Strasbourg, le 5 janvier 2004
CEPEJ (2003) 37
Commission européenne pour l’efficacité de la justice
(CEPEJ)
2ème réunion plénière
Strasbourg, 2-5 décembre 2003
Rapport de réunion
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La CEPEJ invite le Comité des Ministres : a. à approuver le projet de grille-pilote pour l’évaluation des systèmes judiciaires (voir Addendum I à ce rapport) ; b. à approuver le Projet de Charte organisationnelle de la Journée européenne de la justice civile (JEJC) (voir Addendum II à ce rapport) ; c. à adopter un amendement à la Résolution Res (2002)12 établissant la CEPEJ, afin d’ajouter dans son Annexe 2, les Recommandations Rec(2003)17 sur l’exécution, Rec(2003) 14 sur l’interopérabilité des systèmes d’information dans le secteur de la justice et Rec (2003) 16 sur l’exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif La CEPEJ a également finalisé son programme d’activité 2004, décidé du suivi à donner aux activités bilatérales et, suite à une décision du Comité des Ministres, de demander la préparation d’un rapport sur l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux dans leur réponse au terrorisme. |
Document du Secrétariat
préparé par la Direction Générale I – Affaires juridiques
I. Liste des points discutés et des décisions prises
A. POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR DÉCISION
1. La CEPEJ invite le Comité des Ministres :
· à approuver le projet de grille-pilote pour l’évaluation des systèmes judiciaires (voir Addendum I à ce rapport) ;
· à approuver le Projet de Charte organisationnelle de la Journée européenne de la justice civile (JEJC) (voir Addendum II à ce rapport) ;
· à adopter un amendement à la Résolution Res (2002)12 établissant la CEPEJ, afin d’ajouter dans son Annexe 2, les Recommandations Rec(2003)17 sur l’exécution, Rec(2003) 14 sur l’interopérabilité des systèmes d’information dans le secteur de la justice et Rec (2003) 16 sur l’exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif.
B. POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES POUR INFORMATION
2. La CEPEJ invite le Comités des Ministres à prendre note de :
· son programme d’activités 2004 (voir document CEPEJ(2003) 29 Rev) et notamment de ses travaux en matière d’évaluation des systèmes judiciaires et de réduction des délais dans les procédures judiciaires ainsi que son intérêt pour les questions relatives à la justice électronique ;
· du suivi qu’elle entend donner aux activités bilatérales concernant la compétence territoriale et la médiation à la lumière de la contribution que ces questions peuvent apporter au bon fonctionnement de la justice et l’impact pratique qu’elles peuvent avoir sur les réformes juridiques dans les Etats membres ;
· sa décision d’admettre, en tant qu’observateur, la Banque mondiale ; en outre, concernant l’Union européenne des Greffiers de Justice (EUR), l’Union internationale des Huissier de Justice et officiers judiciaires (UIHJ), l’Association européenne des Magistrats et le Conseil des Barreaux de la Communauté européenne (CCBE), sa décision de les admettre, en tant qu’observateurs, pour une période d’une année renouvelable, sous la forme d’auditions d’une durée limitée au début de chaque réunion plénière de la CEPEJ ;
· son intention, faisant suite à la décision des Délégués des Ministres du 4 décembre 2003 lors de leur 864ème réunion (point 10.2), de demander au Secrétariat de nommer un expert, en consultation avec le Bureau afin de définir notamment son mandat, en vue d’établir un rapport d’évaluation sur l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux dans leurs réponses au terrorisme, en consultation avec le CODEXTER ;
· son échange de vues sur la coopération en cours avec la Commission européenne dans le domaine de la justice.
3. La CEPEJ décide de tenir sa prochaine réunion du 9 au 11 juin 2004.
4. Enfin, la CEPEJ invite le Comité des Ministres à prendre note de ce rapport dans son ensemble.
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II. SESSION D’ETUDES SUR « LA JUSTICE AU SERVICE DES CITOYENS : COMMENT AMELIORER SON FONCTIONNEMENT POUR LES USAGERS ? » (2 décembre 2003)
5. Le 2 décembre, la CEPEJ s’est réunie en session d’études, ouverte par M. Guy DE VEL, Directeur général des Affaires juridiques du Conseil de l’Europe, et par M. Marc CAMLEY, Directeur du Supreme Court Circuit (Royaume-Uni). Le texte du discours de M. DE VEL figure à l’annexe III du présent rapport. La présente session d’études répond à une proposition faite par la Délégation britannique lors de la précédente réunion plénière, et a été organisée conjointement par la CEPEJ et par le Royaume-Uni. Elle permet un large échange, sur la base des interventions d’orateurs venant de plusieurs pays, et représentant divers points de vue, dont celui des usagers eux-mêmes. Ces échanges portent notamment sur les points suivants :
- l’importance des attentes des usagers, auxquelles le système judiciaire doit s’adapter, en repensant complètement son organisation ;
- le caractère souvent très simple des demandes des usagers (comment trouver un juge ? un avocat ?) ;
- la nécessité d’affirmer que le système judiciaire doit être conçu pour les usagers, avant de l’être pour les professionnels de la justice ;
- le caractère primordial, pour l’usager, de la durée des procédures. En ce domaine, il s’agit bien sûr d’éviter les délais excessifs, mais surtout de donner aux usagers une information sur les délais prévisibles de la procédure engagée ;
- les efforts faits en direction des usagers impliquent des évolutions dans le mode d’activité des juges (attitude face aux usagers, intelligibilité des décisions, etc). Pour éviter que ces efforts ne soient perçus par les juges comme une remise en cause de leur nécessaire indépendance, il est indispensable d’associer les juges eux-mêmes à la réflexion sur les moyens de mieux répondre aux besoins des usagers ;
- le caractère politique de la question de l’association des usagers est souligné : c’est le caractère démocratique des Etats du Conseil de l’Europe qui impose que les citoyens soient associés au fonctionnement de la justice ;
- l’un des éléments de cette association est un mode satisfaisant de gestion des plaintes que les usagers déposent concernant le fonctionnement du système judiciaire ;
- le rôle des associations de citoyens pour exprimer la voix des usagers ;
- la nécessité d’aller vers les citoyens qui n’ont pas accès au droit ;
- l’intérêt d’une association des usagers à l’élaboration, aux différents niveaux, local, régional, national, de Chartes des droits des justiciables ;
- les différents modes possibles d’association des usagers à la gestion des tribunaux ;
6. Les exposés de tous les intervenants sont placés sur le site web de la CEPEJ (www.coe.int/cepej).
III. RAPPORT DE LA 2ème REUNION PLENIERE DE LA CEPEJ (3-5 déc. 2003)
7. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 2ème réunion plénière au Conseil de l’Europe à Strasbourg du 3 au 5 décembre 2003. La réunion était présidée par M. E. DESCH (Allemagne), Président de la CEPEJ. La réunion a été ouverte par M. R. LAMPONI, Directeur de la coopération juridique au Conseil de l’Europe. L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II.
i. Information par le Secrétariat
8. Le Secrétariat informe la CEPEJ de l’adoption récente, par le Comité des Ministres, de nouvelles Recommandations, respectivement les Recommandations Rec(2003)17 sur l’exécution, Rec(2003) 14 sur l’interopérabilité des systèmes d’information dans le secteur de la justice et Rec (2003) 16 sur l’exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif .
ii. Travaux du groupe de travail n° 1 (CEPEJ-GT1)(Evaluation des systèmes judiciaires)
9. Le projet de grille-pilote pour l’évaluation des systèmes judiciaires est présenté à la CEPEJ. Plusieurs intervenants soulignent le caractère novateur et important de ce travail. Un certain nombre de remarques concernant la forme du document (titres des chapitres, notamment) sont prises en compte.
10. M. Roland Eshuis (expert scientifique, Pays-Bas) présente les résultats de la première exploitation de la grille-pilote, faite à partir des réponses fournies par les experts du Groupe CEPEJ-GT1 pour leur propre pays.
11. La CEPEJ adopte par consensus le projet de Grille et décide de la transmettre au Comité des Ministres pour adoption.
12. La procédure suivante sera mise en œuvre pour la première utilisation de la Grille par les Etats membres :
- dès adoption de la Grille par le Comité des Ministres, cette Grille sera transmise aux Ministères de la Justice des Etats-membres ainsi qu’à la personne de contact désignée par chaque Etat, à charge pour cette personne de coordonner les réponses de l’Etat et de faire retour de la Grille remplie par disquette ou CD-ROM au Secrétariat d’ici le 15 mai 2004.
13. En ce qui concerne l’élaboration du rapport d’analyse des réponses, les Pays-Bas proposent que ce rapport soit élaboré par le Centre d’analyses du Ministère de la Justice. Les Etats membres sont invités, d’ici le 15 janvier prochain, à présenter leurs propres propositions en ce domaine. Sur cette base, le Bureau sera en mesure de décider de manière plus précise les modalités de la prise en charge de l’élaboration de ce rapport d’analyse.
14. Il est convenu que le groupe de travail mis en place pour 2004 aura notamment pour mission d’assurer un suivi des réponses fournies et de trouver des solutions aux questions qui pourraient se poser dans les réponses aux questions et dans l’élaboration du rapport d’analyse.
iii. Travaux du groupe de travail n° 2 (CEPEJ-GT2)(Durée des procédures judiciaires)
15. Les rapports élaborés au sein du groupe de travail n° 2 sont présentés aux membres de la CEPEJ. Il est notamment souligné que le temps mis à la disposition du groupe pour traiter de l’ensemble des questions posées était extrêmement bref, et qu’il convient de poursuivre ce travail en 2004. Plusieurs intervenants soulignent l’intérêt de pouvoir s’appuyer sur les études et travaux déjà réalisés. Sur cette base, un intervenant propose de développer la réflexion en s’appuyant sur un schéma général permettant de répartir les études déjà existantes, et de développer une vision d’ensemble cohérente, autour de deux axes : réduire les délais d’une part, aménager les délais d’autre part.
16. La CEPEJ convient de poursuivre ses travaux sur cette question de manière pragmatique en dégageant quelques mesures concrètes visant à réduire les délais dans les procédures judiciaires et notamment, en matière civile. La CEPEJ en effet considère cette question comme étant au cœur de sa mission.
iv. Projet de programme d’activités de la CEPEJ pour 2004
La CEPEJ adopte son Programme d’activité 2004, tel qu’il figure au document CEPEJ(2003)29 rev.
Ce programme traite entre autres des questions suivantes :
a. Les délais de procédure
Pour 2004 la CEPEJ suivra une approche pragmatique sur cette question en faisant la synthèse de documents contenant des bonnes pratiques et des recherches en Europe (tant au plan gouvernemental qu’au plan international)[1] et en dégageant quelques mesures concrètes à l’attention des Etats visant à réduire les délais dans les procédures judiciaires.
b. Mise en œuvre de la Grille-pilote d’évaluation des systèmes judiciaires
17. Suite à l’adoption de la Grille-pilote d’évaluation des systèmes judiciaires (Doc. CEPEJ (2003) 35), celle-ci a été transmise aux Etats afin qu’ils répondent aux questions qui y sont contenues au plus tard le 15 mai 2004. L’analyse des réponses constituera une première évaluation des systèmes judiciaires européens et la CEPEJ pourra bénéficier de l’aide d’un consultant pour l’élaboration de ce rapport d’évaluation. En parallèle, la Grille-pilote a été conçue comme un outil flexible c’est-à-dire modifiable en fonction des nécessités lorsqu’il sera utilisé comme outil d’évaluation.
18. Ces deux tâches seront accomplies par un Groupe de travail composé de 8 personnes, qui se réunira 3 fois en 2004 pour compléter ce travail.
19. La CEPEJ réalisera également des activités bilatérales avec la Slovénie, la Croatie, la Suisse et Malte.
20. La CEPEJ décide également, faisant suite à la décision des Délégués des Ministres du 4 décembre 2003 lors de leur 864ème réunion (point 10.2), de demander au Secrétariat de nommer un expert, en consultation avec le Bureau afin de définir notamment son mandat, en vue d’établir un rapport d’évaluation sur l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux dans leurs réponses au terrorisme, en consultation avec le CODEXTER.
21. Enfin, suite à une proposition d’une délégation, la CEPEJ convient de proposer l’organisation d’une Conférence sur l’informatisation des tribunaux, traitant, entre autre, de questions telles que les modes de recouvrement des créances, la communication juridique informatisée (sous réserve des ressources financières disponibles).
v. Travaux réalisés par la CEPEJ dans le cadre des activités bilatérales
22. La CEPEJ finalise le rapport sur la juridiction territoriale réalisé dans le cadre de l’activité bilatérale avec les Pays-Bas. Elle se félicite du fait que ce rapport soit utilisé comme base de départ des réflexions dans ce pays pour la réforme dans ce domaine (voir document CEPEJ (2003) 18(D3)).
23. La CEPEJ finalise le rapport sur la médiation réalisé dans le cadre de l’activité bilatérale avec la Suisse (voir document CEPEJ (2003)25 (D2)). Sous réserve d’une demande de la Suisse à ce sujet, qui dépend des évolutions législatives en cours dans ce pays, il est envisagé de donner une suite à ce travail en 2004.
24. La CEPEJ note que ces activités contribuent au bon fonctionnement de la justice et ont une impacte pratique sur les réformes juridiques dans les Etats membres.
vi. Journée européenne de la Justice civile
25. Les représentants de la Commission européenne, du Portugal et de la Hongrie rappellent l’objectif poursuivi par l’instauration de la Journée européenne de la Justice civile. Ils se félicitent du succès remporté par la Première journée, organisée en 2003. Plusieurs intervenants évoquent le choix de la date à retenir de manière définitive. Il est convenu de garder une date de référence (dernière semaine d’octobre), les Etats membres étant libres de s’en écarter en fonction de circonstances particulières.
26. Après un échange de vues, la CEPEJ adopte, après quelques modifications et par consensus, le projet de Charte organisationnelle de la Journée européenne de la Justice civile et invite le Comité des Ministres à l’adopter, notamment pour souligner la dimension européenne de cette Journée.
vii. Demandes de statuts d’observateurs auprès de la CEPEJ
27. La CEPEJ décide d’accorder le statut d’observateur à la Banque mondiale.
28. En ce qui concerne les autres demandes émanant de différentes organisations de professionnels de la justice (et notamment, les Greffiers de justice, les huissiers de justice, les juges et les avocats), un échange de vues intervient. Au terme de cet échange, il est décidé d’accorder aux organisations concernées le statut d’observateur auprès de la CEPEJ pour un an, renouvelable. Une audition sera organisée au début des deux prochaines sessions plénières de la CEPEJ, qui permettra à ces organisations de préciser la contribution qu’elles entendent apporter aux travaux de la commission.
viii. Site internet de la CEPEJ
29. La CEPEJ se félicite de la réalisation du site internet de la CEPEJ et considère qu’il s’agit d’un outil essentiel pour faire connaître les travaux de la CEPEJ et pour permettre aux professionnels de la justice d’avoir accès à des informations utiles pour leur travail.
30. La CEPEJ toutefois demande au Secrétariat d’examiner la possibilité d’inclure un accès au site CEPEJ directement sur la page d’accueil de la DG I.
ix. Coopération avec l’Union européenne
31. La CEPEJ procède à un échange des vues sur la coopération en cours avec la Commission européenne dans le domaine de la justice. Elle note tout particulièrement la coopération en cours dans le cadre de l’organisation de la Journée européenne de la justice pour 2004 et de la conférence traitant de quelques exemples de procédures judiciaires les plus performantes en Europe.
x. Calendrier des prochaines réunions 2004
Bureau : 26 janvier
GT : 17-19 mai
Plénière : 9-11 juin
GT : 22-24 septembre
GT : 3-5 novembre
Bureau : 8 novembre
Plénière : 1-3 décembre
xi. Questions diverses
32. M. DESCH indique qu’il a représenté la CEPEJ à une réunion du Réseau de Lisbonne (à Bucarest en novembre 2003) et souligne l’intérêt que le Réseau, ainsi que le Conseil consultatif des juges européens (CCJE), portent aux activités de la CEPEJ. Il souligne également que le Bureau examinera la meilleure manière de coopérer avec ces instances.
33. Le représentant de l’Assemblée parlementaire, M. Kevin McNAMARA, se félicite, au nom de l’Assemblée, de la mise en place de la CEPEJ et souligne que ces travaux sont au cœur de la mission du Conseil de l’Europe. Il souligne également l’importance de poursuivre la coopération entre la CEPEJ et l’Assemblée parlementaire.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
1. Ouverture de la réunion par M. Roberto LAMPONI, Directeur de la Coopération, Direction Générale des Affaires Juridiques (Conseil de l’Europe)
2. Adoption de l’ordre du jour
Document
CEPEJ/ODJ (2003) 2
- Informations du Secrétariat (notamment sur les Recommandations récemment adoptées par le Comité des Ministres)
Document
CEPEJ/GENERAL (2003)2 REV - Résolutions et Recommandations pertinentes
du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’efficacité et de l’équité de la justice
4. Travaux du Groupe de travail n° 1 (CEPEJ-GT1)(Evaluation des systèmes judiciaires)
a. Examen du « projet de Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires » en vue de son adoption
b. Présentation d’un rapport préliminaire de traitement des réponses à donner à la Grille
c. Discussion sur le suivi à donner aux travaux du CEPEJ-GT1
Documents
CEPEJ (2003) 26 - Projet de Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires
CEPEJ (2003) 16 – Rapport de la 1ère réunion du CEPEJ-GT1
CEPEJ (2003) 28 – Rapport de la 2ème réunion du CEPEJ-GT1
5. Travaux du Groupe de travail n° 2 (CEPEJ-GT2) (Durée des procédures judiciaires)
a. Examen des 3 rapports sur «Le justiciable face aux lenteurs de la justice: comment y remédier » préparés par les experts
b. Discussion sur le suivi à donner aux travaux du CEPEJ-GT2
Documents
CEPEJ (2003) 20 REV- Rapport préparé par Marco Fabri et Philip Langbroek (délais en général)
(anglais seulement – traduction à venir)
CEPEJ (2003) 19 - Rapport préparé par Gabriela Thoma-Twaroch (divorce)
CEPEJ (2003) 21 - Rapport préparé par Helen Reeves (victimes d’infractions)
CEPEJ (2003) 31 - Résumé du rapport préparé par Helen Reeves (victimes d’infractions)
(en anglais uniquement)
CEPEJ (2003) 27 – Rapport de la 1ère réunion du CEPEJ-GT2
6. Travaux réalisés par la CEPEJ dans le cadre des activités bilatérales
a. Examen du rapport sur la compétence territoriale et suivi à donner
b. Examen du rapport sur la médiation et suivi à donner
c. Examen des propositions d’activités bilatérales présentées par les délégations pour 2004[2]
Documents
CEPEJ (2003) 18 rev (D2) - La compétence territoriale (Activité organisée avec les Pays-Bas)
CEPEJ (2003) 30 La répartition territoriale des juridictions aux Pays-Bas
(en anglais uniquement)
(en anglais seulement – traduction à venir)
CEPEJ (2003) 25 - La médiation (Activité organisée avec la Suisse) (en anglais seulement)
7. Projet de programme d’activités de la CEPEJ pour 2004
Examen du projet de programme d’activités 2004 tel que préparé par le Bureau, en vue de son adoption
Documents
CEPEJ (2003) 29 - Projet de programme d’activités de la CEPEJ pour 2004
Résolution N° 1 de la 25e Conférence des Ministres européens de la justice (Sofia, octobre 2003)
8. Journée européenne de la justice civile
a. Présentation du bilan de la Journée européenne de la justice civile 2003
b. Examen du projet de Charte organisationnelle de la Journée européenne de la justice civile en vue de son adoption
Document
CEPEJ (2003) 13 rev - Projet de Charte organisationnelle de la JEJC
9. Demandes de statut d’observateur auprès de la CEPEJ
Examen des demandes provenant de :
· La Banque mondiale
· L’Union européenne des Greffiers de justice (EUR)
· L’Union internationale des Huissiers de Justice et officiers judiciaires (UIHJ)
· L’Association européenne des Magistrats
· Le Conseil des Barreaux de la Communauté européenne (CCBE) (à confirmer)
10. Site internet de la CEPEJ
Examen d’un document d’information concernant le site internet de la CEPEJ
Document
CEPEJ-Bu (2003) 4 REV - Document d’information concernant le site internet de la CEPEJ
11. Coopération avec l’Union européenne
Point d’information concernant les deux Conférences organisées en 2004 :
- sur le Code civil à l’occasion du Bicentenaire du Code civil français
(Strasbourg, octobre 2004)
- sur « Les meilleures pratiques pour les procédures judiciaires»
(Bruxelles, novembre 2004)
12. Calendrier des travaux futurs
13. Questions diverses
Documents d’information
CEPEJ (2003) 10 – Rapport de la 1ère réunion de la CEPEJ
CEPEJ-BU (2003) 2 - Rapport de la 1ère réunion du Bureau de la CEPEJ
CEPEJ-BU (2003) 5 - Rapport de la 2ème réunion du Bureau de la CEPEJ
ANNEXE II
Liste des participants
ALBANIA/ALBANIE
Ksenofon KRISAFI, Adviser to the Prime Minister, TIRANA
ANDORRA/ANDORRE
Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRA LA VELLA
ARMENIA/ARMENIE
Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of International Legal Relations, Ministry of Justice, YEREVAN
AUSTRIA/AUTRICHE
Barbara GÖTH, Deputy Head of Division, Ministry of Justice, VIENNA
Thomas GOTTWALD, Judge, Project Manager Assistant, Ministry of Justice, VIENNA
AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN
Chingiz GASIMOV, Head of the Organisational-Analytical Department, Ministry of Justice, BAKU
BELGIUM/BELGIQUE
Meryem DEMIR, Conseiller adjoint, Direction Générale Legislation, Droits fondamentaux et Libertés, Service Public Fédéral Justice, BRUXELLES
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE: Excusée/Apologised
BULGARIA/BULGARIE
Galina TONEVA-DACHEVA, Judge, Appeal Court of Sofia
Miroslava TODOKOVA, Judge, Vice-Chair of Sofia Regional court, SOFIA
CROATIA/CROATIE
Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB
CYPRUS/CHYPRE
Loukis SAVVIDES, Ex-Judge of the Supreme Court of Cyprus – Legal Consultant, LIMASSOL, Apologised / Excusé
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAHA
Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, PRAHA
DENMARK/DANEMARK
Klaus RUGAARD, Chief Consultant, Domstolsstyrelsen Økonomikontoret, København
ESTONIA/ESTONIE
Margus SARAPUU, Deputy Secretary General on Court Administration, Ministry of Justice, TALLINN
FINLAND/FINLANDE
Kari Samuli KIESILÄINEN, Director General, Head of the Department of Judicial Adminsitration, Ministry of Justice, HELSINKI
FRANCE
André POTOCKI, Président de Chambre à la Cour d’Appel de Paris, Cour d’appel de PARIS, Vice-Président de la CEPEJ / Vice Chair of the CEPEJ
GEORGIA/GEORGIE
Lasha CHELIDZE, General Representative of Georgia to the European Court of Human Rights, Ministry of Justice of Georgia, TBILISI
GERMANY/ALLEMAGNE
Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Bundesministerium der Justiz, BERLIN, Président de la CEPEJ / Chair of the CEPEJ
Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la Justice, BERLIN
GREECE/GRECE
Theodore APOSTOLOPOULOS, Membre de la Cour suprême de Grèce (Areios Pagos), ATHENES
HUNGARY/HONGRIE
Gabor NAGY, Référendaire, Directeur du Bureau des Droits de l’Homme à la Cour Suprême de Hongrie, BudapesT
ICELAND/ISLANDE : Excusé /Apologised
IRELAND/IRLANDE
Ciaran KELLY, Principal Registrar High Court, Courts Service, Four Courts, DUBLIN
Iarflaith O'NEILL, Judge, the High Court, Four Courts, DUBLIN
David FENNEL, Expert, Departement of Justice, DUBLIN
ITALY/ITALIE
Mario REMUS, Magistrat à la Cour de cassation, Ministère de la Justice, ROME,
Enzo MERIGGIOLA, Membre de la direction du Centre électronique d’information, Cour de Cassation, ROME
LATVIA/LETTONIE
Aija BRANTA, Judge, Supreme Court, 36 Brivibas Bulvaris, RIGA
LIECHTENSTEIN : Excusé / Apologised
LITHUANIA/LITUANIE
Egidijus BIELIUNAS,Juge, Cour Suprême de Lituanie, Chambre criminelle, VILNIUS
LUXEMBOURG : Excusé / Apologised
MALTA/MALTE
Audrienne SPITERI-GONZI, Head of the Office of Dispute Resolution (ODR), ADR Liaison, Ministry for Justice and Home Affairs, St VENERA
MOLDOVA
Vitalie PARLOG, Head of the Government Agent and International Relations Department, Ministry of Justice, CHISINAU
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Pim ALBERS, Senior Policy Advisor, Strategy Department for the Administration of Justice, Ministry of Justice, THE HAGUE
NORWAY/NORVEGE
Steingrim BULL, Legal Adviser, Legislation Department, Ministry of Justice, OSLO : Excusé / Apologised
Sissel ENDRESEN, Head of the Judicial Department, National Courts Administration, TRONDHEIM
POLAND/POLOGNE
Tadeusz ERECINSKI, Professor of Law, President of the Supreme Court of Poland (Civil Chamber), WARSAW
PORTUGAL
Pedro DURO, Deputy Director, Legal and Planning Office, Ministry of Justice, LISBONNE
ROMANIA/ROUMANIE
Ion POPA, Director, Direction of Organisation, Human Resources and Judiciary Statistics, Ministry of Justice, BUCAREST
RUSSIA/RUSSIE
Yury BERESTNEV, Directeur adjoint pour les questions de droit constitutionnel, Direction principale juridique du President de la Fédération de Russie (GGPU), MOSCOW
Ivan VOLODIN, Deputy to the permanent Representative of the Russian Federation to the Council of Europe, STRASBOURG, FRANCE
SAN‑MARINO/SAINT MARIN : Excusé / Apologised
SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE
Igor BELKO, Judge of the Supreme Court, Advisor of the Ministry of Justice, Ministry of Justice, BRATISLAVA
SLOVENIA/SLOVENIE
Marko ŠORLI, Vice-President of the Supreme Court, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE : Excusé / Apologised
SWEDEN/SUEDE
Johan SANGBORN, Legal Adviser, Division for Procedural Law and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM
SWITZERLAND/SUISSE
Frank SCHÜRMANN, Chef du service du droit de procédure pénale, Division principale du droit pénal et recours, Office Fédéral de la Justice, Département fédéral de Justice et Police, BERNE
"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"
Nada PENOVA, State Adviser, Ministry of Justice, SKOPJE
TURKEY/TURQUIE
Mehlika AYTAÇ, Head of the Department of International Law and Foreign Relationships, Ministry of Justice, ANKARA
Aydin Sefa AKAY, Legal Counsellor, 23, boulevard de l’Orangerie, STRASBOURG, FRANCE
UKRAINE
Oleksiy PEREVEZENTSEV, Chief Advisor, International Law and International Organisations Division, Foreign Policy Directorate, Administration of the President, KIYV
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
Edwin KILBY, Head of European Policy Unit, Department of Constitutional Affairs
LONDON
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OBSERVERS / OBSERVATEURS
Odile GANGHOFER, Docteur en droit, Mission permanente du Saint-Siège, STRASBOURG, FRANCE
CANADA : Excusé / Apologised
JAPAN / JAPON
Itsuro TERADA, Director General, Judicial System Dept., Ministry of Justice, TOKYO, JAPAN
The Honorable Koichi KIGASAWA, Judge of Nagoya District Court, TOKYO
Naoyuki IWAI, Consul Général du Japon, Consulat Général du Japon, STRASBOURG, FRANCE
MEXICO / MEXIQUE
Carlos SALAZAR DIEZ DE SOLLANO, Observateur Permanent Adjoint auprès du Conseil de l’Europe, Mission Permanente du Mexique, STRASBOURG, FRANCE
UNITED STATES OF AMERICA/ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Michael TEIRNAN, Consul, American Consulate General, STRASBOURG, FRANCE
* * * * *
PARLIAMENTARY ASSEMBLY/ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
Kevin McNAMARA, Member of Parliament, LONDON, UNITED KINGDOM
COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH) /
STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS (CDDH)
Renato FINOCCHI GHERSI, Substitute Procurator General, Court of Cassation, Corte di Cassazione – Procura generale, ROME, ITALY
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS /
COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
Lawrence EARLY, Deputy Section 2 Registrar, Registry, European Court of Human Rights/Greffier adjoint à la section 2, Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, STRASBOURG, FRANCE
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION /
COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)
Excusé / Apologised
HAGUE CONFERENCE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW/
CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Hans VAN LOON, Secretary General, Hague Conference on Private International Law, THE HAGUE, THE NETHERLRANDS : Apologised/Excusé
EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS /
COMITE EUROPEEN DES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)
Excusé / Apologised
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CEPEJ-GT1 EXPERTS
FRANCE
Jean-Paul JEAN, Substitut général, Directeur de la Mission de recherche droit et justice, PARIS, France : Excusé / Apologised
ITALY / ITALIE
Fausto DE SANTIS , Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME
THE NETHERLANDS / PAYS-BAS
Roland ESHUIS, Researcher of the WODC, Dutch ministry of Justice, WODC, THE HAGUE, THE NETHERLANDS
POLAND / POLOGNE
Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW, POLAND
PORTUGAL
Maria Joao COSTA, Gabinete de Polítical Legislativa e Planeamento do Ministério da Justiça, LISBOA, PORTUGAL
UNITED KINGDOM / ROYAUME UNI
Hazel GENN, Professor of Socio-Legal Studies, Faculty of Laws, University College London, LONDON, UNITED KINGDOM
Deirdre BOYLAN, Policy Officer, Department for constitutional Affairs, LONDON, UNITED KINGDOM
CEPEJ-GT2 EXPERTS
AUSTRIA/AUTRICHE
Gabriela THOMA-TWAROCH, Richterin des Landesgerichtes, Präsidium des Landesgerichts für Zivilrechtssachen (LLGfZRS) WIEN, AUSTRIA
BULGARIA/BULGARIE
Miroslava TODOROVA, Judge, Vice-Chair of Sofia Regional Court, SOFIA, BULGARIA
ITALY/ITALIE
Marco FABRI, Senior Researcher, Istituto di Ricerca sui Sistemi Giudiziari (Research Institute on Judicial Systems), Consiglio Nazionale delle Ricerche (National Research Council), BOLOGNA, ITALY
NORWAY/NORVEGE
Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Department of public law, University of Oslo, OSLO, NORWAY
SWITZERLAND/SUISSE
Monique COSSALI SAUVAIN, Chef de la Division Projets et Méthode Législatifs, Office fédéral de la justice, BERNE, SUISSE : Excusée/Apologised
UNITED KINGDOM / ROYAUME UNI
Helen REEVES, Director, Victims Support National Office, LONDON, UNITED KINGDOM : Apologised /Excusée
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SPEAKERS FROM THE STUDY SESSION /
ORATEURS DE LA SESSION D’ETUDE
Philippe CHÉTELAT, Président du tribunal 5, Préfecture, BIENNE, SUISSE
Maria CRUZ DEL VALLE PINTOS, MADRID, SPAIN : Apologised / Excusée
Simone GABORIAU, Magistrat, Président de Chambre, Cour d’Appel de Versailles, PARIS, FRANCE
Antoine GARAPON, Secrétaire général, Institut des hautes études de la justice (IHEJ), PARIS, FRANCE
Stefano MACCIONI, National responsible for the network « Justice for the citizens », ROMA, ITALY
Rafal PELC, Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich, WARSZAWA, POLAND
Mark CAMLEY, Director of the Supreme Court Group, Royal Court of Justice, LONDON, UNITED KINGDOM
Jillian KAY, Senior Policy Advisor, Unified Courts Administration Programme, Department of Constitutional Affairs, LONDON, UNITED KINGDOM
John STACEY, Head of Civil Business Branch, Court Service, LONDON UNITED KINGDOM
Richard WOOLFSON, Director, Consultant in Management, ICT & the Law, Lexicon Limited, Joyce Plotnikoff & Richard Woolfson, HITCHIN, UNITED KINGDOM
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OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE
José ALEGRE SEOANE, Administrateur, Direction Générale « Justice et Affaires d’Intérieur », BRUXELLES, BELGIQUE
Katarzyna GRZYBOWSKA, DG JAI – Unité A-5, BRUXELLES, BRUXELLES
COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE
Excusé / Apologised
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BANQUE MONDIALE/WORLD BANK
Klaus DECKER, World Bank, WASHINGTON, UNITED STATES
UNMIK
Jean-Christian CADY, Deputy Special Representative of the Secretary General of the United Nations, Police and Justice, UNMIK in KOSOVO
SECRETARIAT
e-mail: [email protected]
Guy De VEL, Director General of Legal Affairs / Directeur Général des Affaires Juridiques,
Roberto LAMPONI, Director of Legal Co-operation, Directorate General I - Legal Affairs / Directeur de la coopération juridique, Direction Générale I - Affaires Juridiques
Alexey KOJEMIAKOV, Directorate General I - Legal Affairs, Head of the Private Law Department / Direction Générale I - Affaires Juridiques, Chef du Service du droit privé,
Gianluca ESPOSITO, Private Law Department, Directorate General I - Legal Affairs, Secretary of the Committee / Adjoint au Chef du Service du Droit Privé, Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire du Comité
Muriel DECOT, Private Law Department, Directorate General I - Legal Affairs, Co-Secretary of the Committee / Co-Secrétaire du Comité, Droit Privé, Direction Générale I - Affaires Juridiques
Nathalie WAWRZYNIAK, Private Law Department, Directorate General I - Legal Affairs,/ Droit Privé, Direction Générale I - Affaires Juridiques
Philippe BIJU-DUVAL, Private Law Department, Directorate General I - Legal Affairs, Droit Privé, Direction Générale I - Affaires Juridiques
Jean-Pierre GEILLER, Private Law Department, Directorate General I - Legal Affairs, Direction Générale I - Affaires Juridiques
Elisabeth HEURTEBISE, Private Law Department, Directorate General I -Legal Affairs / Secrétaire, Service du Droit Privé, Direction Générale I - Affaires Juridiques
INTERPRETERS/INTERPRETES
Robert VAN MICHEL
Pascale MICHLIN
Sylvie BOUX
ANNEXE III
ALLOCUTION D’OUVERTURE DE M. GUY DE VEL,
DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES JURIDIQUES,
A L’OCCASION DE LA SESSION D’ETUDE DE LA CEPEJ SUR LE THEME : « La justice au service des citoyens : Comment améliorer son fonctionnement pour les usagers?»
(Strasbourg, le 2 décembre 2003 – 9.30 h)
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Monsieur le Directeur, Messieurs les Président et vice-Président de la CEPEJ, Mesdames, Messieurs,
Il y a moins d’un an, en février 2003, j’ouvrais ici même les travaux de la première réunion plénière de la CEPEJ. Je suis aujourd’hui très heureux d’ouvrir cette session d’études sur le thème « La justice au service des citoyens : comment améliorer son fonctionnement pour les usagers », qui précède la deuxième réunion plénière.
Comme vous le savez, la création de la CEPEJ répondait à plusieurs objectifs. D’une part, améliorer l’efficacité de la justice dans les Etats membres, c’est un des moyens de « tarir à la source » les recours déposés devant la Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, dernière garante du droit à un procès équitable garanti par l’article 6.1 de la Convention. Comme vous le savez, nous constatons une augmentation de ces recours, et en particulier de ceux qui portent sur le non-respect d’un délai raisonnable des procédures.
D’autre part, la CEPEJ a pour tâche d’assurer une mise en œuvre efficace des recommandations et résolutions adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui contiennent des principes et des normes assez précises afin d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité des juridictions dans des domaines tels que la médiation, l’accès à la justice, les procédures judiciaires et l’exécution, l‘utilisation des nouvelles technologies de l’information, le rôle des différents acteurs de la justice.
La CEPEJ a donc avant tout pour mission d’analyser le fonctionnement de nos systèmes judiciaires afin d’améliorer, là où cela est nécessaire, le service public de la justice rendu aux citoyens. Elle regarde le « système justice » du point de vue des usagers et cherche à proposer aux Etats des mesures visant à rendre ce service conforme aux attentes des citoyens, ainsi qu’aux principes et aux normes européennes en la matière.
La délégation britannique de la CEPEJ, que je souhaite publiquement et chaleureusement remercier pour cette initiative, a proposé, lors de la précédente réunion plénière, que votre commission affronte cette question à la fois simple et redoutable : le système judiciaire est-il pensé pour répondre aux besoins de ceux qui s’adressent à la justice ? Ou plus exactement, comment garantir que les besoins et les attentes des usagers de la justice sont pris en compte de manière satisfaisante ? Cette question est centrale. La CEPEJ, dès le début, a voulu se mettre à l’écoute des usagers de la justice. Cette démarche l’a conduite à aborder les questions délicates de l’évaluation de son fonctionnement, et des moyens de résoudre les délais excessifs des procédures.
Permettez-moi, à ce stade, de souligner l’importance que nous attachons à l’adoption par la CEPEJ, lors de la réunion qui commencera demain, de la Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires. Cette Grille permettra de repérer des difficultés, proposer des solutions ou des améliorations aux procédures et aux organisations judiciaires, dans le souci d’améliorer la qualité et les résultats des prestations. Ainsi, cette démarche ne peut être que transparente et associer toutes les structures concernées. Le bon fonctionnement des services publics judiciaires exige un dialogue constructif non seulement au sein des juridictions, mais également entre ses principaux acteurs, Ministères de la Justice, juridictions, parquets, professions juridiques et judiciaires et auxiliaires de justice, ainsi que d’être à l’écoute des besoins du justiciable et des usagers. Enfin, cette évaluation (ou audit) suppose une véritable “révolution culturelle” : de la définition des objectifs à l’identification des priorités, en passant par le suivi de ces priorités qui doit reposer sur des indicateurs qui ne sauraient être seulement quantitatifs.
Aujourd’hui, lors de cette session d’étude, l’objectif est de se placer « du côté des usagers », et de s’interroger pour savoir si les réponses apportées par les uns et les autres sont pertinentes. Et s’il n’est pas nécessaire d’inventer de nouvelles réponses.
Ces réponses ne sont d’ailleurs pas évidentes, et c’est tout l’intérêt des échanges que vous aurez aujourd’hui. D’un côté, la justice, comme tous les services publics, ne peut plus se draper dans son « splendide isolement ». Comme les hôpitaux, comme les écoles, comme les administrations, elle doit rendre des comptes : l’argent payé par les contribuables est-il utilisé comme il convient ? Les prestations offertes répondent-elles à des normes de qualité satisfaisantes ? La jurisprudence de la Cour de Strasbourg et les instruments pertinents du Comité des Ministres ont progressivement définis des standards de qualité qui s’imposent, comme d’autres normes s’imposent à d’autres services publics.
Il n’est aujourd’hui plus question de considérer les personnes qui sont présentes au tribunal, en qualité de partie demanderesse ou défenderesse, de victime, de témoin, de prévenu, comme de simples « pions ». Quelle que soit leur place et leur rôle dans la procédure, ces différentes catégories, dont les préoccupations sont bien sûrs très variées, méritent d’être considérées comme des usagers, et la prestation offerte doit garantir les standards évoqués plus haut.
Dans un premier temps, il sera question de mieux comprendre comment les usagers de la justice perçoivent son fonctionnement. Les enquêtes auprès des usagers se généralisent, et fournissent un éclairage précieux sur les attentes.
La première réponse, nécessaire, pour offrir à ces usagers une justice de qualité, c’est l’information qu’on leur fournit. L’accueil dans les tribunaux, l’information offerte, soit à un guichet, soit par les nouveaux moyens offerts par les technologies de l’information, doivent leur permettre de ne pas être « perdus » et de participer activement et consciemment au déroulement de la procédure. En ce domaine, beaucoup a déjà été fait, et les démarches présentées par les orateurs permettront de préciser les enjeux d’une bonne information des citoyens.
L’information, cependant, si elle est nécessaire, ne constitue pas une réponse suffisante. Tous les services publics sont confrontés à une tendance des usagers de ne plus être de simples « consommateurs de services ». La justice n’échappe pas à cette tendance. On voit naître et se développer, ici et là, des associations, qui représentent telle ou telle catégorie d’usagers. Je pense par exemple aux associations de victimes, ou aux associations de défense de certaines catégories de citoyens. Ces associations revendiquent un droit à être associées au fonctionnement de la justice. Comment répondre à cette demande ? Comment créer des liens entre les professionnels de la justice – les juges, les procureurs, les avocats, les huissiers, les autres professions juridiques et judiciaires – et les usagers ? Est-il possible de définir des lieux ou des structures permettant de synthétiser et de donner des réponses aux attentes si diverses des uns et des autres ? Faut-il donner à ces associations un rôle dans le fonctionnement des tribunaux ?
Interviendront, cet après-midi, plusieurs personnes sur ce thème. Il s’agit d’un débat ouvert, où il convient de bien peser les avantages et les risques d’une plus grande ouverture des systèmes judiciaires à ceux pour lesquels ils sont conçus. Il n’est par exemple pas question de remettre en cause les principes qui fondent la spécificité du service public de la justice, en tête desquels le principe d’indépendance et d’impartialité des juges.
Parmi les démarches possibles, certains avancent l’idée de développer, à différents échelons, le projet d’une Charte des justiciables. Certains pays ont déjà engagé cette démarche, d’autres y réfléchissent. Des Chartes, qui définiraient, pour les questions non réglées par les codes de procédures, les droits et les devoirs des usagers. A quel niveau une telle démarche pourrait-elle s’engager ? Est-ce qu’une démarche à l’échelon européen est envisageable ? La journée d’aujourd’hui est certainement l’occasion d’aborder ce point, parmi d’autres qui seront soulevés pendant les échanges.
A travers cette Journée d’études, ce sont les préoccupations des usagers qui doivent être mises en avant. Il vous appartiendra ensuite, lors des trois journées suivantes, de tirer profit de ces échanges pour nourrir le programme d’activité de la CEPEJ pour 2004. Je ne doute pas que vos échanges seront fructueux, et vous souhaite à tous une excellente journée de travail. Je vous remercie de votre attention.
[1] Les Etats sont invités à indiquer au Secrétariat, avant le 15 janvier 2004, toute référence de bonnes pratiques et des recherches en Europe (tant au plan gouvernemental que au plan international) en matière de délais de procédure.
[2] Les délégations sont invitées à présenter leurs propositions au Secrétariat le plus rapidement possible, de préférence avant ou au moment de la réunion plénière (voir également sur ce point le rapport de réunion du Bureau, 3 novembre 2003, CEPEJ-BU (2003) 5).