Stratégie pour la promotion des femmes et des filles roms en Europe (2014-2020)

INTRODUCTION

En Europe, les femmes roms[1] se heurtent au problème du racisme et à la discrimination liée au genre, qui les relègue à la marge de la société. Le faible niveau d’études, les taux élevés d’absentéisme et de décrochage scolaire, le chômage important et le manque de possibilités d’emploi privent les femmes et les filles roms de moyens réalistes de s’intégrer et de participer pleinement à la société. Sans documents d’identité, de nombreuses femmes et/ou filles roms n’ont pas la possibilité d’accéder à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et aux autres services qui leur sont associés. La montée du racisme et de l’antitsiganisme dans le contexte de la crise économique mondiale et de la mobilité internationale des familles roms fait planer une menace sur la sécurité des femmes et des filles roms et les expose de plus en plus à l’exclusion sociale, à l’exploitation, à la traite et à la violence. Les rôles familiaux traditionnels que doivent assumer de nombreuses femmes roms sont des facteurs supplémentaires d’exclusion. Les mariages précoces et les mariages d’enfants entre des filles et des garçons roms sont encore courants dans les familles traditionnelles. Si l’on constate une tendance à l’amélioration des relations entre les femmes et les hommes roms, il reste beaucoup à faire pour que les femmes roms deviennent autonomes et prennent conscience qu’elles peuvent faire des choix et échapper aux rôles qui leur sont assignés.

Les femmes et les filles roms sont souvent exclues des processus de consultation et de décision concernant les lois, les politiques et les programmes, y compris ceux qui visent spécifiquement à améliorer leur situation. Par conséquent, la perspective des femmes et des filles roms sur les politiques relatives à l’égalité entre les sexes, à l’intégration sociale et aux Roms est limitée, voire nulle, ce qui les empêche d’accéder aux ressources de manière égale et de participer pleinement à tous les domaines de la vie publique et privée. Les multiples discriminations dont sont victimes les femmes et les filles roms, et les inégalités auxquelles elles font face dans l’accès aux ressources et aux services publics, et leur distribution, sont mieux reconnues. Cependant, le manque de données ventilées par sexe et par appartenance ethnique sur le statut des femmes et des filles roms en Europe empêche les décideurs et les défenseurs des droits de l’homme d’élaborer des politiques et des mesures viables et utiles pour faire progresser les droits des femmes roms et améliorer leur situation aux niveaux local et national. En outre, le manque de données ne permet pas d’établir de référence ou de mettre en place un système de suivi et d’évaluation adéquat.

L’autonomisation des femmes et des filles roms et l’intégration des questions de genre dans les politiques sont essentielles pour l’égalité entre les femmes et les hommes et le renforcement des sociétés démocratiques. L’intégration des préoccupations et des priorités des femmes et des filles roms, à la fois dans la politique et dans la pratique, permettrait aux pouvoirs publics de faire progresser l’égalité et de lutter contre la discrimination en apportant des réponses satisfaisant mieux les besoins des personnes confrontées à l’inégalité, comme les femmes et les filles roms. La prise en compte des questions de genre introduirait dans le processus d’élaboration des politiques publiques une culture de la ventilation des données par sexe et par appartenance ethnique, de l’évaluation de l’impact, du suivi et du réexamen, ce qui améliorerait l’efficacité des politiques axées spécifiquement sur les femmes et les filles roms ; en outre, elle éliminerait les obstacles auxquels sont confrontées les femmes et les filles roms victimes d’inégalités, réduirait la pauvreté, stimulerait la croissance économique et renforcerait la citoyenneté.

Investir dans l’éducation des filles roms, faire progresser le taux de littératie des femmes roms et leur part dans la population active, renforcer les politiques du travail concernant les femmes, améliorer leur accès au crédit, à la terre et à d’autres ressources, promouvoir les droits et la participation politiques des femmes roms : voilà quelques-uns des facteurs qui contribuent fortement à l’autonomisation des femmes roms.

Il est donc essentiel de combattre systématiquement toutes les discriminations multiples et l’exclusion sociale auxquelles se heurtent les femmes et les filles roms, afin que celles-ci jouissent pleinement de leurs droits, et pour parvenir à une pleine égalité matérielle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à une bonne gouvernance.

CONTEXTE

En dépit des discriminations multiples et inter sectionnelles auxquelles elles font face dans tous les domaines de leur vie, l’amélioration de la situation des femmes et des filles roms n’est toujours pas une priorité au niveau national. Malgré les initiatives notables de nombreuses organisations internationales visant à répondre aux préoccupations des femmes et des filles roms, les femmes romscelles-ci sont encore exclues de la plupart des processus d’élaboration de politiques aux niveaux local et national. Le discours sur les femmes et les filles roms ne s’accompagne toujours pas d’approches intégrées de l'égalité entre les femmes et les hommes permettant d’amorcer une réelle autonomisation ; ces approches ne devraient d’ailleurs pas leur être spécifiques mais s’appliquer sans distinction aux femmes roms et non-roms. Cette réticence à mettre en place de telles approches ne peut être justifiée par le manque d’informations sur la situation des femmes roms au niveau local, puisque des rapports mondiaux complets montrent que la pauvreté, la discrimination, l’exclusion sociale et l’inégalité entre les sexes se manifestent et touchent de manière semblable des femmes d’horizons divers.

C’est au milieu des années 1990 que des organisations internationales ont pour la première fois soulevé des questions relatives aux femmes roms, à la fois en entamant un processus interne visant à définir des mécanismes institutionnels pour aborder les questions relatives aux femmes roms, et en engageant avec des ONG de Rroms et d’autres organisations internationales des efforts conjoints visant à promouvoir les questions relatives aux femmes roms, et à renforcer les capacités des groupes et des militants en faveur des femmes.

Le premier Congrès des Roms de l’Union européenne a été l’une des premières grandes occasions pour les femmes roms de faire entendre leur voix. Organisé avec le soutien de la Commission européenne en mai 1994 à Séville (Espagne), il a permis à des femmes roms de toute l’Europe de discuter pour la première fois de leurs problèmes. De ce Congrès a émané un « Manifeste des femmes roms » décrivant la situation des femmes roms en Europe et soulignant la nécessité d’avoir accès à l’éducation pour s’armer contre la discrimination et les règles patriarcales au sein et hors de la sphère familiale. Des manifestations semblables ont eu lieu en 2000 lors de la session Beijing +5 à New York et en 2001 lors de la Conférence mondiale de l’ONU contre le racisme à Durban (Afrique du Sud), où des femmes roms ont soulevé des problèmes tels que la stérilisation forcée, le chômage et les violences domestiques.

Tout comme d’autres organisations internationales, le Conseil de l’Europe a commencé à faire prendre conscience du sort des femmes et des jeunes roms en 1995, lorsque le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes a organisé une « Audition des femmes roms » à Strasbourg. La même année, le Service Jeunesse du Conseil de l’Europe a tenu une séance de formation des jeunes leaders roms et en conséquence, le Forum des jeunes Roms européens (FERYP) a été créé en 1998. Depuis lors, un ensemble de séminaires sur les femmes roms et la discrimination des jeunes ont eu lieu. Malheureusement, les problèmes liés à la jeunesse soulevés par le Conseil de l’Europe en grande partie sont en grande partie restés à l’écart du programme plus large relatif aux droits des femmes roms.

En 2003, le Conseil de l’Europe a de nouveau soulevé la question des femmes roms par le biais d’un ensemble de formations, de campagnes, de réunions et d’études. La même année, le Service des migrations et des Roms/Tsiganes a réalisé, avec l’Agence européenne des droits fondamentaux (FRA) et le Haut haut-Commissaire commissaire [TC1]de l'OSCE pour les minorités nationales, une étude intitulée « Vaincre les obstacles – L’accès des femmes roms à la santé publique ». Ce rapport avait pour objectif d’aider les décideurs et les législateurs à comprendre la situation des femmes roms en matière d’accès aux soins de santé et à améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques relatives aux femmes roms et à la santé. Toujours en 2003, le Conseil de l’Europe et la FRA, en partenariat avec des gouvernements nationaux, ont commencé à soutenir des initiatives par et pour des femmes roms, telles que la création du Réseau international des femmes roms (IRWN), ainsi qu’à leur aménager des cadres de discussion pour définir des politiques prioritaires et faciliter les échanges d’informations et d’expériences.

Depuis 2007, un certain nombre d’Etats membres se sont alliés au Conseil de l’Europe afin de faire prendre d’avantage conscience des préoccupations des femmes et des filles roms au niveau international, tout en leur aménageant des cadres de dialogue plus larges pour échanger des expériences et élaborer un programme commun. En septembre 2007 à Stockholm, le Conseil de l’Europe a organisé en collaboration avec le gouvernement suédois la 1^ree Conférence internationale des femmes roms, suivie d’une deuxième en janvier 2010 à Athènes en collaboration avec le gouvernement grec, et d’une troisième en octobre 2011 à Grenade en collaboration avec le gouvernement espagnol. Les 17 et 18 septembre 2013 à Helsinki, le gouvernement finlandais a organisé la 4^e Conférence internationale des femmes roms, en coopération avec le Conseil de l’Europe. Une page internet sur ces Conférences internationales a été créée sur le site internet officiel du Conseil de l’Europe.

En 2014, l’Equipe d’appui du Représentant spécial du Secrétaire général pour les questions relatives aux Roms a accordé une priorité accrue aux femmes roms et à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes. A la suite de la Conférence d’Helsinki, un certain nombre d’initiatives ont été définies et portées avec la contribution du gouvernement finlandais, parmi lesquelles la plateforme Phenjalipe ainsi que le soutien à la mise en œuvre de la Stratégie. En outre, l’Equipe d’appui a inclus les objectifs de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans ses programmes et dans d’autres initiatives du Conseil de l’Europe. Dans la même veine, le Comité d’experts ad hoc du Conseil de l’Europe sur les questions roms (CAHROM) a désigné un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes, originaire de Finlande, chargé d’intégrer les questions de genre dans le travail du CAHROM ; il a aussi approuvé plusieurs rapports thématiques sur la scolarisation, et plus précisément  celle des filles roms, ainsi que sur les mesures visant à réduire le décrochage scolaire, l’absentéisme et la ségrégation scolaire. En 2013, le CAHROM a porté une attention particulière à la traite des femmes et des filles roms, et à ses liens éventuels avec les mariages précoces. Un document sur les mariages précoces, élaboré conjointement par le Forum européen pour les Roms et les Gens du voyage et Phenjalipe, a également fait l’objet d’une présentation, puis d’une nouvelle discussion en mai 2014, à la réunion du CAHROM et du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains. Début 2014, la Lituanie a demandé la création d’un groupe thématique du CAHROM sur l’autonomisation des femmes roms et la dimension hommes-femmes des politiques d’intégration des Roms. Parmi les pays partenaires figurent la Finlande, l’Italie, la République de Moldova et l’Espagne. La visite thématique du CAHROM en Lituanie était prévue pour juin 2014. De plus, entre 2014 et 2015, le CAHROM créera des groupes thématiques sur l’autonomisation des jeunes Roms et la dimension jeunesse rom des politiques nationales relatives aux Roms, aux mariages d’enfants et aux mariages précoces au sein des communautés roms, ainsi qu’un groupe thématique sur la traite des êtres humains principalement axé sur les femmes et les enfants roms.

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE a commencé à s’attaquer de manière plus systématique aux problèmes des femmes roms en 2003, lorsque le Conseil ministériel a adopté le « Plan d’action visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l’espace de l’OSCE ». En s’attaquant à des domaines clés et en recommandant l’action des Etats participants, ce Plan d’action est le premier document d’orientation complet sur les Roms. Pour la première fois, il souligne que les femmes roms et sintés devraient être systématiquement intégrées dans toutes les politiques relatives aux Roms et devraient pouvoir participer sur un pied d’égalité avec les hommes.

Dans le cadre de son travail visant à promouvoir l’égalité entre les sexes, le BIDDH a aussi coopéré avec la Section de l'égalité des sexes et le Représentant spécial et coordinateur de l’OSCE pour la lutte contre la traite, en s’attaquant aux multiples formes de discrimination contre les femmes et les filles roms, ainsi qu’à la vulnérabilité particulière des Roms face à la traite. Il s’est également attaché à promouvoir et soutenir l’éducation des électrices parmi les femmes roms, et a appuyé des ONG de femmes roms et des campagnes d’information et d’éducation des électeurs ciblant les communautés roms en Serbie et dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». Dans le cadre du projet sur les bonnes pratiques d’intégration des Roms (« Best Practices for Roma Integration »), mis en place en 2012 et 2013 par le BIDDH dans la partie occidentale des Balkans, la participation des femmes roms aux élections locales est devenue une bonne pratique en Bosnie-Herzégovine. De plus, le BIDDH a soutenu en 2011 une campagne pour prévenir et combattre la pratique du mariage précoce au sein des communautés roms en Roumanie. Dans le cadre de cette campagne, un documentaire sur les mariages précoces a été réalisé et des activités ont été mises en place dans dix communautés roms de Roumanie.

Lors de sa 20^e séance annuelle à Belgrade en juillet 2011, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE a adopté deux résolutions relatives aux Roms, dont une sur la promotion des politiques d’égalité hommes-femmes au sein de la population rom (« Promoting policies on equality between women and men of the Roma population »). En 2012, le BIDDH a porté une attention accrue à la sensibilisation aux multiples formes de discrimination et à la vulnérabilité des femmes roms et sintés. La journée spéciale Roms et Sintés, qui a eu lieu le 26 septembre lors de la réunion sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine, était axée sur l’autonomisation des femmes roms. Des représentants des Etats participants et d’organisations de défense des femmes roms ont souligné que l’éducation était primordiale pour l’augmentation de la participation active des femmes roms à la vie publique et privée.

Le BIDDH s’est aussi grandement employé à autonomiser les jeunes Roms et à soutenir le réseau international des jeunes Roms TernYpe. En 2011, le BIDDH a appuyé les efforts d’organisations de Romsroms visant à renforcer le militantisme des jeunes, notamment par la formation sur la mobilisation et la participation civique de la jeunesse, ce qui a mené à la création de la Roma Youth Alliance (alliance des jeunes Roms). Le BIDDH a en outre organisé la troisième réunion de consultation sur les Roms  (« Roma Consultation Meeting ») rassemblant plus de 40 représentantes roms et sintés des pays de l’OSCE. Cette réunion de consultation a mené à l’adoption à Varsovie d’une déclaration des femmes roms, sintés et issues de la communauté des Gens du voyage (« Warsaw Romani, Sinti and Travellers Women’s Declaration »), qui met en évidence la situation vulnérable de ces femmes ainsi que les effets négatifs des mesures d’austérité du gouvernement sur elles.

Après la réunion supplémentaire de septembre 2013 sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine, qui a dressé un bilan des dix ans d’application du Plan d’action pour les Roms et les Sintis, le Conseil ministériel a adopté le 6 décembre 2013 la Décision n°4/13 sur le renforcement des efforts de l’OSCE dans l’application du Plan d’action visant à améliorer la situation des Roms et des Sintis dans l’espace de l’OSCE, un accent particulier étant mis sur les femmes, les jeunes et les enfants roms et sintis.

L’Union européenne œuvre en faveur des femmes roms depuis 2006, année de l’adoption de la Résolution du Parlement européen sur la situation des femmes roms dans l’Union européenne, considérant que « les femmes roms figurent actuellement parmi les groupes et les personnes les plus menacés dans les Etats membres, les pays adhérents et les pays candidats ».

Dans le contexte des conclusions de 2007 du Conseil européen sur les Roms et de la Résolution du Parlement européen de 2008 sur une stratégie européenne à l'égard des Roms, la Commission européenne a publié en 2008 un document de travail sur les instruments et les politiques communautaires en faveur de l’intégration des Roms (COM 2008/420). Ce document relève que la plupart des stratégies nationales pour l’intégration des Roms ont tendance à taire les obstacles auxquels les femmes roms sont confrontées. Il souligne en outre que l’intégration, dans toutes les politiques, à la fois des questions de genre et d’actions spécifiques visant à améliorer la situation des femmes roms, de sorte que les problèmes rencontrés par celles-ci soient non pas oubliés mais réellement réglés, constitue un grand pas vers l’égalité entre les sexes et la cohésion sociale.

La même année, la Commission européenne a publié un rapport sur le thème « minorité ethnique et les femmes roms en Europe – une affaire d’égalité entre hommes et femmes ? » (« Ethnic minority and Roma women in Europe: a case for gender equality? »), qui confirme que les femmes appartenant à une minorité et les femmes roms sont les plus exposées aux discriminations multiples, à l’exclusion sociale et à la pauvreté, par rapport aux femmes autochtones et aux hommes appartenant à une minorité.

La FRA a quant à elle facilité le travail de réseaux de femmes roms en faisant participer des femmes roms à des conférences internationales sur l’application des politiques nationales relatives aux Roms, et en organisant des formations et des tables rondes. Ainsi, l’Agence a pu veiller à ce que la perspective des femmes roms soit intégrée dans son action plus large. La conférence « Our Voices Heard » (« faisons entendre nos voix »), organisée conjointement par le gouvernement suédois, le Conseil de l’Europe et la FRA en décembre 2007, a porté sur les droits des femmes, la lutte contre la traite, les droits génésiques et l’accès aux soins de santé publics pour les femmes roms, et a donné aux législateurs et aux réseaux de femmes roms de toute l’Europe l’occasion d’échanger des informations et des bonnes pratiques.

In En 2011, la FRA a publié dans onze Etats membres une étude sur la situation des femmes et des hommes roms dans l’Union européenne (« Study on the situation for Roma women and men in the EU »). Elle a présenté ce rapport, axé sur l’égalité entre les sexes, le 18 septembre 2011 à l’audition publique de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) et de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM) du Parlement européen. Ce rapport conclue conclut que dans les domaines clés de la vie sociale, c’est-à-dire l’éducation, l’emploi, le logement et la santé, la situation des femmes roms est pire que celle des hommes.

En 2011, la Commission européenne a élaboré le Cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms (ci-après « le Cadre européen »), dont le but est d’améliorer sensiblement la vie des Roms en encourageant les Etats membres à adopter ou développer une approche complète en matière d’intégration des Roms. La question de l’égalité entre les sexes est mentionnée uniquement en référence aux Principes de base communs pour l’inclusion des Roms, qui encouragent les Etats membres et les pays candidats à prendre conscience de la dimension de l’égalité entre les sexes lorsqu’ils élaborent des stratégies relatives aux Roms. En mai 2011, lors de l’adoption des conclusions du Cadre européen, le Conseil EPSCO de l’Union européenne a souligné « [qu’]il y a lieu de prêter une attention particulière aux intérêts et aux difficultés des femmes et des filles roms, qui risquent de subir des discriminations de plusieurs ordres, et [qu’]il faut donc intégrer le souci d'équité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et actions destinées à faire progresser l'intégration des Roms ». Pourtant, la plupart des stratégies nationales en faveur de l’inclusion des Roms n’intègrent pas de manière adéquate et complète la question de l’égalité entre les sexes et les problèmes des femmes et des filles roms. C’est parce que les stratégies nationales n’abordaient pas la question de l’égalité entre les sexes ou le faisaient de manière sous-jacente ou inconsistante que le FEMM a adopté en octobre 2013, sous l’égide de sa vice-présidente Livia Jaroka, le rapport sur les « Aspects liés au genre dans le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms ». Ce rapport appelle les Etats membres et la Commission à renforcer l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, à réaliser des évaluations de l’impact différencié selon le genre, et à consulter des organisations de femmes et des ONG de Rroms concernant les stratégies nationales. Il propose en outre plusieurs politiques et mesures spécifiques pour lutter, entre autres, contre la pauvreté des enfants, le décrochage scolaire et les mariages précoces. Dans ses conclusions de décembre 2013, le Conseil européen a recommandé aux Etats membres de « lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris les discriminations multiples, subies par les enfants et les femmes roms, et combattre la violence, y compris la violence domestique, à l'encontre des femmes et des filles, la traite des êtres humains, les mariages des mineurs et les mariages forcés, ainsi que la mendicité faisant intervenir des enfants, notamment par l'application de la législation. »

Depuis la Conférence internationale des femmes roms organisée en 1999 par le Roma Participation Program (programme pour la participation des Roms), les Open Society Foundations (OSF) soutiennent des initiatives en faveur des femmes roms aux niveaux régional et européen par le biais de divers programmes. Elles ont contribué financièrement à renforcer les capacités d’ONG de Rroms, obtenu l’augmentation des quotas de femmes et de filles roms dans le cadre de leurs initiatives pour les Roms (par exemple, le programme de stages à la Commission européenne pour les jeunes Roms diplômés), et lancé des initiatives conçues spécialement pour les femmes roms visant à promouvoir et à faire progresser le rôle moteur des femmes roms, à amorcer des initiatives locales à base communautaire menées et dirigées par des militantes, et enfin à élargir les possibilités d’une participation plus concrète en permettant à plus de femmes roms de participer à l’élaboration des politiques. Les OSF accordent actuellement trois bourses destinées à des femmes roms diplômées d’une université d’Albanie, de Bulgarie, d’Espagne, de Hongrie, d’Italie, de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », de République tchèque, de Roumanie, de Serbie, de Slovaquie ou de Turquie qui s’engagent à œuvrer pour les droits des femmes roms.

Les Open Society Foundations, le Centre européen des droits des Roms et d’autres institutions de défense des droits de l’homme ont soutenu l’élaboration et la soumission de rapports parallèles par les ONG de Romsroms et de femmes aux diverses commissions de l’ONU chargées du suivi des préoccupations des femmes roms. Ils ont en outre appelé à réagir les Etats qui établissent des rapports, tels que l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Serbie, la Slovaquie et l’Ukraine.

Malgré tous les efforts des organisations internationales pour répondre aux préoccupations et aux priorités des femmes et des filles roms, celles-ci ont reçu très peu d’attention aux niveaux local et national, et les ONG et les militants en faveur des femmes roms restent largement sous-représentés et sous-équipés au niveau national. Les femmes roms doivent pouvoir affirmer leurs droits et en jouir afin de prendre pleinement part à la vie de la société. Si les femmes et les filles roms ont commencé à être reconnues au niveau international comme étant parmi les plus exposées aux discriminations multiples, à la marginalisation et à la pauvreté, il faut s’employer à faire du discours sur l’égalité entre les sexes et sur l’intégration une réalité tangible pour les femmes et les filles roms. Pour cela, il faut mettre en place des approches spécifiques et durables qui permettent aux femmes et aux filles roms de transformer leur vie et celle de leur communauté, ainsi que des activités visant à sensibiliser les autorités publiques et les élites politiques à la nécessité de faire des femmes et des filles roms une de leurs priorités.

PROCESSUS

Les 17 et 18 septembre 2013 à Helsinki, le gouvernement finlandais a organisé la 4^e Conférence internationale des femmes roms, en coopération avec le Conseil de l’Europe. Une centaine de femmes roms de différents pays européens se sont réunies pour dresser le bilan des initiatives adoptées et des développements intervenus sur le terrain politique et au niveau de la communauté rom, et pour contribuer à une Stratégie pour la promotion du statut des femmes et des filles roms en Europe.

Cette 4^e Conférence organisée en Finlande fait partie d’une série d’initiatives similaires facilitées et soutenues par le Conseil de l’Europe et plusieurs gouvernements depuis 2003. Dans le cadre de ces forums, des femmes roms ont pu soulever des inquiétudes, échanger des expériences et se mobiliser ensemble pour des causes communes. Alors que les femmes roms ont exprimé les préoccupations que leur inspirait l’aggravation de la leur situation des femmes roms au niveau national, et la nécessité de mettre en place des moyens d’action plus durables en travaillant en réseau et en coopérant avec d’autres parties prenantes sur diverses questions prioritaires, l’organisation de la 4^e Conférence internationale a permis de mener des consultations plus vastes avec des femmes roms et d’obtenir l’engagement des gouvernements nationaux.

En 2012, le gouvernement finlandais, qui avait déjà annoncé son intention et sa résolution d’organiser la 4^e Conférence à Helsinki, a organisé à Bucarest, en collaboration avec le gouvernement roumain (l’institut culturel rom national) et le Conseil de l’Europe, une réunion de réflexion entre des experts des femmes roms et des militants. Cette réunion a jeté les bases de la Conférence internationale et défini des moyens de consulter et de mobiliser les femmes roms de manière inclusive concernant les résultats de la Conférence, tels que la mise en place de consultations en ligne par le biais de questionnaires visant à identifier des domaines d’action prioritaires, des appels à participer à la conférence et la diffusion en ligne de la Conférence d’Helsinki.

Pendant la Conférence d’Helsinki, des femmes roms ont rappelé la nécessité de s’appuyer sur les progrès déjà réalisés et de renforcer la visibilité des questions relatives aux femmes roms. Une plateforme appelée Phenjalipe (« Sororité ») a été lancée lors de la conférence afin d’appuyer la mise en œuvre du document stratégique final défini dans les objectifs de la conférence, et de faciliter les échanges d’informations et la coordination au niveau régional sur les questions liées aux femmes et aux filles roms. Un Groupe de travail d’experts des femmes roms, formé à sa propre initiative, a entrepris d’élaborer une Stratégie sur la situation des femmes roms qui pourrait servir de document-cadre aux législateurs, aux militants pour les femmes roms et aux institutions de défense des droits de l’homme.

Le 17 février 2014 à Strasbourg, le Conseil de l’Europe a facilité la tenue d’une réunion d’experts du Groupe de travail de femmes roms de la plateforme Phenjalipe. Cette réunion avait pour but de favoriser l’élaboration d’une stratégie sur les femmes roms ainsi que d’outils permettant de l’appliquer efficacement. Le projet de Stratégie ainsi qu’un projet de plan d’action biennal ont été soumis pour adoption finale par la plateforme informelle Phenjalipe.

RAISONNEMENT ET APPROCHE

La Stratégie pour la promotion des femmes et des filles roms en Europe (2014-2020) répond aux besoins exprimés par les militants et la société civile, les institutions de défense des droits de l’homme, les professionnels travaillant sur l’égalité entre les sexes et les questions liées aux femmes roms, les gouvernements et les responsables de l’élaboration des politiques. La présente stratégie est le résultat de consultations menées avec les membres de la plateforme informelle Phenjalipe, la société civile, les gouvernements et les organisations internationales, en vue de préparer un document de référence sur la situation des femmes et des filles roms en Europe et dans le monde, destiné à toutes les parties prenantes qui œuvrent pour les Roms, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’inclusion sociale et la protection des droits de l’homme.

Cette Stratégie se fonde sur les normes existantes en matière de droits fondamentaux[2], sur des politiques régionales relatives aux Roms, aux femmes roms et à l’inclusion sociale[3], ainsi que sur des rapports[4] et des recommandations sur la situation des femmes roms aux niveaux européen et international.

Elle définit des objectifs et des priorités pour la promotion des femmes et des filles roms en Europe et au-delà. Elle identifie les principaux partenaires nécessaires pour atteindre ces objectifs. La communauté rom et les groupes de femmes sont au cœur de l’application de la Stratégie par les diverses parties prenantes.

La plateforme informelle des femmes roms, Phenjalipe, et d’autres parties prenantes peuvent se servir de la Stratégie pour, entre autres :

• promouvoir, soutenir et favoriser le processus d’intégration de l’égalité entre les sexes, et des femmes et des filles roms dans l’ensemble des politiques et des programmes pertinents ;
• promouvoir, soutenir et favoriser le processus de sauvegarde des droits des femmes et des filles roms ;
• promouvoir, soutenir et favoriser l’autonomisation des femmes et des filles roms dans la pratique ;
• informer les pouvoirs publics, les législateurs, les décideurs et les acteurs pertinents, et les sensibiliser à la situation des femmes et des filles roms.

Si les diverses parties prenantes peuvent se servir de la Stratégie comme d’un document autonome pour faire progresser la condition des femmes et des filles roms, le Groupe de travail de Phenjalipe a élaboré un plan d’action biennal en vue d’atteindre les objectifs de la Stratégie de manière plus efficace. Ce plan d’action sera mis en œuvre par les membres de Phenjalipe en coopération avec les partenaires nationaux et internationaux concernés. Tous les deux ans, le Groupe de travail de Phenjalipe le révisera et évaluera sa mise en œuvre.

I.              BUT ET OBJECTIFS STRATEGIQUES

La Stratégie a pour but général d’assurer la promotion et l’autonomisation des femmes et des filles roms en Europe, ainsi que le renforcement de l’égalité entre les sexes et de la non-discrimination dans leur pays de résidence, en soutenant la mise en œuvre de six objectifs stratégiques qui intègrent la question des discriminations multiples tout en tenant compte des besoins spécifiques, des défis et des possibilités des femmes et des filles roms.

Objectif stratégique n° 1 :

Lutter contre le racisme, l’antitsiganisme et les stéréotypes de genre à l’égard des femmes et des filles roms

Les femmes roms sont victimes d’un racisme et d’un antitsiganisme à part en raison de leur appartenance ethnique et de leur sexe. En outre, le racisme, l’antitsiganisme et l’exclusion sociale ont des effets plus importants sur les femmes et les filles roms et les exposent d’avantage à la pauvreté, aux expulsions, à la privation de logement, aux violences racistes, à la traite, etc. De plus, les stéréotypes de genre et l’assignation des rôles en fonction du sexe au sein des communautés roms limitent l’épanouissement individuel et les possibilités des femmes et des filles roms.

Actions à mener :

§  suivre la situation des droits de l’homme des femmes et des filles roms au niveau national ;

§  faire prendre conscience de l’ampleur du racisme, de l’antitsiganisme et des stéréotypes de genre à l’égard des femmes et des filles roms ;

§  demander des mesures et une action gouvernementale et intergouvernementale pour lutter contre le racisme, l’antitsiganisme et les stéréotypes de genre à l’égard des femmes et des filles roms ;

§  promouvoir et soutenir une action commune pour prévenir et lutter contre les violences racistes et l’antitsiganisme à l’égard des femmes et des filles roms ;

§  promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes et des filles roms ;

§  promouvoir une image positive et objective des femmes roms dans les médias ;

§  promouvoir et soutenir une véritable participation des femmes roms aux postes de décision dans les institutions publiques et dans la vie politique ;

§  promouvoir et soutenir le rôle des hommes roms dans la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

§  promouvoir et soutenir la collecte de données sur la situation des femmes et des filles roms dans tous les domaines, ainsi que la culture de l’évaluation de l’impact, du suivi et du réexamen dans le processus d’élaboration des politiques publiques.

Objectif stratégique n° 2 :

Prévenir et combattre les différentes formes de violence auxquelles sont confrontées les femmes et les filles roms

La violence à l’encontre des femmes et des filles roms demeure répandue en Europe, ce qui entraîne des conséquences dévastatrices pour elles ainsi que pour les sociétés et les démocraties. Les femmes roms sont souvent victimes de violences domestiques, de mariages forcés, de la traite et de la prostitution forcée, de la stérilisation forcée, de violences policières ou d’agressions verbales ou physiques de la part de divers acteurs étatiques, etc. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique (Convention d’Istanbul) est le plus ambitieux traité international destiné à s’attaquer à cette grave violation des droits de l’être humain.

Actions à mener :

§  appeler les Etats membres du Conseil de l’Europe à signer, ratifier et appliquer la Convention d’Istanbul, selon le cas ;

§  promouvoir et soutenir la collecte et la diffusion de données concernant les mesures juridiques et autres prises au niveau national en vue de prévenir et de combattre la violence contre les femmes et les filles roms ;

§  promouvoir et appuyer la coopération bilatérale, régionale et internationale visant à éliminer la traite des personnes, en ciblant les femmes et les enfants roms ;

§  promouvoir et soutenir des mesures visant à prévenir les mariages d’enfants et les mariages forcés, et à y mettre fin ;

§  appeler les gouvernements à prévenir et à combattre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles roms, y compris les pratiques qui entraînent et/ou perpétuent l’inégalité entre les sexes ou portent atteinte aux droits des femmes et des filles roms ;

§  promouvoir et soutenir des mesures visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles roms, y compris des mesures inclusives et culturellement adaptées ;

§  promouvoir des bonnes pratiques visant à prévenir et à combattre les violences commises par des acteurs étatiques ou non-étatiques contre les femmes et les filles roms.

Objectif stratégique n° 3 :

Garantir l’égalité d’accès aux services publics pour les femmes et les filles roms

L’enracinement des discriminations et une exclusion sociale extrême empêchent les femmes roms d’accéder dans des conditions adéquates et égales à l’éducation, à la santé, à la protection sociale, à l’emploi, au logement et à l’hébergement. L’absence de documents d’identité et le niveau élevé d’illettrisme renforcent leur exclusion sociale et leur marginalisation. La pré-assignation des rôles en fonction du sexe au sein des familles traditionnelles les empêchent également de participer à la vie de la société.

Actions à mener :

§  promouvoir et soutenir des mécanismes adaptés pour prévenir et combattre les discriminations, y compris les discriminations multiples, dont les femmes roms sont victimes dans l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé, à la protection sociale, au logement, à l’hébergement, etc. ;

§  promouvoir et soutenir des mesures en faveur de l’autonomisation économique des femmes et des filles roms ;

§  promouvoir et soutenir des mesures de promotion des droits de l’homme des femmes et des filles roms ;

§  promouvoir et soutenir l’échange de bonnes pratiques sur la bonne gouvernance concernant l’intégration des questions de genre et des questions relatives aux femmes roms dans la politique et la pratique ;

§  promouvoir et soutenir des mécanismes de collecte de données sur le sexe et l’appartenance ethnique, d’évaluation de l’impact différencié selon le genre et de suivi des réalisations dans le cadre du renforcement de la participation des femmes et des jeunes filles roms à la vie de la société et de leur représentation égale et effective à tous les niveaux de la vie publique et politique.

Objectif stratégique n° 4 :

Garantir l’accès des femmes roms à la justice

Les discriminations, le racisme et les inégalités entre les femmes et les hommes compromettent l’accès des femmes roms à la justice. Celles-ci hésitent à accéder à des mécanismes de plainte et à demander justice au tribunal car elles ne sont pas suffisamment sensibilisées et informées, et manquent de confiance et de ressources, notamment de ressources économiques sans lesquelles elles ne peuvent se permettre une représentation juridique. En outre, les stéréotypes de genre et le déséquilibre de pouvoir entre hommes et femmes font que les femmes roms sont victimes de systèmes judiciaires partiaux et inefficaces, c’est-à-dire que des femmes roms sont condamnées pour des faits commis par leur mari.

Actions à mener :

§  identifier les obstacles auxquels se heurtent les femmes roms pour accéder à la justice, et faire prendre conscience de ces obstacles ;

§  condamner les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles roms en matière d’accès à la justice ;

§  définir, rassembler et diffuser les procédures et les bonnes pratiques permettant de faciliter l’accès des femmes roms à la justice, y compris aux instances extrajudiciaires ou quasi-juridiques de protection des droits des femmes (médiateurs et autres institutions de protection des droits de la personne humaine, par exemple) ;

§  formuler des recommandations pour améliorer la situation.

Objectif stratégique n° 5 :

Assurer une participation adéquate et effective des femmes roms aux processus décisionnels politiques et publics

Les femmes roms ne sont pas représentées et ne participent pas de manière adéquate au sein des institutions administratives publiques nationales et locales, et dans la vie politique. Assurer la participation efficace des femmes roms dans la vie publique et politique garantit non seulement leur participation aux processus décisionnels concernant des questions qui les touchent directement, mais les aide en outre à veiller à ce que la société dans son ensemble bénéficie de leur contribution et reflète réellement sa diversité.

Actions à mener :

§  promouvoir et soutenir la participation adéquate et effective des femmes roms à la vie publique et politique dans tous les organes décisionnels ;

§  suivre les progrès de la participation des femmes roms au processus décisionnel et assurer la diffusion des données et des bonnes pratiques entre les différents pays ;

§  promouvoir et soutenir des mesures visant à appuyer et autonomiser des candidates et des élues roms, à faciliter et à encourager leur participation aux élections aux niveaux local et national ;

§  appeler les gouvernements à garantir la participation effective des femmes roms à la vie publique et politique.

Objectif stratégique n° 6 :

Intégrer les questions liées au genre et aux femmes roms dans toutes les politiques et toutes les mesures

L’intégration des questions de genre et des préoccupations et priorités des femmes roms, à la fois dans la politique et dans la pratique, permettrait aux pouvoirs publics d’apporter des réponses pour faire progresser l’égalité et lutter contre la discrimination. La prise en compte des questions de genre introduit dans le processus d’élaboration des politiques publiques une culture de la ventilation des données, de l’évaluation de l’impact, de suivi et de réexamen, ce qui améliore l’efficacité des politiques axées spécifiquement sur les femmes et les filles roms ; en outre, elle élimine les obstacles auxquels sont confrontées les femmes roms victimes d’inégalités, réduit la pauvreté, stimule la croissance économique et renforce la citoyenneté. Cela crée les conditions pour l’émancipation et l’autonomie des femmes roms.

Les actions devraient soutenir une approche intégrée dans :

§  divers domaines d’action, notamment la justice, la détection et la répression des infractions, l’administration locale, les médias, la culture, l’éducation, les minorités, les migrations, les Roms, les droits des enfants, l’intégration et la cohésion sociales, la jeunesse et le sport, la traite des êtres humains et l’abus de drogues ;

§  l’élaboration et la mise en œuvre de programmes, de projets et d’activités d’autorités locales et nationales, d’institutions intergouvernementales, d’organisations de défense des droits de l’homme et de groupes de défense des femmes ;

§  les processus politiques et le fonctionnement des divers organes et institutions ;

§  les politiques du personnel des administrations publiques locales, des organisations intergouvernementales, des organes de suivi, des institutions de défense des droits de l’homme/des Roms, etc. ;

§  les bonnes pratiques sur les questions relatives au genre/aux femmes et aux filles roms.

II.             PARTENARIATS

Le Groupe de travail de femmes roms pour l’application de la Stratégie instaurera des liens et des partenariats avec des initiatives existantes et des mécanismes d’application pertinents, tels que :

Le Conseil de l’Europe

§  le Représentant spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pour les questions relatives aux Roms

§  le Comité d’experts ad hoc du Conseil de l’Europe sur les questions roms (CAHROM) et son Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes

§  la Direction de dignité humaine et égalité du Conseil de l’Europe (et tous ses secteurs, tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, le CDDECS, l’Unité sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, le GRETA, le GREVIO, la Convention de Lanzarote, les droits des enfants, la FCNM, l’ECRI, etc.)

§  les Rapporteurs du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes

§  la Commission du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes

§  le Groupe de spécialistes pour une approche intégrée de l’égalité du Conseil de l’Europe

§  le Service Jeunesse du Conseil de l’Europe

§  les Représentations permanentes du Conseil de l’Europe

§  le Commissaire aux droits de l’homme

§  la Cour européenne des droits de l’homme

§  le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

§  l’Assemblée parlementaire (en particulier sa commission sur l'égalité et la non-discrimination)

L’Union européenne

§  la Commission européenne

o   l’unité égalité femmes-hommes

o   l’unité Roms

§  le Parlement européen

o   la Commission FEMM

o   les Groupes de partis

§  le Conseil européen

§  l’Agence des droits fondamentaux

o   les Points de contact pour les questions d’égalité entre les sexes

L’OSCE/Le BIDDH

§  le point de contact pour les questions relatives aux Roms et aux Sintis

§  le Haut haut Commissaire commissaire pour les minorités nationales

§  le Département chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes

L’Organisation des Nations Unies

§  Onu-Femmes

§  le Comité CEDAW

§  le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme

§  le Conseil des droits de l’homme

§  Unicef

§  le PNUD

Les Organisations internationales de défense des droits de l’homme et des Roms

§  les Open Society Foundations

§  le Forum européen pour les Roms et les Gens du voyage

§  le Centre européen des droits des Roms

§  le Bureau européen d’information pour les Roms

§  la European Roma Grassroots Organisation (association locale de Roms européens)

§  la Coalition pour une politique européenne à l’égard des Roms

§  le Fonds pour l’éducation des Roms

§  le Secrétariat de la Décennie pour l’intégration des Roms

§  les Réseaux internationaux et régionaux de femmes roms

§  les Réseaux de jeunes Roms

Au niveau national

§  les Points de contact nationaux sur les stratégies nationales pour l’intégration des Roms

§  les pouvoirs locaux et régionaux

§  les membres des parlements nationaux

§  les organes chargés de l’égalité entre les femmes et les hommes

§  les médiateurs

§  les institutions nationales de défense des droits de l’homme

o   les institutions de promotion de l’égalité homme-femme

o   les fondations nationales OSF

§  les organisations nationales et locales de Rroms

§  les ONG de femmes roms, groupes et réseaux de femmes roms

§  les femmes roms médiatrices et leurs réseaux

§  les réseaux et ONG de jeunes Roms

III.            SENSIBILISATION

Un plan de sensibilisation sera élaboré avec pour objectif :

§  d’augmenter la visibilité de la Stratégie ;

§  de faciliter l’intégration des objectifs de la Stratégie dans les politiques pertinentes aux niveaux national et régional ;

§  d’augmenter la visibilité de la plateforme informelle Phenjalipe et de son travail ;

§  de faire prendre conscience de questions spécifiques ayant trait aux femmes et aux filles roms ;

§  de faciliter l’échange d’informations avec des partenaires ;

§  d’augmenter la visibilité des bonnes pratiques aux niveaux local, national et régional.

IV.           PLAN D’ACTION

Un plan d’action sera élaboré tous les deux ans par le Groupe de travail de Phenjalipe, en concertation avec les parties prenantes et les partenaires pertinents, afin de réaliser les objectifs de la Stratégie. Ce plan d’action bisannuel comprendra des activités spécifiques découlant des objectifs stratégiques, qui seront mises en œuvre principalement par la plateforme informelle Phenjalipe et son Groupe de travail, mais pas seulement. A l’issue de chaque cycle d’application de deux ans, les membres de la plateforme Phenjalipe réaliseront une évaluation des activités mises en œuvre et de leurs effets.