Strasbourg, le 24 juin 2014CDDECS(2014)3 def
COMITE EUROPEEN POUR LA COHESION SOCIALE,
LA DIGNITE HUMAINE ET L’EGALITE
(CDDECS)
Avis du CDDECS sur le Projet de Recommandation CM/Rec(2013)…du Comité des Ministres aux Etats membres
sur l’intégration interculturelle
Introduction
Lors de leur 1189e réunion (22 janvier 2014), les Délégués ont décidé de transmettre le projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'intégration interculturelle, élaboré par le Comité directeur de la Culture, du Patrimoine et du Paysage (CDCPP), au Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS), pour avis.
Le CDDECS a pris en considération cette Recommandation (Annexe) lors de sa première réunion du 3 au 5 juin 2014. Se basant sur les points de vue exprimés par le CDDECS, le Secrétariat a préparé l’avis ci-joint à envoyer au Comité des Ministres.
Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’intégration interculturelle
Eléments de réponse au Comité des Ministres
Le CDDECS prend note avec intérêt du projet de recommandation CM/rec(2013)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’intégration interculturelle. Il se félicite aussi du guide « La cité interculturelle pas à pas – Guide pratique pour l’application du modèle urbain de l’intégration interculturelle », un modèle à appliquer au niveau local dans les Etats membres et qui constitue un outil utile pour la promotion du dialogue interculturel. Le CDDECS prend note du fait que la recommandation devrait également faire référence à des entités administratives plus petites et ne pas seulement aux villes. Il pourrait également être utile d'inclure dans le texte une description des mesures visant à réaliser une intégration interculturelle fructueuse.
Le CDDECS prend note des vues exprimées dans le projet de recommandation selon lesquelles cette approche d’intégration interculturelle s’appuie sur les instruments et les normes du Conseil de l'Europe dans ce domaine. Dans ce contexte, le CDDECS souligne le rôle important que les conventions mentionnées dans son mandat jouent en protégeant les droits des individus dans les sociétés culturellement diverses et en réalisant l'intégration interculturelle. Le CDDECS joue également un rôle essentiel à cet égard.
Le CDDECS se réfère en particulier à une série de recommandations de politiques générales de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ainsi qu’aux droits garantis par la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il souligne également que la Charte européenne des langues régionales et minoritaires permet de protéger et de promouvoir ces langues comme faisant partie du patrimoine culturel de l'Europe.
Le CDDECS considère qu’il est important de développer des mesures efficaces et innovantes pour créer des sociétés plus inclusives, intégrées et socialement cohésives où tous les citoyens, quelle que soit leur contexte, ont la possibilité de participer et de réaliser leur potentiel, et où nous nous concentrons sur ce que nous avons en commun plutôt que sur nos différences.
Afin de réaliser une cohésion sociale dans les sociétés, le CDDECS est déterminé à contribuer activement à cet objectif grâce à son nouveau programme d’activités qui comprennent la garantie de l’égalité et de la dignité égale pour tous et la lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination quel qu’en soit le motif. Il n’y a aucun doute que le respect des droits de l'homme, avec le respect de la législation nationale en général, joue un rôle important dans le développement fructueux d'une société intégrée. Il est également important de noter que les mesures juridiques elles-mêmes ne suffiront pas pour surmonter les défis de l'intégration. Cela nécessite également leur mise en œuvre efficace, la sensibilisation et l'action collective au niveau national et local par des organismes publics, le secteur privé et la société civile.
Annexe
Projet de Recommandation CM/Rec(2013)…
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur l’intégration interculturelle
(adoptée par le Comité des Ministres le … 2013,
lors de …e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, aux termes de l’article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres et que ce but peut être poursuivi notamment par l’adoption d’une action commune en matière de migration, d’intégration et de relations intercommunautaires ;
Tenant compte du rôle pionnier joué par le Conseil de l'Europe dans le domaine du dialogue interculturel et, en particulier, du « Livre blanc sur le dialogue interculturel : Vivre ensemble dans l’égale dignité » qui souligne l’intérêt de créer des espaces d’échanges et de débats interculturels facilitant l’accès à la citoyenneté et son exercice, et favorisant la compétence interculturelle, notamment à l’échelon local ;
Se référant au rapport du Groupe d’éminentes personnalités intitulé « Vivre ensemble : conjuguer diversité et liberté dans l’Europe du XXIe siècle » qui, d’une part, souligne le rôle clé des villes s’agissant de gérer la diversité, de favoriser la constitution d’une identité plurielle et de créer des sociétés ouvertes en favorisant l’établissement de contacts étroits et constructifs entre les membres de différents groupes et qui, d'autre part, présente des cités qui ont adopté une approche interculturelle de l’intégration ;
Soulignant que la gestion de la diversité dans le plein respect des principes de la démocratie et des droits de l'homme est un défi que toutes les sociétés européennes, voire du monde entier, doivent relever et que les politiques d’intégration des migrants ne sont ni efficaces, ni viables sans stratégie appropriée en matière de diversité ;
Notant que l’accès à la citoyenneté, à l’éducation, aux services publics, au marché du travail et à la vie culturelle n’est équitable que si la gouvernance et les institutions sont conçues pour des communautés culturellement diverses et gérées par des personnes et des équipes culturellement compétentes ;
Reconnaissant qu’un ensemble de travaux de recherche solides, tant en Europe qu’ailleurs dans le monde, a démontré la valeur de la diversité pour le développement humain et social et la cohésion, la croissance économique, la productivité, la créativité et l’innovation et qu’il n’est possible de tirer parti de ces avantages offerts par la diversité qu’à condition de mettre en place des politiques propres à prévenir les conflits et à favoriser l’égalité des chances et la cohésion sociale ;
Soulignant que, en matière de gestion de la diversité, le Conseil de l'Europe soutient et facilite la recherche d’approches novatrices qui remédient aux lacunes des politiques antérieures et permettent de concrétiser les avantages de la diversité et qu’une telle approche, qualifiée d’intégration interculturelle, a été développée grâce à un processus d’examen structuré des politiques, d’apprentissage entre pairs et d’évaluation dans le contexte des « cités interculturelles », initiative conjointe du Conseil de l'Europe et de l’Union européenne ;
Considérant que cette approche d’intégration interculturelle s’appuie sur les instruments et les normes du Conseil de l'Europe dans les domaines suivants : la diversité culturelle, la protection des cultures minoritaires, la compétence interculturelle, le multilinguisme, l’éducation interculturelle, la lutte contre le racisme et la xénophobie, la prévention des discours de haine, le rôle des médias dans l’instauration d’une culture de tolérance, l’interaction entre les migrants et les sociétés d’accueil ainsi que la compétence interculturelle des services sociaux ;
Soulignant que la culture et le patrimoine jouent un rôle important dans la construction de la ville en tant qu’espace public partagé en incitant les individus à explorer des identités plurielles à travers la diversité du patrimoine et des expressions culturelles contemporaines, et en nourrissant la conscience d’un passé commun et l’aspiration à un avenir partagé;
Reconnaissant que les villes sont aux avant-postes en matière d’intégration et de gestion de la diversité, qu’elles constituent des laboratoires d’idées nouvelles en matière de politiques et qu’elles contribuent grandement à la cohésion sociale en adoptant une approche interculturelle de l’intégration et de la gestion de la diversité ;
Prenant acte de la Recommandation 261 (2009) sur les cités interculturelles du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe qui souligne que des cités interculturelles fortement inclusives, qui ont encouragé avec succès l’identification de citoyens d’origines variées à leur ville, font preuve de capacité d’innovation et savent utiliser les ressources, les compétences et la créativité de leurs populations pour être plus attractives et attirer de nouveaux investissements et de nouvelles opportunités de travail,
Recommande aux gouvernements des Etats membres :
a.de prendre note du guide « La cité interculturelle pas à pas – Guide pratique pour l'application du modèle urbain de l'intégration interculturelle » et d’en faciliter la diffusion, par le biais notamment de sa traduction dans leurs langues officielles ;
b.d’attirer l’attention des autorités locales et régionales, ainsi que des institutions, organismes et réseaux nationaux, régionaux et locaux concernés, sur le modèle urbain de l’intégration interculturelle et les instruments conçus pour faciliter sa mise en œuvre et évaluer sa portée[1], par les voies de communication nationales appropriées ;
c.d’encourager l’application du modèle urbain de l’intégration interculturelle à l’échelon local et de soutenir la création de réseaux de villes favorisant l’échange d’expériences et de connaissances en la matière ;
d.de tenir compte du modèle urbain de l’intégration interculturelle lors de la révision et du développement des politiques nationales d’intégration des migrants ou des politiques relatives au dialogue interculturel et à la gestion de la diversité.