Strasbourg, le 6 décembre 2019
CEPEJ(2019)22
Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)
33ème réunion plénière
Strasbourg, 5-6 décembre 2019
Rapport abrégé
A. AVANT-PROPOS
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a tenu sa 33ème réunion plénière à Strasbourg les 5 et 6 décembre 2019. La réunion était présidée par M. Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan), Président de la CEPEJ.
L’ordre du jour et la liste des participants figurent en Annexe.
Lors de l’ouverture de la réunion plénière, Christophe Poirel, Directeur des Droits de l’Homme au Conseil de l’Europe, représentant la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, remet la médaille Pro Merito à Jean-Paul Jean (France) pour sa précieuse contribution dans la mise en place et la valorisation de l’exercice d’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ de 2002 à 2018.
B. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ
La CEPEJ
1. Information du Président de la CEPEJ, des Etats membres et du Secrétariat
prend notedes informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ, ce qui contribue à promouvoir les politiques publiques visant l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires ;
prend note des informations des représentants de Azerbaïdjan, Fédération de Russie, France, Grèce, Italie, Maroc, Monaco, Mexique, concernant les développements récents dans le domaine judiciaire ; invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique « profil par pays » du site internet de la CEPEJ.
2. Programme d’activité 2020-2021
adopte le Programme d’activité 2020-2021 de la CEPEJ (CEPEJ(2019)19) et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note ;
inviteles Etats membres, par l'intermédiaire des membres de la CEPEJ, le cas échéant, à proposer au Secrétariat avant le 15 janvier 2020 des experts qualifiés pour participer aux groupes de travail et charge son Bureau de nommer les membres de ces groupes de travail en tenant compte de ces propositions ;
suggèreque les présidents des Groupes de travail, une fois désignés, puissent se rencontrer en vue d’assurer les nécessaires coordination et cohérence des thématiques sur lesquelles la CEPEJ travaillera.
3. Processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens
rappelle que, compte tenu du nouveau calendrier mis en place pour ce cycle d’évaluation des systèmes judiciaires (cycle 2018-2020), le délai pour répondre au questionnaire d’évaluation a pris fin le 1er octobre 2019 et demande instamment aux correspondants nationaux qui ne l’ont pas encore fait de répondre au questionnaire afin de permettre à la CEPEJ de traiter les données le plus rapidement possible et d’adopter le rapport lors de sa 34ème réunion (juin 2020) ;
charge le CEPEJ-GT-EVAL de préparer pour le cycle d‘évaluation 2018-2020 une nouvelle façon de présenter et d’analyser les données collectées, à travers notamment :
- un rapport général, axé sur les tendances européennes et comprenant les représentations graphiques pertinentes permettant d’évaluer la situation des systèmes judiciaires et leur évolution,
- des fiches individuelles pour chaque Etat participant au cycle d’évaluation présentant de façon synthétique des principales données quantitatives et qualitatives,
- de nouveaux tableaux de bord dans CEPEJ-STAT ;
et de la lui soumettre lors de la 34ème réunion plénière, afin qu’il puisse être officiellement publié en novembre 2020 ;
salue la poursuite de la coopération avec la Commission européenne concernant une étude annuelle sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne, sur la base de la méthodologie propre de la CEPEJ ; salue la coopération avec la Commission européenne dans le cadre d’un programme spécifique concernant l’évaluation annuelle du fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats et entités des Balkans occidentaux ; charge le CEPEJ-GT-EVAL de poursuivre cette coopération qui renforce le rôle prééminent de la CEPEJ en matière d’évaluation de la justice en même temps que les synergies entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe en la matière ;
salue la coopération avec les professionnels dans le cadre des études spécifiques sur les professions juridiques préparées à partir des données collectées dans le cadre du cycle d’évaluation 2016-2018 ;
invite les Etats membresà proposer au Secrétariat leur candidature pour des visites d’évaluation par les pairs ;
réitère sa disponibilitépour renforcer sa coopération avec l’OCDE pour l’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats européens et les autres Etats membres de l’OCDE.
4. Qualité de la justice
adopte les Lignes directrices visant à améliorer le savoir-faire et le savoir-être du juge, renforcer le partage des connaissances et la collaboration et dépasser une culture judiciaire d’isolement (CEPEJ(2019)15), note que l’Allemagne indique n’avoir pas pu prendre connaissance du document avant la réunion ;
adopte l'étude de faisabilité préliminaire sur la mise en place éventuelle d'un mécanisme de certification des outils et services d'intelligence artificielle (CEPEJ(2019)6) ;
prend note des travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL sur la vidéoconférence, l'égalité entre les femmes et les hommes au sein du système judiciaire, les utilisateurs au centre des procédures civiles et la simplification du langage judiciaire ;
prend note des diverses actions entreprises par le CEPEJ-GT-QUAL pour assurer la promotion, le suivi et la mise en œuvre de la "Charte éthique européenne sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement" (CEPEJ(2018)14), et notamment l'élaboration de standards opérationnels des principes de la Charte.
5. Gestion du temps judiciaire
prend note des travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN, concernant en particulier :
o une méthodologie à disposition des systèmes judiciaires souhaitant mettre en place un processus de pondération des affaires,
o un suivi des indicateurs en matière de délais de procédures,
o un projet de lignes directrices sur les données, tableaux et graphiques que pourrait contenir un tableau de bord modèle,
o les délais de justice pour les affaires pénales dans le cadre des articles 5 et 6 de la CEDH,
o le rôle des parties et des praticiens dans la prévention des retards dans les procédures ;
convient de travailler en priorité sur la pondération des affaires, les tableaux de bord et le rôle des parties dans la prévention des retards, en vue d’élaborer des outils concrets sur ces thématiques.
6. Médiation
adopte le « Programme de sensibilisation à la médiation destiné aux juges » (CEPEJ(2019)18) ;
adopte le « Programme de sensibilisation et de formation à la médiation pour les notaires » (CEPEJ(2019)20) ;
adopte le « Programme de formation pour les avocats pour l’accompagnement des clients dans la médiation » (CEPEJ (2019)21) ;
prend note des avancées dans le développement d’un réseau de points de contact pour la médiation ;
convient de poursuivre le développement d’outils en matière de médiation et de promouvoir le développement du réseau de points de contact pour la médiation au sein du CEPEJ-GT-QUAL.
7. Harmonisation des définitions utilisées dans les outils CEPEJ
adopte le projet de Glossaire des termes utilisés par la CEPEJ (CEPEJ(2019)5REV1) sous réserve des modifications apportées à certaines définitions lors des discussions ; note que ce document pourra être mis à jour de manière régulière.
8. Coopération avec les tribunaux-référents
rappelle le niveau insuffisant d’implication de certains tribunaux-référents, convient d’axer la coopération sur le recueil des bonnes pratiques qui demeure une source unique d’information sur le travail au quotidien dans les tribunaux européens et invite ses membres à jouer un rôle actif pour s’assurer que les tribunaux représentant leur pays participent activement aux travaux du Réseau.
9. Participation de la CEPEJ dans les programmes de coopération du Conseil de l’Europe
salue les programmes de coopération en cours :
ALBANIE, « Améliorer la qualité et l’efficacité de la justice en Albanie » (SEJ III) - Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie » ;
AZERBAÏDJAN, « Renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en Azerbaïdjan » - Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre du « Partenariat pour la Bonne Gouvernance » (PGG II) ;
ESPAGNE, « Promouvoir la cyberjustice en Espagne par la gestion du changement et l'amélioration de la collecte de données » – Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS) ;
KOSOVO*, « Améliorer la qualité et l’efficacité de la justice au Kosovo » (KoSEJ II) - Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie » ;
LETTONIE, « Renforcement de l’accès à la justice en Lettonie par la consolidation des services de médiation et d’aide juridique, ainsi que le soutien au développement des politiques judiciaires et l’amélioration de la qualité de gestion des tribunaux » – Programme avec le SRSS ;
MALTE, « Soutenir l'efficacité de la justice à Malte » – Programme avec le SRSS ;
REPUBLIQUE DE MOLDOVA, « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova »- Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre du « Partenariat pour la Bonne Gouvernance» (PGG II) ;
SLOVAQUIE, « Poursuite de l’appui à un système judiciaire performant en Slovaquie » – Programme avec le SRSS ;
TUNISIE, « Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l’accès à la justice en Tunisie » (AP-JUST) – Programme conjoint avec l’Union Européenne ;
EGYPTE, MAROC - Programme conjoint avec l’Union européenne « Assurer une gouvernance démocratique durable et les droits de l’homme dans le Sud de la Méditerranée » (Programme Sud III) ;
convient de coopérer dans le cadre de son Programme d’activité pour soutenir les réformes des systèmes judiciaires à travers de nouveaux programmes, et autres possibles programmes en discussion:
ESPAGNE, Projet de suivi au projet Cyberjustice en Espagne, Programme avec le SRSS ;
GEORGIE, « Appui à la réforme judiciaire en Géorgie » – Projet de programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre du « Partenariat pour la Bonne Gouvernance » (PGG II) ;
MALTE, « Développement d’une stratégie digitale pour le système judiciaire maltais » - Projet de Programme avec le SRSS ;
invite ses membres et experts souhaitant participer à de tels programmes à se manifester auprès du Secrétariat.
10. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
prend note des résultats de l’étude qui a été menée par le Secrétariat sur les références faites aux outils de la CEPEJ dans les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et invite le Secrétariat à continuer ses efforts pour assurer un renforcement de la coopération et un échange régulier d’informations entre la CEPEJ et la CEDH;
prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) ainsi que du Comité européen de coopération juridique (CDCJ).
11. Journée européenne de la justice
remercie les institutions judiciaires des 20 Etats membres ayant organisé 43 événements spécifiques à l’occasion de la Journée européenne de la justice le 25 octobre 2019 ; invite ses membres à promouvoir des initiatives pour la prochaine édition en 2020.
12. Balance de cristal
remercie les autorités de Norvège d’avoir invité la CEPEJ à organiser la cérémonie de remise des prix de la Balance de Cristal 2019 à Oslo le 25 octobre dernier ;
salue le succès du Prix européen: la "Balance de Cristal" et félicite le lauréat « Améliorer la qualité de la justice » (IQ Justice), Cour Suprême de Slovénie, de même que les trois institutions ayant reçu une mention spéciale du jury: « L'harmonisation des processus : une réponse conciliant l'efficience du service public de la Justice et le bien-être au travail », Tribunal de 1ère instance du Luxembourg, Belgique ; «.Médiation dans le système de justice pénale; renvois par les procureurs à l'étape de la poursuite et renvois par les juges à l'étape précédant la détermination de la peine », Coordonnateur national de la médiation dans les affaires criminelles, Pays-Bas ; « Justice numérique », Sous-direction générale des nouvelles technologies, Direction générale de la modernisation de la justice, du développement technologique, du recouvrement et de la gestion du patrimoine, Ministère de la justice, Espagne ;
saluel’organisation de la première édition du Prix Balance de cristal édition Junior en partenariat avec la Faculté de droit de Strasbourg qui vient compléter le Prix « Balance de cristal ».
13. Observateurs auprès de la CEPEJ
prend note des informations transmises par ses Observateurs, l’Association Européenne des Magistrats (EAM), l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI), l’OCDE, l’Union Européenne des Greffiers de Justice (EUR) et l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ), les remerciepour leur contribution concrète à ses activités et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de le programme d'activité de la CEPEJ.
14. Divers
remercie le Secrétariat pour les modifications du site internet de la CEPEJ permettant un accès plus facile aux outils de la CEPEJ ;
prendnote que les 34ème et 35ème réunions plénières de la CEPEJ pourraient avoir lieu respectivement les 11-12 juin 2020 à Paris et 8-9 décembre 2020 à Strasbourg.
Annexe 1
ORDRE DU JOUR
Les documents précédés par le diagramme suivant seront soumis à l’examen de la CEPEJ en vue de leur adoption
Les documents de travail seront disponibles, en accès restreint, dans les plus brefs délais, sur l’espace collaboratif de la CEPEJ
Vous pouvez accéder à cet espace en vous connectant avec votre adresse email et votre mot de passe.
Si vous rencontrez un problème d’accès ou pour toute autre information, veuillez contacter: [email protected]
1. Ouverture de la 33ème réunion plénière par Christophe POIREL, Directeur des Droits de l’Homme, Conseil de l’Europe et remise de la Médaille Pro Merito du Secrétaire Général à Jean-Paul Jean, ancien Président du Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Information du Président, des membres de la CEPEJ et du Secrétariat
4. Développements récents dans le domaine de la justice au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
Les délégations qui le souhaitent sont invitées à informer la CEPEJ, le cas échéant, des développements significatifs récents dans le domaine de la justice dans leur pays survenus depuis décembre 2018.
5. Programme d’activité 2020-21 de la CEPEJ
6. Evaluation des systèmes judiciaires - information sur les travaux en cours du CEPEJ-GT-EVAL
Rapporteur : Jasa VRABEC (Slovénie), Président du CEPEJ-GT-EVAL
i. Cycle d’évaluation 2018 – 2020
ii. Coopération avec l’Union européenne
a. « Tableau de bord sur la justice de l’Union européenne » (Justice Scoreboard)
b. « Vers une meilleure évaluation des résultats des efforts de réforme des systèmes judiciaires dans les Balkans occidentaux » (Justice Dashboard)
iii. Possible coopération avec l’OCDE en matière d’évaluation des systèmes judiciaires
iv. Mise en œuvre du processus d’évaluation par les pairs
v. Etude spécifique sur les professions juridiques
7. Qualité de la justice - information sur les travaux en cours du CEPEJ-GT-QUAL
Rapporteur: Joao Arsenio de OLIVEIRA (Portugal), Président du CEPEJ-GT-QUAL
i. Sortir le juge de son isolement
ii. Etude de faisabilité de la mise en place éventuelle d’un mécanisme de certification des outils et des services d’intelligence artificielle
iii. Mise en œuvre de la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement, et notamment la définition de standards opérationnels de la Charte
iv. Nouveaux sujets de travail du CEPEJ-GT-QUAL
· Assurer la diversité lors du recrutement et de la promotion des magistrats ;
· L’usager au centre des procédures judiciaires, notamment en matière civile ;
· Communiquer de manière claire et simple avec le justiciable, notamment dans la phase de rédaction et de communication des décisions judiciaires, mais aussi en amont lors de l’élaboration d’instruments législatifs.
8. Gestion du temps judiciaire - information sur les travaux en cours du Groupe de pilotage du Centre SATURN
Rapporteur: Giacomo OBERTO (Italie), Président du CEPEJ-SATURN
i. La pondération des affaires dans les systèmes judiciaires européens
ii. Vers des délais judiciaires européens - Guide de mise en œuvre
iii. Tableau de bord pour la gestion des tribunaux
iv. Gestion des règles de temps judiciaire pour les affaires pénales dans les articles 5 et 6 de la CEDH
v. Rôle des parties et des praticiens afin de prévenir les retards dans les procédures judiciaires
9. Médiation - information sur les travaux en cours du CEPEJ-GT-MED
Rapporteur: Rimantas SIMAITIS (Lituanie), Président du CEPEJ-GT-MED
i. Boîte à outils pour la médiation
ii. Développement d’un réseau de points de contact pour la médiation
10. Définitions des termes utilisées dans les outils CEPEJ - information sur les travaux en cours du Groupe de travail ad hoc sur les définitions
Rapporteur: Secrétariat
11. Comment améliorer la coopération future avec les tribunaux-référents ?
Rapporteur : Secrétariat
12. Programmes de coopération de la CEPEJ
i. Programmes en cours
· ALBANIE, « Améliorer la qualité et l’efficacité de la justice en Albanie » (SEJ III) - Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie» ;
· AZERBAÏDJAN, « Renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en Azerbaïdjan » - Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre du « Partenariat pour la Bonne Gouvernance » (PGG II) ;
· ESPAGNE, « Promouvoir la cyberjustice en Espagne par la gestion du changement et l'amélioration de la collecte de données » – Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS) ;
· KOSOVO[*], « Améliorer la qualité et l’efficacité de la justice au Kosovo » (KoSEJ II) - Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie » ;
· LETTONIE, « Renforcement de l’accès à la justice en Lettonie par la consolidation des services de médiation et d’aide juridique, ainsi que le soutien au développement des politiques judiciaires et l’amélioration de la qualité de gestion des tribunaux » –Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS) ;
· MALTE, « Soutenir l'efficacité de la justice à Malte » –Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS) ;
· REPUBLIQUE DE MOLDOVA, « Soutien au renforcement de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire en République de Moldova »- Programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre du « Partenariat pour la Bonne Gouvernance» (PGG II) ;
· SLOVAQUIE, « Poursuite de l’appui à un système judiciaire performant en Slovaquie » –Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS) ;
· TUNISIE, « Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l’accès à la justice en Tunisie » (AP-JUST) – Programme conjoint avec l’Union Européenne ;
· EGYPTE, « Soutien au Conseil d’Etat d’Egypte » - Programme conjoint avec l’Union européenne « Assurer une gouvernance démocratique durable et les droits de l’homme dans le Sud de la Méditerranée » (Programme Sud III)
ii. Programmes à venir / projets de programme
· ESPAGNE, Projet de suivi au projet Cyberjustice en Espagne , Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS);
· GEORGIE, « Appui à la réforme judiciaire en Géorgie » – Projet de programme conjoint avec l’Union européenne dans le cadre du « Partenariat pour la Bonne Gouvernance » (PGG II) ;
· KAZAKHSTAN, « Soutien au fonctionnement des tribunaux au Kazakhstan » - Projet de programme avec le soutien de la Banque Mondiale ;
· MALTE, « Développement d’une stratégie digitale pour le système judiciaire maltais » - Projet de Programme avec le Service d'appui à la réforme structurelle de la Commission Européenne (SRSS)
13. Relations entre la CEPEJ et d’autres instances du Conseil de l'Europe
i. Cour européenne des Droits de l’Homme – Comment améliorer la coopération ?
Présentation par M. Karim SALEM, stagiaire à la CEPEJ étudiant à l’ENA (Ecole Nationale d’Administration / France), sur les références à la CEPEJ dans la jurisprudence de la Cour
ii. Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)
iii. Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)
iv. Comité européen de coopération juridique (CDCJ)
14. Journée européenne de la justice
Rapporteur: Annette SATTEL-AHLBERG
15. Prix Balance de Cristal et Prix Balance de Cristal junior
i. Prix Balance de Cristal, édition 2019
Rapporteur : Annette SATTEL-AHLBERG
Présentation des projets lauréats par les représentants des initiatives primées le 25 octobre 2019 à Oslo (Norvège)
Vainqueur :
Ø « Améliorer la qualité de la justice » (IQ Justice), Cour Suprême de Slovénie
Lauréats :
Ø « L'harmonisation des processus : une réponse conciliant l'efficience du service public de la Justice et le bienêtre au travail », Tribunal de 1ère instance du Luxembourg, Belgique
Ø « Médiation dans le système de justice pénale; renvois par les procureurs à l'étape de la poursuite et renvois par les juges à l'étape précédant la détermination de la peine » [Mediation in criminal justice; referrals by prosecutors in the prosecutorial phase and referrals by judges in the presentencing phase], Coordonnateur national de la médiation dans les affaires criminelles, Pays-Bas
Ø « Justice numérique » [Digital justice], Sous-direction générale des nouvelles technologies. Direction générale de la modernisation de la justice, du développement technologique, du recouvrement et de la gestion du patrimoine, Ministère de la justice, Espagne
ii. 1ère édition du Prix Balance de Cristal junior
Rapporteur: Christel SCHURRER
16. Observateurs auprès de la CEPEJ
Les organisations bénéficiant du statut d'observateur auprès de la CEPEJ ont la possibilité, le cas échéant, de faire une présentation orale de leurs activités en cours intéressant la CEPEJ et/ou de soumettre une information par écrit au Secrétariat, qui la distribuera au cours de la réunion.
17. Divers
i. Site internet de la CEPEJ
ii. Newsletter
iii. Calendrier des réunions pour 2020
Annexe II
Public list of participants / Liste des participants publique
CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ
ALBANIA/ALBANIE
Soeda DOCAJ, Judicial Inspector, Ministry of Justice, TIRANA
ANDORRA/ANDORRE
Marta TORRES DUEDRA, Secretària General del Consell Superior de la Justícia, AD 500 ANDORRA LA VELLA
ARMENIA/ARMENIE
Vigen KOCHARYAN, Member of the Supreme Judicial Council of Armenia, 17 Koryun Str., 0009 YEREVAN
AUSTRIA/AUTRICHE
Georg STAWA, Judicial Attaché for the Western Balkans, Federal Ministry for Constitution, Reforms, Deregulation and Justice, Kneza Sime Markovića 2, 11000 BELGRADE, SERBIA
AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN
Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District Court, Head of the working group on e-Court System, Ministry of Justice, BAKU (President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)
Samad JAFAROV, Judge, Baku City Nasimi District Court, BAKU
Nuraddin MUSTAFAYEV, Head of the Directorate General of Enforcement, Ministry of Justice, BAKU
Tural MAMMADOV, Group leader at the Directorate General of Enforcement, Ministry of Justice, BAKU
Agakerim SAMADZADE, Head of Information and Communication Technologies Department, Ministry of Justice, BAKU
BELGIUM/BELGIQUE
Dietger GEERAERT, Conseiller au Service soutien stratégique et gestion de projet, Service Public Fédéral, Justice, Boulevard de Waterloo 115, B-1000 BRUXELLES Apologised / Excusé
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE
Dragomir VUKOJE, Judge, Appellate Division of the Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO
BULGARIA/BULGARIE
Ekaterina TODOROVA, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA Apologised / Excusée
CROATIA/CROATIE
Ivan CRNČEC, Assistant Minister, International Co-operation Directorate, Ministry of justice, Ulica Grada Vukovara 49, 10 000 ZAGREB
CYPRUS / CHYPRE
Costas PAMBALLIS, Judge, Supreme Court, Charalambou Mouskou Str. 1404, NICOSIA Apologised / Excusé
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, Vysehradská 16, 128 10 PRAGUE
DENMARK/DANEMARK
Marianne GRAM NYBROE, International Coordinator, Department of Training, Danish Court Administration, St. Kongensgade 1-3, 1264 COPENHAGEN Apologised / Excusée
ESTONIA/ESTONIE
Villar PEEP, Deputy Secretary General, Judicial Administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN Apologised / Excusé
FINLAND/FINLANDE
Kari KIESILAINEN, Director General, Ministry of Justice, Kasarmikatu 42, 00130 HELSINKI,
FRANCE
Victoria LAFAGE-ROUX, Délégation aux affaires européennes et internationales, Ministère de la justice, PARIS
GEORGIA/GÉORGIE
Nino BAKAKURI, Judge, Supreme Court, TBILISI
GERMANY / ALLEMAGNE
Matthias HEGER, Chef du Service de procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, Mohrenstrasse 37, 10117 BERLIN
Bert GOETTING, Division of Justice- and Consumer-Research, Criminology, Prevention and Justice Statistics, Federal Office of Justice, Division III/3, BONN
Detlef WIENS, Conseiller, Ministère de la Justice du Land Baden-Württemberg, FRIBOURG
GREECE/GRÈCE
Konstantinos KOUSSOULIS, Councilor, Hellenic Council of State, ATHENS
HUNGARY/HONGRIE
Gábor SZÉPLAKI-NAGY,Procureur, Chef d’unité, Parquet Général, Ministère de la justice, Markó utca 16, 1055 BUDAPEST
ICELAND/ISLANDE
Benedikt BOGASON, Chairman of the Board, The Judicial Administration (Dómstólasýslan), Suðurlandsbraut 14, 3. hæð, 108 REYKJAVÍK
IRELAND/IRLANDE
Richard J. QUILLIAM, Courts Policy Division, Department of Justice and Equality, 51 St Stephens Green,DUBLIN
Stephen MCCARTNEY, Assistant Principal Officer, Courts Service, Legislation and Rules Unit, Strategy and Reform Directorate, Green Street, DUBLIN
ITALY/ITALIE
Giuliana PALUMBO, Directeur Général, Direction des statistiques et analyses organisationnelles, Ministère de la Justice, via Arenula, 70, ROME
Raffaella CALO, Judge, Ministry of Justice, ROME
LATVIA/LETTONIE
Aija BRANTA, Judge, Supreme Court, Brivibas Bulvaris 36, RIGA
Laura FRANCE, Judge, Zemgale District Court
LICHTENSTEIN
Apologised / Excusé
LITHUANIA/LITUANIE
Apologised / Excusé
LUXEMBOURG
Jeannot NIES, Procureur Général d’Etat adjoint, Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg, Cité Judiciaire – bâtiment CR, 2080 LUXEMBOURG Apologised / Excusé
MALTA/MALTE
Francesco DEPASQUALE, The Honourable Mr Justice, Superior Courts, Republic Street, VALETTA
REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Victoria PALANCIUC, Agency for the administration of the courts, Ministry of Justice, CHISINAU
Oxana NOVICOV, General Secretary of the National Union of Bailiffs, CHISINAU
Olga CEBAN, Legal adviser of the National Union of Bailiffs, CHISINAU
MONACO
Sébastien BIANCHERI, Vice-Président du Tribunal de Première Instance, Palais de Justice, 5, rue Colonel Bellando de Castro, 98 000 MONACO
MONTENEGRO
Momir JAUKOVIĆ, Head of Department for organisation of Justice, Directorate for Judiciary, Ministry of Justice, Vuka Karadžića 3, PODGORICA
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Eliane EIJNWACHTER, Ministry of Justice, Postbox 20301, 2500 EH THE HAGUE
NORTH MACEDONIA/MACEDOINE DU NORD
Irena SHEKUTKOSKA JANAKIEVSKA, Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, str. Dimitrie Cuposki b.b, SKOPJE
NORWAY/NORVÈGE
Audun BERG, Senior Advisor, The National Courts Administration, OSLO Apologised / Excusé
POLAND/POLOGNE
Michał DĄBROWSKI, Judge, Main expert in the Department of Courts, Organisation and Judicial Analyses, Ministry of Justice, Al. Ujazdowskie 11, 00-950 WARSAW
PORTUGAL
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, Av. D. João II, n.º 1.08.01 E, Torre H, Pisos 2/3, 1990-097 LISBON
ROMANIA/ROUMANIE
Violeta BELEGANTE,Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST
THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE
Alexandra DRONOVA, Director of the Department of Legal Aid and Cooperation with the Judiciary of the Ministry of Justice, MOSCOW
Alexander PARSHIN, Deputy Director-General, Judicial Department of the Supreme Court, MOSCOW
Stanislav CHERNIY, Acting Head of the International Legal Division of the Judicial Department, Supreme Court, MOSCOW
Sofya EPPEL, Specialist, Department of Legal Aid and Cooperation with the Judiciary, Ministry of Justice, MOSCOW
SAN-MARINO/SAINT MARIN
Stefano PALMUCCI, c/o presso Segreteria di Stato per la Giustizia, Via A. di Superchio, 16, 47893 CAILUNGO Apologised / Excusé
SERBIA/SERBIE
Jelena DERETIC, Assistant Minister at the Sector for the Judiciary, Ministry of Justice, Nemanjina 22-26, 11000 BELGRADE
SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Zuzana SCHURER PIOVARČIOVÁ, Adviser of the Analytical Unit, Ministry of Justice, BRATISLAVA
SLOVENIA /SLOVENIE
Gregor STROJIN,State Secretary, Ministry of Justice, Župančičeva 3, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE
Juan Fernando ARMENGOT IBORRA, Advisor, Directorate General for international Legal Co-operation and Relations with Religious Affairs, Ministry of Justice, MADRID Apologised / Excusé
SWEDEN/SUÈDE
Anna WIELGOSZ, Associate Judge and Legal Adviser, Swedish National Courts Administration, 551 81, Besöksadress: Kyrkogatan 32, JÖNKÖPING
SWITZERLAND/SUISSE
Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, Avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 LAUSANNE
TURKEY/TURQUIE
Ugur MUSLU, Rapporteur Judge, Directorate General for Strategy Development, Ministry of Justice, ANKARA
Bülent KAYALI, Judge, Directorate General for Strategy Development, Ministry of Justice, ANKARA
Zeki UYSAL, Judge, Council of Judges and Prosecutors, ANKARA
UKRAINE
Sergii KOZIAKOV, Chairman of the High Qualification Commission of Judges of Ukraine, KIEV Apologised / Excusé
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
Apologised / Excusé
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Working GROUPS OF THE cePEJ
GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, Av. D. João II, n.º 1.08.01 E, Torre H, Pisos 2/3, 1990-097 LISBON (Chair of the CEPEJ-GT-QUAL / Président du CEPEJ-GT-QUAL)
Jaša VRABEC, Head of the Office for Court Management Development, Supreme Court, Tavčarjeva 9, 1000 LJUBLJANA, SLOVENIA (Chair of the CEPEJ-GT-EVAL / Président du CEPEJ-GT-EVAL)
Jean-Paul JEAN, former president of the group CEPEJ-GT-EVAL / ancien président du groupe CEPEJ-GT-EVAL
Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, via San Francesco d'Assisi 14, I - 10122 TURIN, Italie (Chair of the CEPEJ-SATURN / Président du CEPEJ-SATURN)
Rimantas SIMAITIS, Partner, Cobalt law firm, VILNIUS, LITHUANIA (Chair of the CEPEJ-GT-MED / Président du CEPEJ-GT-MED)
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REPRESENTATIVES OF THE AWARDED PROJECTS OF THE CRYSTAL SCALES OF JUSTICE PRIZE / REPRESENTANTS DES PROJETS LAUREATS DU PRIX BALANCE DE CRISTAL
Luc LAMBRECHT, Former President of the Court of First Instance of Luxembourg, First President of the Court of Appeal of Liège, BELGIUM
Laurent BODET, Chief Registrar of the Court of First Instance of Luxembourg, BELGIUM
Valerija JELEN-KOSI, High Court Judge seconded to the Supreme Court, Head of two Working groups of the IQ Justice Project, SLOVENIA
Jaša VRABEC, Head of the Office for Court Management Development at the Supreme Court, Head of the third Working group of the IQ Justice Project, SLOVENIA
Judith UITERMARK, Judge in the court of Noord-Holland, Division Criminal Cases, National Coordinator on Mediation in Criminal Cases and Senior Strategic Advisor on Penal, THE NETHERLANDS
Soumiree VERHEIJEN, Member of National team Mediation in Criminal Cases, Prosecutors office, THE NETHERLANDS
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OBSERVER STATES TO THE CEPEJ / ÉTATS OBSERVATEURS AUPRES DE LA CEPEJ
ISRAEL / ISRAËL
Gali AVIV, Director of the Israeli Courts Research Division, Supreme Court, Sha'arei Mishpat St., JERUSALEM
KAZAKHSTAN
Adiya RAMAZANOVA, International relations and Protocol Department officer, Supreme Court, ASTANA
MEXICO / MEXIQUE
María Noemí HERNÁNDEZ TÉLLEZ, Observateur Permanent Adjoint du Mexique auprès du Conseil de l’Europe, 5, Boulevard du Président Edwards, STRASBOURG
MOROCCO / MAROC
Mohammed OUKHLIFA, Présidence du Ministère Public, RABAT
Mohamed HAFIDI, Chef de la Division des auxiliaires de justice à la Direction des Affaires Civiles, Ministère de la Justice, RABAT
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OBSERVERS / OBSERVATEURS
ASSOCIATION OF EUROPEAN ADMINISTRATIVE JUDGES (AEAJ) / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS (FEJA)
Pierre VINCENT, Président maintenu en activité près le tribunal administratif, Cour d’Appel administrative de Nancy, 6 rue du Haut-Bourgeois, 54000 NANCY, FRANCE Apologised/ Excusé
COUNCIL OF BARS AND LAW SOCIETIES OF EUROPE / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)
Philip BUISSERET, CCBE Secretary General, BRUSSELS, BELGIUM Apologised/ Excusé
COUNCIL OF THE NOTARIAT OF THE EUROPEAN UNION (CNUE) /CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE)
Edmond GRESSER, Notaire, 19 route de Strasbourg, 67610 LA WANTZENAU, France
Geertjan SARNEEL, Meijling & Sarneel Notarissen en Adviseurs, Vestiging Kapelle, Av. de Cortenbergh, 120, B - 1000 BRUXELLES, BELGIQUE
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Vivien WHYTE, Président de l'EUR, Directeur des services de greffe judiciaires, STRASBOURG, FRANCE
Jean-Jacques KUSTER, Président honoraire de l’EUR, 24, rue de la Canardière, 67100 STRASBOURG
EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES (AEM-EAJ) / Association européenne des MAGISTRATS (AEM-EAJ)
Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, via San Francesco d'Assisi 14, I - 10122 TURIN, ITALIE
EUROPEEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK (EJTN) / RESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE (REFJ)
Markus BRÜKNER, EJTN Assistant Secretary General, BRUSSELS, BELGIUM
EUROPEAN EXPERTISE AND EXPERT INSTITUTE (EEEI) / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)
Nico KEIJSER, Vice-président, 38 rue de Villiers, 92300 LEVALLOIS, FRANCE
Alain NUEE, Président du comité d'Orientation, 38 rue de Villiers, 92300 LEVALLOIS, FRANCE
INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Secrétaire général de l’UIHJ, 6 place du Colonel Fabien, 75019 PARIS, FRANCE
Patrick GIELEN, Huissier de justice, Expert de l’UIHJ, av. Molière 266, 1180 UCCLE, BELGIQUE
Marc SCHMITZ, Président de l’UIHJ, 6 place du Colonel Fabien, 75019 PARIS, FRANCE
MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LA DÉMOCRATIE ET LES LIBERTÉS (MEDEL)
Iulia CRAIU, Secretary General, BUCHAREST, ROUMANIA
OECD / OCDE
Tatyana TEPLOVA, Senior Counsellor, Head, Governance for Gender, Justice and Inclusiveness, PARIS, FRANCE
STRASBOURG FACULTY OF LAW, POLITICAL SCIENCE AND MANAGEMENT / FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DE STRASBOURG
Jeanne-Marie TUFFERY-ANDRIEU, Doyen de la Faculté, 1 Place d'Athènes, STRASBOURG
WORLD BANK / BANQUE MONDIALE
Srdjan SVIRCEV, Public Sector Specialist, World Bank Office in Serbia, Bulevar Kralja Aleksandra street 86, 11000 BELGRADE, SERBIA
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EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE
european CommisSion / Commission européenne
Per IBOLD, Minister Counsellor, Delegation of the European Commission in Strasbourg, Apologised / Excusé
EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS / AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX
Matylda POGORZELSKA, Freedoms and Justice Department, Schwarzenbergplatz 11, 1040 VIENNA, AUSTRIA
COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENE Apologised / Excusé
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INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVTEES
KOSOVO*[†]
Fatmire KRASNIQI, Human Resources Officer, Judicial Council, PRISTINA
Flutura BERBATI ZENA, Head of Division, Agency for Free Legal Aid, PRISTINA
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COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)
Adrien RAIF-MEYER, Registry of the European Court of Human Rights / Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)
Artashes MELIKYAN, Secrétaire du CCJE
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / Conseil consultatif de procureurs européens(CCPE)
Artashes MELIKYAN, Secrétaire du CCPE
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, Av. D. João II, n.º 1.08.01 E, Torre H, Pisos 2/3, 1990-097 LISBON, PORTUGAL
EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS / COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC)
Apologised/ Excusé
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SECRETARIAT
DGI – Human Rights and Rule of Law – CEPEJ
DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit – CEPEJ
Fax: +33 3 88 41 37 43
E-mail: [email protected]
Christophe POIREL, Director, Human Rights Directorate / Directeur, Direction des droits de l’Homme
Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Chef du service de la cooperation judiciaire et juridique
Muriel DECOT, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ
Clementina BARBARO, Secretary of the CEPEJ-GT-QUAL / Secrétaire du CEPEJ-GT-QUAL
Clémence BOUQUEMONT, Head of Cooperation Unit / Chef de l’unité de Coopération
Christel SCHURRER, Head of Evaluation Pole and Secretary of the CEPEJ-GT- MED / Chef du Pôle Evaluation et Secrétaire du CEPEJ-GT-MED
Lidija NAUMOVSKA, Statistician Administrator /Administratrice statisticienne
Milan NIKOLIC, Administrator CEPEJ-GT-EVAL and co-secretary of CEPEJ-SATURN / Administrateur CEPEJ-GT-EVAL and co-secretary of CEPEJ-SATURN
Anna POTASHNIK, Legal analyst Dashboard Western Balkans/ Analyste juridique Dashboard Balkans occidentaux
Leonid ANTOHI, Project coordinator Moldova, Spain, Latvia and Slovak Republic / Coordinateur de projets République de Moldova, Espagne, Lettonie et République Slovaque
Emmanuel BARON, Project coordinator Tunisia/ Coordinateur de projet Tunisia, Tunis
Stéphanie BUREL, Project coordinator Albania and Kosovo* / Coordinatrice de projets Albanie et Kosovo*
Paul MEYER, Project coordinator Malta and Latvia and Co-secretary of CEPEJ-GT-MED/ Coordinateur de projet Malte et Lettonie et co-secrétaire du groupe CEPEJ-GT-MED
Narjes TIRA, Project manager Tunisia, Tunis / Chargée de projet Tunisie
Vafa ROVSHANOVA, Project manager Azerbaijan, Baku / Chargée de projets Azerbaïjan, Baku
Domitille GAUTIER DE CHARNACE, Project manager dashboard Western Balkans, Podgorica/ Chargée de projet dashboard Balkans occidentaux, Podgorica
Anne-Louise JACQUET, Lawyer - quality check / Juriste contrôle qualité
Lolita CHEKREDJI, Statistician dashboard Western Balkans/ Statisticienne dashboard Balkans occidentaux
Karim SALEM, ENA Trainee / Stagiaire ENA
Federica LOLLI, Trainee / Stagiaire
Annette SATTEL-AHLBERG, Administration and Networks / Administration et Réseaux
Ioana VOELKEL, Administrative assistant / Assistante administrative
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INTERPRETERS / INTERPRÈTES
Michael HILL
Rémy JAIN
Katia DI STEFANO
Clarissa WORSDALE
* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la Déclaration d'Indépendance du Kosovo.
[*] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la Déclaration d'Indépendance du Kosovo.
[†]* This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 and the ICJ Opinion on the Kosovo Declaration of Independence.