17 novembre 2014

DECS-RPD(2015)16

 

 

 

Comité d’experts

sur les droits des personnes handicapées

(DECS-RPD)

 

 

Strasbourg, Conseil de l’Europe – Bâtiment Agora

22-24 avril 2015

 

 

Proposition du FEPH

Vers un Plan d’action pour les personnes handicapées 2016-2020

 

 

 

Point 6.2 de l’ordre du jour

Rapport d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action pour les personnes handicapées 2006-2015

 

 

 

Document établi par le FEHP

 

 

 

Les opinions exprimées dans le rapport sont celles de l’auteur et

ne reflètent pas nécessairement la politique officielle du Conseil de l’Europe

 

Ce document ne sera plus distribué en réunion.  Prière de vous munir de cet exemplaire.

 

 

 

 

Sommaire

 

 

1. Résumé

2. Introduction

3. Objectif général du Plan d’action pour les personnes handicapées 2016-2020.

4. Participation à la vie politique

5. Droit de vote

6. Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

7. Liberté, sécurité de la personne et accès à la justice

8. Vie dans la société

9. Accessibilité

10. Education

11. Emploi

12. Santé

13. Adaptation et réadaptation

14. Protection sociale

15. Documents de référence


1. Résumé

Les personnes handicapées jouissent des mêmes droits humains et fondamentaux que toute autre personne, et ont le droit, sur la base de l’égalité des chances, de mener une vie sans discrimination aucune. Or, dans la pratique, elles ne sont pas reconnues en tant que citoyens à part entière dotés de la capacité juridique et aptes à prendre des décisions ; elles vivent dans un environnement qui ne leur est pas accessible, ne peuvent se déplacer librement, n’ont pas accès à l’éducation dans des conditions d’égalité, ont plus de risques de quitter l’école précocement et sans qualifications et moins de chances de poursuivre leur scolarité jusqu’à l’enseignement supérieur. En Europe, plus de 200 000 personnes handicapées sont contraintes de vivre dans des institutions fermées, où elles sont privées de leurs droits de l’homme les plus fondamentaux. Les personnes handicapées continuent de rencontrer d’importants obstacles à l’accès aux soins de santé et aux services d’adaptation/réadaptation. En particulier, les femmes et les filles handicapées, les personnes ayant des déficiences psychosociales ou intellectuelles et celles qui ont des besoins complexes ou élevés ont beaucoup de mal à obtenir des soins et un soutien appropriés. Le Plan d’action pour les personnes handicapées 2016-2020 du Conseil de l’Europe devrait par conséquent recommander l’adoption de lois, de politiques et de mesures visant à :

2. Introduction

 

Le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) est l’organisation européenne qui représente les intérêts de 80 millions de femmes et d’hommes handicapés en Europe.

Sa mission est de garantir aux personnes handicapées le plein accès aux droits humains et fondamentaux, par leur participation active à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en Europe. Le FEPH est membre de l’Alliance internationale pour le handicap (International Disability Alliance, IDA).

Les personnes handicapées représentent au moins 15 % de la population mondiale[1], compte non tenu de leurs familles. Dans un premier temps et à titre de remarque générale, le FEPH juge important de souligner que le terme « personnes handicapées » désigne des personnes ayant des déficiences de types très divers, quel que soit leur âge, leur sexe ou le degré d’assistance dont elles ont besoin. Selon la définition donnée à l’article premier de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (ci-après « Convention des Nations Unies » ou « CDPH »)[2], « par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ».

Les personnes handicapées jouissent des mêmes droits humains et fondamentaux que toute autre personne, et ont le droit, sur la base de l’égalité des chances, de mener une vie sans discrimination aucune, quelle que soit la nature et la gravité de leur déficience. L’adoption par l’Organisation des Nations Unies de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en décembre 2006 représente une avancée majeure dans le combat pour la pleine jouissance des droits de l’homme par toutes les personnes handicapées. Elle constitue un jalon du droit international des droits de l’homme et marque la reconnaissance officielle, au niveau international, du handicap comme une question de droits de l’homme. La vision des personnes handicapées comme objets de charité ou d’assistance sociale est abandonnée au profit d’une approche qui les reconnaît en tant que membres actifs de la société, détenteurs de droits civils et humains qui doivent leur être garantis sur la base de l’égalité avec les autres.

 

La Convention des Nations Unies renforce le principe de non-discrimination, promeut l’égalité des chances et confirme un changement radical dans la perception du handicap, passant du modèle médical/caritatif au modèle social/axé sur les droits de l’homme. Cette approche transparaît dans le Préambule (alinéa (e)) et l’article premier de la Convention qui décrivent le handicap comme la conséquence « de l’interaction avec diverses barrières [qui] peut faire obstacle à [la] pleine et effective participation [des personnes handicapées] à la société sur la base de l’égalité avec les autres », et non comme la conséquence des limitations propres aux personnes. Cette disposition témoigne de l’ancrage de la Convention dans un modèle social fondé sur les droits, par opposition au modèle médical du handicap, qui s’accompagne d’instruments législatifs axés sur la santé.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées donne corps à cette vision sociale du handicap, nouvelle approche qui conçoit le handicap comme le résultat de l’interaction dynamique entre d’une part, des personnes ayant des déficiences et d’autre part, les contraintes et barrières sociales, physiques et comportementales qui entravent la participation et l’intégration pleines et entières de ces personnes dans la société. C’est sur cette base conceptuelle qu’ont été définis les droits des personnes handicapées. La mise en œuvre pleine et effective de la Convention requiert une application holistique des droits de l’homme et donc une portée conceptuelle que n’offrent pas les modèles médicaux du handicap. La Convention apporte à la fois un cadre juridique complet assurant une approche intégrée pour la pleine inclusion des personnes handicapées et une feuille de route sur les plans juridique, moral et politique pour la mise en œuvre du changement. Les dispositions de la Convention prévalent sur les autres instruments internationaux adoptés par le passé car elles offrent aux personnes handicapées une protection accrue.

3. Objectif général du Plan d’action pour les personnes handicapées 2016-2020.

Le Conseil de l’Europe a reconnu la nécessité particulière de protéger les droits des personnes handicapées et pris l’engagement de contribuer à la réalisation de ces droits en Europe par son Plan d’action pour les personnes handicapées 2006-2015. Cependant, en dépit des efforts déployés par ses Etats membres, l’amélioration de la situation des personnes handicapées sur le plan des droits de l’homme reste lente et l’intégration du modèle social du handicap dans tous les domaines d’action n’est pas encore achevée[3]. Le Plan d’action pour les personnes handicapées 2016-2020 devrait par conséquent viser un niveau plus élevé de protection des droits de l’homme des personnes handicapées. Autrement dit, il devrait se conformer pleinement à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe sont parties[4].

En ce qui concerne les définitions du handicap adoptées au niveau national, bien que certains Etats aient conceptualisé le handicap dans un contexte social, ce n’est de loin pas le cas de tous. De plus, la mention de types spécifiques de déficiences dans certaines de ces définitions risque d’entraver la protection et l’intégration pleines et entières de toutes les personnes handicapées. Trop souvent encore, celles-ci sont perçues comme des personnes « vulnérables » ou des « patients » et sont victimes de discrimination dans de nombreux domaines de la vie.

La résistance à adopter une approche fondée sur les droits de l’homme en matière de politiques relatives aux personnes handicapées reste également présente dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Les personnes handicapées subissent quotidiennement des violations systématiques de leurs droits et rencontrent de nombreux obstacles à une pleine participation à la société. L’inaccessibilité de l’environnement dans lequel elles évoluent – que ce soit les transports publics, les trottoirs ou les bâtiments – les empêche de se déplacer librement, de se rendre au travail, d’aller au restaurant, au théâtre, au cinéma, à la bibliothèque, de faire leurs courses, de rencontrer leurs amis ou d’entreprendre toute autre activité quotidienne. Elles n’ont pas accès à l’éducation dans des conditions d’égalité, ont plus de risques de quitter l’école précocement et sans qualifications et moins de chances de poursuivre leur scolarité jusqu’à l’enseignement supérieur. En Europe, plus de 200 000 personnes handicapées sont contraintes de vivre dans des institutions fermées, où elles sont privées de leurs droits de l’homme les plus fondamentaux. Il continue d’y avoir d’importants obstacles à l’accès aux services de soins de longue durée, un problème qui touche en particulier les groupes de personnes handicapées. Les personnes ayant des déficiences psychosociales ou intellectuelles et celles qui ont des besoins complexes ou élevés ont plus de difficultés à obtenir des soins et un soutien approprié[5]. En outre, les personnes handicapées peuvent être confrontées à une discrimination multiple, fondée à la fois sur le handicap et sur l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, la race, l’origine ethnique et sociale, la religion ou toute autre situation.

Depuis le début de la crise financière et économique en Europe, la crainte que les politiques de protection sociale ne pèsent sur l’économie fait sombrer encore un peu plus les personnes handicapées dans la pauvreté et l’exclusion sociale. Bien que n’étant pas responsables de la crise, les personnes handicapées et leurs familles sont frappées par des réductions drastiques des services et des prestations sociales, ce qui accroît leur taux de chômage ou les renvoie vers les institutions où elles sont victimes de ségrégation et privées de leur liberté et de leur droit de faire des choix concernant leur vie. Des millions de personnes handicapées basculent ainsi dans la pauvreté et l’exclusion sociale, ce qui compromet toute avancée dans la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies.

Aucune personne handicapée ne devrait être privée de la possibilité de développer ses compétences propres et de faire profiter la société de ses talents et capacités spécifiques. Le prochain Plan d’action pour les personnes handicapées du Conseil de l’Europe 2016-2020 devrait donc se conformer davantage aux principes et obligations énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est un instrument majeur de protection des droits fondamentaux des personnes handicapées au niveau international. Ses dispositions, et notamment le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, devraient donc primer. Le Plan d’action 2016-2020 devra faire apparaître clairement la notion de handicap contenue dans la Convention des Nations Unies, axée non pas sur les déficiences individuelles mais sur les barrières comportementales, physiques, communicationnelles, juridiques et autres susceptibles d’entraver la participation pleine et effective des personnes handicapées à la société sur la base de l’égalité avec les autres, et donner priorité absolue à l’élimination de ces barrières, qui sont le principal obstacle à la réalisation des droits des personnes handicapées.

Le Plan d’action devrait adopter une approche transversale et intégrée des questions relatives au handicap. L’intégration du handicap dans tous les domaines de la vie sociale est le processus par lequel l’Etat et la collectivité veillent à ce que les personnes handicapées puissent participer pleinement à la société et être accompagnées en ce sens au sein des structures ou services destinés au grand public, par exemple dans le domaine de l’éducation, de la santé, de l’emploi et des services sociaux. Autrement dit, la dimension du handicap doit être prise en compte dans les législations et réformes de tous les secteurs. Cette approche doit également s’accompagner de mesures spécifiques pour assurer l’égalité des chances (aménagements raisonnables, action positive et services d’assistance, etc.) et la pleine jouissance de leurs droits par les personnes handicapées.

Les femmes handicapées représentent environ 16 % de la population totale de femmes. Par conséquent, l’égalité hommes-femmes devrait également figurer parmi les principes directeurs du Plan d’action 2016-2020, ce qui suppose d’intégrer des dispositions relatives à l’égalité entre les sexes dans tous les domaines d’action. Enfin, les mesures d’accompagnement recommandées devront toujours être proportionnées aux besoins et à la situation de chaque personne, indépendamment de la nature ou de la gravité de son handicap.

Recommandations

 

Le Plan d’action 2016-2020 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées devrait :


4. Participation à la vie politique

 

La participation à la vie politique désigne le droit de tous les membres de la société d’être entendus et d’orienter les politiques et les décisions qui ont une incidence sur leur vie, afin que leurs besoins soient effectivement respectés. Au sens de la Convention des Nations Unies, la participation consiste pour les personnes handicapées à bénéficier du droit, des moyens, de l’espace, de la possibilité et lorsque cela est nécessaire, de l’accompagnement requis pour influer sur les décisions des pouvoirs publics, y prendre part et s’engager dans des actions et des activités qui les concernent ou sont importantes à leurs yeux.

L’un des principes fondamentaux de la participation des personnes handicapées est l’implication active de leurs organisations représentatives dans l’ensemble des processus de planification des politiques et de prise de décisions, à tous les niveaux. C’est ce qu’exprime parfaitement le slogan du mouvement international des personnes handicapées « Rien pour nous sans nous ». En écoutant et en faisant participer les personnes handicapées et leurs organisations représentatives à l’élaboration et à la mise en œuvre de la législation et des politiques et à tout autre processus décisionnel sur des questions qui les concernent, on leur permet d’exercer un droit de regard et de proposer des améliorations pour tout ce qui concerne la gestion des affaires publiques et l’accès à la santé, aux droits sexuels et génésiques, à la réadaptation, à l’éducation, à l’emploi, à l’environnement, aux transports, à l’information, à la culture et à l’ensemble des biens et services qui font partie du quotidien des personnes handicapées.

La Recommandation CM/Rec(2011)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique[9] dispose que « les personnes handicapées et/ou leurs organisations représentatives devraient être associées à l’ensemble du cycle politique : programmation, planification, mise en œuvre, suivi et évaluation des politiques qui concernent les personnes handicapées ».

 

L’article 4.3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées[10] fait obligation aux Etats d’associer les personnes handicapées à toute décision sur les questions les concernant, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives. Cela implique de reconnaître aux personnes handicapées et à leurs organisations représentatives le droit de contribuer activement aux politiques et aux processus y relatifs au niveau national, régional et local. L’article 4.3 impose aux décideurs politiques à tous les niveaux de revoir leurs mécanismes de participation des personnes handicapées afin que ces dernières soient impliquées et puissent avoir un droit de regard sur les lois et politiques relatives aux questions qui les intéressent.

 

« Participation active » signifie que les organisations de personnes handicapées ne doivent pas être de simples spectatrices. Une consultation structurée est nécessaire à tous les stades de l’élaboration des politiques. « Organisations qui les représentent » sous-entend que les organisations de personnes handicapées doivent avoir une structure représentative et un fonctionnement interne démocratique. Les pouvoirs publics doivent traiter avec ces organisations au niveau qu’elles représentent, que ce soit local, régional, national ou international. Il n’est nul besoin d’autres intermédiaires entre les institutions et elles. La Convention des Nations Unies établit une distinction importante entre la société civile et les organisations représentatives de personnes handicapées, en mentionnant expressément ces dernières à l’article 4.3.

 

Dans certains pays, les mesures visant à renforcer la participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives aux décisions relatives à la politique des pouvoirs publics font partie intégrante des stratégies ou programmes nationaux relatifs aux personnes handicapées. D’autres pays, tout en attribuant des ressources financières aux organisations nationales représentatives des personnes handicapées pour promouvoir leur participation aux activités des organes gouvernementaux et comités consultatifs compétents, ont mis en place des conseils nationaux sur le handicap ou des organes consultatifs similaires pour conseiller le gouvernement sur les questions relatives aux personnes handicapées[11].

 

Cela dit, il reste encore beaucoup à faire au niveau du Conseil de l’Europe et de ses Etats membres pour assurer une participation effective et significative des personnes handicapées aux décisions qui les concernent. Le Conseil de l’Europe et ses Etats membres sont donc appelés à revoir leurs mécanismes de participation des personnes handicapées afin que ces dernières soient impliquées et puissent avoir un droit de regard sur les lois et politiques relatives aux questions qui les intéressent.

 

Recommandations

 

Le Plan d’action 2016-2020 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées devrait :

 

1. promouvoir une réforme de ses structures politiques et de son fonctionnement pour :

 

 

2. inviter les Etats membres à :

 

5. Droit de vote

 

Les personnes handicapées doivent être intégrées à la vie politique comme tout autre citoyen de l’UE, faute de quoi leur participation à la société ne peut être pleine et effective. Le droit de vote et d’éligibilité, qui sont des éléments importants de la participation, doivent ici être rapprochés de l’article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées[12].

Il ressort de l’analyse à mi-parcours du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 que des mesures sont prises d’une manière générale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe pour garantir aux personnes handicapées l’exercice de leurs droits électoraux, que ce soit par le biais de systèmes de vote par correspondance ou à domicile ou en veillant à ce que les bureaux de vote soient physiquement accessibles aux personnes handicapées et que celles-ci bénéficient d’une assistance personnelle confidentielle pour les opérations de vote. Cependant, les droits de vote et d’éligibilité des personnes ayant des déficiences intellectuelles et des problèmes de santé mentale ne bénéficient d’une protection constitutionnelle que dans quelques Etats membres.

 

La privation de la capacité juridique touche un très grand nombre d’Européens ayant des déficiences intellectuelles et psychosociales ainsi que les personnes âgées. Il existe peu d’informations fiables sur la participation politique des personnes handicapées au niveau européen et ce pour diverses raisons, dont le manque de données, cet aspect étant rarement jugé important dans l’étude de la participation des personnes handicapées à la société. Cela dit, il semblerait qu’une majorité de pays européens appliquent aujourd’hui des restrictions au droit de vote liées à la capacité et que les personnes ayant des déficiences intellectuelles, psychosociales ou les personnes sévèrement handicapées soient les plus exclues parmi les exclus. Dans certains Etats membres, les restrictions à la capacité juridique privent les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les personnes ayant des déficiences intellectuelles du droit de prendre des décisions concernant leur propre vie, ce qui inclut le droit de vote.

 

Ce type de restriction peut également toucher les personnes handicapées, les privant du droit d’être élu à des fonctions publiques, voire du droit de vote. Le rapport de l’Agence des droits fondamentaux sur la participation politique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales[13] montre qu’une majorité de pays européens possèdent dans leurs systèmes juridiques une disposition d’exclusion automatique ou quasi-automatique associant le droit à la participation politique à la capacité juridique de l’individu. Ils refusent le droit à la participation politique à toutes les personnes soumises à une mesure de protection telle qu’une tutelle partielle ou totale, sans tenir compte de leur niveau effectif et/ou individuel d’aptitude fonctionnelle. Une minorité de pays a levé toutes les restrictions relatives à la participation politique, assurant ainsi aux personnes ayant des problèmes de santé mentale et des déficiences intellectuelles une participation pleine et entière au processus électoral. Cela dit, même dans les pays qui n’appliquent aucune restriction au droit de vote de cette catégorie de personnes, le principe du scrutin secret n’autorise pas les personnes handicapées à être assistées d’une personne de leur choix dans l’isoloir au moment du vote. Dans les faits, cela les empêche de voter.

 

La Recommandation CM/Rec(2011)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique[14] réaffirme que toutes les personnes handicapées ont le droit de participer à la vie politique et publique sur la base de l’égalité avec les autres. La Déclaration interprétative révisée du Code de bonne conduite en matière électorale relative à la participation des personnes handicapées aux élections[15], adoptée par la Commission de Venise, affirme que les personnes handicapées devraient pouvoir exercer leur droit de vote et participer à la vie politique et publique en qualité d’élu(e)s, sur un pied d’égalité avec les autres citoyens, car la participation de tous les citoyens à la vie publique et politique et au processus démocratique est essentielle pour le développement des sociétés démocratiques. A cette fin, une aide à la décision et au libre choix devrait être assurée aux personnes handicapées, conformément à la Recommandation CM/Rec(2011)14 du Conseil de l’Europe[16].

 

L’article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées garantit aux personnes handicapées le droit de voter aux élections sans discrimination, de se porter candidates à une fonction publique, d’avoir un accès effectif aux procédures et équipements électoraux, sur la base de l’égalité avec les autres, et si nécessaire, de se faire assister d’une personne de leur choix pour voter. Les Etats parties sont par conséquent tenus de procéder à des aménagements raisonnables pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de vote, par exemple : supprimer les obstacles physiques à l’accès aux bureaux de vote et aux isoloirs, faciliter la communication et fournir les informations électorales dans un format accessible. Les Etats membres doivent également assurer aux personnes handicapées l’exercice plein et entier d’autres droits en matière de participation à la vie politique et publique, et notamment le droit de se présenter à une fonction publique ou d’être consultées sur les questions législatives ou politiques qui les concernent directement.

 

Recommandations

Le Plan d’action 2016-2020 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées devrait inviter les Etats membres à :

6. Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

 

Toutes les personnes handicapées, indépendamment de la nature et du degré de leur handicap, sont détentrices de droits égaux et inaliénables qu’elles exercent et dont elles ont la jouissance sur la base de l’égalité avec les autres. Il découle implicitement du droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité que la capacité juridique est un attribut universel inhérent à la personne humaine qui doit être respecté dans le cas des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres.

Les personnes handicapées restent le groupe le plus souvent privé de la capacité juridique dans les systèmes juridiques de par le monde. Dans bien des cas, cette situation a pour conséquence la privation de nombreux autres droits fondamentaux, notamment le droit de vote, le droit de se marier et de fonder une famille, les droits liés à la procréation, les droits parentaux, le droit de consentir à des relations intimes ou à un traitement médical, ainsi que le droit à la liberté. Si toutes les personnes handicapées, y compris celles qui ont une déficience physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle, peuvent faire l’objet d’une privation de capacité juridique ou d’un régime de prise de décision substitutive, celles qui ont des déficiences cognitives ou psychosociales ont été et restent touchées de manière disproportionnée par ces mesures. Une personne peut se voir retirer sa capacité juridique de prendre une décision donnée lorsque sa capacité de décider est jugée déficiente, souvent en raison d’un handicap cognitif ou psychosocial. Cette décision est prise sur la seule base du diagnostic de handicap (approche fondée sur le statut) ou lorsqu’une personne prend une décision dont on considère qu’elle aura des conséquences dommageables (approche fondée sur le résultat) ou encore lorsque la capacité de décider d’une personne est jugée déficiente (approche fonctionnelle). Dans tous ces cas de figure, le handicap de la personne et/ou son aptitude à décider sont considérés comme un motif légitime pour la priver de sa capacité juridique et limiter sa personnalité juridique. La discrimination sexuelle sous tous ses aspects est un facteur aggravant dans les procédures de privation de la capacité juridique, ces dernières représentant pour de nombreuses femmes et adolescentes handicapées un moyen de les priver de droits sexuels et génésiques.

La capacité juridique est indispensable à l’exercice non seulement des droits civils et politiques, mais également des droits économiques, sociaux et culturels. Elle revêt une importance toute particulière pour les personnes handicapées quand celles-ci doivent prendre des décisions fondamentales les concernant, en matière de santé, d’éducation et d’emploi. Par ailleurs, la privation de la capacité juridique empêche les personnes handicapées d’exprimer leur consentement libre et éclairé pour ce qui est de l’accès au système judiciaire. L’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées[17] établit le principe selon lequel la personnalité juridique est une qualité propre à la personne humaine. Par conséquent, toutes les personnes handicapées, comme les autres citoyens, ont droit à la reconnaissance de leur statut et de leur capacité dans l’ordre juridique. L’article 12 garantit à toute personne de pouvoir exercer et jouir de droits égaux et inaliénables quels que soient la nature et le degré de son handicap. La « capacité juridique » au sens de l’article 12 de la Convention des Nations Unies doit s’entendre comme la capacité évolutive d’être à la fois titulaire de droits et sujet de droit. C’est cette capacité à être titulaire de droits qui garantit à la personne que ses droits seront pleinement protégés par le système juridique. Sans ce droit, l’individu ne serait plus une personne au sens juridique du terme et serait dès lors privé de tous ses autres droits. Le statut de personne handicapée d’un individu ou l’existence d’une déficience ne sauraient justifier qu’il soit privé de sa capacité juridique ni d’aucun des droits prévus à l’article 12 de la Convention des Nations Unies. Le concept d’incapacité doit par conséquent être rejeté d’emblée.

Capacité juridique et capacité mentale sont des notions distinctes. La capacité juridique est la capacité d’avoir des droits et des obligations (statut juridique) et de les exercer (capacité d’agir en droit). Elle est fondamentale pour accéder à une participation effective à la société. La capacité mentale renvoie à la capacité d’une personne de prendre des décisions, qui varie naturellement d’une personne à l’autre mais aussi pour une même personne en fonction de nombreux facteurs, y compris environnementaux et sociaux. En vertu de l’article 12 de la Convention, une incapacité mentale réelle ou supposée ne saurait justifier la privation de la capacité juridique. L’article 12 n’autorise pas une telle privation discriminatoire de la capacité juridique ; au contraire, il exige qu’un accompagnement soit fourni dans l’exercice de la capacité juridique.

Personne n’est jamais totalement indépendant de l’influence des autres, et ce dans toute société. Les personnes handicapées comme les personnes non handicapées ont besoin du soutien des autres pour prendre des décisions. Il n’est pas rare que des personnes prennent pour elles-mêmes des décisions qui ne sont pas dans leur intérêt supérieur. Qu’elle soit handicapée ou non, toute personne peut faire des erreurs. Les personnes handicapées qui ne peuvent prendre des décisions seules doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement pour l’exercice de leur capacité juridique, par le biais d’un système d’aide à la décision.

L’aide à la décision part du principe que la pleine capacité juridique est reconnue à tous les citoyens sur un pied d’égalité, y compris les personnes présentant un degré d’incapacité sévère ou profond. L’accompagnement dans l’exercice de la capacité juridique devra être adapté en fonction des besoins et souhaits de la personne, être proportionnel au degré de handicap et respecter le droit à l’autodétermination. Il conviendrait pour cela d’établir un système d’évaluation impartiale des besoins réels d’accompagnement. Cette évaluation serait menée avec l’aide d’experts indépendants reconnus et engloberait une détermination rigoureuse de l’étendue du rôle et des pouvoirs des accompagnants, un réexamen périodique des mesures adoptées et la possibilité pour les personnes handicapées et leurs familles de faire appel des décisions prises. Le rôle de l’accompagnant (ou du réseau d’accompagnants) pourra prendre diverses formes, de l’assistance au quotidien à l’aide à la représentation juridique en passant par le soutien psychologique. Les tâches qui lui seraient confiées dépendraient entièrement des besoins et souhaits de la personne handicapée. Encore une fois, il faut insister sur le fait que les souhaits de la personne handicapée doivent toujours être le facteur déterminant.

L’accompagnement peut inclure diverses méthodes non conventionnelles de communication, en particulier pour les personnes qui ont recours à des formes non verbales de communication pour exprimer leur volonté et leurs préférences. La capacité de certaines personnes présentant un degré d’incapacité sévère ou profond de percevoir, traiter ou émettre des signaux ordinaires de communication – comme le langage parlé ou les gestes – peut être très limitée, voire quasi inexistante. L’accompagnement qui leur est proposé doit également tenir compte de l’état des connaissances sur les méthodes de communication alternative et augmentée. Le mode de communication de ces personnes ne devrait pas remettre en cause leur capacité à prendre des décisions. Au contraire, une attention toute particulière devra être portée à la prise en compte des souhaits et demandes des personnes ayant des déficiences majeures ou globales sur le plan de la communication ou des besoins d’assistance élevés pour prendre des décisions. Si l’on veut que les personnes handicapées puissent se faire entendre dans tous les aspects de la vie, il faudra que les mécanismes d’aide à la décision assurent un niveau d’accompagnement maximal tout en maintenant la pleine capacité juridique de toutes les personnes handicapées, étant entendu que le respect de leurs droits égaux et inaliénables devra toujours être au centre des préoccupations. En cas de déficience psychosociale, des directives adaptées et définies au préalable en accord avec la personne bénéficiant de l’assistance doivent être données à l’accompagnant afin que celui-ci puisse gérer de manière appropriée les crises sévères au cours desquelles la personne handicapée n’est pas en mesure de donner son consentement ou de prendre une décision.

Le terme « accompagnement » a un caractère générique et englobe des mesures tant formelles qu’informelles. Au quotidien, une aide peut être apportée de manière informelle par une ou plusieurs personnes de confiance ou par des cercles de soutien à domicile formés par les pairs, amis, membres de la famille ou voisins. Les accompagnants devraient être choisis par la personne handicapée elle-même ou avec son accord. L’accompagnement devrait également inclure des activités permettant de renforcer la confiance entre la personne handicapée et l’accompagnant. Lorsque la personne handicapée n’entretient de relation de confiance avec personne, elle doit avoir la possibilité d’en construire une avec l’accompagnant. Ce type d’aide n’a pas forcément besoin d’être réglementé, à moins qu’il soit avéré que la personne n’est pas satisfaite de l’arrangement informel ou qu’il y a eu abus ou exploitation. Les dispositifs formels, en revanche, devraient être réglementés et se focaliser sur les grandes décisions qui ont une incidence juridique dans la vie d’un adulte handicapé : avec qui et où il souhaite vivre, ses choix professionnels ou d’activités quotidiennes, les décisions médicales, les questions financières, la définition des activités de loisirs possibles et le choix des services d’aide appropriés si nécessaire. Dans le souci de prévenir tout conflit d’intérêts, les accompagnants ne devraient en aucun cas être liés à un établissement psychiatrique, une organisation de prestataires de services ou une autorité administrative.

Les dispositifs formels et informels devraient inclure une formation sur la prise de décisions à l’école, la défense d’intérêts et l’aide à la communication, ainsi que les accompagnants non professionnels. Les services d’aide courants (conseil en crédit, protection du consommateur, etc.) devraient être rendus accessibles aux personnes handicapées dans toutes les situations de la vie.

Des garanties doivent être mises en place pour protéger les personnes handicapées contre toute forme d’exploitation et d’abus, y compris du fait des accompagnants. Ces garanties doivent avoir pour but principal d’assurer le respect des droits, de la volonté et des préférences de la personne. Elles ne devraient jamais limiter la pleine et égale jouissance de tous les droits et toujours veiller à respecter l’autonomie de la personne, et notamment sa liberté de choix. Une attention particulière devra être portée à cet égard à la garantie de la liberté de choix et de décision des femmes et des filles handicapées ainsi que des personnes ayant des besoins d’assistance élevés dans tous les domaines de la vie, celles-ci pouvant être plus vulnérables aux abus d’autorité.

Recommandations

Le Plan d’action 2016-2020 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées devrait prescrire aux Etats membres :

7. Liberté, sécurité de la personne et accès à la justice

 

Etant une norme impérative du droit international, l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants est absolue[18]. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture[19] a précisé que la CDPH supplante les normes antérieures, notamment celles qui autorisent le placement et le traitement involontaires, ces derniers constituant des formes de violence et de maltraitance des personnes handicapées. La violence discriminatoire à l’égard des personnes handicapées est un phénomène non négligeable qui est de plus en plus reconnu dans les systèmes juridiques des pays de l’OSCE[20]. En revanche, on manque de données sur les crimes motivés par la haine contre les personnes handicapées, phénomène encore mal connu.

En Europe, les personnes handicapées ont plus de risques d’être soumises à la torture, à la violence et à la maltraitance dans les hôpitaux et établissements psychiatriques, les hôpitaux généraux, les établissements sociaux, les écoles séparées, les hôpitaux psychiatriques judiciaires et les prisons[21]. Il existe encore dans le cadre du système pénal des régimes de détention inégalitaires pour les personnes ayant des déficiences psychosociales[22]. Celles-ci sont trop souvent privées de liberté sans leur consentement du fait d’un traitement et/ou d’un placement involontaires. Dans la plupart des pays européens, la détention et/ou le traitement psychiatriques obligatoires sont autorisés par la loi pour des motifs liés à l’existence d’une déficience psychosociale. Le Rapport sur le placement involontaire et le traitement involontaire des personnes souffrant de troubles mentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne explique que l’exigence d’un consentement au traitement médical et aux soins de santé est un aspect essentiel de la protection de l’intégrité de la personne handicapée[23]. Les expériences personnelles largement négatives décrites dans ce rapport montrent à quel point il est important d’établir des cadres juridiques propres à limiter autant que possible les situations de ce type[24].


Les femmes et filles handicapées s’exposent à de nombreuses autres formes de violence et notamment la stérilisation forcée, l’avortement contraint et les abus sexuels, comme cela a été souvent observé[25], y compris par le précédent Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe[26].

Les personnes handicapées sont très souvent exclues de la participation aux audiences en raison de l’inaccessibilité des tribunaux et des bâtiments de justice et du défaut de mise à disposition de moyens de communication accessibles et d’informations utilisables par toutes les personnes handicapées[27], en langage clair et simple, à l’oral ou par écrit, et d’une assistance appropriée pour les personnes malentendantes ou ayant des troubles de la parole[28]. En outre, nombre de personnes handicapées, en particulier les femmes handicapées et les personnes ayant des déficiences intellectuelles, ne peuvent bénéficier des services d’aide aux victimes en raison de l’inaccessibilité de ces derniers. Les personnes handicapées privées de la capacité juridique risquent d’être soumises à des expériences médicales et scientifiques sans leur consentement libre et éclairé.

Les personnes handicapées devraient bénéficier d’audiences individuelles et publiques, d’informations claires sur leurs droits, d’une représentation en justice adéquate prise en charge par l’Etat, ainsi que de mécanismes d’aide à la décision. Les juges et avocats devraient être formés à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. L’article 15 de la Convention[29] étend la protection aux « expériences médicales ou scientifiques », auxquelles une personne ne peut être soumise sans son consentement. Il impose également aux Etats parties de prendre « toutes mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces » pour empêcher les actes attentatoires ou restrictions à la liberté des personnes handicapées dans les lieux de soins.

Recommandations

 

Le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015[30] recommande un certain nombre d’actions aux Etats membres pour contribuer à la détection et à la prévention des abus à l’encontre des personnes handicapées, y compris en institution[31], où elles sont exposées à un risque accru de torture, de mauvais traitements, de traitement médical forcé, de violences et d’abus[32]. Le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2016-2020 devrait renforcer ces recommandations et inviter les Etats membres à :

8. Vie dans la société

 

Toutes les personnes handicapées ont le droit d’être pleinement intégrées et de contribuer utilement à la vie quotidienne de la cité, quel que soit le niveau de soutien dont elles ont besoin pour y parvenir. Elles ont le droit d’être visibles dans la société (à l’école, au travail, dans le quartier, etc.) et d’exercer les mêmes activités que toute autre personne, avec tout le monde[34]. Autrement dit, les personnes handicapées ont le droit de vivre dans leur localité ou dans la localité de leur choix, dans les mêmes conditions que toute autre personne. Il faudra veiller en particulier à assurer le droit des femmes et des filles handicapées de vivre dans la société avec la même liberté de choix que les autres personnes, ainsi que leur pleine intégration et participation à la société.

 

En dépit des nombreuses prises de position officielles des pouvoirs publics en faveur de l’autonomie de vie des personnes handicapées, il existe encore de grandes institutions résidentielles fermées dans lesquelles les personnes handicapées sont contraintes de vivre exclues de la société. D’après le rapport financé par la Commission européenne « Deinstitutionalisation and Community Living: Outcomes and Costs »[35], il y a en Europe plus d’un million d’enfants et d’adultes handicapés vivant en institution. Malgré les efforts déployés dans un certain nombre de pays européens pour améliorer la situation, les rapports ultérieurs[36] montrent que l’institutionnalisation reste répandue, tandis que les solutions alternatives ne sont pas suffisamment développées ; on note cependant de grandes disparités à la fois entre, et au sein même des Etats membres du Conseil de l’Europe. La persistance des institutions ségrégatives tient principalement à l’idée fausse selon laquelle elles constituent une solutions moins onéreuse que les services de proximité, ainsi qu’au cercle vicieux complexe dans lequel certaines familles, par manque de soutien et d’alternatives, se voient contraintes de placer leurs proches handicapés en institution, ce qui rompt progressivement le lien entre l’enfant handicapé et l’adulte et rend la probabilité d’un retour dans l’environnement familial très mince.

 

Le droit à l’autonomie de vie doit être assuré à toutes les personnes handicapées, conformément à l’article 19[37] of the UN CRPD. de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. C’est un droit essentiel dont il y a lieu de faciliter l’exercice car c’est le point de départ de la jouissance effective de tous les autres droits énoncés dans la Convention. Même s’il est reconnu par la loi, un certain nombre d’obstacles tels que l’exclusion et la pauvreté, le manque de services d’accompagnement, la discrimination multiple, l’origine ethnique, etc. entravent la jouissance de ce droit, ainsi que du droit à l’inclusion dans la société[38]. A cela s’ajoute la manque d’interventions précoces, d’informations accessibles, de soutien par les pairs et de services d’accompagnement pour les familles, ou encore de réseaux informels proches de la personne handicapée. Ce sont autant de facteurs qui contribuent à la création et à la multiplication des institutions.

 

Le manque de sensibilisation et d’information du personnel soignant, des autres professionnels de santé et des juges aboutit également au placement en institution de nombreuses personnes handicapées. Pour les personnes ayant des déficiences psychosociales et intellectuelles, cela peut même mener à la détention et au traitement forcés. Il existe dans nos sociétés une idée répandue selon laquelle les personnes handicapées, et en particulier les personnes ayant des déficiences psychosociales et intellectuelles, ne peuvent prendre part à la société[39]. La « nécessité de protéger » les personnes handicapées ne justifie pas le maintien des institutions dans lesquelles elles sont isolées[40].

 

Les femmes handicapées ont moins accès à l’emploi et à l’éducation. N’étant pas indépendantes financièrement, elles sont souvent tributaires de leur famille et ne peuvent se payer l’aide nécessaire pour mener une vie autonome. Les mères handicapées rencontrent des difficultés supplémentaires de ce point de vue. Le manque de soutien aux familles et aux aidants entraîne la séparation des enfants handicapés de leur famille et leur placement en institution. Les personnes âgées handicapées rencontrent également des obstacles dans la jouissance de leur droit de vivre au sein de la société et d’y apporter une contribution effective : elles sont souvent exclues ou socialement isolées[41]. Par rapport au reste de la population, les personnes handicapées appartenant à des minorités ethniques, comme les Roms en Europe centrale et orientale ou les immigrés handicapés, sont souvent touchées de manière disproportionnée par le placement en institution[42].

 

La crise économique a encore aggravé cette situation, entraînant une baisse des recettes et donc des ressources consacrées aux programmes sociaux, ainsi qu’un report des réformes[43]. Par ailleurs, du fait de la décentralisation des compétences en matière de prestation de services sociaux et de la réduction des dotations des gouvernements centraux aux collectivités locales, ces dernières sont confrontées au défi de trouver des solutions pour proposer une gamme de services adaptés et de qualité au niveau local.

 

Le droit à l’autonomie de vie dans la société doit être garanti à toutes les personnes handicapées par des programmes de vie autonome, l’assistance personnelle, l’accès à un ensemble de services d’accompagnement et à des possibilités de vie au sein de la société, y compris l’aide à domicile, le logement partagé, les logements sociaux et les services résidentiels de petite taille. L’évaluation individuelle fait partie des éléments essentiels pour garantir l’adéquation des services aux besoins spécifiques de la personne et lui permettre de participer pleinement à la société.

Pour assurer l’autonomie de vie des personnes handicapées, il faut que :

Il est également indispensable de lutter contre les stéréotypes négatifs pour abandonner une fois pour toutes l’approche caritative et promouvoir la pleine inclusion des personnes handicapées dans la société.

 

Recommandations

 

Le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2016-2020 devrait inviter les Etats membres à promouvoir l’autonomie de vie des personnes handicapées par les politiques et actions suivantes :

9.Accessibilité

L’accessibilité est indispensable à la jouissance de droits fondamentaux : rendre accessibles les services, les transports, les technologies nouvelles, l’environnement bâti, l’éducation, etc. est à la base de la promotion de la plaine inclusion des personnes handicapées. Elles doivent en effet pouvoir évoluer librement dans leur milieu de vie pour être économiquement et socialement autonomes et actives, et exercer leur liberté de choix. Les obstacles les condamnent à l’exclusion sociale et à l’isolement.

Or les personnes handicapées butent fréquemment sur des obstacles. L’accessibilité dans l’environnement bâti est un facteur d’inclusion sociale primordial, qui leur permet de participer à la vie politique et culturelle et aux activités sportives. L’environnement bâti où vit et travaille une personne handicapée, ou simplement qu’elle traverse, est parsemé d’obstacles qui affectent ses mouvements, ses repères, les informations dont elle dispose, et l’utilisation des éléments et du matériel qui l’entourent. Ces obstacles surgissent dans la vie quotidienne comme dans les situations d’urgence : ils empiètent sur l’autonomie, la sécurité, la vie privée et la dignité des personnes handicapées, et se traduisent par une discrimination. L’inaccessibilité de certains bâtiments empêche des personnes handicapées d’être indépendantes et de participer pleinement à la vie de la société. Pour exercer leurs droits civils ou pour obtenir des services du gouvernement ou du secteur privé, elles ont impérativement besoin de la liberté d’accès dans l’environnement bâti. Les obstacles entravent leur mobilité dans les rues, leur accès à des bâtiments ou des installations (dont les transports) et à l’information diffusée par des panneaux, des annonces ou des signaux. Pour être accessible, cette information doit être communiquée de plusieurs façons : sous une forme visuelle, tactile, audible, facile à comprendre, etc. La suppression des obstacles de cette nature ouvre la voie de l’éducation et de l’emploi, et permet aux personnes handicapées d’avoir une vie plus indépendante.

Les personnes handicapées ont de la difficulté à se déplacer quand elles ne disposent pas d’une bonne information, présentée sous des formes accessibles dans les transports. En général, l’informatique ne tient pas compte non plus des besoins d’accessibilité des personnes handicapées. Pour toutes ces raisons, ces dernières ne peuvent parfois pas accomplir des actes tout simples dont toutes les autres personnes sont capables. En cas de danger, par exemple, une personne sourde ou malentendante ne pourra pas appeler un numéro d’urgence comme tout le monde sans services de relais vidéo et texte.

L’accès des enfants et des jeunes handicapés aux filières ordinaires d’éducation est entravé par les obstacles que font surgir devant eux les bâtiments d’enseignement, les politiques d’inclusion des écoles, les programmes et les méthodes pédagogiques – dont le soutien individuel. Les personnes handicapées rencontrent aussi de multiples obstacles dans l’accès au marché ouvert de l’emploi. Celles qui présentent une déficience intellectuelle ou de développement ou qui ont des besoins élevés d’assistance sont particulièrement exposées à de nombreux stéréotypes fondés sur leur manque présumé de compétences ou de productivité. Les personnes handicapées sont souvent en moins bonne santé que les autres en raison des obstacles qui les empêchent d’accéder à des soins dispensés dans des structures de qualité dans les mêmes conditions que les autres.

Ces obstacles entravent aussi leur pleine participation à égalité avec les autres dans les activités sportives, culturelles et de loisirs, ainsi que leur capacité de faire leurs courses, de se déplacer ou de surfer sur l’Internet. Ces restrictions d’accès à tous ces services affectent directement leur qualité de vie et leurs attentes ; elles sont plus pénalisantes encore chez les femmes et les mères handicapées que chez les hommes, car elles peuvent être en butte à une double discrimination, par exemple au travail. Les personnes qui ont des besoins élevés d’assistance n’ont souvent pas accès à des services d’assistance ordinaires, et doivent donc vivre en institution, sans participer pleinement à la vie de la société.

Il faut donc adopter une approche globale de l’accessibilité : tous les biens et services devraient être accessibles à toute personne, handicapée ou non. Tous les services devraient faire l’objet d’une approche intégrée, tenant compte des besoins des personnes handicapées, ce qui se traduirait par une société plus ouverte à la diversité. L’expérience montre que le marché et la société ont beaucoup à gagner à assurer l’accessibilité. Il nous coûte cher de gaspiller les compétences de certaines personnes qualifiées simplement parce qu’elles sont handicapées et que leurs besoins ne sont pas convenablement respectés sur les lieux de travail ou de formation. Sans compter que les produits et services accessibles touchent une clientèle potentielle significativement plus large. La conception universelle ou la conception pour tous assurent qualité et confort à chaque personne, handicapée ou non, et s’adressent à un nombre accru d’utilisateurs potentiels, car elles s’appuient sur la compréhension de la diversité humaine. Toute mesure qui favorise la conception universelle des biens, services, appareils et installations réduit ou prévient les coûts ultérieurs de suppression des obstacles physiques. L’accessibilité doit donc être vue comme un investissement, qui favorise l’inclusion des personnes handicapées dans toute la vie de la société.

L’impératif d’accessibilité exige des Etats parties qu’ils suppriment et préviennent les obstacles suscités par des attitudes discriminatoires, en promouvant diverses formes d’accessibilité dans la vie publique et privée, notamment l’accessibilité physique, technologique, économique et sociale, ainsi que l’accès à l’information et à la communication. Les droits que prévoit la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en matière d’accessibilité visent à faciliter l’accès dans divers contextes, notamment publics et privés d’une façon générale, mais plus spécifiquement aussi pour ce qui est de la justice et des décisions politiques. L’article 9 de la CDPH[54] énumère les obligations relatives à l’accessibilité à garantir aux personnes handicapées ; d’une portée très large, il couvre les domaines ci-dessous.

 

 

 

 

 

Il convient aussi d’envisager les problèmes dans leur dimension sexospécifique, jusqu’à présent négligée en ce qui concerne l’accessibilité.

Recommandations

 

Le Plan d’action 2016-2020 devrait appeler les membres du Conseil de l’Europe à :

10. Education

L’éducation permet à tout être humain de développer les compétences dont il a besoin pour mener une vie gratifiante et utile au sein de sa société. Pour les personnes handicapées, elle a aussi cette fonction, mais bien d’autres encore : c’est elle qui les fait accéder à l’indépendance, à l’inclusion sociale, à la pleine participation, à l’égalité et au bien-être dans tous les domaines de la vie sociale. L’approche fondée sur les droits de la personne handicapée veut que des règles, des règlements et des dispositions viennent garantir leurs droits de l’homme et leurs droits fondamentaux, ainsi que la satisfaction de leurs besoins individuels. Cette approche et le cadre juridique international veulent que l’éducation soit reconnue comme un droit fondamental, c’est-à-dire que les personnes handicapées aient droit à une éducation de la même qualité que toute autre personne, et ce dans un environnement tenant compte de leurs besoins. De plus, l’éducation doit être fondée sur l’inclusion, comme la société tout entière. La CDPH garantit par ailleurs le droit à l’éducation intégratrice à tous les niveaux.

Pourtant, les personnes handicapées, notamment les élèves et étudiants présentant des besoins élevés d’assistance, sont souvent exclus de l’éducation ou ne peuvent pas y accéder convenablement. Les conclusions présentées par le Comité des droits des personnes handicapées aux membres de l’UE qu’il a examinés jusqu’à présent révèlent que ce droit est pour l’instant loin d’être respecté dans les faits. Les données de 2011 montrent que 19 % des jeunes handicapés quittent l’école prématurément, et qu’il s’agit dans 39 % des cas d’élèves affectés par un handicap lourd[55].


On lit dans le projet révisé d’analyse à mi-parcours du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015[56] que chez certains membres, il semblerait que l’éducation spécialisée constitue toujours le système prédominant pour l’éducation des enfants handicapés.

Un rapport du Réseau académique d’experts européens spécialisés dans le domaine du handicap (ANED) consacré à l’éducation intégratrice des élèves et étudiants handicapés en Europe[57] met en lumière les difficultés et obstacles considérables encore à surmonter pour que les étudiants et élèves handicapés accèdent au système général d’éducation, à tous les niveaux. Dans beaucoup de pays, l’offre éducative prévoit des écoles spécialisées pour des incapacités spécifiques. La possibilité d’envoyer des enfants handicapés, particulièrement ceux qui sont atteints de déficiences cognitives, dans des structures d’éducation spécialisée est jugée admissible, et même le plus souvent préférable. Cela entrave notablement le déploiement effectif de l’éducation intégratrice, car tant qu’il reste possible d’envoyer des enfants handicapés dans des structures d’éducation spécialisées, leur insertion pleine et effective dans un système d’éducation intégrateur risque d’être freinée. Dans certains pays, on observe un manque total d’accompagnement dans le système général ; bien au contraire, l’éducation spécialisée jouit d’un vif soutien, ce qui veut dire que les élèves et étudiants handicapés sont aiguillés vers des filières d’éducation de ce type. Le rapport de l’ANED révèle également que les enfants présentant certaines déficiences d’apprentissage (dyslexie, etc.) ou certains troubles de la parole ont plus facilement accès au système d’éducation ordinaire que pour d’autres handicaps.

Ces systèmes d’éducation devront mettre en place des programmes de transition, flanqués des formations et ressources nécessaires. Si l’inclusion marque le pas, c’est aussi faute de ressources humaines et techniques dans les filières ordinaires d’éducation. De plus, la notion d’aménagement raisonnable est souvent mal comprise, et les besoins de changement suscités par les élèves et étudiants ne sont qu’imparfaitement satisfaits. La pénurie de ressources affectées à l’accompagnement personnalisé des apprenants handicapés dans les écoles ordinaires et le fait que les enseignants ne sont pas spécialement formés à leur encadrement sont des obstacles majeurs à l’inclusion pleine et effective des personnes handicapées dans le système d’éducation.

L’inscription dans un établissement scolaire ordinaire ne se traduit pas nécessairement par la pleine inclusion. De nombreux pays ont tendance à « inclure » les élèves handicapés dans des classes spéciales intégrées dans les écoles ordinaires. Mais placer tous les élèves handicapés, quelles que soient les déficiences qu’ils présentent, dans une seule classe à l’écart des autres élèves revient à ignorer les besoins spécifiques de chaque déficience, et à maintenir la distinction entre les enfants handicapés et les autres. Même dans les systèmes d’éducation ordinaires, il peut y avoir confusion entre intégration et inclusion. L’intégration signifie qu’il y a simplement adaptation de la personne, sans modification de l’environnement, de la pédagogie ou de l’organisation ; elle revient à placer les élèves handicapés dans des établissements ordinaires, où ils devront se plier aux modes d’enseignement, d’apprentissage et d’organisation en place. L’inclusion est plus large : elle correspond à un changement progressif, une adaptation du système éducatif, de sorte qu’il réponde aux besoins de chacun, et que tout le monde puisse s’y épanouir. Les écoles primaires s’améliorent très progressivement, mais les personnes handicapées rencontrent encore de gros obstacles dans l’enseignement secondaire et supérieur. Et les problèmes sont encore plus nombreux pour ce qui est de l’apprentissage tout au long de la vie.

La discrimination est par ailleurs très répandue en Europe à l’égard des femmes et des filles handicapées, sur de multiples critères, en ce qui concerne leur accès à l’éducation. D’une façon générale, elles ont moins largement accès à l’école en Europe ; les taux d’abandon scolaire et d’illettrisme sont plus élevés parmi elles, avec un accès plus fermé à l’emploi. Pour atteindre les buts de l’éducation intégratrice, il est donc nécessaire de déployer des mesures spéciales en direction de ce groupe.

L’article 24 de la CDPH remet en question les politiques actuelles en instituant clairement un droit, et exige que l’on repense et refonde les conceptions et pratiques.

L’éducation doit être reconnue comme un droit fondamental, ce qui veut dire que les personnes handicapées sont en droit de recevoir une éducation de la même qualité que toute autre personne, et ce dans un environnement tenant compte de leurs besoins. Le droit à l’éducation est un droit fondamental, et non un privilège ; il n’admet pas l’exception, ni la restriction, ni la préférence. L’accès à l’éducation ne saurait être interdit à un enfant déclaré inéducable au motif du handicap ou de toute autre déficience physique ou mentale. Au contraire, tout être humain doit être considéré comme possédant un potentiel illimité à développer par l’éducation.

Certaines personnes handicapées peuvent avoir besoin de stratégies spécifiques pour apprendre. Il n’y a pas de raison pour que ces stratégies ne puissent être appliquées dans les structures d’éducation ordinaires, où elles apportent une ressource d’optimisation du potentiel d’apprentissage des autres élèves rencontrant d’autres difficultés. De plus, l’inclusion des élèves handicapés dans les établissements ordinaires donne aux autres une précieuse occasion de comprendre et d’apprécier très tôt la diversité, et d’acquérir le sens de leur responsabilité sociale. L’approche inclusive de l’éducation est donc bénéfique pour tous les élèves et étudiants, handicapés ou non, qu’ils aient ou non des difficultés d’apprentissage. Dans l’approche inclusive, il est essentiel que les personnes handicapées puissent fréquenter l’établissement le plus proche de chez elles : école, lycée ou université.

La Déclaration de Salamanque[58], adoptée en 1994, fournit un bon point de départ en affirmant que l’éducation intégratrice a pour effet que l’école doit et peut fournir une bonne éducation à tous les élèves, quelles que soient leurs aptitudes. Tous les enfants doivent être traités avec respect et bénéficier de l’égalité des chances dans l’apprentissage commun.

Les législations et politiques nationales doivent respecter le droit des personnes handicapées d’être éduquées dans un système intégrateur qui leur permette à toutes d’apprendre aux côtés des personnes non handicapées. L’éducation spécialisée devrait être progressivement intégrée dans le système d’éducation ordinaire, conformément aux traditions et à la culture de chaque pays, sans compromis sur le principe de l’égalité des chances. Les compétences et bonnes pratiques développées dans l’éducation spécialisée doivent être adaptées au système d’éducation ordinaire, et déboucher sur de nouveaux outils pédagogiques.


Il convient de modifier systématiquement l’environnement, l’enseignement, l’apprentissage et l’organisation dans les établissements et le système d’éducation afin d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les élèves handicapés et de leur permettre de maximiser leur réussite scolaire et sociale. L’approche inclusive de l’éducation est bénéfique pour tous les élèves, handicapés ou non, qu’ils aient ou non des difficultés d’apprentissage. Il est essentiel que les politiques et pratiques instaurent la personnalisation et répondent aux besoins spécifiques des enfants, quelles que soient leurs déficiences. Le financement du système d’éducation doit permettre plus de souplesse et d’ouverture aux divers besoins d’accompagnement des apprenants handicapés.

Bien qu’en matière d’éducation, la législation et les politiques soient en général conçues et mises en œuvre au niveau national, les collectivités locales ont un rôle dans la promotion de l’égalité des chances pour ce qui est de l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes handicapées. Elles devraient en particulier favoriser l’exploitation des synergies locales entre parties prenantes au sein du système d’éducation, en englobant les secteurs de l’emploi, de la protection sociale et de la santé dans le renforcement des complémentarités interinstitutionnelles et l’affectation des ressources qui relèvent de leurs compétences.

Une mutation est également nécessaire dans les attitudes des familles et des organisations de personnes handicapées, au-delà de celles des autorités publiques, des directions et du personnel des établissements scolaires ainsi que des syndicats. L’éducation intégratrice ne doit pas être seulement perçue comme une obligation, mais comme la possibilité de former tous les enfants aux droits de l’homme et au respect de tous. Dans l’optique des droits de l’homme, les auteurs des politiques, les autorités publiques, les parties prenantes concernées et la population dans son ensemble doivent admettre que la nature ou la gravité du handicap ne saurait justifier un déni de droits fondamentaux, et que les contraintes financières ne sauraient justifier non plus le refus de prendre les mesures positives nécessaires, comme un accompagnement convenable, un environnement éducatif accessible, un aménagement raisonnable et des programmes personnalisés.

L’éducation et la formation doivent être envisagées tout au long de la vie, et les personnes handicapées doivent avoir dans ce domaine les mêmes possibilités d’accès que les autres pendant toutes les phases de leur vie, en fonction de leur situation. L’accès doit être ouvert à tous les niveaux d’éducation. Cela englobe l’apprentissage tout au long de la vie, qui joue un rôle essentiel dans l’alignement des compétences sur les emplois. Les programmes de ce type sont en rapport direct avec le droit à l’emploi : les personnes handicapées doivent pouvoir tout comme les autres trouver un emploi, le conserver et avancer dans leur carrière. Les politiques et législations doivent donc couvrir l’accès non seulement à l’école et à l’université, mais aussi à toutes les autres possibilités de formation, dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie. L’accès universel doit figurer dans toute réforme de l’enseignement scolaire ou dans toute modification de l’environnement scolaire. De plus, le principe de non-discrimination doit couvrir l’éducation formelle comme informelle. Il convient de prendre toutes les mesures nécessaire pour éliminer la discrimination contre les femmes et les filles handicapées et leur garantir des conditions et droits égaux et identiques à ceux des hommes et des garçons handicapés en matière d’éducation, jusque dans les activités à caractère professionnalisant ou extrascolaires, dans le respect des préférences des femmes.


La réalisation de ces buts exige que la préparation des textes législatifs et des politiques s’appuie sur une étroite coopération avec des organisations de personnes handicapées, de femmes handicapées et de parents d’enfants handicapés, et que les autres parties prenantes concernées soient consultées, comme les syndicats d’enseignants, les directeurs d’établissements, les collectivités locales, etc.

Recommandations

 

Dans le Plan d’action 2016-2020, la stratégie relative à l’éducation et à l’apprentissage tout au long de la vie devrait comporter une priorité sur l’éducation intégratrice et l’éducation pour tous, notamment les femmes et les filles handicapées. Elle devrait inviter tous les membres du Conseil de l’Europe à garantir aux personnes handicapées l’égalité des chances et le droit à l’éducation intégratrice, par le biais des mesures ci-dessous.

1. Mesures législatives visant à garantir l’éducation de base gratuite et obligatoire à tous les enfants et adolescents handicapés

 

 


2. Politiques et actions positives d’appui à la mise en œuvre de ces mesures législatives

 

11. Emploi

 

Le droit au travail est un droit fondamental. Le travail assure des moyens de subsistance à la personne qui travaille et à sa famille ; il contribue au développement personnel et permet de se faire reconnaître au sein de la société.

Le taux d’emploi des personnes handicapées n’atteint pas tout à fait 50 % en moyenne européenne, et 75 % des personnes présentant un handicap lourd n’ont pas la possibilité d’être pleinement présentes sur le marché du travail en Europe[59].

Les personnes handicapées sont moins souvent employées à plein temps que les autres ; elles sont plus fréquemment au chômage, et nettement plus souvent aussi économiquement inactives[60].

Au-delà du plus grand risque de pauvreté, cet état de choses concourt à des pertes sociales et économiques significatives, qui atteindraient de 3 % à 7 % du PIB selon une étude pilote du de l’OIT portant sur dix pays en développement à revenus faibles et moyens[63]. Les prestations d’invalidité représentent à elles seules jusqu’à 4 % ou 5 % du PNB de certains pays[64]. Des stratégies plus performantes d’inclusion peuvent donner à la société un retour sur investissement.

La principale cause de cette faible présence sur le marché de l’emploi (qui se traduit par la perte de la capacité de travail que recèle ce groupe) est à trouver dans la discrimination qui persiste en la matière, ainsi que dans l’absence d’action positive, de services d’appui, de transports adéquats, etc. L’un des obstacles majeurs à l’emploi des personnes handicapées est leur exclusion de l’éducation, en particulier l’enseignement supérieur et la formation professionnelle.

Les femmes handicapées accèdent encore moins facilement à l’emploi et à l’éducation. Privées d’indépendance financière, elles doivent souvent compter sur les prestations d’invalidité et sur leur famille. Les mères handicapées ont encore plus de mal à trouver et à conserver un emploi.

L’article 27 de la CDPH[65] expose très clairement les principes à respecter en ce qui concerne l’emploi des personnes handicapées. La convention énonce les règles les plus récentes et les plus détaillées en matière d’accès des personnes handicapées à l’emploi : elle interdit la discrimination dans ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes ; elle protège le droit à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, y compris l’égalité des chances et l’égalité de rémunération à travail égal, le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, la protection contre le harcèlement.

Le Plan d’action 2016-2020 devra veiller à la traduction de ces principes aux divers niveaux de préparation des politiques. Une bonne stratégie serait de placer le maintien dans l’emploi au cœur des actions, en lui faisant englober la réhabilitation, l’apprentissage tout au long de la vie, l’emploi assisté, etc. Tous ces services devraient étayer des mesures de promotion de l’emploi des personnes handicapées.

Les stratégies recommandées dans le Plan d’action 2016-2020 du Conseil de l’Europe devraient d’abord et avant tout soutenir l’emploi des personnes handicapées sur le marché ordinaire de l’emploi. Pour cela, les personnes handicapées doivent disposer de suffisamment de services accessibles pour prendre pied sur le marché du travail, et de services d’accompagnement qui les fassent avancer dans leur carrière professionnelle. Il importe d’examiner les formules souples dont ont besoin les personnes handicapées pour ce qui est des aménagements raisonnables, des horaires et des méthodes de travail. Il importe également que l’appui à l’emploi se fonde sur l’évaluation des aptitudes du travailleur handicapé et non pas celle de leur déficit de compétences, car cela débouche sur des formes d’assistance qui compensent le handicap au lieu d’enrichir les aptitudes de la personne handicapée.

Il conviendrait aussi de soutenir d’autres emplois dans des entreprises offrant des emplois protégés[66], mais pour autant qu’il s’agisse d’instruments socialement utiles de transition des travailleurs handicapés vers le marché de l’emploi ordinaire, ou qu’elles offrent des emplois aux personnes que leurs besoins élevés d’assistance coupent du marché ordinaire du travail. Dans les entreprises de ce type, les droits des travailleurs handicapés doivent être les mêmes que ceux des autres travailleurs – ce qui n’est pas le cas actuellement dans certains pays, où les travailleurs handicapés employés par des sociétés offrant des emplois protégés n’ont pas le statut de travailleurs et se heurtent à des obstacles pour prendre pied sur le marché ordinaire de l’emploi.

Le risque de tomber dans le piège des allocations augmente considérablement dès lors que les stratégies actives d’inclusion ont pour corollaire la perte permanente des prestations d’invalidité. Les méthodes d’incitation à l’activité fondées sur l’obligation et l’intimidation ont plutôt pour effet de détourner de la prise d’un emploi.

Il faut s’efforcer de mettre les personnes marginalisées sur le marché de l’emploi et dans la société en mesure de réduire leur précarité financière, d’améliorer leur niveau de vie, et ainsi celui de leur famille et de leur collectivité. Pour ce faire, on peut essayer de travailler sur les obstacles physiques, sociaux, économiques et culturels qui empêchent les personnes handicapées d’obtenir un travail décent et de contribuer au développement de l’économie et de la société dans lesquelles ils vivent. Le déficit peut porter sur l’éducation, les compétences requises par le marché de l’emploi, l’accès à l’emploi et la protection sociale, mais aussi sur l’accessibilité de l’environnement bâti, l’information, les transports publics, voire les dispositions relatives aux mesures positives ou aux aménagements raisonnables dans la loi et les politiques.

Recommandations

 

Le Plan d’action 2016-2020 devrait contribuer à mettre les personnes handicapées en mesure de trouver un travail décent et de sortir de la pauvreté. Il devrait dans ce but inviter les membres du Conseil de l’Europe à adopter des politiques d’inclusion active des travailleurs handicapés dans le marché de l’emploi ordinaire, par le biais des mesures ci-dessous :

12. Santé

 

L’égalité d’accès aux soins de santé est indispensable à la garantie de conditions de vie minimales qui permettent aux personnes handicapées de vivre sur un pied d’égalité avec les autres membres de la société. Les personnes handicapées ont les mêmes problèmes de santé que le reste de la population, mais peuvent être plus exposées à des maladies chroniques. Certaines personnes affectées par des troubles du développement peuvent présenter des signes de vieillissement prématuré dès la quarantaine ou la cinquantaine, et souffrir plus fréquemment d’affections liées au vieillissement. La maladie d’Alzheimer touche davantage par exemple les personnes atteintes de trisomie 21 que le reste de la population, et la démence est plus fréquente chez les personnes présentant des déficiences intellectuelles (sans rapport avec une trisomie 21). Le vieillissement et les changements qu’il engendre (presbyacousie, affaiblissement musculaire, troubles de l’équilibre, ostéoporose) ont parfois un impact plus marqué sur les personnes handicapées. Celles qui présentent des difficultés d’apprentissage ou des troubles mentaux durables ont une espérance de vie inférieure[67], attribuable aux causes suivantes :

Bien qu’en matière de santé, la couverture sociale soit pratiquement universelle, on observe encore des inégalités notables entre pays et régions pour ce qui est de la satisfaction des besoins complexes et divers de soins des personnes handicapées. La détresse sociale et la pauvreté y sont pour beaucoup. Les Etats membres ne sont pas tenus de rembourser les frais annexes de traitement (logement et déplacement, par exemple), ce qui a un effet dissuasif particulièrement marqué sur les personnes qui ont besoin d’être accompagnées ou présentent des besoins élevés d’assistance, ou sur les enfants handicapés qui ont impérativement besoin de l’aide de leurs parents, ainsi que sur les personnes qui encourent des dépenses supplémentaires de transport et d’hébergement accessibles.

De plus, les personnes handicapées n’ont souvent pas accès aux services de santé sur un pied d’égalité, et reçoivent des soins de moindre qualité, inadaptés à leurs besoins, en raison de l’existence d’un certain nombre d’obstacles qui les empêchent de jouir pleinement de leur droit à la santé au même titre que toute autre personne, comme le veut l’article 25 de la CDPH[68]. Même lorsque ces services existent, les personnes handicapées se heurtent à une série d’obstacles physiques, de communication, d’information et de coordination quand elles cherchent à en bénéficier : les trois principaux sont à leurs dires le coût (70,5 %), l’éloignement (52,3 %) et les transports (20,5 %)[69]


Un rapport de 2013 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) confirme et illustre la corrélation étroite entre le handicap et la mauvaise santé – particulièrement apparent chez les femmes handicapées, dont 23,7 % se sont dites « en très mauvaise santé ». Par comparaison, moins de 0,1 % des femmes et des hommes non handicapés ont donné la même réponse[70]. L’enquête révèle également une plus grande prévalence des troubles psychosociaux et mentaux parmi les femmes, particulièrement les migrantes[71]. Les patients handicapés d’Europe indiquent qu’ils butent surtout sur l’inaccessibilité des établissements de santé et la pénurie d’informations accessibles sur les services de santé et leurs droits en la matière[72]. Les obstacles physiques peuvent être suscités par l’architecture des bâtiments, le matériel médical ou les transports. En ce qui concerne les établissements, il peut s’agir de l’inaccessibilité des espaces de stationnement, de l’accès accidenté aux bâtiments (hôpitaux, dispensaires), d’une mauvaise signalisation, de portes étroites, d’escaliers intérieurs, de sanitaires inadaptés et de matériel médical inaccessible. Les femmes handicapées ont beaucoup de mal à accéder aux services de gynécologie. Celles dont la mobilité est réduite ne sont souvent pas en mesure de faire procéder à une mammographie ou à un dépistage du cancer du col de l’utérus du fait que les tables d’examen ne se règlent pas en hauteur, et que les mammographes ne conviennent qu’aux femmes capables de se tenir debout.

L’information donnée aux personnes handicapées en matière de santé est de moindre qualité, et ainsi difficilement utilisable[73]. Les personnes handicapées indiquent que dans l’accès aux soins de santé, elles se heurtent particulièrement à des difficultés pour se faire inscrire chez un généraliste et utiliser les systèmes de prise de rendez-vous, à l’inaccessibilité de l’information, à des problèmes de communication et au masquage du diagnostic.

Parmi les obstacles fréquents, on trouve l’attitude des professionnels de la santé, ainsi que leur manque de souplesse, de connaissances et de savoir-faire. Les programmes de formation du personnel de santé et des généralistes couvrent rarement les besoins des personnes handicapées, ce qui se reflète dans leur aptitude à soigner ce public. Les prestataires de services de santé qui ne disposent pas des connaissances et des savoir-faire nécessaires pour répondre aux besoins des personnes handicapées ont parfois des réticences à les traiter. Les décisions cliniques peuvent être affectées par des attitudes et des partis pris défavorables[74]. Le déficit de savoir et de compréhension du handicap parmi les prestataires de soins de santé peut conduire à des examens inadaptés, ou à une expérience déplaisante, voire dangereuse, pour les personnes handicapées. Ces dernières estiment deux fois plus souvent que les autres que des prestataires de services de santé n’avaient pas les compétences requises pour répondre à leurs besoins, quatre fois plus souvent qu’elles n’ont pas été bien traitées, et près de trois fois plus souvent qu’elles se sont vu refuser des soins.

Les restrictions d’accès aux actions de promotion de la santé, de dépistage et de prévention sont aussi des obstacles notables. Les campagnes de promotion de la santé visent rarement les personnes handicapées, dont la participation est entravée de multiples façons ; or l’observation montre les actions de ce type ont beaucoup à leur apporter, par exemple pour ce qui est de l’exercice physique. De nombreuses personnes handicapées ont une hygiène bucco-dentaire insuffisante, et ont difficilement accès aux soins dentaires. Les adolescents et les adultes handicapés sont plus souvent exclus des programmes d’éducation sexuelle, ce qui veut dire (surtout s’il s’agit de femmes et de jeunes filles) qu’ils sont plus exposés aux abus et aux grossesses non désirées, ou n’ont pas accès à des moyens contraceptifs. Les femmes handicapées se voient systématiquement priver du droit d’être mère tout comme toute autre femme dans les pays dont la législation admet la stérilisation ou l’avortement forcés, ou en raison de préjugés sur leur capacité d’avoir et d’élever des enfants. Elles sont ainsi poussées (directement ou indirectement, par manque de soutien) à la stérilisation ou à l’avortement, ou la justice leur retire le droit de garde des enfants dans les procédures de divorce ou de séparation.

 

Il existe des obstacles à l’accès aux soins de longue durée, surtout pour certains groupes de personnes handicapées. Les personnes présentant des troubles mentaux, des difficultés d’apprentissage ou des besoins élevés et complexes d’assistance ont de plus en plus de mal à trouver des soins et un accompagnement convenables, par pénurie de soins, exiguïté des choix possibles et entraves juridiques. Retirer aux personnes handicapées la capacité juridique peut les empêcher de jouer un rôle actif dans la préservation de leur propre santé[75]. Le placement en institution empêche les personnes affectées par des déficiences intellectuelles et psychosociales d’accéder à des soins de santé de qualité. Leurs besoins n’étant pas satisfaits en matière de santé, les personnes handicapées, surtout celles qui présentent des déficiences intellectuelles ou des troubles mentaux durables, ont une espérance de vie inférieure à celle du reste de la population[76].

L’un des grands objectifs des systèmes de santé et de protection sociale est de garantir l’accès à des soins de santé de qualité. Ce poste de dépenses arrive en deuxième place dans les pays d’Europe, après les retraites. L’article 25 de la CDPH fait obligation aux Etats de reconnaître aux personnes handicapées le droit de jouir du meilleur état de santé possible, et de leur fournir des services de santé gratuits ou d’un coût abordable couvrant la même gamme et de la même qualité que ceux offerts aux autres personnes, et répondent aux besoins spécifiques et généraux des personnes handicapées. L’amélioration de l’accès aux soins de santé passe par la garantie de l’existence de services et de programmes de santé abordables et accessibles, dont les personnes handicapées aient connaissance, même dans les collectivités rurales ou excentrées.

L’amélioration de l’accès aux services de santé appelle de nombreux ajustements et changements : modification de l’agencement physique des centres de sorte qu’ils deviennent accessibles aux personnes à mobilité réduite, communication de l’information sous des formes accessibles (braille ou autres modes et moyens de communication améliorée ou alternative), par exemple. Il faudrait recourir à l’information, à la formation et aux groupes d’entraide pour mettre les personnes handicapées en mesure de se maintenir en aussi bonne santé que possible. Les gouvernements peuvent améliorer les soins de santé et leur impact sur les personnes handicapées en préparant et en adoptant des normes en matière de soins aux personnes handicapées, des lignes directrices à base factuelle relatives à l’évaluation complète, au traitement et au suivi des personnes handicapées, aux dispositifs d’application et aux incitations financières offertes aux prestataires de soins de santé.

La formation initiale et continue des professionnels de la santé sur le handicap est très importante si l’on veut mieux les sensibiliser aux besoins de soins des personnes handicapées et améliorer l’accès aux services correspondants. Les besoins des personnes handicapées en matière de santé devraient figurer dans la formation initiale et continue de tous les professionnels de la santé. Le personnel soignant devrait apprendre les causes, les conséquences et les modes de traitement des maladies incapacitantes, l’approche des soins de santé fondée sur les droits, les attitudes positives et le respect de la dignité des personnes handicapées. Les prestataires de soins de santé doivent être respectueux, compétents et secourables envers les personnes handicapées pour que ces dernières n’aient pas une mauvaise expérience du système de santé (manque de tact ou de respect), ce qui minerait leur confiance dans les prestataires et les détournerait des soins. La formation des personnes intervenant au sein de la collectivité devrait les rendre capables de jouer un rôle de prévention sanitaire.

Il conviendrait aussi d’assurer l’égalité d’accès à un réseau de services spécialisés aussi proches que possible du lieu de vie des personnes concernées, même dans les zones rurales ; ces services seraient chargés d’identifier les handicaps, de poser aussi rapidement que possible un diagnostic et d’intervenir en temps opportun, de façon adaptée aux besoins de chacun, pour prévenir d’autres déficiences et favoriser le plein développement du potentiel de la personne concernée.

Recommandations

 

Le Plan d’action 2016-2020 devrait appeler les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre les mesures ci-dessous, comme le prévoit l’article 25 de la CDPH.

 

  1. Fournir aux personnes handicapées des services de santé gratuits ou d’un coût abordable couvrant la même gamme et de la même qualité que ceux offerts aux autres personnes :

 

 

  1. Ouvrir l’accès à l’identification, au diagnostic et à l’intervention en matière de handicap :

 

 

  1. Répondre aux besoins sanitaires spéciaux des femmes et des filles handicapées :

 

13. Adaptation et réadaptation

L’approche sociale du handicap demande que l’on appréhende l’adaptation et la réadaptation non pas sous un jour purement médical, mais à la lumière de l’article 26[77] de la CDPH : un ensemble de « mesures efficaces et appropriées, faisant notamment intervenir l’entraide entre pairs, pour permettre aux personnes handicapées d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie, de réaliser pleinement leur potentiel physique, mental, social et professionnel, et de parvenir à la pleine intégration et à la pleine participation à tous les aspects de la vie ». Adaptation et réadaptation doivent donc viser en premier lieu à améliorer la vie des personnes handicapées et à faire en sorte qu’elles atteignent un plus haut degré d’indépendance et d’autodétermination. La distinction que fait l’article 26 de la CDPH entre l’adaptation et la réadaptation correspond au cas d’une personne affectée par un handicap inné, ou acquis très tôt dans la vie, et qu’il s’agit d’aider à atteindre un optimum de fonctionnement, par opposition à celui d’une personne affectée plus tard et que l’on aide à recouvrer un optimum de fonctionnement[78].

Il n’existe pas, au niveau européen, de données sur les besoins de services de réhabilitation, la nature et la qualité des actions en place, ni non plus d’estimation des besoins non satisfaits. Les données disponibles sur la réadaptation sont souvent incomplètes et fragmentaires. Lorsqu’il en existe, la comparaison est entravée par des écarts entre les définitions et les classifications des mesures, du personnel et de la population concernés, les méthodes et les indicateurs de mesure, ainsi que les sources de données[79]. Une étude mondiale[80] consacrée en 2005 à la mise en œuvre des règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des handicapés a constaté que sur les 114 pays qui avaient répondu à l’enquête :

 

Entre autres facteurs, les grands stéréotypes et préjugés sociaux qui dévalorisent les femmes en les taxant de moindre productivité, de même que leur rôle social qui les confine au foyer, occupées à des tâches ménagères, à s’occuper d’autres personnes et à remplir des tâches sans statut économique, ainsi que la surprotection familiale et le manque de confiance en soi ont pour effet que les femmes et les filles handicapées ont moins bien accès aux services et programmes d’adaptation et de réadaptation.

Plusieurs pays se sont dotés d’une législation et de politiques solides en matière de réadaptation, mais la mise en œuvre, ainsi que la conception et la fourniture de services régionaux et locaux de réadaptation accusent du retard. Parmi les obstacles systémiques, on observe :

Bien plus qu’à la nature ou à la gravité du handicap, la situation de dépendance de ces personnes peut tenir à la pénurie de services sociaux et d’adaptation ou de réadaptation appropriée, et au manque de coordination entre les autorités, les administrations et les prestataires concernés. Des besoins de réadaptation non satisfaits peuvent retarder ou bloquer l’autonomie et l’autodétermination, limiter les activités, restreindre la participation, détériorer la santé, accroître la dépendance à l’égard de l’aide fournie par d’autres, et éroder la qualité de vie. Tout cela peut avoir d’amples conséquences sociales et financières pour les personnes, les familles et les collectivités affectées[85].

L’adaptation et la réadaptation peuvent être définies comme un ensemble de mesures aidant des personnes handicapées ou susceptibles de le devenir à atteindre et à préserver un optimum de fonctionnement dans leurs interactions avec leur cadre de vie. Les résultats de la réadaptation des personnes handicapées devraient coïncider avec les objectifs définis dans les principes généraux de la CDPH : la non-discrimination et l’amélioration de l’accessibilité visant à garantir l’égalité des chances, la facilitation et l’autonomisation fondant la dignité humaine, l’autonomie et l’indépendance personnelles, la participation et l’intégration pleines et effectives au sein de la société.

Le passage de l’appréhension médicale à la conception sociale du handicap ne signifie nullement que le système de santé puisse se dispenser de garantir aux personnes handicapées le droit à l’adaptation ou à la réadaptation, mais plutôt que ces dernières ne doivent pas viser à gommer la diversité pour restaurer la « normalité ». Elles doivent en fait aider les personnes handicapées à réaliser au mieux leur potentiel personnel en atténuant les difficultés qu’elles rencontrent du fait de la société ou de leur handicap. Adaptation et réadaptation passent donc aussi par la modification du cadre de vie de la personne.

Les pays dans lesquels il n’existe pas de politique ou de législation en matière de réadaptation devraient envisager d’en adopter – surtout s’ils sont parties à la CDPH, et donc tenus de mettre leur droit national en conformité avec son article 26. Leurs politiques devraient promouvoir l’intervention précoce et le recours à la réadaptation dans le but de permettre à des personnes présentant une large gamme de déficiences d’améliorer ou de préserver leur niveau de fonctionnement, en mettant particulièrement en avant la participation et l’inclusion. Les professionnels de la réadaptation doivent savoir que cette dernière favorise la participation et l’inclusion des personnes handicapées dans la société. Les services d’adaptation et de réadaptation doivent être fournis aussi près que possible des collectivités au sein desquelles vivent les personnes concernées, même dans les zones rurales.

Les besoins d’adaptation et de réadaptation dépendent de la situation de la personne, et peuvent changer avec le temps, les exigences de l’âge et du cadre de vie. De nouveaux modèles sont donc nécessaires : ils feront une place à la souplesse, à l’accompagnement personnalisé et à la planification centrée sur la personne. La réadaptation devra toujours viser à l’autonomie de la personne handicapée et de sa famille en enrichissant leurs connaissances et compétences en matière d’autonomisation, de soins, de gestion et de décisions. Elle sera toujours volontaire, et certaines personnes peuvent avoir besoin d’aide pour faire leurs choix dans ce domaine. Adaptation et réadaptation donnent de meilleurs résultats pour presque tous les handicaps lorsqu’elles commencent tôt. L’efficacité de l’intervention précoce est particulièrement marquée chez l’enfant présentant ou risquant de présenter un retard de développement[86].

L’adaptation ou la réadaptation doivent donc :

Pour les enfants et les adultes handicapés qui dépendent de leur famille et des personnes qui s’occupent d’eux, les plans d’adaptation ou de réadaptation doivent tenir compte de la situation de l’ensemble de la famille, notamment de l’attitude de cette dernière, de sa disposition et de sa capacité à participer au processus. La participation des parents de la personne concernée à l’évaluation et à la planification est indispensable à la collecte de l’information sur les atouts et les modes d’adaptation de l’enfant dans la vie quotidienne, ainsi qu’à la traduction des résultats de l’évaluation en modes d’intervention pratiques[87].

Un nombre croissant de personnes handicapées ont besoin d’un soutien très suivi et de mesures positives pour arriver à l’indépendance, l’inclusion sociale et la participation. Ces mesures positives englobent les services ou programmes de réadaptation ou d’adaptation. Certaines personnes handicapées, en particulier celles qui sont atteintes de troubles du développement, comme l’autisme, ont impérativement besoin d’accéder à des programmes d’adaptation pour surmonter leurs plus grandes difficultés, et mener une vie quotidienne de dignité et d’égalité, arriver à l’indépendance, ainsi qu’à l’inclusion et à la participation dans l’éducation, sur le marché du travail et dans leur collectivité, et à affirmer leurs propres préférences et choix, tout comme l’accessibilité est indispensable à d’autres personnes.

Pour ces personnes, l’adaptation et la réadaptation ne sont pas un luxe. Leur refuser des programmes appropriés et complets d’adaptation peut susciter une dépendance inutile à l’égard d’autres personnes. Ouvrir aux personnes handicapées l’accès précoce, suffisant et continu à des services et programmes d’adaptation et de réadaptation ne constitue donc pas seulement une obligation, mais aussi une possibilité de développement durable, de démocratie et de cohésion sociale pour la société tout entière.

Les services d’adaptation ou de réadaptation fournis aux personnes handicapées rapprochent l’usager, le prestataire et les pouvoirs publics (assurant un financement direct ou indirect, en déléguant la fourniture du service à un opérateur privé ou en l’assurant eux-mêmes). Ces interactions entre plusieurs acteurs nécessitent un cadre légal spécial et un dispositif de gestion de la qualité. Il convient que les pouvoirs publics s’assurent que les services d’adaptation et de réadaptation répondent aux impératifs de base suivants :

Les critères de qualité des services d’adaptation et de réadaptation devraient être centrés sur la personne et les résultats qu’elle en obtient :

 

Recommandations

 

Le Plan d’action 2016-2020 devrait appeler les membres du Conseil de l’Europe à éliminer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans l’accès aux services et programmes d’adaptation et de réadaptation, et à prendre dans ce but les mesures suivantes :


14. Protection sociale

Les politiques économiques et sociales doivent contenir des mesures spécifiques de mise en place et de renforcement de la protection sociale des personnes handicapées. L’article 28 de la CDPH[89] indique clairement les exigences minimales à remplir pour que soient atteints les objectifs de protection sociale et de niveau de vie suffisants.

L’étude consacrée par le FEPH au revenu minimum et ses rapports avec les allocations d’invalidité révèle des écarts considérables entre les pays de l’UE pour ce qui est des bases légales, des critères d’octroi et du montant des allocations versées aux personnes handicapées[90] ; la valeur moyenne observée du revenu minimum actuel d’une personne handicapée célibataire vivant seule est de 562 euros, mais les personnes handicapées elles-mêmes estiment qu’une personne handicapée qui vit seule a besoin d’un minimum de 904 euros pour couvrir ses besoins essentiels, soit près du double. Nous arrivons donc à la conclusion que les barèmes de revenu minimum ne tiennent pas compte de l’ensemble des besoins des personnes handicapées. Il convient de rappeler que le revenu minimum varie énormément d’un pays à l’autre, tout comme le coût de la vie. Au Royaume-Uni, une enquête montre qu’en moyenne, les dépenses d’une personne handicapée en âge de travailler dépassent de plus d’un quart celles d’une personne non handicapée[91]. Si l’on tient compte du surcoût du handicap, le seuil de pauvreté réel pourrait être plus élevé pour les personnes handicapées, ce qui veut dire que plus de la moitié de ces dernières auraient au Royaume-Uni un revenu inférieur à 60 % du revenu national médian.

Les réponses recueillies indiquent que quelque 93,6 % des personnes handicapées n’ont pas un revenu qui couvre leurs besoins. Le surcoût dû au handicap va de 10 % à plus de 40 %. Les dépenses de ces personnes sont alourdies par leur handicap dans les domaines suivants :

 

Même dans les pays où est prise en charge une partie des dépenses supplémentaires liées au handicap et à l’aménagement du logement, il est très rare que soient convenablement couverts les frais supplémentaires d’aide à domicile, d’assistance personnelle, d’orthophonie, d’assurance (véhicule et domicile), d’alimentation, de vêtements, de lessive, d’électricité, d’entretien du logement, de vacances, de transports, de chauffage, de téléphone et de médicaments (ce dernier poste représente plus de 40 % des frais supplémentaires encourus par une personne handicapée). Bien souvent aussi, le régime de garantie des revenus n’englobe pas les contraintes financières imposées à la famille, notamment si l’un de ses membres doit arrêter de travailler pour s’occuper d’une personne handicapée au foyer. L’analyse des revenus du foyer devrait tenir compte de la présence d’une personne dépendante dans la famille et de l’alourdissement des dépenses qui en résulte dans le budget du foyer.

L’étude du FEPH révèle en outre que la majorité des personnes handicapées se déclarent en situation soit de très grande pauvreté (27,5 %), soit de pauvreté (50 %). Ces résultats sont corroborés par d’autres enquêtes, qui montrent qu’une importante proportion de personnes handicapées se trouve en bas (décile inférieur) de l’échelle des revenus. Les femmes handicapées sont plus menacées de pauvreté (revenu disponible inférieur à 60 % du revenu médian du pays de résidence)[92] ; elles forment l’un des groupes sociaux les plus pauvres, sous l’effet cumulé de facteurs comme le manque de formation professionnelle concurrentielle et de culture informatique, le taux élevé d’inactivité professionnelle, l’absence d’accès au marché de l’emploi, le travail non rémunéré, l’écart des salaires entre hommes et femmes, les tensions entre vie professionnelle et familiale, l’espérance de vie supérieure des femmes, et d’une manière générale les formes diverses de discrimination fondées sur le sexe et le handicap.

La crise économique et les mesures d’austérité ont un impact plus marqué sur le niveau de vie des personnes handicapées que sur celui du reste de la population[93]. Les statistiques EU-SILC confirment que les personnes handicapées sont plus exposées que les autres à la pauvreté[94]. En 2011, les foyers menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale accueillaient 31 % des personnes handicapées de 16 ans ou plus, contre 21 % pour les personnes non handicapées. Le risque de tomber dans la pauvreté augmente parmi les familles qui ont à faire face à des dépenses additionnelles imputables au handicap. Les exigences accrues de participation au coût des soins peuvent rendre inabordables pour de nombreuses familles des services et traitements médicamenteux pourtant souhaitables[95]. Il est important de tenir compte du degré d’incapacité, sachant qu’au niveau de l’UE 49 % des personnes lourdement handicapées vivent dans des foyers menacés par la pauvreté et l’exclusion sociale, contre 22 % pour les personnes non handicapées[96].

Les personnes handicapées ne reçoivent toujours pas les services qui leur ouvriraient l’inclusion et la pleine participation au sein de la société. Ce problème a des causes multiples.

  1. La décentralisation des services sociaux a fait des collectivités locales les principaux prestataires de services sociaux pour les personnes handicapées. Le mouvement de décentralisation s’appuie sur l’idée que plus la collectivité est proche de la personne, meilleur sera le service. Ce principe peut être utile s’il s’accompagne de la décentralisation systématique d’un volume suffisant de ressources, mettant les collectivités locales en mesure de fournir des services de qualité.
  2. Les inégalités d’accès aux services et de fourniture de ces derniers se traduisent par des inégalités régionales : le niveau de vie de la personne handicapée dépend du lieu. Il y a claire discrimination dans l’accès aux services entre les zones urbaines et rurales.
  3. Dans la plupart des pays, les personnes handicapées ne peuvent pas choisir d’utiliser ou non tel ou tel service : elles sont contraintes de recourir au service assuré au niveau local ou national, même si le prestataire, les conditions de fourniture ou la qualité du service ne leur conviennent pas.

Une stratégie cohérente d’inclusion sociale devrait couvrir l’aide financière, la formation professionnelle et les services sociaux de soutien. Il est essentiel que les personnes handicapées disposent d’un minimum de revenus : les dispositifs correspondants devraient viser à ce que ces personnes vivent dans la dignité et participent pleinement à la vie de la société, en partant du principe que les personnes handicapées doivent recevoir une compensation en raison de l’inaccessibilité de la société et de la discrimination dont elles font l’objet dans tous les domaines. Le régime des allocations devrait distinguer les allocations d’invalidité et l’indemnisation des frais supplémentaires. Les allocations d’invalidité seraient à verser pendant toute la vie de la personne handicapée, quelle que soit sa situation (en cours d’emploi, au chômage, inactive, retraitée, etc.). N’oublions pas que le coût additionnel du handicap a été défini comme ce que coûte à une personne handicapée l’obtention du même niveau de vie que celui d’une personne non handicapée[97] ; il devrait donc être interprété souplement, et reconnu comme lié à l’évolution du handicap et de la situation personnelle de la personne handicapée (si elle commence à travailler, il peut par exemple augmenter ou diminuer).

La coordination entre régimes de sécurité sociale et de garantie d’un revenu minimum devrait être assurée au niveau national, de sorte qu’il n’y ait pas de zones d’ombre non couverte par l’un ou l’autre. Simultanément, ces régimes devraient être suffisamment souples pour permettre aux personnes handicapées de retrouver leurs allocations si elles doivent s’arrêter de travailler. Il convient de faire en sorte que les familles et les réseaux sociaux ne poussent pas les mères d’enfants ou d’adultes handicapés, ni les femmes handicapées à rester à leur domicile pour bénéficier d’une garde bon marché. Toutes les mesures prises au titre des politiques de lutte contre la pauvreté devraient couvrir les personnes handicapées, tenir dûment compte de la dimension sexospécifique, et reconnaître à quel point il est important de faire accéder les femmes handicapées au marché du travail pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale auxquelles elles sont exposées.

Les services sociaux sont de précieux outils de mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection sociale et de lutte contre la discrimination, la pauvreté et l’exclusion. Ce qui distingue les personnes handicapées des autres usagers, c’est qu’elles ont besoin d’un service social pour bénéficier des autres services (qui ne sont en général pas adaptés à tous, et en particulier pas aux personnes handicapées ou présentant des besoins élevés d’assistance). Ces services répondent à des besoins et des déficits sociaux, surtout chez les personnes et groupes marginalisés. Les services sociaux répondent aux besoins sociaux, tels que le logement et le suivi social des enfants et des personnes âgées, la sécurité sociale et d’autres types de protection sociale ; mais dans un sens plus large, ils englobent toute une gamme diversifiée de services (éducation, services de santé de base, formation professionnelle et accès à l’emploi) qui visent à améliorer le niveau de vie et la capacité de pleine inclusion et de participation à part entière au sein de la société. Ils jouent donc un rôle essentiel dans la garantie des droits fondamentaux des personnes handicapées ; sans eux, elles ne seraient en effet pas en mesure de s’intégrer dans la société ni de participer pleinement à sa vie.

 

Recommandations

 

Le Plan d’action 2016-2020 devrait inviter les Etats membres à mettre en place :

  1. des services généraux (tels ceux qui sont destinés aux groupes vulnérables), qui devront être conçus pour tous, de façon à garantir l’accès universel, même pour les personnes handicapées (services de l’emploi, par exemple) ;
  2. des services spécifiquement destinés aux personnes handicapées (adaptation et réadaptation sociale et professionnelle, etc.) ;
  3. des services auxiliaires permettant aux personnes handicapées de bénéficier des services ordinaires (interprétation en langage des signes pour les sourds, par exemple) ;
  1. l’adoption de normes minimales de qualité ;
  2. la possibilité et la capacité pour la personne concernée de choisir le mode de fourniture du service en fonction de ses préférences et de ses besoins ;
  3. l’affectation des capacités et des ressources financières nécessaires aux services ;

15. Documents de référence

Academic Network of European Disability experts (ANED): The implementation of EU social inclusion and social protection strategies in European countries with reference to equality for disabled people, 2009

Autism-Europe: The Right to Healthcare and Habilitation for Persons with ASD. A toolkit for parents, self-advocates and advocacy organisations, 2009

Congress of Local and Regional Authorities of the Council of Europe: Report on promoting equal opportunities for people with disabilities and their participation in political and public life, 2014

Council of Europe: Disability Action Plan 2006-2015, Mid-term Review Report, adopted by the European Co-ordination Forum for the Council of Europe Disability Action Plan 2006-2015 (CAHPAH), 2010

European Disability Forum: Draft EDF Alternative Report to the UN Committee on the Rights of Persons with Disabilities, 2014

European Disability Forum: EDF draft general comment on Article 12 CRPD, 2014

European Disability Forum: Living in the Community for all People with Disabilities, 2014

European Disability Forum: Manifesto on the European Elections 2014: The Key Priorities of the Disability Movement, 2014

European Disability Forum: EDF Position Paper Towards a European Accessibility Act, 2013

 

European Disability Forum: EDF Position on the Proposal for a Directive on the Accessibility of Public Sector Bodies' Websites (COM (2012) 721 final), 2013

European Disability Forum: 2nd Manifesto on the Rights of Women and Girls with Disabilities in the European Union, 2011

European Disability Forum: Proposal for a European Mobility Card, 2011

European Disability Forum: Freedom Guide: Paving the way towards Free movement for persons with disabilities, 2011

European Disability Forum: Equal recognition before the law and equal capacity to act: understanding and implementing Article 12 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, 2009

European Disability Forum: Inclusive education. Moving from words to deeds, 2009

European Disability Forum: Health Inequalities – Policy and research action –

The Role of the EU Framework programme for Research, Health Forum Gastein, 2009

European Disability Forum: EDF Declaration on Women with Disabilities, 2008

European Disability Forum: EDF response to the European Commission communication: “Modernising social protection for greater social justice and economic cohesion: taking forward the active inclusion of people furthest from the labour market”, 2008

 

European Disability Forum: EDF response to the European Commission communication: “Opportunities, access and solidarity: towards a new social vision for 21st century Europe, 2008

 

European Disability Forum: EDF observations on the proposal for a Council Directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (Article 13 Directive), 2008

European Disability Forum: Toolkit on the National Strategy Reports on Social Protection and Social Inclusion 2008-2010, 2007

European Disability Forum: Achieving Equal Opportunities for Persons with Complex Dependency Needs, 2007

European Disability Forum: Mainstreaming of Disability in Regional and Local Policies, 2007

European Union Agency for Fundamental Rights: The right to political participation of persons with disabilities, 2014

European Union Agency for Fundamental Rights: Legal capacity of persons with intellectual disabilities and persons with mental health problems - Report, 2013

European Union Agency for Fundamental Rights: Factsheet - Inequalities and multiple discrimination in access to and quality of healthcare, 2013

European Union Agency for Fundamental Rights: Choice and control: the right to independent living, 2012

European Union Agency for Fundamental Rights: Involuntary placement and involuntary treatment of persons with mental health problems, 2012

European Union Agency for Fundamental Rights: The right to political participation of persons with mental health problems and persons with intellectual disabilities – Report, 2010

International Labour Office: Disability and Development Priority Issues and Recommendations for Disability Inclusion in the Post 2015 Agenda – World of Work, 2014

United Nation Committee on the Rights of Persons with Disabilities: Draft general comment on Article 12 on equal recognition before the law, 2014

 


[1] OMS/Banque mondiale Rapport mondial sur le handicap 2011, Genève

[2] http://www.un.org/disabilities/convention/conventionfull.shtml

[3] Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (Recommandation Rec(2006)5) : Rapport d'analyse à mi-parcours, adopté par le Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH), Strasbourg, 27-29 septembre 2010.

[4] 41 des 48 Etats membres du Conseil de l'Europe sont parties à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées à la date de septembre 2014.

[5] Academic Network of European Disability Experts (ANED) : The implementation of EU social inclusion and social protection strategies in European countries with reference to equality for Persons with disabilities. Isilda Shima et Ricardo Rodrigues (European Centre for Social Welfare Policy and Research), mai 2009.

[6]Article 4 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées – Obligations générales – (1) Les États Parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap.

[7] Article 6 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées – Femmes handicapées

1. Les États Parties reconnaissent que les femmes et les filles handicapées sont exposées à de multiples discriminations, et ils prennent les mesures voulues pour leur permettre de jouir pleinement et dans des conditions d’égalité de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales.

2. Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour assurer le plein épanouissement, la promotion et l’autonomisation des femmes, afin de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales énoncés dans la présente Convention.

[8] Préambule (j) de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Reconnaissant la nécessité de promouvoir et protéger les droits de l’homme de toutes les personnes handicapées, y compris de celles qui nécessitent un accompagnement plus poussé.

[9] Recommandation CM/Rec(2011)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique (adoptée par le Comité des Ministres le 16 novembre 2011 à la 1126e réunion des Délégués des Ministres)

[10] Article 4 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées 3 : Dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques adoptées aux fins de l’application de la présente Convention, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, y compris les enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent.

[11] Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (Recommandation Rec(2006)5) : Rapport d'analyse à mi-parcours.

[12] Article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées – Participation à la vie politique et à la vie publique

Les États Parties garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres, et s’engagent :

(a) À faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues, et pour cela les États Parties, entre autres mesures :

(i) Veillent à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser ;

(ii) Protègent le droit qu’ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif ainsi que d’exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l’État, et facilitent, s’il y a lieu, le recours aux technologies d’assistance et aux nouvelles technologies ;

(iii) Garantissent la libre expression de la volonté des personnes handicapées en tant qu’électeurs et à cette fin si nécessaire, et à leur demande, les autorisent à se faire assister d’une personne de leur choix pour voter ;

(b) À promouvoir activement un environnement dans lequel les personnes handicapées peuvent effectivement et pleinement participer à la conduite des affaires publiques, sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres, et à encourager leur participation aux affaires publiques, notamment par le biais :

(i) De leur participation aux organisations non gouvernementales et associations qui s’intéressent à la vie publique et politique du pays, et de leur participation aux activités et à l’administration des partis politiques ;

(ii) De la constitution d’organisations de personnes handicapées pour les représenter aux niveaux international, national, régional et local et de l’adhésion à ces organisations.

[13] FRA, Agence des droits fondamentaux : Le droit à la participation politique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales, octobre 2010

[14] Recommandation CM/Rec(2011)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique (adoptée par le Comité des Ministres le 16 novembre 2011 à la 1126e réunion des Délégués des Ministres)

[15] Déclaration interprétative révisée du Code de bonne conduite en matière électorale relative à la participation des personnes handicapées aux élections. Adoptée par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 39e réunion (Venise, 15 décembre 2011) et par la Commission de Venise lors de sa 89e session plénière (Venise, 16-17 décembre 2011).

[16] Recommandation CM/Rec(2011)14 « Tout citoyen devrait pouvoir pleinement participer à la vie politique et publique. Concernant les personnes handicapées, la reconnaissance de leurs compétences, de leurs connaissances et de leurs capacités à prendre leurs propres décisions et à participer à la vie politique et publique est une condition préalable au renforcement de leur participation effective à la vie de la société [..] Lorsqu’une personne handicapée a besoin d’assistance pour voter ou exprimer son opinion, les Etats membres devraient veiller à ce qu’elle ait le droit de se faire accompagner par une personne de son choix, par exemple dans l’isoloir au moment de voter ».

[17] Article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées – Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

1. Les États Parties réaffirment que les personnes handicapées ont droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique.

2. Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres.

3. Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.

4. Les États Parties font en sorte que les mesures relatives à l’exercice de la capacité juridique soient assorties de garanties appropriées et effectives pour prévenir les abus, conformément au droit international des droits de l’homme. Ces garanties doivent garantir que les mesures relatives à l’exercice de la capacité juridique respectent les droits, la volonté et les préférences de la personne concernée, soient exemptes de tout conflit d’intérêt et ne donnent lieu à aucun abus d’influence, soient proportionnées et adaptées à la situation de la personne concernée, s’appliquent pendant la période la plus brève possible et soient soumises à un contrôle périodique effectué par un organe compétent, indépendant et impartial ou une instance judiciaire. Ces garanties doivent également être proportionnées au degré auquel les mesures devant faciliter l’exercice de la capacité juridique affectent les droits et intérêts de la personne concernée.

5. Sous réserve des dispositions du présent article, les États Parties prennent toutes mesures appropriées et effectives pour garantir le droit qu’ont les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, de posséder des biens ou d’en hériter, de contrôler leurs finances et d’avoir accès aux mêmes conditions que les autres personnes aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier ; ils veillent à ce que les personnes handicapées ne soient pas arbitrairement privées de leurs biens.

[18] Conseil des droits de l'homme, Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Juan E. Mendez, A/HRC/22/53,

 http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session22/A.HRC.22.53_English.pdf

[19] Rapport d’activité du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, A/63/175, 28 juillet 2008, par. 46 http://www.ohchr.org/EN/Issues/Disability/Pages/UNStudiesAndReports.aspx

[20] “Hate Crimes in the OSCE Region – Incidents and Responses”, Rapport annuel 2010, Varsovie, novembre 2011, p 85; “Hidden in sight, inquiry into disability-related harassment", Equality and human rights commission, p. 5-8

[21] Manifeste du FEPH sur les droits des femmes et des filles handicapées de l'Union européenne, 2011, p. 17, à l'adresse http://www.edf-feph.org/Page.asp?docid=26614&langue=EN

[22] Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, Rapport sur le placement involontaire et le traitement involontaire des personnes souffrant de troubles mentaux, 2012, p. 29-31.

[23] Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, Placement involontaire et traitement involontaire des personnes souffrant de troubles mentaux, 2012, disponible en ligne à l'adresse : http://fra.europa.eu/en/publication/2012/involuntary-placement-and-involuntary-treatment-persons-mental-health-problems (dernière consultation le 03.06.2014).

[24] Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, Rapport sur le placement involontaire et le traitement involontaire des personnes souffrant de troubles mentaux, 2012, p. 41

[25] Lignes directrices européennes communes sur la transition des soins en institution vers les soins de proximité, Groupe européen d’experts sur la transition des soins en institution vers les soins de proximité,, novembre 2012, p. 43 (disponible à l'adresse http://deinstitutionalisationguide.eu/) (disponible à l’adresse  novembre 2012, p. 43 (disponible à l'adresse http://deinstitutionalisationguide.eu/) (disponible à l’adresse http://deinstitutionalisationguide.eu/)

[26] Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Le droit des personnes handicapées à l'autonomie de vie et à l'inclusion dans la société, CommDH/IssuePaper (2012) 3, 12 mars 2012, disponible à l'adresse :

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1917847 (dernière consultation le 03.06.2014), p. 37

[27] Amendements du FEPH au projet de rapport de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la Commission sur les droits de la femme et l'égalité des genres sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (COM(2011)0275 – C70127/2011 – 2011/0129(COD)), 14 février 2012

[28] Article 2, 3 de la Directive 2010/64/UE

[29] Article 15 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées – Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

1. Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

2. Les États Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher, sur la base de l’égalité avec les autres, que des personnes handicapées ne soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

[30] Recommandation Rec (2006) 5 du Comité des Ministres sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015, disponible à l'adresse :

http://www.coe.int/t/e/social_cohesion/soc-sp/Rec(2006)5%20Disability%20Action%20Plan.doc (dernière consultation le : 03.06.2014).

[31] Ibid., par. 3.13.vii.

[32] De nombreux cas de maltraitance, de violence et d'exploitation ont été mis au jour dans des institutions roumaines financées par les fonds structurels européens. Voir par exemple les allégations de violences sexuelles, de menaces et de travail forcé à l'Institut Tantava pour l'intégration par l'ergothérapie à Giurgiu, Roumanie, qui a perçu 500 000 € d'aide des fonds structurels : Centrul de Resurse Juridice, Raport de Monitorizare: Centrul de Integrare Prin Terapie Ocupationala Tantava, Giurgiu (roumain, 2014), à l'adresse :

http://www.crj.ro/userfiles/editor/files/Tantava%20CENTRUL%20DE%20INTEGRARE%20PRIN%20TERAPIE%20OCUPA%C5%A2IONAL%C4%82%20(1).pdf (dernière consultation le 03.06.2014).

[33] Article 13 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées - Accès à la justice

1. Les États Parties assurent l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres, y compris par le biais d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, afin de faciliter leur participation effective, directe ou indirecte, notamment en tant que témoins, à toutes les procédures judiciaires, y compris au stade de l’enquête et aux autres stades préliminaires.

2. Afin d’aider à assurer l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, les États Parties favorisent une formation appropriée des personnels concourant à l’administration de la justice, y compris les personnels de police et les personnels pénitentiaires.

[34] Le droit des personnes handicapées à l'autonomie de vie et à l'inclusion dans la société, p. 9 (Commissaire aux droits de l'homme, Conseil de l'Europe, DH/Issue Paper, mars 2012)

[35] Mansell J, Knapp M, Beadle-Brown J et Beecham, J (2007) Deinstitutionalisation and community living – outcomes and costs: report of a European Study. Volume 2: Main Report. Canterbury: Tizard Centre, University of Kent

[36] Cartographie de l'exclusion : Les institutions psychiatriques et les services de santé mentale de proximité en Europe (Mental Health Europe et Initiative Santé mentale d'Open Society Foundation, novembre 2013)

[37] Article 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées - Autonomie de vie et inclusion dans la société

Les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que :

(a) Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu’elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier ;

(b) Les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d’accompagnement, y compris l’aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s’y insérer et pour empêcher qu’elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation;

(c) Les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins.

[38] Communication du FEPH au Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations Unies sur l'article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ‘Accessibilité’ (FEPH, 15 mars 2012) ; Focus on Article 19 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (European Coalition for Community Living, août 2009)

[39] Inclusive Communities, Stronger Communities: Global report on Article 19, the right to live and be included in community, p. 8 (Inclusion International, octobre 2012)

[40] Voir, par exemple : Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (Bureau régional pour l'Europe), Getting a Life – Living Independently and Being Included in the Community: Legal Analysis of the Current Use and Future Potential of the EU Structural Funds to Contribute to the Achievement of Article 19 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities (avril 2012), disponible à l'adresse :

http://www.europe.ohchr.org/documents/Publications/getting_a_life.pdf (dernière consultation le 03.06.2014).

[41] Année européenne pour le vieillissement actif et la solidarité entre les générations 2012 :

Nous avons tous un rôle à jouer !, p. 7 (AGE Platform, 2011); Getting a life: Living Independently and Being Included in the Community, A Legal Study of the Current Use and Future Potential of the EU Structural Funds to Contribute to the Achievement of Article 19 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, p. 27 (Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Bureau régional pour l'Europe, avril 2012)

[42] Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations Unies, Observations finales sur la Hongrie, par.42 (CRPD/C/HUN/CO/1); Horvath et Kiss c. Hongrie, Cour européenne des droits de l'homme, requête n° 11146/11, 2013; Orsus et autres c. Croatie, Cour européenne des droits de l'homme, requête n° 15766/03, 2010

[43] Assessing the impact of European government’s austerity plans on the rights of persons with disabilities (European Foundation Centre, 2012)

[44] Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations Unies, Observations finales sur l'Autriche, par. 37 (CRPD/C/AUT/CO/1)

[45] Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations Unies, projet d'Observation générale sur l'article 12 – Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

[46] Getting a life: Living Independently and Being Included in the Community, A Legal Study of the Current Use and Future Potential of the EU Structural Funds to Contribute to the Achievement of Article 19 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, p. 27 (Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Bureau régional pour l'Europe, avril 2012)

[47] Article 14 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées – Liberté et sécurité de la personne

1. Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres :

(a) Jouissent du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne ;

(b) Ne soient pas privées de leur liberté de façon illégale ou arbitraire ; ils veillent en outre à ce que

toute privation de liberté soit conforme à la loi et à ce qu’en aucun cas l’existence d’un handicap ne justifie une privation de liberté.

2. Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées, si elles sont privées de leur liberté à l’issue d’une quelconque procédure, aient droit, sur la base de l’égalité avec les autres, aux garanties prévues par le droit international des droits de l’homme et soient traitées conformément aux buts et principes de la présente Convention, y compris en bénéficiant d’aménagements raisonnables.

[48] Article 15 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées – Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

1. Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

2. Les États Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher, sur la base de l’égalité avec les autres, que des personnes handicapées ne soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

[49] 2e Manifeste du FEPH sur les droits des femmes et des filles handicapées de l'Union européenne, un outil pour les activistes et les responsables politiques, p. 63-64 (FEPH, EWL et CERMI, mai 2011)

[50] Annexe statistique du rapport officiel de l'Italie sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (Observatoire national sur la condition des personnes handicapées, 2012); Children and young people with disabilities, p. 6 et 11 (Fiche d'information Unicef, mai 2013)

[51] Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations Unies, Observations finales sur le Paraguay, par. 50 (CRPD/C/PRY/CO/1)

[52] Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations Unies, Observations finales sur la Chine (CRPD/C/CHN/CO/1)

[53] Getting a life: Living Independently and Being Included in the Community, A Legal Study of the Current Use and Future Potential of the EU Structural Funds to Contribute to the Achievement of Article 19 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, p. 27 (Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, Bureau régional pour l'Europe, avril 2012).

[54] Article 9 CDPH - Accessibilité

1. Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent, entre autres

a) Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail

b) Aux services d’information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d’urgence.

2. Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour

a) Élaborer et promulguer des normes nationales minimales et des directives relatives à l’accessibilité des installations et services ouverts ou fournis au public et contrôler l’application de ces normes et directives

b) Faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité par les personnes handicapées

c) assurer aux parties concernées une formation sur les problèmes d’accès rencontrés par les personnes handicapées

d) faire mettre en place dans les bâtiments et autres installations ouverts au public une signalisation en braille et sous des formes faciles à lire et à comprendre

e) mettre à disposition des formes d’aide humaine ou animalière et les services de médiateurs, notamment de guides, de lecteurs et d’interprètes professionnels en langue des signes, afin de faciliter l’accès des bâtiments et autres installations ouverts au public

f) Promouvoir d’autres formes appropriées d’aide et d’accompagnement des personnes handicapées afin de leur assurer l’accès à l’information

g) Promouvoir l’accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’Internet

h) Promouvoir l’étude, la mise au point, la production et la diffusion de systèmes et technologies de l’information et de la communication à un stade précoce, de façon à en assurer l’accessibilité à un coût minimal.

[55] Statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) 2011, consultable à http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/microdata/eu_silc

[56] Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées (DAP) 2006-2015, Recommandation Rec(2006)5,. Rapport d’analyse à mi-parcours, 2010

[57] Academic Network of European Disability experts (ANED) - VT/2007/005 : Inclusive education for young Persons with disabilities in Europe : trends, issues and challenges. Synthèse des conclusions tirées des rapports nationaux de l’ANED et d’autres sources. Serge Ebersold (Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés pour la formation et la recherche, INSHEA) avec Marie José Schmitt et Mark Priestley, avril 2011.

[58] Déclaration de Salamanque et cadre d’action pour l’éducation et les besoins spéciaux, adoptés par la Conférence mondiale sur l’éducation et les besoins éducatifs spéciaux : accès et qualité, Salamanque, Espagne, 7- 10 juin 1994

http://www.unesco.org/education/pdf/SALAMA_F.PDF

[59] L’emploi des personnes handicapées en Europe en 2002 Statistiques en bref, thème 3 – 26/2003 Population et conditions sociales Eurostat http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-NK-03-026/FR/KS-NK-03-026-FR.PDF

[60] 'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) : Sickness, disability and work : Breaking the barriers : A synthesis of findings across OECD countries (Paris, OECD Publishing, 2010).

[61] WHO/World Bank 2011 World Report on Disability (Rapport mondial sur le handicap), Genève (en anglais)

[62] OIT 2013 Tendances mondiales de l’emploi des jeunes 2013 : Une génération menacée, Genève

[63] S. Buckup : The price of exclusion : The economic consequences of excluding people with disabilities from the world of work, Employment Sector Working Paper No. 43 (Genève, OIT, 2009).

[64] OCDE 2010, op. cit.

[65] Article 27 CDPH – Travail et emploi

1. Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l’exercice du droit au travail, y compris pour ceux qui ont acquis un handicap en cours d’emploi, en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour notamment

a) Interdire la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les conditions de sécurité et d’hygiène au travail

b) Protéger le droit des personnes handicapées à bénéficier, sur la base de l’égalité avec les autres, de conditions de travail justes et favorables, y compris l’égalité des chances et l’égalité de rémunération à travail égal, la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail, la protection contre le harcèlement et des procédures de règlement des griefs

c) Faire en sorte que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits professionnels et syndicaux sur la base de l’égalité avec les autres

d) Permettre aux personnes handicapées d’avoir effectivement accès aux programmes d’orientation technique et professionnelle, aux services de placement et aux services de formation professionnelle et continue offerts à la population en général

e) Promouvoir les possibilités d’emploi et d’avancement des personnes handicapées sur le marché du travail, ainsi que l’aide à la recherche et à l’obtention d’un emploi, au maintien dans l’emploi et au retour à l’emploi

f) Promouvoir les possibilités d’exercice d’une activité indépendante, l’esprit d’entreprise, et l’organisation de coopératives et la création d’entreprise

g) Employer des personnes handicapées dans le secteur public

h) Favoriser l’emploi de personnes handicapées dans le secteur privé en mettant en ouvre des politiques et mesures appropriées, y compris le cas échéant des programmes d’action positive, des incitations et d’autres mesures

Favoriser l’emploi de personnes handicapées dans le secteur privé en mettant en œuvre des politiques et mesures appropriées, y compris le cas échéant des programmes d’action positive, des incitations et d’autres mesures {±2}

i) Faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés aux lieux de travail en faveur des personnes handicapées

j) Favoriser l’acquisition par les personnes handicapées d’une expérience professionnelle sur le marché du travail général

k) Promouvoir des programmes de réadaptation technique et professionnelle, de maintien dans l’emploi et de retour à l’emploi pour les personnes handicapées.

2. Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées ne soient tenues ni en esclavage ni en servitude, et à ce qu’elles soient protégées, sur la base de l’égalité avec les autres, contre le travail forcé ou obligatoire.

[66] Les règles européennes en matière de marchés publics et d’aides de l’État parlent aussi d’« ateliers protégés ». Le FEPH préfère la désignation « sociétés offrant des emplois protégés », qui correspond mieux à la réalité. 

[67] Disability Rights Commission in the United Kingdom : report on premature deaths among people with learning disabilities or mental health problems and local reports of unequal access to health care between 2004 and 2006

[68] CDPH, Article 25 – Santé

Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur le handicap. Ils prennent toutes les mesures appropriées pour leur assurer l’accès à des services de santé qui prennent en compte les sexospécificités, y compris des services de réadaptation. En particulier, les États Parties :

  1.                 Fournissent aux personnes handicapées des services de santé gratuits ou d’un coût abordable couvrant la même gamme et de la même qualité que ceux offerts aux autres personnes, y compris des services de santé sexuelle et génésique et des programmes de santé publique communautaires ;
  2.                 Fournissent aux personnes handicapées les services de santé dont celles-ci ont besoin en raison spécifiquement de leur handicap, y compris des services de dépistage précoce et, s’il y a lieu, d’intervention précoce, et des services destinés à réduire au maximum ou à prévenir les nouveaux handicaps, notamment chez les enfants et les personnes âgées ;
  3.                 Fournissent ces services aux personnes handicapées aussi près que possible de leur communauté, y compris en milieu rural ;
  4.                 Exigent des professionnels de la santé qu’ils dispensent aux personnes handicapées des soins de la même qualité que ceux dispensés aux autres, notamment qu’ils obtiennent le consentement libre et éclairé des personnes handicapées concernées ; à cette fin, les États Parties mènent des activités de formation et promulguent des règles déontologiques pour les secteurs public et privé de la santé de façon, entre autres, à sensibiliser les personnels aux droits de l’homme, à la dignité, à l’autonomie et aux besoins des personnes handicapées ;
  5.                 Interdisent dans le secteur des assurances la discrimination à l’encontre des personnes handicapées, qui doivent pouvoir obtenir à des conditions équitables et raisonnables une assurance maladie et, dans les pays où elle est autorisée par le droit national, une assurance-vie ;
  6.      Empêchent tout refus discriminatoire de fournir des soins ou services médicaux ou des aliments ou des liquides en raison d’un handicap.

[69] Organisation mondiale de la santé : World report on disability (Rapport mondial sur le handicap), 2011 (en anglais)

[70] Ibid, p. 25.

[71] Ibid., p. 37.

[72] European Union Agency for Fundamental Rights, Inequalities and multiple discrimination in access to and quality of healthcare (Inégalités et discrimination multiple dans l’accès aux soins de santé et la qualité de ces soins, en anglais), 2013, p. 51, consultable à  http://fra.europa.eu/en/publication/2013/inequalities-discrimination-healthcare

[73] Source : Conseil danois des organisations de personnes handicapées

[74] Ibid., p. 55.

[75] Organisation mondiale de la santé : World report on disability (Rapport mondial sur le handicap), 2011 (en anglais)

[76] Disability Rights Commission, London : Equality treatment : closing the gap : a formal investigation into the physical health inequalities experiences by people with learning disabilities and/or mental health problems. (2006.)

[77]  CDPH, article 26  - Adaptation et réadaptation

1. Les États Parties prennent des mesures efficaces et appropriées, faisant notamment intervenir l’entraide entre pairs, pour permettre aux personnes handicapées d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie, de réaliser pleinement leur potentiel physique, mental, social et professionnel, et de parvenir à la pleine intégration et à la pleine participation à tous les aspects de la vie. À cette fin, les États Parties organisent, renforcent et développent des services et programmes diversifiés d’adaptation et de réadaptation, en particulier dans les domaines de la santé, de l’emploi, de l’éducation et des services sociaux, de telle sorte que ces services et programmes

(a) Commencent au stade le plus précoce possible et soient fondés sur une évaluation pluridisciplinaire des besoins et des atouts de chacun

(b) Facilitent la participation et l’intégration à la communauté et à tous les aspects de la société, soient librement acceptés et soient mis à la disposition des personnes handicapées aussi près que possible de leur communauté, y compris dans les zones rurales.

2. Les États Parties favorisent le développement de la formation initiale et continue des professionnels et personnels qui travaillent dans les services d’adaptation et de réadaptation.

3. Les États Parties favorisent l’offre, la connaissance et l’utilisation d’appareils et de technologies d’aide, conçus pour les personnes handicapées, qui facilitent l’adaptation et la réadaptation.

[78] Swedish disability policy : services and care for people with functional impairments : habilitation, rehabilitation, and technical aids [Article No. 2006–114–24]. Stockholm, Socialstyrelsen, The National Board of Health and Welfare, 2006.

http://www.socialstyrelsen.se/Lists/Artikelkatalog/Attachments/9548/2006-114-24_200611424.pdf

[79] Kephart G, Asada Y. Need-based resource allocation : different need indicators, different results ? BMC Health Services Research, 2009,9 :122.

[80] Global survey of government actions on the implementation of the standard rules of the equalisation of opportunities for persons with disabilities (enquête mondiale de suivi de l'application des Règles des Nations Unies pour l'égalisation des chances des handicapés), Amman, Office of the UN Special Rapporteur on Disabilities, 2006 :141.

[81] Eldar R et al. Rehabilitation medicine in countries of central/eastern Europe. Disability and Rehabilitation, 2008,30 :134-141.

[82]Middleton, J. W. et al. : Issues and challenges  for development of a sustainable service model for people with spinal cord injury living in rural regions. Archives of Physical Medicine and Rehabilitation, 2008,89 :1941-1947.

[83] Modernizing sickness and disability policy : OECD thematic review on sickness, disability and work issues paper and progress report. Organisation de coopération et de développement économiques (2008).

[84] Global survey of government actions on the implementation of the standard rules of the equalisation of opportunities for persons with disabilities., op. cit.

[85] Organisation mondiale de la santé : World report on disability (Rapport mondial sur le handicap), 2011 (en anglais)

[86] Overview of Early Intervention. Washington, National Dissemination Center for Children with Disabilities, 2009 (http://www.nichcy.org/babies/overview/Pages/default.aspx ).

[87] Organisation mondiale de la santé, op. cit.

[88] Turner-Stokes L. Politics, policy and payment–facilitators or barriers to person-centred rehabilitation ? Disability and Rehabilitation, 2007,29 :1575-1582.

[89] CDPH, article 28 - Niveau de vie adéquat et protection sociale

1. Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats, et à une amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap.

2. Les États Parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à la protection sociale et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap et prennent des mesures appropriées pour protéger et promouvoir l’exercice de ce droit, y compris des mesures destinées à :

  1. Assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux services d’eau salubre et leur assurer l’accès à des services, appareils et accessoires et autres aides répondant aux besoins créés par leur handicap qui soient appropriés et abordables ;
  2. Assurer aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles et aux personnes âgées, l’accès aux programmes de protection sociale et aux programmes de réduction de la pauvreté ;
  3. Assurer aux personnes handicapées et à leurs familles, lorsque celles-ci vivent dans la pauvreté, l’accès à l’aide publique pour couvrir les frais liés au handicap, notamment les frais permettant d’assurer adéquatement une formation, un soutien psychologique, une aide financière ou une prise en charge de répit ;
  4. Assurer aux personnes handicapées l’accès aux programmes de logements sociaux ;
  5. Assurer aux personnes handicapées l’égalité d’accès aux programmes et prestations de retraite.

[90] Le projet Handicap et exclusion sociale dans l’Union européenne a touché sept pays : Autriche, Grèce, Italie, Finlande, France, Espagne, et Suède. Certaines de ses conclusions révèlent la nécessité d’un cadre cohérent de garantie d’un revenu minimum.

[91] Disability Poverty in the UK, Leonard Cheshire Disability, January 2008

[92] Commission européenne, DG emploi, affaires sociales et inclusion (2007) : Men and Women with Disabilities in the EU : Statistical Analysis of the LFS Ad Hoc Module and the  EU-SILC. Final Report.

[93] Assessing the impact of European governments’ austerity plans on the rights of people with disabilities – European report, Hauben, H. et al. (2012), European Foundation Centre, consultable à

http://www.efc.be/programmes_services/resources/Documents/Austerity2012.PDF

[94] EU-SILC 2011, consultable à  http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/microdata/eu_silc

[95] Ibid.

[96] European comparative data on Europe 2020 & People with disabilities, rapport final préparé par Stefanos Grammenos from du Centre européen de politique sociale et économique (CESEP ASBL) pour le réseau Academic Network of European Disability Experts (ANED), décembre 2013,  consultable au format  Word  6.997 kB

[97] « Disability and the cost of living » National Disability Authority in Ireland