CAHROM (2013)21

Strasbourg, le 9 décembre 2013

 

 

 

COMITÉ AD HOC D’EXPERTS SUR LES QUESTIONS ROMS[1] (CAHROM)

__________

 

RAPPORT THÉMATIQUE SUR LA LUTTE CONTRE L’ANTITSIGANISME, LE DISCOURS DE HAINE ET LES INFRACTIONS MOTIVÉES PAR LA HAINE À L’ENCONTRE DES ROMS

 

établi à la suite de la visite thématique du CAHROM sur la lutte contre les attitudes discriminatoires, la violence raciste, le discours de haine et les infractions motivées par la haine à l’encontre des Roms

(Budapest, Zóld, Miskolc, Hongrie, 4-6 septembre 2013)

 

__________

 

 

Experte de la HONGRIE, pays demandeur :

 

Mme Eszter Helga Andits, Division stratégique et internationale, Secrétariat d’État à l’inclusion sociale, ministère de l’Administration publique et de la Justice

Experts de la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, de l’ITALIE, de la NORVÈGE, de la SUÈDE et du ROYAUME-UNI, pays partenaires :

 

République tchèque :M. Lukáš Houdek, coordinateur de la campagne médiatique contre le racisme et la violence motivée par la haine, Bureau du gouvernement de la République tchèque, Agence pour l’inclusion sociale

 

Italie : M. Pietro Vulpiani, Office national contre les discriminations raciales (UNAR), Département des droits et de l’égalité des chances, Présidence du Conseil des ministres

 

Norvège :Mme Kristina Strædet Gitmark, conseillère supérieure, Département des Sámi et des questions liées aux minorités, ministère de l’Administration publique, de la Réformes et du Culte

 

Suède : M. Andrés Zanzi, directeur adjoint, Division pour les questions de discrimination, ministère de l’Emploi et de l’Administration publique de la Suède

 

Royaume-Uni : M. Paul Giannasi, commissaire de police, intervenant dans le cadre du programme sur les infractions motivées par la haine, ministère de la Justice 

 

TABLE DES MATIÈRES

 

I. INTRODUCTIONpage 3

1.1Contexte du rapport et de la visite thématiquespage 3

1.2Composition du groupe thématiquepage 4

1.3Programme de la visite thématiquepage 4

1.4Terminologiepage 5

1.4.1 Antitsiganismepage 5

1.4.2 Infractions motivées par la hainepage 6

1.4.3 Discours de hainepage 7

1.5Taille, composition, langue et style de vie des groupes concernéspage 7

1.5.1 Hongriepage 7

1.5.2 République tchèquepage 7

1.5.3 Italiepage 8

1.5.4 Norvègepage 8

1.5.5 Suèdepage 9

1.5.6 Royaume-Unipage 9

 

II. NORMES ET TEXTES DE RÉFÉRENCE DE PORTÉE EUROPÉENNE

ET INTERNATIONALEpage 10

1.1Au niveau du Conseil de l’Europepage 10

1.2Au niveau de l’Union européennepage 13

 

III. MANIFESTATIONS DE L’ANTITSIGANISME, DU DISCOURS DE HAINE ET

DES INFRACTIONS MOTIVÉES PAR LA HAINE À L’ENCONTRE DES ROMSpage 14

3.1 Hongriepage 14

3.2 République tchèquepage 15

3.3 Italiepage 15

3.4 Norvègepage 16

3.5 Suèdepage 16

3.6 Royaume-Unipage 16

 

IV. LEÇONS TIRÉES, CONCLUSIONS ET BONNES PRATIQUES IDENTIFIEESpage 17

4.1Leçons tirées par les experts du  groupe thématique en ce qui concerne

l’organisation de la visite thématiquepage 17

4.2Conclusions par le groupe thématique d’experts et bonnes pratiques identifiées page 18

- Reconnaissance de l’antitsiganisme comme forme spécifique de racismepage 18

- Prévention, déclaration et monitoring de l’antitsiganisme, du discours de haine et des

infractions motivées par la haine à l’encontre des Roms (dans les médias et discours public)page 19

- Lutte contre la discrimination/ le racisme dans le cadre des politiques/stratégies pour les Roms page 21

- Lutte contre le discours de haine et la propagande raciste en politique et dans le discours publicpage 22

- Cadres juridiques et politiques, dont le droit civil et pénalpage 23

- Sanctionspage 25

- Rôle de la police et du recrutement de Roms dans la policepage 27

- Education, formation et activités de sensibilisation page 28

- Rôle de la société civilepage 29

- Rôle des médiaspage 31

 

ANNEXES :page 33

Annexe 1 : Lettre d’invitation officiellepage 33

Annexe 2 : Programme de la visite thématique du CAHROM en Hongriepage 33

Annexe 3 : Liste des experts et des participants à la visite thématique              page 33

 

 

ADDENDA:

Addendum 1 : Réponses des experts du groupe thématique au questionnaire portant sur

l’antitsiganisme, le discours de haine et les infractions motivées par la haine

Addendum  2 : Normes et références de portée européenne et internationale et documents de

référence utilisés ou présentés par les experts

 

 

I. INTRODUCTION

 

1.1 Contexte du rapport et de la visite thématiques

 

Le groupe thématique sur la lutte contre l’antitsiganisme, le discours de haine et les infractions motivées par la haine à l’encontre des Roms a été créé à la demande de la membre hongroise du CAHROM, suite à la confirmation de la Hongrie d’être pays demandeur lors de la 5e réunion du CAHROM (Strasbourg, 14 au 16 mai 2013)[2]. Lors de cette réunion, des représentants de la République tchèque, de l’Italie, de la Norvège, de la Suède et du Royaume-Uni ont réitéré leur intérêt pour rejoindre le groupe thématique.

 

Une lettre confirmant l’invitation adressée au groupe d’experts du CAHROM à se rendre dans le pays a été reçue le 19 juillet 2013 (voir à l’annexe 1).

 

La création d’un groupe thématique de ce type peut être considérée comme une réponse opportune à :

 

• l’adoption par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le 1er février 2012, de la Déclaration sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence envers les Roms en Europe (annexe 4). En effet, plusieurs incidents majeurs ont été signalés depuis l’adoption de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms en octobre 2010 ;

 

• l’intervention du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Nils Muižnieks, qui, à la 4e réunion du CAHROM (Strasbourg, 28 au 30 novembre 2012), a invité « le Comité à se pencher sur les mesures de lutte contre l’antitsiganisme dans le cadre des stratégies nationales d’intégration des Roms et, le cas échéant, au travers des méthodes de travail thématiques du CAHROM »[3]. Dans ce contexte, il est bon de rappeler que le CAHROM encourage régulièrement les États membres, « à compléter, si nécessaire, leur stratégie nationale d’intégration des Roms par un chapitre sur la lutte contre la discrimination et à financer des mesures de sensibilisation couvrant les préjugés et les clichés, telle que la campagne Dosta! »[4] ;

 

• la table ronde sur l’antitsiganisme, organisée par les autorités suédoises (ministère de l’Emploi), en coopération avec le Conseil de l’Europe, à Stockholm, le 12 avril 2013[5]. Cette table ronde avait pour surtout pour objectif de se pencher sur l’antitsiganisme en Europe, de partager des expériences, des exemples de bonnes pratiques et d’étudier des mesures envisageables pour faire face à la situation critique actuelle et des moyens d’œuvrer ensemble pour lutter contre les actes de discrimination et la haine de la part des décideurs et de la société civile. Les autorités suédoises ont informé les participants au cours de la réunion qu’elles préparaient actuellement un « Livre blanc » sur le traitement injuste, les violations de leurs droits et autres actes contre les Roms en Suède au cours du XXe siècle ;

 

• la Conférence sur « L’extrémisme de droite et les infractions motivées par la haine : les minorités sous pression en Europe et au-delà », organisée par le ministère norvégien des Affaires étrangères, à Oslo, les 14 et 15 mai 2013. Dans un contexte toujours plus préoccupant au regard des tendances xénophobes, des idéologies discriminatoires et des crimes commis contre les minorités, la Conférence a étudié et formulé des recommandations sur des ripostes stratégiques[6] ;

 

• l’appel conjoint du Forum européen pour les Roms et les Gens du voyage (FERV), du Réseau européen contre le racisme (ENAR) et du Réseau européen des organisation roms à ancrage local (ERGO) en vue de susciter une (ré)action immédiate et de faire cesser l’escalade de violence contre les Roms, qui dresse une liste non exhaustive d’incidents, d’agressions et de manœuvres d’intimidation à l’encontre des Roms dans toute l’Europe. Cet appel lancé le 6 août 2013 s’achève par une série de recommandations au Conseil de l’Europe, au BIDDH de l’OSCE et à la Commission européenne[7].

 

La visite thématique en Hongrie a précédé une conférence internationale sur « Les messages de haine dans le discours politique - où se situent les responsabilités ? » organisée par le ministère polonais de l'Administration et de la numérisation et le Conseil de l'Europe, avec le soutien des Subventions de l’EEE et de la Norvège, à Varsovie (18-19 septembre 2013) et la conférence du Mouvement contre le discours de haine, « Les jeunes contre les discours de haine en ligne », organisée par la Direction de la Jeunesse du Conseil de l’Europe à Strasbourg (7-9 novembre 2013) dans le cadre de sa campagne pour défendre les droits de l’homme en ligne[8].

 

Par ailleurs, la création du groupe thématique et l’organisation d’une visite thématique en Hongrie présentent un intérêt pour la jurisprudence et les activités de suivi du Conseil de l’Europe, notamment celles en lien avec les avis du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, les rapports et recommandations de l’ECRI, les rapports du Commissaire aux droits de l’homme, les travaux consultatifs de la Commission de Venise, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les décisions du Comité des droits sociaux sur les violations de la Charte sociale européenne révisée, y compris celles sur les plaintes collectives.

 

Les documents de travail présentés par les pays demandeurs et partenaires, les extraits tirés des rapports et textes pertinents de portée internationale et les présentations données pendant la visite figurent dans l’addendum 2 de ce rapport, disponible auprès du secrétariat du CAHROM.

 

1.2 Composition du groupe thématique

 

Compte  tenu de leurs positions au niveau national, les membres du CAHROM pour la Hongrie, l’Italie[9] et la Suède ont naturellement pris part aux activités de ce groupe thématique. Les questions traitées par le groupe thématique étant très ciblées, la République tchèque, la Norvège et le Royaume-Uni ont nommé des experts non membres du CAHROM. La liste des experts prenant part aux travaux du groupe thématique est reproduite à l’annexe 3.

 

Il est bon de souligner que les membres du groupe thématique viennent d’horizons professionnels divers et variés qui se complètent les uns les autres : les experts de la Hongrie, de la Norvège et de la Suède se penchent sur les politiques nationales d’intégration des Roms ; l’expert italien travaille pour l’organe en charge de la lutte contre la discrimination ; l’expert tchèque a l’expérience de campagnes de lutte contre le racisme dans les médias ; tandis que l’expert britannique a déjà travaillé avec les forces de police sur des programmes liés aux infractions motivées par la haine.

 

1.3 Programme de la visite thématique

 

Des réunions avec des représentants des pouvoirs publics, de la société civile et de diverses institutions étaient prévues au programme du premier jour. Le programme de la deuxième journée consistait en une visite de terrain pendant laquelle le groupe d’experts a pu rencontrer des policiers et des étudiants roms en enseignement professionnel à l’académie de police de Miskolc ainsi qu’avec des représentants des pouvoirs locaux et des membres de la communauté rom à Ózd (quartier Hétes). Le matin du troisième jour était consacré à une réunion de débriefing entre les experts du groupe thématique. Le programme détaillé de la visite thématique est reproduit à l’annexe 2 au présent rapport.

 

1.4 Terminologie

 

L’intitulé de ce rapport thématique sur « la lutte contre l’antitsiganisme, le discours de haine et les infractions motivées par la haine à l’encontre des Roms » a fait l’objet d’un long débat entre les experts du groupe thématique et mérite quelques explications.

 

1.4.1Antitsiganisme

 

Avant l’organisation de la visite thématique en Hongrie, le Secrétariat d’État hongrois à l’inclusion sociale a proposé de remplacer « lutte contre l’antitsiganisme… » par « lutte contre la discrimination… » dans l’intitulé de la visite thématique et du rapport thématique final. Cette proposition était sous-tendue par les quatre arguments suivants :

 

• D’après l’avis d’experts en Hongrie, l’emploi du terme « antitsiganisme » est en soi péjoratif. Etant donné que la visite est organisée en Hongrie, nous devons tenir compte de la sensibilité des participants éventuels et de leur aversion pour ce terme.
• Même si la visite thématique est organisée au niveau des experts et n’aura probablement pas de visibilité publique, nous devons être attentifs à la réaction de l’opinion publique.
• La question rom étant hautement prioritaire en Hongrie et la situation inégalitaire de la population rom étant examinée de manière approfondie, il nous semble que l’ajout de « lutte contre la discrimination » dans le titre permettrait d’aborder le problème sous un angle plus large.
• Le projet de programme étant axé sur la spécificité rom, il n’y a pas de risque que les discussions portent sur la lutte contre la discrimination dans des termes trop généraux.

 

Alors que les experts des pays partenaires avaient convenu d’adopter un intitulé légèrement différent pour que la visite thématique cadre avec les préoccupations des autorités hongroises (« Visite thématique du CAHROM sur la lutte contre les attitudes discriminatoires, la violence raciste, le discours de haine et les infractions motivées par la haine à l’encontre des Roms »), la question de l’intitulé final du rapport thématique est revenue au cours des échanges de débriefing à la fin de la visite thématique. L’expert britannique n’avait pas d’avis tranché sur ce point précis car le terme correspondant en anglais « anti-Gypsyism » est peu usité dans le contexte britannique. Cependant, les experts de la République tchèque, de la Norvège et de la Suède se sont clairement prononcés en faveur du maintien de l’intitulé original du rapport thématique. L’utilisation du terme « antitsiganisme » a même été un élément déterminant pour que la Suède prenne part aux activités du groupe thématique. Au cours des discussions, il a été précisé que le terme « antitsiganisme » était employé par diverses institutions internationales depuis au moins 2005[10], mais aussi à l’occasion d’événements nationaux, dont l’exemple le plus récent est la Table ronde sur l’antitsiganisme qui s’est tenue à Stockholm plus tôt dans l’année.

 

Dans ce contexte, le Secrétariat du Conseil de l’Europe a rappelé également que l’antitsiganisme était reconnu comme une forme spécifique de racisme dans divers textes officiels du Conseil de l’Europe, à savoir[11] :

 

• la Recommandation du Comité des Ministres CM Rec (2008)5 sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe, dans laquelle le Comité des Ministres reconnaît que « l’antitsiganisme constitue une forme distincte de racisme et d’intolérance, à l’origine d’actes d’hostilité allant de l’exclusion à la violence à l’encontre des communautés de Roms et de Gens du voyage » ;
• la Recommandation de politique générale n° 13 de l’ECRI sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations envers les Roms[12], adoptée en juin 2011, dans laquelle l’ECRI rappelle que l’antitsiganisme est « une forme spécifique de racisme, une idéologie fondée sur la supériorité raciale, une forme de déshumanisation et de racisme institutionnel nourrie par une discrimination historique, qui se manifeste, entre autres, par la violence, le discours de haine, l’exploitation, la stigmatisation et la discrimination dans sa forme la plus flagrante »[13] ;
• la Déclaration du Comité des Ministres sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe, adoptée le 1er février 2012[14], dans laquelle le Comité des Ministres indique que « l’antitsiganisme est l’un des mécanismes les plus forts d’exclusion des Roms ».

 

Au sujet des préoccupations de la Hongrie concernant le caractère péjoratif d’« antitsiganisme », le Secrétariat a cité l’extrait suivant tiré du glossaire du Conseil de l’Europe sur la terminologie afférente aux Roms[15] : « A la critique concernant l’usage d’un terme proche de « Gypsy » ou « Tsigane » à proscrire (voir la rubrique « Tsiganes »), nous répondons qu’il s’agit justement d’un terme à connotation négative, qui doit le rester. Il s’adresse, par ailleurs, non pas aux Roms mais à la majorité et doit donc être d’emblée compréhensible par les non-Roms. « Antitsiganisme » n’est en effet pas sans évoquer antisémitisme et se rattache donc très vite à la notion de racisme bien qu’il faille être prudent en la matière pour ne pas créer d’amalgames ». Il a été rappelé qu’il existe des exceptions en Europe à la perception « péjorative » des termes « Gypsy » et « Tsigane », notamment en France, au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni, où les termes respectifs « Tsiganes », « Ciganos », « Gitanos » et « Gypsies » n’ont pas de connotation négative et sont couramment employés par les communautés elles-mêmes.

 

En conclusion de la séance de débriefing, les experts du groupe thématique ont convenu de conserver « antitsiganisme » dans l’intitulé du rapport thématique final. Cela étant, l’intitulé de la visite thématique figurera également sur la page de garde et les préoccupations de la Hongrie concernant l’utilisation de ce terme seront évoquées dans le rapport final.

 

1.4.2Infractions motivées par la haine

 

On parle d’infraction motivée par la haine (ou encore infraction inspirée par les préjugés ou haine raciale) lorsque l’auteur de l’infraction cible une victime en raison de son appartenance présumée à un certain groupe social lié, par exemple, par la race, la religion, l’orientation sexuelle, l’ethnicité ou l’identité de genre[16].

 

Les « infractions motivées par la haine » renvoient généralement à des actes criminels que l’on considère comme ayant été motivés par des préjugés contre l’un ou l’autre groupe que l’on vient de citer, ou contre leurs dérivés. Les incidents peuvent prendre la forme d’agressions physiques, de dommages matériels, de brimades, de harcèlement, de violence verbale ou d’insultes, de lettres ou de graffiti offensants (messages à caractère haineux)[17].

 

Les lois relatives aux infractions motivées par la haine ont pour objet de prévenir la violence inspirée par les préjugés. Elles diffèrent des lois relatives au discours de haine en ce que les infractions motivées par la haine sont associées à des actes qui entraînent des sanctions plus lourdes déjà considérées comme relevant du pénal dans d’autres textes législatifs, alors que les lois relatives au discours de haine érigent en infraction une certaine catégorie de discours.

 

1.4.3Discours de haine

 

Conformément à la Recommandation du Comité des Ministres CM Rec 97 (20) sur le discours de haine, le terme « discours de haine » doit être compris comme couvrant « toutes formes d'expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine raciale, la xénophobie, l'antisémitisme ou d'autres formes de haine fondées sur l'intolérance, y compris l'intolérance qui s'exprime sous forme de nationalisme agressif et d'ethnocentrisme, de discrimination et d'hostilité à l'encontre des minorités, des immigrés et des personnes issues de l'immigration ».

 

D’autres informations sur le discours de haine, notamment les instruments applicables du Conseil de l’Europe et d’autres instruments internationaux et régionaux, la jurisprudence et les arrêts, des exemples de mesures nationales et d’initiatives et d’études de cas nationales figurent dans le Manuel sur le discours de haine publié par le Conseil de l’Europe[18].

 

1.5 Taille, composition, langue, style de vie des groupes en question

 

1.5.1 Hongrie

 

D'après les données du recensement de 2011, 316 000  personnes se sont déclarées être roms, soit 1,5 fois plus qu’en 2001 (190 046). Pour la décennie actuelle, les chercheurs estiment que la population rom compte 750 000 personnes environ en Hongrie. Cela représente approximativement 7 % de la population totale du pays.

 

On recense trois sous-groupes linguistiques : les Romungros (Roms parlant le hongrois), les Vlach (Roms bilingues, parlant à la fois le romani et le hongrois) et les Beash (Roms parlant le hongrois et le beash, un dialecte roumain). La population rom est considérablement plus jeune. En 2010, les enfants âgés de 0 à 14 ans représentaient 36,8 % de la population rom, contre 15,4 % de la population non rom.

 

La population rom est inégalement répartie sur le territoire national. Dans certains comitats, les Roms représentent 15 % de la population. En outre, les différences territoriales sont extrêmes au niveau des unités territoriales les plus petites ; dans un certain nombre de localités et de collectivités, les Roms sont majoritaires.

 

Plus de 60 % des Roms vivent à la campagne, en milieu rural, pour la plupart dans des zones d’habitation séparées et dans des conditions de logement assez mauvaises. On recense une centaine de localités en Hongrie qui sont définitivement devenues des ghettos roms défavorisés, et quelque deux cents autres où cette situation devrait se produire dans un avenir proche à la suite de processus apparemment irréversibles. La plupart de ces localités mises à l’écart et des localités en voie de ghettoïsation micro-régionale se situent dans les régions économiquement sinistrées du nord-est et du sud-ouest, généralement caractérisées par leur structure en petites localités.

 

1.5.2 République tchèque

 

Selon le recensement de 1991, 32 903 personnes ont déclaré être de nationalité rom, et 16 630 citoyens tchèques comme ayant le romani  comme langue maternelle. Lors du recensement suivant de 2001, seules 11 716 personnes ont déclaré être de nationalité rom, et 784 autres personnes ont déclaré être de nationalité rom en combinaison avec la nationalité tchèque ou slovaque. La baisse du nombre de Roms déclarés peut avoir un certain nombre de causes. Dans les derniers recensements, les chiffres des Roms ont été associés à une série de mesures anti-Roms qui ont suscité la méfiance de la part des Roms à l’égard des activités de l’État visant à identifier les personnes de nationalité rom.

 

Les estimations des experts qui dépendent plutôt de l’identification des membres des communautés roms par une autre personne ou un autre groupe (le plus souvent par des experts ou du personnel des institutions publiques), chiffre le nombre de Roms en République tchèque entre 150 000 à 400 000. Le nombre de Roms a été estimé par le bureau de la Commission interministérielle pour les affaires roms de 150 000 à 200 000. Selon le rapport de Gabal et Víšek 2010, l’estimation actuelle du nombre de Roms en République tchèque est de 250 000, dont 80 000 (32%) sont qualifiés de socialement exclus. Selon l’étude menée sur la politique nationale tchèque pour la promotion de l’inclusion sociale des Roms, publiée par Tomáš Sirovátka de l’Université Masaryk en juillet 2011, la proportion de Roms dans la population tchèque est généralement estimée à environ 200 000 personnes, soit environ 2% de la population totale du pays.

 

1.5.3 Italie

 

Les Roms, Sintés et Gens du voyage (Rom, Sinti e Caminanti - RSC) vivant en Italie se caractérisent par une hétérogénéité des groupes, des dialectes et variantes linguistiques ainsi que des cultures. Par communautés RSC, nous entendons à la fois les ressortissants italiens, les ressortissants d’autres pays de l’Union européenne, les ressortissants n’appartenant pas à des pays de l’Union européenne, les étrangers qui bénéficient de l’asile ou d’une protection subsidiaire, et les apatrides (de facto) nés en Italie de parents apatrides.

 

On estime à entre 120 000 et 180 000 le nombre de Roms, Sintés et Gens du voyage vivant en Italie,  dont la moitié sont italiens. Les autres 50 %, bien que composés d’étrangers, résident dans le pays en permanence pour la plupart d’entre eux. La visibilité des campements roms dans les banlieues des grandes zones urbaines de l’Italie du Nord et du Centre-Nord amène à négliger parfois la présence importante de ces communautés dans d’autres régions du pays. A Scampia (Naples), où vivent plus de 1 500 Roms originaires de l’ex Yougoslavie, leur présence remonte à la fin des années 1980 : la deuxième génération de Roms de l’ex Yougoslavie, nés à Scampia, est composée d’Italiens. De même, dans les Pouilles, à la frontière entre le Molise et les Abruzzes, la communauté est implantée largement de manière permanente.

 

Des Gens du voyage (Caminanti) vivent à Noto en Sicile depuis la fin des années 1950 (il existe encore des formes semi itinérantes parmi eux). La majorité des Gens du voyage siciliens de Noto voyagent dans toute l’Italie pendant environ six mois, en proposant leurs services dans des petits emplois et reviennent résider à Noto et dans sa province le restant de l’année.

 

Le nord de l’Italie se caractérise par la prédominance de la communauté sinté. Les Sintés (estimés à environ 32 000 personnes) étaient traditionnellement engagés dans des travaux itinérants qui les amenaient à voyager dans le pays (manèges ou cirques). En tout état de cause, on estime qu’ils ne sont que 3 % à être vraiment itinérants car la majorité d’entre eux ont une habitation permanente où ils reviennent quand ils ne travaillent pas.

 

S’agissant des Roms dont la plupart a immigré récemment, les conditions précaires d’habitation et les expulsions effectuées par les autorités locales, créent une habitude d’itinérance forcée due à leur vulnérabilité de personnes marginalisées.

 

1.5.4 Norvège

 

La Norvège ne dresse pour l’heure aucune statistique sur l’origine ethnique. Toutefois, d’après les informations communiquées par les Roms ou des personnes entretenant des contacts avec des membres de cette communauté, on peut estimer à environ 700 le nombre de Roms norvégiens inscrits au Registre national d’état civil norvégien. La grande majorité d’entre eux (environ 600) résident à Oslo[19].

 

En Norvège, la population rom fait partie, culturellement et socialement parlant, du sous-groupe des Roms valaques présent en Europe occidentale[20]. Ces dernières années, la Norvège a vu l’arrivée d’un nombre croissant de Roms sur son territoire, en particulier originaires de Roumanie[21]. On ignore le nombre d’immigrés roms dans le pays.

 

Les Roms norvégiens sont reconnus comme minorité nationale, de même que quatre autres groupes, à savoir les Kvènes/Finnois de Norvège (kvener/norskfinner), les Romani (romanifolk/tatere), les Finnois des forêts (skogfinner) et les Juifs (jøder). Les Roms norvégiens sont présents sur le territoire actuel de la Norvège depuis au moins le XVIIIe siècle.

 

Les Romani constitués d’environ 4 000 à 10 000 personnes[22] sont désormais presque entièrement sédentaires suite aux politiques d’assimilation. Il est distinct de celui des Roms. Leur langue est appelée romani, par opposition à la langue parlée par les Roms de Norvège appelée romanès. Comme indiqué ci-dessus, les Romani sont reconnus en Norvège comme une minorité distincte même si les deux relèvent de la définition générale des Roms utilisée au Conseil de l'Europe. Il y a un certain consensus parmi les experts pour affirmer que les Roms et les Romani partagent une lignée commune originaire de l'Inde. Mais en Norvège, ils représentent deux groupes distincts avec une culture et une histoire différentes. Ils sont également confrontés à des défis différents en termes de relations avec la population majoritaire et les autorités.

 

1.5.5 Suède

 

La population rom en Suède, estimée à environ 50 000 personnes (soit 0,53 % de la population totale), est hétérogène d’un point de vue culturel, linguistique et religieux. Elle se compose de différents groupes tels que les Kelderash, les Lovari, les Tchurari, les Kaalés, les Gens du voyage, les Sintés, les Arli et les Gurbeti.

 

Les premiers groupes roms sont arrivés sur le territoire de la Suède actuelle au XVIe siècle. Différents groupes sont ensuite venus s’installer dans le pays au cours d’une très longue période, depuis les travailleurs migrants et les réfugiés dans les années 1960 jusqu’à l’arrivée récente de citoyens roms venus des nouveaux pays de l’Union européenne, en particulier de Roumanie et de Bulgarie.

 

La majorité des Roms en Suède sont des citoyens suédois ou possèdent des permis de résidence permanente sur le territoire et jouissent des mêmes droits sociaux que ceux dont bénéficient les autres citoyens. Presque tous les Roms de Suède parlent le suédois.

 

1.5.6 Royaume-Uni

 

Au Royaume-Uni on distingue plusieurs groupes :

 

• Les groupes itinérants qui vivent et voyagent en Grande-Bretagne et en Irlande depuis des siècles (appelés communément Gypsies, Travellers ou Gypsies/Travellers) et qui parlent tous anglais[23] ;
• Les Roma (« Roms ») généralement utilisé pour décrire les personnes d’origine rom qui ont migré d’autres pays d’Europe ces dernières années  et qui ne sont pas itinérants[24].

 

Le recensement de 2011 comportait pour la première fois une case pour les Gypsies et les Irish Travellers dans la question relative à l’origine ethnique. Les données sur l'ethnicité en Angleterre et au pays de Galles publiées fin 2012 par l’Office national des statistiques[25] montrent que 58 000 personnes se sont identifiées comme Gypsies & Travellers. Le recensement fournit également des informations détaillées sur leur répartition géographique en Angleterre et au pays de Galles.

 

Les données que l’on dispose sur les Gypsies et les Travellers indiquent que ces derniers figurent parmi les groupes ethniques minoritaires les plus défavorisés,  notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé, et  qu’ils sont exposés à la discrimination, à l’hostilité et aux préjugés.

 

II. NORMES ET TEXTES DE RÉFÉRENCES PERTINENTS AU NIVEAU EUROPÉEN ET INTERNATIONAL[26]

 

Les organisations internationales et les organisations non-gouvernementales ont adopté plusieurs normes sur les mesures à prendre pour combattre le crime et le discours de haine, ainsi que les autres formes d’intolérance et de discrimination au moyen de conventions, de recommandations, de la jurisprudence, de rapports et d’études.

 

2.1 Au niveau du Conseil de l’Europe

 

Le droit à la liberté d’expression est inscrit dans l’article 10, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’exercice de ce droit est toutefois limité, puisqu’il comporte des devoirs et des responsabilités nécessaires notamment à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 10. Dans ce cas, la Convention européenne dispose que l’exercice de la liberté d’expression peut être soumis à certaines « formalités, conditions, restrictions ou sanctions » prévues par la loi.

 

La Cour européenne des droits de l’homme a souligné que, la tolérance et le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains constituant le fondement d'une société démocratique et pluraliste, il en résulte « qu'en principe on peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner voire de prévenir toutes les formes d'expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l'intolérance. […] des expressions concrètes constituant un discours de haine […] pouvant être insultantes pour des individus ou des groupes, ne bénéficient pas de la protection de l'article 10 de la Convention »[27].

 

De plus, l’article 17 de la Convention dispose qu’aucun Etat, groupement ou individu ne peut se livrer à une activité ou accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les actes extrémistes tels que la négation ou la révision de faits historiques en relation avec des crimes contre l’humanité, dont l’Holocauste, constituent des menaces sérieuses à l’ordre public qui visent des objectifs du type de ceux prohibés par l’article 17 de la Convention [28].

 

Si la Convention européenne des droits de l’homme, et en particulier son article 10 garantissant la liberté d’expression, reste la référence en la matière, d’autres textes, traités ou instruments juridiquement non contraignants, ont été adoptés au sein du Conseil de l’Europe. La Charte sociale européenne, dans le domaine des droits économiques et sociaux, et la Convention cadre pour la protection des minorités nationales contiennent des dispositions visant à la protection contre toutes formes de discrimination. La Charte sociale européenne révisée prohibe ainsi toute discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, la religion ou l’ascendance nationale, dans la jouissance des droits qu’elle reconnaît. Les Etats parties à la Convention-cadre, qui interdit toute discrimination fondée sur l’appartenance à une minorité nationale, s’engagent pour leur part à adopter des mesures adéquates en vue de promouvoir une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité. Les Etats parties à la Convention-cadre s’engagent également à promouvoir l’esprit de tolérance et le dialogue interculturel, ainsi qu’à prendre des mesures efficaces pour favoriser le respect et la compréhension mutuels et la coopération entre toutes les personnes vivant sur leur territoire, quelle que soit leur identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse.

 

Le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, adopté le 28 janvier 2003 et entré en vigueur le 1er mars 2006, revêt une importance particulière s’agissant de la diffusion de messages de haine par Internet. Les Etats parties à ce Protocole s’engagent ainsi à adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infractions pénales, dans leur droit interne, lorsqu’ils sont commis intentionnellement et sans droit, les comportements suivants :

 

• la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d’un système informatique, de matériel raciste et xénophobe ;
• la menace, par le biais d’un système informatique, de commettre une infraction pénale grave, telle que définie par le droit national, envers (i) une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, ou la religion dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments, ou (ii) un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques ;
• l’insulte en public, par le biais d’un système informatique, (i) d’une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, ou la religion dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments, ou (ii) d’un groupe de personnes qui se distingue par une de ces caractéristiques ;
• la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d’un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l’humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision finale et définitive du Tribunal militaire international, établi par l’accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la juridiction a été reconnue par cette Partie [29].

 

Il y a lieu de citer également les textes de référence du Conseil de l’Europe suivants :

 

• La Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe R (97)20 sur le discours de haine [30] : le principe 2 dispose que « les gouvernements des Etats membres devraient établir ou maintenir un cadre juridique complet et adéquat, composé de dispositions civiles, pénales et administratives portant sur le discours de haine. Ce cadre devrait permettre aux autorités administratives et judiciaires de concilier dans chaque cas le respect de la liberté d'expression avec le respect de la dignité humaine et la protection de la réputation ou des droits d'autrui ».

 

• La Déclaration du Comité des Ministres sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe par laquelle le Comité des Ministres :

 

i.exprime sa profonde inquiétude face à la montée de l’antitsiganisme, de la rhétorique anti-rom et des agressions violentes contre les Roms, qui sont incompatibles avec les normes et valeurs du Conseil de l'Europe et qui constituent un obstacle majeur à une intégration sociale réussie des Roms et au plein respect de leurs droits de l’homme ;

 

ii.attire l’attention des gouvernements des Etats membres sur la Recommandation de politique générale de l’ECRI n° 13, en particulier son paragraphe 8 qui contient des indications utiles pour lutter contre la violence et les crimes racistes à l’égard des Roms ;

 

iii.appelle les gouvernements et les pouvoirs publics à tous les niveaux ainsi que les médias à s’abstenir d’utiliser une rhétorique anti-rom, en particulier pendant les campagnes électorales, et à condamner fermement, rapidement et en public, tous les actes de violence raciste envers les Roms, y compris les menaces et les intimidations, ainsi que les discours de haine à leur encontre ;

 

iv.appelle les gouvernements et les pouvoirs publics à tous les niveaux à veiller à ne pas utiliser les Roms comme cible facile ou bouc émissaire, en particulier en période de crise économique, et de mener rapidement et efficacement les enquêtes nécessaires sur tous les crimes commis contre des Roms et d’identifier tout motif raciste de tels actes, afin que leurs auteurs ne soient pas impunis et d’éviter une escalade des tensions ethniques ;

 

v.se félicite des exemples existants de réaction rapide de l’Etat et des collectivités locales aux crimes de haine et aux incidents contre les Roms, notamment les mesures d’ordre juridique (par exemple, la modification de la législation nationale pour protéger les Roms contre le harcèlement et l’intimidation ; les poursuites et la condamnation par les tribunaux nationaux des personnes ayant commis de tels crimes, y compris sur Internet et dans les autres médias, la prévention et la condamnation des organisations extrémistes incitant à commettre ou commettant de tels crimes). Il souligne la nécessité d’engager une action effective en vue d’enregistrer les crimes racistes, de soutenir les victimes et de les encourager à signaler de tels incidents racistes ;

 

vi.reconnaît l’interdépendance de l’inclusion et de l’antidiscrimination. C’est pourquoi toute stratégie, tout programme ou plan d’action élaborés pour améliorer la situation et l’intégration des Roms devraient comprendre, en plus des mesures visant la promotion de l’intégration socio-économique des Roms dans des domaines tels que l’éducation, la santé, l’emploi et le logement, des mesures portant sur la lutte contre la discrimination et l’antitsiganisme, conformément à sa Recommandation CM/Rec(2008)5 sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe. Ces mesures pourraient comprendre des études sur le phénomène et des activités de sensibilisation de la population non rom, menées en collaboration avec les organisations roms, afin de combattre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des Roms. A cet égard, il souligne le rôle et la responsabilité des médias et des journalistes. Il rappelle également que la Campagne Dosta ! du Conseil de l'Europe est l’un des outils à la disposition des Etats membres et il encourage ces derniers à l’utiliser ;

 

vii.souligne qu’il est nécessaire que tous les Etats membres adoptent une législation antidiscrimination globale et spécifique, conforme aux normes internationales et européennes, qu’ils créent des instances de lutte contre la discrimination, à même de promouvoir l’égalité de traitement et d’aider les victimes de la discrimination, et qu’ils veillent à la mise en œuvre effective de cette législation.

 

• Les Recommandations de politique générale de l’ECRI n°7, 11 et 13 :

 

• La Recommandation de politique générale n° 7 de l’ECRI sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale dans laquelle  l’ECRI recommande d’ériger en infractions pénales une grande diversité de comportements, notamment l’incitation publique à la violence, à la haine ou à la discrimination, les injures ou la diffamation publique ou les menaces à l’égard d’une personne ou d’un ensemble de personnes, en raison de leur race, leur couleur, leur langue, leur religion, leur nationalité ou leur origine nationale ou ethnique. Dans le même texte, l’ECRI recommande d’ériger en infraction pénale également l’expression publique, dans un but raciste, d’une idéologie qui prône la supériorité d’un ensemble de personnes en raison de leur race, leur couleur, leur langue, leur religion, leur nationalité ou leur origine nationale ou ethnique, ou qui calomnie ou dénigre un tel ensemble de personnes.

 

• La Recommandation de politique générale de l’ECRI n° 11 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans les activités de la police présente également un intérêt pour ce rapport, en particulier la partie III de la Recommandation concernant le rôle de la police dans la lutte contre les infractions racistes et la surveillance des incidents racistes. L’ECRI recommande aux États membres de procéder à un suivi systématique et complet de tous les incidents susceptibles de relever de violence raciste.

 

• La Recommandation de politique générale n° 13 de l’ECRI sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations envers les Roms, dans laquelle l’ECRI rappelle que l’antitsiganisme est une forme spécifique de racisme, une idéologie fondée sur la supériorité raciale, une forme de déshumanisation et de racisme institutionnel nourrie par une discrimination historique, qui se manifeste, entre autres par la violence, le discours de haine, l’exploitation, la stigmatisation et la discrimination dans sa forme la plus flagrante. À ce titre, l’antitsiganisme est l’un des plus puissants mécanismes d’exclusion des Roms.

 

2.2 Au niveau de l’Union européenne

 

L’enquête 2012 de la FRA sur « La situation des Roms dans les 11 États membres de l’UE »[31], qui contient des données concrètes sur le manque de respect des droits des Roms et sur la discrimination perçue par les Roms dans onze pays, parmi lesquels la République tchèque, la Hongrie et l’Italie, a servi à maintes reprises de source d’information pour l’établissement du présent rapport thématique. Par ailleurs, des représentants de l’institut de recherches sociales TÁRKI ont ouvert la table ronde à Budapest en attirant l’attention sur les principaux résultats de l’enquête de la FRA pour ce qui concerne la Hongrie, en vue de donner aux participants et au groupe d’experts un aperçu comparatif de la situation des Roms en Hongrie.

 

En dépit de l’adoption de la Directive de l’UE sur l’égalité raciale le 29 juin  2000[32], il ressort de l’enquête de la FRA que plus de la moitié des personnes interrogées à la recherche d’un emploi disent avoir subi la discrimination parce qu’elles sont roms. L’Italie et la République tchèque sont les deux pays où les Roms sont les plus exposés à la discrimination (plus de 60 % d’entre eux dans ces deux pays). En Hongrie, ce taux est légèrement supérieur à 40 %. Paradoxalement, les personnes interrogées les plus sensibilisées à la législation nationale anti-discrimination en vigueur vivent dans les pays où la discrimination perçue est la plus importante, c’est-à-dire en Italie et en République tchèque (entre 50 et 55 %). D’après l’enquête de la FRA, les répondants roms en Hongrie sont plus au fait de l’existence de la législation anti-discrimination (environ 46 %) que les répondants non roms (41%) ; on retrouve le même cas de figure en Pologne.

 

III. MANIFESTATIONS DE L’ANTITSIGANISME, DU DISCOURS DE HAINE ET DES INFRACTIONS MOTIVÉES PAR LA HAINE À L’ENCONTRE DES ROMS             

 

La préparation de ce chapitre du rapport thématique s’appuie largement sur les rapports des organes de contrôle du Conseil de l’Europe (ECRI, Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et Commissaire aux droits de l’homme). Le résumé de leurs conclusions et recommandations donne une idée globale de la situation des Roms dans les pays représentés dans le groupe thématique pour ce qui concerne la discrimination et le racisme, les manifestations d’antitsiganisme, du crime et du discours de haine à l’encontre des Roms. L’annexe 1 du rapport thématique reproduit les réponses détaillées au questionnaire sur les problèmes en jeu au niveau national et, éventuellement, les solutions concrètes prises par les parties prenantes, que les experts du groupe thématique ont reçues.

 

3.1 Hongrie

 

L’ECRI[33] souligne que les enfants roms sont considérablement surreprésentés dans le système de protection de l’enfance et de ce fait exposés au risque d’être rejetés par leur propre communauté, tout en faisant l’objet de discriminations de la part des membres de la société majoritaire sur la base de l’image que ceux-ci se font d’eux en tant que Roms. Les difficultés liées à l’accès à l’emploi, aux lieux ouverts au public et à la propriété foncière comptent aussi parmi les sujets de préoccupation cités par l’Autorité pour l’égalité de traitement au cours de la visite thématique en Hongrie. L’Autorité a fourni les données suivantes concernant les cas de discrimination à l’encontre des Roms :

 

	2008	2009	2010	2011
Nombre de plaintes reçues	112	104	128	118
Nombre d’infractions	4	3	6	6
Campements	3	6	6	3
Procédures d’office	0	3	1	0
Rejet par décision[34]	15	16	17	13

 

Dans une lettre au Premier ministre hongrois datée d’octobre 2009, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’était inquiété, suite à une visite officielle en Hongrie, des discours de haine contre les Roms que certaines personnalités publiques avaient tenus ainsi que du manque de condamnation ferme de tels incidents et de l'absence de mesures efficaces pour les prévenir. Lors de sa visite, il avait appelé tous les chefs de partis à bannir ce type de langage dans les débats politiques et à faire en sorte que la prochaine campagne électorale ne soit pas entachée de déclarations xénophobes ou anti-Roms. Le Commissaire encourageait les autorités hongroises à poursuivre leur réflexion et à adopter des mesures urgentes pour garantir pleinement la protection des droits de l’homme de tous les membres des minorités visées par les discours d’intolérance et de haine, et à harmoniser la législation et la pratique avec la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans sa lettre, il faisait référence à l’étude publiée par l’ECRI en 2005 et à la Déclaration de l’ECRI sur l’utilisation d’éléments racistes, antisémites et xénophobes dans le discours politique. Dans cette déclaration, l’ECRI soulignait que les partis politiques peuvent jouer un rôle essentiel pour lutter contre le racisme en formant et en guidant l’opinion publique de manière positive et suggérait les mesures pratiques suivantes :

• Les mesures d’autorégulation qui peuvent être prises par des partis politiques ou des parlements nationaux ;
• La signature et l’application de la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste[35], qui encourage une attitude responsable à l’égard des problèmes de racisme, qu’il s’agisse de l’organisation même des partis ou de leurs activités dans le domaine politique ;
• La mise en œuvre effective des dispositions de droit pénal réprimant les crimes racistes (y compris celles qui établissent le motif raciste comme une circonstance aggravante) et la discrimination raciale, qui s’appliquent à tous les individus ;
• L’adoption et l’application de mesures sanctionnant les dirigeants de tout groupe qui encourage le racisme ainsi que le soutien à un tel groupe et la participation à ses activités ;
• L’instauration de l’obligation de priver de fonds publics les organisations qui incitent au racisme, y compris de supprimer le financement des partis politiques.

 

L’experte hongroise du groupe a donné des informations sur les études sociales et les messages anti-Roms, et insisté sur le fait que le discours public et politique anti-Roms peut prendre différentes formes en Hongrie – incitation à la haine ou à la discrimination, préjugés martelés et généralisations en relation avec la criminalité. Les messages anti-Roms sont parfois implicites. Dans le discours public, les plus récurrents sont cependant à mettre en relation avec les préjugés, à savoir que les Roms menacent la sécurité publique. La population croit volontiers qu’il existe bien une « criminalité tsigane », que les Roms sont génétiquement et culturellement programmés pour commettre des infractions, et que pour la communauté rom, les infractions sont légitimes et non pas immorales. Les clichés liés au genre sont également courants, à savoir que les femmes roms se prostituent et que l’inceste est très fréquent dans la communauté rom. Les Roms sont généralement jugés indignes d’être intégrés.

 

D’après une étude réalisée en 2011 par TÁRKI Social Research Institute – le plus réputé du pays – l’opinion publique, les préjugés et les stéréotypes sur la population rom hongroise sont profondément ancrés et se sont durcis depuis le changement de régime. Néanmoins, il y a aussi des préjugés positifs, par exemple que les Roms sont naturellement doués pour la musique, les arts et le commerce, ou que les valeurs traditionnelles sont plus fortes dans les familles roms que dans les familles non roms. La solidarité de la communauté rom est également citée en exemple en Hongrie.

 

3.2 République tchèque

 

S’agissant de la discrimination à l’encontre Roms, les problèmes majeurs identifiés par l’ECRI [36] sont la séparation des communautés roms de la société majoritaire dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et du logement. Concrètement, peu de progrès ont été accomplis ces dernières années pour améliorer leurs conditions de vie ou leur intégration dans la société tchèque. Bien que des mesures positives aient été prises pour éliminer plusieurs obstacles formels qui existaient dans l’éducation, les personnes appartenant à cette communauté sont encore très défavorisées dans ce domaine. Ainsi, dans les établissements scolaires, la ségrégation demeure une réalité, et l’accès à l’emploi continue d’être bien plus difficile pour les Roms. Enfants roms retirés à leur famille : le nombre total d’enfants placés dans des institutions en République tchèque est très important, et la proportion d’enfants roms se trouvant dans cette situation est anormalement élevée, malgré plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant de telles pratiques[37].

 

3.3 Italie

 

Selon l’ECRI[38], la plupart des Roms vivent dans une situation de marginalisation et de discrimination aiguës, en termes d’accès au logement ou à d’autres droits sociaux. Le climat général à leur égard est profondément négatif : des préjugés à leur encontre sont parfois relayés voire renforcés par les attitudes et les politiques adoptées par les responsables politiques. L’ECRI a noté que bien que la législation italienne couvre un grand nombre de faits pouvant relever du racisme ou de la discrimination raciale, le gouvernement a mis en avant en 2007 la nécessité de répondre de manière ferme à une croissance exponentielle des actes de discrimination fondés sur des motifs relevant du mandat de l’ECRI.

 

3.4 Norvège

 

L’ECRI[39] note que les Romani et les Roms auraient aussi été confrontés à des comportements discriminatoires en tentant d’accéder à des aires de campement et qu’ils auraient parfois des difficultés à signaler ces cas de discrimination à la police.

 

3.5 Suède

 

L’ECRI[40] note, entre autres difficultés auxquelles font face les Roms, la méfiance réciproque entre les Roms et la population majoritaire ainsi que le repli communautaire des Roms, pour des raisons historiques. L’ECRI souligne que ces éléments sont particulièrement préjudiciables aux Roms puisqu’ils rendent plus difficile l’adoption de mesures définies conjointement, sapent la confiance des Roms dans l’efficacité des mesures prises par les autorités (même en consultation avec eux) et tendent à créer un certain ressentiment parmi la population majoritaire face aux efforts consacrés à l’amélioration de la situation des Roms.

 

L’ECRI a recommandé aux autorités suédoises de veiller à ce que l’Instrument de Gouvernement offre une protection adéquate aux individus contre toute discrimination raciale, et en particulier d’analyser toute nouvelle jurisprudence concernant l’article 12 du chapitre 2 de l’Instrument de Gouvernement afin d’évaluer si l’amendement de cette disposition serait nécessaire pour couvrir les motifs de discrimination relevant du mandat de l’ECRI qui n’y sont pas explicitement énoncés : la langue, la religion et la nationalité, même si la loi antidiscrimination couvre certains de ces motifs. L’ECRI leur a aussi recommandé d’amender l’Instrument de Gouvernement afin d’y consacrer la possibilité de prendre des mesures temporaires spéciales en faveur de plusieurs groupes, afin de leur garantir la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans des conditions d'égalité.

 

3.6 Royaume-Uni

 

ECRI[41] a indiqué que les Gypsies & Travellers (Tsiganes/Gens du voyage), les migrants et les demandeurs d’asile notamment sont régulièrement décrits de façon négative dans les médias traditionnels, notamment dans la presse populaire qui, souvent, leur reprochent de vivre sur le dos de la société britannique, les accusent de fausses demandes de protection ou d’être des fauteurs de troubles. Les acteurs de la société civile ont parfois observé des liens directs entre les groupes minoritaires visés par les médias et les groupes minoritaires victimes d’agression violente. Des déclarations de certaines personnalités politiques appartenant au courant dominant ont pu stigmatiser plusieurs groupes, tels que les réfugiés, les demandeurs d’asile et les travailleurs issus de l’immigration.

 

L’ECRI était également profondément préoccupée par la couverture hostile des médias, en particulier les reportages et les éditoriaux anti-Tsiganes particulièrement virulents publiés dans la presse à scandales, qui ont aggravé les problèmes. Les représentants des Tsiganes et des Gens du voyage ont indiqué que la Commission des plaintes contre la presse n’a pris aucune mesure. En outre, les niveaux d’hostilité et de préjugés concernant les Tsiganes et les Gens du voyage sont élevés et continuent de prévaloir dans de nombreuses régions, notamment dans le contexte du manque aigu de terrain pour la création d’aires de stationnement et parfois de craintes liées à des perceptions de normes de comportement social différentes[42].

 

 

IV. CONCLUSIONS, LEÇONS TIRÉES ET EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES

 

4.1 Leçons tirées par le groupe d’experts en ce qui concerne l’organisation de la visite thématique

Les experts des pays partenaires se sont félicités que les autorités hongroises leur aient donné l’occasion de rencontrer un large éventail d’interlocuteurs pendant la visite thématique : des représentants de différents ministères (ministère des Ressources humaines/Secrétaire d’État pour l’inclusion sociale, ministère de l’Administration publique et de la justice, ministère de la Défense nationale) et de plusieurs institutions (Autorité pour l’égalité de traitement, Autorité des médias, TÁRKI Social Research Institute, département de Romologie de l’université de Pécs, Comité Wallenberg).

 

Le groupe d’experts a également grandement apprécié de pouvoir se rendre dans des endroits très éloignés de la capitale, où se tiennent habituellement les conférences internationales, à savoir le campement des Roms de Hétes, un quartier de la ville d'Ózd, et l’Académie de police de Miskolc. Ils ont ainsi pu recueillir des informations sur le terrain, auprès d’acteurs locaux et de membres de la communauté rom.

 

La présence de M. Zoltán Kovács, ministre d’État à l’inclusion sociale, qui a fait une déclaration d’introduction à la table ronde, ainsi que la participation de M. Attila Stojka, chef du département du développement de l’inclusion du ministère d’État à l’inclusion sociale, à la réunion de débriefing programmée le dernier jour de la visite, ont attesté de l’intérêt des autorités pour les visites thématiques du CAHROM ; les experts y ont vu des exemples de bonnes pratiques pour de futurs événements similaires.

 

Forts de l’expérience acquise lors de la visite thématique, le groupe d’experts souhaite souligner les points suivants :

 

• le pays d’accueil est certes en position idéale pour présenter sa politique et son expérience de manière approfondie, mais il ne doit pas pour autant occuper trop de place ; il doit laisser suffisamment d’espace aux experts des pays partenaires pour que ceux-ci puissent présenter leur propre situation et expérience nationale ;
• si au départ le programme de la visite thématique a respecté la plupart des recommandations du CAHROM relatives à l’organisation des visites thématiques, avec notamment une liste des questions spécifiques pour chaque point à l’ordre du jour en prévision de la table ronde, le fait que plusieurs orateurs hongrois présentent chaque point à l’ordre du jour n’a laissé que peu de temps aux échanges avec les pays partenaires et aux présentations par ces derniers.

 

En conséquence, le groupe d’experts souhaiterait proposer que les futures visites thématiques, en particulier les tables rondes, respectent les règles suivantes :

 

• un seul orateur par thème ; pas uniquement des orateurs du pays d’accueil ;
• chaque expert des pays partenaires devrait avoir la possibilité de prendre la parole à l’une des sessions, de manière à garantir que chaque pays représenté dans le groupe thématique joue un rôle équitable dans le programme ;
• le modérateur de la table ronde doit veiller à ce que les présentations ne soient pas trop longues et réserver du temps pour les échanges entre les participants du pays d’accueil et les experts des pays partenaires ;
• les présentations et les discussions doivent suivre autant que possible la liste précise des questions établie en amont par le groupe d’experts ;
• un temps suffisant doit être accordé aux experts pour discuter du sujet et travailler sur le projet de rapport thématique (notamment lors de la session de débriefing le dernier jour de la visite).

 

Le groupe d’experts souhaite également rappeler que les rapports thématiques du CAHROM et les visites ne sont pas un exercice de suivi, mais un échange d’expériences entre experts. Les experts des pays partenaires ont parfois eu le sentiment, pendant la table ronde et dans la manière dont la visite sur le terrain était organisée, que tous les interlocuteurs hongrois ne l’avaient pas vraiment compris. En effet, ces derniers semblaient avoir une approche plus large du problème du crime et du discours de haine, obligeant les experts des pays partenaires à poser des questions pour recentrer le débat.

 

Pour que l’échange d’expérience soit interactif, les experts nommés par le pays demandeur devraient être pleinement impliqués dans la visite thématique, au même titre que les experts des pays partenaires ; les participants du pays d’accueil devraient en outre être bien informés des méthodes de travail thématique du CAHROM et s’intéresser à la situation dans les pays partenaires en posant des questions aux experts des pays concernés.

 

Le groupe d’experts s’est félicité des efforts des autorités hongroises, notamment de l’aide financière qu’elles ont apportée pour organiser la visite dans le nord-est de la Hongrie, et pour la qualité de l’interprétation tout au long de la visite thématique. S’ils ont recueilli quantité d’informations sur des exemples de projets en faveur de l’intégration des Roms dans le domaine de l’éducation, de l’emploi et du logement pendant la visite, les experts ont considéré qu’il était parfois difficile de se concentrer sur le thème central de l’exercice thématique, à l’exception notable de la réunion avec le directeur, les formateurs et les étudiants roms de l’Académie de police de Miskolc, très intéressante pour tous les membres du groupe thématique et participants hongrois.

 

Afin de partager autant d’informations que possible sur chaque pays, un questionnaire détaillé a été envoyé au pays demandeur et à chaque pays partenaire ; les réponses ont permis de préparer un document d’appui stratégique pour la visite thématique et le futur rapport thématique. Il est essentiel que les réponses à ce type de questionnaire soient adressées au Secrétariat du CAHROM et diffusées auprès des membres du groupe thématique avant la visite thématique.

 

4.2 Conclusions du groupe d’experts thématique et exemples de bonnes pratiques

 

Lors des réunions à Budapest et des visites sur le terrain à Ózd et à Miskolc, le groupe d’experts a pu recueillir quantité d’informations sur la situation de la Hongrie du point de vue des comportements discriminatoires envers les Roms, dont certaines aussi sur le discours de haine, le crime de haine et d’autres manifestations de racisme. Les cadres juridiques et politiques, plusieurs programmes et actions développées sur le terrain et le rôle des médias et des instances pour l’égalité du point de vue du respect des droits de l’homme, ont également fait l’objet de présentations et de discussions, ce qui a permis aux experts de tirer les conclusions suivantes.

 

Reconnaissance de l’antitsiganisme comme forme spécifique de racisme

 

Le racisme envers les Roms est profondément ancré en Europe ; il persiste aussi bien sur un plan historique que géographique dans plusieurs pays ; il est systématique et accepté par l’ensemble de la société et s’accompagne souvent d’actes de violence[43].

 

Bien que le Conseil de l’Europe ait officiellement reconnu l’antitsiganisme comme une forme spécifique de racisme, la plupart des pays européens, dont la Hongrie, ont encore du mal à employer ce terme. Pour les experts, le problème du racisme et des comportements violents est bien réel ; les autorités nationales doivent donc agir, en coopération avec la société civile.

 

Le phénomène ne faiblit pas, malgré les politiques en faveur de l’intégration des Roms et le financement de ces politiques[44]. Beaucoup d’associations roms locales, nationales et internationales considèrent que leurs communautés sont davantage l’objet de discrimination et de formes plus graves de racisme (antitsiganisme) depuis quelques années, et ce dans toute l’Europe. Beaucoup d’acteurs soulignent que les discours racistes et xénophobes ne cessent de gagner en légitimité dans les sociétés européennes.

 

Il ressort des rapports et des recommandations de l’ECRI aux États membres du Conseil de l’Europe que les autorités, notamment locales et régionales, doivent renforcer les mesures de lutte et de prévention du racisme et de la discrimination raciale envers les Roms. Dans ce contexte, l’Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms peut, à la demande des autorités locales et régionales, favoriser l’échange de bonnes pratiques et le partage d’expériences.

 

Abstraction faite d’un débat animé à propos de l’utilisation du terme antitsiganisme (cf. 1.4.1 ci-dessus), le groupe d’experts a reconnu, d’une façon générale, l’absence de données officielles susceptibles d’apporter de l’eau au moulin de ceux qui affirment que l’antitsiganisme augmente depuis quelques années. Le groupe d’experts a souligné l’importance de la transparence des institutions en relation avec les données recueillies, de la qualité de la formation et du rôle de la société civile.

 

Une attention particulière devrait être portée à la situation au niveau local et régional, où le racisme et les comportements discriminatoires sont souvent plus graves. Les autorités nationales ne devraient tolérer aucune forme de racisme ou de discrimination de la part des pouvoirs locaux sous couvert de décentralisation. Certains experts du groupe thématique ont indiqué qu’ils n’avaient pas reçu d’informations sur le rôle des communes hongroises dans la lutte contre le crime de haine et le racisme pendant la visite sur place.

 

Exemples de bonnes pratiques : en Suède, l’antitsiganisme est reconnu comme une forme spécifique de racisme par les autorités. Une table ronde sur l’antitsiganisme organisée par les autorités suédoises (ministère de l’Emploi) et le Conseil de l’Europe s’est tenue à Stockholm le 12 avril 2013 ; les conclusions figurent à l’annexe 2 du présent rapport. Chaque année depuis 2005, l’Italie organise une Semaine d’action contre le racisme, en liaison avec la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale fixée au 21 mars par les Nations unies, et l’UNAR prévoit également des actions spécifiques pour lutter contre le phénomène de l’antitsiganisme[45].

 

Prévention, signalement et suivi de l’antitsiganisme, du discours de haine et des infractions motivées par la haine à l’encontre des Roms              (notamment dans les médias et le discours public)

 

Pendant la visite, les experts ont reçu des interlocuteurs hongrois quantité d’informations sur la législation antidiscrimination et les travaux de l’Autorité pour l’égalité de traitement. Le siège de l’Autorité pour l’égalité de traitement (AET), créée en 2005, est à Budapest, mais la procédure administrative s’étend aux municipalités, de sorte que les réclamations sont traitées au niveau local. Le programme opérationnel pour le renouveau social (PORS) (sous-mesure 5.5.5 : lutte contre la discrimination, sensibilisation de la société) a été lancé en 2009 ; il permet aux juristes spécialisés dans l’égalité de traitement de recevoir les plaintes au niveau local. Les requérants bénéficient d’une aide juridictionnelle gratuite, ils sont assistés dans leur démarche et leur cas est transmis à l’AET. La sous-mesure 5.5.5 du programme PORS prévoit aussi une série de cours conçus par des agents d’application de la loi qui s’adressent à un large public : les participants peuvent être des personnes exposées à la discrimination (principalement des Roms) ou qui aident les victimes de discrimination.

 

Depuis 2010, un module du PORS prévoit une formation de 30 heures basée sur le matériel élaboré par des agents d’application de la loi ; plus de 70 sessions ont déjà eu lieu. Elles s’adressent à un très large public : aussi bien des membres des groupes dits « à risque » (p. ex. si l’origine rom est liée à la discrimination) que des personnes qui travaillent auprès de ces groupes. Les sessions sont dispensées dans un environnement accessible à tous, à Budapest et dans divers lieux de chaque comté par des formateurs qualifiés en droit, en sociologie, en études sociopolitiques et en économie ; les formateurs en droit travaillent pour les pouvoirs publics. En 2012, l’Autorité a organisé 31 sessions reconnues (acquisition de rudiments de droit et sensibilisation) à travers le pays (15 à 25 participants par session). Le PORS inclut également des travaux de recherche, dont les résultats sont censés être appliqués par l’AET au moyen de plusieurs méthodes, dont l’une porte sur trois groupes à risque au sein de la population adulte : les Roms, les personnes handicapées et les plus de 65 ans.

 

Les experts du groupe thématique se sont félicités du projet PORS, qui répond à la nécessité de porter une attention particulière aux groupes vulnérables comme les communautés roms, qui vivent souvent dans des zones isolées et sont parfois illettrés, ainsi qu’à la nécessité de créer, dans les pays membres où il n’y en a pas, des agences locales de médiation (ombudsman) ou des institutions similaires chargées de contrôler les autorités locales du point de vue de la discrimination, et d’assurer un meilleur signalement et suivi de la discrimination, du racisme et du crime de haine. Ils ont également souligné que la loi sur l’égalité de traitement doit être mise en œuvre rapidement et son application faire l’objet d’une surveillance étroite. Un contrôle plus systématique et plus large de tous les incidents susceptibles de constituer une violence raciste devrait être instauré[46]. Les autorités hongroises ont fait part de leur volonté de poursuivre leurs efforts pour informer l’opinion publique sur le contenu et la portée de la loi sur l’égalité de traitement.

 

En 2011, le chef de la police a adopté un décret sur la coopération entre la police et les administrations autonomes roms afin de maintenir, développer et améliorer cette coopération. L’objectif est d’établir une relation sans préjugés et sans heurt entre la police et la minorité rom, une attention spéciale étant accordée à la prévention du crime et aux moyens d’éviter de devenir victime, coupable ou encore toxicomane, ainsi qu’aux campagnes de sensibilisation.

 

La police a créé un groupe de travail central chargé de maintenir le contact avec les groupes ethniques. Il est secondé par différents groupes de travail régionaux. Ses membres sont des agents de police nommés par leurs supérieurs. Le responsable du Groupe de travail central est le chef de la Direction générale du maintien de l’ordre de la Police nationale hongroise. La police suit toutes les plaintes émanant de la population rom ou des organisations non gouvernementales qui s’occupent des droits de l’homme faisant état d’un acte discriminatoire commis par la police contre des Roms. Le groupe de travail sur les minorités informe régulièrement les administrations autonomes roms des plaintes soumises, des procédures policières en cause et des conclusions des enquêtes.

 

De plus, une conférence nationale est organisée chaque année, y participent les professionnels travaillant dans le domaine des questions relatives aux minorités. Le groupe de travail aide les écoles de police à recruter et à organiser des visites pendant lesquelles les jeunes d’origine rom peuvent se familiariser avec la profession. Il reste en contact avec les chefs des administrations autonomes locales roms pour les informer des possibilités de carrière dans la police. Le fonctionnaire chargé de la liaison avec les groupes ethniques au niveau national est nommé par le chef de la police, le fonctionnaire chargé des mêmes fonctions au niveau régional est nommé par le chef des autorités de police régionales parmi les membres du groupe de travail. Ils participent à des réunions et des forums sur les questions ethniques, restent en contact avec les organisations sociales et les fondations de la minorité rom. Le groupe de travail et les fonctionnaires chargés de la liaison organisent des réunions d’évaluation et de consultation une fois par an. Le décret susmentionné prévoit que les programmes visant à sensibiliser les agents de police aux questions de sécurité s’appliquent également aux écoles et aux institutions locales des campements habités essentiellement par des Roms.

 

Les victimes de crimes de haine et de comportements violents ne se signalent pas souvent à la police. Les experts du groupe thématique estiment qu’en plus de ce qui précède, les médiateurs de la communauté pourraient aider les victimes roms à prendre contact avec les institutions concernées, car les Roms ont trop souvent peur d’aller à la police. Ils pourraient également contribuer à se faire une idée plus réaliste du nombre de cas de crimes de haine.

 

Exemples de bonnes pratiques : en Hongrie, le programme opérationnel pour le renouveau social (PORS) propose une aide juridictionnelle gratuite au niveau local et fait le lien entre la police et les autonomies minoritaires roms en matière de prévention et de sensibilisation (cf. plus haut). En Italie, l’Observatoire de la sécurité à l’encontre des actes discriminatoires (OSCAD), créé pour garantir le droit à la sécurité des personnes appartenant à des groupes sociaux qui risquent d’être victimes de discrimination, notamment les Roms et les Sintés, est composé des directeurs des services centraux d’investigation de la Police nationale et du Corps de Carabiniers en charge des crimes de haine. Il travaille avec l’UNAR, le Bureau de lutte contre la discrimination raciale. L’OSCAD peut recevoir les rapports sur les crimes de haine, y compris anonymes, et les appuyer en menant des enquêtes efficaces et en lançant immédiatement des interventions ciblées. Ce faisant, il apporte une valeur ajoutée en matière de crime de haine, la loi ne conférant pas de tels pouvoirs à un organe en charge de l’égalité comme l’UNAR. En collaboration avec l’UNAR, l’OSCAD œuvre auprès des forces de police, des institutions et de l’opinion publique pour les sensibiliser et les éduquer à la lutte contre toute forme de discrimination, et contribue à empêcher les personnes vulnérables d’adopter un comportement antisocial ou d’être victimes, voire recrutées par des groupes criminels organisés. Ce modèle apporte une forte valeur ajoutée au travail des organes en charge de l’égalité en cas de crime de haine et de violence raciale. L’UNAR a aussi ouvert un centre de contrôle des médias dont la mission est de repérer tous les articles à contenu discriminatoire et à les signaler systématiquement à qui de droit. L’Observatoire de la Chambre des députés sur les phénomènes xénophobes et racistes est une autre institution en charge de ces questions en Italie. La Suède collecte les données sur les crimes de haine à l’encontre des Roms. Depuis 2008, les motivations anti-Roms sont présentées à part dans le rapport annuel sur le crime de haine du Conseil national de la prévention du crime. La fondation Expo s’intéresse entre autres choses au crime/discours de haine à l’encontre des Roms en étudiant et en cartographiant les mouvements antidémocratiques, extrémistes de droite et racistes dans la société. Le Royaume-Uni a mené plusieurs campagnes locales et nationales pour lutter contre le crime de haine, la plupart avec True Vision, le site Internet de la police. La police et les partenaires locaux mettent actuellement la dernière main à une série de matériels qui visent spécifiquement à encourager les Tsiganes et les Gens du voyage à lui signaler toute exaction. En République tchèque, la création d’un bureau spécifiquement chargé de traiter les infractions et d’aider les victimes a contribué à améliorer la situation et à renforcer le rôle des communes. L’organisation In Iustitia rapporte les crimes de haine et vient en aide aux victimes en leur proposant une assistance juridique gratuite.

 

Lutte contre la discrimination et le racisme dans le contexte des politiques/stratégies d’intégration des Roms

 

En 2007, le Parlement hongrois a adopté une résolution sur le Plan stratégique du programme de la Décennie pour l’intégration des Roms pour 2007-2015, qui présente les bases du Plan stratégique et définit une série de tâches à accomplir dans le domaine de l’éducation, de l’emploi, du logement, de la santé et de l’égalité de traitement (non-discrimination), ainsi que de la culture, des médias et du sport. Parallèlement, la résolution invite les autres parties concernées (ONG, pouvoirs locaux, Autonomies minoritaires roms, etc.) à tout faire pour mettre en œuvre le Plan ; les médias sont exhortés à contribuer à sa diffusion et à promouvoir les changements de comportements sociaux positifs envers les Roms ; elle demande aussi aux Roms de jouer un rôle actif dans les mesures prises à tous les niveaux pour améliorer leur vie quotidienne, en les appliquant et en participant. Le gouvernement hongrois a également adopté une stratégie nationale pour l’inclusion sociale 2011-2020 et un plan d’action 2012-2014 en faveur de l’extrême pauvreté, de la pauvreté des enfants et des Roms. La Stratégie nationale pour l’inclusion sociale aborde la question de la discrimination au chapitre VI : participation, sensibilisation, lutte contre la discrimination.

 

Comme l’a souligné l’expert suédois, le point de vue des droits de l’homme et la lutte contre la discrimination et le racisme envers les Roms devraient être deux des points clés des stratégies nationales pour l’inclusion des Roms. Plusieurs stratégies nationales en faveur de l’inclusion des Roms soumises à l’Union européenne omettent de traiter ces points malgré la Recommandation CM/Rec(2008)5 du Comité des Ministres aux Etats membres  sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe, qui dispose, à la section II, « But : Les stratégies nationales et/ou régionales devraient avoir pour objet de garantir l’égalité et l’intégration des Roms et/ou des Gens du voyage dans la vie sociale, économique et politique, de promouvoir l’autonomisation et le renforcement des capacités des groupes sociaux concernés, de sensibiliser l’ensemble de la société à la culture et au mode de vie des Roms et/ou des Gens du voyage, de garantir le respect de l’identité des Roms et/ou des Gens du voyage et d’assurer une protection efficace contre la discrimination directe et indirecte, et le racisme à leur encontre ».

 

Dans ses recommandations aux Etats membres, l’ECRI recommande souvent aux autorités de veiller à ce que les politiques et législations nationales en faveur de la communauté rom soient comprises et appliquées au niveau local, où l’hostilité envers les Roms est souvent plus prononcée. Les experts ont noté que les tensions ethniques n’apparaissent pas nécessairement dans les zones géographiques où la communauté rom est majoritaire. En fait, le racisme repose souvent sur des idées fausses et l’ignorance. Plus il y a de relations interethniques, moins il y a de tensions ethniques. Les interlocuteurs hongrois en sont convenus en déclarant que le niveau des comportements discriminatoires et de la violence raciste varie d’une région à l’autre : ainsi, le directeur de l’Académie de police de Miskolc a expliqué au groupe d’experts que l’intégration des jeunes Roms dans son école était plus facile, car la population locale a l’habitude de voir beaucoup de Roms. Ce serait beaucoup moins facile, aussi bien au sein de l’académie que de la population majoritaire dans l’ouest de la Hongrie, où les Roms sont moins nombreux. C’est pourquoi l’intégration des jeunes Roms dans l’Académie de police est quelque peu plus difficile.

 

Bien que cela n’ait pas été l’objet principal de la visite thématique, il convient aussi de mentionner plusieurs projets en faveur de l’intégration des Roms, et de les intégrer dans la base de données sur les politiques et les bonnes pratiques liées aux Roms : le projet START (2012-2015), développé au niveau national et financé en partie par l’Union européenne (fonds structurels), cible les emplois environnementaux pour promouvoir la création d’emplois pour les immigrants (80 % sont roms). Les mots d’ordre de ce programme sont : activités de formation, mesures en faveur de l’adaptabilité, activités complémentaires et processus d’intégration. Concernant le logement et le développement local, 40 immeubles (soit 150 logements) ont été remis à neuf et la communauté rom a participé aux travaux. Cette mesure a exigé une grande motivation de la part des membres de la communauté. De plus, le ministère hongrois des Ressources humaines a financé et développé le projet TKKI en vue de promouvoir l’emploi, la formation, l’inclusion sociale, la formation professionnelle et les activités culturelles. La participation des parents roms aux activités préscolaires est un autre aspect positif identifié pendant la visite sur le terrain.

 

Exemples de bonnes pratiques : en Suède, le gouvernement finance l’intégration des Roms et des institutions, notamment des organes pour l’égalité (Ombudsmans) qui ont pour tâche d’appliquer les lois antidiscrimination. En Hongrie, l’octroi de fonds européens et de fonds de l’État pour les Roms au niveau régional et local est lié à l’obligation de lutter contre la ségrégation dans le domaine du logement et de l’éducation.

 

Lutte contre le discours de haine, la propagande raciste en politique et dans le discours public

 

L’ECRI a souvent fait part de ses préoccupations à propos de la montée du discours à contenu raciste et xénophobe, notamment envers les Roms, tenu par des membres du gouvernement et des personnalités politiques au niveau local et national[47]. Le groupe d’experts a toutefois noté quelques initiatives intéressantes qui ont été prises pour contenir l’expression de la propagande raciste et xénophobe en politique, en particulier en Hongrie, en Norvège et au Royaume-Uni.

 

Jobbik, le Mouvement pour une meilleure Hongrie décrit comme extrémiste, antisémite et anti-Roms par des spécialistes, certains supports de la presse et par ses opposants politiques, est le troisième parti politique hongrois. Il a remporté 47 sièges au Parlement en 2010. En 2012, suite aux propos haineux tenus par un député, le Parlement a amendé son règlement interne, qui confère un plus grand pouvoir disciplinaire à son président : celui-ci peut désormais lancer une offensive contre les propos haineux d’un député et proposer son exclusion pour le reste de la réunion du jour ; il peut aussi proposer qu’une amende lui soit infligée si l’élu en question tient des propos offensants envers des groupes ou des personnes en raison de leur appartenance nationale, ethnique ou religieuse.

 

Les experts conviennent que rien ne peut se faire sans volonté politique, les politiques devant clairement s’engager à lutter contre l’antitsiganisme, à éviter tout discours populiste nourri de clichés et à ne pas tenir des propos anti-Roms. Concrètement, la volonté politique signifie aussi condamner publiquement tout acte à l’encontre des Roms en tant que groupe-cible. De cette manière, les politiques, en tant que personnes publiques, peuvent envoyer un signal clair pour signifier à la population majoritaire que l’antitsiganisme et le discours de haine envers des groupes ethniques sont inacceptables. Les responsables politiques de tous bords devraient prendre fermement et publiquement position contre les comportements racistes et xénophobes en paroles et en actes. L’experte hongroise a donné un exemple : le Premier ministre hongrois Viktor Orbán a à plusieurs reprises réaffirmé que le gouvernement hongrois condamnerait toute déclaration portant atteinte à la dignité humaine et appliquerait le principe de la tolérance zéro à toute forme de manifestations et d’atrocités anti-Roms ou antisémites. Il a déclaré que « toutes les minorités sont protégées en Hongrie, notamment les minorités nationales, mais aussi les minorités rom et juive »[48].

 

Les experts du groupe thématique ont rappelé combien il est important aussi que les partis politiques réagissent immédiatement à tout acte raciste ou discriminant commis par les membres de leur parti. L’ECRI recommande aux autorités nationales de se donner les moyens de contrôler les mesures prises par les municipalités afin de veiller à ce qu’elles agissent conformément aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination et qu’elles mettent en œuvre les stratégies et les politiques nationales visant à faciliter l’intégration des Roms dans la société [49].

 

S’agissant du discours de haine, le groupe d’experts estime que la situation s’améliorera à partir du moment où les partis politiques prendront fermement position contre toute forme de racisme, de discrimination et de xénophobie et où ils prendront des mesures pour lutter contre le discours raciste et xénophobe en politique, d’une part en appliquant la législation pénale existante et d’autre part en adoptant des mesures supplémentaires. Dans la plupart des pays européens, la lutte contre toute manifestation de racisme et de discrimination raciale a besoin d’un leadership politique plus fort.

 

Exemples de bonnes pratiques : en Norvège, le Médiateur pour l’égalité et la non-discrimination (LDO) a obtenu, en 2007, de tous les grands partis politiques représentés au Parlement qu’ils s’engagent à s’abstenir de tous discours racistes ou xénophobes et de tous propos susceptibles de stigmatiser d’autres groupes vulnérables. Au Royaume-Uni, des groupes parlementaires ont proposé des mesures pour lutter efficacement contre le discours de haine et la discrimination envers les minorités ethniques au moyen d’activités de prévention. Un groupe de députés appartenant à tous les partis politiques nationaux donne actuellement aux candidats potentiels des orientations sur une conduite convenable pendant les campagnes électorales. Pour la Hongrie, voir plus haut.

 

Cadre juridique et politique, dont le droit civil et pénal

 

S’agissant du cadre juridique, les interlocuteurs hongrois ont souligné au cours de la visite que le gouvernement a récemment porté une attention particulière à la lutte contre le racisme et la xénophobie et que la loi antidiscrimination actuelle est conforme au droit communautaire car elle contient des dispositions antidiscrimination générales et détaillées. En plus des dispositions générales, la loi traite du respect d’un traitement égal dans plusieurs domaines et interdit la discrimination directe et indirecte. L’Autorité pour l’égalité de traitement est habilitée à recevoir des cas individuels dans tout le pays, qui feront jurisprudence dans d’autres affaires. Elle publie également des informations générales et met sur pied des programmes de formation et de recherche afin de promouvoir la réalisation de l’égalité de traitement dans tous les domaines de la vie publique. De plus, l’article 174/B du code pénal hongrois punit les actes de violence ou de cruauté et la coercition par le biais de menaces, dirigés contre des personnes qui sont membres ou supposées être membres de groupes nationaux ethniques, raciaux ou religieux. Cet article a été ajouté au code pénal en 1996.

 

Les dispositions du code pénal sur les « infractions commises en uniforme » ont été renforcées en mai 2011. Les tribunaux hongrois ont jugé que l’organisation paramilitaire d’extrême droite Magyar Garda (Garde hongroise), créée en août 2007, ne pouvait pas exister en tant qu’entité juridique. Le gouvernement appuie la décision en pénalisant la participation à l’organisation démantelée. Il pénalise le port de tenues non-officielles ressemblant à un uniforme pour éviter toute tentative d’intimidation par des groupes paramilitaires. L’interdiction faite aux groupes paramilitaires de porter ce genre de tenue vise à épingler des organisations similaires.

 

Les organes de contrôle du Conseil de l’Europe ont souligné que les pays devraient doter de ressources adaptées la lutte contre le crime de haine, le discours de haine et d’autres formes d’intolérance. Ils devraient enquêter rapidement et sanctionner effectivement ce type d’incident, prévoir un accès à la justice et un droit de recours le cas échéant, tout en respectant leurs obligations au titre du droit international en matière de droits de l’homme de respecter, de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux et les libertés fondamentales, notamment la protection contre la violence et la discrimination, de toutes les personnes sans distinction.

 

Pour que la lutte contre le racisme, le discours de haine et le crime de haine à l’encontre des Roms soit suivie d’effet, il est essentiel que les autorités examinent périodiquement l’adéquation des dispositions de droit pénal contre l’expression raciste, à l’aune des normes internationales en la matière, en particulier les recommandations internationales sur les dispositions de droit pénal. D’une manière générale, une application plus rigoureuse des dispositions de droit pénal relatives à la lutte contre le racisme est nécessaire.

 

De plus, des ressources humaines et financières devraient être consacrées à des mesures destinées à garantir que les enquêtes portant sur des infractions racistes et les poursuites engagées soient minutieuses et systématiques. Concernant l’application des dispositions de droit pénal pertinentes, les autorités devraient renforcer l’application des dispositions existantes contre le racisme et la discrimination, en mettant tout particulièrement l’accent sur les dispositions contre la violence à motivation raciste et l’incitation à la violence et à la discrimination raciales[50].

 

Les autorités chargées de la répression pénale doivent être particulièrement vigilantes lorsqu’elles traitent des cas de discours de haine. Dans plusieurs pays européens, l’expérience a montré qu'il peut être très difficile de parvenir au niveau de preuve exigée par la loi pénale. Plutôt que d’abaisser ce niveau, ce qui pourrait limiter sérieusement l'exercice de la liberté d'expression, il est suggéré que les autorités examinent la question de savoir si des preuves suffisantes ont été recueillies avant d'engager des poursuites formelles. Bien entendu, les autorités chargées de la répression pénale doivent pour cela disposer d'une certaine marge de discrétion à cet égard. Il pourrait être opportun de se cantonner aux cas les plus flagrants, lorsqu'il est probable que les poursuites aboutiront à une condamnation. S'agissant du discours de haine, il y a un danger réel pour que les prévenus se présentent eux-mêmes devant le public comme des « martyrs » ou des « victimes » ou pour que, en cas d'acquittement, ils présentent l'issue de l'affaire comme un appui important donné à leurs opinions. Il est recommandé que des lignes directrices nationales soient établies en tant que base pour une politique de répression pénale coordonnée dans ce domaine.

 

Des sanctions pénales dans ce domaine devraient respecter strictement le principe de proportionnalité, non seulement en tant que principe général du droit concernant l'imposition de toute sanction, mais aussi en tant qu'exigence découlant de l'article 10, paragraphe 2 de la CEDH[51]. Les autorités devraient également réduire les obstacles existant lorsqu’il s’agit de porter devant la justice des cas d’agitation contre un groupe national ou ethnique commise par le biais de la presse ou des médias audiovisuels [52].

 

Exemples de bonnes pratiques : le Royaume-Uni a instauré un cadre législatif rigoureux, qui prévoit notamment les délits aggravés par leur caractère raciste et une législation sur les peines plus lourdes dans les affaires où un tribunal estime qu'une infraction est motivée notamment par l'hostilité raciale ; les infractions d’incitation à la haine motivée notamment par l'hostilité raciale sont érigées en infractions pénales ; la loi de 2010 sur l’égalité protège tous les individus contre toute discrimination en raison d’une caractéristique protégée, dont la race, et prévoit l’obligation légale pour les pouvoirs publics de considérer dûment la nécessité de lutter contre la discrimination illégale et de promouvoir l’égalité des chances et de bonnes relations entre des personnes appartenant à des groupes différents dans l’exercice de leurs fonctions. En République tchèque, les attaques racistes sont sévèrement punies par la loi. Les attaques racistes contre des individus ou des groupes sont jugées comme des infractions de violence à  l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes, des menaces dangereuses, du harcèlement, de la diffamation envers la nation, la race, des groupes ethniques ou d’autres groupes de personnes et de l’incitation à la haine envers un groupe de personnes ou d’incitation à la restriction de leurs droits et libertés. La motivation raciale de nombreux crimes est également directement prévue dans la loi de fond, avec des peines plus lourdes. Ces crimes incluent le meurtre, les préjudices corporels, la torture et les autres traitements inhumains et cruels, la séquestration et la détention illicite, l’enlèvement, l’extorsion, les dommages causés à la propriété d’autrui ou l’abus de pouvoir par un agent public. À l’exception de ces crimes, qui sanctionnent directement les attaques racistes, la raison raciale constitue une circonstance aggravante pour tous les autres crimes et justifie des peines plus lourdes pour leurs auteurs. En Hongrie, le code pénal a récemment été amendé et érige désormais en infraction l’intimidation par recours à l’uniforme. La raison raciste et reconnue comme une circonstance aggravante.

 

Sanctions

 

Plusieurs textes de référence du Conseil de l’Europe recommandent l’adoption de sanctions effectives et proportionnées[53]. La législation des États membres prévoit diverses sanctions (sanctions financières, peines privatives de liberté, mesures disciplinaires, travaux d’intérêt général, inéligibilité à des fonctions publiques, démantèlement des groupes extrémistes, etc.) applicables aux individus, aux groupes ou aux institutions qui prônent le racisme et la discrimination envers un groupe ethnique spécifique. Or ces sanctions ne sont généralement pas assez dissuasives et ne sont pas toujours appliquées avec suffisamment de vigueur lorsque les victimes sont des Roms.

 

L’un des obstacles identifiés par les experts est le manque de pouvoir conféré à certaines autorités (notamment l’Inspection académique tchèque) pour sanctionner des entités qui se rendent coupable de discrimination ou de ségrégation. Dans certains cas, les sanctions financières ne sont pas suffisamment élevées pour décourager les employeurs d’avoir des pratiques discriminatoires (p. ex. le Bureau national de l’Inspection du travail tchèque).

 

Parmi les solutions proposées, on peut citer la formation interculturelle et l’éducation des fonctionnaires aux politiques d’antidiscrimination et l’application des principes d’une bonne administration dans leur travail quotidien, ainsi qu’une formation interculturelle des agents de la fonction publique ; l’élaboration de procédures conformes aux principes d’une bonne administration ; la publication de réglementations à l’intention des fonctionnaires afin de garantir une transparence maximum des services dispensés aux citoyens (via des sites Web, des newsletters et d’autres moyens d’information) ; le suivi permanent des comportements des usagers et des fournisseurs de services en termes de respect des principes d’une bonne administration ; le renforcement de la capacité et des pouvoirs des autorités chargées de veiller au respect de la non-discrimination (organe antidiscrimination, inspecteur académique, bureau de l’inspection du travail, etc.) pour leur permettre de prévenir, de contrôler et de sanctionner les entités qui ont des comportements discriminatoires.

 

La nature de la sanction possible constitue un autre facteur important au moment de déterminer la proportionnalité des interférences avec la liberté des médias. En particulier, les sanctions de droit pénal, en étant dissuasives, peuvent décourager les médias de débattre de questions d’intérêt général. L’application de telles sanctions doit donc être envisagée avec précaution.

 

L’experte hongroise a fourni plusieurs exemples récents de sanctions et de jurisprudence :

• Un membre du parti Jobbik avait appelé à défiler le 5 août 2012, à Devecser. Informé le 30 juillet 2012, le commissariat local a prévenu et a communiqué avec l'administration locale rom du comté de Veszprém et les représentants des autonomies minoritaires. Le groupe d’intervention de la police et les agents du commissariat du comté de Veszprém ont participé au maintien de la sécurité. A l’issue de la manifestation, seulement deux personnes ont porté plainte contre X au commissariat. L’unité de recherche et d’enquête criminelle du commissariat du comté de Veszprém a ouvert une procédure contre X, pour violence à l’égard d’un membre d’une communauté en vertu du code pénal.
• Le 18 août 2012 à Cegléd, la police a été avisée que des enfants du quartier ne pouvaient pas dormir à cause du bruit causé par des pétards. Elle a fait un rapport sur deux personnes pour détention d’objets dangereux pour la sécurité publique et confirmé l’identité de 26 autres. Après avoir analysé les données recueillies et interrogé les témoins oculaires, la police a ouvert une procédure contre X, pour soupçon légitime d’actes de vandalisme en bande. Dans l’affaire de Cegléd, le chef de la police nationale Jozsef Hatala a ordonné une enquête afin de déterminer si les représentants des forces de l’ordre avaient ou non agi correctement lors des récentes tensions entre des Roms et d’autres citoyens locaux.
• Entre janvier 2008 et août 2009 neuf incendies volontaires ont coûté la vie à six Roms et fait cinq blessés graves. Quatre hommes ont été arrêtés le 21 août 2009 ; deux ont été inculpés pour les six homicides et les deux autres pour complicité. Début août 2013, les principaux auteurs ont été condamnés à la réclusion à perpétuité et la motivation raciale a été retenue comme circonstance aggravante. Le ministre hongrois des Ressources humaines a annoncé son intention de dédommager les survivants et leurs familles.

 

En 2011, le gouvernement hongrois a présenté une nouvelle loi qui sanctionne les miliciens en uniforme et participent à des activités interdites de répression. Cette nouvelle législation s’applique à ceux qui portent des uniformes sans autorisation ou une tenue qui ressemble à un uniforme officiel. Désormais, toute personne qui tente d’imposer l’ordre en intimidant autrui encourt jusqu’à trois ans de prison si son acte menace une communauté spécifique. Les interlocuteurs hongrois ont indiqué qu’à ce jour, il n’y a eu aucune arrestation ou inculpation en vertu de cette nouvelle loi, qu’ils jugent dissuasive.

 

Exemples de bonnes pratiques : au Royaume-Uni, l’approche de la politique en matière de crime de haine repose sur les droits de l’homme, puisqu’elle reconnaît à tout individu le droit de vivre sans être la cible de violence, tout en refusant toute hiérarchie de ces droits. Elle est soutenue par un cadre législatif rigoureux qui prévoit des sanctions sévères pour les auteurs de violences, mais aussi l’obligation positive, pour les instances publiques, de promouvoir les bonnes relations entre des personnes appartenant à des groupes différents. En République tchèque, le droit pénal sanctionne généralement toute infraction à caractère racial d’une peine privative de liberté pouvant aller de quelques mois à 30 ans, voire à perpétuité. En Suède, une nouvelle sanction, indemnisation pour discrimination, a été introduite en cas d’infraction à la loi sur la discrimination, afin de faciliter l’octroi d’indemnisations plus élevées aux victimes. L’indemnisation pour discrimination doit réparer l’abus découlant de l’infraction et avoir un effet dissuasif sur les pratiques discriminatoires. S’agissant des sanctions applicables aux comportements pouvant être assimilés à des crimes de haine, le code pénal stipule que l’auteur peut selon le cas être condamné à une peine d’amende ou à une peine d’emprisonnement de six mois maximum ou, en cas d’infraction grave, à une peine d’emprisonnement de deux ans maximum.

 

Rôle de la police et recrutement de Roms dans la police

 

En Hongrie, le Ministère de l’intérieur organise depuis 2004 des ateliers gratuits à l’intention des élèves du secondaire d’origine rom afin de les aider dans leurs études et éventuellement faire carrière dans les forces de l’ordre. Environ 40 % des participants ont été admis dans l’une des écoles de police après avoir suivi l’atelier.

 

Afin de recruter des Roms dans la police, le ministère de l’Intérieur informe régulièrement les établissements secondaires roms et organise des conférences sur les conditions à remplir pour devenir agent de police avec l’aide de l’Association fraternelle des agents d’application de la loi Roms d’Europe. En coopération avec l’Association, un recueil des pratiques optimales sera élaboré pour présenter les méthodes adoptées par les forces de l’ordre d’autres pays d’Europe pour traiter efficacement les questions relatives aux minorités.

 

Le programme de bourses d’études de la police à l’intention des Roms existe depuis 1996. Il a pour objectif d’inciter les enfants et les jeunes Roms à choisir la carrière de policier. Dans le cadre de ce programme, la direction régionale de la police aide les enfants roms à poursuivre des études secondaires. Un programme similaire existe pour les jeunes Roms qui suivent des études supérieures, il est appuyé par la Police nationale. Depuis le dernier semestre 2012-2013, la Direction générale des services pénitentiaires et la Direction générale nationale de la gestion des catastrophes ont mis en place des programmes similaires de bourses d’études.

 

Des activités de formation dans le domaine de la communication et du règlement des conflits (essentiellement axées sur la participation des femmes, des minorités et des autres groupes défavorisés) ont été organisées pour le personnel de police. De plus, des activités de formation sur l’identification du racisme sont proposées au personnel, les centres de formation continue à l’intention des membres de la police intègrent toujours dans leurs programmes des éléments liés aux minorités, en particulier dans les domaines de la communication, de la tolérance, des violations commises (compétences sociales et dispositions pour la communication, compétences juridiques et administratives, mesures aboutissant à une restriction de la liberté personnelle, protection de l’ordre public).

 

En juin 2011, une formation interculturelle a été organisée à l’intention des fonctionnaires de police à l’Académie internationale de police (ILEA) à Budapest. Elle portait essentiellement sur la communication avec les minorités et sur le renforcement de la tolérance au sein des forces de police. Il convient de noter que l’ethnographie axée sur le peuple rom fait partie du programme d’études des enseignements secondaire et supérieur destinés aux agents de police.

 

Dans le cadre du programme STEPSS (Strategies for Effective Police Stop and Search), initiative internationale financée par la Commission européenne et l’ Open Society Institute Foundation basée à Budapest, des agents de police et des civils ont examiné ensemble le degré d’efficacité des contrôles d’identité effectués par la police et la mesure dans laquelle ils touchent certains groupes sociaux. Ce programme a pour objectif de faire participer des spécialistes des minorités, de surveiller le contexte juridique, de trouver des solutions de remplacement et d’améliorer les relations et la communication entre la police et les minorités.

 

En outre, le ministère de l’Intérieur a lancé un projet régional (Good Practices of Community Conflict Management in the Central Eastern European Region – GPCCM-REG) avec la participation des Etats membres de l’Union européenne en Europe centrale et orientale (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Roumanie et Slovaquie) afin de résoudre les conflits locaux qui ont eu lieu récemment dans plusieurs communes de ces Etats membres entre des groupes de résidents roms et non-roms. Le projet vise à identifier les types de conflits locaux entre les groupes de résidents qui nuisent au sentiment de confort et de sécurité des citoyens et les bonnes pratiques pour gérer et résoudre ces conflits en vue de responsabiliser les parties impliquées et d’autres acteurs locaux pour prévenir et résoudre les conflits au niveau local en utilisant les ressources locales.

 

Le 25 octobre 2012, l’OSCE/BIDDH a organisé une formation sur le crime de haine au Centre international de formation du ministère hongrois de l’Intérieur, à l’intention des personnels de police. Les participants étaient des représentants de la Direction générale de la Police nationale, des enquêteurs judiciaires et des coordinateurs de la police du comté ainsi que des responsables récemment nommés.

 

La visite de l’Académie de police de Miskolc, qui compte 5 % de jeunes recrues d’origine rom, a été l’un des moments les plus intéressants de la visite en Hongrie. Plus de 700 élèves ont obtenu le diplôme de l’Académie et tous les programmes favorisent la cohabitation et l’intégration de la communauté rom dans la société. Si les élèves roms avaient conscience de la difficulté d’être policiers dans la société majoritaire et dans leur propre communauté, tous sont très motivés.

 

Si les experts du groupe thématique ont été impressionnés par la qualité de la formation dispensée à l’Académie de police, ils ont aussi souligné l’absence de recommandations spécifiques pour lutter contre les crimes de haine contre les Roms dans le programme. Les autorités hongroises ont expliqué que les élèves ne sont pas en droit de décider de la motivation d’un crime. Le programme de formation des officiers supérieurs inclut des recommandations spécifiques en matière de lutte contre les crimes de haine.

 

Exemples de bonnes pratiques : en Hongrie, l’Académie de police de Miskolc est un exemple positif pour la formation et le recrutement de policiers roms. L’égalité et la non-discrimination y sont respectées au moyen de méthodes innovantes. Dès 2009, le Commissaire aux droits de l’homme s’était félicité des mesures positives adoptées ou engagées par le gouvernement hongrois pour intégrer la minorité rom dans le secteur public, avec notamment le recrutement de 67 Roms dans la police et l’objectif de porter ce nombre à 300 d’ici 2013. La détermination du gouvernement à agir pour  recruter rapidement 200 diplômés roms dans les services publics est une autre mesure positive dont pourraient s’inspirer d’autres Etats membres du Conseil de l’Europe. En Norvège, le gouvernement finance des mesures visant à relever le niveau de confiance entre la police et les groupes vulnérables, en impliquant par exemple des organisations d’immigrants. Au Royaume-Uni, le programme de lutte contre le crime de haine a guidé le développement de formations et de conseils pour les professionnels. Le nouveau guide de la police approuvé par le UK College of Policing en juillet 2013 en est un exemple. Ce document contient des recommandations spécifiques sur la lutte contre le crime de haine contre les Tsiganes, les Roms et les Gens du voyage.

 

Education, formation et activités de sensibilisation

 

Les activités d’éducation et de sensibilisation offrent un excellent potentiel pour promouvoir la conscience sociale, la tolérance et la compréhension interethnique, interculturelle et interreligieuse / par-delà les frontières ethniques, culturelles et religieuses. Elles sont aussi l’occasion de rappeler à la population les crimes d’un passé lointain et les erreurs d’un passé plus récent.

 

Les fonctionnaires de l’administration locale devraient être formés pour sensibiliser et lutter contre les préjugés. Le groupe d’experts ne peut que recommander d’organiser des formations sur les questions touchant à la mise en œuvre de la législation pénale sur le racisme et la discrimination raciale, ainsi que sur le contenu et l’application des dispositions civiles et administratives, pour les forces de l’ordre, les juristes, les procureurs et les juges. Ces formations devraient être systématiques dès qu’une nouvelle loi est adoptée.

 

Des campagnes de sensibilisation aux problèmes du racisme et de l’intolérance que rencontre la communauté rom sont nécessaires, pas seulement dans la capitale et dans les grandes villes, mais aussi et surtout dans les petites communes et dans les régions moins peuplées. Ces campagnes devraient cibler tous les secteurs et toutes les classes d’âge.

 

Comme l’a souligné l’expert tchèque, qui ne croit pas aux campagnes européennes, les activités de sensibilisation devraient être adaptées au contexte national/local et au groupe cible spécifique pour être totalement efficaces. Les outils dédiés aux préjugés et aux clichés sur les Roms développés dans le cadre de la campagne Dosta ! du Conseil de l’Europe, qui n’ont toujours pas été repris au niveau national par les pays représentés dans le groupe thématique - à l’exception de l’Italie - pourraient être utiles à cet égard. La campagne du Mouvement contre le discours de haine est un autre exemple à suivre, même si, de l’avis de plusieurs membres du groupe thématique, elle doit être adaptée aux contextes régionaux.

 

Il convient tout particulièrement de noter, suite à la recommandation du précédent Commissaire aux droits de l’homme Thomas Hammarberg de créer une commission de vérité en Europe, que les autorités de plusieurs pays se sont engagées dans un processus qui vise à instaurer un climat de confiance entre les communautés roms et les autorités, en présentant leurs excuses pour les erreurs du passé. On peut ainsi citer la Suède, qui prépare un Livre blanc, ou la Norvège, qui a présenté ses excuses officielles pour les abus commis dans le cadre de la politique d’assimilation et de stérilisation forcée. En République tchèque, la proposition relative à l’indemnisation des femmes roms stérilisées illégalement est prête, mais elle n’a toujours pas été approuvée par le Cabinet du gouvernement.

 

Exemples de bonnes pratiques : le Livre blanc  sur les abus, les violations de droits et d’autres discriminations dont les Roms ont été victimes au XXe siècle, actuellement en préparation en Suède, est une bonne pratique prometteuse. A Malmö, où la population majoritaire éprouve du ressentiment envers les efforts des autorités pour améliorer la situation des Roms, un nouveau centre d’information pour et sur les Roms a été créé. Il collabore activement avec les Roms dans un climat de confiance, les aide à développer des compétences qu’ils n’ont pas pu acquérir à l’école ou sur leur lieu de travail, pour qu’ils puissent décider de leur avenir au lieu de le subir. Des modèles similaires d'inclusion des Roms avec la structure municipale sont actuellement en cours d'élaboration avec un financement de l'État dans quatre autres municipalités suédoises. En Norvège, les excuses officielles du gouvernement pour les abus commis dans le cadre de la politique d’assimilation des Roms, notamment  les stérilisations sans consentement informé, et les programmes d’indemnisation collective et individuelle qui ont suivi sont un autre exemple de bonne pratique. En 2004, le gouvernement norvégien a créé un fonds de 75 millions de NOK, géré par une fondation composée de représentants roms et un observateur nommé par les autorités. Les autorités norvégiennes ont indiqué que le fonds dispose d’un budget annuel de 3,7 millions de NOK pour mener des activités de promotion de la langue, de la culture et de l’histoire romani. Le gouvernement de la Norvège est également en train de lancer un projet de recherche pour en savoir plus sur ce qui s'est réellement passé avec les Roms norvégiens avant, pendant et après la seconde guerre mondiale, en particulier en ce qui concerne l'Holocauste des Roms (Samudaripen / Pharrajimos). En Italie, la campagne Dosta ! menée par l’UNAR peut être considérée comme une bonne pratique au vu de la diversité des activités, des financements et de son impact au niveau régional et local.

 

Plusieurs experts du groupe ont aussi insisté sur la nécessité d’impliquer les Roms dans les activités liées aux problèmes de criminalité. Le Service de probation et de médiation de la République tchèque travaille avec le Rubikon Centre pour mettre en place le projet des « conseillers roms », dans le but de réduire les risques de récidive et d’exclusion sociale chez les personnes qui ont bénéficié d’une peine ou d’une sanction de remplacement et appartiennent à la minorité rom. Les conseillers sont des représentants qualifiés de la population minoritaire rom ; ils travaillent sur le terrain, servent d’intermédiaires entre leurs clients roms et le système judiciaire, suivent leurs clients pendant toute la durée de la peine et leurs donnent des conseils pratiques. L’objectif est de motiver les clients pour qu’ils aillent jusqu’au bout de leur peine, et de réduire le risque de récidive. Grâce au conseiller rom, le client est sensibilisé aux aspects juridiques et comprend mieux le sérieux de la situation ; le conseiller aide le groupe cible à gérer les situations en restant dans la légalité. En 2012, 132 Roms ont suivi la formation de 100 heures ;  70 ont ensuite travaillé comme conseiller sur le terrain. Leur activité est financée par l’État et par le Fonds social européen.

 

Rôle de la société civile

 

Suite aux discussions tenues pendant la visite thématique, le groupe d’experts est parvenu à peu près aux mêmes conclusions que le groupe de travail « société civile : fauteur de troubles ou réponse au problème ? » lors de la conférence d’Oslo qui s’est tenue plus tôt cette année. Si certaines organisations font partie de la solution en luttant contre les préjugés négatifs et les manifestations de haine, d’autre font partie du problème en encourageant activement les points de vue extrémistes, voire en incitant la commission d’actes de violence.

 

Dans plusieurs pays, les organisations de la société civile jouent un rôle de sentinelle en suivant et en signalant les incidents liés au discours de haine - jusque dans les plus hautes sphères de la politique. En République tchèque et en Italie, on trouve des exemples positifs de surveillance du discours de haine et des préjugés anti-Roms dans les médias par les organisations de la société civile, en particulier les organisations roms.

 

Il faut beaucoup de courage pour combattre les propos extrémistes et racistes tenus par des personnalités politiques parfois de haut niveau. Ceux qui osent sont l’objet de pressions, reçoivent des menaces et sont accusées d’être des fauteurs de trouble. Les associations de la société civile et les portails d’information engagés dans ces activités peuvent compter sur le soutien, y compris financier, des institutions de défense des droits de l’homme et des instances en charge de l’égalité.

 

Pendant la visite, le groupe d’experts a toutefois eu l’impression que le mouvement civil rom ne tenait pas suffisamment ce rôle de sentinelle. Les acteurs de la société civile ne se sont inquiétés qu’en de très rares occasions que les grands partis politiques ne fassent rien, ou pas grand-chose, pour prendre leurs distances de la Garde hongroise ou des déclarations racistes ; ce faisant, ils font comprendre à l’opinion, de manière implicite, qu’il n’y a pas matière à s’inquiéter. Il n’existe pas de portail d’information comme Romea.cz en Hongrie, alors que les niveaux de racisme et de discours de haine sont similaires au niveau local/national et régional. Ce rôle de sentinelle semble être en grande partie joué par des mouvements non-roms de la société civile.

 

La société civile peut compléter les efforts des instances publiques et contribuer à mieux intégrer les Roms dans la société en travaillant avec des organisations roms et en aidant à combler le fossé entre les Roms et les pouvoirs publics, par exemple. Les organisations civiles qui ont une plus grande expérience de la lutte contre le racisme, le discours et le crime de haine, devraient soutenir les organisations roms et leur faire profiter de leurs connaissances.

 

Pour le groupe d’experts, les institutions nationales devraient instaurer le cadre juridique et politique nécessaire pour que les organisations de la société civile, en particulier les associations roms, puissent, d’une part, jouer leur rôle de sentinelle en surveillant le discours de haine et en veillant à ce que les médias remplissent leur mission d’information de manière inclusive et non-discriminatoire, et d’autre part aider les victimes de discriminations et de crimes de haine.

 

Pour le groupe d’experts, une consultation régulière et la participation active des Roms sont essentielles si on veut s’attaquer à la discrimination, au crime de haine et au phénomène anti-Roms. L’expert suédois a indiqué qu’il est très important de prendre en compte le rôle des communes et de la société civile, qui doivent reconnaître le problème de la discrimination et développer des programmes et des politiques intégrées pour que l’intégration des Roms soit réelle. La Stratégie nationale suédoise pour l’intégration des Roms élaborée à partir des propositions de la Délégation pour les problèmes roms nommée par le gouvernement (2006-2010), est un outil pour intégrer les Roms d’ici 20 ans – l’intégration sociale et l’égalité demandent du temps. L’experte hongroise a également rappelé combien il est important de travailler étroitement avec les ONG sur la prévention et l’éducation pour éviter les préjugés et les actes de violence contre les Roms, et combien il est difficile de tracer une limite entre discours de haine et respect de la liberté d’expression. À cet égard, le groupe d’experts rappelle l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme [54] et le principe n° 5 de l’annexe à la Recommandation R(97) 20[55].

 

Exemples de bonnes pratiques : au Royaume-Uni, le gouvernement a distribué, en 2011 et 2014, 2,1 millions de livres aux organisations de la société civile pour qu’elles puissent venir en aide aux victimes de crimes de haine. La plupart des aides couvrent toutes les formes de crimes de haine, mais la Society for the Promotion and Advancement of Romani Culture (SPARC) a reçu 90 000 livres pour s’occuper spécifiquement des Tsiganes et des Gens du voyage victimes de crimes de haine. De son côté, l’équipe des Friends Families and Travellers fait partie du groupe consultatif sur le crime de haine pour s’assurer que la politique correspond aux besoins des Tsiganes et des Gens du voyage. En République tchèque, l’association de bénévoles ROMEA et son site Romea.cz jouent un rôle important dans la mise au jour des comportements discriminatoires au niveau national et régional, en surveillant les groupes d’extrêmes droite et en donnant la parole aux Roms. ROMEA est un interlocuteur valable des grands médias, des forces de police et de sécurité, et une source d’information précieuse pour les organisations internationales. En Suède, les ONG roms ont l’occasion de livrer des faits et des informations utiles sur la discrimination et la haine envers leur communauté lors des consultations organisées régulièrement avec le gouvernement et l’Ombudsman pour l’égalité. En Italie, des associations viennent de créer un réseau pour préparer des rapports semestriels sur le racisme dans les médias. En 2008-2009, les associations roms et sintés ont suivi la manière dont la presse et la télévision présentent les Roms, et ont rencontré les journalistes et les directeurs de médias pour leur faire part de leurs préoccupations face à une couverture médiatique jugée subjective.

 

Rôle des médias

 

Les médias peuvent un rôle très important, soit en entretenant les préjugés négatifs, soit en luttant contre. Plusieurs experts ont souligné le rôle trop souvent négatif des médias, qui favorisent la montée de l’antitsiganisme en accordant de l’importance aux groupes extrémistes et aux déclarations populistes ou en publiant des sondages qui attestent que la population majoritaire est hostile aux Roms.

 

Pour certains, les sujets consacrés à des crimes sont empreints de partialité, en particulier lorsque les journalistes précisent systématiquement l’origine ethnique dès lors que le prévenu appartient la minorité rom. D’autres experts avancent qu’il ne faudrait pas reprocher systématiquement aux médias de rendre compte de déclarations racistes, qui, parfois, reflètent des attitudes sociales.

 

L’expert tchèque a souligné le rôle-clé des médias dans les processus de lutte contre l’hostilité et la discrimination, et de sensibilisation de la société. La place centrale des médias dans la promotion de la lutte contre les préjugés par des campagnes est fondamentale pour améliorer la situation.

 

Pour l’ECRI, les médias ne devraient faire de place ni à la diffusion de la propagande de haine ni aux images qui stigmatisent les Roms, tandis que les autorités devraient intensifier leurs efforts pour lutter contre les propos racistes diffusés sur Internet, y compris en traduisant en justice les auteurs de ces infractions. [56].

 

Le Conseil de la radio et de la télévision tchèque joue un rôle important à cet égard, en surveillant les activités de ce genre dans les chaînes de télévision et de radio et en appliquant des sanctions en cas de violation des réglementations. À l’inverse, les médias devraient réserver une place aux chaînes et aux programmes minoritaires qui présentent la vie, la culture et les coutumes des populations minoritaires, notamment des Roms, sans que ces informations soient simplifiées ou sorties de leur contexte. Il est très important de montrer au grand public des images objectives et réalistes des Roms, ainsi que des exemples de bonnes pratiques, notamment les projets d’intégration couronnés de succès qui mériteraient d’être étendus à d’autres parties du pays.

 

Pour le groupe d’experts, les autorités compétentes devraient redoubler d’efforts pour faire prendre conscience aux médias –, sans porter atteinte à leur indépendance éditoriale – de la nécessité de veiller à ce que la façon dont leurs reportages sont réalisés ne contribue pas à créer un climat d'hostilité et de rejet à l’égard des membres de groupes minoritaires. Les organisations de la société civile devraient utiliser davantage les outils des médias sociaux pour contrebalancer la propagande d’extrême droite. Ces outils sont autant d’occasions de pratiquer la satire et la parodie, en permettant aux organisations de la société civile de pointer du doigt l’ignorance qui sous-tend les messages de haine et d’intolérance [57]. L’expert tchèque du groupe thématique donne plusieurs exemples de ce type.

 

Pendant la visite thématique, le groupe d’experts a souligné à plusieurs reprises le besoin de formation à la diversité et d’échanges éducatifs interculturels à l’intérieur des différents groupes cibles, y compris les professionnels des médias, les étudiants en journalisme, les forces de police et de sécurité et le secteur judiciaire.

 

Exemples de bonnes pratiques : la République tchèque a mené plusieurs campagnes sur l’hostilité de la population envers les Roms. Le gouvernement et l’association civile ROMEA ont proposé de travailler avec les médias en vue d’instaurer une plus grande objectivité envers les Roms. En Norvège, la législation a récemment été amendée pour faire des déclarations dans les sociaux des « déclarations faites en public ».

 

 

Annexe 1 : Lettre d’invitation officielle

Annexe 2 : Ordre du jour de la visite thématique, Budapest, Hongrie, 4-6 septembre 2013

 

 

Annexe 3 : Liste des experts du groupe thématique et participants à la visite thématique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] Le terme « Roms » utilisé au Conseil de l'Europe désigne les Roms, les Sintés (Manouches), les Kalés (Gitans) et les groupes de population apparentés en Europe, dont les Voyageurs et les branches orientales (Doms, Loms) ; il englobe la grande diversité des groupes concernés, y compris les personnes qui s'auto-identifient comme « Tsiganes » et celles que l'on désigne comme « Gens du voyage ».

[2] Voir au paragraphe 21 du document CAHROM (2013)17, Rapport de la 5e réunion du CAHROM, disponible sur le site web du CAHROM (http://hub.coe.int/web/coe-portal/cahrom1).

[3] Voir au paragraphe 52 du document CAHROM (2012)26, Rapport de la 4e réunion du CAHROM, disponible sur le site web du CAHROM (http://hub.coe.int/web/coe-portal/cahrom1).

[4] Voir par exemple au paragraphe 6 du document CAHROM (2013)13, Rapport abrégé de la 5e réunion du CAHROM, disponible sur le site web du CAHROM (http://hub.coe.int/web/coe-portal/cahrom1).

[5] Les conclusions de cette table ronde sont disponibles dans l’Addendum2 au présent rapport.

[6] Le rapport de la conférence est disponible dans l’Addendum 2 au présent rapport.

[7] L’intégralité du texte et des recommandations sont disponible (en anglais) à l’adresse http://www.ertf.org/index.php/8-news/178-ertf-enar-and-ergo-united-against-escalation-of-violence-against-roma.

[8] Campagne du Mouvement contre le discours de haine du Conseil de l’Europe : http://www.nohatespeechmovement.org/.

[9] Pour des raisons de santé, l’expert italien a dû renoncer à participer à la visite thématique en Hongrie.

[10] L’Addendum 2 au rapport thématique contient plus de détails ainsi que des extraits de la terminologie du Conseil de l’Europe relative aux Roms.

[11] Voir également les textes sur les questions roms adoptés par l’Assemblée parlementaire et par le Comité des Ministres et les discours du Secrétaire Général, de la Secrétaire Générale adjointe, du Commissaire aux droits de l’homme et, plus récemment, du Représentant spécial du Secrétaire Général pour les questions relatives aux Roms.

[12] Voir la Recommandation de politique générale n° 13 de l’ECRI : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM(2011)99&Ver=add2&Language=lanEnglish&Site=CM&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864.

[13] La Recommandation de l’ECRI reprend également la définition proposée en 2006 par Valeriu Nicolae, alors Secrétaire général d’ERGO (European Roma Grassroots Organisation): « l’antitsiganisme est une forme spécifique de racisme, une idéologie basée sur la supériorité raciale, une forme de déshumanisation et de racisme institutionnel alimenté par une discrimination historique ». La définition est disponible dans son intégralité à l’adresse suivante : http://www.ergonetwork.org/antigypsyism.htm.

[14] Voir le texte de la déclaration du CM : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=Decl(01.02.2012)&Language=lanEnglish&Ver=original&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383.

[15] Le glossaire du Conseil de l’Europe sur les questions roms est disponible sur le portail consacré aux Roms, sous la rubrique « Outils et textes de référence » : http://hub.coe.int/fr/web/coe-portal/roma/.

[16] Stotzer, R.: « Comparison of Hate Crime Rates Across Protected and Unprotected Groups », Williams Institute, 2007-06.

[17] Définition du ministère de l’Intérieur britannique.

[18] Manuel sur le discours de haine, Anne Weber. Editions du Conseil de l’Europe, septembre 2009 (p. 3).

[19] Ces estimations sont confirmées par les études de Torbjørg Bay.

[20] Source : Ada Engebrigtsen, 2010.

[21]Le gouvernement norvégien a offert des subventions (10 millions de NOK) pour des actions humanitaires envers les mendiants originaires des pays de l'EEE en 2013. La capitale, Oslo, est une priorité. Le gouvernement a aussi lancé un projet de recherche pour en savoir plus sur la situation des mendiants étrangers en Norvège. Certains Roms migrants en Norvège vendent un magazine appelé «Les gens sont des gens" (Folk er folk). "Folk er folk" est aussi une ONG. "Le peuple rom" (Romfolk) est une autre ONG avec leur propre magazine. La situation de ce groupe de personnes, qui survit, entre autres moyens, par le biais de la mendicité ou les arts de la rue, a également été soulevée par le Médiateur pour l’égalité et la non-discrimination (LDO), notamment en ce qui concerne le droit à une alimentation gratuite dans le cadre de distribution de nourriture et la possibilité de vendre des magazines.

[22] Le nombre de Roms et de Romani sont des estimations. La législation norvégienne ne permet pas de collecte de données basée sur l’ethnicité et les Roms tout comme les Romani sont contre ce type de collecte.

[23] Certains Gypsies & Travellers voyagent, ou se déplacent de temps en temps, mais beaucoup sont sédentaires. La plus récente étude semestrielle visant à relever le nombre de caravanes indique qu'il y avait environ 18 730 caravanes de Gypsies & Travellers en Angleterre en janvier 2013 (https://www.gov.uk/government/publications/gypsy-and-traveller-caravan-count-january-2013). Ce nombre ne couvre que l'Angleterre et exclut l’Ecosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord). Il convient de noter qu'il s'agit du nombre de caravanes et non le nombre de personnes.

[24] On ne dispose pas de données fiables sur le nombre des Roms au Royaume-Uni puisque l’entrée au Royaume-Uni ne fait pas l’objet d’un contrôle de l’origine ethnique.

[25] http://www.ons.gov.uk/ons/rel/census/2011-census/key-statistics-for-local-authorities-in-england-and-wales/index.html; http://www.ons.gov.uk/ons/rel/census/2011-census/key-statistics-for-local-authorities-in-england-and-wales/rpt-ethnicity.html; http://www.ons.gov.uk/ons/rel/census/2011-census/key-statistics-for-local-authorities-in-england-and-wales/rpt-international-migrants.html.

[26] Les textes et rapports non cités ci-après sont présentés dans l’Addendum 2 au présent rapport.

[27] Affaire Gündüz c Turquie, paragraphes 40-41 de l’arrêt, 4 décembre 2003.

[28] Affaire Garaudy c. France, page 23 de la décision sur la recevabilité, 24/06/2003

[29] Manuel sur le discours de haine, Anne Weber. Editions du Conseil de l’Europe, septembre 2009.

[30] http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/hrpolicy/other_committees/dh-lgbt_docs/CM_Rec(97)20_en.pdf.

[31] Les onze États membres de l’UE sur lesquels porte l’enquête sont la Bulgarie, l’Espagne,  la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque et la Roumanie. L’enquête est disponible en ligne à l’adresse suivante : http://fra.europa.eu/sites/default/files/2099-fra-2012-roma-at-a-glance_fr.pdf.

[32] Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 Juin 2000 portant application du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0043:fr:HTML.

[33] Cf. Rapport de l’ECRI sur la Hongrie (quatrième cycle de monitoring) adopté le 20 juin 2008 et publié le 24 février 2009 : http://hudoc.ecri.coe.int/XMLEcri/ENGLISH/Cycle_04/04_CbC_eng/HUN-CbC-IV-2009-003-ENG.pdf .

[34] Dans les autres cas, il a suffi d’informer le client, aucune procédure n’ayant été demandée ou le cas relevant d’une autre autorité.

[35] http://www.coe.int/T/F/Com/Dossiers/Evenements/2005-ecri/charte.asp.

[36] Cf. Rapport de l’ECRI sur la République tchèque (quatrième cycle de monitoring) adopté le 2 avril 2009 et publié le 15 septembre 2009 : http://hudoc.ecri.coe.int/XMLEcri/ENGLISH/Cycle_04/04_CbC_eng/CZE-CbC-IV-2009-030-ENG.pdf.

[37] Cf. document CAHROM (2012)18 Rapport thématique sur l’éducation inclusive des enfants roms versus écoles spéciales.

[38] Cf. Rapport de l’ECRI sur l’Italie (quatrième cycle de monitoring) adopté le 6 décembre 2011 et publié le 21 février 2012 : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/Italy/ITA-CbC-IV-2012-002-ENG.pdf.

[39] Cf. Rapport de l’ECRI sur la Norvège  (quatrième cycle de monitoring) adopté le 20 juin 2008 et publié le 24 février 2009: http://hudoc.ecri.coe.int/XMLEcri/ENGLISH/Cycle_04/04_CbC_eng/NOR-CbC-IV-2009-004-ENG.pdf.

[40] Cf. Rapport de l’ECRI sur la Suède (quatrième cycle de monitoring) adopté le 29 juin 2012 et publié le 25 septembre 2012 :

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/Sweden/SWE-CbC-IV-2012-046-ENG.pdf.

[41] Cf. Rapport de l’ECRI sur le Royaume-Uni  (quatrième cycle de monitoring) adopté le 17 décembre 2011 et publié le 2 mars 2012 : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/United_Kingdom/GBR-CbC-IV-2010-004-ENG.pdf.

[42] Deux tiers des autorités locales indiquent avoir dû gérer des conflits entre des Tsiganes/Gens du voyage et le reste de la population ; 94 % d'entre elles précisent que les aires de campement sans autorisation constituent l'un des problèmes majeurs à cet égard ; 46 % évoquent les demandes de délivrance de permis de construire et les mesures d'exécution ; et 51 % font état de l'hostilité de la population générale ; le refus de créer des aires supplémentaires est la conséquence la plus importante de ces tensions.

[43] Cf. l’intervention du secrétaire exécutif de l’ECRI lors de la conférence internationale OSCE/Conseil de l’Europe/EUMC sur la mise en œuvre des politiques/plans d’action pour les Roms, les Sintés et les Gens du voyage et les mesures contre le phénomène de l’antitsiganisme en Europe, à Varsovie en octobre 2005.

[44] Cf. la Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la montée de l’antitsiganisme et de la violence raciste envers les Roms en Europe adoptée en février 2012.

[45] Stratégie nationale du gouvernement italien pour l’inclusion des Roms, des Sinté et des Caminanti (page 41).

[46] Cf. les conclusions de l’ECRI sur la mise en œuvre des recommandations adressées à la Hongrie adoptées le 8 décembre 2011 http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/Hungary/HUN-IFU-IV-2012-008-ENG.pdf.

[47] Cf. les rapports de l’ECRI sur l’Italie, la Norvège et le Royaume-Uni notamment.

[48] Discours de Viktor Orbán à la 14e Assemblée plénière du Congrès juif mondial, Budapest, 5 mai 2013.

[49] Cf. notamment les recommandations de l’ECRI adressées à la République tchèque : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/Czech_Republic/CZE-IFU-IV-2012-027-ENG.pdf.

[50] Cf. aussi les recommandations de l’ECRI adressées à l’Italie.

[51] Exposé des motifs  de la  Recommandation Rec(97) 20 par le Comité des Ministres aux Etats membres sur les discours de haine.

[52] Cf. les recommandations de l’ECRI adressées à la Suède, où l’ECRI recommande d’examiner l’introduction de la possibilité pour le plaignant d’intenter une procédure privée lorsque le Chancelier de Justice décide de ne pas poursuivre une telle affaire ainsi que l’introduction de la possibilité pour le Chancelier de Justice de faire appel d’une décision des jurés selon laquelle les faits de l’espèce ne revêtent pas un caractère délictueux.

[53] Cf. la Recommandation de politique générale n° 13 de l’ECRI  sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations envers les Roms, la Recommandation CM/Rec(2008)5 du Comité des Ministres aux États membres sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe et l Recommandation n°R(97) 20 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le discours de haine.

[54] CEDH, article 10§1: Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. CEDH, article 10§2 : L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

[55] « Le droit et la pratique internes devraient permettre que, dans les limites de leurs compétences, les représentants du Ministère public ou d'autres autorités ayant des compétences similaires examinent particulièrement les cas relatifs au discours de haine. A cet égard, ils devraient notamment examiner soigneusement le droit à la liberté d'expression du prévenu, dans la mesure où l'imposition de sanctions pénales constitue généralement une ingérence sérieuse dans cette liberté. En fixant des sanctions à l'égard des personnes condamnées pour des délits relatifs au discours de haine, les autorités judiciaires compétentes devraient respecter strictement le principe de proportionnalité ».

[56] Cf. par exemple les recommandations de l’ECRI adressées à la Norvège et à la Suède.

[57] Ainsi, selon une enquête de février 2007, 68 % des sondés n’accepteraient pas les immigrants et réfugiés de Pyresia, un pays fictif, en Hongrie.