés dans la décision du CM du 10 avril 2013, avec les organes basés sur des conventions et d’autres organes de suivi. Ces thèmes devraient inclure des mesures susceptibles d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions du Tableau 1 et le travail des organes de suivi pertinents ;

transmettre les informations au Comité des Ministres, comme cela a été demandé.

Tableau 1 - Conventions pertinentes pour le travail du CDDECS selon son mandat [1]

Les membres du CDDECS sont invités à :

examiner le Tableau 1 et discuter au niveau national si des signatures ou ratifications supplémentaires de ces conventions clefs sont possibles ;
discuter au niveau national quelles activités de sensibilisation à l'égard des conventions, des mécanismes de surveillance respectifs et leurs résultats pourraient être effectuées au niveau national afin de sensibiliser et d'améliorer la mise en œuvre des droits de l'homme en général.

Conventions pertinentes pour le travail du CDDECS selon son mandat
N°	Titre	Ouverture du traité	Entrée en vigueur	Parties/ signatures	SG Groupe	Raison donnée dans le rapport du SG
048 CDDH	Code européen de sécurité sociale	16/4/1964	17/3/1968	21 + 5	3	Dernière ratification en 2009. Suivi.
148	Charte européenne des langues régionales ou minoritaires	5/11/1992	1/3/1998	25 + 8	2	Mentionnée dans l’Annexe à la Résolution 1732(2010) de l’APCE. Ratifications régulières.
157	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales	1/2/1995	1/2/1998	39 + 4	2	Mentionnée dans l’Annexe à la Résolution 1732(2010) de l’APCE.
163 CDDH	Charte sociale européenne (révisée)	3/5/1996	1/7/1999	33 + 12	2	Mentionnée dans l’Annexe à la Résolution 1732(2010) de l’APCE. Ratifications régulières.
197	Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains	16/5/2005	1/2/2008	43 + 1	2	Mentionnée dans l’Annexe à la résolution 1732(2010) de l’APCE. Convention récente, ratifications régulières.
201	Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels	25/10/2007	1/7/2010	31 + 15	2	Mentionnée dans l’Annexe à la Résolution 1732(2010) de l’APCE). Convention récente, ratifications régulières.
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	11/5/2011	1/8/2014	16+21	3	Convention récente. Suivi (GREVIO).

Tableau 2 - Conventions relevant de la responsabilité du CDDECS selon son mandat [2]

Les membres du CDDECS sont invités à :

prendre note des conventions du Tableau 2 et voir si des changements dans la ratification nationale sont nécessaires.

Conventions relevant de la responsabilité du CDDECS selon son mandat
N°	Titre	Ouverture du traité	Entrée en vigueur	Parties/ signatures	SG Groupe	Raison donnée dans le rapport du SG
012	Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants	11/12/1953	1/7/1954	21	3	Application limitée aux relations entre les 20 Etats parties membres de l’EEE (tenus de respecter les règles communautaires couvrant le sujet – et notamment le Règlement (CE) n° 883/2004) et la Turquie (dernière ratification en 2002).
013	Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l’exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants	11/12/1953	1/7/1954	21	3	Application limitée aux relations entre les 20 Etats parties membres de l’EEE (tenus de respecter les règles communautaires couvrant le sujet – et notamment le Règlement (CE) n° 883/2004) et la Turquie (dernière ratification en 2002).
014	Convention européenne d’assistance sociale et médicale	11/12/1953	1/7/1954	18	3	Application limitée aux relations entre les 17 Etats parties membres de l’EEE (tenus de respecter les règles communautaires couvrant le sujet) et la Turquie (dernière ratification en 2004).
020	Accord sur l’échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l’Europe aux fins de traitement médical	13/12/1955	1/1/1956	17 + 1	4	Dernière ratification en 1979.
033	Accord pour l’importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires	28/4/1960	29/7/1960	24	3	UE partie à l’Accord (dernière ratification en 2002).
038	Accord européen concernant l’entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques	14/5/1962	15/6/1962	8 + 3	3	Dernière ratification en 1966. 6 Etats parties sont membres de l’UE et tenus de respecter les règles communautaires sur le sujet (Règlements n° 1408/71 et 574/72).
040	Accord entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d’un carnet international de bons de réparation d’appareils de prothèse et d’orthopédie	17/12/1962	27/12/1963	8 + 2	3	Dernière ratification en 1967.
059	Accord européen sur l’instruction et la formation des infirmières	25/10/1967	7/8/1969	11 + 2	3	Dernière ratification en 2002.
064	Accord européen sur la limitation de l’emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage	16/9/1968	16/2/1971	10	3	Dernière ratification en 1980.
068	Accord européen sur le placement au pair	24/11/1969	30/5/1971	5 + 7 + 1	3	Dernière ratification en 1990.
078	Convention européenne de sécurité sociale	14/12/1972	1/3/1977	8 + 5	3	Dernière ratification en 1990. Application limitée aux relations entre les 7 Etats parties membres de l’EEE (tenus de respecter les règles communautaires couvrant le sujet – et notamment le Règlement (CE) n° 883/2004) et la Turquie.
078A	Accord complémentaire pour l’application de la Convention européenne de sécurité sociale	14/12/1972	1/3/1977	8 + 5	3	Dernière ratification en 1990. Application limitée aux relations entre les 7 Etats parties membres de l’EEE (tenus de respecter les règles communautaires couvrant le sujet – et notamment le Règlement (CE) n° 883/2004) et la Turquie.
083	Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs	6/5/1974	17/6/1977	9 + 2	3	Dernière ratification en 1987. Convention n° 184 de l’OIT sur la sécurité et la santé dans l’agriculture.
093	Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant	24/11/1977	1/5/1983	11 + 4	n/a	(Bureau du CDCJ) Besoin éventuel de mise à jour. Pourrait être utilement ouverte à la participation d’Etats non membres du Conseil de l'Europe. Pourrait jouer un rôle plus important en temps de crise économique.
154	Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale	11/5/1994		1 + 4	4	Non entré en vigueur 20 ans après son ouverture (dernière ratification en 2002).
197	Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains	16/5/2005	1/2/2008	43 + 1	2	Mentionnée dans l’Annexe à la résolution 1732(2010) de l’APCE. Convention récente, ratifications régulières.
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique	11/5/2011	1/8/2014	16 + 21	3	Convention récente. Suivi (GREVIO).

ANNEXE 1 – Brève liste de référence des conventions concernant le CDDECS

	STCE	Convention
	12	Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants
	13	Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l’exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l’invalidité et aux survivants
	14	Convention européenne d’assistance sociale et médicale
	20	Accord sur l’échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l’Europe aux fins de traitement médical
	33	Accord pour l’importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
	38	Accord européen concernant l’entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques
	40	Accord entre les Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d’un carnet international de bons de réparation d’appareils de prothèse et d’orthopédie
	48	Code européen de sécurité sociale
	59	Accord européen sur l’instruction et la formation des infirmières
	64	Accord européen sur la limitation de l’emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage
	68	Accord européen sur le placement au pair
	78	Convention européenne de sécurité sociale
	78A	Accord complémentaire pour l’application de la Convention européenne de sécurité sociale
	83	Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs
	93	Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant
	148	Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
	154	Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale
	157	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
	163	Charte sociale européenne révisée
	197	Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
	201	Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
	210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

ANNEX 2 – Conventions du Tableau 1 – état de signatures et de ratifications

Code européen de sécurité sociale

(STE n° 048)

Ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 16 avril 1964.

Entrée en vigueur: 17 mars 1968.

Résumé du traité

L'objectif du Code est de stimuler le développement de la sécurité sociale dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent atteindre graduellement le niveau le plus élevé possible. Le Code fixe une série de normes que les Parties s'engagent à inclure dans leur système de sécurité sociale.

Le Code définit des normes et fixe des seuils minima de protection que les Parties doivent garantir dans des domaines tels que les soins médicaux, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations de vieillesse, les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les prestations aux familles, les prestations de maternité, les prestations d'invalidité, les prestations de survivants, etc.

Le Protocole, entré en vigueur le 17 mars 1968, contient les dispositions incitant les Parties à s'efforcer d'atteindre un niveau de sécurité sociale plus élevé que celui consacré par les dispositions du Code.

Code européen de sécurité sociale
STCE no. : 048

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 16/4/1964	Conditions : 3 Ratifications. Date : 17/3/1968

Situation au 13/3/2015

Etats membres du Conseil de l'Europe

	Signature	Ratification	Entrée en vigueur	Renv.	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Albanie
Allemagne	16/4/1964	27/1/1971	28/1/1972			X		X
Andorre
Arménie
Autriche	17/2/1970
Azerbaïdjan
Belgique	13/5/1964	13/8/1969	14/8/1970			X
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Chypre	15/4/1992	15/4/1992	16/4/1993			X
Croatie
Danemark	16/4/1964	16/2/1973	17/2/1974			X		X
Espagne	12/2/1993	8/3/1994	9/3/1995			X
Estonie	24/1/2000	19/5/2004	20/5/2005			X
Finlande
France	4/10/1976	17/2/1986	18/2/1987			X
Géorgie
Grèce	21/4/1977	9/6/1981	10/6/1982			X
Hongrie
Irlande	16/2/1971	16/2/1971	17/2/1972			X
Islande
Italie	16/4/1964	20/1/1977	21/1/1978			X
Lettonie	28/11/2003
L'ex-République yougoslave de Macédoine
Liechtenstein
Lituanie	15/11/2005
Luxembourg	16/4/1964	3/4/1968	4/4/1969			X
Malte
Moldova	16/9/2003
Monaco
Monténégro
Norvège	16/4/1964	25/3/1966	17/3/1968			X		X
Pays-Bas	15/7/1964	16/3/1967	17/3/1968			X
Pologne
Portugal	19/11/1981	15/5/1984	16/5/1985			X
République tchèque	10/2/2000	8/9/2000	9/9/2001			X
Roumanie	22/5/2002	9/10/2009	10/10/2010			X
Royaume-Uni	14/3/1967	12/1/1968	13/1/1969			X
Russie
Saint-Marin
Serbie
Slovaquie	24/2/2010
Slovénie	20/1/2003	26/2/2004	27/2/2005
Suède	16/4/1964	25/9/1965	17/3/1968			X
Suisse	1/12/1976	16/9/1977	17/9/1978			X
Turquie	13/5/1964	7/3/1980	8/3/1981		X	X
Ukraine						X

Non membres du Conseil de l'Europe

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

Nombre total de signatures non suivies de ratifications :	5
Nombre total de ratifications/adhésions :	21

Renvois :
a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

(STE n° 148)

Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 5 novembre 1992.

Entrée en vigueur : 1er mars 1998.

Résumé du traité

Ce traité prévoit la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires historiques. Son élaboration est justifiée, d'une part, par le souci de maintenir et de développer les traditions et le patrimoine culturels européens, d'autre part, par le respect du droit imprescriptible et universellement reconnu de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique.

Elle contient d'abord des objectifs et principes que les Parties s'engagent à respecter pour toutes les langues régionales ou minoritaires existant sur leur territoire : respect de l'aire géographique de chacune de ces langues, nécessité d'une promotion, facilité et/ou encouragement de leur usage oral et écrit dans la vie publique et privée (par des moyens adéquats d'enseignement et d'étude, par des échanges transnationaux pour ces langues qui sont pratiqués sous une forme identique ou proche dans d'autres Etats).

Ensuite, la Charte énumère toute une série de mesures à prendre pour favoriser l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique. Ces mesures couvrent les domaines suivants : l'enseignement, la justice, les autorités administratives et les services publics, les médias, les activités et équipements culturels, la vie économique et sociale et les échanges transfrontaliers. Chaque Partie s'engage à appliquer au moins 35 paragraphes ou alinéas parmi ces mesures dont un certain nombre est à choisir obligatoirement parmi un "noyau dur". De plus, chaque Partie doit spécifier dans son instrument de ratification chaque langue régionale ou minoritaire répandue sur l'ensemble ou une partie de son territoire à laquelle s'appliquent les paragraphes choisis.

L'application de la Charte est contrôlée par un Comité d'experts qui est chargé d'examiner des rapports périodiques présentés par les Parties.

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
STCE no. : 148

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 5/11/1992	Conditions : 5 Ratifications. Date : 1/3/1998

Situation au 16/3/2015

Etats membres du Conseil de l'Europe

	Signature	Ratification	Entrée en vigueur	Renv.	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Albanie
Allemagne	5/11/1992	16/9/1998	1/1/1999			X
Andorre
Arménie	11/5/2001	25/1/2002	1/5/2002			X
Autriche	5/11/1992	28/6/2001	1/10/2001			X
Azerbaïdjan	21/12/2001					X
Belgique
Bosnie-Herzégovine	7/9/2005	21/9/2010	1/1/2011			X
Bulgarie
Chypre	12/11/1992	26/8/2002	1/12/2002			X
Croatie	5/11/1997	5/11/1997	1/3/1998		X	X
Danemark	5/11/1992	8/9/2000	1/1/2001			X			X
Espagne	5/11/1992	9/4/2001	1/8/2001			X
Estonie
Finlande	5/11/1992	9/11/1994	1/3/1998			X
France	7/5/1999					X
Géorgie
Grèce
Hongrie	5/11/1992	26/4/1995	1/3/1998			X
Irlande
Islande	7/5/1999
Italie	27/6/2000
Lettonie
L'ex-République yougoslave de Macédoine	25/7/1996
Liechtenstein	5/11/1992	18/11/1997	1/3/1998			X
Lituanie
Luxembourg	5/11/1992	22/6/2005	1/10/2005
Malte	5/11/1992
Moldova	11/7/2002
Monaco
Monténégro	22/3/2005	15/2/2006	6/6/2006	56
Norvège	5/11/1992	10/11/1993	1/3/1998			X
Pays-Bas	5/11/1992	2/5/1996	1/3/1998			X		X
Pologne	12/5/2003	12/2/2009	1/6/2009			X
Portugal
République tchèque	9/11/2000	15/11/2006	1/3/2007			X
Roumanie	17/7/1995	29/1/2008	1/5/2008			X
Royaume-Uni	2/3/2000	27/3/2001	1/7/2001			X		X
Russie	10/5/2001
Saint-Marin
Serbie	22/3/2005	15/2/2006	1/6/2006	56		X
Slovaquie	20/2/2001	5/9/2001	1/1/2002			X
Slovénie	3/7/1997	4/10/2000	1/1/2001			X
Suède	9/2/2000	9/2/2000	1/6/2000			X
Suisse	8/10/1993	23/12/1997	1/4/1998			X
Turquie
Ukraine	2/5/1996	19/9/2005	1/1/2006			X

Non membres du Conseil de l'Europe

Signature

Ratification

Entrée en vigueur

Renv.

Nombre total de signatures non suivies de ratifications :	8
Nombre total de ratifications/adhésions :	25

Renvois :
(56) Dates de signature et de ratification par l'union d'état de Serbie-Monténégro.
a.: Adhésion - s.: Signature sans réserve de ratification - su.: Succession - r.: signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source : Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int – * Disclaimer

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

(STE n° 157)

Ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 1er février 1995.

Entrée en vigueur : 1er février 1998.

Résumé du traité

La Convention est le premier instrument multilatéral européen juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objet de protéger l'existence des minorités nationales sur le territoire respectif des Parties. La Convention vise à promouvoir une égalité pleine et effective des minorités nationales en assurant les conditions propres à conserver et développer leur culture et à préserver leur identité.

La Convention énonce les principes concernant les personnes appartenant à des minorités nationales dans le domaine de la vie publique, comme la liberté de réunion pacifique, la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'accès aux médias, ainsi que dans le domaine des libertés linguistiques, de l'éducation, de la coopération transfrontalière, etc.

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
STCE no. : 157

Traité ouvert à la signature des Etats membres et jusqu'à la date de son entrée en vigueur de tout autre Etat invité par le Comité des Ministres

Ouverture à la signature	Entrée en vigueur
Lieu : Strasbourg Date : 1/2/1995	Conditions : 12 Ratifications. Date : 1/2/1998

Situation au 16/3/2015

Etats membres du Conseil de l'Europe

	Signature	Ratification	Entrée en vigueur	Renv.	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Albanie	29/6/1995	28/9/1999	1/1/2000
Allemagne	11/5/1995	10/9/1997	1/2/1998			X
Andorre
Arménie	25/7/1997	20/7/1998	1/11/1998
Autriche	1/2/1995	31/3/1998	1/7/1998			X
Azerbaïdjan		26/6/2000 a	1/10/2000			X
Belgique	31/7/2001				X
Bosnie-Herzégovine		24/2/2000 a	1/6/2000
Bulgarie	9/10/1997	7/5/1999	1/9/1999			X
Chypre	1/2/1995	4/6/1996	1/2/1998
Croatie	6/11/1996	11/10/1997	1/2/1998
Danemark	1/2/1995	22/9/1997	1/2/1998			X
Espagne	1/2/1995	1/9/1995	1/2/1998
Estonie	2/2/1995	6/1/1997	1/2/1998			X
Finlande	1/2/1995	3/10/1997	1/2/1998
France
Géorgie	21/1/2000	22/12/2005	1/4/2006
Grèce	22/9/1997

I. Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe

II. Tâches des comités directeurs – examen des conventions

III. Les organes de suivi pertinents pour le travail du CDDECS

IV. Marche à suivre

Tableau 1 - Conventions pertinentes pour le travail du CDDECS selon son mandat[1]

Tableau 2 - Conventions relevant de la responsabilité du CDDECS selon son mandat[2]

ANNEXE 1 – Brève liste de référence des conventions concernant le CDDECS

ANNEX 2 – Conventions du Tableau 1 – état de signatures et de ratifications

Tableau 1 - Conventions pertinentes pour le travail du CDDECS selon son mandat [1]

Tableau 2 - Conventions relevant de la responsabilité du CDDECS selon son mandat [2]