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Strasbourg, le 1er juillet 2014CDDECS(2014)6final

 

 

 

 

 

 

COMITE EUROPEEN POUR LA COHESION SOCIALE,

LA DIGNITE HUMAINE ET L’EGALITE

(CDDECS)

 

 

 

 

 

 

 

Avis du CDDECS

sur la Recommandation 2044 (2014) de l’Assemblée parlementaire « Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Introduction

 

Lors de leur 1198e réunion (29-30 avril et 2 mai 2014), les Délégués ont décidé de communiquer la Recommandation 2044 (2014) - Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe, au Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS), pour information et commentaires éventuels.

 

Le CDDECS a pris en considération cette Recommandation (Annexe) lors de sa première réunion du 3 au 5 juin 2014 à Strasbourg. Se basant sur les points de vue exprimés par le CDDECS, le Secrétariat a préparé l’avis ci-joint à envoyer au Comité des Ministres.

 


Eléments de réponse au Comité des Ministres

 

1.Le CDDECS a pris note de la Recommandation 2044 (2014) de l’Assemblée parlementaire intitulée « Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe ».

 

2.Le CDDECS partage les recommandations de l’Assemblée parlementaire sur l’impact des restrictions budgétaires sur la qualité et la fourniture des services destinés aux enfants.

 

3.Les enfants qui sont les plus touchés par la crise économique en cours constituent une catégorie distincte d’enfants en situation vulnérable. De ce fait, ils requièrent une attention ciblée et spécialisée de la part des gouvernements et des autorités locales et régionales pour s’assurer de leur accès aux services et pour que leurs droits soient respectés. Les enfants qui sont les plus touchés par la pauvreté en Europe aujourd'hui sont particulièrement vulnérables au risque de devenir des victimes de la traite, de la violence et  des abus. Le droit à l'éducation de ces enfants est particulièrement susceptible d’être violé. Ils peuvent également devenir victimes d'exclusion ou de discrimination multiple en raison de leur situation économique et d’autres vulnérabilités. Afin de garantir pleinement les droits fondamentaux de l'enfant, la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale doivent être surmontées par des mesures qui visent directement les enfants et qui permettent leur participation. De plus, l’attention devrait être portée sur la situation économique des parents. Le CDDECS souhaite attirer l’attention des Etats membres sur la nature grave et urgente de ce problème qui met en danger la cohésion des sociétés.

 

4.Le CDDECS souligne l’importance des discussions et des conclusions lors de la Conférence de bilan organisée par Conseil de l’Europe « Grandir avec les droits de l’enfant » (Dubrovnik, 27-28 mars 2014) qui ont clairement indiqué que le Conseil de l’Europe doit se concentrer sur la situation des enfants vivant dans la pauvreté. Il relève en particulier la recommandation selon laquelle il convient de « sensibiliser les décideurs politiques à l’impact négatif à long terme des mesures d’austérité et des baisses de budget sur les services destinés aux enfants et garantir que les droits et le bien-être des enfants ne soient pas compromis en période de crise économique »[1].

 

5.Le CDDECS portera la Recommandation de l’Assemblée parlementaire à l’attention de son comité subordonné, le Comité d’experts sur la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2016-2019) (DECS-ENF) et l’incitera à accorder une attention accrue à la question de la pauvreté des enfants dans la préparation de la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant au-delà de 2015.

 

6.Enfin, le CDDECS attire aussi l’attention du Comité des Ministres sur les travaux récents menés par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en la matière, en particulier son document thématique « Sauvegarder les droits de l'homme en temps de crise »[2].

 


Annexe

 

 

APCE Recommandation 2044 (2014) Version provisoire

 

Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe

 

Origine - Discussion par l’Assemblée le 11 avril 2014 (18e séance) (voir Doc. 13458, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Sevinj Fataliyeva). Texte adopté par l’Assemblée le 11 avril 2014 (18e séance).

 

  1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1995 (2014) «Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe», se félicite à nouveau de l’engagement du Conseil de l’Europe en faveur des droits fondamentaux et de la protection des enfants, qui s’est manifesté récemment dans la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant 2012-2015.

 

  1. L’Assemblée note que, dans le cadre de la stratégie actuelle, la question de la pauvreté des enfants est considérée, au titre du troisième objectif stratégique, «garantir les droits des enfants en situation vulnérable», comme l’un des facteurs rendant les enfants encore plus vulnérables qu’ils ne le sont déjà. Cependant, l’Assemblée estime qu’il conviendrait d’accorder davantage de poids à la pauvreté des enfants dans la mise en œuvre de cette stratégie.

 

  1. Beaucoup de services destinés aux enfants et proposés au plan national, y compris au niveau local, font face à des restrictions budgétaires susceptibles d’avoir un impact direct sur la qualité et la fourniture de ces services. A l’avenir, la participation des enfants devra jouer un rôle plus important, afin de mieux cibler les services sociaux et d’améliorer leur efficacité en identifiant ceux qui sont véritablement nécessaires aux enfants.

 

  1. Afin de renforcer le bien-être des enfants et la protection de leurs droits au niveau européen, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

 

  1. à accorder une plus grande priorité à la question de la pauvreté des enfants dans la préparation et l’adoption de la stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant au-delà de 2015, s’agissant notamment de garantir les droits des enfants en situation de vulnérabilité et de promouvoir la participation des enfants;

 

  1. à inviter ses diverses instances gouvernementales concernées par les droits des enfants à porter une attention particulière au contexte économique actuel et à la situation particulière des enfants vivant dans la pauvreté lors de la mise en œuvre de l’actuelle Stratégie pour les droits de l’enfant 2012-2015;

 

  1. à prêter la même attention au contexte dans la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2012)2 du Comité des Ministres sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans de la Recommandation CM/Rec(2011)12 sur les droits de l'enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles, et des Lignes directrices sur les soins de santé adaptés aux enfants (2011) et sur une justice adaptée aux enfants (2010);

 

  1. à inviter le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à contribuer aux activités menées dans ce domaine, aux côtés du secteur gouvernemental et de l’Assemblée parlementaire, sachant que les autorités locales et régionales sont des acteurs importants dans la mise en œuvre des politiques sociales et des services en faveur des familles et des enfants.

 

[1] Ces documents figurent sur le site dédié à la Conférence de Dubrovnik : http://www.coe.int/t/dg3/children/Dubrovnik/DubrovnikConference2014_fr.asp

 

[2] CommDH/IssuePaper(2013)2 du 4 décembre 2013, en particulier pp.23-24 (anglais seulement).