Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe
Dunja MijatoviĆ
4e rapport trimestriel d’activité 2020
1 octobre au 31 décembre
Présenté au Comité des Ministres
et à l’Assemblée parlementaire
Lettre au ministre des Affaires étrangères de la Pologne sur les risques pour le bon fonctionnement de l’institution de l’Ombudsman
Dans une lettre adressée au ministre des Affaires étrangères de la Pologne, Zbigniew Rau, rendue publique le 22 octobre, la Commissaire se déclare préoccupée par les menaces qui pèsent sur la continuité et le bon fonctionnement de l’institution de l’Ombudsman dans ce pays.Cette lettre fait suite au recours constitutionnel exercé contre la disposition juridique autorisant l’Ombuds actuel à continuer d’exercer ses fonctions entre l’expiration de son mandat et l’élection de son successeur. Au vu du retard pris dans le processus d’élection du nouvel Ombuds, cet important organe constitutionnel risque fort de rester sans chef pendant une période indéterminée. Rappelant que, selon les Principes de Venise, les États sont tenus de protéger l’institution de l’Ombudsman contre les menaces ou mesures visant à supprimer cette institution ou à entraver son bon fonctionnement, ou ayant de tels effets, la Commissaire invite les autorités polonaises à indiquer comment elles comptent s’y prendre pour faire en sorte que l’indépendance et la continuité de l’institution de l’Ombudsman restent pleinement garanties.
Le 3 novembre, la Commissaire a rendu publique une lettreadressée au Président et aux membres de la Chambre des Communes du Royaume-Uni au sujet du projet de loi sur les opérations extérieures (concernant les militaires et les anciens militaires). Dans cette lettre, elle indique que certaines dispositions de ce projet de loi suscitent de graves préoccupations quant à leur compatibilité avec les obligations internationales du Royaume-Uni en matière de droits de l’homme et appelle les députés à rejeter toute mesure qui pourrait entraver la lutte contre l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme ou fragiliser le droit des victimes à réparation. À cet égard, elle s’inquiète notamment de l’introduction d’une présomption contre les poursuites à l’égard de militaires pour des actes commis plus de cinq ans auparavant. La Commissaire note que, dans les faits, cette disposition revient à instaurer un délai de prescription. En outre, les enquêtes sur les violations graves des droits de l’homme risquent de ne pas satisfaire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et de ne pas pouvoir aboutir à la sanction des responsables. La Commissaire se déclare également préoccupée par les dispositions concernant les demandes d’indemnisation, qui pourraient fragiliser les droits des victimes à des réparations rapides et adéquates. Elle note aussi que le projet de loi prévoit que les futurs gouvernements seraient tenus d’envisager de déroger à la Convention lors de toute opération extérieure de grande ampleur. Or, inscrire un tel devoir dans la législation risque d’inciter à se soustraire au contrôle et à la responsabilité en cas de violations graves des droits de l’homme. La Commissaire souligne que le discours entourant le projet de loi ne doit pas faire perdre de vue la nécessité impérieuse de veiller à ce que les coupables répondent de leurs actes et à ce que les victimes obtiennent justice. Elle estime que certains termes utilisés risquent d’intimider les personnes qui souhaiteraient introduire un recours, ainsi que les juristes qui les assistent.
Lettre au Président du Comité d’instruction de la Fédération de Russie
Le 19 novembre, la Commissaire a rendu publique une lettre adressée au Président du Comité d’instruction de la Fédération de Russie, Alexander Bastrykin, au sujet de l’enlèvement de M. Salman Tepsurkaev, âgé de 19 ans et modérateur de chat sur la chaîne d’information Telegram, et des mauvais traitements qui lui auraient été infligés. Dans cette lettre, la Commissaire se dit particulièrement préoccupée par le fait qu’on ne sache toujours pas où se trouve M. Tepsurkaev plus de deux mois après sa disparition.La Commissaire souligne également que les circonstances de son enlèvement indiquent que sa vie et sa santé sont en danger et demande que les services d’enquête de la Fédération de Russie l’informent de toute mesure prise pour savoir où se trouve M. Tepsurkaev et pour assurer sa sécurité. Elle demande également à être informée de l’avancement de l’enquête menée dans cette affaire, prenant note d’informations crédibles émanant de diverses sources fiables concernant l’implication de la police tchétchène dans l’enlèvement de M. Tepsurkaev. Enfin, la Commissaire attire l’attention sur le fait qu’il est primordial de lutter contre l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, un problème persistant en Tchétchénie.
Mémorandum sur la stigmatisation des personnes LGBTI en Pologne
Face à l’émergence d’une tendance générale à stigmatiser et à dénigrer les personnes LGBTI en Pologne ces dernières années, le 3 décembre, la Commissaire a publié un mémorandumdans lequel elle appelle les représentants des pouvoirs publics et les leaders d’opinion à cesser de favoriser un climat de haine et d’intolérance à l’égard des personnes LGBTI, et, au contraire, à renforcer le respect de leurs droits, soulignant que la stigmatisation et le discours de haine créent un véritable risque de légitimation de la violence.
Dans ce mémorandum, la Commissaire appelle instamment l’ensemble des autorités publiques, de la classe politique et des leaders d’opinion polonais à ne pas proférer de discours de haine ni d’autre discours stigmatisant à l’encontre des personnes LGBTI, et à dénoncer fermement de telles actions et déclarations, y compris lorsqu’elles sont le fait de particuliers. Elle demande également à la Pologne de veiller à ce que le discours de haine et les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles soient dûment sanctionnés en droit et dans la pratique, notamment en reconnaissant les préjugés à cet égard comme une circonstance aggravante pour les infractions motivées par la haine.
Particulièrement choquée par l’adoption de déclarations anti-LGBT et de chartes dans de nombreuses collectivités locales et municipalités polonaises et par plusieurs exemples de soutien public à des projets et initiatives homophobes, la Commissaire signale que ces actions sont un signe extrêmement alarmant d’approbation de la haine, de l’intolérance et de l’exclusion par les autorités, qui encouragent, de fait, de tels comportements. Soulignant que le sigle LGBTI ne désigne pas une idéologie, mais des personnes, la Commissaire appelle à révoquer les déclarations et chartes anti-LGBT et exhorte le gouvernement polonais à veiller à ce que les initiatives qui encouragent directement ou indirectement la haine et l’intolérance à l’encontre des personnes LGBTI ne bénéficient d’aucun soutien public. Elle appelle également à rejeter plusieurs projets de loi visant ces personnes qui sont en cours d’examen par le parlement polonais.
La Commissaire exprime également son inquiétude face aux nombreux cas de harcèlement et d’intimidation de militants LGBTI en Pologne par les services de police et le ministère public. Elle appelle les autorités à protéger pleinement les personnes qui défendent les droits des personnes LGBTI contre l’hostilité et les agressions et à leur permettre d’exercer librement leurs activités. Elle note en outre avec inquiétude une tendance croissante à interdire les marches des fiertés (de l’égalité) sous prétexte de protéger la sécurité publique.
Le 11 décembre, la Commissaire a rendu publique une lettre adressée au Président du Conseil des ministres et au ministre de la Sécurité de Bosnie-Herzégovine, MM. Zoran Tegeltija et Selmo Cikotić, respectivement, dans laquelle elle fait part d’un certain nombre de préoccupations concernant des insuffisances persistantes dans le traitement réservé aux migrants et aux demandeurs d'asile par les autorités. Évoquant les conditions de vie déplorables qui leur sont proposées dans le camp de tentes d’urgence de Lipa et la situation de milliers de migrants laissés sans hébergement, nourriture, ni soins médicaux, la Commissaire attire l’attention sur la crise humanitaire qui sévit dans la région. La Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska, le District de Brčko et les cantons devraient se partager plus équitablement la responsabilité de l'accueil des migrants et des demandeurs d'asile. La Commissaire appelle les responsables politiques à se garder de tenir des propos qui stigmatisent les réfugiés et les migrants et de faire des généralisations à leur sujet, et elle exhorte les autorités à contrer l’action de groupes d’autodéfense qui, d’après certaines informations, agresseraient ces populations. En outre, elle les encourage vivement à mener des enquêtes indépendantes et impartiales sur les attaques et menaces dont les défenseurs des droits de l'homme qui viennent en aide aux migrants feraient l’objet, soulignant également la nécessité de lever les obstacles qui entravent l’accès à la procédure d’asile et de faire en sorte que les décisions soient rendues plus rapidement. Enfin, la Commissaire recommande aussi de protéger les droits de centaines d’enfants non accompagnés, notamment en leur attribuant des tuteurs, et de faire en sorte que l’accès au système éducatif général pour les enfants migrants soit garanti de façon uniforme dans l’ensemble du pays.
Lettre au Premier ministre de la Slovénie
Le 11 décembre, la Commissaire a rendu publique une lettre adressée au Premier Ministre de la Slovénie, Janez Janša, au sujet de la décision du gouvernement de suspendre le financement public de l’agence de presse nationale de la Slovénie (STA). Soulignant que STA est un média très respecté qui observe des normes journalistiques élevées, la Commissaire fait part de sa préoccupation concernant cette décision, car celle-ci pourrait sérieusement entraver le fonctionnement de l’agence. Aussi appelle-t-elle le Premier ministre à user de son autorité pour faire en sorte que le gouvernement revienne sur sa décision.
Dialogue en ligne avec le Portugal sur la lutte contre le racisme, la discrimination, et la violence à l’égard des femmes (15-17 décembre 2020)
Dans ce contexte, le Commissaire a tenu des réunions en ligne avec la ministre de la Justice, Francesca Van Dunem, le ministre des Affaires étrangères, Augusto Santos Silva, la ministre d’État à la Présidence, Mariana Vieira da Silva, la Secrétaire d’État à la Citoyenneté et à l’Égalité, Rosa Monteiro, la Haute Commissaire aux Migrations, Sónia Pereira, la Présidente de la Commission de la Citoyenneté et de l’Égalité, Sandra Ribeiro, et le ministre de l’Intérieur, Eduardo Cabrita. Elle s’est également entretenue avec la Médiatrice, Maria Lucia Amaral, et avec des représentants de plusieurs organisations de la société civile.
Lettre au Sénat français sur la proposition de loi relative à la sécurité globale
Le 18 décembre, la Commissaire a rendu publique une lettre adressée à la commission des lois du Sénat français, dans laquelle elle exhorte les sénateurs à amender de manière substantielle la proposition de loi relative à la sécurité globale, afin de la rendre plus respectueuse des droits de l’homme. En particulier, pour éviter toute violation du droit à la liberté d’expression, elle invite les sénateurs à supprimer l’interdiction de diffuser, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un membre des forces de l’ordre agissant dans le cadre d’une opération de police. La Commissaire recommande également d’adopter des mesures pour renforcer le droit à la vie privée, ce qui implique notamment une restriction des conditions d’accès aux images de vidéosurveillance de la voie publique et de certains espaces privés, une meilleure définition du cadre juridique régissant l’utilisation des « caméras piéton » et un renforcement des garanties offertes aux personnes soumises à la surveillance opérée par drone. Enfin, la Commissaire souligne qu’il est primordial d’éviter, autant que possible, de placer les forces de l’ordre dans des situations de tension extrême et d’assurer le respect effectif des droits économiques et sociaux de leurs membres.
Droits des immigrés, des réfugiés et des demandeurs d’asile
Dans une déclaration publiée le 21 octobre, la Commissaire se déclare extrêmement préoccupée par de nouvelles allégations concernant des expulsions collectives de migrants tentant de se rendre en Croatie depuis la Bosnie-Herzégovine, le refus d’accès à la procédure d’asile et le recours à la violence extrême par des représentants des forces de l’ordre croates dans ce contexte. Malgré son appel précédent aux autorités croates à garantir que les allégations similaires fassent l’objet d’enquêtes effectives et indépendantes, et les déclarations du gouvernement selon lesquelles toutes les allégations donnent lieu à des enquêtes, des signalements crédibles de telles violations continuent, ce qui laisse penser que les refoulements s’accompagnent de plus en plus souvent d’actes de violence et de déshumanisation. La Commissaire réaffirme que les autorités croates doivent mettre un terme aux refoulements et à la violence aux frontières, ainsi qu’à l’impunité des forces de l’ordre dans les cas de violations graves des droits fondamentaux des migrants. À cette fin, elle appelle les autorités à coopérer pleinement avec les mécanismes de suivi indépendants, notamment le Bureau de l’Ombudsman croate, et à rendre public, dans les meilleurs délais après son adoption, le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe sur sa visite de réaction rapide en Croatie.
Le 2 décembre, la Commissaire a participé à un échange de vues avec la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’Assemblée parlementaire sur la question des refoulements. À cette occasion, la Commissaire a fait part de sa préoccupation concernant cette pratique courante et le recours apparemment de plus en plus fréquent à la violence dans ce contexte. Elle a également souligné que l’interprétation que faisaient certains États membres d’arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme était problématique, ceux-ci tirant des conclusions simplistes de constatations parfois très contextuelles de la Cour, et que les protections offertes par la Convention ne devraient pas donner lieu à des interprétations aussi erronées. Elle a appelé les parlementaires à prendre des mesures concrètes pour prévenir les refoulements, en s’assurant de la mise en œuvre des recommandations des instances internationales, y compris sa propre recommandation sur la suspension du soutien aux pays tiers entraînant une augmentation des refoulements conduisant à de graves violations des droits de l’homme. Elle les a également invités à ne pas adopter de lois qui pourraient permettre les refoulements, à veiller à ce que les mécanismes de suivi indépendants disposent de mandats étendus et d’un soutien, à faire usage de leurs propres compétences en matière de suivi et à utiliser leur voix pour renforcer – et non affaiblir – l’obligation de rendre des comptes, ce qui suppose notamment de ne pas répondre aux allégations de refoulements en déclarant qu’il s’agit de « fausses informations » ou en calomniant ceux qui signalent de telles pratiques.
Sécurité des journalistes, liberté d’expression et liberté des médias
Le 7 octobre, la Commissaire a souligné que la confiscation des biens personnels du journaliste turc Can Dundar dans le cadre de la procédure pénale dont il fait l’objet confirmait la pratique régulière et préoccupante consistant à engager des actions en justice contre des journalistes en Turquie. Elle a exhorté les autorités à mettre un terme aux mesures d’intimidation et au harcèlement dont sont victimes les journalistes, et à les laisser travailler sans crainte de représailles.
Le 7 octobre, la Commissaire a commémoré le 14e anniversaire de l’assassinat d’Anna Politkovskaïa, une journaliste russe connue pour son travail inestimable en matière de droits de l’homme. Dans sa déclaration, la Commissaire a souligné que les autorités russes devaient rendre justice sans plus attendre, les commanditaires du meurtre de la journaliste restant impunis à ce jour.
Le 14 octobre, la Commissaire a prononcé une allocution de bienvenuelors du symposium en ligne sur le renforcement de la sécurité des journalistes en Europe, qui était organisé par le Conseil de l’Europe. À cette occasion, elle a souligné que les actes d’intimidation et de représailles, la légalisation de la censure et l’engagement d’actions en justice sous des prétextes spécieux fragilisaient les journalistes et restreignaient la libre circulation d’informations pluralistes, tellement vitale pour les démocraties. Elle a conclu son intervention en déclarant que la série tragique de meurtres de journalistes en Europe et les nombreuses menaces dont ces professionnels font l’objet appelaient à agir.
Le 16 octobre, la Commissaire a publié une déclaration en mémoire de Daphne Caruana Galizia, journaliste assassinée trois ans plus tôt, dans laquelle elle affirme que le climat d’impunité qui entoure ce meurtre va à l’encontre des obligations de Malte en matière de droits de l’homme de mener rapidement des enquêtes indépendantes et effectives qui soient ouvertes à l’examen du public et accessibles aux familles des victimes, afin de punir les auteurs et les commanditaires de meurtres. Elle déplore également le fait que la famille de Daphne Caruana Galizia soit toujours confrontée à des actions en diffamation engagées contre la journaliste, y compris par des représentants du gouvernement, et que les enquêtes aient été entravées par des ingérences politiques, notamment des tentatives visant à mettre fin à l’enquête publique en cours. La Commissaire a exhorté les autorités maltaises à faire de la découverte de la vérité à propos de ce meurtre une priorité absolue, à garantir l’indépendance de l’enquête publique et à établir les responsabilités concernant la mort de Daphne Caruana Galizia.
Le 17 octobre, à la suite de l’assassinat du professeur d’histoire Samuel Paty, commis en lien avec un cours qu’il avait donné sur la liberté d’expression et la laïcité, la Commissaire a déclaré que la liberté d’expression était la pierre angulaire de la démocratie et qu’elle supposait d’accepter le fait d’être dérangé, choqué, voire offensé par certains propos.Elle a ajouté que l’enseignement de ces conditions était essentiel et que toute forme de violence contre ceux qui transmettent ces principes fondamentaux était intolérable.
Le 27 octobre, la Commissaire a publié dans le Carnet des droits de l’homme un nouvel article, intitulé « Il est temps d’agir contre les 'SLAPP' », dans lequel elle souligne que les journalistes, les militants et les groupes de défense des droits sont les cibles préférées de ces poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (souvent désignées par l’acronyme anglais « SLAPP »), qui sont des poursuites abusives destinées à intimider et à faire taire les critiques.Ces pratiques, qui tendent à se multiplier, font peser des graves menaces sur le droit à la liberté d’expression dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe. Plus généralement, elles pervertissent le système judiciaire et l’État de droit. Pour lutter efficacement contre les « SLAPP », il faudrait mettre en place une réponse globale, qui comprendrait trois volets : prévenir l’exercice de ces recours abusifs, en prévoyant la possibilité de les rejeter à un stade précoce – une initiative qui devrait s’accompagner d’un exercice de sensibilisation des juges et des procureurs, et d’une bonne mise en œuvre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la diffamation ; instaurer des mesures destinées à sanctionner les abus, notamment en faisant en sorte que le coût de la procédure soit à la charge de l’auteur du recours ; et réduire au minimum les conséquences des SLAPP, en apportant une aide concrète aux personnes soumises à ces procédures. La Commissaire est d’avis qu’il est grand temps de s’attaquer à une pratique qui exerce des pressions non seulement sur les journalistes, mais aussi sur l’ensemble des membres de la société civile, et les empêche d’exprimer des critiques.
À l’occasion de la Journée internationale de la fin de l’impunité pour les crimes commis contre des journalistes (le 2 novembre), la Commissaire a affirmé que l’impunité répandue de tels crimes était un aveu d’impuissance de la part des États, qui ne fait qu’enhardir ceux qui veulent tuer la vérité.
Le 1er décembre, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (Convention de Tromsø), la Commissaire a publié dans le Carnet des droits de l’homme un article sur l'accès aux documents publics. Cet accès est essentiel à la transparence, à la bonne gouvernance et à la démocratie participative, et contribue à faciliter l’exercice d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales. La Commissaire souligne notamment l’importance des demandes d’accès à l’information, ce mécanisme étant essentiellement utilisé par des organisations et des journalistes pour poser des questions sur la façon dont sont gérés les organismes publics. Sans ces demandes, plusieurs violations des droits de l’homme n’auraient jamais été révélées. Les demandes d’accès à l’information jouent également un rôle décisif dans la lutte contre la mésinformation.Mais l’exercice du droit d’accès à l’information ne permet pas seulement de révéler la commission d’actes répréhensibles. Il contribue aussi à améliorer la qualité du débat public sur des questions importantes et accroît la participation au processus décisionnel. En conclusion, la Commissaire appelle les États membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore ratifié la Convention de Tromsø à le faire dans les meilleurs délais. L’entrée en vigueur de ce traité engage une nouvelle dynamique pour faire du droit d’accès aux documents publics une réalité pour tous et pour que les gouvernements adhèrent véritablement au principe de transparence.
Liberté de réunion
Le 16 décembre, la Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle exprime son inquiétude face à l’escalade des affrontements entre la police et les manifestants à la suite du décès d’un jeune homme victime de tirs de policiers pendant le couvre-feu, et appelle les autorités albanaises à faire preuve de retenue dans le maintien de l’ordre lors de manifestations et à garantir la conduite d’enquêtes effectives, indépendantes et approfondies sur toutes les allégations d’usage excessif de la force. Notant que les autorités ont eu recours à des moyens coercitifs, blessant plusieurs manifestants et procédant à des arrestations à grande échelle, y compris d’enfants, la Commissaire souligne que la réponse à la pandémie de Covid-19 n’autorise pas les autorités à faire usage de la force sans restriction dans leurs activités de maintien de l’ordre lors de rassemblements, et qu’elles doivent respecter les principes de nécessité et de proportionnalité en toutes circonstances. En outre, le placement en détention d’enfants ne devrait constituer qu’une mesure de dernier ressort, mise en œuvre en respectant pleinement les droits procéduraux de ces derniers, notamment le droit d’être interrogés uniquement en présence d’un avocat ou de l’un de leurs parents ou tuteurs. La Commissaire souligne également la nécessité de veiller à ce que les policiers reçoivent une formation sur la gestion négociée des rassemblements et sur l’usage proportionné de la force et appelle les autorités à identifier, traduire en justice et sanctionner les membres des forces de l’ordre ayant fait un usage excessif de la force et à faire en sorte que les personnes qui auraient été victimes de comportements abusifs de policiers puissent déposer plainte en vue d’obtenir réparation. Tout en constatant que la plupart des personnes arrêtées ont été libérées, la Commissaire exhorte les autorités à accélérer la libération des quelques manifestants pacifiques toujours en détention.Enfin, s’agissant de l’arrestation de plusieurs journalistes qui couvraient les manifestations et des agressions qu’ils auraient subies, la Commissaire souligne que les attaques à l’encontre de ces professionnels constituent une violation grave de la liberté de la presse et du droit d’être informé, et que les autorités doivent veiller à ce que les journalistes puissent continuer d’informer les citoyens sans craindre d’être menacés ou d’être la cible d’actes de violence.
Droits des femmes et égalité de genre
Le 7 octobre, la Commissaire a prononcé une allocution principale lors de la conférence annuelle du réseau Femmes contre la violence - Europe (WAVE), qui avait pour thème « L’inégalité structurelle, origine de la violence à l’égard des femmes ». Lors de son intervention, elle s’est déclarée préoccupée par des tentatives récentes, constatées dans plusieurs pays, d’affaiblir les droits des femmes, faisant notamment référence aux attaques visant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), qui reposent sur des interprétations erronées de la Convention et des contrevérités à son sujet. Elle a réaffirmé que la violence à contre les femmes était une violation intolérable des droits humains, soulignant l’importance de la Convention pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes. En outre, elle a déploré les nouvelles attaques portées à la santé et aux droits sexuels et reproductifs de ces dernières, y compris l’accès à un avortement sûr et légal et à une éducation sexuelle complète. Elle a conclu son intervention en soulignant le rôle fondamental de la société civile dans la défense des droits des femmes et en appelant les États membres à mener des actions plus complètes, ambitieuses et à long terme pour éliminer l’inégalité de genre structurelle et remédier au problème de la violence fondée sur le genre.
Le 25 novembre, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle exhorte les États membres à s’attaquer à la cyberviolence à l’égard des femmes et des filles, dont l’exposition à ce phénomène a augmenté pendant la pandémie de covid-19. La cyberviolence peut prendre de nombreuses formes, comme le harcèlement, la pornodivulgation, les menaces de viol, d’agression sexuelle ou de meurtre, les auteurs de ces actes pouvant être des partenaires, des ex-partenaires, des collègues, des camarades de classe ou, comme c’est souvent le cas, des inconnus. Déplorant le fait que les défenseures des droits des femmes, les journalistes, les responsables politiques et personnalités publiques et les politiciennes soient particulièrement exposées à ce fléau, la Commissaire attire l’attention sur le fait que cet état de fait peut les dissuader de participer à la vie dans le cyberespace.
Dans cette même déclaration, la Commissaire salue plusieurs initiatives prises par le Conseil de l’Europe pour lutter contre ce phénomène et invite instamment les États membres à soutenir les ONG et à coopérer avec les institutions nationales de droits de l’homme et les sociétés d’internet. Elle souligne qu’il est essentiel de s’attaquer aux causes profondes de la cyberviolence à l’égard des femmes en condamnant plus généralement le sexisme et en remettant en cause les stéréotypes de genre. En conclusion, elle exhorte les États membres à se saisir de ce problème pour protéger la liberté d’expression en ligne, mais aussi pour faire d’internet une plateforme plus ouverte, plus sûre et plus libre, sur laquelle l’égalité entre les femmes et les hommes est une réalité.
Le 25 novembre, un message vidéo de la Commissaire a été diffusé en ouverture de la conférence intitulée « The Angry Internet » (internet en colère), qui était organisée par la Présidence danoise du Conseil nordique des ministres. Dans son allocution, la Commissaire a déploré la tenue de propos haineux et misogynes sur internet, qui ouvre la voie à d’autres violences à l’encontre des femmes et les dissuade de participer à la vie politique, sociale et culturelle. Elle a appelé à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le discours de haine sexiste ciblant les femmes et souligné l’importance, à cette fin, de la Convention d’Istanbul et de la Recommandation du Comité des Ministres « Prévenir et combattre le sexisme ». Elle a souligné également l’importance de faire adhérer des hommes à cette cause, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation.
Le 30 novembre, la Commissaire a contribué à la campagne #16 journées d'action contre les violences faites aux femmes, menée par le Réseau parlementaire du Conseil de l’Europe pour le droit des femmes de vivre sans violence, en appelant à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la Convention d’Istanbul. Sur Twitter, elle a déclaré que pour prévenir la violence à l’égard des femmes, nous devons nous attaquer aux rôles stéréotypés des femmes et des hommes et aux préjugés fondés sur l’idée de l’infériorité de la femme.
Enfin, le 3 décembre, la Commissaire a prononcé une allocution d’ouverture lors d’un webinaire sur la violence contre les femmes et les filles en France, qui était organisé par la Commission nationale consultative des droits de l’homme de la France. Mettant l’accent sur l’importance capitale de la Convention d’Istanbul pour lutter contre de très nombreuses formes différentes de violences contre les femmes, la Commissaire a évoqué le rôle que les États parties à la Convention peuvent jouer pour promouvoir sa ratification en faisant part de leur expérience aux pays qui ne l’ont pas encore ratifiée et en les encourageant à adhérer à cet instrument international de référence.
Droits des enfants
Le 12 novembre, la Commissaire a participé à un événement organisé par la Division des droits des enfants du Conseil de l’Europe à l’occasion de la Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Dans son allocution, elle a souligné l’importance d’une éducation sexuelle complète, qui englobe les aspects cognitifs, émotionnels, physiques et sociaux de la sexualité.Les enfants évoluant dans un environnement où ils sont régulièrement exposés à des images à caractère sexuel, ils doivent recevoir une éducation sur leur corps et sur leurs droits, sur les identités de genre, l’égalité de genre et les orientations sexuelles et, ainsi, se voir donner les moyens de développer des relations sûres et respectueuses tout au long de leur vie. La Commissaire a aussi renvoyé à l’article qu’elle a publié le 7 juillet 2020 dans le Carnet des droits de l'homme, dans lequel elle fait part de sa préoccupation face à la prolifération récente d’informations trompeuses sur les programmes d’éducation sexuelle, et a appelé à la poursuite de la coopération entre le gouvernement, la société civile, les éducateurs et les militants pour prévenir toute régression dans ce domaine et défendre le droit à une éducation sexuelle complète en tant qu’élément à part entière de la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants.
Le 19 novembre, à l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance, la Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle se dit préoccupée par le fait que la pandémie de Covid-19 pourrait avoir des effets négatifs à long terme sur la santé, la sécurité, l’éducation et les conditions de vie des enfants. Elle souligne que la pandémie a renforcé les inégalités préexistantes, affectant la capacité des enfants à jouir de leurs droits, et appelle les gouvernements à placer l’intérêt supérieur des enfants au cœur de leur action pour atténuer les effets de la pandémie, en s’inspirant des droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies. Elle ajoute qu’il faut redoubler d’efforts pour protéger les enfants contre la violence, la pauvreté et la négligence et ne pas oublier que ces derniers ont aussi le droit de jouer, d’avoir des loisirs et des activités culturelles et de bénéficier d’un soutien psychologique adéquat en cas de besoin. Elle appelle les États membres à renforcer leur coopération avec les instances internationales, les ombudsmans et les défenseurs des droits des enfants et les organisations de jeunesse, en associant les enfants à tous les processus et en leur donnant les moyens de s’investir dans les nombreux défis à venir.
Droits de l’homme des personnes LGBTI
Le 8 octobre, une représentante du Bureau de la Commissaire a participé à une conférence intitulée « Un ‘instrument vivant’ pour toutes et tous : le rôle de la Convention européenne des droits de l’homme dans la promotion de l’égalité pour les personnes LGBTI », organisée par la Cour européenne des droits de l’homme et l’unité OSIG du Conseil de l’Europe à l’occasion du 70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme. La représentante du Bureau a présenté un aperçu de l’intervention en qualité de tierce partie de la Commissaire dans l’affaire Buhuceanu et Ciobotaru c. Roumanie, qui porte sur l’absence de cadre juridique permettant la reconnaissance des relations stables entre personnes de même sexe.
Le 23 octobre, la Commissaire a participé à la séance de clôture de la conférence 2020 de la section européenne de l’Association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuels (ILGA-Europe). Cette conférence, qui, cette année, s’est déroulée en ligne, réunit des centaines de défenseurs des droits des LGBTI en Europe.Lors de la séance de clôture, les participants ont notamment discuté de l’orientation des futures actions relatives à la protection et à la promotion des droits des personnes LGBTI en Europe. Ils ont ainsi notamment évoqué la nécessité de se concentrer sur la réduction des inégalités dont sont victimes ces personnes, en particulier dans l’accès aux droits économiques et sociaux ; de continuer à s’occuper des questions relatives aux LGBTI malgré l’existence de priorités concurrentes ; d’établir de nouveaux partenariats et de mieux soutenir les défenseurs des personnes LGBTI et leurs organisations, notamment sur le plan financier.
Le 26 octobre, à l’occasion de la Journée de sensibilisation aux personnes intersexes, la Commissaire a appelé tous les États membres du Conseil de l’Europe à protéger l’intégrité physique et le droit à la santé des personnes intersexes.
Le 20 novembre, à l’occasion de la Journée du souvenir trans, organisée en hommage aux personnes tuées en raison de leur transsexualité, la Commissaire a mis en gardecontre le discours de haine, qui ouvre la voie à la violence. Elle a exhorté les États membres du Conseil de l’Europe à prendre des mesures d’urgence pour inverser la tendance alarmante à la propagation du discours anti-transgenre en Europe.
Le 21 décembre, la Commissaire a salué l’adoption par le parlement de la Suisse de deux nouvelles lois sur le mariage entre des personnes de même sexe et la reconnaissance juridique du genre fondée sur l’auto-détermination, respectivement. Elle a fait observer qu’un nombre croissant d’États membres du Conseil de l’Europe se dotaient de telles lois (17 ont adopté des lois sur le mariage entre personnes du même sexe, et 8, des lois sur la reconnaissance juridique du genre fondée sur l’autodétermination).
Droits de l’homme des personnes âgées
Le 1er octobre, à l’occasion de la Journée internationale des personnes âgées, la Commissaire a publié une déclaration sur la nécessité de réfléchir et d’agir davantage face aux effets disproportionnés de la pandémie de Covid-19 sur les personnes âgées. Elle réaffirme que ces ravages ne sont pas seulement imputables aux caractéristiques du virus, qui touche davantage cette catégorie de la population, mais aussi à une gestion inadéquate de la crise et à des insuffisances structurelles anciennes dans les États membres, en particulier une approche de la prise en charge de longue durée des personnes âgées qui n’est pas respectueuse des droits de l‘homme. La Commissaire déclare qu’on ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé, et qu’au vu du lourd tribut que les personnes âgées payent à la pandémie, il est de notre devoir à tous de réfléchir à l’attitude de nos sociétés à l’égard du vieillissement et d’engager de profondes réformes des systèmes de protection sociale, centrées sur l’autonomie et de la dignité des personnes âgées.
Droits de l’homme des personnes handicapées
Pour marquer la Journée internationale des personnes handicapées, célébrée le 3 décembre, la Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle souligne la nécessité de donner un nouvel élan à la volonté des États membres d’honorer leurs engagements relatifs aux droits des personnes handicapées.Elle attire l’attention sur le fait que la pandémie de covid-19 a mis en évidence les graves dysfonctionnements qui existaient déjà concernant le respect d’un certain nombre de droits fondamentaux consacrés par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, tels que l’absence de préparation aux situations d’urgence tenant compte du handicap ; un manque d’accessibilité ; un accès discriminatoire aux soins de santé ; une incapacité à mettre en œuvre le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société ; un accès insuffisant à l’information ; et un manque de participation et d’implication des personnes handicapées dans la prise de décisions. Elle souligne également que la pandémie de covid-19 montre que ces normes ne sont pas juste des idéaux et que le fait de ne pas les mettre en œuvre entraîne des souffrances et des pertes en vies humaines, qui auraient pu – et auraient dû – être évitées ou atténuées.
Racisme et xénophobie
Le 24 novembre, la Commissaire a tenu une table ronde en ligne avec des défenseurs des droits de l’homme qui luttent contre l’Afrophobie en Europe. Cet événement a réuni des défenseurs des droits de l’homme œuvrant dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe, des membres du Bureau de la Commissaire et d’autres représentants du Conseil de l’Europe. Les participants ont tenté de définir et d’évaluer les principales tendances en matière de racisme et de discrimination raciale qui touchent les personnes d’origine africaine en Europe ; ils ont réfléchi à des possibilités pour contrer ces tendances et élaboré des propositions concernant la protection des défenseurs de droits de l’homme qui luttent contre l’Afrophobie et la promotion de leur action. Ces discussions ont été fructueuses et aideront la Commissaire à définir ses futures activités en matière de lutte contre l’Afrophobie dans la région du Conseil de l’Europe et son action en faveur des défenseurs des droits de l’homme œuvrant dans ce domaine.
Le 5 octobre, la Commissaire a tenu un échange de vues avec la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur des questions relatives à la justice transitionnelle en Bosnie-Herzégovine. À cette occasion, la Commissaire a souligné que le processus de réconciliation était en panne dans la région et que c’étaient les divisions ethniques et d’autres clivages qui prenaient le dessus, comme en témoignent notamment la négation du génocide, la glorification des criminels de guerre et des tentatives de réhabilitation de personnes impliquées dans les crimes commis pendant les guerres des années 1990. La Commissaire a aussi indiqué que ces clivages étaient exacerbés par le révisionnisme, qui tend à déformer l’histoire de la seconde guerre mondiale, les déclarations incendiaires de certains responsables politiques et une ségrégation ethnique persistante dans l’éducation. Pour finir, elle a souligné la nécessité d’éradiquer la discrimination dans l’éducation et les divisions ethniques, de lutter contre l’impunité des crimes de guerre et le déni du génocide et de rechercher plus activement les personnes portées disparues dans la région.
Le 18 novembre, à l’occasion de la Journée de commémoration des victimes de Vukovar (Croatie), la Commissaire a attiré l'attention sur l’importance de la vérité et de la justice pour les victimes. Elle a aussi appelé à redoubler d’efforts dans la région pour élucider le sort de centaines de personnes toujours portées disparues, notamment en ouvrant les archives de la police et de l’armée.
Le 18 décembre, dans un message vidéo enregistré en vue d’une conférence en ligne organisée par l’Ambassade d’Italie à Sarajevo, intitulée « Twenty-five years later. The Dayton Agreement and the European Pathway for Bosnia and Herzegovina » (L’accord de Dayton et la voie européenne pour la Bosnie-Herzégovine : vingt-cinq ans plus tard »), la Commissaire a souligné que la Bosnie-Herzégovine restait embourbée dans de graves problèmes structurels et confrontée à un système administratif et politique complexe et onéreux, engorgé en raison d’une protection excessive des intérêts des groupes ethniques. Elle a mis en avant certains aspects positifs de la Constitution, qui prévoit notamment l’application directe de la Convention européenne des droits de l’homme et sa prépondérance sur toute autre loi, ainsi que des institutions de droits de l’homme ayant pris des décisions fondamentales.Toutefois, elle a également souligné le caractère discriminatoire du système électoral du pays et déploré le manque de volonté politique pour la mise en œuvre du groupe d’arrêts Sejdić et Finci. Ellea également évoqué l’importance du rôle des jeunes générations, qui mèneront le pays vers un avenir meilleur, et de celui du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne pour garantir que cet avenir ne soit pas seulement pacifique, mais aussi fondé sur un système opérationnel garantissant le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit.
Protection des données
Le 9 novembre, la Commissaire a participé à un webinaire sur l’établissement de normes mondiales démocratiques pour les agences de renseignement,co-organisé par l’Unité de la protection des données du Conseil de l’Europe et la délégation du parti politique néerlandais Democrats 66 (D66) auprès du Parlement européen. Lors de son intervention, la Commissaire a souligné l’importance fondamentale d’une surveillance démocratique et effective des services de sécurité nationale, rappelant les principes directeurs énoncés dans le document thématique sur cette question publié par son Bureau en 2015, et en particulier la nécessité d’associer les parlements à la procédure de contrôle, de prévoir une autorisation préalable pour les mesures les plus intrusives, de créer un organe qui soit habilité à rendre des décisions juridiquement contraignantes sur les plaintes des personnes affectées par les activités des services de sécurité et qui ait accès à toutes les informations liées au renseignement, et de mettre en place des organes de contrôle chargés de vérifier que la coopération entre les services de sécurité et les organes étrangers, y compris l’échange de données, la réalisation d’opérations conjointes, la fourniture d’équipements et la mise en place de formations, respectent les droits de l’homme.
Droits de l’homme et environnement
Le 18 décembre, la Commissaire a organisé une table ronde avec quatorze défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement qui se situaient aux quatre coins de l’Europe et représentaient une grande diversité de compétences. Cet événement très fructueux a permis de définir les problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de l’homme et les militants s’occupant des questions environnementales, tout en offrant une plateforme d’échanges aux participants, qui ont pu tirer des enseignements des expériences de leurs homologues, et de contribuer à identifier et à sélectionner des domaines dans lesquels la Commissaire pourrait apporter le plus de valeur ajoutée à l’avenir. Ouvrant la discussion, la Commissaire a souligné que l’environnement et les droits de l’homme sont interdépendants, et qu’afin de protéger ces droits, nous devons de toute urgence nous préoccuper plus sérieusement de l’environnement dans lequel nous vivons. Reconnaissant que certains des participants ont subi des pressions ou des représailles dans le cadre leurs activités, elle a souligné qu’il était absolument inacceptable d’être victime de harcèlement parce que l’on défend des causes environnementales, et qu’elle continuerait d’œuvrer à la protection des défenseurs des droits de l‘homme partout en Europe. Tout au long de l’événement, les participants ont échangé leur point de vue sur les principales questions relatives aux droits environnementaux qui se posent en Europe, sur les méthodes de travail et les bonnes pratiques reliant les droits de l’homme à l’environnement, sur les représailles, les environnements restrictifs et les réponses apportées à cette question, et sur les domaines/thèmes pour lesquels l’action et la voix de la Commissaire seraient les plus utiles.
Conséquences de la pandémie de Covid-19 pour les droits de l’homme
Le 10 décembre, la Commissaire a prononcé une allocution d'ouverture lors d’un événement organisé par l’Institut Ludwig Boltzmann, l’Université de Vienne et Amnesty International Autriche sur les conséquences de la pandémie de Covid-19 pour les droits de l’homme. Elle a déclaré que la pandémie avait un effet de loupe sur toutes les inégalités existantes en Europe et qu’elle exacerbait bon nombre d’entre elles ; elle a également mis en évidence les problèmes structurels dont pâtissent les systèmes de santé et l’ubiquité de l’inégalité de genre. La fracture numérique, que la pandémie a aussi clairement fait ressortir, est un problème auquel il est particulièrement urgent de s’attaquer en raison de ses conséquences négatives pérennes. Reconnaissant l’importance de lutter contre la désinformation, qui peut engendrer la panique et des troubles sociaux, la Commissaire a attiré l’attention sur le fait que ceci ne devait pas servir de prétexte pour introduire des restrictions disproportionnées à la liberté de la presse. Pour conclure, elle a souligné la nécessité d’accorder une place plus importante aux droits de l’homme dans nos sociétés, en commençant par garantir l’égalité en matière d’exercice des droits économiques et sociaux et d’accès aux soins de santé et à l’éducation.
Structures nationales de droits de l’homme
Le 22 octobre, la Commissaire a rendu publique une lettreadressée aux autorités polonaises, dans laquelle elle se déclare préoccupée par les menaces qui pèsent sur la continuité et le bon fonctionnement de l’institution de l’Ombudsman dans ce pays au vu du retard pris dans le processus d’élection du nouveau Médiateur et du recours constitutionnel exercé contre les dispositions transitoire (voir également la section « Rapports et dialogue permanent », plus haut).
Le 20 novembre, la Commissaire a publié une déclaration appelant le Parlement hongrois à reporter le vote sur des projets de loi qui, s’ils étaient adoptés, auraient des effets néfastes sur les droits de l’homme, notamment une proposition visant à fusionner l’organe de promotion de l’égalité, ou Autorité pour l’égalité de traitement, et l’Institution de l’Ombudsman (ce point est développé plus bas).
Le 4 décembre, la Commissaire a participé à une discussion organisée par l’Ombudsman croate dans le cadre d’une série de débats en ligne intitulée Online#KavaZaLjudskaPrava. Parmi les autres participants figuraient le Vice-Premier ministre de la Croatie, M. Boris Milošević, des universitaires, des représentants de structures nationales de droits de l’homme en Croatie et des représentants d’ONG. La discussion a essentiellement porté sur les principaux défis qui se posent en matière de droits de l’homme dans la région du Conseil de l’Europe, sur la protection des droits de l’homme pendant la pandémie de Covid-19, et en particulier ceux des groupes vulnérables et minoritaires, sur la liberté d’expression, sur les droits des migrants, y compris les demandeurs d’asile, sur l’intelligence artificielle et l’éducation aux droits numériques, sur les dangers de la mésinformation et sur la protection des défenseurs des droits de l’homme.
Enfin, le 11 décembre, un membre du Bureau de la Commissaire a assisté à la conférence annuelle du Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (REINDH), L’édition de 2020, qui s’est déroulée en ligne, était axée sur l’importance de la coopération entre les institutions nationales des droits de l’homme (INDH) et les instances régionales, y compris l’UE et le Conseil de l’Europe, pour protéger et promouvoir les droits de l’homme et l’État de droit.
Droits de l’homme et État de droit
Le 20 novembre, la Commissaire a publié une déclaration appelant le Parlement hongrois à reporter le vote sur des projets de loi qui, s’ils étaient adoptés, auraient des effets néfastes de grande ampleur sur les droits de l’homme dans le pays. Elle a noté que ces amendements à des dispositions constitutionnelles ou à d’autres dispositions juridiques avaient été soumis au parlement sans consultation préalable, les propositions visant notamment à renforcer les pouvoirs du Président de la Kúria ; à élever le seuil électoral pour les petits partis souhaitant être représentés au parlement ; à fusionner l’Autorité pour l’égalité de traitement et le Commissaire aux droits de l’homme ; à réduire le contrôle des financements publics ; et à stigmatiser davantage les personnes LGBTI, notamment en leur interdisant d’adopter des enfants. La Commissaire a rappelé l’Avis de la Commission de Venise selon lequel des propositions législatives d’une telle portée, et plus particulièrement les modifications d’ordre constitutionnel, ne devraient pas être introduites pendant des périodes d’état d’urgence car les possibilités de véritables discussions démocratiques et d’un contrôle public sont restreintes pendant ces périodes. Enfin, elle a appelé le Parlement hongrois à engager de vastes consultations avec la population hongroise avant de procéder au vote. Ces amendements ont été adoptés en décembre 2020, donnant lieu à des critiques nationales et internationales.
Droits de l'homme dans les conflits armés
Le 1er octobre, la Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle a regretté vivement la reprise du conflit militaire entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Elle a rappelé aux deux États l’obligation leur incombant au titre de la Convention européenne des droits de l'homme de respecter le droit à la vie et de protéger les populations contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. En outre, elle a souligné l’importance de rendre compte de manière objective de ce qui se passe dans la zone de conflit car les fausses informations et la propagande ne font qu’attiser les tensions, et les médias qui couvrent ces événements à appliquer les normes les plus élevées possible en matière d’éthique journalistique et de professionnalisme. Enfin, la Commissaire a souligné qu’il est indispensable de se garder des discours politiques destinés à alimenter les tensions entre les deux pays, et que les autorités des deux pays devraient prendre des mesures contre le discours de haine dans les médias et promouvoir la compréhension et la confiance mutuelles. Elle a demandé instamment aux deux parties de mettre fin à l’escalade militaire et de reprendre les négociations, en vue d’un règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh.
Forum Normandie pour la paix
Le 2 octobre, la Commissaire s’est exprimée lors d’un événement sur le thème « Freedom in a time of crisis » (la liberté en temps de crise), organisé dans le cadre du Forum Normandie pour la paixpar la Fondation WARM, une fondation internationale qui se consacre à l’éducation aux conflits contemporains en collectant les écrits à ce sujet. Elle a abordé la question des conséquences de la pandémie de Covid-19 pour les droits de l’homme et la nécessité d’apporter une réponse respectueuse des droits de l’homme à cette crise sans précédent.
7e Forum régional annuel de l’État de droit, Baden-Baden
Le 16 octobre, à Baden-Baden, la Commissaire et plusieurs juges et anciens juges de la Cour européenne des droits de l’homme ont participé à la 7e édition du Forum régional annuel de l’État de droit. Cet événement, qui était organisé de manière hybride par Aire Centre et Civil Rights Defenders, a réuni plus de 200 professionnels du droit de la région, connectés depuis les centres de Belgrade, Podgorica, Pristina, Sarajevo, Skopje, Tirana et Zagreb. Soulignant que la pandémie de Covid-19 avait fait ressortir et exacerbé des inégalités persistantes dans l’exercice des droits de l’homme, la Commissaire a déclaré qu’il était grand temps de combler ces écarts et de tirer parti de la puissance des droits de l’homme, qui sont un antidote efficace pour l’ensemble de la société.
Réunion avec le Cardinal Pietro Parolin, Secrétaire d’État du Saint-Siège
Le 12 novembre, la Commissaire a tenu une réunion en ligne avec le Secrétaire d’État du Saint-Siège, son Éminence le Cardinal Pietro Parolin. Cette réunion s’inscrivait dans une série de réunions que le Cardinal Parolin a tenues avec les institutions du Conseil de l’Europe dans le cadre des activités de commémoration du 50e anniversaire de la présence du Saint-Siège au Conseil de l’Europe en qualité d’Observateur permanent. La Commissaire et son Éminence ont discuté de questions de droits de l’homme liées aux migrations, à la violence à l’encontre des femmes et aux personnes LGBTI.
Réunion avec la Commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson
Le 24 novembre, la Commissaire Mijatović a tenu une réunion en ligne avec la Commissaire aux Affaires intérieures de l’Union européenne, Ylva Johansson. Cette réunion a été l’occasion de donner suite à leur échange de lettres du mois de mars au sujet du Pacte de l’UE sur la migration et l’asile, mais aussi de discuter d’autres questions. Ainsi, elles ont évoqué les refoulements, les urgences en matière d’accueil et des développements régionaux spécifiques, avant de se pencher sur des questions liées à la lutte contre le terrorisme et à la protection des enfants contre les abus en ligne.
Réunion avec la Commissaire européenne à l’Égalité, Helena Dalli
Le 26 novembre, la Commissaire Mijatović a tenu une réunion en ligne avec la Commissaire à l’Égalité de l’Union européenne, Helena Dalli. À cette occasion, elles ont échangé des informations sur leurs activités respectives et sur les questions d’actualité concernant les droits des personnes LGBTI et les droits des femmes. Elles ont convenu de poursuivre le dialogue sur ces thèmes et de discuter prochainement d’autres questions d’intérêt commun en matière d’égalité.
Participation au Centre Nord-Sud Campagne #SolidAction
Le 1er décembre, la Commissaire a participé à la Campagne #SolidAction du Centre Nord-Sud, un appel mondial à la mobilisation collective et à la solidarité pour lutter contre les inégalités. Dans son message, publié sur Twitter, la Commissaire a déclaré que si la pandémie de Covid-19 avait engendré la mort, la tristesse et la peur, elle nous avait aussi offert une formidable occasion de repenser nos priorités et de nous recentrer sur la solidarité et la réalisation des droits de l’homme pour tous. La Commissaire a souligné la nécessité d’accorder davantage d’importance aux droits de l’homme dans notre société, en commençant par replacer la solidarité et l’égalité en matière d’exercice des droits économiques et sociaux au cœur de notre action.
Événement relatif au Plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie
Le 7 décembre, la Commissaire a participé, aux côtés du Représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme, Eamon Gilmore, à un événement organisé par la délégation de l’UE auprès du Conseil de l’Europe à l’occasion du lancement du Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l‘homme et de la démocratie 2020-2024.La Commissaire a salué ce Plan d’action, qui arrive à un moment clé, notant un recoupement avec certaines de ses activités, telles que la protection des défenseurs des droits de l’homme et le renforcement de la société civile, les droits des femmes et des filles, la liberté des médias, les libertés d’expression et de réunion, et la lutte contre la discrimination à l’égard des groupes vulnérables, notamment les personnes LGBTI. Elle a également salué le volet distinct consacré au rôle de l’intelligence artificielle et de la technologie et aux droits de l’homme. La Commissaire a aussi fait observer que les problèmes internes de l’UE en matière de droits de l’homme affectent également l’efficacité de son action extérieure, faisant spécifiquement référence aux droits des femmes et des personnes LGBTI, ainsi qu’à la politique migratoire.
Le 8 décembre, la Commissaire a participé à une « causerie virtuelle au coin du feu » sur le thème « Les femmes et les droits humains – expériences personnelles », organisée par le ministère fédéral allemand de la Justice et de la Protection des consommateurs dans le cadre de la Présidence allemande du Comité des Ministres.Elle a ainsi partagé des expériences personnelles et discuté de la position des femmes dans le droit des droits de l’homme avec Angelika Nussberger, membre de la Commission de Venise au titre de l’Allemagne et ancienne Vice-Présidente de la Cour européenne des droits de l’homme, et Nani Jansen Reventlow, avocate spécialisée dans les droits de l’homme.
Tribune commune avec la Commissaire européenne Dalli à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme
À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme, célébrée le 10 décembre, la Commissaire a publié dans Euractiv une tribune co-signée par la Commissaire à l’Égalité de l’UE, Helena Dalli. Dans cet article, elles affirment que la crise liée à la pandémie actuelle a un effet de loupe sur toutes les inégalités existantes en Europe – que ce soit le racisme, la discrimination fondée sur le genre ou le sexe ou encore le traitement réservé aux migrants – et qu’il reste encore un long chemin à parcourir avant que l’égalité pleine et entière ne devienne réalité en Europe. Elles soulignent qu’il est nécessaire que les autorités réaffirment leur engagement à défendre les valeurs fondamentales et les obligations légales définies par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et elles appellent les États membres à honorer leur engagement à réaliser l’objectif de l’égalité, pris en adoptant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le 10 décembre 1948.
Événement virtuel sur le thème « Solidarité avec les dirigeantes au Bélarus »
Le 11 décembre, la Commissaire a participé à un événement virtuelsur le thème « Solidarité avec les dirigeantes au Bélarus », organisé par l’Institut Georgetown pour les femmes, la paix et la sécurité (Washington D.C.) dans le but d’attirer l’attention sur la situation actuelle en matière de droits de l’homme au Bélarus et de rechercher des solutions faire progresser la démocratie par des moyens pacifiques dans ce pays. Parmi les participants figuraient des concepteurs de politiques internationaux et régionaux et des femmes leaders de premier plan au Bélarus. Dans son intervention, la Commissaire a souligné que le gouvernement bélarussien portait la responsabilité des violations des droits de l’homme commises dans le contexte de l’élection présidentielle et noté avec regret que les auteurs de ces violations à grande échelle jouissaient d’une impunité totale. Elle a aussi félicité la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme pour leur précieuse contribution aux initiatives visant à faire progresser la démocratie par des moyens pacifiques et souligné le rôle particulier joué par toutes ces femmes courageuses au Bélarus.
Ainsi, le 27 octobre, la Commissaire a publié dans le Carnet des droits de l’homme un article sur la nécessité d’agir contre les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (SLAPP) engagées pour censurer, harceler et, en fin de compte, faire taire les personnes qui émettent des critiques.Dans cet article, la Commissaire souligne que de telles poursuites peuvent être lancées à l’encontre de militants, d’ONG et de défenseurs des droits de l’homme dans le but de les intimider, d’entraver leurs activités légitimes et de décourager l’exercice des droits à la liberté de réunion, d’association et d’expression (voir également la section intitulée « Sécurité des journalistes, liberté d’expression et liberté des médias », plus haut).
Le 7 décembre, la Commissaire a publié une déclaration dans laquelle elle fait part de sa préoccupation au sujet d’un ensemble d’amendements à la législation déposés devant le Parlement russe qui restreindraient davantage les libertés d’association, de réunion et d’expression. La Commissaire dénonce certaines dispositions particulièrement problématiques, notamment celles qui confèrent un pouvoir discrétionnaire au ministère de la Justice pour approuver ou interdire les activités des ONG ou demander leur dissolution, celles-ci n’étant pas conformes aux normes européennes de droits de l’homme. Elle note en outre que les interdictions générales et discriminatoires visant certaines activités des ONG qui reçoivent des financements étrangers affecteraient la liberté de réunion et d'expression de ces dernières et les priverait de leur droit à une participation effective à la prise de décision publique. La Commissaire fait également part de sa consternation face à la stigmatisation et au harcèlement croissants dont la société civile et les défenseurs des droits de l'homme font l’objet en Russie – un phénomène que l’adoption de ces amendements ne ferait qu’accentuer. Elle souligne que les modifications législatives proposées pourraient servir d’instrument pour étouffer toute forme de critique légitime des autorités étatiques par la société civile et recommande aux législateurs russes d’harmoniser la législation actuelle relative aux ONG avec les normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme.
Le 24 novembre, la Commissaire a organisé une table ronde en ligne avec des défenseurs des droits de l’homme qui luttent contre l’Afrophobie dans divers États membres du Conseil de l’Europe. La discussion a porté sur de nombreuses questions, notamment la situation des défenseurs des droits de l’homme et des militants qui luttent contre le racisme et l’Afrophobie en Europe et les défis auxquels ils sont confrontés dans la conduite de leurs activités légitimes. Les participants ont tenté, entre autres, d’identifier des solutions possibles à ces problèmes et de définir des bonnes pratiques et des recommandations pour la protection et la promotion de leurs travaux (voir également la section consacrée au racisme, plus haut).
Le 18 décembre, la Commissaire a organisé une table ronde avec des défenseurs des droits de l’homme œuvrant à la protection de l’environnement et des droits fondamentaux en Europe. Les participants ont examiné de nombreuses questions relatives à l’environnement et à la situation des militants et ONG écologistes, dont bon nombre ont subi diverses formes de représailles pour leur action en faveur de l’environnement. Ils ont échangé leurs points de vue sur les principales questions relatives aux droits environnementaux qui se posent en Europe, sur les méthodes de travail et les bonnes pratiques reliant les droits de l’homme à l’environnement, mais aussi sur les représailles, les environnements restrictifs et les réponses qui y sont apportées et sur les domaines/thèmes pour lesquels l’action et la voix de la Commissaire seraient les plus utiles (voir également la section intitulée « Droits de l’homme et environnement », plus haut).
Le 2 novembre, la Commissaire a publié la communication qu’elle a transmise au Comité des Ministres dans le cadre de la surveillance de l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 24 avril 2012 dans l’affaire Yordanova et autres c. Bulgarie, qui concerne le projet d’expulser des Roms d’un campement informel situé à Sofia. Dans cette communication, la Commissaire souligne que les expulsions forcées, outre le fait qu’elles portent gravement atteinte au droit à un logement décent, peuvent dans les faits conduire à des violations d’un large éventail de droits de l’homme et qu’il est dès lors essentiel de prévenir de telles expulsions. Elle rappelle que les États ont l’obligation de limiter les risques de violation des droits de l’homme en lien avec des expulsions et de veiller à ce que les principes de proportionnalité et de non-discrimination soient respectés lors de chaque expulsion. Notant que le problème des expulsions de Roms en Bulgarie ne peut être réglé efficacement que dans le cadre d’un effort plus vaste pour combattre les préjugés et le racisme institutionnel dont les Roms font massivement l’objet dans le pays et au moyen de changements structurels dans le domaine du droit au logement, la Commissaire déplore une nouvelle fois les nombreux obstacles qui entravent l’accès des Roms au logement social. Pour finir, elle souligne que pour mettre un terme au cercle vicieux des expulsions, les autorités doivent abandonner les approches répressives et traiter plutôt la question du logement des Roms sur la base des normes internationales de droits de l’homme pertinentes, détaillant les mesures qui, selon elle, devraient être prises pour prévenir les expulsions forcées.
Le 9 novembre, la Commissaire a publié la communication qu’elle a transmise au Comité des Ministres concernant l’affaire D.H. et autres c. République tchèque, qui concerne la violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (interdiction de discrimination), combiné à l'article 2 du Protocole n° 1 (droit à l'éducation), du fait de la scolarisation d’enfants dans un établissement spécialisé en raison de leur origine rom.Dans sa communication, la Commissaire constate que les mesures prises pour améliorer l'inclusion des enfants roms dans l'enseignement général n'ont pas permis de réaliser les avancées nécessaires pour remédier aux inégalités profondément enracinées qui sont à l'origine de la discrimination que subissent ces enfants dans l'éducation. Elle souligne la nécessité d'adopter des mesures plus vastes, qui prennent plus largement en compte toute une série de questions, notamment l'impact de l'antitsiganisme institutionnalisé, la pauvreté, l'exclusion sociale et la ségrégation territoriale ; la protection des enfants roms contre l'hostilité et la violence ; la résistance que les professionnels et le grand public opposent à l'inclusion ; et l'insertion dans le programme scolaire des droits de l'homme, de la non-discrimination et de la sensibilisation à l'histoire et à la culture des Roms, ainsi que la formation pertinente des enseignants.La Commissaire recommande également plusieurs mesures visant à assurer la durabilité de l'inclusion des enfants roms dans un enseignement général de qualité, en s'appuyant sur les mesures positives déjà en place. Dans ce contexte, elle renvoie aux éléments d’orientation proposés dans le document de synthèse « Lutter contre la ségrégation scolaire en Europe par l’éducation inclusive», publié par son Bureau en 2017.
Le 13 novembre, la Commissaire a rendu publiques les observations écritesqu’elle a adressées à la Cour européenne des droits de l’homme concernant un certain nombre d’affaires portant sur l’absence de reconnaissance juridique des relations stables entre personnes de même sexe.
Dans ses observations, la Commissaire souligne que les couples de même sexe stables, avec ou sans enfants, font partie de la grande diversité des familles qui constituent nos sociétés – qu’un État les reconnaisse ou non. Elle ajoute qu’en l’absence d’une telle reconnaissance, il est cependant impossible à ces couples d’exercer pleinement leur droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (article 8), ce qui a de lourdes conséquences pour leur vie quotidienne. La Commissaire souligne également que, selon la jurisprudence de la Cour, les États doivent accorder une reconnaissance juridique effective et non discriminatoire aux couples de même sexe, sous la forme d’un mariage civil, d’une union civile ou d’un partenariat enregistré. Cette reconnaissance doit fixer un cadre clair et prévisible et être suffisamment large pour couvrir les besoins d’un couple entretenant une relation stable dans tous les domaines de la vie.
La Commissaire évoque également le consensus grandissant en Europe à ce sujet, dont témoigne le fait que 30 États membres du Conseil de l’Europe assurent actuellement la reconnaissance juridique des couples de même sexe, sous une forme ou sous une autre. Dans le même temps, elle souligne que l’absence de consensus au niveau national ne saurait être considéré comme un argument valable pour refuser de reconnaître juridiquement les couples constitués de personnes de même sexe. La Commissaire estime qu’il serait particulièrement regrettable d’accepter cet argument lorsque des liens peuvent être établis entre ce manque de consensus et une politique de stigmatisation promue activement par les pouvoirs publics.
70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme
Le 4 novembre, la Commissaire a prononcé une allocution lors de la cérémonie marquant le 70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme, qui s’est déroulée pendant la 130e Session officielle du Comité des Ministres, à Athènes. À cette occasion, la Commissaire a souligné que la Convention européenne des droits de l’homme était fondamentale pour protéger les individus contre les abus de l’État et qu’elle ouvrait la voie à des changements sociétaux majeurs. La Convention, ses Protocoles et le système qui en découle sont devenus une référence pour les personnes en quête de justice, de dignité et d’égalité.
Au cours de la période considérée, plus de 260 articles sur les activités de la Commissaire ont été publiés par différents médias nationaux ou internationaux, dont l’attention s’est surtout portée sur les travaux concernant les droits des femmes, des personnes LGBTI et des migrants.
Les travaux sur les migrations ont aussi continué d’intéresser les médias, notammentAgence Europe, l’AFP, Al Jazeera, BETA, Bild, Danas, Dnevni Avaz, HINA, Jutarnji List, N1 Info, RFE/RL, The Associated Press, Euronews, OBCT, ABC News, Avvenire, The Independent, PAP, Reuters, SwissInfo, Tanjug et The Washington Post.
Les travaux de la Commissaire sur la liberté d’expression et la liberté des médias ont été principalement couverts par l’AFP, ANSA, la Deutsche Welle, EFE, El Pais, EurActiv, Hinq, The Independent, La Vanguardia, Le Figaro, Le Monde, Le Parisien, Le Point, L'Obs, Mediapart, OBCT, Panorama, Reporter.gr, RTV Slovenija, STA, SDA/ATS, The Associated Press, The Washington Post, Times of Malta, Top Channel et TV5 Monde.
Par ailleurs, la Commissaire a publié deux tribunes au cours de la période considérée. L’une portait sur le thème de l’égalité et était co-signée par la Commissaire européenne à l’Égalité, Helena Dalli ; l’autre, publiée par la Deutsche Welle, évaluait la situation en matière de droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine et dans les Balkans 25 ans après l’accord de Dayton.
D’autres sujets ont été relayés par les médias, notamment les droits des Roms (BNT, BTA, Chernomore.bg, Dnes, Fakti, Mediapool.bg, SEGA, StandartNews.com, Radio Svobodna Evropa et Rssiyskaya Gazeta), la covid-19 et les droits de l’homme (Agence Europe, ANSA, Danas, FENA, Fonet, Hina, N1 Info, Pravo.ru, Reporter et Gazeta Wyborcza), les défenseurs des droits de l’homme(Rapsi, Rzeczpospolita, TVN24, Ukrinform, TASS et Radio Free Europe), la justice transitionnelle (Al Jazeera Balkans, Hina, Index.hr, N1 Info, Vijesti et Balkan Insight), l’indépendance de la Justice (Agence Europe et Il resto del Carlino), le racisme (The Associated Press), les droits des enfants (Cyprus Mail, In Cyprus et Reporter Cyprus), les minorités (The New York Times)et la liberté d’information (Agence Europe, BonDia et Diaria Andorra).
La Commissaire a également été active sur les réseaux sociaux. Elle a publié 68 tweets, qui ont généré un total de 2,6 millions d’impressions et un taux d’engagement de 1,7%, attirant 4397 abonnés supplémentaires (+8.95%). Sur Facebook, les 53 nouvelles publications ont été vues par 174 000 personnes, et la page de la Commissaire a recueilli 391 « likes » supplémentaires (+3.3%).
Par ailleurs, le site web de la Commissaire a été consulté par plus de 300 000 visiteurs uniques au cours de la période considérée, soit une augmentation de 32% par rapport à la même période de 2019.