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CDDECS-RPD(2014)1

Diffusion restreinte

14 mai 2014

 

 

 

Comité européen pour la cohésion sociale,

la dignité humaine et l'égalité

 

 

 

 

1e réunion

Strasbourg, 3-5 juin 2014

 

 

 

 

 

 

 

Protection des droits des personnes handicapées
L’action du Conseil de l'Europe, les enjeux

 

 

 

 

 

 

 

 

Document établi par le Secrétariat du DECS-RPD


 

Objectifs généraux du document

 

  • Faire ressortir les principales réalisations du Conseil de l'Europe dans la protection et la promotion des droits des personnes handicapées
  • Attirer l’attention sur les leçons tirées de la mise en œuvre du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (Rec(2006)5) ces dernières années
  • Obtenir le soutien actif du CDDECS dans la dernière phase de réalisation du Plan et dans son évaluation
  • Préparer un nouveau cadre 2016-2020 pour le handicap, de manière à rationaliser pour prendre en compte les préoccupations exprimées par les représentants des Etats membres siégeant au sein du CDDECS

1.    Contexte général

 

Protection des droits des personnes handicapées par la communauté internationale

 

Les droits des personnes handicapées ont pris une nouvelle importance sur la scène internationale au début du XXIe siècle. C'est en 2006 que les Nations Unies ont adopté, en décembre, la Convention relative aux droits des personnes handicapées,[1] et que le Conseil de l'Europe a adopté, au mois d'avril, le Plan d'action pour les personnes handicapées 2006-2015 sous la forme de la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres. Ces deux documents guident l'action du Conseil de l'Europe et de ses 47 Etats membres dont 45 sont signataires de la Convention des Nations Unies et 38 en sont devenues parties depuis 2007.

 

Les deux instruments, l’un contraignant et l’autre non-contraignant, consacrent le changement de paradigme dans l’approche au handicap en abandonnant le modèle médical du handicap pour le remplacer par le modèle social basé sur les droits de l’homme universels et indivisibles. L’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de handicap fait partie intégrante de ses objectifs premiers et consolide la région européenne autour des mêmes valeurs et principes. Les objectifs spécifiques, les méthodes de travail, la rationalisation et les enjeux à relever seront brièvement présentés dans ce document

 

Objectifs spécifiques en Europe

 

Inclusion sociale – mesures antidiscriminatoires – égalité des chances – approche double

 

Le défi qui se pose actuellement devant la communauté internationale, et plus spécifiquement devant la région Europe, est de réussir l’inclusion sociale des personnes handicapées et d’assurer leur participation pleine et entière à la société. Ce mot d’ordre figure au titre même du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées: Recommandation Rec(2006)5 sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et la pleine participation des personnes handicapées à la société: améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015.

 

Le Plan d’action vise fondamentalement à accompagner les Etats membres dans la mise en place ou le renforcement,  le cas échéant, des mesures antidiscriminatoires et de protection des droits de l’homme des personnes handicapées. Il recommande de favoriser l’égalité des chances et la vie autonome des personnes handicapées tout en garantissant la liberté de choix de chaque personne individuelle, sa pleine citoyenneté et participation active à la vie de la société. Organisé autour de 15 lignes d’action,[2] le Plan couvre les droits civils, politiques, sociaux et culturels des personnes handicapées. Ni la Convention des Nations Unies, ni le Plan d’action du Conseil de l’Europe ne créent de nouveaux droits, mais ils renforcent les droits existants à l’égard des personnes handicapées.

 

Le Conseil de l’Europe tend à promouvoir la perception des personnes handicapées en tant que détentrices des droits au même titre que tous les autres citoyens, considérant le handicap comme faisant partie de la diversité humaine. Il incite les gouvernements à la mise en œuvre des politiques et pratiques correspondant aux objectifs et mesures préconisés par le Plan. Chacune des 15 lignes d’action du Plan d’action contient un énoncé de mission en introduction au domaine traité, les objectifs spécifiques et les mesures à prendre par les Etats membres. Des actions positives sont attendues de la part des gouvernements en parallèle à l’intégration de la dimension « handicap » dans les politiques sectorielles de portée générale (« approche double » ou « twin-track approach »).

 

Les personnes handicapées se considèrent comme la minorité la plus large dans toute population,[3] et comme faisant souvent l’objet de discriminations. La prévalence du handicap varie en fonction de la définition qu’en donnent les législations nationales[4] mais, en dépit du manque de statistiques coordonnées fiables, elle peut être estimée entre 10 et 15% dans les pays européens. En Europe, les personnes handicapées bénéficient de la protection de la Cour européenne des droits de l'homme devant laquelle elles invoquent la discrimination fondée sur le handicap.[5] L'action du secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe cherche à empêcher les discriminations éventuelles.

2.    Actions du Conseil de l'Europe relatives au handicap 1959-2014


Méthodes de travail

 

Souplesse - prévention de discrimination par actions et recommandations ciblées - échange de bonnes pratiques - collaboration à distance - visibilité

 

Le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées offre aux décideurs politiques un cadre souple, une sorte de feuille de route pour satisfaire aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme. En suivant le Plan, des législations, politiques et pratiques adaptées à chaque pays peuvent être élaborées sur mesure sur le plan national ou autre en fonction du niveau de responsabilités des parties prenantes.

 

Afin de prévenir les discriminations fondées sur le handicap et les plaintes éventuelles devant la Cour de Strasbourg, le Conseil de l'Europe élabore des études, lignes directrices et recommandations ciblées, mène des actions de sensibilisation et organise des formations à l'adresse des travailleurs sociaux, soignants et assistants personnels des personnes handicapées. Ainsi, depuis janvier 2014, le Secrétariat a organisé un stage de formation pour les soignants et les travailleurs sociaux de la région de Vologda, Fédération de Russie, un grand Symposium international sur le thème “Droits de l'homme et handicap” à Vienne (sous les auspices de la Présidence autrichienne du Comité des Ministres), et une évaluation extérieure des lois et pratiques qui concernent le handicap dans la communauté germanophone de Belgique, ainsi qu’une visite d’étude en Italie pour des experts moldaves désireux de découvrir et d’observer dans la pratique les écoles générales intégratrices d’Italie.[6] L'Annexe 1 au présent document fournit une bibliographie sélective des textes adoptés par le Comité des Ministres et des publications parues au cours des six années écoulées depuis l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies, en 2008, et des activités du Conseil de l'Europe en faveur des personnes handicapées qui ont concerné tous les Etats membres (voir la section “Structures et rationalisations” ci-après). L’annexe 2 énumère les principales réunions organisées sur la même période.

 

Au fil des ans, les textes adoptés (et notamment les recommandations), les publications et les réunions ont répondu aux attentes des Etats membres telles qu'exprimées par leurs représentants lors des réunions plénières des différents comités concernés[7] ou dans l'intervalle entre les réunions annuelles. Les réunions d'experts sont l'occasion d'échanger des informations sur les nouvelles mesures prises en faveur de l'inclusion des personnes handicapées, d'identifier les besoins dans les Etats membres, de prendre connaissance et de coordonner des actions des autres instances internes ou externes au Conseil de l'Europe, dont par exemple la Commission européenne ou l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) ou encore les associations européennes tel que le Forum européen des personnes handicapées (EDF - European Disability Forum),[8] représentant les personnes handicapées elles-mêmes suivant le principe " Rien sur nous sans nous”.

 

Le secteur du Secrétariat qui traite des droits des personnes handicapées veille à ce que le handicap soit pris en compte dans les travaux des autres instances du Conseil de l'Europe. Cette dimension apparaît par exemple dans la stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant, dans ses travaux sur la gouvernance de l'Internet ou dans les travaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).[9] De plus, des organes de suivi comme le Comité européen des droits sociaux et la Cour européenne des droits de l'homme traitent de nombreuses affaires relatives à la situation des personnes handicapées dans les Etats membres (voir les notes de bas de page n° 5 et 10).

 

Les textes fondamentaux pour le domaine de la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique, tels que le Plan d'action ou la Recommandation CM/Rec(2011)14 sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique sont publiés en version "facile-à-lire" de façon à les rendre accessibles aux jeunes personnes ou aux personnes ayant des difficultés d'apprentissage. Le Plan d'action existe également en version Braille et en 31 langues utilisées dans les Etats membres. La visibilité du domaine va croissant avec la publication d'une affiche et d'une brochure illustrée à grande diffusion "Le handicap, une affaire citoyenne”.

 


Structures et rationalisations

 

Restructuration - usage des fonds orienté sur les résultats attendus - convergence des actions et objectifs - réponses aux attentes des Etats membres

 

Les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine du handicap suivent les progrès conceptuels sur le plan du contenu et les évolutions structurelles des programmes du Conseil de l'Europe sur le plan administratif et organisationnel. En conséquence, les activités relatives au handicap sont passées en 2008  du cadre juridique et financier de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, existant de 1959 à 2007 avec 18 Etats parties, au champ d'action et de financement par et pour tous les Etats membres.

 

La réforme suivante, laquelle a reforgé le secteur, a eu lieu en 2011 quand le mandat du Forum européen de coordination pour le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) est arrivé à son terme. Le CAHPAH avait le statut d'un comité ad hoc à 47 Etats membres, directement responsable devant le Comité des Ministres.[10] En janvier 2012, il est remplacé par le Comité d'experts sur les droits des personnes handicapées, qui est désormais subordonné au Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l'égalité (CDDECS). Dans la poursuite des objectifs de protection et de promotion des droits de l’homme de tous les citoyens de tous les Etats membres, le comité DECS-RPD compte des représentants des 47 Etats membres et plusieurs autres participants suivant son mandat (voir le document pertinent du CDDECS sur le mandat des comités).

 

Le Comité tiendra une réunion plénière par an et tirera pleinement profit des dispositions de la Résolution CM/Res(2011)24 du Comité des Ministres relative aux méthodes de travail des comités du Conseil de l'Europe. Par conséquent, et conformément à la pratique bien rodée de ces dernières années, le budget consacré aux activités relatives au handicap a été réorienté vers des réunions ou consultations restreintes ad hoc à 6-8 personnes en fonction des besoins et, avant tout, vers les activités sur le terrain sur demande et en collaboration avec les Etats membres demandeurs et initiateurs de telles activités comme par exemple l'Arménie, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, la Finlande, la Moldova, la Russie, la Turquie et l'Ukraine sur les thèmes de leur choix[11] (voir les annexes 2 et 3 au présent document).

3.    Défis à relever

 

Consolidation des acquis - promotion des valeurs - participation des personnes handicapées - développement et incitation à de nouvelles approches dans la programmation des politiques et actions - accessibilité

 

Le secteur du handicap du Conseil de l'Europe a indéniablement de nombreux acquis dans le domaine des politiques relatives aux personnes handicapées. Le changement de paradigme dans l'approche au handicap fait toutefois que les politiques orientées sur les personnes handicapées ne sont plus l'objectif de la communauté internationale ni avant tout des personnes handicapées elles-mêmes qui deviennent des acteurs actifs du développement des politiques tant sur le plan local, régional ou national qu'international. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est le premier traité international qui insiste (article 32) sur la coopération internationale en tant que processus inclusif et accessible aux personnes handicapées. La participation des personnes handicapées est dorénavant un droit et un élément incontournable pour éradiquer et surmonter l'exclusion des personnes handicapées, notamment dans les initiatives de développement, de budgétisation et de programmation nationale et internationale.

 

Fidèle à ses principes fondateurs et visant l'inclusion et la participation de tous les citoyens, le Conseil de l'Europe se propose de continuer à promouvoir le modèle social du handicap basé sur les droits de l'homme en Europe et les régions de son voisinage direct (cf. Annexe 3 au présent document pour le calendrier prévisionnel de 2014). Le DECS-RPD vise les résultats attendus du Programme et budget 2014-2015 tels qu'ils lui ont été assignés dans le cadre du programme " Promouvoir les droits de l'homme - Egalité et diversité ".

 

Pour ce faire, il aura besoin de souplesse dans ces méthodes de travail, des fonds appropriés[12] et, avant tout, du soutien des Etats membres. L'Organisation dans son ensemble, y compris ses Etats membres, devrait être sensibilisée sur le terrain à la protection des droits de l'homme des personnes handicapées et par exemple veiller à l'accessibilité des services et produits, de l'information et de la communication, de l'éducation et de l'emploi sur leur territoire. Ceci implique l'usage de la conception universelle dans les Etats membres à tous les stades de la conception de législations et politiques, de services et produits, de la réalisation et de l'utilisation de divers outils et services par tous les usagers (“conception universelle” ou “conception pour tous”[13]).

 

Pour que le Conseil de l'Europe reste un inspirateur de nouvelles approches comme par exemple la suppression des barrières structurelles par l'approche double, c'est-à-dire le renforcement de la participation des personnes handicapées par des mesures ciblées de discrimination positive et par des mesures de politiques cohérentes et non fragmentaires empêchant la discrimination directe ou indirecte des personnes handicapées, il souhaiterait mener des actions orientées sur les résultats en collaboration étroite avec les Etats membres. Ces actions pourraient concerner des domaines spécifiques de la vie, d'intérêt particulier pour les Etats membres.

 

Un rapport consolidé sur la mise en œuvre par les Etats membres des cinq lignes d’action du plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe sur le handicap (éducation; emploi, orientation et formation professionnelles, environnement bâti; transport; vie dans la société) et identification des besoins prioritaires a été finalisé en décembre 2013. Il figurera au nombre des rapports d’information qui serviront à examiner la question de la suite éventuelle à donner au-delà de la période opérationnelle du Plan d'action pour les personnes handicapées, à savoir de 2006 à fin 2015. Les principales conclusions du rapport sont reprises à l’Annexe 4 ci-dessous.

 

Le Commissaire aux droits de l'homme et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ont récemment fait part de leurs inquiétudes face à la situation des personnes handicapées dans les Etats membres. Dans son Rapport annuel d'activités 2013, le Commissaire
Nils MUIZNIEKS déclare que “les personnes handicapées sont souvent privées de leurs droits de l'homme les plus fondamentaux” (pp. 40-41). Lors de ses visites dans les pays, le Commissaire a accordé une attention particulière “[…] aux répercussions négatives des mesures d'austérité sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes handicapées, et notamment sur les mesures d’assistance que leur garantit la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)”. Le Commissaire inquiet “[…] des lacunes dans la mise en œuvre des normes internationales et européennes en faveur des personnes handicapées]”.

 

Dans son rapport “Situation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit en Europe” (document SG(2014)1 final) présenté lors de la dernière session du Comité
des Ministres du Conseil de l'Europe (Vienne, 5-6 mai 2014) le Secrétaire Général,
M. Thorbjørn JAGLAND, recommande aux Etats membres:

 

 

Les enjeux des sociétés européennes passent par l'égalité des droits et l'égalité des chances pour tous. Des changements sont en train de se faire mais le chemin reste long, notamment pour les personnes longtemps laissées en marge de la société dans une approche de charité ou de soins médicaux de plus en plus performants mais reléguant les personnes handicapées dans leur statut de patients et d'assistés non-productifs. Le renversement de cette situation est l'objectif du Conseil de l'Europe pour les années à venir.

 

Défis futurs

 

  1. Le Conseil de l'Europe, qui facilite, renforce les capacités et donne des incitations sur le terrain:
  • élaborer et apporter des réponses aux nouveaux besoins et défis tels que l’accessibilité, la vie indépendante et la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité pour les personnes handicapées
  • œuvrer à une plus grande ouverture de la part des Etats membres aux besoins des personnes handicapées et à une plus grande transparence dans les réponses données au niveau national et au niveau des organismes internationaux, dont les divers comités du Conseil de l'Europe
  • élaborer un cadre 2016-2020 pour le handicap ciblant les principaux besoins et préoccupations
  1. Le secteur du handicap au sein du Secrétariat du Conseil de l'Europe, qui sensibilise aux droits des personnes handicapées:
  • intégrer les droits des personnes handicapées dans les programmes et le budget du Conseil de l'Europe;
  • resserrer les liens avec les mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe, y compris la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité européen des droits sociaux;
  • poursuivre l’élaboration de méthodes de travail flexibles et orientées sur les résultats.

3. Une coopération internationale plus forte et plus visible, notamment avec le Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées

Annexe 1

 

Bibliographie sélective des textes adoptés par le Comité des Ministres et des publications parues en six ans, de janvier 2008 à décembre 2013

 

Recommandations

 

  1. Recommandation CM/Rec(2013)3 en vue d'assurer la participation pleine, égale et effective des personnes handicapées à la culture, au sport, au tourisme et aux activités de loisirs
  2. Recommandation CM/Rec(2013)2 « garantir la pleine inclusion des enfants et des jeunes handicapés dans la société »
  3. Recommandation CM/Rec(2012)6 sur la protection et la promotion des droits des femmes et des filles handicapées
  4. Recommandation CM/Rec(2011)14 sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique
  5. Recommandation CM/Rec(2010)2 relative à la désinstitutionalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité
  6. Recommandation CM/Rec(2009)9 sur l’éducation et l’intégration sociale des enfants et des jeunes atteints de troubles du spectre autistique
  7. Recommandation CM/Rec(2009)8 « parvenir à la pleine participation grâce à la conception universelle »
  8. Recommandation CM/Rec(2009)6 sur le vieillissement et le handicap au XXIe siècle: cadres durables permettant une meilleure qualité de vie dans une société inclusive

 

Publications

 

  1. Inclusion sociale des enfants et des jeunes handicapés (2013)
  2. Version facile à lire de la Recommandation CM/Rec(2011)14 sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique
  3. Actes de la Conférence d'Odessa, 30-31 May 2011 – “Mise en œuvre du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société 2006-2015”, (2013)
  4. Actes de la Conférence d'Istanbul (Turquie), décembre 2010 - Bilan à mi-parcours " Réalisations et défis - faire le point et tracer la voie à suivre " (2012)
  5. Actes de la Conférence de Portorož (Slovénie), octobre 2009 - " Vieillissement et Handicap - Promouvoir les droits de l'homme des personnes handicapées et des personnes âgées " (2011)
  6. Actes de la Conférence de Strasbourg (France-Conseil de l'Europe), octobre 2008 - "Protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées en Europe: vers leur pleine participation, leur inclusion et l'amélioration de leur autonomie " (2009)
  7. “Le renforcement des droits et l’inclusion des personnes handicapées vieillissantes et des personnes âgées handicapées – une perspective européenne”
  8. Parvenir à la pleine participation grâce à la conception universelle (2009)
  9. Actes de la Conférence de Zagreb (Croatie), septembre 2007 - " Plan d'action 2006-2015 du Conseil de l'Europe en faveur des personnes handicapées: mise en œuvre nationale - de la théorie à la pratique " (2009)
  10. La protection et la promotion des langues des signes et des droits de leurs usagers dans les États membres du Conseil de l'Europe: analyse des besoins (2008)

 

Matériel et outils de visibilité - 2012-2013

 

  1. Publication de la brochure promotionnelle « Handicap, une affaire citoyenne »
  2. Production de sacs en toile avec l'identité visuelle du Plan d'action pour les personnes handicapées d'après l'affiche sur le Plan “Chances égales - Dignité égale”
  3. Publication de l'affiche (y compris sur pied) sur le Plan d'action)
  4. Lancement du site internet restreint


Annexe 2

 

Conférences et séminaires principaux organisés de janvier 2008 à
juin 2014

 

2014

 

  1. Visite d’étude sur l’intégration des personnes handicapées à l’intention des  parties prenantes des deux rives du Dniestr (République de Moldova), organisé dans le cadre du programme des Mesures de confiance, en collaboration avec le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) Prato, Italie, 28-30 mai 2014
  2. Réunion de la Taskforce sur le programme de travail 2014-2015 du DECS-RPD et l’évaluation de la mise en œuvre du Plan d'action pour les personnes handicapées, Strasbourg, France, 15-16 mai
  3. Cérémonie des Trophées de l'accessibilité, prix européen/du Conseil de l'Europe décerné à l’Opéra d’Oslo pour son accessibilité et pour saluer la consultation lancée auprès des citoyens au moment de sa construction, Paris, France, 14 mai;
  4. Evaluation externe de la situation en matière de handicap dans la Communauté germanophone de Belgique, 5-9 mai
  5. Symposium international “Droits de l'homme et handicap”, organisé sous les auspices de la présidence autrichienne du Comité des Ministres, Vienne, 10-11 avril
  6. Formation pour les soignants et les travailleurs sociaux, "Bénéficier des droits fondamentaux dans la prise en charge”, Tcherepovets, Fédération de Russie, 8-10 avril

 

2013

 

  1.  Conférence “Pleine inclusion des enfants et des jeunes personnes handicapées dans la société”, Bruxelles, Belgique
  2.  Conférence sur les enfants handicapés “Le monde des opportunités ouvertes”, Arkhangelsk, Fédération de Russie
  3. Conférence “Vers une société inclusive”, organisée sous les auspices de la présidence arménienne du Comité des Ministres, Erevan
  4. Atelier sur le rôle des politiques sociales pour promouvoir l’accès à l’emploi des personnes handicapées, Helsinki, Finlande
  5. Séminaire sur les droits des personnes handicapées, organisé dans le cadre du Programme des mesures de confiance, Vadul-lui-Voda, République de Moldova
  6. séminaire international “Rééducation des personnes ayant des besoins d’assistance élevés”, Tchernigov, Ukraine
  7. Formation pour les soignants et les travailleurs sociaux sur la base de l'approche du handicap fondée sur les droits de l'homme, et les résultats de l'apprentissage des notions essentielles de la prise en charge par les services sociaux en Europe (BESCLO), à Astrakhan, Fédération de Russie
  8. Séminaire international "Réadaptation des personnes handicapées mentales et prévention du syndrome de surmenage", Lvov, Ukraine
  9. Cérémonie des «Trophées de l’accessibilité», prix européen/du Conseil de l'Europe octroyé à un projet transfrontalier entre l'Allemagne, le Luxembourg et la France pour l'accessibilité des lieux touristiques et culturels dans les régions limitrophes, Paris, France

 

2012

 

  1. Séminaire sur la mise en œuvre de la Ligne d’action N° 6 – “Environnement bâti”, activité sur l’accessibilité avec participation d’experts, notamment architectes de Belgique, Grèce, Norvège, Suède et Turquie, 29-30 novembre, Istanbul, Turquie
  2. Séminaire régional sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique – promotion de la Recommandation CM/Rec(2011)14 dans les Balkans occidentaux, 15-16 novembre, Zagreb, Croatie
  3. Séminaire sur les enfants handicapés (réadaptation, éducation inclusive, formation professionnelle), 18‑20 octobre, Moscou, Fédération de Russie
  4. Conférence sur les droits des femmes et filles handicapées (formation professionnelle, réadaptation, emploi), 18-20 septembre, Uzhgorod, Ukraine
  5. Formation pour les travailleurs sociaux et soignants: mise en œuvre de la Ligne d’action N° 8 – « Vie indépendante » en liaison avec la Ligne d’action N° 5 – « Emploi, orientation et formation professionnelle », 20-22 juin, Sarajevo, Bosnie-Herzégovine

 

2011

 

  1. Conférence européenne « Mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société 2006-2015 », 30-31 mai, Odessa, Ukraine
  2. Séminaire sur la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées en Azerbaïdjan, 16 septembre, Bakou, Azerbaïdjan

 

2010

 

  1. Conférence - Bilan à mi-parcours " Réalisations et défis - faire le point et tracer la voie à suivre ", 9-10 décembre, Istanbul, Turquie
  2. Conférence "Elaboration des stratégies pour réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées à la lumière du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015", 31 mai - 2 juin, Evpatoria, Ukraine

 

2009

 

  1. Conférence européenne "Vieillissement et handicap. Promouvoir les droits de l'homme des personnes handicapées et des personnes âgées", 26-27 octobre, Portorož, Slovénie
  2. Conférence "Réadaptation et emploi des personnes handicapées à la lumière du Plan d'action du Conseil de l'Europe ", 25-26 juin, Lougansk, Ukraine
  3. Séminaire sur les enfants handicaps et leurs familles, 6-8 avril, Ekaterinbourg, Fédération de Russie
  4. Conférence européenne " Les femmes handicapées: accès à la formation et à l'emploi ", 12-13 février, León, Espagne

 

2008

 

Conférence européenne sur le thème " Protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées en Europe - vers leur pleine participation, leur inclusion et l'amélioration de leur autonomie ", 29 et 30 octobre, Strasbourg, France


 

 

 

 

Annexe 3

 

Calendrier prévisionnel - Liste des principales activités prévues par le Secrétariat en septembre-décembre 2014

 

Septembre

 

 

Octobre

 

 

Novembre

 

 

Décembre

 

 


Annexe 4

Rapport de synthèse sur la mise en œuvre par les Etats membres du Conseil de l'Europe des cinq lignes d’action du Plan d'action du Conseil de l'Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 et identification des besoins prioritaires – Synthèse et extraits des conclusions du rapporteur, M. Matteo SCHIANCHI (Italie, analyste des questions de handicap et historien)

Synthèse


Concernant [ces] 5 lignes d'action [éducation; emploi, orientation et formation professionnelles, environnement bâti; transport; vie dans la société] du Plan pour les personnes handicapées 2006-2015 (le Plan d'action), les différents pays ont réalisé de nets progrès. Pourtant, leur système d'Etat-providence reste inspiré par une vision générale antérieure à l’approche fondée sur les droits de l'homme. De plus, la réduction des dépenses publiques signalée par tous les pays a déjà de graves conséquences négatives sur les dispositions prises en faveur des personnes handicapées, et la situation devrait encore empirer. Il importe donc que le Conseil de l'Europe dispose d’un outil pratique pour accorder une attention concrète aux droits des personnes handicapées et leur assurer un degré élevé d’intégration sociale.

Principales conclusions

  1. D’une manière générale, l’on note un intérêt croissant pour les personnes handicapées dans plusieurs pays, comme l’illustrent tous les projets, campagnes et dispositions des dernières années.
  2. Les campagnes ont nettement amélioré les conditions de vie des personnes handicapées. Toutefois, beaucoup reste à faire pour toutes les lignes d’action analysées ici: il reste d’ailleurs plus à faire que ce qui est déjà réalisé. Pour certains aspects tels que la vie indépendante, les progrès sont pratiquement inexistants.
  3. Au niveau européen, l’éventail très large des actions prises dépend grandement des situations économiques locales et des niveaux des prestations sociales.
  4. Dans les différents pays, l’intervention des services sociaux reste fondée sur une conception d’ensemble antérieure à l’approche fondée sur les droits de l'homme préconisée par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et par le texte plus flexible du Conseil de l'Europe, le Plan d'action pour les personnes handicapées.
  5. Les dépenses publiques ont diminué dans tous les pays, ce qui a des conséquences négatives sur les dispositions prises en faveur des personnes handicapées.

L’approche des problèmes de handicap fondée sur les droits de l'homme est à la fois fondamentale, nouvelle et extrêmement différente des méthodes du passé sur lesquelles se fondent généralement les politiques en faveur des personnes handicapées des différents pays. La difficulté de mise en œuvre de cette nouvelle approche des prestations nationales réside dans le temps exigé par ce processus, mais il faut malgré tout le lancer. Dans ce contexte, comme le souligne plusieurs fois le présent rapport et malgré les progrès considérables qui ont déjà été accomplis, la crise de l'Etat providence, ainsi que la crise économique et financière qui affecte la couverture sociale, pourraient reléguer à l’arrière-plan l’approche du handicap fondée sur les droits. Nous sommes pratiquement dans une situation de paradoxe: le handicap est une préoccupation permanente de l’agenda politique de tous les pays, et nous disposons d’instruments comme la Convention des Nations Unies, dont le langage est abondamment repris (même dans les pays qui n’ont pas ratifiée), mais le contexte économique (la crise) et la situation politique (celle de l’État-providence) semblent barrer la route aux dispositions spécifiques qui devraient garantir les droits des personnes handicapées. Dans une telle situation, ces droits pourraient rester théoriques et paraître dénués d’importance.

[1] Entrée en vigueur, avec son Protocole facultatif, le 3 mai 2008.

[2] Lignes d'action N°1: Participation à la vie politique et publique; N°2: Participation à la vie culturelle; N°3: Information et communication; N°4: Education; N°5: Emploi, orientation et formation professionnelles; N°6: Environnement bâti; N°7: Transports; N°8: Vie dans la société; N°9: Soins de santé; N°10: Réadaptation; N°11: Protection sociale; N°12: Protection juridique; N°13: Protection contre la violence et les abus; N°14: Recherche et développement; N°15: Sensibilisation.

[3] D'après le 1er (et dernier en date) rapport mondial sur le handicap publié en 2011 par l'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale, les personnes handicapées constituent 15% de la population mondiale.

[4] D’après la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, on entend par "personnes handicapées" des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres".

[5] Quelques exemples: 2008 - Chtoukatourov c. Russie; X c. Croatie; 2009 - Berkova c. Slovaquie; Salontaji-Drobniak c. Serbie; 2010 - Alajos Kiss c. Hongrie; 2011 - Kruskovic c. Croatie; 2012 - DD c. Lituanie; Stanev c. Bulgarie; X. c. Finlande (2012).

[6] L’Italie semble avoir le système éducatif le plus intégrateur d’Europe pour les enfants handicapés.

[7] Le Conseil de l'Europe mène des activités sur le handicap depuis 1959.

[8] Les 3 instances mentionnées sont impliquées dans le contrôle de l'application par l'Union européenne de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. L'UE est partie à la  Convention depuis le 23 décembre 2010.

[9] Déclaration interprétative révisée du Code de bonne conduite en matière électorale relative à la participation des personnes handicapées aux élections - document CDL-AD(2011)045 adopté en décembre 2011.

[10] Le CAHPAH tenait une réunion plénière par an et a assuré la continuité avec l'Accord partiel d'avant (thèmes de la conception universelle ou de l'insertion des enfants atteints d'autisme suite à la réclamation collective N° 13/2002 au Comité des droits sociaux par Autisme-Europe contre la France et la Résolution ResChS(2004)1 du Comité des Ministres). Le CAHPAH travaillait à travers les groupes de travail et de rédaction en charge de certains thèmes comme CAHPAH-VPH - vieillissement; CAHPAH-DCEC - critères d'évaluation de la mise en œuvre nationale du Plan d'action; CAHPAH-PPL - participation à la vie politique et publique; CAHPAH-WGD - droits des femmes et filles handicapées. Ces groupes se réunissaient 2 à 3 fois par an, sur une période de 2 à 3 ans, avec la participation de 12-15 personnes prises en charge par le budget du Conseil de l'Europe.

[11] Arménie - inclusion des jeunes handicapés (2013); Autriche – droits de l'homme et handicap (2014); Belgique - droits des enfants et jeunes handicapés (2013); évaluation des politiques relatives au handicap dans la communauté germanophone (2014); Croatie et autres pays de l’Ouest des Balkans– participation à la vie politique et publique (2012); Finlande et autres pays nordiques – travail en milieu protégé (2013); Moldova - formation des soignants et travailleurs sociaux, éducation inclusive (2014); Russie – droits des femmes et des enfants handicapés, formation des soignants et travailleurs sociaux (2008-2014); Turquie - accessibilité de l'environnement bâti (2012); Ukraine - emploi et formation professionnelle, réadaptation (2008-2013).

[12] Il est à noter que souvent la participation des personnes handicapées à des réunions organisées et financées par le Conseil de l'Europe nécessite des moyens supplémentaires par exemple pour assurer la présence d'un participant ayant besoin d'assistance personnelle ou de l'interprétation en langue des signes ou des services de transcription instantanée à l'écran (" palantypist services=speech-to-text reporter's services (STTR).

[13] Résolution ResAP(2001)1 sur l'introduction des principes de conception universelle dans les programmes de formation de l'ensemble des professions travaillant dans le domaine de l'environnement bâti (la “ Résolution de Tomar”), Recommandation CM/Rec(2009)8 et le rapport “Parvenir à la pleine participation grâce à la conception universelle (2009).