HONGRIE - PAYS DEMANDEUR

Au cours des cinq dernières années, l’autorité hongroise pour l’égalité de traitement a eu à traiter les cas suivants de discrimination envers les Rom :

2008 :

•              nombre de plaintes reçues concernant des Roms : 112
•              nombre d’infractions : 4
•              campements : 3
•              procédure d’office : 0
•              rejet sur décision : 15 ; dans les autres cas, une information du client a suffi, aucune procédure n’ayant été demandée ou son cas relevant d’une autre autorité.

2009 :

•              nombre de plaintes reçues concernant des Roms : 104
•              nombre d’infractions : 3
•              campements: 6
•              procédure d’office : 3
• rejet sur décision : 16 ; dans les autres cas, une information du client a suffi, aucune procédure n’ayant été demandée ou son cas relevant d’une autre autorité.

2010 :

•              nombre de plaintes reçues concernant des Roms : 128
•              nombre d’infractions : 6
•              campements : 6
•              procédure d’office : 1
• rejet sur décision : 17 ; dans les autres cas, une information du client a suffi, aucune procédure n’ayant été demandée ou son cas relevant d’une autre autorité.

2011 :

•              nombre de plaintes reçues concernant des Roms : 118
•              nombre d’infractions : 6
•              campements : 3
•              procédure d’office : 0
• rejet sur décision : 13 ; dans les autres cas, une information du client a suffi, aucune procédure n’ayant été demandée ou son cas relevant d’une autre autorité.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - PAYS PARTENAIRE

Le ministère de l’intérieur, dont relève la police, gère ses propres statistiques sur le caractère des actes criminels et leurs motivations. Nous disposons ainsi de données officielles sur les actes qualifiés de violence de haine. Voilà pour le droit et les statistiques. De nombreux cas ne sont sûrement jamais signalés, car les victimes ont très souvent peur et ne veulent pas déclarer les actes de violence commis à leur encontre. Les chiffres réels sont probablement bien plus élevés. En 2012 par exemple, 300 cas de violence de haine ont été enregistrés, soit probablement 10 % du nombre total des actes de violence commis. Pour en savoir davantage : http://www.romea.cz/en/news/czech/czech-republic-romani-people-most-frequently-targeted-for-hate-violence.

ITALIE - PAYS PARTENAIRE

Les rapports reçus par l’OSCAD, l’observatoire pour la protection contre les actes discriminatoire (cf. 2.2 ci-après) indiquent la prévalence des actes de discrimination raciale/ethnique, des actes de discrimination motivés par l’orientation sexuelle/l’identité de genre, et des actes de discrimination fondée sur les convictions religieuses. La discrimination sur le Web est très fréquente.

NORVÈGE - PAYS PARTENAIRE

Le gouvernement a financé une étude du Centre d’études sur l’Holocauste et les religions minoritaires, dont les résultats ont été publiés dans un rapport intitulé « antisémitisme en Norvège ? » (Antisemittisme i Norge?). Le Centre s’est penché sur la perception es juifs au sein de la population norvégienne, ainsi que d’autres groupes minoritaires, dont les Roms. L’étude montre par exemple que 27 % des sondés n’aimeraient pas avoir des Roms pour voisins.

Le Médiateur pour l’égalité et la non-discrimination (LDO) rapporte plusieurs cas possibles de discrimination, en particulier de Roms qui se sont vus refuser l’accès à des campings.

Il n’existe pas de statistiques « ethniques » ; cf. section 2 sur les données personnelles sensibles de la Loi sur les données personnelles.

SUÈDE - PAYS PARTENAIRE

Dans son rapport de 2011, Roma Rights: Discrimination, paths of redress and how the law can improve the situation of Roma in Swedish society (Droits des Roms : discrimination, voies de recours et comment la loi peut améliorer la situation des Roms dans la société suédoise), l’Ombudsman pour l’égalité rend compte de son expériences et fait le point sur l’accès des Roms aux droits en termes d’égalité et les connaissances disponibles. D’après son rapport, la plupart des plaintes émanent de femmes roms qui se disent victimes de discrimination et de harcèlement dans le secteur de la distribution. Sur quelque 230 plaintes enregistrées en 2004-2010 soit par l’ancien Ombudsman contre la discrimination ethnique soit par l’actuel Ombudsman pour l’égalité, 30 cas se sont avérés fondés d’après le rapport.

En 2010, l’Ombudsman pour l’égalité a rendu compte d’une mission du gouvernement pour mesurer la prévalence et le niveau de la discrimination sur le marché du logement à partir de tests de situation (testing), d’une étude du parc de logements locatifs et d’une étude sur le courtage en prêts immobiliers. Les résultats ont révélé des disparités en termes de discrimination. Les plus discriminés sont les personnes d’origine étrangère (étude du parc de logements locatifs) et les Roms et les musulmans finlandais (étude sur le courtage en prêts immobiliers).

Concernant les données sur le crime de haine anti-Rom, la motivation anti-Roms est traitée à part depuis 2008 dans le rapport annuel du Conseil national pour la prévention du crime. En 2012, 13 % des rapports de police relatifs à la discrimination faisaient état d’une motivation anti-Roms avérée. Dans les cas de crime de haine, la dimension de l’antitsiganisme (2 %) est moins personnelle que les autres motivations (5 %), ce qui s’explique en partie par le taux plus élevé de discrimination illégale (13 % contre 0-3 % pour les autres motivations), dont on estime généralement qu’elle est très difficile à prouver. 87 % des cas d’antitsiganisme concernant d’autres types d’infraction, cela ne peut pas être la seule explication. Le Conseil ne dispose pas d’analyse sur les raisons de ce phénomène. Cependant, on ne peut pas exclure un certain niveau de discrimination au sein du système judiciaire. Une étude réalisée par le Conseil en 2008 (Rapport 2008 : 4, Diskriminering i rättsprocessen) a montré que les « préjugés à l’encontre des Roms, des Européens de l’Est, des musulmans et des noirs sont très courants » à tous les niveaux de l’appareil judiciaire.

Royaume-Uni - PAYS PARTENAIRE

La police et le ministère public fournissent des statistiques sur les crimes de haine qui ont été signalés et enregistrés dans les cinq catégories ‘surveillées’ : handicap, race, religion, orientation sexuelle et identité de genre. Cependant ces catégories ne sont pas ventilées dans les données enregistrées. Les données génériques sur les crimes de haine sont publiées dans les statistiques nationales sur le crime et sont complétées par les données publiées par l'Association des Officiers Supérieurs de Police et le Service des poursuites judiciaires de la Couronne (Crown Public Prosecution Service). Des liens vers les différents rapports sont accessibles sur le site True Vision de la police, rubrique « hate crime data » (www.report-it.org.uk).

Dans le cadre d’une étude auprès des foyers, Crime Survey for England and Wales [3] demande aux  victimes si elles ont été la cible d’un crime de haine. Si cette étude est utile en ce qu’elle montre combien le nombre d’infractions motivées par la haine est sous-évalué, faute d’être signalées par les victimes, elle est limitée en ce qui concerne les Gens du voyage en raison de la méthodologie utilisée.

HONGRIE – PAYS DEMANDEUR

Études sociales et messages anti-Roms : le discours public et politique anti-Roms peut prendre différentes formes en Hongrie – incitation à la haine ou à la discrimination, préjugés martelés et généralisations en relation avec la criminalité. Les messages anti-Roms sont parfois implicites. Dans le discours public, les plus récurrents sont cependant à mettre en relation avec les préjugés, à savoir que les Roms menacent la sécurité publique.

La population croit volontiers qu’il existe bien une « criminalité tsigane », que les Roms sont génétiquement et culturellement programmés pour commettre des infractions, et que pour la communauté rom, les infractions sont légitimes et non pas immorales. Les clichés liés au genre sont également courants, à savoir que les femmes roms se prostituent et que l’inceste est très fréquent dans la communauté rom. Les Roms sont généralement jugés indignes d’être intégrés.

D’après une étude réalisée en 2011 par TÁRKI Social Research Institute – le plus réputé du pays – l’opinion publique, les préjugés et les stéréotypes sur la population rom hongroise sont profondément ancrés et se sont durcis depuis le changement de régime. Néanmoins, il y a aussi des préjugés positifs, par exemple que les Roms sont naturellement doués pour la musique, les arts et le commerce, ou que les valeurs traditionnelles sont plus fortes dans les familles roms que dans les familles non roms. La solidarité de la communauté rom est également citée en exemple en Hongrie.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE- PAYS PARTENAIRE

Des sondages réguliers sont réalisés par thème et par groupe-cible (STEM, ministère de l’Intérieur, People in need, etc.). et, bien qu’ils ne portent que sur quelques centaines ou milliers de personnes, ils reflètent peu ou prou l’opinion de la société. D’après les derniers sondages (2012 et 2013), les Roms constituent le groupe social qui suscite le plus d’hostilité dans notre pays. Selon la dernière étude de l’agence STEM, quatre personnes sur cinq considèrent que les Roms sont mésadaptés et les ¾ de la population rejettent les Roms et ne veulent rien avoir en commun avec eux. D’après un sondage de People in need, la majorité des étudiants placent la cohabitation avec les Roms au premier rang des gros problèmes dans la région. La même organisation a réalisé un autre sondage sur les préférences politiques des jeunes. Le Parti des Travailleurs d’extrême droite arrive en 3e position. Selon STEM, l’attrait des jeunes pour les partis et les mouvements d’extrême droite est beaucoup plus important que dans les autres groupes d’âge.

ITALIE - PAYS PARTENAIRE

Pas de données disponibles.

NORVÈGE - PAYS PARTENAIRE

Pas de données disponibles.

SUEDE - PAYS PARTENAIRE

Aucun sondage d’opinion spécifique sur les attitudes de la population générale envers les Roms n’a été réalisé. Le Forum histoire vivante a mené une enquête sur le comportement des jeunes du secondaire envers les Roms, les musulmans, les juifs, les réfugiés non-européens et les homosexuels, dont les conclusions ont été publiées dans un rapport de 2010 intitulé « Les nombreux visages de l’intolérance ». Environ 20 % des élèves ont reconnu avoir des attitudes négatives envers les groupes vulnérables, tandis que près de la moitié des élèves ont avoué avoir une attitude ambivalente.

ROYAUME-UNI - PAYS PARTENAIRE

Le gouvernement n’a réalisé aucun sondage au niveau national, mais plusieurs organisations universitaires et partenaires recueillent des preuves des expériences faites par les Tsiganes/Gens du voyage. L’étude réalisée par les groupes universitaires et communautaires à la demande de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme en est un exemple[4].

HONGRIE – PAYS DEMANDEUR

Parti d’extrême droite : Jobbik, le Mouvement pour une meilleure Hongrie décrit comme extrémiste, antisémite et anti-Roms par des spécialistes, certains supports de la presse et par ses opposants politiques, est le troisième parti politique hongrois. Il a remporté 47 sièges au Parlement en 2010. En 2012, suite aux propos haineux tenus par un député, le Parlement a amendé son règlement interne, qui confère un plus grand pouvoir disciplinaire à son président : celui-ci peut désormais lancer une offensive contre les propos haineux d’un député et proposer son exclusion pour le reste de la réunion du jour ; il peut aussi proposer qu’une amende lui soit infligée si l’élu en question tient des propos offensants envers des groupes ou des personnes en raison de leur appartenance nationale, ethnique ou religieuse.

Mouvement paramilitaire : l’organisation paramilitaire d’extrême droite Magyar Garda (Garde hongroise) a été créée en août 2007. Les dispositions du code pénal sur les « infractions commises en uniforme » ont été renforcées en mai 2011. Les tribunaux hongrois ont jugé que ne pouvait pas exister en tant qu’entité juridique. Le gouvernement appuie la décision en pénalisant la participation à l’organisation démantelée. Il pénalise le port de tenues non-officielles ressemblant à un uniforme pour éviter toute tentative d’intimidation par des groupes paramilitaires. L’interdiction faite aux groupes paramilitaires de porter ce genre de tenue vise à épingler des organisations similaires.

REPUBLIQUE TCHEQUE - PAYS PARTENAIRE

Le principal mouvement anti-Roms est sans conteste le Parti des travailleurs pour la justice sociale (DSSS), dissout en 2010 sous le nom de Parti des Travailleurs. Aucun autre parti n’adhère autant à l’idéologie d’extrême droite, même si ses chefs s’en défendent. Son discours et son programme politique se focalisent surtout sur les Roms ; du printemps à l’automne, le DSSS organise des défilés anti-Roms dans les villes de province confrontées à des problèmes sociaux et est souvent à l’origine des émeutes urbaines. Il s’adresse généralement aux ouvriers et aux chômeurs déçus, qui deviennent leurs principaux électeurs.

Le vrai problème, cependant, est que l’antitsiganisme n’est plus l’apanage des milieux néonazis, mais touche aussi les « gens normaux », qui tolèrent de plus en plus le recours à la violence comme moyen de résoudre les problèmes. Ils participent souvent aux réunions d’extrême droite et défilent dans les rues en tenant leurs enfants par la main. La situation est donc très dangereuse.

Les principaux arguments de ces partis politiques s’emparent généralement de mythes autour des Roms qui circulent dans la population majoritaire. Ces derniers temps, selon la situation, ils s’en prennent à d’autres groupes aussi, comme les LGBT, les Vietnamiens et, de plus en plus, les juifs.

Les cinq principaux arguments anti-Roms les plus fréquents dans les médias/le discours public sont :

1. Les Roms ne travaillent pas et profitent du système social - ils ont plus d’argent que les autres.

2. Les Roms sont des voleurs et des criminels.

3. Les Roms sont incapables de s’adapter  – ils refusent d’évoluer et de s’adapter à nos habitudes.

4. Les Roms sont sales ; ils laissent des saletés autour de nos villes.

5. Les habitants non-roms doivent travailler dur pour nourrir tous les Roms qui ne travaillent pas.

ITALIE - PAYS PARTENAIRE

Pas de données disponibles.

NORVEGE - PAYS PARTENAIRE

Aucun parti politique n’a d’activités anti-Roms en Norvège. Aucun cas de violence raciste envers les Roms n’a été recensé.

SUEDE - PAYS PARTENAIRE

Aucun grand parti politique n’a d’activités anti-Roms en Suède.

ROYAUME-UNI - PAYS PARTENAIRE

Des petits groupes informels tentent d’exploiter l’hostilité motivée par la race ou la religion. Si ces groupes entretiennent l’hostilité envers les Tsiganes/Gens du voyage, ils ne font pas de distinction entre les uns et les autres.

HONGRIE – PAYS DEMANDEUR

Cf. 1.2 ci-dessus.

REPUBLIQUE TCHEQUE - PAYS PARTENAIRE

Les récents sondages confirment que l’antitsiganisme prend chaque année plus d’ampleur. A mon avis, le phénomène est surtout lié à la crise économique qui a vu grimper le taux de chômage, notamment à la périphérie des villes, là où se trouvent les zones industrielles et où la plupart des habitants travaillent comme ouvriers, etc. Ils ont besoin d’un coupable et les Roms font systématiquement des coupables tout désignés. Les marches anti-Roms et les émeutes ont surtout lieu dans ces régions. Les activités sont généralement régionales, mais l’antitsiganisme est un problème national.

Les médias tchèques jouent un rôle (négatif) très important ; ils sont à l’affût d’informations, uniquement négatives, sur les Roms. La plupart refusent de montrer des exemples positifs et persistent à véhiculer des mythes et des préjugés dont on sait pertinemment qu’ils sont faux. Du coup, même les gens qui ne connaissent pas vraiment les Roms ont des sentiments négatifs à leur égard (des recherches montrent que dans certains cas ces sentiments sont encore plus négatifs que ceux des personnes qui vivent dans des communes où vivent de nombreux Roms, car leurs informations ne proviennent que des médias et d’Internet).

ITALIE - PAYS PARTENAIRE

Pas de données disponibles.

NORVEGE - PAYS PARTENAIRE

Depuis quelques années, de plus en plus de Roms étrangers viennent s’installer dans les villes norvégiennes pour y chercher du travail ou pour mendier. Les médias en ont largement parlé en été 2012 et au printemps 2013. Les débats ont été intenses dans les médias sociaux, souvent assortis de commentaires agressifs et de généralisations à propos des Roms. Les ONG qui travaillent auprès des Roms étrangers ont signalé des cas de harcèlement et de comportement discriminatoire de la part de la population générale comme des fonctionnaires.

SUEDE - PAYS PARTENAIRE

Il n’y a pas de données précises sur une éventuelle montée de l’antitsiganisme en Suède depuis quelques années, aucune étude n’ayant été réalisée sur ce sujet. Les échanges réguliers du gouvernement avec plusieurs représentants de la société civile rom ont cependant montré que les Roms qui vivent en Suède ressentent davantage la discrimination et l’antitsiganisme depuis quelques années.

ROYAUME-UNI - PAYS PARTENAIRE

A priori non.

HONGRIE – PAYS DEMANDEUR

Cf. 1.2 ci-dessus.

REPUBLIQUE TCHEQUE - PAYS PARTENAIRE

Juste avant les élections, on note systématiquement une montée du discours anti-Roms du côté du des membres du DSSS, qui organisent des meetings dans les villes de province socialement défavorisées. Les prochaines législatives ayant lieu dans deux mois, on peut s’attendre à ce que ces meetings se multiplient.

La situation politique est très problématique en ce moment (le Parlement a été dissous) et les groupes d’extrême droite redoublent d’activité. Le 24 août, on a ainsi recensé une dizaine de défilés anti-Roms dans des villes tchèques organisées par le DSSS. Il y a de fortes chances pour qu’il ait profité de la situation en attirant l’attention des électeurs.

Certains membres du Parlement et du Sénat bâtissent leur image sur l’antitsiganisme. Ils ont probablement une forte influence sur certains électeurs, qui considèrent qu’ils n’ont pas peur de dire la vérité. Le gros problème, c’est qu’il n’y a pas ou peu d’autorités et de personnes qui s’élèvent ouvertement contre eux et refusent leur discours de haine.

ITALIE - PAYS PARTENAIRE

Pas de données disponibles.

NORVEGE - PAYS PARTENAIRE

Pas de données disponibles.

SUEDE - PAYS PARTENAIRE

Il n’y a pas eu de discours particulièrement anti-Roms lors des dernières campagnes électorales en Suède.

ROYAUME-UNIM - PAYS PARTENAIRE

Si certaines personnes ont fait des déclarations qui ont mis le feu aux poudres, aucun grand parti politique ne tolère ouvertement l’hostilité motivée par des motivations raciales. Un groupe de députés appartenant à tous les partis politiques nationaux donne actuellement aux candidats potentiels des orientations sur une conduite convenable pendant les campagnes électorales.

HONGRIE – PAYS DEMANDEUR

Cf. réponse à la question 1.1.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE- PAYS PARTENAIRE

Les autorités chargées de suivre la discrimination ne recueillent pas de données statistiques « ethniques » sur les requérants et ignorent donc combien de Roms ont signalé des cas de discrimination. Par contre, toute personne proche de la victime peut signaler une pratique discriminatoire auprès de l’autorité compétente dans tous domaines relevant de sa compétence, et l’autorité peut agir d’office.

Le médiateur suit les plaintes reçues en fonction du motif de la discrimination. Il a reçu les plaintes de 16 Roms en 2012, contre 19 en 2011 et 20 en 2010.

Bien que les Roms ne signalent pas les cas de discrimination aux autorités compétentes, ils ont toujours le sentiment d’être traités de manière subjective. Les conclusions de l’enquête de l'Union européenne sur les minorités et la discrimination, EU-Midis (FRA, 2009) montrent que :

• 64 % des Roms en République tchèque ont eu le sentiment d’être victimes de discrimination
• fondée sur leur origine ethnique au moins une fois au cours des 12 derniers mois
• 66 % n’ont pas signalé les cas de discrimination (raisons invoquées : rien ne change quand on signale une discrimination ; ne savaient pas comment faire ; trop banal ; soucieux des conséquences négatives ; procédure pas pratique et trop de bureaucratie ; peur d’intimidations ; ont traité le problème eux-mêmes/avec l’aide de la famille ; difficultés linguistiques ; problèmes d’autorisation de séjour.
• 31% connaissaient l’existence de la législation interdisant la discrimination, 57  % ne sont pas du tout au courant, 71 % ne connaissent aucun organisme chargé de la lutte contre la discrimination, 24  % les connaissent ;
• 32 % ont fait l’expérience de la discrimination lors de la recherche d’un emploi ;
• 13 % ont fait l’expérience de la discrimination lors de la recherche d’un logement ;
• 18 % ont fait l’expérience de la discrimination par le personnel de santé ;
• 21 % ont fait l’expérience de la discrimination par le personnel des services sociaux ;
• 11 % ont fait l’expérience de la discrimination par du personnel des établissements scolaires ;
• 30 % ont fait l’expérience de la discrimination dans des services privés / du secteur privé.

D’après les coordinateurs régionaux des questions roms, les conseillers roms et les organisations non-gouvernementales (ONG) de défense des Roms, les Roms ont tendance à ne pas se manifester auprès des autorités compétentes lorsqu’ils sont victimes de discrimination car ils ont le sentiment que ce problème fait partie de leur vie. En particulier, les Roms exclus de la société ne croient pas que les institutions compétentes résoudront leur problème de manière adéquate et ils ne leur font pas plus confiance qu’aux autres autorités et à la police. Pour toutes ces raisons, ils ne ressentent pas le besoin de s’adresser aux autorités de contrôle.

ITALIE - PAYS PARTENAIRE

Pas de données disponibles.

NORVEGE - PAYS PARTENAIRE

Pas de données disponibles.

SUEDE - PAYS PARTENAIRE

Il n’existe pas de données statistiques sur les signalements de discrimination par les Roms. Cependant, l’Ombudsman pour l’égalité et l’ancien Ombudsman contre la discrimination ethnique œuvrent systématiquement depuis 2002 pour promouvoir les droits des Roms. L’objectif était de sensibiliser davantage les Roms à la protection contre la discrimination dont ils peuvent bénéficier et de sensibiliser davantage à la discrimination au sein de l’agence et dans la communauté dans son ensemble. Les activités ont consisté en une formation pour que les Roms comprennent mieux la protection juridique contre la discrimination et sachent ensuite mieux faire valoir leurs droits.

Depuis qu’il recueille les informations sur les Roms qui font l’expérience de la discrimination, l’Ombudsman pour l’égalité est mieux à même de proposer des actions éducatives adaptées, enquêter sur les plaintes et engager des procédures juridiques stratégiquement importantes. Un objectif majeur a été de tester dans quelle mesure la loi sur la discrimination peut offrir un recours aux individus, d’appliquer la jurisprudence, de sensibiliser l’opinion à la situation des Roms et de faire sortir l’antitsiganisme de l’ombre. Comme écrit plus haut, l’Ombudsman pour l’égalité a publié un rapport sur les droits des Roms.

ROYAUME-UNI - PAYS PARTENAIRE

L’origine ethnique des victimes de crimes de haine motivés par la race est relevée par les agents de polices locaux. S’ils peuvent identifier le nombre de crimes signalés par les Tsiganes/Gens du voyage et la méthode de signalement, les informations ne sont pas centralisées.

HONGRIE – PAYS DEMANDEUR

En 2011, le chef de la police a adopté un décret sur la coopération entre la police et les administrations autonomes roms afin de maintenir, développer et améliorer cette coopération. L’objectif est d’établir une relation sans préjugés et sans heurt entre la police et la minorité rom, une attention spéciale étant accordée à la prévention du crime et aux moyens d’éviter de devenir victime, coupable ou encore toxicomane, ainsi qu’aux campagnes de sensibilisation.

La police a créé un groupe de travail central chargé de maintenir le contact avec les groupes ethniques. Il est secondé par différents groupes de travail régionaux. Ses membres sont des agents de police nommés par leurs supérieurs. Le responsable du Groupe de travail central est le chef de la Direction générale du maintien de l’ordre de la Police nationale hongroise. La police suit toutes les plaintes émanant de la population rom ou des organisations non gouvernementales qui s’occupent des droits de l’homme faisant état d’un acte discriminatoire commis par la police contre des Roms.

Le groupe de travail sur les minorités informe régulièrement les administrations autonomes roms des plaintes soumises, des procédures policières en cause et des conclusions des enquêtes. De plus, une conférence nationale est organisée chaque année, y participent les professionnels travaillant dans le domaine des questions relatives aux minorités. Le groupe de travail aide les écoles de police à recruter et à organiser des visites pendant lesquelles les jeunes d’origine rom peuvent se familiariser avec la profession.

Le fonctionnaire chargé de la liaison avec les groupes ethniques au niveau national est nommé par le chef de la police, le fonctionnaire chargé des mêmes fonctions au niveau régional est nommé par le chef des autorités de police régionales parmi les membres du groupe de travail. Ils participent à des réunions et des forums sur les questions ethniques, restent en contact avec les organisations sociales et les fondations de la minorité rom. Le groupe de travail et les fonctionnaires chargés de la liaison organisent des réunions d’évaluation et de consultation une fois par an. Le décret susmentionné prévoit que les programmes visant à sensibiliser les agents de police aux questions de sécurité s’appliquent également aux écoles et aux institutions locales des campements habités essentiellement par des Roms.

Le siège de l’Autorité pour l’égalité de traitement (AET), créée en 2005, est à Budapest, mais la procédure administrative s’étend aux municipalités, de sorte que les réclamations sont traitées au niveau local. Le programme opérationnel pour le renouveau social (PORS) (sous-mesure 5.5.5 : lutte contre la discrimination, sensibilisation de la société) a été lancé en 2009 ; il permet aux juristes spécialisés dans l’égalité de traitement de recevoir les plaintes au niveau local. Les requérants bénéficient d’une aide juridictionnelle gratuite, ils sont assistés dans leur démarche et leur cas est transmis à l’AET. La sous-mesure 5.5.5 du programme PORS prévoit aussi une série de cours conçus par des agents d’application de la loi qui s’adressent à un large public : les participants peuvent être des personnes exposées à la discrimination (principalement des Roms) ou qui aident les victimes de discrimination.

Depuis 2010, un module du PORS prévoit une formation de 30 heures basée sur le matériel élaboré par des agents d’application de la loi ; plus de 70 sessions ont déjà eu lieu. Elles s’adressent à un très large public : aussi bien des membres des groupes dits « à risque » (p. ex. si l’origine rom est liée à la discrimination) que des personnes qui travaillent auprès de ces groupes. Les sessions sont dispensées dans un environnement accessible à tous, à Budapest et dans divers lieux de chaque comté par des formateurs qualifiés en droit, en sociologie, en études sociopolitiques et en économie ; les formateurs en droit travaillent pour les pouvoirs publics. En 2012, l’Autorité a organisé 31 sessions reconnues (acquisition de rudiments de droit et sensibilisation) à travers le pays (15 à 25 participants par session).

Le PORS inclut également des travaux de recherche, dont les résultats sont censés être appliqués par l’AET au moyen de plusieurs méthodes, dont l’une porte sur trois groupes à risque au sein de la population adulte : les Roms, les personnes handicapées et les plus de 65 ans.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - PAYS PARTENAIRE

Les victimes de discrimination peuvent s’adresser aux autorités de contrôle compétentes (inspection du travail, inspection académique, inspection du commerce, ministère de la Santé et ministère du Travail et des affaires sociales), qui peuvent engager des poursuites pour violation du principe de l’égalité de traitement au travail, dans la fourniture de biens et de services, de prestations de santé et sociales. L’enquête peut aussi être diligentée d’office ou suite à une demande personnelle ; elles peuvent infliger des amendes, mais ne peuvent pas octroyer d’indemnisation aux particuliers pour le préjudice subi. Pour obtenir une indemnisation, la victime doit impérativement engager une action au civil, elle peut exiger qu’il soit mis un terme aux comportements discriminatoires, la réparation du préjudice et une indemnisation adaptée, y compris monétaire. Les cas de discrimination raciale et de haine les plus sérieux peuvent être signalés à la police ou à d’autres autorités compétentes en matière d'application de la loi afin de lancer une procédure pénale.

ITALIE - PAYS PARTENAIRE

Les victimes de discrimination et de racisme peuvent s’adresser à deux institutions.

Créé en novembre 2004, l’Office national contre la discrimination raciale (UNAR) a pour objectif de promouvoir l’égalité de traitement et d’éliminer toutes les formes de discrimination raciale et ethnique. L’UNAR suit les effets de la discrimination sur les individus et analyse les liens avec d’autres formes de discrimination, notamment fondée sur la culture ou la religion. L’UNAR est aussi le centre de contact national pour l’inclusion des Roms en Italie ; il a pour principal mandat de promouvoir l’égalité et ’engage dans des activités de promotion et de soutien juridique[5].

L’observatoire pour la protection contre les actes discriminatoires (OSCAD), a été créé en vue de garantir les droits à la sécurité des personnes appartenant à des groupes sociaux qui risquent d’être victimes de discrimination. Il est composé des directeurs des services d’investigation de la police nationale et du Corps des Carabiniers en charge des crimes de haine. L’OSCAD poursuit les objectifs suivants :

1. Cartographie du phénomène
2. Ouverture d’enquêtes rapides et efficaces
3. Monitoring et analyse
4. Meilleure connaissance du phénomène
5. Formation des agents des forces de l'ordre
6. Communication

NORVEGE - PAYS PARTENAIRE

Toute personne qui se sent victime de discrimination peut s’adresser au Médiateur pour l’égalité et la non-discrimination (LDO), qui s’informe auprès des deux parties, évalue la situation de manière impartiale et constate la discrimination. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal pour l'égalité et contre la discrimination.

Les décisions du tribunal sont contraignantes d’un point de vue administratif. Il peut ordonner le paiement d’une amende journalière jusqu’à ce que la décision soit appliquée. Les deux parties peuvent porter l’affaire en justice si elles ne sont pas d’accord avec le verdict du médiateur. Le verdict du tribunal peut être rejeté par une instance judiciaire.

Les demandes de recours et d’indemnisation doivent être faites devant une instance judiciaire. Certaines ONG proposent une assistance juridique aux Roms.

Les Roms victimes de discrimination policière peuvent s’adresser au Bureau norvégien des affaires internes.

SUEDE - PAYS PARTENAIRE

Toute personne qui s’estime discriminée peut s’adresser à l’Ombudsman pour l’égalité, à la police ou à un syndicat. La loi sur la discrimination permet aussi aux organisations à but non lucratif, comme aux syndicats de salariés, d’agir au nom d’une personne.

Quinze ONG de lutte contre la discrimination financées par l’État et qui coopèrent avec l’Ombudsman pour l’égalité proposent également une assistance juridique aux victimes de discrimination.

ROYAUME-UNI - PAYS PARTENAIRE

Plusieurs solutions s’offrent à ceux qui veulent signaler un crime de haine. Le gouvernement britannique et les agences de justice pénale se sont engagés à remédier à la sous-évaluation du nombre de cas de crimes de haine et ont mis en place plusieurs mécanismes de signalement. True Vision permet ainsi aux victimes ou aux avocats de signaler des crimes via Internet, y compris de façon anonyme. Elle propose aussi des documents téléchargeables pour promouvoir le signalement de crimes, y compris en langues étrangères, et des matériels spécifiques visant à encourager les communautés de Tsiganes/Gens du voyage à signaler les cas de discrimination.

HONGRIE – PAYS DEMANDEUR

Cf. 2.2 ci-dessus.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - PAYS PARTENAIRE

Il n’existe pas de suivi centralisé de la discrimination envers les Roms en République tchèque. Des études partielles ont été faites dans plusieurs domaines comme l’éducation, où la proportion d’enfants roms placés dans des écoles spéciale a été suivi afin de mesurer l’impact de la politique nationale sur la population rom et de proposer des mesures pour améliorer leur situation.

La discrimination envers les élèves roms dans l’éducation est le domaine le mieux couvert en relation avec le suivi des progrès accomplis pour appliquer l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire D.H. et autres c. République tchèque. Plusieurs études ont été réalisées pour déterminer combien d’enfants roms sont scolarisés dans des « écoles primaires pratiques » suite à un programme éducatif élaboré pour les élèves atteints d’un handicap mental léger[6]. L’inspection académique tchèque va suivre ce domaine.

Le médiateur assure un suivi de la discrimination à partir des plaintes qu’il reçoit ; en fonction de leur contenu et de son enquête, il peut proposer de modifier la législation ou la politique nationale. Ses statistiques sur la discrimination fondée sur l’appartenance rom dans des domaines importants de leur vie figurent ci-dessous.

Ill 1. Nombre de plaintes émanant de Roms ayant fait l’objet d’une enquête par le médiateur et nombre de cas avérés en 2012

Cependant, aucune autorité compétente ne procède à un contrôle systématique et régulier de la discrimination envers les Roms dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’accès aux soins et aux services sociaux, etc. À cet égard, la République tchèque se réfère aux études menées par les institutions internationales (notamment l’Agence de l'Union européenne pour les droits fondamentaux, FRA).

ITALIE - PAYS PARTENAIRE

L’OSCAD (cf. 2.2 ci-dessus) s’intéresse au problème des actes de discrimination, très peu signalés, et reçoit les rapports sur les crimes de haine, y compris anonymes, par mail ou par fax. L’observatoire recueille et analyse les données contenues dans les rapports qu’il reçoit, les informations fournies par la police nationale et les Carabiniers, et assure le suivi des informations publiées par les médias et sur les sites internet.

NORVEGE - PAYS PARTENAIRE

Le Médiateur pour l’égalité et la non-discrimination enregistre le nombre de plaintes en fonction des motifs de discrimination, y compris l’origine ethnique. Il n’existe pas de statistiques sur le nombre de cas de discrimination de Roms.

SUEDE - PAYS PARTENAIRE

L’Ombudsman pour l’égalité a pour mission de veiller au respect de la loi sur la discrimination. La Suède interdisant le recensement ethnique, il ne dispose pas de statistiques globales sur les cas de discrimination impliquant des Roms. Cependant, l’étude susmentionnée reste un outil d’évaluation important pour suivre la discrimination envers les Roms.

L’Ombudsman examine de nombreux cas de discrimination envers les Roms, notamment sur le marché du logement et de l’emploi et dans le secteur de la distribution. Selon des estimations antérieures, les Roms signaleraient entre 25 et 35 cas par an. Depuis sa nomination en janvier 2009, l’Ombudsman pour l’égalité a enquêté sur quelque 80 rapports concernant les minorités nationales. Les signalements de discrimination par des Roms concernent principalement le domaine du logement, la justice, les services sociaux et l’éducation.

ROYAUME-UNI - PAYS PARTENAIRE

Outre les recherches susmentionnées, des domaines locaux ont mis en place des forums qui permettent aux groupes communautaires et aux agences de la justice pénale de se rencontrer pour discuter des problèmes locaux, y compris du crime de haine.

HONGRIE – PAYS DEMANDEUR

Pas de données disponibles.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - PAYS PARTENAIRE

Selon une enquête internationale (FRA EU MIDIS, 2009), la République tchèque affiche le niveau de sensibilisation des Roms à leurs droits le plus élevé en Europe.

Ill. 2. Résultats de l’enquête EU MIDIS 2009

57 % des Roms tchèques savent qu’une loi interdit la discrimination à l’embauche en raison de l’origine ethnique en République tchèque, ce qui conforte l’idée selon laquelle un niveau élevé de sensibilisation aux mesures antidiscrimination permet aux Roms de mieux identifier et attirer l’attention sur les cas de discrimination, et pourrait expliquer le niveau élevé de la discrimination en République tchèque. Les Rom, qui ont le sentiment d’être les premières victimes de la discrimination (64 %), sont ceux qui connaissent le mieux la législation en la matière et 57 % des sondés connaissent les mesures antidiscrimination et la Charte des droits fondamentaux et des libertés fondamentales – soit le meilleur taux de tous les pays où la discrimination envers les Rom a été étudié. À titre de comparaison, en Grèce, seulement 6 % des répondants ont entendu parler de la Charte et seulement 1 % la connaît.

En chiffres absolus, le niveau de connaissance reste faible chez les Roms. Ils connaissent leurs droits, mais ne savent pas vraiment comment les protéger et les faire respecter. Le médiateur va organiser l’éducation des travailleurs sociaux sur le terrain, des ONG et d’autres acteurs concernés par la protection et la promotion des droits des Roms afin qu’ils diffusent l’information et éduquent les Roms à la protection et à l’exercice de leurs droits.

Intégrer le thème de la discrimination et de l’égalité de traitement dans les programmes éducatifs généraux utilisés dans les écoles primaires et secondaires est une autre mesure nécessaire pour améliorer pour sensibiliser davantage la population tchèque aux conséquences de la discrimination.

ITALIE - PAYS PARTENAIRE

L’OSCAD (cf. 2.2 ci-dessus), a engagé plusieurs mesures pour se faire connaître auprès du public.

NORVEGE - PAYS PARTENAIRE

Pas de données disponibles.

SUEDE - PAYS PARTENAIRE

Comme expliqué plus haut, les activités déployées depuis 2002 par l’actuel Ombudsman pour l’égalité et l’ancien Ombudsman contre la discrimination ethnique pour promouvoir les droits des Roms ont permis de sensibiliser davantage les Roms à leurs droits. Dans son rapport, l’Ombudsman indique cependant que ces activités de sensibilisation doivent trouver leur prolongement dans des mesures axées sur les différents domaines de la société. Actuellement, il se concentre sur les droits des Roms dans le domaine des services sociaux.

ROYAUME-UNI - PAYS PARTENAIRE

La Commission de l’égalité et des droits de l’homme a publié plusieurs documents afin de sensibiliser à la nécessité de réduire l’hostilité et d’améliorer la sensibilisation aux droits individuels[7].

Le gouvernement britannique a distribué, en 2011 et 2014, 2,1 millions de livres aux organisations de la société civile pour qu’elles puissent venir en aide aux victimes de crimes de haine. La plupart des aides couvrent toutes les formes de crimes de haine, mais la Society for the Promotion and Advancement of Romani Culture (SPARC) a reçu 90 000 livres pour s’occuper spécifiquement des Tsiganes et des Gens du voyage victimes de crimes de haine.

Il existe de nombreux exemples d’initiatives pour sensibiliser aux mécanismes et aux services de signalement.