http://www.coe.int/documents/16695/995226/COE-Logo-Fil-BW.png/bb17a17e-5308-4fc0-929d-5c4baf3ab99d?t=1371222816000?t=1371222816000

 

 

19 mars 2015

DECS-RPD(2015)15

 

 

 

 

Comité d’experts

sur les droits des personnes handicapées

(DECS-RPD)

 

 

Strasbourg, Conseil de l’Europe – Bâtiment Agora

22-24 avril 2015

 

 

Contribution de l’EASPD

Jouissance des droits en pratique :

vers un nouveau plan d’action du CdE

pour les personnes handicapées

 

 

 

Point 6.2 de l’ordre du jour

Rapport d’évaluation de la mise en œuvre du plan d’action

pour les personnes handicapées 2006-2015

 

 

 

Document établi par l’EASPD

 

 

 

Les opinions exprimées dans le rapport sont celles de l’auteur et

ne reflètent pas nécessairement la politique officielle du Conseil de l’Europe

 

 

 

Ce document ne sera plus distribué en réunion.  Prière de vous munir de cet exemplaire.

 

Sommaire

Sommaire

Résumé

Liste des abréviations

1.Introduction

2.Intérêt pour la région européenne du Plan d’action 2006-2015

3.Evaluation d’impact sur les politiques et mesures de l’EASPD

Ligne d’action 1 – Participation à la vie politique et publique

Ligne d’action 2 – Participation à la vie culturelle

Ligne d’action 3 – Information et communication

Ligne d’action 4 – Education

Ligne d’action 5 – Emploi, orientation et formation professionnelles

Ligne d’action 8 – Vie dans la société

Ligne d’action 9 – Soins de santé / ligne d’action 10 – Réhabilitation

Ligne d’action 11 – Protection sociale

Ligne d’action 12 – Protection contre la violence et les mauvais traitements

Ligne d’action 13 – Sensibilisation

Questions transversales

Vieillissement des personnes handicapées

Personnes handicapées ayant de gros besoins d’assistance

Femmes et filles handicapées

Enfants et jeunes handicapés

Evaluation et suivi du Plan

4.Aller de l’avant : le nouveau plan 2016-2020 pour les personnes handicapées

Le concept

Propositions de domaines d’action

5. Conclusion


Résumé


Le Plan d’action 2006 – 2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées est parvenu à son terme. Le présent rapport vise à souligner son intérêt pour la région européenne et à contribuer au nouveau Plan pour la période 2016 – 2020. Il commence par analyser l’effet du Plan d’action 2006 – 2015 sur le travail de l’EASPD au niveau européen. Pour chaque ligne d’action, il examine la situation actuelle et explique ce que notre organisation a fait en matière de politiques, de projets et d’événements. Ce faisant, il souligne deux faits significatifs : le premier est que la valeur ajoutée du Plan tient à sa capacité à refléter les articles de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il a ensuite le mérite d’avoir atteint d’autres groupes qui ont besoin d’une assistance. En ce qui concerne le nouveau plan, le rapport présente des propositions et des idées sur les domaines d’action (accessibilité, capacité juridique, préparation aux catastrophes etc.) et les questions multidisciplinaires (jeunes handicapés, migrants etc.) sur lesquelles le travail futur pourrait être axé. De plus, il définit une nouvelle méthodologie fondée sur l’analyse de la situation et des lacunes actuelles. Il envisage également trois types d’actions à mener : la collecte de connaissances, de savoir-faire, et de modèles de pratiques prometteuses et la rédaction de recommandations politiques. Le rapport rappelle en conclusion que l’objectif ultime du Plan est de parvenir à une société inclusive et que pour ce faire, il est fondamental d’assurer une coopération à tous les niveaux.

 

 

 

 

 

 

 

Liste des abréviations

 

ANED – Réseau d’études européen des experts dans le domaine du handicap

BESCLO - Résultats de l’apprentissage européen de base des prestations sociales (BESCLO)

CdE – Conseil de l’Europe

OPH – organisations de personnes handicapées

EASPD – Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées

ECC - Certificat de soins européen

UE – Union européenne

FRA - Agence des droits fondamentaux de l’UE

CDPH – Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Autres : CAHPAH (Forum européen de coordination pour le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015), CAHPAH-PPL (Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique), etc.

1.   Introduction

 

Le Plan d'action du Conseil de l'Europe « pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006 – 2015 » est arrivé à son terme.

 

Le Plan est fondé sur l’idée que les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à agir avec détermination pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès à la société, qu’elles y participent et qu’elles y soient véritablement insérées. De plus, il reconnaît spécifiquement qu’une coopération étroite entre tous les acteurs de la société civile, des organisations de défense des droits des personnes handicapées à celles qui offrent des services individualisés au niveau régional et national, est nécessaire pour combattre la discrimination et parvenir à l’égalité des droits et des chances. En fait, l’ensemble des autres acteurs de la société peuvent considérer qu’ils ont l’obligation implicite d’œuvrer pour la mise en œuvre du plan d’action et de la CDPH. C’est pourquoi l’EASPD, en tant qu’organisation de prestataires de services de la société civile  s’intéresse particulièrement à la question.

 

L’EASPD est une organisation européenne à but non lucratif représentant plus de 10 000 prestataires de services œuvrant dans le domaine du handicap dans 30 pays de toute l’Europe. Nos membres sont des organisations faîtières nationales ou des agences nationales uniques offrant des services d’assistance aux personnes handicapées : éducation, emploi, prise en charge quotidienne à des fins de réhabilitation, de loisirs et d’assistance. Notre objectif principal est de promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées par des systèmes de services efficaces et de qualité. Nous pensons que les services sont des dispositifs permettant de promouvoir les droits de l’homme, car ils offrent une certaine autonomisation aux personnes handicapées. En fait, ils peuvent contribuer au renforcement des liens sociaux, ce qui peut encourager l’insertion des personnes handicapées dans la société.

 

Le présent rapport est destiné à analyser l’intérêt pour la région européenne du Plan d’action  2006 – 2015 du CdE pour les personnes handicapées. D’abord, il examinera le contenu du Plan et les mesures prises par le CdE pour le mettre en œuvre. En particulier, il privilégiera l’effet sur le travail de l’EASPD et sur les politiques, les projets[1] et les événements organisés au niveau européen. Ce faisant, il reflète aussi la position d’organisations de la société civile œuvrant dans le secteur des prestataires de services individualisés en Europe. Le présent rapport vise à présenter notre contribution au nouveau Plan d’action 2016-2020 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées. Partant des principaux facteurs de réussite, l’EASPD présentera aux CdE des suggestions et des idées accompagnées d’outils et d’instruments pour poursuivre le travail de ces prochaines années.

 

2. Intérêt pour la région européenne du Plan d’action 2006-2015

 

L’EASPD élabore ses politiques et mesures selon les principes consacrés par la CDPH. Au niveau européen, elle se fonde sur deux grands textes : le Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées et la Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées. L’EASPD reconnaît la pertinence des deux textes et est consciente de leur caractère complémentaire, ainsi que de leur nature différente.

 

Dans le cadre du Plan d’action 2006-2015 du CdE pour les personnes handicapées, l’EASPD a contribué au débat international sur les droits des personnes handicapées au niveau des 47 Etats membres. Pour ce faire, il a transmis les connaissances et le savoir-faire des services en matière d’offre d’assistance spécialisées et de réponse à l’évolution des besoins des personnes handicapées au jour le jour. En particulier, l’EASPD a participé en qualité d’observateur aux réunions du CdE sur les personnes handicapées et des comités CAHPAH, CS-RPD et DECS-RPD[2]. En outre, les représentants de l’Association ont été invités comme participants ou comme orateurs à un grand nombre de conférences internationales organisées par le CdE et les pays assurant la présidence du CdE.

 

Il est extrêmement difficile d’évaluer l’effet réel du Plan d’action sur les services et les systèmes d’assistance. Cependant, le Plan a indéniablement eu une influence marquante sur la perception globale des personnes handicapées et sur les problèmes liés à une bonne mise en œuvre de la CDPH. Il favorise une sensibilisation sur les prestataires d’une assistance et il suscite une attention accrue en faveur des questions clés concernant la mise en œuvre de la Convention. Il a aidé l’EASPD à axer son travail ces dernières années, sur les lignes d’action les plus pertinentes pour les prestataires d’une assistance : services éducatifs, services d’accès à l’emploi, désinstitutionalisation et vie au sein de la société, recours aux technologies et enfin formation du personnel. De plus, grâce au Plan d’action, la CDPH a été discuté par les ONG internationales (OING) jouissant d’un statut participatif auprès du CdE, pour réfléchir sur le rôle et la responsabilité des organisations de la société civile à cet égard. Il ne faut pas sous-estimer non plus l’influence du Comité du CdE qui a suivi la mise en œuvre progressive du Plan d’action. Le Comité a servi de plateforme pour un débat et un échange sur les modèles de pratiques prometteuses entre les Etats membres et les acteurs de la société civile. Cela a notamment contribué au développement d’un jargon commun et d’une compréhension mutuelle.

 

Globalement, l’intérêt du Plan réside dans la capacité de refléter les idées sous-jacentes aux articles de la Convention, à la fois dans les lignes d’action et les recommandations aux Etats membres. Dans ce contexte, l’EASPD souligne en particulier la pertinence de la Recommandation CM/Rec(2011)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique[3] rédigée par le CAHPAHPPL et de la Recommandation CM/Rec(2013)3 « en vue d’assurer la participation pleine, égale et effective des personnes handicapées à la culture, au sport, au tourisme et aux activités de loisirs ». Cependant, ces recommandations n’ont pas été suivies par une évaluation des résultats réels des mesures prises par la suite. Dans ce contexte, il serait crucial de pouvoir évaluer et mesurer l’effet de ces actions, en recourant à des outils appropriés pour planifier les travaux à réaliser. En ce qui concerne la méthodologie, le nouveau plan doit permettre d’analyser la situation actuelle et de repérer les lacunes existantes. Cela doit être fait à travers trois types de mesures : collecte de connaissances et de savoir-faire, recensement de modèles de pratiques prometteuses et rédaction de recommandations politiques. Le nouveau Plan doit viser à fournir des outils et instruments tels que des systèmes, des services et des plateformes d’assistance permettant de faire face de façon individualisée et inclusive aux besoins des personnes handicapées.

 

Enfin, le Plan présente le grand intérêt de toucher d’autres groupes ayant des besoins d’assistance et d’autres domaines où le handicap devrait être pris en considération en tant que question interdisciplinaire. L’EASPD estime que la coopération est essentielle pour faire en sorte que les questions liées aux personnes handicapées restent politiquement prioritaires. En ce qui concerne le travail réalisé dans le cadre du Plan ces dernières années, l’accent a été mis tout particulièrement sur les droits des enfants handicapés, le vieillissement des personnes handicapées et les nouvelles technologies, l’éducation, l’emploi et la participation politique. L’EASPD reconnaît l’importance des mesures prises dans ces domaines. A l’avenir, elle souligne qu’il convient de s’intéresser davantage aux problèmes de protection juridique, de préparation aux catastrophes et aux risques et aux autres groupes ayant des besoins d’assistance comme les migrants et les personnes ayant une déficience intellectuelle, mentale ou psychologique. Par nos propositions, nous souhaitons souligner que le handicap n’est dans le fond qu’une autre forme de condition humaine.

 

3. Evaluation d’impact sur les politiques et mesures de l’EASPD

 

L’impact du Plan d’action du CdE pour les personnes handicapées sur les politiques et les actions de l’EASPD peut être évalué en analysant le travail réalisé à cet égard au titre de chacune des lignes d’action suivantes :

 

Ligne d’action 1 – Participation à la vie politique et publique

En ce qui concerne la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique, l’inclusion reste inachevée. En effet, dans la plupart des Etats membres, la décision de priver une personne de la capacité juridique entraîne toujours la perte du droit de voter et de se présenter aux élections. Il en va notamment ainsi des personnes ayant une déficience intellectuelle ou mentale placées sous tutelle. En outre, les matériels d’information et de campagne présentés dans d’autres formats comme ceux qui sont faciles à lire, en gros caractères ou en braille ne sont pas toujours fournis. Enfin, les bâtiments et les procédures des pouvoirs publics restent largement inaccessibles, ce qui empêche les personnes handicapées de s’inscrire sur les listes électorales et d’avoir accès aux bureaux de vote.

 

Sur ce sujet, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

 

 

Ligne d’action 2 – Participation à la vie culturelle
 

La participation des personnes handicapées à la vie culturelle concerne tout un éventail d’activités comme les loisirs, les médias, le sport et le tourisme. Ces activités sont liées à des questions d’accessibilité, de conception universelle, de vie autonome et de services d’assistance individualisés. Malgré des améliorations dans ces domaines, en particulier pour ce qui est de l’accessibilité des événements culturels, ce droit reste toujours en devenir.

 

Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

 

 

 

Ligne d’action 3 – Information et communication

 

En ce qui concerne l’information et la communication en Europe, les communications électroniques demeurent indisponibles sous des formats alternatifs comme ceux qui sont faciles à lire, en gros caractères ou en braille. De plus, les technologies numériques ne sont pas toujours conformes aux normes de conception pour tous.

 


Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

 

 

Ligne d’action 4 – Education

 

La participation des personnes handicapées à la société par l’éducation est loin d’être une réalité. En fait, beaucoup d’Etats membres du CdE recourent à des systèmes d’éducation spéciaux pour ces personnes. De plus, on continue de créer des institutions distinctes en dépit des principes consacrés par la CDPH (plus précisément ses articles 19 et 24). L’accès aux programmes éducatifs et d’apprentissage tout au long de la vie reste difficile. Cela est dû à un manque de formation des professionnels et à l’absence d’une aide appropriée pouvant faciliter la participation des élèves et des étudiants handicapés. Il faudrait encore adapter pleinement les structures et les outils aux principes de conception universelle. Il conviendrait d’améliorer l’accès à l’enseignement supérieur et les possibilités de formation professionnelle. Enfin, les préjugés sur les compétences et le potentiel des personnes handicapées restent toujours des obstacles aux améliorations futures.

 

Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

 

 

Ligne d’action 5 – Emploi, orientation et formation professionnelles

 

Dans toute l’Europe, les obstacles créés par la société continuent d’exclure les personnes handicapées du marché du travail. Ce désavantage structurel les condamne à un sous-emploi persistant. Une série de modèles et de méthodologies d’emploi, services professionnels, ateliers protégés, emplois assistés caractérisent tel ou tel pays. Les mesures d’assistance telles que l’éducation et la formation professionnelle, les aménagements raisonnables, les orientations techniques, les mesures d’assistance personnelle et les subventions aux employeurs ne sont toujours pas mises en œuvre. Ces mesures contribueraient tout particulièrement à surmonter les obstacles structurels et fonctionnels, à dégager des possibilités d’emploi et à déplacer l’accent de la question du handicap à celle des compétences et du savoir-faire des intéressés.

 

Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

 

 

450 personnes ont participé à cet événement qui était un moment important pour nouer des contacts avec des acteurs locaux et jeter des ponts entre les différentes régions d’Europe. Il s’est achevé par une remise de prix de bonnes pratiques dans le domaine de l’emploi, recensées auprès de diverses organisations d’Europe, d’Asie et des Etats-Unis[17] ;

 

 

Ligne d’action 8 – Vie dans la société

 

Dans toute l’Europe, le passage d’une prise en charge institutionnelle à des services de proximité a commencé. La situation varie considérablement selon le pays ou la région où habite l’intéressé. Cependant, bien des personnes handicapées vivent toujours dans de grands établissements à l’écart, ce qui nuit à leur vie et à leur développement personnel. Elles restent exposées à un risque élevé d’abus et de violations de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. Des services centrés sur la personne et individualisés comme l’assistance personnelle, le logement social etc. restent trop peu développés en raison des conséquences de la crise économique et financière. Les signes de réinstitutionnalisation se multiplient.

 

Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

 

Cet événement était organisé dans le cadre des activités du Réseau PUSH[37] en collaboration avec le projet ELOSH[38]. Il a rassemblé 200 participants. Il a donné lieu à des interventions de représentants d’organisations internationales comme le CdE, l’OSCE et des Etats-Unis, et a donné une occasion de réseautage au cours d’ateliers et d’événements informels avec des collègues de toute l’Europe, des représentants de collectivités locales et de la société civile. Au cours de la conférence, des matériels du CdE ont été distribués. La conférence a conduit à l’élaboration d’un rapport final ;

 

 

 

Ligne d’action 9 – Soins de santé / ligne d’action 10 – Réhabilitation

 

A travers l’Europe, l’accès à des soins de qualité à un prix satisfaisant, tout comme l’accès à des soins préventifs et des services de réhabilitation aux personnes handicapées doivent continuer d’être assurer. Les professionnels doivent être mieux formés aux questions d’intervention précoce et de soins à long terme. Les actions visant à réduire les risques de devenir handicapé au cours de sa vie professionnelle doivent être encouragées. De plus, des services de réhabilitation médicale de proximité doivent être développés. Enfin, il reste fondamental de contribuer à un partage de connaissances, de savoir-faire et à la coopération entre professionnels de santé, spécialistes de l’aide aux personnes handicapées et parents.

 

Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

 

Ligne d’action 11 – Protection sociale

Dans toute l’Europe, les systèmes de sécurité sociale, d’assistance sociale et les services sociaux sont confrontés à un manque de ressources appropriées, causé par le désengagement continu des pouvoirs publics, ce qui nuit à la qualité de la protection sociale. En raison des effets de la crise économique, les autorités mettent davantage l’accent sur les mesures financières que sur les politiques sociales et inclusives. Dans ces conditions, alors que les inégalités sociales s’aggravent, les personnes handicapées restent l’une des catégories les plus exposées aux risques liés à la misère et à l’exclusion sociale.

 

Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan en œuvrant pour influencer le processus de Semestre européen et la Stratégie 2020 de l’UE notamment pour ce qui est des questions liées à la misère et à l’exclusion sociale. Pour ce faire, elle intervient au niveau européen, en participant à l’Alliance pour le Semestre, composée d’organisations de la société civile, afin de réorienter les politiques européennes vers une croissance plus sociale et plus inclusive. Nous agissons aussi au niveau national, organisant des sessions de renforcement des capacités pour nos membres et d’autres organisations de la société civile au niveau local. En particulier, nous leur expliquons comment avoir une incidence réelle sur les politiques sociales mises en œuvre ou planifiées par les pouvoirs publics, en montrant combien leur travail est efficace.

 

Ligne d’action 12 – Protection contre la violence et les mauvais traitements

 

Ainsi que l’affirme le Plan d’action du CdE, les personnes handicapées sont davantage touchées par des cas de mauvais traitements et de violence infligés que la population dans son ensemble. Il en va particulièrement ainsi des femmes, touchées par de graves handicaps. Ces cas sont fréquents en institutions, mais ils peuvent aussi se produire dans d’autres types d’environnement familiaux et d’assistance.

 

Pour prévenir les mauvais traitements infligés aux personnes handicapées, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

 


Ligne d’action 13 – Sensibilisation

 

La sensibilisation aux droits des personnes handicapées et le travail de plaidoyer pour l’octroi de services de qualité afin de répondre aux besoins individuels sont essentiels pour combattre les préjugés et la stigmatisation. La discrimination, surtout dans des domaines comme l’éducation ou l’emploi, fait toujours obstacle à la pleine participation des personnes handicapées à la société.

 

Sur ce point, l’EASPD a contribué à la mise en œuvre du Plan :

 

 

 

Ces événements ont abouti aux résultats suivants : documents d’orientation et déclarations, matériels de formation et bonnes pratiques. Ces matériels sont disponibles au niveau des Etats membres, des  pouvoirs publics et des acteurs de la société civile et au niveau européen au CdE. Depuis 2006, l’EASPD et des partenaires locaux organisent chaque année près de sept forums de prestataires comme outils essentiels pour renforcer les capacités locales. Ces événements ont eu lieu dans les Etats membres du CdE, notamment en Turquie, en Serbie, en Moldavie, dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine », en Bosnie-Herzégovine et en Albanie. Par le biais d’un travail en réseau national et local et de la mise en œuvre de la CDPH et du Plan d’action du CdE, ils s’attachent à améliorer la structure des prestataires de services sociaux dans toute l’Europe :

 

 

L’effet envisagé est la mise en œuvre de cette approche de « formation des formateurs » dans le programme des établissements éducatifs assurant la formation et l’éducation du personnel des prestataires de services dans le secteur des personnes handicapées. Cette action aura une incidence positive sur la qualité des services octroyés aux personnes handicapées. Elle contribuera à améliorer leur vie conformément à la CDPH.

 

L’analyse du Plan d’action 2006 – 2015 pour les personnes handicapées ne couvre pas directement les lignes d’action 6 sur l’environnement bâti, 7 sur les transports et 14 sur la recherche-développement. Ces domaines sont liés aux questions d’accessibilité, de connaissances et d’innovation, qui sont traitées respectivement dans les sections sur la participation politique et sur notre participation à des projets européens.

 

Questions transversales

 

Ces dernières années, tout en mettant en œuvre le Plan, l’EASPD a mis spécifiquement l’accent sur les questions suivantes :

 

Vieillissement des personnes handicapées

 

 


Personnes handicapées ayant de gros besoins d’assistance

 

 

Femmes et filles handicapées

 

 

Enfants et jeunes handicapés

 

 

Evaluation et suivi du Plan

 

Fort de son rôle d’observatrice, l’EASPD a participé au Comité d’experts du CdE sur le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action de l’Organisation (CAHPAH-DCEC) en y déléguant son Secrétaire général. De plus, elle a contribué au travail du Comité d’experts du CdE sur les droits des personnes handicapées (CS-RPD et DECS-RPD).

 

4.   Aller de l’avant : le nouveau plan 2016-2020 pour les personnes handicapées

­

De l’avis de l’EASPD, il faudrait continuer, dans le cadre du nouveau plan d’action pour les personnes handicapées, à concevoir et à mettre en œuvre des stratégies viables afin de parvenir à l’insertion des personnes handicapées dans la société et d'aboutir à terme à l'intégration des questions relatives au handicap dans tous les domaines d'action aux niveaux national et européen. De plus, le nouveau plan d’action devrait permettre de renforcer la coopération entre les secteurs traditionnels et donner des orientations aux Etats membres sur la manière de traiter les questions qui requièrent une réponse transversale.

 

Le concept

 

Le nouveau programme de travail devrait proposer des outils et des instruments destinés à réduire la distance entre le point de départ et celui où nous voulons arriver pour répondre pleinement aux besoins des personnes handicapées. Pour chaque question, il convient de préciser la situation actuelle et d’analyser les forces et les faiblesses. De plus, il convient d’envisager les mesures nécessaires pour améliorer la condition des personnes handicapées dans tel ou tel domaine et les résultats escomptés des mesures envisageables. Le plan devrait viser en fin de compte à réaliser pleinement les principes consacrés dans la CDPH.

 

Le nouveau plan devrait envisager trois types de mesures pour chaque domaine. Ce sont le corpus de connaissances, les bonnes pratiques et les recommandations de politiques.

 

D’abord, il devrait viser à collecter les connaissances et le savoir-faire afin de repérer les lacunes actuelles. Cela peut être fait en développant un éventail de plateformes de partage de connaissances comme les événements d’échange de connaissances (conférences, séminaires, groupes de travail etc.) ou les cyberplateformes. Les plateformes de partage des connaissances devraient servir à obtenir des résultats tangibles pouvant revêtir deux formes. D’abord, l’information sur le savoir-faire dont disposent le monde des ONG et les Etats membres du CdE. Ensuite, les possibilités de formation offertes par le CdE aux acteurs clés dans les Etats membres, aux pouvoirs publics au niveau régional et national et aux membres de la société civile sur certaines questions spécifiques.

 

Ensuite, il faut mettre l’accent sur la collecte de modèles de pratiques prometteuses venant de toute l’Europe, qui pourraient être publiés en ligne par des ONG et par les Etats membres du CdE. Cet exercice conduirait à un apprentissage mutuel et permettrait d’incorporer les modèles dans les formations citées plus haut.

 

Enfin, le nouveau plan devrait être destiné à élaborer des recommandations afin de donner des orientations aux Etats membres sur l’élaboration de cadres juridiques et de pratiques. Il faut que ces recommandations soient ciblées et qu’elles visent des résultats pratiques.

 

Le travail mené quotidiennement par le CdE présente l’intérêt de promouvoir les droits de personnes handicapées dans toute l’Europe. Par le lancement du Plan d’action 2006 – 2015 pour les personnes handicapées, le CdE a porté son attention sur les besoins de ce groupe de personnes. L’approbation et l’entrée en vigueur de la CDPH ont de facto reconnu que le CdE était l’un des garants de leurs droits en Europe. Le Plan d’action a montré la voie. Il est devenu un instrument pour continuer d’attirer l’attention sur ces besoins et sur l’importance de mettre en œuvre la CDPH.

 

La défense des droits des personnes handicapées a été favorisée par le rattachement du Comité pour les personnes handicapées à un cadre plus large portant sur les questions sociales et d’intégration. Ce nouveau cadre offre d’autres possibilités pour toucher des groupes différents de gens ayant besoin d’assistance (enfants et jeunes, migrants, minorités ethniques, personnes âgées etc.) tout en menant des actions liées aux droits des personnes handicapées. De plus, il offre l’occasion de renforcer la collaboration avec les organisations partenaires, les personnes handicapées, leur famille et leurs amis. C’est une occasion d’œuvrer étroitement avec des acteurs extérieurs et des membres du secteur ordinaire afin de promouvoir une société plus inclusive, tout en mettant l’accent sur les droits des personnes handicapées.

 

Enfin, on sait bien qu’il est très difficile de collecter des renseignements sur les politiques et les mesures adoptées par les Etats membres afin de mettre en œuvre les recommandations du CdE. Pour en évaluer les résultats, il serait donc fondamental d’inscrire dans le nouveau plan d’action des éléments (indicateurs de réussite, cibles) pour faciliter cette évaluation. Ce dernier point devrait viser spécifiquement à évaluer la nécessité et la possibilité d’organiser des formations et / ou de collecter des statistiques et des données sur une question donnée.

 

Propositions de domaines d’action

 

Partant du travail réalisé auparavant, l’EASPD propose de mettre l’accent sur un certain nombre de domaines qui pourraient contribuer davantage à la mise en œuvre de la CDPH à l’avenir.

 

Domaines couverts par les articles de la CDPH :

 

 

Dans tous les domaines couverts par le nouveau plan, il faudrait envisager une coopération avec les acteurs généralistes et les organisations de la société civile :

 

 

Les questions transversales ciblant des groupes aux besoins individuels devraient retenir l’attention :

 

 

5. Conclusion

 

Grâce au travail mené à travers les années par l’EASPD dans le cadre du Plan d’action 2006-2015 du CdE, deux conclusions importantes peuvent être tirées. D’abord, le Plan a contribué à une sensibilisation sur l’importance de mettre en œuvre la Convention CDPH et de réaliser pleinement les idées consacrées par ce texte. Il a aussi fait ressortir la complexité de cette tâche, indiquant clairement qu’il faut mener une action plus déterminée. Ensuite, le travail réalisé dans le cadre du Plan d’action a montré que la situation des personnes handicapées est différente d’un pays à l’autre, ce qui rend difficile la recherche d’un commun dénominateur. En dépit de ces considérations, l’EASPD estime qu’il est possible de coopérer et qu’il faut le faire dans un grand nombre de domaines, comme la participation sociétale, les systèmes d’assistance inclusifs et de proximité et les situations d’urgence. Grâce au Plan d’action, le Conseil de l’Europe en a déjà apporté la démonstration ouvrant la voie à la participation des personnes handicapées au sein de la société. C’est pourquoi, l’EASPD est déterminée à poursuivre son action avec le CdE, les Etats membres, les organisations de personnes handicapées et l’ensemble des acteurs intéressés. Pour reprendre ce que disait M. Dimitris Nikolsky, président du Comité d’expert du CdE sur les droits des personnes handicapées, il convient de souligner que « le Plan d’action du CdE pour les personnes handicapées, la Stratégie UE2020 et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) sont suffisants pour réaliser les changements nécessaires afin de passer à une société inclusive ». L’EASPD pense qu’à l’aide de ces outils nous pouvons parvenir au but ultime d’une société inclusive donnant une place à chacun indépendamment de ses capacités, de ses handicaps, de son âge, de son sexe et de sa race. A cette fin, il faut cesser d’œuvrer en ordre dispersé et commencer à travailler ensemble.

 

 

 

 

 

 

Le présent rapport a été compilé par Giulia Quarta au nom de l’EASPD.

 

Pour plus d’informations, veuillez prendre contact avec :

Luk Zelderloo

Secrétaire général

T. +32 2 282 46 10

info@easpd.eu

www.easpd.eu 

 


[1] Pour plus d’informations sur les projets de l’EASPD cités dans le rapport, veuillez-vous reporter aux adresses internet indiquées.

[2] CAHPAH (Forum européen de coordination pour le Plan d’action  2006-2015 du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées), CS-RPD (Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées) et DECS-RPD (Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées).

[3] https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1871285&Site=CM

[4] www.ajupid.eu

[5] www.fra.europa.eu/en/publication/2014/right-political-participation-persons-disabilities-summary

[6] www.disability-europe.net/

[7]  http://easpd.eu/en/content/person-centered-technology

[8]  https://www.ldw.org.uk/projects/past-projects/impact-in-europe.aspx

[9]  www.etna-project.eu/ 

[10]  www.entelis.net/

[11]  http://blog.klikin.eu/

[12] www.easpd.eu/sites/default/files/sites/default/files/SCEDUC/dublin_manifesto_on_inclusive_education.pdf

[13] www.investt.eu/pathways-inclusion

[14] www.easpd.eu/sites/default/files/sites/default/files/budapest-manifesto-on-inclusive-learning-eng.pdf

[15] www.tideproject.eu

[16] www.aldoproject.eu

[17] www.easpd.eu/en/content/employment-all-award-2013

[18]http://www.easpd.eu/sites/default/files/sites/default/files/News/new_easpd_employment_declaration_-_final_english.pdf

[19]www.easpd.eu/sites/default/files/sites/default/files/News/new_easpd_employment_declaration_-_final_english.pdf

[20] www.happy-farm.si/en/

[21] www.employmentforall.eu/Home/PassItOn/

[22] www.easpd.all2all.org/en/content/race

[23] www.easpd.all2all.org/en/content/t-est

[24] www.employmentforall.eu/Home/Projects/Conversion/

[25] www.en.lebenshilfe-guv.at

[26] www.eccertificate.eu

[27] www.easpd.eu/sites/default/files/sites/default/files/brochure_qol.pdf

[28] www.nqfinclusive.org

[29] www.employmentforall.eu/Home/IGOSInterestGrouponOccupationalServices/

[30] www.easpd.eu/en/content/bitse

[31] www.investt.eu

[32] www.easpd.all2all.org/en/content/new-services-employment

[33] www.easpd.eu/en/content/eqf-meets-ecvet

[34] www.vet4d.eu

[35] www.easpd.eu/sites/default/files/sites/default/files/Policy/easpd_di_roadmap_final.pdf

[36] www.easpd.eu/en/content/annual-conference-2014-norway

[37] www.easpd.eu/en/content/push-europe

[38] www.easpd.eu/en/content/elosh

[39] www.kent.ac.uk/tizard/research/documents/EU%20Comparative%20Costs%20Information.pdf

[40] www.easpd.eu/en/content/adapting-services-persons-disabilities-new-users

[41]  www.easpd.eu

[42] http://www.easpd.eu/fr/content/rapprochement-choix-strategiques-de-leaspd-pour-la-periode-2014-2017-developper-une-societe  

[43] www.myrightsmyvoice.eu/

[44] www.dielebenshilfe.at/fileadmin/inhalte/pdfs/GRAZDECLARATION_final.pdf

[45] www.sensage.eu

[46] http://www.easpd.eu/sites/default/files/sites/default/files/SensAge/d5-raisinig_awareness_on_the_needs_of_ageing_people_with_sensory_impairments.pdf

[47] https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1871285&Site=CM

[48] https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=2115367&Site=CM