Le Plan d’action 2006 – 2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées est parvenu à son terme. Le présent rapport vise à souligner son intérêt pour la région européenne et à contribuer au nouveau Plan pour la période 2016 – 2020. Il commence par analyser l’effet du Plan d’action 2006 – 2015 sur le travail de l’EASPD au niveau européen. Pour chaque ligne d’action, il examine la situation actuelle et explique ce que notre organisation a fait en matière de politiques, de projets et d’événements. Ce faisant, il souligne deux faits significatifs : le premier est que la valeur ajoutée du Plan tient à sa capacité à refléter les articles de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il a ensuite le mérite d’avoir atteint d’autres groupes qui ont besoin d’une assistance. En ce qui concerne le nouveau plan, le rapport présente des propositions et des idées sur les domaines d’action (accessibilité, capacité juridique, préparation aux catastrophes etc.) et les questions multidisciplinaires (jeunes handicapés, migrants etc.) sur lesquelles le travail futur pourrait être axé. De plus, il définit une nouvelle méthodologie fondée sur l’analyse de la situation et des lacunes actuelles. Il envisage également trois types d’actions à mener : la collecte de connaissances, de savoir-faire, et de modèles de pratiques prometteuses et la rédaction de recommandations politiques. Le rapport rappelle en conclusion que l’objectif ultime du Plan est de parvenir à une société inclusive et que pour ce faire, il est fondamental d’assurer une coopération à tous les niveaux.

Liste des abréviations

ANED – Réseau d’études européen des experts dans le domaine du handicap

BESCLO - Résultats de l’apprentissage européen de base des prestations sociales (BESCLO)

CdE – Conseil de l’Europe

OPH – organisations de personnes handicapées

EASPD – Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées

ECC - Certificat de soins européen

UE – Union européenne

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’UE

CDPH – Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Autres : CAHPAH (Forum européen de coordination pour le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015), CAHPAH-PPL (Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique), etc.

1. Introduction

Le Plan d'action du Conseil de l'Europe « pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006 – 2015 » est arrivé à son terme.

Le Plan est fondé sur l’idée que les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à agir avec détermination pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès à la société, qu’elles y participent et qu’elles y soient véritablement insérées. De plus, il reconnaît spécifiquement qu’une coopération étroite entre tous les acteurs de la société civile, des organisations de défense des droits des personnes handicapées à celles qui offrent des services individualisés au niveau régional et national, est nécessaire pour combattre la discrimination et parvenir à l’égalité des droits et des chances. En fait, l’ensemble des autres acteurs de la société peuvent considérer qu’ils ont l’obligation implicite d’œuvrer pour la mise en œuvre du plan d’action et de la CDPH. C’est pourquoi l’EASPD, en tant qu’organisation de prestataires de services de la société civile s’intéresse particulièrement à la question.

L’EASPD est une organisation européenne à but non lucratif représentant plus de 10 000 prestataires de services œuvrant dans le domaine du handicap dans 30 pays de toute l’Europe. Nos membres sont des organisations faîtières nationales ou des agences nationales uniques offrant des services d’assistance aux personnes handicapées : éducation, emploi, prise en charge quotidienne à des fins de réhabilitation, de loisirs et d’assistance. Notre objectif principal est de promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées par des systèmes de services efficaces et de qualité. Nous pensons que les services sont des dispositifs permettant de promouvoir les droits de l’homme, car ils offrent une certaine autonomisation aux personnes handicapées. En fait, ils peuvent contribuer au renforcement des liens sociaux, ce qui peut encourager l’insertion des personnes handicapées dans la société.

Le présent rapport est destiné à analyser l’intérêt pour la région européenne du Plan d’action 2006 – 2015 du CdE pour les personnes handicapées. D’abord, il examinera le contenu du Plan et les mesures prises par le CdE pour le mettre en œuvre. En particulier, il privilégiera l’effet sur le travail de l’EASPD et sur les politiques, les projets[1] et les événements organisés au niveau européen. Ce faisant, il reflète aussi la position d’organisations de la société civile œuvrant dans le secteur des prestataires de services individualisés en Europe. Le présent rapport vise à présenter notre contribution au nouveau Plan d’action 2016-2020 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées. Partant des principaux facteurs de réussite, l’EASPD présentera aux CdE des suggestions et des idées accompagnées d’outils et d’instruments pour poursuivre le travail de ces prochaines années.

2. Intérêt pour la région européenne du Plan d’action 2006-2015

L’EASPD élabore ses politiques et mesures selon les principes consacrés par la CDPH. Au niveau européen, elle se fonde sur deux grands textes : le Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées et la Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées. L’EASPD reconnaît la pertinence des deux textes et est consciente de leur caractère complémentaire, ainsi que de leur nature différente.

Dans le cadre du Plan d’action 2006-2015 du CdE pour les personnes handicapées, l’EASPD a contribué au débat international sur les droits des personnes handicapées au niveau des 47 Etats membres. Pour ce faire, il a transmis les connaissances et le savoir-faire des services en matière d’offre d’assistance spécialisées et de réponse à l’évolution des besoins des personnes handicapées au jour le jour. En particulier, l’EASPD a participé en qualité d’observateur aux réunions du CdE sur les personnes handicapées et des comités CAHPAH, CS-RPD et DECS-RPD[2]. En outre, les représentants de l’Association ont été invités comme participants ou comme orateurs à un grand nombre de conférences internationales organisées par le CdE et les pays assurant la présidence du CdE.

Il est extrêmement difficile d’évaluer l’effet réel du Plan d’action sur les services et les systèmes d’assistance. Cependant, le Plan a indéniablement eu une influence marquante sur la perception globale des personnes handicapées et sur les problèmes liés à une bonne mise en œuvre de la CDPH. Il favorise une sensibilisation sur les prestataires d’une assistance et il suscite une attention accrue en faveur des questions clés concernant la mise en œuvre de la Convention. Il a aidé l’EASPD à axer son travail ces dernières années, sur les lignes d’action les plus pertinentes pour les prestataires d’une assistance : services éducatifs, services d’accès à l’emploi, désinstitutionalisation et vie au sein de la société, recours aux technologies et enfin formation du personnel. De plus, grâce au Plan d’action, la CDPH a été discuté par les ONG internationales (OING) jouissant d’un statut participatif auprès du CdE, pour réfléchir sur le rôle et la responsabilité des organisations de la société civile à cet égard. Il ne faut pas sous-estimer non plus l’influence du Comité du CdE qui a suivi la mise en œuvre progressive du Plan d’action. Le Comité a servi de plateforme pour un débat et un échange sur les modèles de pratiques prometteuses entre les Etats membres et les acteurs de la société civile. Cela a notamment contribué au développement d’un jargon commun et d’une compréhension mutuelle.

Globalement, l’intérêt du Plan réside dans la capacité de refléter les idées sous-jacentes aux articles de la Convention, à la fois dans les lignes d’action et les recommandations aux Etats membres. Dans ce contexte, l’EASPD souligne en particulier la pertinence de la Recommandation CM/Rec(2011)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique[3] rédigée par le CAHPAH‑PPL et de la Recommandation CM/Rec(2013)3 « en vue d’assurer la participation pleine, égale et effective des personnes handicapées à la culture, au sport, au tourisme et aux activités de loisirs ». Cependant, ces recommandations n’ont pas été suivies par une évaluation des résultats réels des mesures prises par la suite. Dans ce contexte, il serait crucial de pouvoir évaluer et mesurer l’effet de ces actions, en recourant à des outils appropriés pour planifier les travaux à réaliser. En ce qui concerne la méthodologie, le nouveau plan doit permettre d’analyser la situation actuelle et de repérer les lacunes existantes. Cela doit être fait à travers trois types de mesures : collecte de connaissances et de savoir-faire, recensement de modèles de pratiques prometteuses et rédaction de recommandations politiques. Le nouveau Plan doit viser à fournir des outils et instruments tels que des systèmes, des services et des plateformes d’assistance permettant de faire face de façon individualisée et inclusive aux besoins des personnes handicapées.

Enfin, le Plan présente le grand intérêt de toucher d’autres groupes ayant des besoins d’assistance et d’autres domaines où le handicap devrait être pris en considération en tant que question interdisciplinaire. L’EASPD estime que la coopération est essentielle pour faire en sorte que les questions liées aux personnes handicapées restent politiquement prioritaires. En ce qui concerne le travail réalisé dans le cadre du Plan ces dernières années, l’accent a été mis tout particulièrement sur les droits des enfants handicapés, le vieillissement des personnes handicapées et les nouvelles technologies, l’éducation, l’emploi et la participation politique. L’EASPD reconnaît l’importance des mesures prises dans ces domaines. A l’avenir, elle souligne qu’il convient de s’intéresser davantage aux problèmes de protection juridique, de préparation aux catastrophes et aux risques et aux autres groupes ayant des besoins d’assistance comme les migrants et les personnes ayant une déficience intellectuelle, mentale ou psychologique. Par nos propositions, nous souhaitons souligner que le handicap n’est dans le fond qu’une autre forme de condition humaine.

3. Evaluation d’impact sur les politiques et mesures de l’EASPD

L’impact du Plan d’action du CdE pour les personnes handicapées sur les politiques et les actions de l’EASPD peut être évalué en analysant le travail réalisé à cet égard au titre de chacune des lignes d’action suivantes :

Ligne d’action 1 – Participation à la vie politique et publique

En ce qui concerne la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique, l’inclusion reste inachevée. En effet, dans la plupart des Etats membres, la décision de priver une personne de la capacité juridique entraîne toujours la perte du droit de voter et de se présenter aux élections. Il en va notamment ainsi des personnes ayant une déficience intellectuelle ou mentale placées sous tutelle. En outre, les matériels d’information et de campagne présentés dans d’autres formats comme ceux qui sont faciles à lire, en gros caractères ou en braille ne sont pas toujours fournis. Enfin, les bâtiments et les procédures des pouvoirs publics restent largement inaccessibles, ce qui empêche les personnes handicapées de s’inscrire sur les listes électorales et d’avoir accès aux bureaux de vote.

Sur ce sujet, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

En déléguant un représentant, M. Franz Wolfmayr, au Sous-comité du CdE sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique (CAHPAH-PPL) ;
En participant à un projet sur l’accès à la justice des personnes handicapées (AJUPID)[4], pour promouvoir le droit à la capacité juridique et l’assistance à la prise de décision par les personnes handicapées. Le projet est destiné à améliorer la pratique professionnelle pour favoriser l’accès à la justice des adultes ayant des déficiences intellectuelles et placés sous tutelle en revoyant le rôle de tuteur pour ne plus qu’il se substitue à la prise de décision, mais qu’il y contribue ;
En suivant le travail de la FRA[5] et de l’ANED[6] visant à fournir des renseignements, des données et des statistiques sur la participation politique des personnes handicapées ;
En rappelant la demande d’adopter un acte européen sur l’accessibilité qui rendrait obligatoires les exigences d’accessibilité et de « conception pour tous » au sein de l’UE et en continuant à souligner l’importance des facteurs humains d’assistance.

Ligne d’action 2 – Participation à la vie culturelle

La participation des personnes handicapées à la vie culturelle concerne tout un éventail d’activités comme les loisirs, les médias, le sport et le tourisme. Ces activités sont liées à des questions d’accessibilité, de conception universelle, de vie autonome et de services d’assistance individualisés. Malgré des améliorations dans ces domaines, en particulier pour ce qui est de l’accessibilité des événements culturels, ce droit reste toujours en devenir.

Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

En soutenant ceux de ses membres qui ont organisé le Festival européen de la chanson des personnes ayant des déficiences intellectuelles en Autriche, au Portugal, en Irlande et en Suède, respectivement en 2008, 2010, 2012 et 2013. La prochaine édition aura lieu en 2016 au Portugal. Etant donné qu’une quinzaine de groupes de musiciens venus de différents pays européens y participent et que le Festival bénéficie d’une bonne couverture médiatique, il peut être considéré comme le festival paralympique du chant de l’Europe ;

En créant un groupe d’intérêt tourné vers l’art, qui a entamé officiellement son travail en 2015. La stratégie de l’EASPD sur l’art s’appuiera sur trois piliers : l’élaboration de projets, l’échange de bonnes pratiques et la mise en œuvre de politiques. Un certain nombre d’activités liées à l’art seront organisées à commencer par les célébrations qui marqueront le vingtième anniversaire de l’Association en 2016 à Bruxelles.

Ligne d’action 3 – Information et communication

En ce qui concerne l’information et la communication en Europe, les communications électroniques demeurent indisponibles sous des formats alternatifs comme ceux qui sont faciles à lire, en gros caractères ou en braille. De plus, les technologies numériques ne sont pas toujours conformes aux normes de conception pour tous.

Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

En participant au Groupe du CdE sur les TIC, dont son Secrétaire général est membre ;
En lançant le Groupe d’intérêt pour les technologies centrées sur la personne, (IG PCT)[7], qui adopte une approche centrée sur l’usager, visant à favoriser son autonomie et à le faire participer pour encourager le recours à des technologies comme les aides électroniques, les contrôles d’environnement, la téléassistance, et les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le Groupe est destiné à promouvoir l’accès à la société de l’information dans son ensemble et à renforcer l’autonomie et la sécurité des personnes afin qu’elles dépendent moins des dispositifs de prise en charge ;
En coordonnant le projet ImPaCt en Europe[8] pour encourager l’utilisation effective des services reposant sur les TIC et offrir des possibilités de formation aux utilisateurs finaux de technologies centrées sur la personne (TCP) et à leurs soignants par des services éducatifs appropriés ;
En participant aux projets ETNA[9] et ENTELIS[10] : deux réseaux qui visent respectivement à diffuser des informations sur les produits d’assistance fondée sur les TIC et sur les solutions d’e-accessibilité et à encourager les personnes handicapées à acquérir des compétences numériques quel que soit leur âge ;
En étant partenaire au projet W2ID[11] afin d’étudier et de développer l’utilisation d’applications de type Web 2.0 dans l’intérêt des personnes ayant une déficience intellectuelle et d’améliorer leurs possibilités de plaidoyer.

Ligne d’action 4 – Education

La participation des personnes handicapées à la société par l’éducation est loin d’être une réalité. En fait, beaucoup d’Etats membres du CdE recourent à des systèmes d’éducation spéciaux pour ces personnes. De plus, on continue de créer des institutions distinctes en dépit des principes consacrés par la CDPH (plus précisément ses articles 19 et 24). L’accès aux programmes éducatifs et d’apprentissage tout au long de la vie reste difficile. Cela est dû à un manque de formation des professionnels et à l’absence d’une aide appropriée pouvant faciliter la participation des élèves et des étudiants handicapés. Il faudrait encore adapter pleinement les structures et les outils aux principes de conception universelle. Il conviendrait d’améliorer l’accès à l’enseignement supérieur et les possibilités de formation professionnelle. Enfin, les préjugés sur les compétences et le potentiel des personnes handicapées restent toujours des obstacles aux améliorations futures.

Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

En organisant, en collaboration étroite avec le CdE, une conférence de deux jours sur le thème : « Salamanque – quinze ans pour l’inclusion – une école pour tous » en novembre 2009 à Dublin (Irlande). La conférence a suscité un vif intérêt. Près de 300 personnes venues de plus d’une vingtaine d’Etats membres du CdE, y ont participé. Elle a donné lieu au lancement du projet « Pathways to inclusion » et à la publication du Manifeste de Dublin sur l’éducation inclusive[12] ;
En organisant une conférence internationale de deux jours sur le thème « l’éducation et l’apprentissage inclusifs, défis et opportunités », en septembre 2012 à Budapest (Hongrie). 235 personnes venues de 33 pays différents y ont participé. Parmi elles se trouvaient des personnes handicapées, des responsables politiques et des décideurs du secteur de l’éducation, des administrateurs, des chefs d’établissements et des administrateurs d’écoles ordinaires et spéciales, des enseignants et des gestionnaires d’universités, des membres d’associations d’enseignants et d’étudiants, des prestataires de services éducatifs et des représentants d’organisations de personnes handicapées. La conférence a marqué la clôture du projet « Pathways to inclusion »[13], qui visait à élaborer de nouveaux outils permettant de mesurer et de développer l’inclusion, et de constituer une palette d’idées et d’aides permettant de favoriser l’inclusion. Elle a aussi conduit à la publication du manifeste de Budapest sur l’apprentissage inclusif[14], destiné à promouvoir une éducation inclusive pour tous, enfants et adultes, qu’ils soient ou non membres de groupes minoritaires ;
En réalisant un certain nombre de projets dans le domaine de l’éducation, comme TIDE[15] (sur le développement inclusif) et ALDO[16] (sur l’éducation des adultes présentant des déficiences liées à l’apprentissage).

Ligne d’action 5 – Emploi, orientation et formation professionnelles

Dans toute l’Europe, les obstacles créés par la société continuent d’exclure les personnes handicapées du marché du travail. Ce désavantage structurel les condamne à un sous-emploi persistant. Une série de modèles et de méthodologies d’emploi, services professionnels, ateliers protégés, emplois assistés caractérisent tel ou tel pays. Les mesures d’assistance telles que l’éducation et la formation professionnelle, les aménagements raisonnables, les orientations techniques, les mesures d’assistance personnelle et les subventions aux employeurs ne sont toujours pas mises en œuvre. Ces mesures contribueraient tout particulièrement à surmonter les obstacles structurels et fonctionnels, à dégager des possibilités d’emploi et à déplacer l’accent de la question du handicap à celle des compétences et du savoir-faire des intéressés.

Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

En organisant depuis 2006 des formations sur la mise en œuvre d’emplois assistés en Turquie, en Moldavie, en Bulgarie et en Macédoine.
En mettant au point, en 2012, en collaboration avec le CdE, un programme de formation initiale pour travailleurs sociaux : « assurer les droits fondamentaux lors de soins en utilisant le Certificat de soins européen (ECC) et une approche fondée sur les droits de l’homme ». La formation couvre les résultats de l’apprentissage européen de base des prestations sociales (BESCLO) et vise à délivrer le Certificat de soins européen ;
En assurant une formation de trois jours sur le BESCLO en juin 2012 à Sarajevo à trente personnes œuvrant dans le domaine de la protection sociale. Le rapport final souligne que la formation a été une réussite, car les participants ont obtenu l’ECC et ont déclaré qu’ils souhaitaient présenter les résultats de leur apprentissage au personnel de leur service ;
En tenant une conférence internationale de deux jours sur le thème « l’emploi de personnes handicapées : sensibilisation et possibilités d’emploi » en septembre 2013 à Istanbul (Turquie).

450 personnes ont participé à cet événement qui était un moment important pour nouer des contacts avec des acteurs locaux et jeter des ponts entre les différentes régions d’Europe. Il s’est achevé par une remise de prix de bonnes pratiques dans le domaine de l’emploi, recensées auprès de diverses organisations d’Europe, d’Asie et des Etats-Unis[17] ;

En lançant une nouvelle déclaration de l’EASPD sur l’emploi[18], qui faisait suite à la Déclaration de Thessalonique[19] de 2009 et qui a été approuvée le 4 décembre 2014 par nos organes de gouvernance. Le nouveau document souligne que l’EASPD contribue à l’amélioration de la situation des personnes handicapées au regard de l’emploi et invite à un engagement clair de l’Union européenne ;
En participant au fil des ans à un grand nombre de projets européens qui peuvent être divisés en trois catégories. La première concerne l’emploi de personnes handicapées et les services favorisant la transition d’un emploi protégé au marché du travail dans son ensemble (Happy Farm[20], Pass it On[21], Race[22], T-EST[23]). La deuxième englobe les formules de recyclage des professionnels à une approche fondée sur les droits de l’homme et destinée à permettre la vie dans la société (Conversion[24], IBB2[25], ECL, ECC, No Patients but Citizens with Rights[26]). La troisième prend en considération la transition de l’éducation à la formation professionnelle ou à l’emploi (Mesures de la qualité de la vie[27], NQF inclusive[28], IGOS[29], BITSE[30], INVESTT[31], New Services for Employment[32], EQF meets ECVET[33], IVET4D[34]).

Ligne d’action 8 – Vie dans la société

Dans toute l’Europe, le passage d’une prise en charge institutionnelle à des services de proximité a commencé. La situation varie considérablement selon le pays ou la région où habite l’intéressé. Cependant, bien des personnes handicapées vivent toujours dans de grands établissements à l’écart, ce qui nuit à leur vie et à leur développement personnel. Elles restent exposées à un risque élevé d’abus et de violations de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. Des services centrés sur la personne et individualisés comme l’assistance personnelle, le logement social etc. restent trop peu développés en raison des conséquences de la crise économique et financière. Les signes de réinstitutionnalisation se multiplient.

Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

en organisant un séminaire d’une journée sur les budgets personnalisés et les paiements directs en mai 2007 à Sofia (Bulgarie). Nos membres y ont participé, de même que des collectivités locales et des acteurs extérieurs ;
En organisant une conférence internationale de deux jours sur le thème « Vers la réinsertion sociale : réalités actuelles et défis futurs » en octobre 2010 à Skopje (« ex-République yougoslave de Macédoine »). Plus de 200 personnes venues de 25 pays européens y ont participé, ce qui était une occasion exceptionnelle de réseauter, mais aussi d’établir des relations entre les différentes régions d’Europe. Elle a conduit à la publication du Manifeste de Skopje.
En lançant en décembre 2013 une feuille de route sur la désinstitutionnalisation et le passage à des services de proximité[35] lors d’un séminaire du groupe d’évaluation de politiques qui a eu lieu à Bruxelles en présence d’une trentaine de participants ;
En organisant une conférence internationale de deux jours sur le thème « Un foyer pour tous »[36] pour réfléchir sur l’intégration des services d’assistance et de logement en octobre 2014 à Oslo (Norvège).

Cet événement était organisé dans le cadre des activités du Réseau PUSH[37] en collaboration avec le projet ELOSH[38]. Il a rassemblé 200 participants. Il a donné lieu à des interventions de représentants d’organisations internationales comme le CdE, l’OSCE et des Etats-Unis, et a donné une occasion de réseautage au cours d’ateliers et d’événements informels avec des collègues de toute l’Europe, des représentants de collectivités locales et de la société civile. Au cours de la conférence, des matériels du CdE ont été distribués. La conférence a conduit à l’élaboration d’un rapport final ;

En participant à un certain nombre de projets européens sur la désinstitutionnalisation et les services de proximité (analyse comparée des coûts[39], UNIQ, Partnership for Dignified and Independent Life, Adapting Services for persons with Disabilities to New Users[40]) ;

En préconisant sans cesse l’offre de services individualisés, centrés sur la personne et de proximité et en participant au travail du groupe de l’UE à haut niveau chargé des questions concernant les personnes handicapées et du groupe d’experts européen sur le passage d’une prise en charge institutionnelle à des soins de proximité.

Ligne d’action 9 – Soins de santé / ligne d’action 10 – Réhabilitation

A travers l’Europe, l’accès à des soins de qualité à un prix satisfaisant, tout comme l’accès à des soins préventifs et des services de réhabilitation aux personnes handicapées doivent continuer d’être assurer. Les professionnels doivent être mieux formés aux questions d’intervention précoce et de soins à long terme. Les actions visant à réduire les risques de devenir handicapé au cours de sa vie professionnelle doivent être encouragées. De plus, des services de réhabilitation médicale de proximité doivent être développés. Enfin, il reste fondamental de contribuer à un partage de connaissances, de savoir-faire et à la coopération entre professionnels de santé, spécialistes de l’aide aux personnes handicapées et parents.

Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

En soutenant la formulation par l’OMS d’une bonne compréhension des services de santé, qui englobent le secteur social. L’OMS a publié une déclaration sur la désinstitutionnalisation en Europe ;
En soulignant, en relation avec le secteur médical, comment définir au mieux la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF), alors qu’elle favorise une limitation du fonctionnement des intéressés.

Ligne d’action 11 – Protection sociale

Dans toute l’Europe, les systèmes de sécurité sociale, d’assistance sociale et les services sociaux sont confrontés à un manque de ressources appropriées, causé par le désengagement continu des pouvoirs publics, ce qui nuit à la qualité de la protection sociale. En raison des effets de la crise économique, les autorités mettent davantage l’accent sur les mesures financières que sur les politiques sociales et inclusives. Dans ces conditions, alors que les inégalités sociales s’aggravent, les personnes handicapées restent l’une des catégories les plus exposées aux risques liés à la misère et à l’exclusion sociale.

Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan en œuvrant pour influencer le processus de Semestre européen et la Stratégie 2020 de l’UE notamment pour ce qui est des questions liées à la misère et à l’exclusion sociale. Pour ce faire, elle intervient au niveau européen, en participant à l’Alliance pour le Semestre, composée d’organisations de la société civile, afin de réorienter les politiques européennes vers une croissance plus sociale et plus inclusive. Nous agissons aussi au niveau national, organisant des sessions de renforcement des capacités pour nos membres et d’autres organisations de la société civile au niveau local. En particulier, nous leur expliquons comment avoir une incidence réelle sur les politiques sociales mises en œuvre ou planifiées par les pouvoirs publics, en montrant combien leur travail est efficace.

Ligne d’action 12 – Protection contre la violence et les mauvais traitements

Ainsi que l’affirme le Plan d’action du CdE, les personnes handicapées sont davantage touchées par des cas de mauvais traitements et de violence infligés que la population dans son ensemble. Il en va particulièrement ainsi des femmes, touchées par de graves handicaps. Ces cas sont fréquents en institutions, mais ils peuvent aussi se produire dans d’autres types d’environnement familiaux et d’assistance.

Pour prévenir les mauvais traitements infligés aux personnes handicapées, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

En coordonnant entre 2005 et 2009 trois projets sur les agressions sexuelles infligées à des personnes ayant des déficiences intellectuelles. De cette manière, nous avons élaboré trois outils : le premier, un instrument pour ceux qui œuvrent sur le terrain afin de réaliser des évaluations des victimes de mauvais traitements (essentiellement des femmes) et de reconnaître les signes de mauvais traitements ; le deuxième, un concept efficace de travail en réseau et de conception de réseaux d’assistance ; le troisième, une formation pour personnes œuvrant auprès des tribunaux et de la police afin d’offrir une aide appropriée aux personnes handicapées. Le professeur Hilary Brown, rapporteur spécial du CdE sur les agressions sexuelles, a participé comme consultante aux trois projets ;
En s’attachant actuellement à élaborer des systèmes « d’alerte précoce » au niveau des pays pour signaler les mauvais traitements infligés à des personnes handicapées dans les Etats membres du CdE. Ce système, qui existe déjà dans quatre pays, vise à renforcer l’aptitude des membres de l’EASPD à signaler tous types de mauvais traitements. De plus, il est destiné à permettre à l’EASPD d’évoquer ces questions au niveau du CdE et de la Cour européenne des droits de l’homme ;
En dénonçant publiquement les cas de violence et de mauvais traitements infligés à des personnes handicapées qui ont lieu en Europe et en revendiquant haut et fort le respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité ; en appelant aussi les autorités nationales et européennes à œuvrer avec plus d’efficacité.

Ligne d’action 13 – Sensibilisation

La sensibilisation aux droits des personnes handicapées et le travail de plaidoyer pour l’octroi de services de qualité afin de répondre aux besoins individuels sont essentiels pour combattre les préjugés et la stigmatisation. La discrimination, surtout dans des domaines comme l’éducation ou l’emploi, fait toujours obstacle à la pleine participation des personnes handicapées à la société.

Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

En présentant le Plan d’action 2006 – 2015 du CdE pour les personnes handicapées dans un format facile à lire, de même que le site internet et les documents de l’EASPD[41] afin d’en améliorer l’accessibilité pour les personnes ayant des déficiences intellectuelles ;

En organisant un grand nombre de conférences internationales. Celles-ci ont attiré entre 250 et 500 participants et ont bénéficié de la collaboration du CdE qui y a envoyé un représentant ou un orateur. De plus, l’EASPD a organisé des ateliers et des séminaires pour 20 à 100 participants, où ont été distribués des documents et matériels du CdE sur le sujet traité.

Ces événements ont abouti aux résultats suivants : documents d’orientation et déclarations, matériels de formation et bonnes pratiques. Ces matériels sont disponibles au niveau des Etats membres, des pouvoirs publics et des acteurs de la société civile et au niveau européen au CdE. Depuis 2006, l’EASPD et des partenaires locaux organisent chaque année près de sept forums de prestataires comme outils essentiels pour renforcer les capacités locales. Ces événements ont eu lieu dans les Etats membres du CdE, notamment en Turquie, en Serbie, en Moldavie, dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine », en Bosnie-Herzégovine et en Albanie. Par le biais d’un travail en réseau national et local et de la mise en œuvre de la CDPH et du Plan d’action du CdE, ils s’attachent à améliorer la structure des prestataires de services sociaux dans toute l’Europe :

En lançant sa Stratégie de rapprochement[42], baptisée « pour développer une société inclusive » pendant les années 2014-2017. Ce document vise à promouvoir des alliances entre personnes, membres, institutions de l’UE et acteurs extérieurs, pour assister et faire participer les personnes handicapées au sein de la société ;
En présentant en 2014 sa nouvelle Stratégie de communication afin de promouvoir des attitudes positives et de combattre la stigmatisation par le recours aux médias et aux réseaux sociaux ;
En participant à un certain nombre de projets européens afin de sensibiliser aux besoins individuels des personnes handicapées (All Inclusive, Connecting Citizens in Europe, Sharing Knowledge in Europe, My Rights-My Voice[43]).

L’effet envisagé est la mise en œuvre de cette approche de « formation des formateurs » dans le programme des établissements éducatifs assurant la formation et l’éducation du personnel des prestataires de services dans le secteur des personnes handicapées. Cette action aura une incidence positive sur la qualité des services octroyés aux personnes handicapées. Elle contribuera à améliorer leur vie conformément à la CDPH.

L’analyse du Plan d’action 2006 – 2015 pour les personnes handicapées ne couvre pas directement les lignes d’action 6 sur l’environnement bâti, 7 sur les transports et 14 sur la recherche-développement. Ces domaines sont liés aux questions d’accessibilité, de connaissances et d’innovation, qui sont traitées respectivement dans les sections sur la participation politique et sur notre participation à des projets européens.

Questions transversales

Ces dernières années, tout en mettant en œuvre le Plan, l’EASPD a mis spécifiquement l’accent sur les questions suivantes :

Vieillissement des personnes handicapées

Elle a participé au travail du Comité d’experts du CdE sur le vieillissement des personnes handicapées (CAHPAH-VPH) en y déléguant Mme Carmen Duarte ;
Elle a publié en 2006 la Déclaration de Graz sur le handicap et le vieillissement[44] avec d’autres organisations et institutions. Ce document reconnaît les rapports entre vieillissement, handicap et besoins d’assistance, comme l’octroi de soins à long terme et les politiques encourageant un vieillissement actif et en bonne santé ;
Elle a tenu en juin 2011 une conférence de deux jours à Linz (Autriche) sur le thème « Etre vieux et alors ? Vie autonome des séniors handicapés », à laquelle ont participé près de 300 personnes, acteurs importants et experts de toute l’Europe, pour débattre des conditions de vie autonome et de l’assistance individualisée dans le cadre des services ordinaires d’aide aux personnes handicapées. Les résultats ont été synthétisés dans la Déclaration de Linz, qui réaffirme ce qui est nécessaire pour bien mettre en œuvre la CDPH et qui détaille les politiques nécessaires pour faire advenir une société plus inclusive et des systèmes d’assistance de qualité.
Elle a coorganisé en mars 2009 une conférence européenne de deux jours à Barcelone (Espagne) sur le thème « Combiner les connaissances sur les soins à long terme et l’assistance – effacer les frontières entre vieillissement et handicap », à laquelle le CdE a également participé.
Elle a participé au projet SensAge de l’UE[45], qui mettait l’accent sur l’autonomie et l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées ayant des déficiences sensorielles. Dans le cadre du projet, l’EASPD a examiné les besoins des personnes âgées ayant des déficiences sensorielles et élaboré une série de recommandations[46] pour améliorer leur situation en Europe.

Personnes handicapées ayant de gros besoins d’assistance

Elle a tenu en juin 2010 une conférence de deux jours à Helsinki (Finlande) sur le thème « Et moi ? Prendre en considération les exclus : améliorer les conditions de vie des personnes ayant de lourds handicaps », à laquelle ont participé près de 200 personnes venues de 30 pays d’Europe. Celles-ci comprenaient des personnes handicapées, des familles, des représentants de gouvernement, des responsables politiques, des professionnels et des chercheurs des secteurs social, médical et des droits de l’homme. La conférence a conduit à la rédaction d’un rapport final et à la publication du Manifeste d’Helsinki ;
Elle ne cesse de préconiser une attention accrue et une meilleure assistance pour répondre aux besoins des personnes ayant des déficiences intellectuelles, mentales ou psychologiques afin de les insérer pleinement dans la société.

Femmes et filles handicapées

Elle a contribué au travail dans ce domaine et notamment à la rédaction de la Recommandation CM/Rec(2012)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion des droits des femmes et des filles handicapées[47].

Enfants et jeunes handicapés

Elle a contribué au travail mené dans ce domaine et notamment à la rédaction de la Recommandation CM/Rec(2013)2 du Comité des Ministres aux Etats membres « Garantir la pleine inclusion des enfants et des jeunes handicapés dans la société »[48].

Evaluation et suivi du Plan

Fort de son rôle d’observatrice, l’EASPD a participé au Comité d’experts du CdE sur le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action de l’Organisation (CAHPAH-DCEC) en y déléguant son Secrétaire général. De plus, elle a contribué au travail du Comité d’experts du CdE sur les droits des personnes handicapées (CS-RPD et DECS-RPD).

4. Aller de l’avant : le nouveau plan 2016-2020 pour les personnes handicapées

De l’avis de l’EASPD, il faudrait continuer, dans le cadre du nouveau plan d’action pour les personnes handicapées, à concevoir et à mettre en œuvre des stratégies viables afin de parvenir à l’insertion des personnes handicapées dans la société et d'aboutir à terme à l'intégration des questions relatives au handicap dans tous les domaines d'action aux niveaux national et européen. De plus, le nouveau plan d’action devrait permettre de renforcer la coopération entre les secteurs traditionnels et donner des orientations aux Etats membres sur la manière de traiter les questions qui requièrent une réponse transversale.

Le concept

Le nouveau programme de travail devrait proposer des outils et des instruments destinés à réduire la distance entre le point de départ et celui où nous voulons arriver pour répondre pleinement aux besoins des personnes handicapées. Pour chaque question, il convient de préciser la situation actuelle et d’analyser les forces et les faiblesses. De plus, il convient d’envisager les mesures nécessaires pour améliorer la condition des personnes handicapées dans tel ou tel domaine et les résultats escomptés des mesures envisageables. Le plan devrait viser en fin de compte à réaliser pleinement les principes consacrés dans la CDPH.

Le nouveau plan devrait envisager trois types de mesures pour chaque domaine. Ce sont le corpus de connaissances, les bonnes pratiques et les recommandations de politiques.

D’abord, il devrait viser à collecter les connaissances et le savoir-faire afin de repérer les lacunes actuelles. Cela peut être fait en développant un éventail de plateformes de partage de connaissances comme les événements d’échange de connaissances (conférences, séminaires, groupes de travail etc.) ou les cyberplateformes. Les plateformes de partage des connaissances devraient servir à obtenir des résultats tangibles pouvant revêtir deux formes. D’abord, l’information sur le savoir-faire dont disposent le monde des ONG et les Etats membres du CdE. Ensuite, les possibilités de formation offertes par le CdE aux acteurs clés dans les Etats membres, aux pouvoirs publics au niveau régional et national et aux membres de la société civile sur certaines questions spécifiques.

Ensuite, il faut mettre l’accent sur la collecte de modèles de pratiques prometteuses venant de toute l’Europe, qui pourraient être publiés en ligne par des ONG et par les Etats membres du CdE. Cet exercice conduirait à un apprentissage mutuel et permettrait d’incorporer les modèles dans les formations citées plus haut.

Enfin, le nouveau plan devrait être destiné à élaborer des recommandations afin de donner des orientations aux Etats membres sur l’élaboration de cadres juridiques et de pratiques. Il faut que ces recommandations soient ciblées et qu’elles visent des résultats pratiques.

Le travail mené quotidiennement par le CdE présente l’intérêt de promouvoir les droits de personnes handicapées dans toute l’Europe. Par le lancement du Plan d’action 2006 – 2015 pour les personnes handicapées, le CdE a porté son attention sur les besoins de ce groupe de personnes. L’approbation et l’entrée en vigueur de la CDPH ont de facto reconnu que le CdE était l’un des garants de leurs droits en Europe. Le Plan d’action a montré la voie. Il est devenu un instrument pour continuer d’attirer l’attention sur ces besoins et sur l’importance de mettre en œuvre la CDPH.

La défense des droits des personnes handicapées a été favorisée par le rattachement du Comité pour les personnes handicapées à un cadre plus large portant sur les questions sociales et d’intégration. Ce nouveau cadre offre d’autres possibilités pour toucher des groupes différents de gens ayant besoin d’assistance (enfants et jeunes, migrants, minorités ethniques, personnes âgées etc.) tout en menant des actions liées aux droits des personnes handicapées. De plus, il offre l’occasion de renforcer la collaboration avec les organisations partenaires, les personnes handicapées, leur famille et leurs amis. C’est une occasion d’œuvrer étroitement avec des acteurs extérieurs et des membres du secteur ordinaire afin de promouvoir une société plus inclusive, tout en mettant l’accent sur les droits des personnes handicapées.

Enfin, on sait bien qu’il est très difficile de collecter des renseignements sur les politiques et les mesures adoptées par les Etats membres afin de mettre en œuvre les recommandations du CdE. Pour en évaluer les résultats, il serait donc fondamental d’inscrire dans le nouveau plan d’action des éléments (indicateurs de réussite, cibles) pour faciliter cette évaluation. Ce dernier point devrait viser spécifiquement à évaluer la nécessité et la possibilité d’organiser des formations et / ou de collecter des statistiques et des données sur une question donnée.

Propositions de domaines d’action

Partant du travail réalisé auparavant, l’EASPD propose de mettre l’accent sur un certain nombre de domaines qui pourraient contribuer davantage à la mise en œuvre de la CDPH à l’avenir.

Domaines couverts par les articles de la CDPH :

Législation, systèmes et services d’assistance favorisant l’accessibilité (art. 9). C’est là un critère clé de la participation sociétale. Un grand nombre de cadres juridiques n’encouragent toujours pas la notion de « conception pour tous », ni n’en mesurent l’importance. Une réforme de la législation et une meilleure connaissance de cette question est nécessaire afin de progresser dans ce domaine.
Maîtriser les TIC (art. 9). Alors que nos sociétés mettent de plus en plus l’accent sur les nouvelles technologies, il est capital de rendre l’information et la communication accessible aux personnes handicapées pour créer une société véritablement inclusive.
Préparation et réaction en cas de catastrophes (art. 11). Pour la première fois au niveau européen, un travail réel a été réalisé afin d’assurer la protection et la sécurité des personnes handicapées en situations de risque. Il importe de poursuivre le partage des connaissances disponibles et d’adapter la législation nationale pour être prêt à réagir avec efficacité face aux situations d’urgence en tenant compte des besoins individuels.
Capacité juridique et assistance à la prise de décisions (art. 12). Selon le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, tous les Etats membres doivent réformer leur système juridique et leur législation applicables à la tutelle. Dans ces circonstances, il est particulièrement nécessaire de comprendre comment mettre en œuvre cette transition au niveau national et d’élaborer des solutions pratiques d’aide à la prise de décisions.
Assistance de proximité et vie autonome (art. 19). L’assistance de proximité est un élément – clé pour éviter que les personnes handicapées soit parquées dans des institutions, pour leur permettre de mener une vie autonome et pour qu’elles puissent participer à la vie sociale. La désinstitutionnalisation et l’offre de services centrés sur la personne et de qualité sont devenues essentielles dans une société vieillissante. Dans ces conditions, le monde des personnes handicapées pourrait inspirer des réformes politiques dans d’autres domaines.
Insertion scolaire (article 24). Il est capital d’assurer un enseignement ordinaire, d’où les personnes handicapées ne soient pas exclues, afin de promouvoir dès le début une société inclusive. Il est urgent de réformer le système éducatif dans l’ensemble des Etats membres du CdE tout en encourageant un partage des connaissances propre à soutenir le système.
Emploi (articles 26 - 27). L’emploi l’élément primordial pour prévenir la misère et l’exclusion. Il faut éliminer les obstacles à l’accès au travail des personnes handicapées et encourager leur inclusion sur le marché du travail pour briser le cercle vicieux entre handicap, pauvreté et exclusion.
Participation à la vie culturelle (article 30). Outre l’éducation et l’emploi, les activités culturelles sont déterminantes pour assurer la participation active des personnes handicapées au sein de la société et la pleine jouissance de leurs droits. C’est pourquoi l’ensemble des Etats membres doivent orienter leur politique culturelle pour promouvoir l’accès et la participation des personnes handicapées.

Dans tous les domaines couverts par le nouveau plan, il faudrait envisager une coopération avec les acteurs généralistes et les organisations de la société civile :

Services publics (administrations, transports publics, logements sociaux, etc);
Secteur de la santé (médecins généralistes, dentistes, hôpitaux, etc);
Organisations de loisirs et d’activités culturelles, organisations de jeunesse ;
Syndicats;
Milieux d’affaires ;
Médias.

Les questions transversales ciblant des groupes aux besoins individuels devraient retenir l’attention :

Personnes ayant des besoins d’assistance importants (personnes ayant des déficiences sur le plan intellectuel, mental ou psychologique) ;
Enfants et jeunes ;
Migrants et minorités ethniques ;
Personnes âgées.

5. Conclusion

Grâce au travail mené à travers les années par l’EASPD dans le cadre du Plan d’action 2006-2015 du CdE, deux conclusions importantes peuvent être tirées. D’abord, le Plan a contribué à une sensibilisation sur l’importance de mettre en œuvre la Convention CDPH et de réaliser pleinement les idées consacrées par ce texte. Il a aussi fait ressortir la complexité de cette tâche, indiquant clairement qu’il faut mener une action plus déterminée. Ensuite, le travail réalisé dans le cadre du Plan d’action a montré que la situation des personnes handicapées est différente d’un pays à l’autre, ce qui rend difficile la recherche d’un commun dénominateur. En dépit de ces considérations, l’EASPD estime qu’il est possible de coopérer et qu’il faut le faire dans un grand nombre de domaines, comme la participation sociétale, les systèmes d’assistance inclusifs et de proximité et les situations d’urgence. Grâce au Plan d’action, le Conseil de l’Europe en a déjà apporté la démonstration ouvrant la voie à la participation des personnes handicapées au sein de la société. C’est pourquoi, l’EASPD est déterminée à poursuivre son action avec le CdE, les Etats membres, les organisations de personnes handicapées et l’ensemble des acteurs intéressés. Pour reprendre ce que disait M. Dimitris Nikolsky, président du Comité d’expert du CdE sur les droits des personnes handicapées, il convient de souligner que « le Plan d’action du CdE pour les personnes handicapées, la Stratégie UE2020 et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) sont suffisants pour réaliser les changements nécessaires afin de passer à une société inclusive ». L’EASPD pense qu’à l’aide de ces outils nous pouvons parvenir au but ultime d’une société inclusive donnant une place à chacun indépendamment de ses capacités, de ses handicaps, de son âge, de son sexe et de sa race. A cette fin, il faut cesser d’œuvrer en ordre dispersé et commencer à travailler ensemble.

Le présent rapport a été compilé par Giulia Quarta au nom de l’EASPD.

Pour plus d’informations, veuillez prendre contact avec :

Luk Zelderloo

Secrétaire général

T. +32 2 282 46 10

[email protected]

www.easpd.eu

[1] Pour plus d’informations sur les projets de l’EASPD cités dans le rapport, veuillez-vous reporter aux adresses internet indiquées.

[2] CAHPAH (Forum européen de coordination pour le Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées), CS-RPD (Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées) et DECS-RPD (Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées).

[3] https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1871285&Site=CM

[4] www.ajupid.eu

[5] www.fra.europa.eu/en/publication/2014/right-political-participation-persons-disabilities-summary

[6] www.disability-europe.net/

[7] http://easpd.eu/en/content/person-centered-technology

[8] https://www.ldw.org.uk/projects/past-projects/impact-in-europe.aspx

[9] www.etna-project.eu/

[10] www.entelis.net/

[11] http://blog.klikin.eu/

[12] www.easpd.eu/sites/default/files/sites/default/files/SCEDUC/dublin_manifesto_on_inclusive_education.pdf

[13] www.investt.eu/pathways-inclusion

[14] www.easpd.eu/sites/default/files/sites/default/files/budapest-manifesto-on-inclusive-learning-eng.pdf