Strasbourg, le 6 décembre 2019

CEPEJ(2019)22

Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)

33ème réunion plénière

Strasbourg, 5-6 décembre 2019

Rapport abrégé

A.  AVANT-PROPOS                       

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a tenu sa 33ème réunion plénière à Strasbourg les 5 et 6 décembre 2019. La réunion était présidée par M. Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan), Président de la CEPEJ.

 

L’ordre du jour et la liste des participants figurent en Annexe.

Lors de l’ouverture de la réunion plénière, Christophe Poirel, Directeur des Droits de l’Homme au Conseil de l’Europe, représentant la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, remet la médaille Pro Merito à Jean-Paul Jean (France) pour sa précieuse contribution dans la mise en place et la valorisation de l’exercice d’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ de 2002 à 2018.

B.   LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

La CEPEJ

1.      Information du Président de la CEPEJ, des Etats membres et du Secrétariat

prend notedes informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ, ce qui contribue à promouvoir les politiques publiques visant l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires ;

prend note des informations des représentants de Azerbaïdjan, Fédération de Russie, France, Grèce,  Italie, Maroc, Monaco, Mexique, concernant les développements récents dans le domaine judiciaire ; invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique « profil par pays » du site internet de la CEPEJ.

2.                  Programme d’activité 2020-2021

adopte le Programme d’activité 2020-2021 de la CEPEJ (CEPEJ(2019)19) et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note ;

inviteles Etats membres, par l'intermédiaire des membres de la CEPEJ, le cas échéant, à proposer au Secrétariat avant le 15 janvier 2020 des experts qualifiés pour participer aux groupes de travail et charge son Bureau de nommer les membres de ces groupes de travail en tenant compte de ces propositions ;

suggèreque les présidents des Groupes de travail, une fois désignés, puissent se rencontrer en vue d’assurer les nécessaires coordination et cohérence des thématiques sur lesquelles la CEPEJ travaillera.

3.      Processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens

rappelle que, compte tenu du nouveau calendrier mis en place pour ce cycle d’évaluation des systèmes judiciaires (cycle 2018-2020), le délai pour répondre au questionnaire d’évaluation a pris fin le 1er octobre 2019 et demande instamment aux correspondants nationaux qui ne l’ont pas encore fait de répondre au questionnaire afin de permettre à la CEPEJ de traiter les données le plus rapidement possible et d’adopter le rapport lors de sa 34ème réunion (juin 2020) ;

charge le CEPEJ-GT-EVAL de préparer pour le cycle d‘évaluation 2018-2020 une nouvelle façon de présenter et d’analyser les données collectées, à travers notamment :

-   un rapport général, axé sur les tendances européennes et comprenant les représentations graphiques  pertinentes permettant d’évaluer la situation des systèmes judiciaires et leur évolution,

-   des fiches individuelles pour chaque Etat participant au cycle d’évaluation présentant de façon synthétique des principales données quantitatives et qualitatives, 

-   de nouveaux tableaux de bord dans CEPEJ-STAT ;

et de la lui soumettre lors de la 34ème réunion plénière, afin qu’il puisse être officiellement publié en novembre 2020 ;

salue la poursuite de la coopération avec la Commission européenne concernant une étude annuelle sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne, sur la base de la méthodologie propre de la CEPEJ ; salue la coopération avec la Commission européenne dans le cadre d’un programme spécifique concernant l’évaluation annuelle du fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats et entités des Balkans occidentaux ; charge le CEPEJ-GT-EVAL de poursuivre cette coopération qui renforce le rôle prééminent de la CEPEJ en matière d’évaluation de la justice en même temps que les synergies entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe en la matière ;

 

salue la coopération avec les professionnels dans le cadre des études spécifiques sur les professions juridiques préparées à partir des données collectées dans le cadre du cycle d’évaluation 2016-2018 ;

invite les Etats membresà proposer au Secrétariat leur candidature pour des visites d’évaluation par les pairs ;

réitère sa disponibilitépour renforcer sa coopération avec l’OCDE pour l’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats européens et les autres Etats membres de l’OCDE.  

4.                  Qualité de la justice

adopte les Lignes directrices visant à améliorer le savoir-faire et le savoir-être du juge, renforcer le partage des connaissances et la collaboration et dépasser une culture judiciaire d’isolement  (CEPEJ(2019)15), note que l’Allemagne indique n’avoir pas pu prendre connaissance du document avant la réunion ;   

adopte l'étude de faisabilité préliminaire sur la mise en place éventuelle d'un mécanisme de certification des outils et services d'intelligence artificielle (CEPEJ(2019)6) ;

prend note des travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL sur la vidéoconférence, l'égalité entre les femmes et les hommes au sein du système judiciaire, les utilisateurs au centre des procédures civiles et la simplification du langage judiciaire ;

prend note des diverses actions entreprises par le CEPEJ-GT-QUAL pour assurer la promotion, le suivi et la mise en œuvre de la "Charte éthique européenne sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement" (CEPEJ(2018)14), et notamment l'élaboration de standards opérationnels des principes de la Charte.

5.                  Gestion du temps judiciaire

prend note des travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN, concernant en particulier :

o   une méthodologie à disposition des systèmes judiciaires souhaitant mettre en place un processus de pondération des affaires, 

o   un suivi des indicateurs en matière de délais de procédures,

o   un projet de lignes directrices sur les données, tableaux et graphiques que pourrait contenir un tableau de bord modèle,

o   les délais de justice pour les affaires pénales dans le cadre des articles 5 et 6 de la CEDH,

o   le rôle des parties et des praticiens dans la prévention des retards dans les procédures ;

convient de travailler en priorité sur la pondération des affaires, les tableaux de bord et le rôle des parties dans la prévention des retards, en vue d’élaborer des outils concrets sur ces thématiques.

6.           Médiation

adopte le « Programme de sensibilisation à la médiation destiné aux juges » (CEPEJ(2019)18) ;

adopte le « Programme de sensibilisation et de formation à la médiation pour les notaires » (CEPEJ(2019)20) ;

adopte le « Programme de formation pour les avocats pour l’accompagnement des clients dans la médiation » (CEPEJ (2019)21) ;

prend note des avancées dans le développement d’un réseau de points de contact pour la médiation ;

convient de poursuivre le développement d’outils en matière de médiation et de promouvoir le développement du réseau de points de contact pour la médiation au sein du CEPEJ-GT-QUAL.

7.      Harmonisation des définitions utilisées dans les outils CEPEJ

adopte le projet de Glossaire des termes utilisés par la CEPEJ (CEPEJ(2019)5REV1) sous réserve des modifications apportées à certaines définitions lors des discussions ; note que ce document pourra être mis à jour de manière régulière.

8.      Coopération avec les tribunaux-référents

rappelle le niveau insuffisant d’implication de certains tribunaux-référents, convient d’axer la coopération sur le recueil des bonnes pratiques qui demeure une source unique d’information sur le travail au quotidien dans les tribunaux européens et invite ses membres à jouer un rôle actif pour s’assurer que les tribunaux représentant leur pays participent activement aux travaux du Réseau.

 

9.      Participation de la CEPEJ dans les programmes de coopération du Conseil de l’Europe

salue les programmes de coopération en cours :

ALBANIE, « Améliorer la qualité et l’efficacité de la justice en Albanie » (SEJ III) - Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie » ;

AZERBAÏDJAN, « Renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en Azerbaïdjan » - Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre du « Partenariat pour la Bonne Gouvernance » (PGG II) ;

ESPAGNE, « Promouvoir la cyberjustice en Espagne par la gestion du changement et l'amélioration de la collecte de données » – Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS) ;

KOSOVO*, « Améliorer la qualité et l’efficacité de la justice au Kosovo » (KoSEJ II) - Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie » ;

LETTONIE, « Renforcement de l’accès à la justice en Lettonie par la consolidation des services de médiation et d’aide juridique, ainsi que le soutien au développement des politiques judiciaires et l’amélioration de la qualité de gestion des tribunaux » – Programme avec le SRSS ;

MALTE, « Soutenir l'efficacité de la justice à Malte » – Programme avec le SRSS ;

REPUBLIQUE DE MOLDOVA, « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova »- Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre du « Partenariat pour la Bonne Gouvernance» (PGG II) ;

SLOVAQUIE, « Poursuite de l’appui à un système judiciaire performant en Slovaquie » – Programme avec le SRSS ;

TUNISIE, « Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l’accès à la justice en Tunisie » (AP-JUST) – Programme conjoint avec l’Union Européenne ;

EGYPTE, MAROC - Programme conjoint avec l’Union européenne « Assurer une gouvernance démocratique durable et les droits de l’homme dans le Sud de la Méditerranée » (Programme Sud III) ;

convient de coopérer dans le cadre de son Programme d’activité pour soutenir les réformes des systèmes judiciaires à travers de nouveaux programmes, et autres possibles programmes en discussion:

  

ESPAGNE, Projet de suivi au projet Cyberjustice en Espagne, Programme avec le SRSS ;

GEORGIE, « Appui à la réforme judiciaire en Géorgie » – Projet de programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre du « Partenariat pour la Bonne Gouvernance » (PGG II) ;

MALTE, « Développement d’une stratégie digitale pour le système judiciaire maltais » - Projet de Programme avec le SRSS ;

invite ses membres et experts souhaitant participer à de tels programmes à se manifester auprès du Secrétariat.

10.    Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

prend note des résultats de l’étude qui a été menée par le Secrétariat sur les références faites aux outils de la CEPEJ dans les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et invite le Secrétariat à continuer ses efforts pour assurer un renforcement de la coopération et un échange régulier d’informations entre la CEPEJ et la CEDH;

prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) ainsi que du Comité européen de coopération juridique (CDCJ).

11.                Journée européenne de la justice

remercie les institutions judiciaires des 20 Etats membres ayant organisé 43 événements spécifiques à l’occasion de la Journée européenne de la justice le 25 octobre 2019 ; invite ses membres à promouvoir des initiatives pour la prochaine édition en 2020.

12.    Balance de cristal

remercie les autorités de Norvège d’avoir invité la CEPEJ à organiser la cérémonie de remise des prix de la Balance de Cristal 2019 à Oslo le 25 octobre dernier ;

salue le succès du Prix européen: la "Balance de Cristal" et félicite le lauréat « Améliorer la qualité de la justice » (IQ Justice), Cour Suprême de Slovénie, de même que les trois institutions ayant reçu une mention spéciale du jury: « L'harmonisation des processus : une réponse conciliant l'efficience du service public de la Justice et le bien-être au travail », Tribunal de 1ère instance du Luxembourg, Belgique ; «.Médiation dans le système de justice pénale; renvois par les procureurs à l'étape de la poursuite et renvois par les juges à l'étape précédant la détermination de la peine », Coordonnateur national de la médiation dans les affaires criminelles, Pays-Bas ; « Justice numérique », Sous-direction générale des nouvelles technologies, Direction générale de la modernisation de la justice, du développement technologique, du recouvrement et de la gestion du patrimoine, Ministère de la justice, Espagne ;

saluel’organisation de la première édition du Prix Balance de cristal édition Junior en partenariat avec la Faculté de droit de Strasbourg qui vient compléter le Prix « Balance de cristal ».

13.    Observateurs auprès de la CEPEJ

prend note des informations transmises par ses Observateurs, l’Association Européenne des Magistrats (EAM), l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI), l’OCDE, l’Union Européenne des Greffiers de Justice (EUR) et l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ), les remerciepour leur contribution concrète à ses activités et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de le programme d'activité de la CEPEJ.

14.    Divers

remercie le Secrétariat pour les modifications du site internet de la CEPEJ permettant un accès plus facile aux outils de la CEPEJ ;

prendnote que les 34ème et 35ème réunions plénières de la CEPEJ pourraient avoir lieu respectivement les 11-12 juin 2020 à Paris et 8-9 décembre 2020 à Strasbourg.

 

 


Annexe 1

ORDRE DU JOUR

Les documents précédés par le diagramme suivant seront soumis à l’examen de la CEPEJ en vue de leur adoption

Les documents de travail seront disponibles, en accès restreint, dans les plus brefs délais, sur l’espace collaboratif de la CEPEJ

Vous pouvez accéder à cet espace en vous connectant avec votre adresse email et votre mot de passe.

Si vous rencontrez un problème d’accès ou pour toute autre information, veuillez contacter: [email protected]

1.     Ouverture de la 33ème réunion plénière par Christophe POIREL, Directeur des Droits de l’Homme, Conseil de l’Europe et remise de la Médaille Pro Merito du Secrétaire Général à Jean-Paul Jean, ancien Président du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires

2.     Adoption de l’ordre du jour   

3.     Information du Président, des membres de la CEPEJ et du Secrétariat 

4.     Développements récents dans le domaine de la justice au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

Les délégations qui le souhaitent sont invitées à informer la CEPEJ, le cas échéant, des développements significatifs récents dans le domaine de la justice dans leur pays survenus depuis décembre 2018.

5.     Programme d’activité 2020-21 de la CEPEJ

6.     Evaluation des systèmes judiciaires - information sur les travaux en cours du CEPEJ-GT-EVAL

Rapporteur : Jasa VRABEC (Slovénie), Président du CEPEJ-GT-EVAL

i.       Cycle d’évaluation 2018 – 2020

ii.      Coopération avec l’Union européenne

a.     « Tableau de bord sur la justice de l’Union européenne » (Justice Scoreboard)

b.    « Vers une meilleure évaluation des résultats des efforts de réforme des systèmes judiciaires dans les Balkans occidentaux » (Justice Dashboard)

iii.    Possible coopération avec l’OCDE en matière d’évaluation des systèmes judiciaires

iv.     Mise en œuvre du processus d’évaluation par les pairs

v.      Etude spécifique sur les professions juridiques

7.     Qualité de la justice - information sur les travaux en cours du CEPEJ-GT-QUAL

Rapporteur: Joao Arsenio de OLIVEIRA (Portugal), Président du CEPEJ-GT-QUAL

i.              Sortir le juge de son isolement

ii.            Etude de faisabilité de la mise en place éventuelle d’un mécanisme de certification des outils et des services d’intelligence artificielle

iii.           Mise en œuvre de la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement, et notamment la définition de standards opérationnels de la Charte

iv.           Nouveaux sujets de travail du CEPEJ-GT-QUAL

·       Assurer la diversité lors du recrutement et de la promotion des magistrats ;

·       L’usager au centre des procédures judiciaires, notamment en matière civile ;

·       Communiquer de manière claire et simple avec le justiciable, notamment dans la phase de rédaction et de communication des décisions judiciaires, mais aussi en amont lors de l’élaboration d’instruments législatifs.

8.     Gestion du temps judiciaire - information sur les travaux en cours du Groupe de pilotage du Centre SATURN 

Rapporteur: Giacomo OBERTO (Italie), Président du CEPEJ-SATURN

i.       La pondération des affaires dans les systèmes judiciaires européens

ii.      Vers des délais judiciaires européens - Guide de mise en œuvre

iii.    Tableau de bord  pour la gestion des tribunaux

iv.     Gestion des règles de temps judiciaire pour les affaires pénales dans les articles 5 et 6 de la CEDH

v.      Rôle des parties et des praticiens afin de prévenir les retards dans les procédures judiciaires

9.     Médiation - information sur les travaux en cours du CEPEJ-GT-MED

Rapporteur: Rimantas SIMAITIS (Lituanie), Président du CEPEJ-GT-MED

i.       Boîte à outils pour la médiation

ii.      Développement d’un réseau de points de contact pour la médiation

10.  Définitions des termes utilisées dans les outils CEPEJ - information sur les travaux en cours du Groupe de travail ad hoc sur les définitions

Rapporteur: Secrétariat

11.  Comment améliorer la coopération future avec les tribunaux-référents ?

Rapporteur : Secrétariat

12.  Programmes de coopération de la CEPEJ

i.       Programmes en cours

·       ALBANIE, « Améliorer la qualité et l’efficacité de la justice en Albanie » (SEJ III) - Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie» ;

·       AZERBAÏDJAN, « Renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en Azerbaïdjan » - Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre du « Partenariat pour la Bonne Gouvernance » (PGG II) ;

·       ESPAGNE, « Promouvoir la cyberjustice en Espagne par la gestion du changement et l'amélioration de la collecte de données » – Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS) ;

·       KOSOVO[*], « Améliorer la qualité et l’efficacité de la justice au Kosovo » (KoSEJ II) - Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie » ;

·       LETTONIE, « Renforcement de l’accès à la justice en Lettonie par la consolidation des services de médiation et d’aide juridique, ainsi que le soutien au développement des politiques judiciaires et l’amélioration de la qualité de gestion des tribunaux » –Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS) ;

·       MALTE, « Soutenir l'efficacité de la justice à Malte »  –Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS) ;

·       REPUBLIQUE DE MOLDOVA, « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova »- Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre du « Partenariat pour la Bonne Gouvernance» (PGG II) ;

·       SLOVAQUIE, « Poursuite de l’appui à un système judiciaire performant en Slovaquie » –Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS) ;

·       TUNISIE, « Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l’accès à la justice en Tunisie » (AP-JUST) – Programme conjoint avec l’Union Européenne ;

·       EGYPTE, « Soutien au Conseil d’Etat d’Egypte » - Programme conjoint avec l’Union européenne « Assurer une gouvernance démocratique durable et les droits de l’homme dans le Sud de la Méditerranée »  (Programme Sud III)

ii.            Programmes à venir / projets de programme

·       ESPAGNE, Projet de suivi au projet Cyberjustice en Espagne , Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS);

·       GEORGIE, « Appui à la réforme judiciaire en Géorgie » – Projet de programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre du « Partenariat pour la Bonne Gouvernance » (PGG II) ;

·       KAZAKHSTAN, « Soutien au fonctionnement des tribunaux au Kazakhstan » - Projet de programme avec le soutien de la Banque Mondiale ;

·       MALTE, « Développement d’une stratégie digitale pour le système judiciaire maltais » - Projet de Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS)

13.  Relations entre la CEPEJ et d’autres instances du Conseil de l'Europe

i.       Cour européenne des Droits de l’Homme – Comment améliorer la coopération ?

Présentation par M. Karim SALEM, stagiaire à la CEPEJ étudiant à l’ENA (Ecole Nationale d’Administration / France), sur les références à la CEPEJ dans la jurisprudence de la Cour

ii.      Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

iii.    Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)

iv.     Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

14.  Journée européenne de la justice

Rapporteur: Annette SATTEL-AHLBERG

15.  Prix Balance de Cristal et Prix Balance de Cristal junior

                 i.       Prix Balance de Cristal, édition 2019

Rapporteur : Annette SATTEL-AHLBERG

Présentation des projets lauréats par les représentants des initiatives primées le 25 octobre 2019 à Oslo (Norvège)

Vainqueur :

Ø « Améliorer la qualité de la justice »  (IQ Justice), Cour Suprême de Slovénie

Lauréats :

Ø « L'harmonisation des processus : une réponse conciliant l'efficience du service public de la Justice et le bienêtre au travail », Tribunal de 1ère instance du Luxembourg, Belgique

Ø « Médiation dans le système de justice pénale; renvois par les procureurs à l'étape de la poursuite et renvois par les juges à l'étape précédant la détermination de la peine » [Mediation in criminal justice; referrals by prosecutors in the prosecutorial phase and referrals by judges in the presentencing phase], Coordonnateur national de la médiation dans les affaires criminelles, Pays-Bas

Ø « Justice numérique » [Digital justice], Sous-direction générale des nouvelles technologies. Direction générale de la modernisation de la justice, du développement technologique, du recouvrement et de la gestion du patrimoine, Ministère de la justice, Espagne

               ii.       1ère édition du Prix Balance de Cristal junior

Rapporteur: Christel SCHURRER

16.  Observateurs auprès de la CEPEJ

Les organisations bénéficiant du statut d'observateur auprès de la CEPEJ ont la possibilité, le cas échéant, de faire une présentation orale de leurs activités en cours intéressant la CEPEJ et/ou de soumettre une information par écrit au Secrétariat, qui la distribuera au cours de la réunion.

17.  Divers

                 i.       Site internet de la CEPEJ

               ii.       Newsletter

              iii.       Calendrier des réunions pour 2020


Annexe II

Public list of participants / Liste des participants publique

CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ

ALBANIA/ALBANIE

Soeda DOCAJ, Judicial  Inspector, Ministry of Justice, TIRANA

ANDORRA/ANDORRE 

Marta TORRES DUEDRA, Secretària General del Consell Superior de la Justícia, AD 500 ANDORRA LA VELLA

ARMENIA/ARMENIE

Vigen KOCHARYAN, Member of the Supreme Judicial Council of Armenia, 17 Koryun Str., 0009 YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE

Georg STAWA, Judicial Attaché for the Western Balkans, Federal Ministry for Constitution, Reforms, Deregulation and Justice, Kneza Sime Markovića 2, 11000 BELGRADE, SERBIA

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District Court, Head of the working group on e-Court System, Ministry of Justice, BAKU (President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

Samad JAFAROV, Judge, Baku City Nasimi District Court, BAKU

Nuraddin MUSTAFAYEV, Head of the Directorate General of Enforcement, Ministry of Justice, BAKU

Tural MAMMADOV, Group leader at the Directorate General of Enforcement, Ministry of Justice, BAKU

Agakerim SAMADZADE, Head of Information and Communication Technologies Department, Ministry of Justice, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE 

Dietger GEERAERT, Conseiller au Service soutien stratégique et gestion de projet, Service Public Fédéral, Justice, Boulevard de Waterloo 115, B-1000 BRUXELLES Apologised / Excusé

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE

Dragomir VUKOJE, Judge, Appellate Division of the Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

BULGARIA/BULGARIE

Ekaterina TODOROVA, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA Apologised / Excusée

CROATIA/CROATIE

Ivan CRNČEC, Assistant Minister, International Co-operation Directorate, Ministry of justice, Ulica Grada Vukovara 49, 10 000 ZAGREB

CYPRUS / CHYPRE

Costas PAMBALLIS, Judge, Supreme Court, Charalambou Mouskou Str. 1404, NICOSIA Apologised / Excusé

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, Vysehradská 16, 128 10 PRAGUE

DENMARK/DANEMARK

Marianne GRAM NYBROE, International Coordinator, Department of Training, Danish Court Administration, St. Kongensgade 1-3, 1264 COPENHAGEN Apologised / Excusée

ESTONIA/ESTONIE

Villar PEEP, Deputy Secretary General, Judicial Administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN Apologised / Excusé

FINLAND/FINLANDE  

Kari KIESILAINEN, Director General, Ministry of Justice, Kasarmikatu 42, 00130 HELSINKI,

FRANCE

Victoria LAFAGE-ROUX, Délégation aux affaires européennes et internationales, Ministère de la justice, PARIS

GEORGIA/GÉORGIE

Nino BAKAKURI, Judge, Supreme Court, TBILISI

GERMANY / ALLEMAGNE

Matthias HEGER, Chef du Service de procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, Mohrenstrasse 37, 10117 BERLIN

Bert GOETTING, Division of Justice- and Consumer-Research, Criminology, Prevention and Justice Statistics, Federal Office of Justice, Division III/3, BONN

Detlef WIENS, Conseiller, Ministère de la Justice du Land Baden-Württemberg, FRIBOURG

GREECE/GRÈCE

Konstantinos KOUSSOULIS, Councilor, Hellenic Council of State, ATHENS

HUNGARY/HONGRIE

Gábor SZÉPLAKI-NAGY,Procureur, Chef d’unité, Parquet Général, Ministère de la justice, Markó utca 16, 1055 BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE

Benedikt BOGASON, Chairman of the Board, The Judicial Administration (Dómstólasýslan), Suðurlandsbraut 14, 3. hæð, 108 REYKJAVÍK

IRELAND/IRLANDE

Richard J. QUILLIAM, Courts Policy Division, Department of Justice and Equality, 51 St Stephens Green,DUBLIN

Stephen MCCARTNEY, Assistant Principal Officer, Courts Service, Legislation and Rules Unit, Strategy and Reform Directorate, Green Street, DUBLIN

ITALY/ITALIE

Giuliana PALUMBO, Directeur Général, Direction des statistiques et analyses organisationnelles, Ministère de la Justice, via Arenula, 70, ROME

Raffaella CALO, Judge, Ministry of Justice, ROME

LATVIA/LETTONIE

Aija BRANTA, Judge, Supreme Court, Brivibas Bulvaris 36, RIGA

Laura FRANCE, Judge, Zemgale District Court

LICHTENSTEIN

Apologised / Excusé

LITHUANIA/LITUANIE

Apologised / Excusé

LUXEMBOURG

Jeannot NIES, Procureur Général d’Etat adjoint, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg, Cité Judiciaire – bâtiment CR, 2080 LUXEMBOURG Apologised / Excusé

MALTA/MALTE

Francesco DEPASQUALE, The Honourable Mr Justice, Superior Courts, Republic Street, VALETTA

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Victoria PALANCIUC, Agency for the administration of the courts, Ministry of Justice, CHISINAU

Oxana NOVICOV, General Secretary of the National Union of Bailiffs, CHISINAU

Olga CEBAN, Legal adviser of the National Union of Bailiffs, CHISINAU

MONACO

Sébastien BIANCHERI, Vice-Président du Tribunal de Première Instance, Palais de Justice, 5, rue Colonel Bellando de Castro, 98 000 MONACO

MONTENEGRO

Momir JAUKOVIĆ, Head of Department for organisation of Justice, Directorate for Judiciary, Ministry of Justice, Vuka Karadžića 3, PODGORICA

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Eliane EIJNWACHTER, Ministry of Justice, Postbox 20301, 2500 EH THE HAGUE

NORTH MACEDONIA/MACEDOINE DU NORD

Irena SHEKUTKOSKA JANAKIEVSKA, Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, str. Dimitrie Cuposki b.b, SKOPJE

NORWAY/NORVÈGE

Audun BERG, Senior Advisor, The National Courts Administration, OSLO Apologised / Excusé

POLAND/POLOGNE

Michał DĄBROWSKI, Judge, Main expert in the Department of Courts, Organisation and Judicial Analyses, Ministry of Justice, Al. Ujazdowskie 11, 00-950 WARSAW

PORTUGAL 

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, Av. D. João II, n.º 1.08.01 E, Torre H, Pisos 2/3, 1990-097  LISBON

ROMANIA/ROUMANIE

Violeta BELEGANTE,Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST

THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE

Alexandra DRONOVA, Director of the Department of Legal Aid and Cooperation with the Judiciary of the Ministry of Justice, MOSCOW

Alexander PARSHIN, Deputy Director-General, Judicial Department of the Supreme Court, MOSCOW

Stanislav CHERNIY, Acting Head of the International Legal Division of the Judicial Department, Supreme Court, MOSCOW

Sofya EPPEL, Specialist, Department of Legal Aid and Cooperation with the Judiciary, Ministry of Justice, MOSCOW

SAN-MARINO/SAINT MARIN 

Stefano PALMUCCI, c/o presso Segreteria di Stato per la Giustizia, Via A. di Superchio, 16, 47893 CAILUNGO Apologised / Excusé

SERBIA/SERBIE

Jelena DERETIC, Assistant Minister at the Sector for the Judiciary, Ministry of Justice, Nemanjina 22-26, 11000 BELGRADE

SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Zuzana SCHURER PIOVARČIOVÁ, Adviser of the Analytical Unit, Ministry of Justice, BRATISLAVA

SLOVENIA /SLOVENIE

Gregor STROJIN,State Secretary, Ministry of Justice, Župančičeva 3, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE

Juan Fernando ARMENGOT IBORRA, Advisor, Directorate General for international Legal Co-operation and Relations with Religious Affairs, Ministry of Justice, MADRID Apologised / Excusé

SWEDEN/SUÈDE

Anna WIELGOSZ, Associate Judge and Legal Adviser, Swedish National Courts Administration, 551 81, Besöksadress: Kyrkogatan 32, JÖNKÖPING

SWITZERLAND/SUISSE

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, Avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 LAUSANNE

TURKEY/TURQUIE

Ugur MUSLU, Rapporteur Judge, Directorate General for Strategy Development, Ministry of Justice, ANKARA

Bülent KAYALI, Judge, Directorate General for Strategy Development, Ministry of Justice, ANKARA

Zeki UYSAL, Judge, Council of Judges and Prosecutors, ANKARA

UKRAINE

Sergii KOZIAKOV, Chairman of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine, KIEV Apologised / Excusé

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI

Apologised / Excusé

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Working GROUPS OF THE cePEJ

GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, Av. D. João II, n.º 1.08.01 E, Torre H, Pisos 2/3, 1990-097  LISBON (Chair of the  CEPEJ-GT-QUAL / Président du CEPEJ-GT-QUAL)

Jaša VRABEC, Head of the Office for Court Management Development, Supreme Court, Tavčarjeva 9, 1000 LJUBLJANA, SLOVENIA (Chair of the CEPEJ-GT-EVAL / Président du CEPEJ-GT-EVAL)

Jean-Paul JEAN, former president of the group CEPEJ-GT-EVAL / ancien président du groupe CEPEJ-GT-EVAL

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, via San Francesco d'Assisi 14, I - 10122 TURIN, Italie (Chair of the CEPEJ-SATURN / Président du CEPEJ-SATURN)

Rimantas SIMAITIS, Partner, Cobalt law firm, VILNIUS, LITHUANIA (Chair of the CEPEJ-GT-MED / Président du CEPEJ-GT-MED)

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REPRESENTATIVES OF THE AWARDED PROJECTS OF THE CRYSTAL SCALES OF JUSTICE PRIZE / REPRESENTANTS DES PROJETS LAUREATS DU PRIX BALANCE DE CRISTAL

Luc LAMBRECHT, Former President of the Court of First Instance of Luxembourg, First President of the Court of Appeal of Liège, BELGIUM

Laurent BODET, Chief Registrar of the Court of First Instance of Luxembourg, BELGIUM

Valerija JELEN-KOSI, High Court Judge seconded to the Supreme Court, Head of two Working groups of the IQ Justice Project, SLOVENIA

Jaša VRABEC, Head of the Office for Court Management Development at the Supreme Court, Head of the third Working group of the IQ Justice Project, SLOVENIA

Judith UITERMARK, Judge in the court of Noord-Holland, Division Criminal Cases, National Coordinator on Mediation in Criminal Cases and Senior Strategic Advisor on Penal, THE NETHERLANDS

Soumiree VERHEIJEN, Member of National team Mediation in Criminal Cases, Prosecutors office, THE NETHERLANDS

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OBSERVER STATES TO THE CEPEJ / ÉTATS OBSERVATEURS AUPRES DE LA CEPEJ

ISRAEL / ISRAËL

Gali AVIV, Director of the Israeli Courts Research Division, Supreme Court, Sha'arei Mishpat St., JERUSALEM

KAZAKHSTAN

Adiya RAMAZANOVA, International relations and Protocol Department officer, Supreme Court, ASTANA

MEXICO / MEXIQUE

María Noemí HERNÁNDEZ TÉLLEZ, Observateur Permanent Adjoint du Mexique auprès du Conseil de l’Europe, 5, Boulevard du Président Edwards, STRASBOURG

MOROCCO / MAROC

Mohammed OUKHLIFA, Présidence du Ministère Public, RABAT

Mohamed HAFIDI, Chef de la Division des auxiliaires de justice à la Direction des Affaires Civiles, Ministère de la Justice, RABAT

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OBSERVERS / OBSERVATEURS

ASSOCIATION OF EUROPEAN ADMINISTRATIVE JUDGES (AEAJ) / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS (FEJA)

Pierre VINCENT, Président maintenu en activité près le tribunal administratif, Cour d’Appel administrative de Nancy, 6 rue du Haut-Bourgeois, 54000 NANCY, FRANCE Apologised/ Excusé

COUNCIL OF BARS AND LAW SOCIETIES OF EUROPE / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)  

Philip BUISSERET, CCBE Secretary General, BRUSSELS, BELGIUM Apologised/ Excusé

COUNCIL OF THE NOTARIAT OF THE EUROPEAN UNION (CNUE) /CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE)

Edmond GRESSER, Notaire, 19 route de Strasbourg, 67610 LA WANTZENAU, France

Geertjan SARNEEL, Meijling & Sarneel Notarissen en Adviseurs, Vestiging Kapelle, Av. de Cortenbergh, 120, B - 1000 BRUXELLES, BELGIQUE

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Vivien WHYTE, Président de l'EUR, Directeur des services de greffe judiciaires, STRASBOURG, FRANCE

Jean-Jacques KUSTER, Président honoraire de l’EUR, 24, rue de la Canardière, 67100 STRASBOURG

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES (AEM-EAJ) / Association européenne des MAGISTRATS (AEM-EAJ)

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, via San Francesco d'Assisi 14, I - 10122 TURIN, ITALIE

EUROPEEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK (EJTN) / RESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE (REFJ)

Markus BRÜKNER, EJTN Assistant Secretary General, BRUSSELS, BELGIUM

EUROPEAN EXPERTISE AND EXPERT INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)

Nico KEIJSER, Vice-président, 38 rue de Villiers, 92300 LEVALLOIS, FRANCE

Alain NUEE, Président du comité d'Orientation, 38 rue de Villiers, 92300 LEVALLOIS, FRANCE

INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Secrétaire général de l’UIHJ, 6 place du Colonel Fabien, 75019 PARIS, FRANCE

Patrick GIELEN, Huissier de justice, Expert de l’UIHJ, av. Molière 266, 1180 UCCLE, BELGIQUE

Marc SCHMITZ, Président de l’UIHJ, 6 place du Colonel Fabien, 75019 PARIS, FRANCE

MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LA DÉMOCRATIE ET LES LIBERTÉS (MEDEL)

Iulia CRAIU, Secretary General, BUCHAREST, ROUMANIA

OECD / OCDE

Tatyana TEPLOVA, Senior Counsellor, Head, Governance for Gender, Justice and Inclusiveness, PARIS, FRANCE

STRASBOURG FACULTY OF LAW, POLITICAL SCIENCE AND MANAGEMENT / FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DE STRASBOURG

Jeanne-Marie TUFFERY-ANDRIEU, Doyen de la Faculté, 1 Place d'Athènes, STRASBOURG

WORLD BANK / BANQUE MONDIALE

Srdjan SVIRCEV, Public Sector Specialist, World Bank Office in Serbia, Bulevar Kralja Aleksandra street 86, 11000 BELGRADE, SERBIA

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EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

european CommisSion / Commission européenne

Per IBOLD, Minister Counsellor, Delegation of the European Commission in Strasbourg, Apologised / Excusé

EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX 

Matylda POGORZELSKA, Freedoms and Justice Department, Schwarzenbergplatz 11, 1040 VIENNA, AUSTRIA

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENE Apologised / Excusé

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INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVTEES

KOSOVO*[†]

Fatmire KRASNIQI, Human Resources Officer, Judicial Council, PRISTINA

Flutura BERBATI ZENA, Head of Division, Agency for Free Legal Aid, PRISTINA

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COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

Adrien RAIF-MEYER, Registry of the European Court of Human Rights / Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme

 

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

Artashes MELIKYAN, Secrétaire du CCJE

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / Conseil consultatif de procureurs européens(CCPE)

Artashes MELIKYAN, Secrétaire du CCPE

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, Av. D. João II, n.º 1.08.01 E, Torre H, Pisos 2/3, 1990-097  LISBON, PORTUGAL

EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS / COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC)

Apologised/ Excusé

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SECRETARIAT

DGI – Human Rights and Rule of Law – CEPEJ

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit – CEPEJ

Fax: +33 3 88 41 37 43

E-mail: [email protected]

Christophe POIREL, Director, Human Rights Directorate / Directeur, Direction des droits de l’Homme

Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Chef du service de la cooperation judiciaire et juridique

Muriel DECOT, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

 

Clementina BARBARO, Secretary of the CEPEJ-GT-QUAL / Secrétaire du CEPEJ-GT-QUAL

Clémence BOUQUEMONT, Head of Cooperation Unit / Chef de l’unité de Coopération

Christel SCHURRER, Head of Evaluation Pole and Secretary of the CEPEJ-GT- MED / Chef du Pôle Evaluation et Secrétaire du CEPEJ-GT-MED

Lidija NAUMOVSKA, Statistician Administrator /Administratrice statisticienne

Milan NIKOLIC, Administrator CEPEJ-GT-EVAL and co-secretary of CEPEJ-SATURN / Administrateur CEPEJ-GT-EVAL and co-secretary of CEPEJ-SATURN

Anna POTASHNIK, Legal analyst Dashboard Western Balkans/ Analyste juridique Dashboard Balkans occidentaux

Leonid ANTOHI, Project coordinator Moldova, Spain, Latvia and Slovak Republic / Coordinateur de projets République de Moldova, Espagne, Lettonie et République Slovaque

Emmanuel BARON, Project coordinator Tunisia/ Coordinateur de projet Tunisia, Tunis

Stéphanie BUREL, Project coordinator Albania and Kosovo* / Coordinatrice de projets Albanie et Kosovo*

Paul MEYER, Project coordinator Malta and Latvia and Co-secretary of CEPEJ-GT-MED/ Coordinateur de projet Malte et Lettonie et co-secrétaire du groupe CEPEJ-GT-MED

Narjes TIRA, Project manager Tunisia, Tunis / Chargée de projet Tunisie

Vafa ROVSHANOVA, Project manager Azerbaijan, Baku / Chargée de projets Azerbaïjan, Baku

Domitille GAUTIER DE CHARNACE, Project manager dashboard Western Balkans, Podgorica/ Chargée de projet dashboard Balkans occidentaux, Podgorica

Anne-Louise JACQUET, Lawyer - quality check / Juriste contrôle qualité

Lolita CHEKREDJI, Statistician dashboard Western Balkans/ Statisticienne dashboard Balkans occidentaux

Karim SALEM, ENA Trainee / Stagiaire ENA

Federica LOLLI, Trainee / Stagiaire

Annette SATTEL-AHLBERG, Administration and Networks / Administration et Réseaux

Ioana VOELKEL, Administrative assistant / Assistante administrative

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INTERPRETERS / INTERPRÈTES

Michael HILL

Rémy JAIN

Katia DI STEFANO

Clarissa WORSDALE



* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la Déclaration d'Indépendance du Kosovo.

[*] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la Déclaration d'Indépendance du Kosovo.

[†]* This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 and the ICJ Opinion on the Kosovo Declaration of Independence.