DÉLÉGUÉS DES MINISTRES

Documents CM

CM(2018)168-final

9 janvier 2019

1333^e réunion, 9 janvier 2019

2 Démocratie et questions politiques

Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Arménie 2019-2022

Document préparé par le Bureau de la Direction Générale des Programmes

Le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Arménie 2018-2022 est un instrument de programmation stratégique qui vise à mieux harmoniser la législation, les institutions et la pratique de l’Arménie avec les normes européennes dans les domaines des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie. Le Plan d’action a pour but d’aider le pays à satisfaire à ses obligations en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe.

Les priorités du Plan d’action tiennent compte des conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour), des décisions, résolutions, recommandations, conclusions de rapports et avis rendus notamment par le Comité des Ministres (CM), l’Assemblée parlementaire (APCE), le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (Congrès), le Commissaire aux droits de l’homme (le Commissaire), la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe (Commission de Venise), le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), le Comité européen des droits sociaux (CEDS), la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM), la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (ECRML), le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL). Le Plan d’action tient compte également du programme de réformes national de l’Arménie, y compris le Plan d’action 2016-2018 pour la protection des droits de l'homme

Dans le présent Plan d’action, le Conseil de l’Europe et les autorités arméniennes ont convenu de poursuivre ensemble, par le biais de programmes de coopération, les réformes visant à accroître l'indépendance, la transparence et l'efficacité du pouvoir judiciaire, harmoniser la mise en œuvre des normes européennes relatives aux droits de l'homme, renforcer la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les droits des prisonniers aux soins de santé, lutter contre les mauvais traitements et l'impunité dans les centres de détention, soutenir la réforme policière et la mise en œuvre de la réforme de la justice pénale, réduire le recours abusif à la détention provisoire et renforcer le recours au service de probation. L'accent sera également mis sur la lutte contre toutes les formes de discrimination, la protection des droits des minorités, la protection des données à caractère personnel et l'amélioration de la liberté des médias, de la sécurité des journalistes et de la gouvernance de l’internet. Il a également été convenu de renforcer l'intégrité dans l'enseignement supérieur et les processus électoraux, de prévenir et de combattre la corruption, la cybercriminalité et la violence à l'égard des femmes et des enfants, de promouvoir l'égalité des sexes, les droits des enfants et des patients ainsi que les droits sociaux, économiques et professionnels, et de renforcer la gouvernance locale et les politiques de jeunesse.

Les partis de toutes les tendances politiques ont exprimé leur volonté de renforcer la consolidation de la démocratie dans l’intérêt du peuple arménien. Par ailleurs, les réformes entreprises dans le domaine électoral à ce jour et le large soutien du public aux efforts de lutte contre la corruption sont des signes encourageants qui soulignent une compréhension commune de l’importance de veiller à ce que les réformes se poursuivent. Le Conseil de l'Europe soutiendra tout futur gouvernement dans l'avancement des réformes prioritaires fondées sur les droits de l'homme, l'état de droit et les normes de gouvernance en Europe. Le présent Plan d’action s’appuie sur les résultats et réalisations du précédent Plan d'action pour 2015-2018, tels que : le renforcement de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la Constitution modifiée ; l’amélioration des cadres juridiques et institutionnels, qui renforce l’indépendance et la responsabilité du pouvoir judiciaire et du Ministère public ; le renforcement de la justice constitutionnelle et l'amélioration de la protection des droits de l'homme dans les forces armées. On citera d’autres résultats satisfaisants, en particulier le renforcement du rôle du Défenseur des droits de l'homme, notamment en tant que mécanisme national de prévention, ainsi que l'amélioration de la capacité de prévenir les mauvais traitements et de poursuivre leurs auteurs et de lutter contre la corruption dans l'enseignement supérieur. La mise en place du service de probation et l'amélioration des soins de santé dans les prisons ont rapproché le système pénitentiaire des normes européennes. L'adoption d'un Code électoral révisé a amélioré les cadres juridiques et institutionnels de la conduite des élections, tandis que la loi sur les partis politiques a libéralisé les règles relatives à la création et à l'enregistrement des partis politiques. La loi d’habilitation a favorisé la décentralisation et stimulé les collectivités locales, qui ont bénéficié de la capacité renforcée de l'Association des communautés arméniennes. L'adoption d'une loi contre la violence domestique et la signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) ont ouvert la voie à la ratification future de cet instrument.

Le budget global de ce plan d’action s’élève à 18,9 millions d’euros. Un financement d'un montant de 0,1 millions d’euros a été obtenu. Un financement supplémentaire est essentiel pour répondre aux priorités identifiées dans ce plan d'action pour 2019-2022.

Le Conseil de l'Europe et l'Arménie poursuivront leur coopération en vue d'améliorer les cadres législatifs existants, d’assurer leur mise en œuvre effective et de renforcer les capacités des institutions nationales aux fins de rapprocher la législation et la pratique nationales des normes européennes pour mieux promouvoir les droits de l'homme, renforcer l'État de droit et garantir les principes démocratiques de gouvernance.

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ. 1

LISTE DES ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS. 4

PARTIE I - INTRODUCTION. 6

1.1 GÉNÉRALITÉS. 6

1.1.1 L’Arménie et le Conseil de l’Europe. 6

1.1.2 Valeur ajoutée des programmes d’assistance technique du Conseil de l’Europe. 6

1.1.3 Conclusions principales des mécanismes de suivi et des organes consultatifs spécialisés. 7

1.2 OBJECTIFS DU PLAN D’ACTION. 10

PARTIE II - ACTIONS PROPOSÉES POUR 2018-2022. 12

2.1 DROITS DE L’HOMME. 12

2.1.1 Protéger les droits de l’homme. 12

2.1.2 Promouvoir les droits de l’homme et la dignité. 15

2.1.3 Garantir les droits sociaux. 19

2.2 ÉTAT DE DROIT. 19

2.2.1 Garantir la justice. 20

2.2.2 Renforcer l’État de droit 22

2.2.3 Combattre les menaces contre l’État de droit 24

2.3 DÉMOCRATIE. 26

2.3.1 Renforcer la gouvernance démocratique et encourager l’innovation. 26

2.3.2 Promouvoir la participation et la diversité. 28

PARTIE III - MISE EN ŒUVRE. 29

ANNEXE I : CADRE LOGIQUE. 34

ANNEXE II : REGISTRE DES RISQUES. 39

ANNEXE III : TABLEAU FINANCIER. 41

ANNEXE IV : SOURCES/DOCUMENTS PERTINENTS. 42

LISTE DES ACRONYMES ET ABRÉVIATIONS

ACA	Association des communautés d'Arménie
APCE	Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
BIDDH	Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme
BIDDH	Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme
BO	Budget ordinaire
Bureau du DDH	Bureau du défenseur des droits de l’homme
CBM	Mesures de confiance
CCJE	Conseil consultatif de juges européens
CCPE	Conseil consultatif de procureurs européens
CEAL	Charte européenne de l’autonomie locale
CEB	Banque de développement du Conseil de l’Europe
CEDH	Convention européenne des droits de l’homme
CEDS	Comité européen des droits sociaux
CEPA	Accord de partenariat global et renforcé signé entre l'Arménie et l'Union européenne
CEPEJ	Commission européenne pour l’efficacité de la justice
CERML	Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
CES	Charte sociale européenne revisée
CM	Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
Commissaire	Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
Commission de Venise	Commission européenne pour la démocratie par le droit
Congrès	Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
Convention d’Oviedo	Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine
Convention de Budapest	Convention sur la cybercriminalité
Convention de Lanzarote	Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
Convention d'Istanbul	Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Cour	Cour européenne des droits de l’homme
CPT	Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
CSJ	Conseil supérieur de la justice
CV	Contribution volontaire
DDC	Direction du développement et de la coopération de la Confédération suisse
DDH	Défenseur des droits de l’homme
ECD/EDH	Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme
ECRI	Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
ECRML	Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
FCNM	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
GIZ	Agence allemande de coopération internationale
GR-DEM	Groupe de rapporteurs sur la démocratie
GRECO	Groupe d’États contre la corruption
GRETA	Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains
HELP	Programme européen de formation aux droits de l’homme pour des professionnels du droit
MD	Ministère de la Défense
MJ	Ministère de la Justice
MNP	Mécanisme national de prévention
MONEYVAL	Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
ODD	Objectifs de développement durable des Nations unies
ONG	Organisation non gouvernementale
ONU	Organisation des Nations Unies
OSCE	Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
PDNU	Programme des Nations Unies pour le développement
PGG	Partenariat Conseil de l’Europe-Union européenne pour une bonne gouvernance
Plan d’action	Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Arménie 2015-2018
PMM	Méthodologie et suivi de projets
PO	Partenariat oriental
SIDA	Agence suédoise de coopération internationale au développement
STCE	Série des traités du Conseil de l'Europe
UE	Union européenne
USAID	United States Agency for International Development (Agence des États-Unis pour le Développement International)

PARTIE I - INTRODUCTION

1.1 GÉNÉRALITÉS

1.1.1 L’Arménie et le Conseil de l’Europe

L’Arménie est devenue le 42^e État membre du Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001. Le pays a de ce fait souscrit et convenu de respecter plusieurs engagements spécifiques, énumérés dans l’Avis 221(2000)^{^[1]} de l’Assemblée parlementaire (APCE) sur la demande d'adhésion de l'Arménie au Conseil de l'Europe. L’Arménie a aussi accepté les obligations qui incombent à tous les États membres en vertu de l’article 3 du Statut, à savoir le respect des principes d’une démocratie pluraliste et de l’Etat de droit ainsi que le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

À ce jour, le pays a ratifié 62 traités du Conseil de l’Europe et est engagé dans un certain nombre de mécanismes du Conseil de l’Europe, y compris ceux de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour), du Comité des Ministres (CM), de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (Congrès , du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (le Commissaire), de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), du Comité européen des droits sociaux (CEDS), de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM), du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains (GRETA), et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CERML).

L'Arménie bénéficie de programmes de coopération dans le cadre des plans d'action du Conseil de l'Europe depuis 2005. Les programmes précédents soutenus par l'Union Européenne (UE) visaient à renforcer l'indépendance et la responsabilité du système de justice, notamment le pouvoir judiciaire, à rapprocher la justice pénale des normes européennes, à lutter contre les mauvais traitements, à améliorer les conditions de détention dans les prisons en renforçant la protection des droits fondamentaux des détenus et leur accès aux soins de santé, à lutter contre la corruption dans l'enseignement supérieur et à promouvoir la réforme de la législation et de la pratique électorales. De même, les contributions volontaires des États membres du Conseil de l'Europe ont été utilisées pour intensifier l'application des normes relatives aux droits de l'homme dans les forces armées, créer un service de probation et encourager son utilisation, et promouvoir la gouvernance au niveau local ainsi que la décentralisation

Le Conseil de l'Europe entend apporter un soutien aux réformes prioritaires menées par l’Arménie pour progresser vers la démocratie.

1.1.2 Valeur ajoutée des programmes d’assistance technique du Conseil de l’Europe

Les programmes d’assistance technique du Conseil de l’Europe font partie intégrante de la stratégie triangulaire de l’Organisation (figure 1). Cette stratégie unique en son genre s’articule sur des activités normatives, de suivi et de coopération. Une fois développées, les normes juridiquement contraignantes font l’objet d’un suivi effectué par des mécanismes indépendants, complété par une coopération technique destinée à faciliter leur mise en œuvre. Les actions de l’Organisation sont conçues et réalisées dans des domaines dans lesquels le Conseil de l’Europe possède une solide expertise et apporte une importante valeur ajoutée.

Figure 1 : Stratégie triangulaire du Conseil de l’Europe

1.1.3 Conclusions principales des mécanismes de suivi et des organes consultatifs spécialisés

Le présent Plan d’action repose, dans une large mesure, sur les décisions, les résolutions, les recommandations, les conclusions de rapports, et les observations les plus récents des organes de suivi et des organes consultatifs spécialisés du Conseil de l’Europe concernant le pays, ainsi que sur les résultats du précédent Plan d’action avec le Conseil de l’Europe. Il tient aussi compte des défis identifiés dans les rapports annuels du Secrétaire Général sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe.

En outre, le Plan d'action tient compte des priorités concernant les réformes nationales, notamment celles définies dans le Programme gouvernemental de la République d'Arménie, dans l'Accord de partenariat global et renforcé signé entre l'Arménie et l'Union européenne (CEPA) le 24 novembre 2017, dans les stratégies programmatiques sectorielles nationales telles que la Stratégie de développement territorial 2016-2025, la Stratégie de réforme juridique et judiciaire 2018-2023^{^[2]} ou encore dans le projet de feuille de route sur la décentralisation, entre autres.. Le Conseil de l'Europe a contribué aux deux dernières stratégies.

Lors de l’élaboration du présent Plan d’action et, en particulier, lors de la conception de la coopération technique de soutien donnée aux réformes, les lacunes identifiées par les institutions, les mécanismes de suivi et les organes consultatifs spécialisés du Conseil de l’Europe ont été prises en considération :

DROITS DE L'HOMME

• Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour) relative à l'Arménie, en particulier en ce qui concerne les mauvais traitements, la torture, le décès de conscrits militaires et l'absence d'enquêtes efficaces et de soins médicaux adéquats, ainsi que la détention illégale.

• Décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) sur l'exécution des jugements concernant l'absence de soins médicaux pendant la détention.

• Recommandation du CM sur les droits fondamentaux des membres des forces armées.

• Résolution 2077 (2015) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur l'abus de la détention provisoire dans les États parties à la Convention européenne des droits de l'homme.

• Recommandations de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) sur l'Arménie, mettant en lumière les questions relatives aux cadres juridiques et institutionnels de lutte contre la discrimination et de promotion d'une stratégie nationale d'intégration.

• Recommandation du Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales préconisant une approche proactive pour promouvoir les droits des minorités, intensifier les efforts pour garantir l'accès des filles yézidies à l'école et de tous les enfants des minorités à l'éducation préscolaire, et ériger en infraction les mariages forcés.

• Résolution CM (2018)5 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM) par l'Arménie.

• Recommandation de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CERML) préconisant une attitude proactive à l'égard de la protection et de la promotion des langues minoritaires dans les médias, la vie publique et devant les autorités administratives et judiciaires.

• Recommandation CM (2017)2 sur l'application de la CERML par l'Arménie.

• Recommandations du Commissaire aux droits de l'homme (le Commissaire) concernant des enquêtes efficaces sur les allégations de violations graves des droits de l'homme, y compris les mauvais traitements, le recours excessif à la détention provisoire et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.(disponible en anglais uniquement)

• Les conclusions du Comité européen des droits sociaux (CEDS) relatives à la mise en œuvre des dispositions acceptées de la Charte sociale européenne revisée (CES revisée), en particulier celles qui mettent en évidence les lacunes du cadre juridique et de sa mise en œuvre pratique (disponible en anglais uniquement).

• Recommandation de la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains visant à renforcer la prévention de la traite des enfants en situation de vulnérabilité, en particulier les enfants des zones rurales exposés au travail forcé, des filles de la communauté yézidie et des enfants placés dans des établissements d’accueil

ÉTAT DE DROIT

• Avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur les réformes constitutionnelles et législatives, en particulier celles qui concernent l'indépendance et la responsabilité du pouvoir judiciaire et du Ministère public^{^[3]}.

• Recommandations du Commissaire sur l'indépendance, l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire et sur l'égalité des armes, le droit à la défense et la détention provisoire(disponibles en anglais uniquement)

• Avis du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) relatif à l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges, y compris l'Avis sur le rôle des présidents de la Cour 19(2016).

• Avis du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur les normes et principes européens concernant les procureurs.

• Rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) sur les systèmes judiciaires européens: Efficacité et qualité de la justice (édition 2018) et Arménie: Exercice d'évaluation – édition 2016;

• Recommandation Rec(2000)21 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) « sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat ».

• Recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) dans lesquelles l’Arménie est invitée à prendre des mesures visant à protéger les personnes placées en garde à vue contre les mauvais traitements, à remédier à l'insuffisance des effectifs, à améliorer les conditions matérielles, à éviter le surpeuplement et à renforcer les services de soins de santé dans le système pénitentiaire et dans d'autres établissements fermés, et à promouvoir la probation et le contrôle électronique^{^[4]}.

• Les recommandationsdu Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (le Commissaire) sur la liberté d'expression et des médias (disponible en anglais uniquement)

• Recommandations du CM aux États membres concernant la liberté d'expression, le pluralisme des médias, la transparence de la propriété des médias et l'Internet.

• Recommandations du Groupe d’états contre la corruption (GRECO) découlant des premier et deuxième cycles conjoints d'évaluation ainsi que du quatrième cycle d’évaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs^{^[5]}.

• Conclusions du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) sur l’Arménie concernant le niveau d'application concrète de la législation visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

DÉMOCRATIE

• Avis conjoint de laCommission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur le projet de code électoral et deuxième avis conjoint sur le code électoral ; avis conjoint sur le projet de loi constitutionnelle sur les partis politiques ; avis conjoint sur le projet de loi sur les référendums.

• Resolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie et rapport d'observation des élections parlementaires du 2 avril 2017.

• Mission d'observation des élections de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe/ le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'Homme (OSCE/BIDDH), Déclaration sur les constatations et conclusions préliminaires et rapport final sur les élections législatives du 2 avril 2017.

• Recommandations du Groupe d’états contre la corruption (GRECO) concernant la nécessité de renforcer la transparence, l'indépendance et la responsabilité du processus politique.

• La Charte européenne de l'autonomie locale du Congrès et son protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale.

• Recommandation 351(2014) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (Congrès) sur la démocratie locale en Arménie dans laquelle il est demandé que des mesures soient prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale et de son protocole additionnel sur le droit de participer aux affaires d'une collectivité locale.

• Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) (2018)4 relative à la participation démocratique, à la capacité institutionnelle et au financement local.

Les conventions pertinentes et d’autres instruments de l’Organisation, tels que la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme (ECD/EDH) ont servi de référence pour la réalisation d’actions de coopération figurant dans le présent Plan d’action.

Principaux résultats du précédent Plan d’action

Le présent Plan d’action tient compte des résultats obtenus dans le cadre du deuxième Plan d’action pour l’Arménie 2015-2018^{^[6]}, à savoir :

• l'adoption de la Constitution modifiée a permis de rapprocher les mécanismes de garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la structure et le fonctionnement de la justice et de la gouvernance locale, des normes européennes ;

• l'adoption de la loi constitutionnelle sur le Défenseur des droits de l'homme (DDH) a renforcé le rôle et la capacité de cette institution de protéger et de promouvoir les droits de l'homme, notamment en tant que mécanisme national de prévention ;

• un cadre juridique consolidé pour lutter contre les mauvais traitements et l'impunité grâce à l'amélioration du projet de code de procédure pénale et au renforcement des capacités professionnelles de 112 enquêteurs candidats et de 650 enquêteurs pour suivre les cas de mauvais traitements et enquêter sur ceux-ci ;

• une protection renforcée des droits de l'homme dans les forces armées grâce à un cadre juridique amélioré ; une sensibilisation accrue des parties prenantes aux normes relatives aux droits de l'homme ; une capacité accrue des établissements d'enseignement et de formation de promouvoir les normes relatives aux droits de l'homme dans les forces armées, et un gouvernement arménien mieux à même d’exécuter les jugements pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour);

• l'adoption d'une loi nationale contre la violence domestique et la signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), qui constitue une étape préliminaire vers sa ratification future ;

• l'adoption de la loi sur la Cour constitutionnelle, qui est largement conforme aux normes européennes ;

• l’adoption de la loi constitutionnelle sur le Code judiciaire, qui a permis de créer des conditions favorables à un renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire en apportant plusieurs améliorations à la gestion et l’administration du système judiciaire, notamment la création du Conseil supérieur de la justice ;

• la nouvelle loi sur le Bureau du Procureur, qui a amélioré les procédures de recrutement des procureurs et renforcé la commission d’éthique des procureurs ;

• l'adoption d'un nouveau Code de procédure civile ;

• un cadre juridique et institutionnel amélioré qui concerne les mécanismes alternatifs de règlement des différends et garantit un meilleur accès à la justice ;

• l'adoption et l'entrée en vigueur progressive de la loi sur la probation, puis la création du service de probation et de sa mise en œuvre concrète dans deux régions;

• des améliorations législatives, institutionnelles et professionnelles qui ont amélioré la fourniture de soins de santé dans les prisons ; ces améliorations incluent la création du centre de médecine pénitentiaire, qui est une organisation publique à but non lucratif, une capacité accrue de 800 personnes appartenant au personnel médical et non médical de 800 personnes formées, ainsi que une amélioration des conditions régnant dans les unités de soins de santé primaires dans 11 prisons;

• l'amélioration du projet de loi sur l'enseignement supérieur et le développement de mécanismes d'intégrité renforcent la capacité des établissements d'enseignement supérieur à prévenir la corruption ;

• l'adoption d'un Code électoral révisé et de la loi sur les partis politiques, qui ont respectivement amélioré le cadre juridique et institutionnel de la conduite des élections et libéralisé les règlements régissant la création, l'enregistrement et les activités des partis politiques ;

• l'adoption d'un cadre juridique amélioré qui a contribué au processus de décentralisation et au renforcement de la gouvernance au niveau local, notamment une capacité institutionnelle accrue de l'Association des communautés d'Arménie qui lui permet d’influer sur les priorités politiques nationales en matière de gouvernance et de démocratie locales ; en juin 2018, le processus de fusion avait réduit le nombre de communautés de 915 à 502, dont 52 étaient des communautés consolidées ;

• l'École de la magistrature dispose de moyens renforcés pour développer durablement des capacités nationales de mise en œuvre des réformes conformes aux normes européennes des droits de l'homme ;

Processus de consultation

Le présent Plan d’action a été élaboré à la suite de consultations approfondies avec les autorités de l’Arménie. Des consultations avec des partenaires internationaux, en particulier l’Union européenne, se sont tenues également dans le cadre de l’élaboration du présent document.

Le 12 juin 2018, des représentants du Secrétariat du Conseil de l’Europe et des autorités arméniennes ont organisé une réunion du comité de pilotage à Erevan pour évaluer la mise en œuvre du Plan d’action pour l’Arménie 2015-2018. Le 2 octobre 2018, le CM a examiné le rapport final^{^[7]} sur la mise en œuvre du Plan d’action, lors de sa 1327e réunion, a pris note de ses résultats et a chargé le Secrétariat de préparer un nouveau Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Arménie 2019-2022.

1.2 OBJECTIFS DU PLAN D’ACTION

Le présent Plan d’action est un instrument de programmation stratégique qui concerne la période comprise entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022. Il a pour objectif de soutenir les réformes qui aideront l’Arménie à harmoniser davantage sa législation, ses institutions et sa pratique avec les normes européennes dans les domaines des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie. Par conséquent, le Plan d’action soutient les efforts que déploie l’Arménie pour satisfaire à ses obligations en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe. Dans la poursuite de cet objectif, le Plan d’action contribuera également à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Le plan d'action contribuera également aux objectifs de l'Accord de partenariat global et renforcé signé entre l'Arménie et l'Union européenne (CEPA) le 24 novembre 2017.

Les domaines de coopération énoncés dans le Plan d’action sont les suivants :

Le Conseil de l’Europe continue d’aider les autorités arméniennes à poursuivre les réformes entreprises dans des domaines stratégiques (et à les achever si possible), notamment :

• intensifier la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour) au niveau national, notamment en veillant à ce que le pouvoir judiciaire applique de façon harmonisée les normes européennes en matière de droits de l'homme, ainsi que la jurisprudence de la Cour, au niveau national ;

• garantir les réformes de la justice pénale et leur mise en œuvre conformément aux normes européennes en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la prévention de la torture et des mauvais veiller à l'application de la détention provisoire dans le respect des normes européennes ;

• renforcer l'application des normes européennes en matière de droits de l'homme dans les forces armées ;

• promouvoir l'égalité des sexes (y compris dans les forces armées), garantir l'égalité d'accès à la justice et lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;

• réformer le système pénitentiaire conformément aux normes européennes, améliorer le système de soins de santé dans les prisons et développer un service de probation à part entière ;

• améliorer la sécurité de l'information, l'accès aux informations publiques et la protection des données à caractère personnel ;

• assurer l'indépendance, la transparence, la responsabilité et l'efficacité du système judiciaire, notamment en contribuant à l’adoption de nouvelles améliorations et à la mise en œuvre du code judiciaire et de la stratégie nationale ainsi que du plan d’action pour les réformes juridiques et judiciares conformément aux normes européennes ;

• améliorer le système alternatif de règlement des différends et améliorer son application conformément aux normes européennes;

• renforcer l'intégrité et lutter contre la corruption dans l'enseignement;

• améliorer la qualité de la démocratie locale grâce à la mise en œuvre effective de la stratégie de décentralisation, à la consolidation de l'administration locale et aux associations nationales des pouvoirs locaux renforcées;

• améliorer la législation et les pratiques électorales, notamment la lutte contre la fraude dans ce domaine, afin de renforcer la confiance dans le processus électoral ;

• améliorer la transparence du processus politique, notamment en affinant la législation sur le financement des partis ;

• lutter contre la cybercriminalité.

Le Conseil de l’Europe et les autorités arméniennes ont identifié ensemble de nouveaux domaines de coopération en se fondant sur les travaux les plus récents réalisés par les institutions, les mécanismes de suivi et les organes consultatifs spécialisés du Conseil de l’Europe, notamment :

· renforcer la capacité des institutions de combattre et prévenir la corruption et le blanchiment de capitaux et soutenir une réforme globale du secteur de la police, notamment en s'attaquant aux conditions de détention, aux mauvais traitements et à la corruption, et en améliorant la planification organisationnelle et stratégique ;

· aider l'Arménie à réformer son système éducatif, notamment en luttant davantage contre la corruption, en garantissant la liberté d’enseignement et en améliorant l'accès à la justice, notamment renforçant les capacités juridiques et professionnelles des juristes, des avocats et de leurs associations ;

· améliorer les cadres juridiques et institutionnels et les capacités nationales de lutte contre toutes les formes de discrimination afin de mettre en place des mécanismes de recours ; renforcer la protection et la promotion effectives des droits des minorités, notamment l'utilisation des langues minoritaires dans l'administration locale, et l'accès des enfants des minorités à tous les niveaux d'éducation ;

· renforcer la protection de l'enfance et le système de protection des enfants contre la violence, l'exploitation et les sévices sexuels, et garantir leurs droits économiques, sociaux et culturels ;

· renforcer la protection des droits économiques et sociaux-y compris du travail conformément à la Charte sociale européenne révisée (CES révisée) et à son protocole additionnel ;

· renforcer la liberté d'expression, le pluralisme des médias et la sécurité des journalistes, et promouvoir la gouvernance de l'internet conformément aux normes européennes en matière de droits de l'homme ;

· renforcer la protection des droits de l'homme dans le domaine de la biomédecine et donner aux organisations non gouvernementales de jeunesse les moyens d'élaborer des politiques en faveur des jeunes.

Le Plan d'action visera à renforcer les cadres législatifs existants et à en assurer la mise en œuvre, en particulier ceux qui découlent de la Constitution modifiée, sachant que certains ont été élaborés dans le contexte des précédents plans d'action pour l'Arménie. L'appui au renforcement de la capacité des institutions nationales compétentes de mettre en œuvre les réformes se poursuivra. Il s'agit notamment de la capacité d'aborder les questions relatives à l'égalité des sexes et de faciliter un dialogue constructif entre les autorités et la société civile. Une assistance sera également fournie pour mieux aligner les cadres juridiques et institutionnels et les pratiques nationales sur les normes européennes dans le contexte d’un processus de réforme démocratique qui devrait s'intensifier conformément aux priorités des autorités nationales.

La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes est une priorité du présent Plan d’action. L’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, basée sur les normes européennes et sur les recommandations du Conseil de l’Europe, aidera à mieux répondre, sans discrimination, aux besoins des personnes vivant en Arménie et améliorera la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre du Plan d’action.

PARTIE II - ACTIONS PROPOSÉES POUR 2019-2022

Les actions proposées pour les différents piliers d’action, tels que définis dans le Programme et Budget 2018-2019, sont décrites ci-après.

2.1 DROITS DE L’HOMME

La Constitution modifiée adoptée en décembre 2015 a renforcé le cadre juridique et institutionnel de protection et de promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en élargissant la portée et la définition de ces droits, conformément aux normes européennes. Il reste néanmoins nécessaire de renforcer les capacités nationales afin de lancer les réformes et de les mettre en œuvre. Pour y parvenir, il faut : veiller à ce que la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) soit appliquée de façon cohérente par les tribunaux nationaux ; renforcer la protection des droits de l'homme et l’égalité de genre dans les forces armées ; améliorer la prévention et lutter contre les mauvais traitements et la torture; n'utiliser la détention provisoire que lorsqu'elle est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme ; veiller à la protection des droits de l’homme dans les lois pénales et de procédure pénale ; prévenir et combattre la discrimination, la violence sexiste, l'exploitation et les abus sexuels à l'égard des enfants ; et protéger les droits de l'homme dans le domaine de la biomédecine.

2.1.1. Protéger les droits de l’homme

L'Arménie a accompli des progrès notables dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme grâce à la mise en œuvre de réformes importantes qui ont permis aux autorités de clôturer 54 affaires sur 84 par jugements définitifs (à la date du 4 Octobre 2018). Malgré le petit nombre d'affaires actuellement en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme, les questions qui font l'objet d'une surveillance standard et renforcée par le Comité des Ministres font ressortir d'importants problèmes structurels qui exigent des efforts soutenus. Les affaires^{^[8]}qui font l'objet d'une surveillance renforcée concernent généralement les enquêtes sur les auteurs de mauvais traitements et d’actes de torture, le décès de conscrits militaires, l’inefficacité de certaines investigations, l'absence de soins médicaux adéquats pour les personnes en détention et l'accès des personnes déplacées à leur domicile et à leurs biens dans le contexte du conflit du Haut-Karabakh. Les affaires soumises à une surveillance standard concernent la détention provisoire, la non-exécution ou l'exécution tardive de jugements nationaux, la violation du principe de procès équitable. Des mesures importantes ont été prises par les autorités pour traiter ces questions, dans certains cas avec l'aide du Conseil de l'Europe. Cependant, il faudrait que les autorités bénéficient d’un soutien supplémentaire pour mettre en œuvre les réformes qui sont nécessaires pour améliorer l'application de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) au niveau national. Des modifications substantielles du Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale contribueront à clore certaines des affaires susmentionnées^{^[9]}.

Ø Efficacité du système de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) aux niveaux national et européen

Il incombe à tous les États membres, y compris l'Arménie (comme indiqué dans les déclarations de Brighton et de Bruxelles), d’assurer la mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour) au niveau national. Il faut pour cela aider les parties prenantes de la filière judiciaire, les institutions publiques compétentes, notamment les institutions de formation des juristes, ainsi que les acteurs de la société civile, à mieux comprendre les principes et normes de la Convention et d'autres normes relatives aux droits de l'homme au niveau national afin de mieux y faire référence, d’en contrôler le respect et de les appliquer dans la pratique. À cet égard, la production de publications thématiques sur des sujets présentant un intérêt particulier pour l'Arménie, la traduction en arménien de la jurisprudence et des publications de la Cour^{^[10]}, ainsi que l’organisation d'ateliers, de formations et de séminaires sur la jurisprudence de la Cour contribueront à renforcer les capacités des parties prenantes nationales concernées à appliquer efficacement les normes européennes relatives aux droits de l'homme au niveau national.

Des changements sont attendus concernant la direction du Bureau de l'Agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et de son département chargé de l'exécution des arrêts de la Cour. S'appuyant sur la coopération constructive établie avec cette institution, le Conseil de l'Europe continuera de soutenir l'agent du gouvernement pour lui donner les moyens de s'acquitter efficacement de son mandat, notamment en organisant des ateliers, des séminaires et des formations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des visites d'étude pertinentes.

Le Conseil de l'Europe est également prêt à poursuivre la coopération fructueuse établie avec les établissements nationaux de formation des juristes^{^[11]} afin d'accroître les possibilités de formation dans le domaine des droits de l'homme.

Le soutien d'experts du Conseil de l'Europe à l'élaboration et la mise en œuvre du nouveau Plan d'action pour les droits de l'homme 2019-2020, qui fait suite à la stratégie nationale de protection des droits de l'homme, s'inscrira dans le cadre des efforts conjoints visant à améliorer l'efficacité du système de la CEDH au niveau national, tel que demandé par les autorités nationales et proposé dans le cadre du Plan d'action.

Il faut au préalable, pour que la Convention et la jurisprudence de la Cour au niveau national soient mises en œuvre de manière effective, que les juridictions nationales soient en mesure de rendre des décisions fondées sur une application cohérente des normes européennes, car l'absence de pratiques judiciaires harmonisées porte atteinte à la sécurité juridique et, partant, à la protection globale des droits de l'homme.

Conformément aux principes de la Déclaration de Bruxelles (2015), le Conseil de l'Europe a aidé les autorités nationales à appliquer les normes européennes au niveau national en apportant son appui à la Cour de cassation, jouant de ce fait un rôle central dans l'application cohérente et systématique de la Convention et de la jurisprudence de la Cour. Elle a également prêté son concours à l'École de la magistrature. Malgré les progrès réalisés, la Convention et la jurisprudence de la Cour doivent encore être appliquées de façon plus harmonieuse au niveau national.

Tirant profit des résultats obtenus grâce aux activités de coopération précédentes, le Conseil de l'Europe continuera d'aider les autorités arméniennes à renforcer les mécanismes spéciaux visant à assurer une application plus uniforme des normes relatives aux droits de l'homme par les tribunaux nationaux. Il s'efforcera donc d’améliorer le dialogue entre les tribunaux^{^[12]} et de renforcer le Groupe chargé de la Cour européenne des droits de l’homme au sein du Département judiciaire de la Cour de cassation, qui a été créé pour aider les juges à appliquer de façon cohérente la Convention et la jurisprudence de la Cour dans leurs décisions. Il serait bon que ce Groupe soit correctement positionné dans le contexte de la réforme judiciaire en cours. Le Plan d'action visera en outre à mettre en place des moyens similaires à tous les échelons de l'appareil judiciaire et à renforcer la capacité des juges à appliquer uniformément les normes européennes et la jurisprudence nationale, contribuant ainsi à assurer une justice de haute qualité.

Ø Soutenir la réforme de la justice pénale

Le Conseil de l'Europe a aidé les autorités à faire coïncider la politique et la pratique nationales de justice pénale avec les normes européennes en matière de droits de l'homme, en apportant une assistance considérable au processus d'élaboration du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale et en renforçant les capacités nationales d'enquête sur les cas présumés de torture et de mauvais traitements, et de lutte contre l'impunité, conformément aux normes européennes.

La réforme de la justice pénale est en cours. Sous réserve de l'adoption des deux codes pénaux, le Conseil de l'Europe soutiendra leur mise en œuvre, notamment en contribuant à la rédaction des lois et règlements associés au nouveau code pénal et au nouveau code de procédure pénale conformément à la Convention et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour). De même, il renforcera la capacité des parties prenantes, des juges, des procureurs et des enquêteurs de la Commission d'enquête à appliquer les nouvelles dispositions juridiques relatives à la prévention et la lutte contre la torture et les mauvais traitements au moyen de méthodes et de formations adaptées. Le Conseil de L’Europe poursuivra ses travaux avec le comité d'enquête sur le renforcement des garanties de protection des droits de l'homme. Un autre domaine de coopération potentielle concerne la création et la mise en œuvre d'un système de gestion des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale au sein du Ministère public, à la demande des autorités nationales.

Le recours à une détention provisoire conformément à la Convention et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme reste un défi important pour le pays, un point qui a été souligné le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (Commissaire) dans son rapport de 2015 et a été reconnu par la Cour dans sa jurisprudence^{^[13]}. Le renforcement de la capacité des parties prenantes concernées à assurer la bonne application de la détention provisoire à titre préventif, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, sera une priorité du Plan d'action.

Ø Renforcer l'application des droits de l'homme dans les forces armées ainsi que les droits et le rôle des femmes dans le service militaire en Arménie

Pour compléter les résultats obtenus jusqu'à présent et garantir leur pérennité, le Conseil de l'Europe entend poursuivre sa coopération avec le Ministère de la Défense afin d’améliorer l'application des normes européennes relatives aux droits de l'homme dans les forces armées. Il propose donc d'aider les autorités à intensifier l’intégration de ces normes dans la législation et la pratique nationales et à améliorer la prévention des violations des droits de l'homme dans les forces armées, notamment en développant les capacités nationales d'enquête sur les mauvais traitements et les décès qui ne sont pas liés au combat. Le Plan d'action comprendra donc une assistance visant à renforcer les capacités professionnelles du personnel militaire et des juristes, ainsi que les capacités institutionnelles du Ministère de la Défense (Centre du Ministère de la Défense pour le renforcement des droits de l'homme et de l'intégrité, et établissements de formation) et du Défenseur des droits de l'homme.

En outre, le Conseil de l'Europe est prêt à soutenir l'incorporation des premières femmes officiers dans le service actif à partir de 2018. Cette mesure est une priorité pour l’Arménie, qui s’est engagée à honorer ses obligations internationales découlant de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité^{^[14]}. Une attention particulière sera accordée à la promotion du rôle et des droits des femmes dans l'armée et à l'amélioration de leurs conditions de service. Le Conseil de l'Europe propose également de mettre un accent accru sur le renforcement de l'accès des militaires à la justice et à la promotion de leurs droits sociaux.

Résultats attendus

Meilleure application de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour) au niveau national

ü Les autorités adoptent et appliquent le nouveau Plan d'action national pour les droits de l'homme 2020-2022, conformément aux normes européennes.

ü Le pouvoir judiciaire applique la CEDH, la jurisprudence de la Cour et la jurisprudence nationale de façon plus harmonisée.

ü Le Bureau de l’agent du Gouvernement utilise les moyens renforcés dont il dispose pour s'acquitter de son mandat.

ü La CEDH est correctement invoquée et appliquée par les juristes et la société civile.

Principaux partenaires nationaux : Bureau de l'agent du Gouvernement auprès de la Cour, Association du barreau, Cour de cassation, École de la magistrature, Chambre des avocats, Association des juges de la République d'Arménie, le Défenseur des droits de l’homme (DDH) et société civile.

Soutenir la réforme de la justice pénale

ü La législation pénale est adoptée et appliquée conformément aux normes européennes.

ü Les professionnels du droit, y compris les juges, les procureurs et les enquêteurs, appliquent, de façon harmonisée, la nouvelle législation pénale conformément aux normes européennes.

ü La détention provisoire est correctement et proportionnellement appliquée conformément aux normes de la CEDH.

Principaux partenaires nationaux : Ministère de la Justice (MJ), Assemblée nationale, Défenseur des droits de l’homme

Renforcer l'application des normes en matière de droits de l'homme dans les forces armées ainsi que les droits et le rôle des femmes dans le service militaire en Arménie

ü Les forces armées appliquent des cadres réglementaires et institutionnels pour mieux protéger et promouvoir les droits de l'homme.

ü Les établissements de formation contribuent activement à la protection et à la promotion des droits de l'homme dans les forces armées.

ü Une place plus importante est faite au personnel militaire féminin au sein des forces armées.

ü Les militaires ont un meilleur accès à la justice.

Principaux partenaires nationaux : Ministère de la Défense (MD), MJ, Ministère de l'Éducation et des Sciences, Université d'État d'Erevan, Bureau du Défenseur des droits de l'homme (Bureau du DDH) et Organisation non gouvernementales (ONGs).

2.1.2. Promouvoir les droits de l’homme et la dignité

Ø L’égalité de genre, la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et l’amélioration de l'accès des femmes à la justice.

Ces dernières années, l'Arménie a pris des mesures pour promouvoir l'égalité des sexes, lutter contre la violence domestique et assurer la protection juridique des femmes victimes de violences en adoptant des lois et des politiques pertinentes. L'adoption de la loi contre la violence domestique^{^[15]} en décembre 2017 et la signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) en janvier 2018 ont montré que le gouvernement était déterminé à intervenir dans le domaine de la violence domestique. Il apparaît néanmoins nécessaire d’apporter d’autres améliorations à la loi pour qu’elle soit pleinement conforme aux normes de la Convention d'Istanbul.

Certes, des progrès ont été accomplis en vue d'améliorer l'égalité d'accès des femmes à la protection juridique et à des recours efficaces en cas de violation de leurs droits, mais de nombreuses difficultés subsistent, notamment la persistance d'obstacles juridiques, institutionnels, socioéconomiques et culturels à l'égalité des sexes et à l'accès des femmes à la justice, ainsi que l'accès limité des femmes à l'aide juridique et aux services d'assistance.

Afin de relever ces défis et en tirant profit des résultats obtenus grâce à la coopération antérieure, le Conseil de l'Europe continuera d'aider les parties prenantes concernées à promouvoir l'égalité de genre, à lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique conformément aux normes et meilleures pratiques européennes et internationales, et à réaliser les objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD), en particulier l'objectif 5 sur la réalisation de l'égalité des sexes. Pour y parvenir, il faudra accroître les activités de sensibilisation et renforcer les capacités de l'appareil judiciaire et des services judiciaires et répressifs. Le Plan d'action visera également à améliorer l'accès des femmes à la justice, en particulier les femmes victimes de violences et en situation vulnérable^{^[16]}, notamment en veillant à la prise en compte des considérations de genre dans la filière judiciaire et à l’amélioration de l’accès à l'information et à l'aide juridique. Le Plan d'action continuera en priorité d'appuyer les efforts déployés par l'Arménie visant à ratifier la Convention d'Istanbul, à améliorer la législation et les politiques nationales et à contribuer à l’application de la nouvelle loi sur la violence domestique.

Ø La lutte contre la discrimination

La lutte contre la discrimination est une priorité du gouvernement et fait partie des conditions qu'il doit remplir pour obtenir un soutien budgétaire direct de l'Union européenne en faveur de la protection des droits de l'homme. Les efforts déployés par les autorités arméniennes pour donner suite à la recommandation de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) concernant la création d'une autorité indépendante pour l'égalité^{^[17]} ont abouti au nouveau projet de loi sur l'égalité juridique, qui envisage de conférer au Défenseur des droits de l'homme un nouveau mandat, celui d’organe chargé de promouvoir l'égalité et d'aider les victimes de discrimination à obtenir réparation pour les violations de leurs droits fondamentaux. Une loi complète relative à la lutte contre la discrimination doit encore être adoptée.

Le Plan d'action soutiendra donc les efforts déployés par les autorités pour prendre des mesures efficaces contre toutes les formes de discrimination, en alignant les cadres juridiques, les lois pénales^{^[18]} et d'autres textes législatifs pertinents, notamment le projet de loi sur l'égalité^{^[19]}, sur les normes européennes et internationales de lutte contre la discrimination. Il aidera également les autorités à améliorer l'accès des victimes de discrimination à la justice en renforçant les mécanismes de recours et les politiques de lutte contre la discrimination.

Dans ses conclusions, l'ECRI affirme que le fait de ne pas lutter contre les discours de haine racistes et homo/transphobes et de ne pas enquêter sur les infractions pénales racistes et homos/transphobes et d’en poursuivre les auteurs a créé un climat d'impunité. Le Plan d'action aidera donc les autorités à améliorer la prévention de la violence raciste et homo/transphobe et à intensifier les poursuites contre ceux qui la déclenchent et l’attisent, notamment en renforçant les capacités, en sensibilisant les parties prenantes concernées, et en améliorant les statistiques relatives aux discours haineux.

Sur la base de la recommandation de l'ECRI concernant la nécessité d'adopter une politique globale d'intégration, le Conseil de l'Europe se tient prêt à aider les autorités arméniennes dans ce domaine, notamment en leur fournissant une expertise juridique en vue d’élaborer une stratégie nationale d'intégration qui garantira les droits des groupes vulnérables.

L'orientation sexuelle et l'identité de genre ne sont pas des motifs explicitement protégés par la Constitution, le Code pénal ou le projet de loi contre la discrimination. Le Conseil de l'Europe est prêt à soutenir les autorités nationales dans le renforcement du système de protection des droits des LGBTI conformément aux recommandations formulées par l'ECRI dans son rapport de pays 2016. A cet égard, des mesures seront proposées dans le cadre de l'assistance technique fournie par le Conseil de l'Europe au titre du Plan d'action. Elles viseront à prévenir et poursuivre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, à réprimer les discours de haine homophobes et transphobes et les crimes motivés par la haine et à assurer la promotion de l'égalité des personnes LGBTI.

Ø Les minorités et les langues minoritaires

Dans son avis sur l'Arménie, le Comité consultatif de la Convention-cadre a salué les efforts louables déployés par l'Arménie pour protéger et promouvoir les droits des minorités^{^[20]}. Ces efforts ont abouti à des amendements constitutionnels garantissant la représentation des minorités à l'Assemblée nationale, la préservation d'un climat de tolérance et l'amélioration de l'accès des enfants yézidis et kurdes à l'éducation préscolaire. Cependant, d’autres efforts sont nécessaires pour améliorer l'accès des enfants yézidis, en particulier des filles, à l'éducation préscolaire pour tous les enfants et pour incriminer les mariages forcés. Le Conseil de l'Europe est prêt à soutenir les efforts de l'Arménie visant à renforcer la protection des minorités conformément à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et à l'objectif 5.3 des Nations Unies pour le développement durable.

Par ailleurs, le quatrième rapport d'évaluation sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (ECRML) indique que l'utilisation de l'assyrien, du grec, du kurde et du yézidi dans l'enseignement préscolaire doit être encouragée et que l'offre d'enseignement de ces langues doit être étendue aux niveaux primaire et secondaire. Il conviendrait de redoubler d'efforts pour renforcer la protection et la promotion de ces langues dans les médias et dans la vie publique et devant les autorités administratives et judiciaires. Le Conseil de l'Europe est prêt à aider l'Arménie à honorer ses engagements découlant de la Charte susmentionnée.

Ø Les droits des enfants

Le Gouvernement arménien a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (dite Convention de Lanzarote) le 16 juin 2010 et doit encore la ratifier. La ratification de la Convention est une priorité commune des autorités arméniennes et du Conseil de l'Europe.

La loi constitutionnelle sur le Défenseur des droits de l'homme (DDH, 2016) donne à cette institution un mandat élargi qui comprend le suivi des institutions de protection de l'enfance. Autre élément positif, elle donne également au Bureau la responsabilité du mécanisme unique de surveillance des droits de l'enfant. Pour donner suite à une demande du Défenseur des droits de l’homme, il a été décidé que le Plan d'action contribuerait au renforcement de la capacité de l'institution à s'acquitter de son mandat et d’impliquer les enfants dans ses activités.

Dans le cadre du Plan d'action, le Conseil de l'Europe s'efforcera de sensibiliser les principales parties prenantes, les professionnels et la société civile dans son ensemble à l’impérieuse nécessité de réaliser les Objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) 16.2 des Nations unies et d'autres objectifs visant à mettre fin à la violence à l'égard des enfants, afin de garantir le droit des enfants de vivre sans subir de violence et de leur permettre de bénéficier, en tant que titulaires de droits, de tous les aspects du Programme de développement durable à l'horizon 2030.

Par conséquent, compte tenu des recommandations pertinentes des organes de surveillance internationaux et européens^{^[21]} et du cadre juridique et politique de l'Arménie lié aux droits de l'enfant, le Conseil de l'Europe se tient prêt à appuyer l’action des autorités visant à renforcer le système de protection de l'enfance en vue de préserver les enfants de toutes les formes de violence, d'exploitation et d’abus sexuels, tout en menant des enquêtes pénales efficaces et adaptées aux besoins des enfants et en renforçant la protection des enfants vulnérables. Un soutien ciblé sera également fourni aux autorités arméniennes pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels des enfants.

Ø La protection des droits de l'homme dans le domaine de la biomédecine

À ce jour, l'Arménie n'a ni signé ni ratifié la Convention relative aux droits de l'homme et à la biomédecine (Convention d'Oviedo). Pour donner suite à la demande du Défenseur des droits de l'homme, qui sollicitait un soutien pour renforcer les droits des patients, le Conseil de l'Europe, en vue de la ratification future de la Convention, sensibilisera la société arménienne et les autorités exécutives, législatives et judiciaires ainsi que les professionnels de la santé et du droit aux normes de l’Organisation en matière de droits de l'homme dans le domaine biomédical, en particulier la Convention d'Oviedo et ses protocoles additionnels. Il s'efforcera également de renforcer les capacités des institutions de formation médicale et juridique compétentes, y compris le Défenseur des droits de l'homme, en s’appuyant sur le Programme européen interdisciplinaire interactif de formation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit (HELP). Il s’agit d’un cours sur les principes fondamentaux des droits de l'homme en biomédecine qui sera adapté aux besoins des professionnels du droit et de la santé en Arménie. Le Plan d'action aidera en outre les autorités à améliorer le cadre juridique et la gouvernance, conformément aux normes du Conseil de l'Europe dans le domaine de la biomédecine.

Résultats attendus

Égalité entre femmes et hommes, lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et amélioration de l'accès à la justice

ü L'Arménie est mieux préparée à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul).

ü Le cadre juridique et politique arménien de prévention et de répression de la violence domestique est conforme aux normes du Conseil de l'Europe.

ü Les femmes victimes de violence sexiste et de violence domestique, y compris les plus défavorisées, ont un meilleur accès à la justice et aux services de soutien.

Principaux partenaires nationaux: Ministère de la Justice (MJ), École de la magistrature, Forces de police, le Défenseur des droits de l’homme (DDH), Association du barreau et Organisations non gouvernementale (ONGs).

Lutte contre la discrimination - Minorités nationales, langues régionales ou minoritaires

ü La législation pénale et la législation connexe sont alignées sur les normes européennes visant à prévenir et protéger contre toutes les formes de discrimination.

ü Des institutions indépendantes compétentes sont en place pour prévenir et combattre efficacement les discriminations conformément aux normes européennes, notamment les normes de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI).

ü Les parties prenantes concernées utilisent les moyens accrus dont ils disposent pour améliorer la prévention des discours racistes, des discours de haine contre les homosexuels et les personnes transgenres ainsi que des discours incitant à la violence, et pour intensifier la lutte contre ces phénomènes et poursuivre les auteurs.

ü Les droits des groupes vulnérables sont mieux protégés grâce à l'adoption d'une stratégie nationale d'intégration.

ü L'éducation préscolaire pour tous les enfants appartenant à des minorités, y compris les filles yézidies, est garantie.

ü Les mariages forcés sont érigés en infraction.

ü Les autorités locales utilisent leurs connaissances et leurs compétences accrues pour promouvoir l'utilisation des langues minoritaires dans l'administration locale.

Principaux partenaires nationaux: Ministère de l'Éducation et des Sports, Ministère de la Culture et le Conseil de coordination des organisations nationales et culturelles des minorités nationales, Ministère de la Justice et de l'Intérieur, Forces de Police, Bureau du Défenseur des droits de l’homme (Bureau du DDH) et ONG.

Droits des enfants

ü Les cadres législatifs, politiques et institutionnels de protection de l'enfance sont conformes aux normes européennes, en particulier la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains.

ü Les autorités compétentes adoptent et mettent en œuvre des stratégies globales pour améliorer la protection des enfants contre toutes les formes de violence et la prévention dans ce domaine, y compris la traite des enfants.

ü Les autorités, les professionnels et le Bureau du défenseur des droits de l'homme utilisent les moyens dont ils disposent pour préserver et protéger les enfants contre toutes les formes de violence et apporter un soutien aux enfants qui sont victimes et témoins.

ü Les capacités du bureau du Défenseur des droits de l’homme en matière de surveillance des établissements de protection de l’enfance sont améliorées et les services destinés aux enfants bénéficiant d’une protection alternative sont renforcés.

Principaux partenaires nationaux: MJ, Ministère du Travail et des Affaires sociales, Ministère de l’Éducation et des Sports, Bureau du Défenseur des droits de l'homme, ONGs.

Protection des droits de l'homme dans le domaine de la biomédecine

ü Les textes juridiques et les pratiques répressives pertinents sont mis en conformité avec les principes consacrés par la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (Convention d'Oviedo).

ü Une plus grande sensibilisation du public et un débat public sur les principaux défis en matière de protection des droits de l'homme en biomédecine sont encouragés.

ü Le niveau global de protection des droits de l'homme dans le domaine biomédical est renforcé.

ü L'Arménie est mieux préparée à une éventuelle future adhésion à la Convention d'Oviedo

Principaux partenaires nationaux : Ministère de la Santé, Bureau du DDH, Ministère de la Santé, Ministère de la Justice, Ministère de l'Éducation et des Sciences, Bureau du procureur général, Cour suprême, Centre national de bioéthique, Académie de Justice, Université publique de médecine d’Érevan, l’Université publique d’Érevan, Association du barreau et ONGs.

2.1.3. Garantir les droits sociaux

Ø Garantir le respect des droits sociaux en Arménie conformément à la Charte sociale européenne révisée (CES).

L'Arménie a ratifié la Charte sociale européenne révisée (CES révisée) en 2004 et a accepté 67 de ses 98 paragraphes. Elle n’a pas accepté la procédure de réclamations collectives. Dans ses conclusions 2007–2017, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a constaté plusieurs cas de non-conformité avec les dispositions acceptées de la Charte. En outre, les rapports nationaux doivent être améliorés afin de fournir les informations nécessaires à l'évaluation de la situation par le Comité.

Au vu des conclusions de non-conformité adoptées par le CEDS depuis 2006, il serait bon d’accélérer la réforme de la législation et de la pratique arméniennes. Le Conseil de l'Europe aidera donc les autorités nationales à aligner les cadres et pratiques législatifs et réglementaires nationaux sur les normes européennes dans le domaine des droits sociaux y compris du travail, sachant que leur protection et promotion ont été considérées comme une priorité d'action du gouvernement. En outre, la coopération établie avec l'Arménie pour renforcer le respect des droits sociaux permettra aux autorités compétentes de collecter et de fournir les données nécessaires au CEDS en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions acceptées de la Charte sociale européenne révisée (CES révisée). Le processus de suivi du CEDS sera ainsi amélioré. Un autre objectif sera de faciliter l'acceptation du mécanisme de plainte collective et des dispositions supplémentaires.

Résultats attendus

Garantir le respect des droits sociaux en Arménie conformément à la Charte sociale européenne révisée

ü La législation et la pratique sont alignées sur les normes européennes, ce qui améliorera la mise en œuvre des droits garantis par la Charte sociale européenne révisée (CES révisée).

ü L'Arménie est mieux disposée à accepter des dispositions supplémentaires et la procédure de réclamations collectives.

ü La qualité des rapports nationaux présentés au Comité européen des droits sociaux (CEDS) est améliorée.

ü Le Défenseur des droits de l'homme contribue à la protection adéquate des droits sociaux en Arménie.

Principaux partenaires nationaux: Ministère du Travail et des Affaires sociales et d’autres ministères concernés, Inspection du travail, Bureau du Défenseur des droits de l’homme (Bureau du DDH), autorités locales et régionales, partenaires sociaux et société civile.

2.2. ÉTAT DE DROIT

Le Conseil de l'Europe continuera de soutenir les efforts déployés par l'Arménie pour renforcer la confiance dans le système de justice (corps judiciaire, Ministère public, systèmes pénitentiaires et forces de police), d’améliorer les cadres législatifs et institutionnels pertinents conformément aux normes européennes, de faciliter la mise en œuvre des actes législatifs et normatifs existants relatifs à l'indépendance fonctionnelle et à la responsabilité du système de justice, et d’améliorer l'exécution des décisions des tribunaux nationaux ainsi que l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil aidera également les autorités à poursuivre la réforme du système pénitentiaire visant à instaurer des conditions de détention plus sûres et plus humaines et à renforcer la sécurité publique en réduisant la récidive. Il est important de lutter de manière coordonnée et cohérente contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la cybercriminalité. De même, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans les domaines suivants: la protection de la liberté des médias, la garantie du pluralisme des médias, le renforcement de la sécurité des journalistes, l'amélioration de l'accès à l'information publique et la protection des données à caractère personnel.

2.2.1 Garantir la justice

Ø Indépendance et efficacité de la justice

À la suite de la modification de la Constitution, l'Arménie a accompli des progrès notables dans la mise en œuvre de la réforme de la justice, en particulier en adoptant des textes législatifs essentiels concernant le système judiciaire, notamment le nouveau Code judiciaire et un nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'un certain nombre d'autres actes juridiques découlant du Code judiciaire^{^[22]} qui ont rapproché le cadre juridique judiciaire des normes européennes. Conformément aux priorités du projet de stratégie nationale et du plan d'action pour les réformes juridiques et judiciaires 2018-2023, le Conseil de l'Europe continuera d'aider les autorités à mettre en œuvre leurs principales réformes de la justice, notamment l’application effective du Code judiciaire et du Code de procédure civile. De même, l’Organisation continuera d’appuyer l’élaboration d’actes juridiques. Ce soutien visera à renforcer l’indépendance, l’impartialité, l’efficacité et la responsabilité du pouvoir judiciaire.

Cette assistance consistera le cas échéant à améliorer les cadres juridiques^{^[23]} et les pratiques et à aider les organes judiciaires autonomes, en particulier le Conseil supérieur de la magistrature à mieux harmoniser leurs textes et leurs travaux avec les normes et meilleures pratiques du Conseil de l'Europe en termes de transparence et d'efficacité^{^[24]}. Comme l'a confirmé le gouvernement, les cadres juridiques favorisant l'application des modes alternatifs de règlement des litiges sont en place et cette avancée est due pour une large part aux activités de coopération précédentes du Conseil de l'Europe. Toutefois, les modes alternatifs ne sont toujours pas appliqués à grande échelle et ne semblent pas contribuer utilement à la réduction de la charge de travail des tribunaux en Arménie. Dans le cadre de l'appui qu'il apporte à la mise en œuvre du processus de réforme judiciaire, le Plan d'action continuera donc de mettre en avant ces solutions alternatives en recourant davantage à la médiation et à l'arbitrage. Par conséquent, il visera notamment à améliorer les connaissances et les compétences des étudiants, des médiateurs et des arbitres concernant les nouveaux cadres juridiques et à sensibiliser davantage les utilisateurs potentiels des modes alternatifs de règlements de litiges.

Le Conseil de l'Europe apportera également son expertise et son appui technique aux discussions sur les aspects essentiels des relations entre le Parlement et le pouvoir judiciaire dans un système parlementaire à la lumière de la nouvelle Constitution de l'Arménie.

Il est impossible d'accroître la confiance des citoyens arméniens dans le système judiciaire sans améliorer la qualité de la justice. Le Conseil de l'Europe est donc prêt à aider les autorités à améliorer la qualité des actes judiciaires^{^[25]}, réalisant ainsi le principe de sécurité juridique. Il peut également contribuer à la mise en place de solutions de justice électronique à la demande expresse des autorités.

Conformément aux priorités du Gouvernement, le Plan d'action proposera également des solutions visant à améliorer l'égalité d'accès à la justice pour tous, y compris les femmes et des groupes vulnérables tels que les minorités, les enfants et les jeunes, en particulier en éliminant les obstacles techniques et législatifs. Le Conseil de l'Europe apportera son soutien à la promotion de la participation et du leadership des femmes juges, à l'augmentation du nombre de femmes juges au sein de l'appareil judiciaire et à la garantie d'un accès égal des femmes à la justice.

Les problèmes systémiques au sein du système judiciaire seront résolus au travers d’un soutien à l'exécution effective des mesures générales envisagées dans les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme liés à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Il ressort d’un certain nombre de documents du Conseil de l'Europe^{^[26]} qui soulignent le rôle clé des avocats dans la garantie de l'accès à la justice et tiennent compte de la priorité de la Chambre des avocats^{^[27]} qu’il existe un domaine de coopération possible qui permettrait de renforcer l'indépendance et le professionnalisme de la profession juridique au niveau régional, d'accroître la diversité et l'inclusivité des services juridiques fournis par les avocats et d'améliorer le fonctionnement de la Chambre des avocats.

Ø Prisons et police

Le Conseil de l'Europe soutient le travail effectué par l'Arménie pour mener à bien la réforme pénitentiaire. L’Organisation lui fournit notamment une assistance importante pour améliorer le système de soins de santé aux détenus conformément aux normes qu’elle prescrit. Le Conseil de l'Europe continuera d'aider les autorités à réaliser leurs objectifs de réforme liés au système de santé en milieu pénitentiaire afin de pérenniser les résultats obtenus dans le cadre des activités de coopération précédente, et à corriger les lacunes persistantes mises en évidence dans le dernier rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)^{^[28]}. Ces dysfonctionnements ont également été soulignés dans le rapport public ad hoc 2017 du Défenseur des droits de l'homme (DDH) sur la protection du droit à la santé des personnes privées de liberté dans les établissements pénitentiaires. La coopération conjointe donnera donc la priorité à l’harmonisation des cadres réglementaires et opérationnels pour la fourniture de soins de santé avec les normes internationales.

En outre, l'un des principaux objectifs du Plan d'action sera de renforcer les capacités institutionnelles du nouveau Centre de médecine pénitentiaire, dont la création a constitué un grand pas en avant vers l'indépendance professionnelle du personnel médical de l'administration pénitentiaire. Il faudra également que le Conseil de l’Europe s’engage en faveur de l'amélioration des capacités professionnelles du personnel médical afin que son travail soit compatible avec les exigences du secteur de la santé publique, et du renforcement des mécanismes de signalement et de lutte contre les cas de mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires.

Depuis 2013, le Conseil de l'Europe apporte également un soutien technique continu à l'Arménie en vue de réduire le recours aux peines privatives de liberté et de mettre en place un service de probation conforme aux normes européennes. Des résultats significatifs ont été obtenus grâce à l'assistance de l’Organisation, notamment l'adoption de la loi sur la probation en mai 2016, qui a conduit à la création et à la mise en fonction du nouveau service national de probation à compter du 1er septembre 2016. Le nouveau service de probation a besoin de moyens supplémentaires pour faciliter la réadaptation et la réinsertion des délinquants, lutter contre la surpopulation carcérale et réduire le recours à la détention provisoire comme mesure préventive. Sur la base des recommandations du Conseil de l'Europe^{^[29]} concernant la probation et de l'engagement renouvelé du Gouvernement à renforcer l'efficacité du service de probation et du système de justice réparatrice^{^[30]}, le Conseil de l'Europe continuera, dans le cadre du Plan d'action, d'aider le Ministère de la Justice à mettre en place un service de probation pleinement opérationnel au niveau national et en accord avec les normes européennes. Pour y parvenir, il faudra renforcer ses capacités institutionnelles et les compétences professionnelles de son personnel, et développer la législation secondaire pertinente, ainsi que de nouveaux outils de travail. Un effort sera également fait pour sensibiliser les principaux groupes professionnels et la société à la question de la probation.

Le soutien à la réforme de la police, incluant mais non limité à la lutte contre les mauvais traitements et l'impunité, a été conjointement considéré avec les autorités nationales comme l'un des domaines de coopération pouvant s’inscrire dans le nouveau Plan d'action. Le Conseil de l'Europe est donc prêt à aider les autorités à s'attaquer aux questions posées, au sens large, par la réforme de la police en vue de renforcer la responsabilité et l'intégrité des forces de police et d'améliorer la réactivité et l’efficacité de cette institution.

Résultats attendus

Indépendance et efficacité de la justice

ü Les lois nationales relatives à l'appareil judiciaire sont adoptées et mises en œuvre conformément aux normes du Conseil de l'Europe.

ü Les organes judiciaires autonomes, y compris le Conseil supérieur de la magistrature, mènent leurs travaux avec une transparence et une efficacité accrues, conformément aux normes et bonnes pratiques européennes.

ü L’accès égal à la justice est amélioré conformément aux meilleures pratiques des Etats membres du Conseil de l'Europe.

ü Les mesures générales énoncées dans les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme liées à l’article 6 de la Convention sont effectivement mises en œuvre.

ü Une application effective de l'arbitrage et de la médiation à plus grande échelle contribue à réduire l'arriéré d'affaires et à améliorer l'accès à la justice.

ü Les avocats exercent leurs fonctions avec indépendance et professionnalisme.

Principaux partenaires nationaux: Ministère de la Justice (MJ), Conseil supérieur de la magistrature, Assemblée générale des juges, Association des juges de la République d'Arménie, Association des médiateurs d'Arménie, Association des arbitres d'Arménie, École des avocats, Association du barreau et société civile.

Prisons et police

ü Des cadres réglementaires et opérationnels pour la fourniture de soins de santé sont adoptés et mis en œuvre conformément aux normes européennes.

ü Les détenus, y compris les personnes handicapées et d'autres groupes vulnérables, bénéficient de meilleures conditions et de soins de santé dans les prisons.

ü L'indépendance médicale au sein du système pénitentiaire est renforcée.

ü Un service intégral de probation est opérationnel au niveau national, conformément aux normes européennes.

ü Le personnel du service de probation a davantage de moyens pour s'acquitter de ses nouvelles fonctions.

ü Les services de police fonctionnent conformément aux normes européennes à la suite des réformes pertinentes.

Principaux partenaires nationaux: MJ, Bureau du Procureur général, Service national de probation, forces de police, Défenseur des droits de l’homme (DDH) et Organisations non gouvernementales (ONGs).

2.2.2. Renforcer l’État de droit

Ø Justice constitutionnelle

S'appuyant sur la coopération constructive établie dans le cadre des plans d'action précédents, le Conseil de l'Europe est prêt, à leur demande, à aider les autorités arméniennes compétentes à mieux s’aligner sur les normes européennes en matière de justice constitutionnelle, notamment en renforçant les capacités des membres de la Cour constitutionnelle arménienne et en leur en fournissant une expertise juridique.

Ø Renforcer la protection des données en Arménie

Le Conseil de l'Europe a aidé les autorités arméniennes à réviser la législation en 2015 et 2016 et a soutenu la nouvelle Agence de protection des données à caractère personnel. En 2017, l’Organisation a aidé l'Agence à élaborer sa stratégie de protection des données 2017-2021 dans le cadre du Partenariat pour une bonne gouvernance. On note cependant que le fonctionnement et l'indépendance opérationnelle de l'Autorité de protection des données à caractère personnel devraient être renforcés.

Le Conseil de l'Europe se tient prêt à soutenir une réforme législative en vue en vue de se conformer aux normes européennes (convention n° 108 et la RGPD^{^[31]} modernisées), notamment en ce qui concerne les lacunes déjà décelées dans les programmes antérieurs (traitement des bases de données de données personnelles par les médias, indépendance opérationnelle et statutaire de l'autorité de protection des données, transfert des données personnelles vers des pays tiers). Il propose également d'aider les autorités arméniennes à renforcer les capacités des acteurs professionnels dans divers domaines, notamment les données électroniques, les données sanitaires, les données relatives aux enfants et la vidéosurveillance. Le Plan d'action sera également axé sur l'éducation et la sensibilisation du public en ce qui concerne la protection des personnes à l'égard de leur droit à la vie privée et à la protection des données. Les propositions d’intervention tiennent compte des priorités de l'Autorité de protection des données, telles qu'elles sont définies dans sa stratégie de protection des données 2017-2021. Les propositions d’intervention tiennent compte des priorités de l'Autorité de protection des données, telles qu'elles sont définies dans sa stratégie de protection des données 2017-2021. Elles prennent également en considération les nouvelles exigences apparues récemment au niveau européen, notamment l’obligation de mettre en place des cadres juridiques nationaux solides compatibles avec la Convention modernisée pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Ø Société de l'information et gouvernance de l'internet: liberté d'expression et radiodiffusion publique

L'Arménie est confrontée à un certain nombre de défis dans le domaine de la liberté d'expression et de la liberté des médias. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a signalé plusieurs lacunes dans son rapport de 2011 concernant la diversité et le pluralisme de l'environnement médiatique. D'autres domaines doivent encore être améliorés^{^[32]}, notamment la protection des journalistes^{^[33]}, la prévention et les enquêtes efficaces sur les crimes commis contre les journalistes, l'accès à l'information et la couverture médiatique des élections.

S'appuyant sur les résultats obtenus par le passé dans le cadre de projets régionaux conjoints du Conseil de l'Europe et de l’Union européenne^{^[34]} et à la demande des autorités arméniennes, le Plan d'action fournira un soutien plus ciblé en menant des actions spécifiques visant à renforcer la liberté d'expression, la liberté des médias et la gouvernance de l'internet en Arménie conformément aux normes de l’Organisation. Le Conseil de l'Europe aidera ainsi les autorités arméniennes à élaborer et à mettre en place comme il convient un cadre juridique relatif aux médias fondés sur les normes européennes. Le Plan d'action visera à renforcer la conformité de la législation et de la réglementation nationales en matière de médias avec les normes européennes, notamment dans les domaines suivants: la radiodiffusion de service public, l'indépendance des régulateurs des médias, l'accès à l'information publique, la concentration et la transparence de la propriété des médias, et la liberté d'expression, y compris sur l’internet. Il insistera également sur l’importance du professionnalisme, de la responsabilité et de la déontologie chez les journalistes, et visera à améliorer le cadre juridique et institutionnel de la protection des journalistes, notamment en renforçant la prévention des crimes dont ils sont la cible et en intensifiant les poursuites contre leurs auteurs. L'amélioration de la surveillance des cas de violations des droits des médias pendant les élections grâce à l'élaboration d'instruments de réglementation efficaces constituera un objectif spécifique du Plan d'action.

Donnant suite à la demande des autorités concernant la gouvernance de l'internet, le Plan d'action mettra l’accent sur la protection des droits de l'homme sur l'internet, de la propriété intellectuelle et des enfants en ligne ainsi que sur la mise en œuvre effective de la neutralité du réseau.

Résultats attendus

Justice constitutionnelle

ü La justice constitutionnelle arménienne se rapproche des normes européennes.

Principaux partenaires nationaux : Tribunal constitutionnel.

Renforcer la protection des données

ü La législation sur la protection des données est en place et mise en œuvre conformément aux normes européennes les plus récentes.

ü L'Autorité de protection des données utilise ses moyens renforcés pour mettre en œuvre la législation relative à la protection des données.

ü Les acteurs professionnels utilisent leur capacité de mettre en œuvre la législation relative à la protection des données, notamment en ce qui concerne les données électroniques, sanitaires et relatives aux enfants, et la vidéosurveillance.

Principaux partenaires nationaux: Agence de protection des données personnelles, forces de police, Ministère public, Agence de sécurité de l'État et société civile.

Société de l'information et gouvernance de l'internet

ü La législation nationale, la réglementation et la pratique des médias sont conformes aux normes européennes relatives à la liberté d'expression, au pluralisme des médias, à la concentration de la radiodiffusion publique et à la transparence de la propriété, ainsi qu'à la gouvernance de l’internet ;

ü Les journalistes exercent leurs fonctions de manière professionnelle, responsable, éthique et dans un environnement sûr.

Principaux partenaires nationaux: Ministère de la Justice (MJ), Ministère des Transports, des Communications et des Technologies de l'information, Ministère de l'Éducation et des Sciences, Commission nationale de la télévision et de la radio, Société nationale de la télévision publique, Défenseur des droits de l'homme (DDH), organisations professionnelles des médias, organes d'autorégulation des journalistes, facultés de journalisme au niveau national et société civile.

2.2.3. Combattre les menaces contre l’État de droit

Ø Lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux

La corruption généralisée demeure l'un des grands défis que les autorités arméniennes doivent relever pour instaurer un État de droit, rétablir la confiance des citoyens dans leurs institutions et jeter les bases d'une croissance économique saine. Le Gouvernement a exprimé sans équivoque son engagement et sa volonté politique de lutter contre la corruption et a expressément demandé au Conseil de l'Europe de soutenir ses efforts pour lutter contre la prévalence de la corruption. Il a notamment sollicité une aide pour créer un organe universel de lutte contre la corruption qui combinerait des compétences préventives et répressives. La nouvelle institution sera habilitée à mettre en œuvre la nouvelle stratégie et le nouveau plan d'action de lutte contre la corruption en vue de renforcer les mesures préventives, d'encourager le partenariat public-privé et l'utilisation généralisée de l'administration et de la formation en ligne pour réduire la corruption, et d'améliorer l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des procédures judiciaires dans les affaires de corruption.

Dans le cadre des réformes en cours et prévues, le Conseil de l'Europe est prêt, au titre de la coopération bilatérale^{^[35]}, à fournir une assistance technique aux autorités nationales afin de renforcer la bonne gouvernance et l’efficacité de la lutte contre les crimes économiques. Il s’agira en particulier d’améliorer l’application des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) ainsi que d'autres normes internationales applicables. Le Conseil de l'Europe aidera donc les autorités à consolider les cadres législatif, institutionnel et politique de lutte contre la corruption, notamment en contribuant à définir et mettre en œuvre la nouvelle stratégie et le nouveau plan d'action anticorruption. L'accent sera également mis sur le renforcement des systèmes d'intégrité dans la fonction publique, notamment des systèmes de déclaration de patrimoine et des conflits d'intérêts, sur la lutte contre l’ enrichissement illicite et sur l’accroissement des capacités des autorités nationales en matière de recouvrement des avoirs et de prévention, d'enquête et de poursuites dans les affaires de corruption.

Ø Cybercriminalité

S'appuyant sur les résultats de la coopération régionale antérieure, le Conseil de l'Europe continuera, dans le cadre du Plan d'action, d'aider les autorités nationales arméniennes à mieux se conformer avec^{^[36]} la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) en comblant les lacunes existantes du cadre juridique interne. Les pouvoirs procéduraux en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques ne sont toujours pas pleinement mis en œuvre dans le cadre de la législation en matière de procédure pénale car les amendements au Code de procédure pénale sont encore en cours d’adoption. Une attention particulière sera accordée à assister les autorités dans l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action nationaux de lutte contre la cybercriminalité. On s'attachera également à améliorer l’efficacité des services spécialisés en matière de cybercriminalité dans les enquêtes nationales et la coopération internationale, à coopérer plus efficacement avec les fournisseurs de services Internet nationaux et multinationaux et à accroître de manière générale la capacité des institutions de justice pénale à faire face à la cybercriminalité et à rechercher des éléments de preuve électroniques.

Résultats attendus :

Lutte contre la corruption et blanchiment de capitaux

ü Des cadres législatifs, politiques et institutionnels sont en place pour lutter contre la corruption en s’appuyant sur des organes spécialisés indépendants et efficaces.

ü Des systèmes améliorés de déclaration de patrimoine et de conflits d'intérêts sont en place et utilisés pour les fonctionnaires à tous les échelons.

ü On note une augmentation de l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des décisions concernant les crimes et délits liés à la corruption.

ü Des mécanismes institutionnels renforcés de recouvrement d'avoirs sont en place et mis en œuvre.

ü Des mesures efficaces de prévention et de détection du blanchiment de capitaux / financement du terrorisme sont introduites.

Principaux partenaires nationaux : Ministère de la Justice (MJ), forces de police, Bureau du Procureur général, Commission d'éthique des hauts fonctionnaires, Conseil de la fonction publique, Service spécial d'enquête, Comité d'enquête de l'Arménie, société civile, Ministère de l'Éducation et des Sciences, établissements d'enseignement supérieur, organisations de formation et Organisations non gouvernementales (ONGs).

Cybercriminalité

ü La législation nationale sur la cybercriminalité, tant sur le fond que sur la procédure, est conforme à la Convention de Budapest.

ü Une stratégie et un plan d'action nationaux concernant la réponse de la justice pénale à la cybercriminalité et à la question des preuves électroniques sont adoptés.

ü Les services de cybercriminalité et les institutions de justice pénale utilisent les moyens mis à leur disposition pour améliorer la prévention et la lutte contre la cybercriminalité et accéder aux éléments de preuve électroniques dans le cadre d'enquêtes internes et de la coopération internationale.

ü La coopération inter institutions et l'échange de données utiles aux enquêtes sur la cybercriminalité sont améliorés.

ü Une culture de coopération avec les fournisseurs de services Internet améliorée grâce à une base juridique de coopération (axée sur les pouvoirs et garanties procéduraux) et aux accords de coopération révisés / élargis.

Principaux partenaires nationaux : MJ, forces de police, Bureau du Procureur général, Comité d’enquête, autorités nationales de réglementation des communications, autorités chargées de la protection des données à caractère personnel, fournisseurs de services internet (y compris les fournisseurs internationaux) et associations professionnelles.

2.3. DÉMOCRATIE

Une des priorités du Plan d’action est d’améliorer la confiance du citoyen dans le processus électoral et de contribuer à accroitre la confiance dans les institutions démocratiques. Cette question est particulièrement importante à la lumière des récents développements politiques en Arménie. Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe aidera les autorités arméniennes à mener à bien la réforme électorale afin de corriger les lacunes qui compromettent l'intégrité des élections. Il contribuera également aux efforts visant à renforcer le professionnalisme du personnel chargé de l'administration et de l'observation des élections nationales, et à accroître la participation électorale et politique des femmes, des jeunes et des premiers électeurs. Un autre objectif consistera à ancrer une culture électorale démocratique dans l'électorat et les autres parties prenantes concernées. L'Organisation continuera d'aider l'Arménie à mettre en œuvre son programme de réforme administrative territoriale et de décentralisation ; à cette fin, elle soutiendra l'adoption de lois d'habilitation, contribuera au renforcement des capacités de l'administration locale en vue d'adopter de nouvelles compétences et encouragera un dialogue régulier et efficace entre les autorités locales, leurs associations et les autorités nationales afin de faire progresser la décentralisation. Améliorer la qualité de la démocratie locale en s’appuyant sur une gouvernance locale éthique, transparente, responsable et participative, en encourageant la participation des citoyens y compris celle de la jeunesse et en luttant contre la corruption sera également une des priorités du Plan d’action. Des efforts sont également nécessaires pour accroître la participation des jeunes et le rôle des organisations non gouvernementales spécialisées dans l'élaboration de politiques de jeunesse fondée sur des valeurs aux niveaux national et local, avec des organes de conseil ou de représentation efficaces, démocratiques, transparents et basés sur la rotation.

2.3.1 Renforcer la gouvernance démocratique et encourager l’innovation

Ø Élections

Le Code électoral modifié adopté en 2016 et évalué par la Commission de Venise dans deux avis juridiques conjoints avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe / le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'Homme (OSCE/BIDDH) a apporté des améliorations significatives au cadre juridique et institutionnel électoral. Néanmoins, malgré ces évolutions positives, les conclusions et recommandations des rapports de suivi des élections (Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE^{^[37]}⁾ et de l'OSCE/BIDDH sur les élections législatives de 2017) ainsi que le rapport d’Information sur l'évaluation des élections partielles locales en Arménie, CPL31(2016)02)[38] du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe (le Congrès) ont souligné des lacunes récurrentes, dont l'utilisation abusive des ressources administratives, un manque de confiance dans l'efficacité du système de règlement des plaintes, des allégations répandues d'achat de votes et des règles du jeu inégales dans les médias. Il faut donc redoubler d'efforts pour restaurer la confiance du public dans le processus électoral, en améliorant son intégrité, en rehaussant la légitimité des organes élus de l'Arménie et en renforçant le respect dans les institutions démocratiques du pays.

Dans le cadre de son soutien aux réformes démocratiques du pays, le Conseil de l’Europe répondra à cette priorité affichée en aidant le gouvernement arménien à rapprocher la législation et la pratique électorales des normes et principes du patrimoine électoral européen. Sur la base des recommandations antérieures, une attention particulière sera également accordée à l'amélioration de l'équité, de la transparence, de l'inclusion, de la responsabilisation et de l'accessibilité du processus électoral. À cette fin, le Plan d'action propose de répondre à la nécessité d'améliorer la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, de promouvoir l'égalité entre les sexes au sein des partis et de favoriser la participation des femmes, en tant qu'électrices et candidates, des jeunes, des premiers électeurs et des groupes défavorisés au processus électoral. Il contribuera également aux efforts nationaux visant à sauvegarder le droit à un recours électoral efficace et rapide, et à réduire l'utilisation abusive des ressources administratives et l'achat de votes^{^[39]}, des pratiques qui sapent la confiance du public dans le processus électoral, dont la vocation est d’être un instrument fiable permettant de choisir des autorités représentatives et donc légitimes.

En conséquence, le Plan d'action renforcera la capacité des parties prenantes concernées, notamment l'administration électorale, les juges et les organisations de la société civile, à mettre en œuvre la législation électorale.

En outre, compte tenu des résultats de la coopération précédente, un autre objectif du Plan d'action pourrait consister à renforcer l'impartialité, la transparence et le professionnalisme de l'administration électorale, d'améliorer la surveillance des élections et les capacités d'établissement de rapports des observateurs nationaux à l'échelle du pays et de parvenir à une couverture médiatique équilibrée, autant d’éléments qui sont des conditions préalables à des élections crédibles. À cet égard, la création d'un centre de formation continue au processus électoral contribuerait à renforcer les moyens de l'administration électorale.

Ø Démocratie locale

Après l'adoption de la Constitution modifiée en 2015, des progrès considérables ont été réalisés avec l'assistance du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale. Il s’agit notamment des réformes législatives dont la conformité aux normes et pratiques européennes a permis de renforcer les capacités des collectivités locales en prenant pour base les principes de bonne gouvernance. Une vaste réforme administrative territoriale visant à promouvoir la fusion des municipalités a été lancée en 2015 et devrait couvrir l'ensemble du pays d'ici à la fin de 2019.

Le Conseil de l'Europe continuera de soutenir l'Arménie dans la mise en œuvre de la réforme administrative territoriale en cours et de la feuille de route du gouvernement sur la décentralisation des compétences^{^[40]}, conformément aux priorités du Ministère de l'Administration et de l’Aménagement du territoire et aux engagements internationaux tels que les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) 16, 11 et 5. Le Plan d'action aidera donc les autorités centrales, principalement le Ministère de l’Aménagement du territoire, à faire en sorte que la feuille de route pour la décentralisation soit adoptée et qu’ensuite, la législation adoptée soutienne la réalisation de la feuille de route et contribue à l'émergence de structures gouvernementales locales efficaces et efficientes^{^[41]}. Une assistance sera également fournie pour que les politiques appliquées favorisent une participation effective des citoyens à la prise de décisions à l’échelon local, en particulier des femmes et des groupes vulnérables. En outre, l’accent sera mis sur le renforcement des capacités des administrations locales de maîtriser les nouvelles compétences qui ont été décentralisées, de diffuser et de faire mieux connaître les principes de bonne gouvernance à tous les niveaux de la gouvernance, et de contribuer ainsi à la consolidation démocratique et à l'amélioration des services publics au niveau local.

En juin 2018, le ministre de l'Administration et du l’Aménagement du territoire a réaffirmé que l'Arménie s’engageait à mettre en œuvre la feuille de route relative à l’application de la Recommandation du Congrès 351 (2014) sur la démocratie locale en Arménie[42] (signée en juin 2016), afin de faire avancer le processus de décentralisation et de poursuivre la coopération avec le Congrès dans l'application de la Charte européenne de l'autonomie locale. Dans le cadre du Plan d'action, le Congrès continuera de soutenir la mise en œuvre d'une véritable décentralisation en établissant un dialogue régulier et efficace entre les autorités locales, leurs associations et les autorités nationales. À cette fin, il donnera à l'Association des communautés d'Arménie (ACA) les moyens d'être un acteur pertinent du système de gouvernance locale en renforçant son rôle de plaidoyer, en établissant un mécanisme de consultations régulières entre les autorités nationales et locales et en appuyant son développement organisationnel.

Tirant profit des résultats de la coopération précédente^{^[43]}, le Congrès et le Centre d'expertise pour la réforme des collectivités locales du Conseil de l'Europe continueront également de fournir un appui visant à améliorer la qualité de la démocratie locale en développant les compétences des collectivités locales et des représentants élus, en renforçant leur rôle de moteur du changement et en améliorant leur capacité à renforcer la transparence, l'ouverture et la responsabilité de la gouvernance locale grâce à une meilleure participation et un meilleur engagement des citoyens à la prise de décisions. S'agissant du programme gouvernemental de lutte contre la corruption, le Congrès coopérera également avec les élus locaux pour renforcer la gouvernance éthique, notamment par la mise en œuvre effective des recommandations visant la corruption à l’échelon local, adoptées par le Congrès en novembre 2018 à la suite de la révision du Code de conduite de 1999 relatif à l'intégrité politique des élus locaux et régionaux.

Résultats attendus

Élections

ü La législation et la pratique électorales sont conformes aux normes européennes, ce qui restaure la confiance du public dans le processus électoral.

Principaux partenaires nationaux : Ministère de la Justice (MJ), Assemblée nationale, Commission de la législation électorale rattachée au Premier ministre et Commission électorale centrale.

Démocratie locale

ü Le cadre législatif et institutionnel en matière de démocratie locale et de péréquation financière est conforme aux normes européennes.

ü Les autorités locales ont une capacité accrue d'adopter et de mettre en œuvre des stratégies de participation des citoyens à la prise de décisions sur les politiques.

ü Les autorités locales sont dûment consultées par les administrations supérieures par l'intermédiaire de leurs associations nationales sur les questions qui les concernent directement.

ü Les autorités locales sont transparentes, responsables et éthiques et favorisent un gouvernement ouvert et un contrôle citoyen sur la prise de décision.

Principaux partenaires nationaux : Ministère de l’Aménagement et du Développement du territoire, Ministère des Finances, MJ, Assemblée nationale, Association des communautés d'Arménie (ACA) et autorités locales.

2.3.2 Promouvoir la participation et la diversité

Ø Éducation pour la démocratie

L’une des priorités du Plan d’action consistera à renforcer l'intégrité et à lutter contre la corruption dans l'enseignement supérieur en Arménie en tirant profit des résultats significatifs obtenus grâce à la coopération antérieure du Conseil de l'Europe dans ce domaine. L’Organisation continuera donc de soutenir les efforts déployés par le ministère de l'Éducation et des Sciences pour mettre en place un système d'enseignement supérieur de qualité et promouvoir l'intégrité académique au niveau national en mettant en œuvre des mécanismes d'intégrité, de transparence et de responsabilité[44] dans les principaux établissements publics d'enseignement supérieur, conformément aux normes européennes. Une attention particulière sera accordée à l'élaboration d'outils pratiques de prévention du plagiat.

D'autres domaines prioritaires de coopération conjointe sont proposés dans le Plan d'action à la demande des autorités arméniennes, notamment la garantie de la liberté d’enseignement et la création d'une approche éducative axée sur les étudiants et visant à améliorer la qualité de l’éducation. En outre, afin de relever certains des défis actuels auxquels est confronté le secteur de l'éducation, le ministère de l'Éducation et des Sciences a l'intention de remanier la loi sur l'éducation afin d'établir un cadre juridique et normatif complet pour les réformes futures. Le Conseil de l'Europe est prêt à fournir l'expertise juridique et l'assistance technique nécessaires à cette fin.

Ø Jeunesse pour la démocratie

Le Conseil de l'Europe a l'intention d'aider le Ministère des Sports et de la Jeunesse à élaborer et mettre en œuvre, en intégrant la dimension de genre, une politique nationale de la jeunesse conforme aux normes européennes. Le Plan d'action inclura par conséquent une dimension « jeunesse » visant spécifiquement à accroître la participation des jeunes et le rôle des organisations non gouvernementales de jeunesse dans l'élaboration d'une politique de jeunesse fondée sur des valeurs, tout en renforçant les droits de l'homme et la participation démocratique. Le Plan d'action accordera également une attention particulière à l'accès des jeunes aux droits et à la dimension de l'égalité entre les sexes aux niveaux national et local. La mise en place d’organes de conseil ou de représentation de la jeunesse efficaces, démocratiques, transparents et fondés sur la rotation, sera déterminante pour garantir l’accès des jeunes à leurs droits. En outre, une attention particulière sera accordée aux besoins des jeunes des zones rurales et à renforcer leur capital humain. L'organisation soutiendra également l’adoption de mesures en faveur de la politique de la jeunesse, en s'appuyant sur les normes et recommandations existantes du Conseil de l'Europe. Un autre volet du Plan d'action visera à renforcer les capacités des acteurs concernés travaillant avec les jeunes, en particulier les animateurs de jeunesse et les dirigeants d'organisations de jeunesse. À cet égard, le Conseil de l'Europe s'efforcera de renforcer les capacités des formateurs et des multiplicateurs à enseigner les droits de l'homme aux jeunes en vue de faciliter la mise en œuvre de la Charte sur l'éducation pour la citoyenneté démocratique et les droits de l'homme.

Les jeunes représentants d'Arménie continueront de participer régulièrement aux activités de renforcement des capacités organisées par le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe, qui encouragent un dialogue partant de la base entre la société civile et les autres acteurs de la gouvernance démocratique, afin de promouvoir le dialogue Nord-Sud autour de trois domaines prioritaires : éducation au développement mondial, coopération des jeunes et émancipation des femmes.

Résultats attendus

Éducation à la démocratie

ü Le cadre institutionnel visant à garantir l'intégrité et à lutter contre la corruption dans l'enseignement supérieur est développé et mis en œuvre de manière efficace.

ü Les principales parties prenantes dans le domaine de l'enseignement supérieur reconnaissent les risques liés à la corruption et encouragent les actions visant à renforcer l'intégrité.

Jeunesse pour la démocratie

ü Les politiques et pratiques nationales et locales concernant la jeunesse, en particulier les jeunes de zones rurales, sont alignées sur les normes européennes et les meilleures pratiques, notamment celles relatives à l'égalité des sexes.

ü Les jeunes apprennent et pratiquent l'éducation aux droits de l'homme et la citoyenneté démocratique dans les organisations de jeunesse et les activités d'animation de jeunesse.

Principaux partenaires nationaux : Ministère des Sports et de la Jeunesse, organisations non gouvernementales de la jeunesse.

PARTIE III - MISE EN ŒUVRE

3.1 MÉTHODOLOGIE

La coordination globale de la coopération technique mise en œuvre par le Conseil de l’Europe relève de la compétence du Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP), qui dirige la programmation des activités de coopération et mobilise les fonds nécessaires à leur mise en œuvre tout en garantissant le bon fonctionnement des bureaux du Conseil de l’Europe sur le terrain.

Les projets du Plan d’action sont mis en œuvre par l’entité administrative principale du Conseil de l’Europe chargée du domaine d’expertise correspondant. Le bureau du Conseil de l’Europe en Arménie^{^[45]} joue un rôle essentiel dans la coordination et le soutien de la mise en œuvre des projets sur le terrain conformément à la politique de décentralisation qui s’applique à la coopération. Le 17 septembre 2018, le personnel du bureau comptait 20 membres du personnel.

La mise en œuvre des projets du Plan d’action nécessite, en tant que de besoin, des évaluations des besoins, une expertise législative, le renforcement des capacités, des actions de sensibilisation et des examens par les pairs. La méthodologie suivie, alignée avec la Méthodologie de gestion de projet du Conseil de l’Europe, vise à renforcer le sentiment d’appartenance des acteurs locaux et à garantir la durabilité des résultats.

En outre, la coopération conçue par le Conseil de l’Europe suit une « approche interinstitutionnelle », qui permet aux différents organismes et institutions du Conseil de l’Europe de cibler des acteurs gouvernementaux, des parlements, des institutions de gouvernance indépendantes telles que le Médiateur, des collectivités locales et régionales, et la société civile, afin de créer une dynamique unique vers des réformes globales, inclusives, réussies et durables.

L’égalité entre les femmes et les hommes est prise en compte dans tous les projets du Conseil de l’Europe, conformément aux lignes directrices sur l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les activités de coopération du Conseil de l'Europe^{^[46]}. Cette approche se peaufinera au fil de l’élaboration des mesures associées au Plan d’action. Elle sera appliquée aux actions quel que soit le domaine de coopération. Par exemple, les normes relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et aux droits des femmes seront prises en compte lorsque divers textes législatifs et dispositifs nationaux seront révisés selon les standards européens. La question de l’égalité entre les femmes et les hommes sera intégrée également dans la formation et les programmes. L’impact sexo spécifique sera analysé lors de la conception et de la mise en œuvre des projets. En plus de l’intégration de la dimension de genre, des actions spécifiques seront envisagées afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Plan d’action contribuera à la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations Unies (ODD), en particulier l’Objectif 5 : Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles, et l’Objectif 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés justes, pacifiques et ouvertes à tous. Les actions pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes et prévenir et combattre la violence sexiste permettront d’atteindre la Cible 5.1 : Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, et la Cible 5.2 : Eliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation). Les activités prévues dans le cadre de la mise en place de stratégies en matière de prévention et de protection des enfants contre la violence, l’exploitation et les abus sexuels et celles prévue dans le cadre du renforcement des capacités des professionnels à traiter les cas d’exploitation et d’abus sexuels d’enfants permettront d’atteindre la Cible 16.2 : Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Le soutien du Plan d’action en matière d’accès des femmes à la justice est conforme à la Cible 16.3 : Promouvoir l’état de droit dans l’ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice. Les mesures visant à faciliter la participation des citoyens, en mettant particulièrement l'accent sur le rôle des femmes dans la prise de décisions à l’échelon local, contribuent à l’Objectif 5.5 « Garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique ».

Le Conseil de l’Europe encourage la participation active de la société civile dans les activités de projets. L’inclusion est abordée conformément aux lignes directrices sur la participation des organisations de la société civile dans les activités de coopération du Conseil de l’Europe^{^[47]}.

Le présent Plan d’action tient compte des enseignements tirés pendant la mise en œuvre du Plan d’action pour l’Arménie 2015-2018, notamment :

· une approche de la coopération fondée sur les droits de l’homme, qui utilise les normes et principes du Conseil de l’Europe à la fois comme moyens et objectifs de l’assistance technique, peut contribuer de manière significative à la réalisation de ces droits ;

· le fait d'associer la société civile à toutes les étapes de la coopération technique contribue à lui donner davantage de poids dans la mise en œuvre des réformes. L'inclusivité et la légitimité démocratique des réformes, et donc leur pérennité, s'en trouvent renforcées ;

· de même, la participation des organisations de la société civile à toutes les étapes du cycle de coopération, et notamment aux groupes de travail et aux audiences publiques, a contribué à l’éclosion d’une société civile active et influente qui a contribué au déroulement en grande partie pacifique du changement démocratique ;

· la priorité donnée par l'Organisation au développement de la capacité de l'École de la magistrature à renforcer les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la réforme à l’échelon national a permis d’inscrire les résultats dans la durée, tandis que la participation de l'École à la réalisation des actions de coopération a contribué à stimuler l’implication des partenaires nationaux ;

· la volonté de l'Arménie de coopérer avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), confirmée par le nombre important d'avis présentés, a joué un rôle déterminant dans l'adoption de cadres juridiques fondamentaux conformes aux normes européennes ;

· la coordination étroite avec les partenaires nationaux à toutes les étapes de la mise en œuvre des programmes a permis l’adhésion de tous et témoigne de leur implication et de leur sentiment d'être parties prenantes aux processus de coopération du Conseil de l'Europe et à leurs résultats ;

· la souplesse apportée par les contributions volontaires du Plan d'action, bien que limitée, a permis d'allouer en temps opportun des fonds qui ont aidé les autorités à réaliser leurs priorités lorsqu’il n'a plus été possible de financer certains secteurs par le Partenariat Conseil de l’Europe-Union européenne pour une bonne gouvernance (PGG) suite à la décision de l'Union européenne (UE) de se focaliser sur les questions relatives à l'État de droit ;

· la nouvelle méthodologie de gestion des projets dont l'application est devenue obligatoire à compter de 2017 a contribué à améliorer la qualité de l'exécution des projets sur le plan de la planification, de la gestion ou encore du rapport coût-efficacité ; une amélioration de l'évaluation des risques et une meilleure prise en compte de la dimension de genre ont également été notées ;

· une assistance technique pour entreprendre des réformes globales exige un financement à long terme et des mécanismes coordination efficaces entre les partenaires nationaux et internationaux ; l'approche proactive adoptée par le bureau d'Erevan en matière de coopération avec l'ensemble des parties prenantes et de mobilisation des ressources a été essentielle de ce point de vue ;

· le Conseil de l’Europe peut jouer un rôle majeur de passerelle entre les différents acteurs étatiques et non étatiques.

3.2 COORDINATION

La coordination en vue de garantir une utilisation rationnelle des ressources et la pertinence des actions du Conseil de l’Europe est assurée à différents niveaux et dans différentes instances, y compris le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM).

Les actions du Conseil de l’Europe sont déterminées et mises en œuvre de manière à cibler les domaines dans lesquels l'Organisation dispose d'une forte expertise et d’une importante valeur ajoutée. Une coopération conjointe est mise en place avec les autorités arméniennes sur la base d’une analyse détaillée des objectifs poursuivis par d’autres organisations internationales et acteurs sur le terrain ainsi que des actions mises en œuvre et/ou prévues pour réaliser ces objectifs.

Pour garantir la pertinence de ses actions, le Conseil de l’Europe travaille en étroite coordination avec les partenaires internationaux, notamment l'Union européenne (UE) et, en particulier, la délégation de l'UE. Une coordination est également assurée avec l’Organisation des Nations Unies et avec l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe/ le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (OSCE/BIDDH)

Si nécessaire, des plateformes de coordination sont mises en place et des activités conjointes sont entreprises. Une plateforme de coordination des donateurs a été mise en place à l'échelon local dans le cadre du programme « Amélioration du système d'autonomie locale en Arménie » financé par la Suisse. Elle a contribué à assurer la cohérence et la complémentarité des actions menées dans le cadre des activités de projet et à préparer d'autres projets à mettre en œuvre au titre du nouveau Plan d'action à partir de janvier 2019. Le Bureau du Conseil de l'Europe à Erevan participe au Groupe de coordination des donateurs pour la gouvernance démocratique et le copréside avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PDNU).

Le Conseil de l'Europe entretient également des contacts étroits avec les agences de développement des Etats membres du Conseil de l'Europe notamment, mais sans exclusive, la Direction du développement et de la coopération de la Confédération suisse (DDC), l'Agence allemande de coopération internationale (GIZ), l'Agence suédoise de coopération internationale au développement (SIDA), l'Agence des États-Unis pour le développement international (United States Agency for International Development, USAID) ainsi que les gouvernements du Royaume-Uni, de la Norvège et du Danemark.

3.3 FINANCEMENT

Le budget global du plan d'action s'élève à environ 18,9 millions d'euros. Un financement de 0,1 million d'euros (0,5% du budget total) a été obtenu. Sur la base des estimations budgétaires liées aux négociations en cours, environ 4,8 millions d'euros devraient être obtenus de l'UE et des pays donateurs à court terme.

Les sources de financement des projets du Plan d’Action sont multiples, notamment les programmes conjoints avec l’Union européenne (UE), les contributions volontaires de pays donateurs et d’organisations internationales, ainsi que le budget ordinaire du Conseil de l’Europe.

Les frais afférents à la coordination requise pour la mise en œuvre du Plan d’action seront imputés sur les dépenses générales de gestion, à hauteur de 7 % maximum des coûts directs du Plan d’action.

Depuis 2015, l’Arménie bénéficie de sa participation au Cadre de coopération programmatique Union Européenne/Conseil de l’Europe pour le partenariat oriental pour une bonne gouvernance (PGG)[48], qui couvre actuellement les domaines suivants : la justice pénale, le renforcement du système de santé en prison, la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, la cybercriminalité, l’accès des femmes à la justice et à la justice constitutionnelle.

Conformément à la stratégie de mobilisation des ressources du Conseil de l’Europe, les efforts de financement coordonnés par le Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP) sont concentrés sur le Plan d’action dans son ensemble.

La structure du présent Plan d’action pour 2019-2022 est alignée sur celle du Programme et Budget du Conseil de l’Europe et sur ses deux cycles biennaux afin de renforcer la cohérence, la complémentarité et la coordination entre les activités relevant du budget ordinaire du Conseil de l’Europe et de l’assistance technique extrabudgétaire pour l’Arménie.

Figure 2 : Budget estimé par secteurs du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Arménie 2019-2022 (en euros)

3.4 GOUVERNANCE

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM) est chargé, par l’intermédiaire de son Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM), de l’évaluation globale de la mise en œuvre du Plan d’action.

Le Conseil de l’Europe communiquera régulièrement des rapports sur l’état d’avancement et les résultats du Plan d’action. À cette fin, le Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP) présentera des rapports d’étape et un rapport final au CM, selon le calendrier suivant :

• Rapport oral, 12 mois après l’adoption du Plan d’action pour présenter l’état d’avancement après le lancement officiel du Plan d’action ;

• Rapport complet de suivi à mi-parcours, 24 mois après l’adoption du Plan d’action ;

• Rapport de suivi final à la fin de la période de mise en œuvre du Plan d’action.

Les progrès réalisés dans le cadre du Plan d’action seront aussi conjointement évalués par le Conseil de l’Europe et les autorités arméniennes. A cette fin, un comité de pilotage du Plan d’action est mis en place, composé de représentants du Ministère des Affaires étrangères et d’autres acteurs nationaux qui participent à la mise en œuvre du Plan d’action ainsi que de représentants du Conseil de l’Europe.

Le comité de pilotage évaluera la mise en œuvre des projets approuvés, examinera les propositions pertinentes en vue d’une future coopération et les défis à relever, et recommandera toute mesure visant à rendre le Plan d’action plus efficace. Des réunions se tiendront 24 mois après l’adoption du Plan d’action pour évaluer la mise en œuvre à mi-parcours, et avant la fin du Plan d’action pour évaluer la mise en œuvre globale. En ce qui concerne la composition du comité de pilotage, il convient de veiller à une représentation équitable des femmes et des hommes dans la mesure du possible compte tenu des limites de connaissances et d’expériences sectorielles requises.

En outre, l’ODGP adressera les rapports annuels sur le Plan d’action aux donateurs qui contribuent au niveau du Plan d’action, conformément aux exigences de présentation de rapports.

Contacts pour le Plan d’action

Bureau de la Direction générale des programmes (ODGP)

Conseil de l’Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

Tél. : + 33 (0)3 90 21 56 54

Fax : + 33 (0)3 90 21 46 31

E-mail : [email protected]

www.coe.int/programmes

Bureau du Conseil de l’Europe à Érevan

Erebuni Plaza Business Center
6ème étage
26/1 V. Sargsyan Street
Erevan 0010

Arménie
E-mail : [email protected]

www.coe.int/yerevan

ANNEXE I : CADRE LOGIQUE

Égalité des sexes et participation de la société civile au processus décisionnel (questions transversales) :

• L’égalité entre les femmes et les hommes est prise en compte dans tous les projets du Conseil de l’Europe, suivant les lignes directrices sur l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les activités de coopération du Conseil de l’Europe.

• La participation de la société civile est encouragée par l’Organisation, conformément aux lignes directrices sur la participation des organisations de la société civile dans les activités de coopération du Conseil de l’Europe.

Les objectifs : Assurer le succès des réformes en Arménie en vue de rapprocher ses législations, institutions et pratiques davantage en concordance avec les normes européennes dans les domaines des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie, et donc de soutenir les efforts que déploie le pays pour satisfaire à ses obligations en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe.

Droits de l’homme

Résultats thématiques : L’égalité et la protection des droits de l’homme sont renforcées grâce à la mise en œuvre bien structurée et coordonnée des normes en matière de droits de l’homme, y compris celles relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’amélioration de l'efficacité du système de la CEDH.

Résultats

Indicateurs

1.1. Protéger les droits de l'homme

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) est mieux invoquée et appliquée par les juristes et la société civile ; le Bureau de l'agent du Gouvernement utilise les moyens renforcés dont il dispose pour s'acquitter de son mandat ; les autorités adoptent et mettent en œuvre le nouveau Plan d'action national pour les droits de l'homme 2020-2022 conformément aux normes européennes ; le pouvoir judiciaire applique la CEDH, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la jurisprudence nationale de manière plus harmonisée ; la législation pénale est adoptée et mise en œuvre conformément aux normes européennes ; les juristes, y compris les juges, les procureurs et les enquêteurs, mettent en œuvre la nouvelle législation pénale conformément aux normes européennes ; la détention provisoire est correctement et proportionnellement appliquée conformément aux normes de la CEDH ; les forces armées appliquent des cadres réglementaires et institutionnels pour mieux protéger et promouvoir les droits de l'homme ; les établissements de formation contribuent activement à la protection et à la promotion des droits de l'homme dans les forces armées ; la personnel militaire féminin occupe une place plus importante dans les forces armées ; le personnel militaire a un meilleur accès à la justice.

· Qualité des références à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

· Degré d'intégration des normes de la CEDH dans la législation nationale et niveau de mise en œuvre des normes européennes des droits de l'homme.

· Étendue des compétences et des connaissances sur les normes de la CEDH que l'Agent gouvernemental transfère aux institutions nationales compétentes.

· Nombre de divergences qui existent entre les différents niveaux de compétence.

· Degré de conformité de la législation pénale avec les normes européennes et degré de mise en œuvre.

· Mesure dans laquelle le nouveau droit pénal est appliqué par les acteurs du système de justice pénale.

· Diminution des cas de détention provisoire en violation de la CEDH.

· Degré de conformité des cadres réglementaires et institutionnels avec les normes européennes de protection des droits de l'homme dans les forces armées et degré de mise en œuvre.

· Niveau de connaissance des droits de l'homme dans les forces armées et mesure dans laquelle ils sont appliqués par les professionnels du droit et le personnel militaire.

· Niveau de recrutement et de promotion du personnel militaire féminin et nombre d'hommes sous leur supervision.

1.2. Promouvoir les droits de l'homme et la dignité humaine

Le cadre juridique et politique arménien relatif à la prévention et la répression de la violence familiale est conforme aux normes du Conseil de l'Europe ; les femmes victimes de violence sexiste et de violence familiale, y compris les plus défavorisées, ont un meilleur accès à la justice et aux services de soutien ; la législation pénale et la législation connexe sont alignées sur les normes européennes qui visent à prévenir et combattre toutes les formes de discrimination ;des institution indépendantes compétentes sont en place pour prévenir et combattre efficacement les discriminations conformément aux normes européennes, notamment les normes de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI); les parties prenantes concernées utilisent des moyens accrus pour améliorer la prévention des discours et de la violence racistes, homophobes et transphobes, combattre ces phénomènes et poursuivre les auteurs ; les droits des groupes vulnérables sont mieux protégés ; l'éducation préscolaire pour tous les enfants des minorités, y compris les filles yézidies, est garantie ; les mariages forcés sont incriminés ; les connaissances et les compétences accrues des autorités locales permettent une utilisation plus large des langues minoritaires dans l'administration locale ; l'Arménie est mieux préparée à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) ; la prévention de toutes les formes de violence, y compris la traite des enfants, et la protection des enfants contre celles-ci se sont améliorées ; les autorités, les professionnels et le Bureau du Défenseur des droits de l'homme (Bureau du DDH) utilisent les moyens dont ils disposent pour protéger les enfants contre toutes les formes de violence et apporter un soutien aux enfants victimes et témoins ; les textes juridiques et les pratiques répressives sont mis en conformité avec les principes consacrés dans la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (Convention d'Oviedo); une plus grande sensibilisation du public et un débat public sur les principaux défis en matière de protection des droits de l'homme en biomédecine sont encouragés ; le niveau global de protection des droits de l'homme dans le domaine biomédical est renforcé ; l'Arménie est mieux préparée à la ratification future de la Convention d'Oviedo.

· Mesure dans laquelle la législation nationale sur la violence sexiste et la violence domestique est en place et mise en œuvre conformément aux normes européennes

· Degré d'accès à la justice pour les femmes victimes de violence et qualité de la réponse judiciaire en cas de violence sexiste.

· Degré de conformité de la législation antidiscrimination et des cadres institutionnels adoptés avec les normes européennes et niveau respectif de mise en œuvre et d'efficacité.

· Diminution des cas de violence raciste, homo/transphobe et de discours haineux ainsi que des cas de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre et augmentation des poursuites et des condamnations.

· Degré d'intégration des groupes vulnérables.

· Niveau de scolarisation des enfants appartenant à des minorités, en particulier des filles yézidies, dans le cycle préscolaire, incidence des mariages forcés et degré d'utilisation des langues minoritaires dans l'administration locale.

· Degré de conformité du cadre juridique, politique et institutionnel pour la prévention de toutes les formes de violence et la protection des enfants contre celles-ci, y compris l'exploitation et les abus sexuels, et la traite.

· Niveau de connaissances et d'application par les acteurs concernés, notamment le Défenseur des droits de l'homme (DDH), des stratégies de prévention, de protection et de soutien aux enfants victimes et témoins.

· Mesure dans laquelle les normes européennes sont incorporées dans la législation, la politique et la pratique nationales s’appliquant au domaine de la biomédecine.

· Étendue des connaissances, niveau de protection des droits des patients et degré de mise en œuvre des obligations éthiques par les professionnels de la santé et du droit dans le domaine de la biomédecine, conformément aux normes européennes.

1.3. Garantir les droits sociaux

La législation et la pratique harmonisées avec les normes européennes améliorent l’application des droits garantis par la Charte sociale européenne révisée (CES révisée); l'Arménie est mieux disposée à accepter des dispositions supplémentaires et la procédure de réclamations collectives ; la qualité des rapports nationaux présentés au Comité européen des droits sociaux (CEDS) s'est améliorée ; le Bureau du Défenseur des droits de l'homme (Bureau du DDH) contribue à la protection adéquate des droits sociaux de l'homme en Arménie.

· Mesure dans laquelle la législation pertinente est en place ou modifiée conformément aux normes européennes en matière de droits sociaux.

· Mesure dans laquelle progressent l'acceptation de dispositions supplémentaires et la procédure de réclamations collectives.

· Qualité des rapports nationaux présentés au Comité européen des droits sociaux (CEDS).

· Niveau et efficacité des interventions du Défenseur des droits de l'homme (DDH) en faveur des droits sociaux.

État de droit

Résultats thématiques : La sécurité démocratique est renforcée par une meilleure mise en application de la législation et des normes européennes existantes, l'élaboration d'un cadre juridique et institutionnel propice à une société démocratique et l'amélioration de la qualité de la justice et de l'efficacité dans la lutte contre la corruption.

Résultats

Indicateurs

2.1. Garantir la justice

Les actes juridiques nationaux relatifs à l'appareil judiciaire sont adoptés et mis en œuvre conformément aux normes du Conseil de l'Europe ; les organes judiciaires autonomes accomplissent leur travail avec une transparence et une efficacité accrues conformément aux normes et bonnes pratiques européennes ; les tribunaux fonctionnent et sont gérés efficacement grâce à la méthodologie et aux outils de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) ; l’accès égal à la justice est amélioré conformément aux meilleures pratiques des États membres du Conseil de l'Europe ; les mesures générales énoncées dans les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme liées à l’article 6 de la Convention sont effectivement mises en œuvre ; les acteurs concernés appliquent l'arbitrage et la médiation à une plus grande échelle, ce qui contribue à améliorer l'accès à la justice et à réduire l'arriéré de dossiers ; les avocats remplissent leurs fonctions de manière indépendante et professionnelle ; des cadres réglementaires et opérationnels pour la fourniture de soins de santé sont adoptés et mis en œuvre conformément aux normes européennes ; les détenus, notamment les personnes handicapées et d'autres groupes vulnérables, bénéficient de meilleures conditions et de meilleures prestations de soins de santé dans les prisons ; l'indépendance médicale au sein du système pénitentiaire est renforcée ; un service intégral de probation est opérationnel au niveau national conformément aux normes européennes; le personnel du service de probation accroît sa capacité à s'acquitter de ses nouvelles fonctions ; la police fonctionne en accord avec les normes européennes grâce aux réformes pertinentes menées à bien.

· Mesure dans laquelle la législation relative à la justice est en place et/ou modifiée et appliquée conformément aux normes européennes.

· Qualité des procédures et des règlements et capacités de gestion des organes judiciaires autonomes.

· Niveau d'introduction d'un système électronique unifié concernant les tribunaux, les faillites et les pétitions et mesure dans laquelle il est utilisé par les organes judiciaires autonomes.

· Niveau de mise en œuvre des outils et de la méthodologie de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) dans le travail quotidien des tribunaux.

· Niveau d'application de la médiation et de l'arbitrage et diminution des arriérés.

· Qualité des services fournis par les avocats et niveau de satisfaction des clients.

· Mesure dans laquelle les cadres réglementaires et d'autorégulation sont en place et mis en œuvre conformément aux normes européennes.

· Qualité des soins de santé dispensés aux détenus.

· Mesure dans laquelle le Centre de médecine pénitentiaire est opérationnel.

· Niveau de fonctionnement du service de probation en Arménie et distribution géographique.

· Qualité des services fournis par le service de probation arménien.

2.2. Renforcer l'État de droit

La justice constitutionnelle arménienne est rapprochée des normes européennes ; la législation relative à la protection des données est en place et mise en œuvre conformément aux normes européennes les plus récentes ; l'Autorité de protection des données utilise les moyens accrus dont elle dispose pour assurer la mise en œuvre de la législation ; les acteurs professionnels mobilisent leurs capacités pour mettre en œuvre la législation relative à la protection des données, en particulier en ce qui concerne les données électroniques, sanitaires et relatives aux enfants ainsi que la vidéo-surveillance ; la législation nationale, la réglementation et la pratique des médias sont conformes aux normes européennes relatives à la liberté d'expression, y compris sur l’internet, au pluralisme des médias et à la radiodiffusion publique ; les journalistes exercent leurs fonctions d'une manière professionnelle, responsable et éthique; les journalistes exercent leurs fonctions dans un environnement sûr ; les médias couvrent les élections conformément aux normes internationales relatives aux élections démocratiques ; une proportion accrue des recommandations du Conseil de l'Europe sur la gouvernance de l’internet sont mises en œuvre.

· Degré de conformité de la justice constitutionnelle du pays avec les normes européennes.

· Mesure dans laquelle la Cour constitutionnelle peut traiter les recours constitutionnels.

· Mesure dans laquelle la législation nationale est en place et/ou modifiée et mise en œuvre conformément aux normes internationales et européennes de protection des données.

· Qualité des prestations de l'Autorité de protection des données pour assurer la mise en œuvre de la législation.

· Mesure dans laquelle la législation nationale sur la réglementation et la pratique des médias est en place et/ou modifiée conformément aux normes européennes relatives à la liberté d'expression, y compris sur l'internet, au pluralisme des médias et à la radiodiffusion publique

· Niveau des alertes soumises à la Plateforme du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, et nombre de condamnations pour crimes contre les journalistes.

· Qualité de la formation dispensée et application d'un code de déontologie pour les journalistes conforme aux normes européennes.

· Mesure dans laquelle la couverture médiatique des élections est mise en œuvre conformément aux normes européennes relative aux élections démocratiques.

· Niveau de mise en œuvre des recommandations du Conseil de l'Europe sur la gouvernance de l'internet.

2.3. Combattre les menaces contre l'État de droit

Des cadres législatifs, politiques et institutionnels sont en place pour lutter contre la corruption grâce à la mise en place d'organes indépendants et efficaces de lutte contre ce fléau ; des systèmes améliorés de déclaration de patrimoine et de conflits d'intérêts sont en place et mis en œuvre pour les fonctionnaires, à tous les échelons ; des mesures efficaces de prévention et de détection du blanchiment de capitaux / financement du terrorisme sont introduites ; une augmentation de l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des jugements concernant les crimes et les infractions liés à la corruption est notée ; des mécanismes institutionnels renforcés de recouvrement des avoirs sont en place et mis en œuvre ; la législation nationale sur la cybercriminalité, tant sur le fond que sur la procédure, est conforme à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest), une stratégie et un plan d'action nationaux concernant la réponse de la justice pénale à la cybercriminalité et à la question des preuves électroniques sont adoptés ; les services de cybercriminalité et les institutions de justice pénale utilisent les moyens mis à leur disposition pour améliorer la prévention et la lutte contre la cybercriminalité et accéder aux éléments de preuve électroniques dans le cadre d'enquêtes internes et de la coopération internationale ; la coopération inter institutions et l'échange de données utiles aux enquêtes sur la cybercriminalité sont améliorés ; une culture de coopération avec les fournisseurs de services Internet améliorée grâce à une base juridique de coopération (axée sur les pouvoirs et garanties procéduraux) et aux accords de coopération révisés /élargis.

· Mesure dans laquelle les cadres juridiques, politiques et institutionnels de lutte contre la corruption sont en place et mis en œuvre conformément aux normes européennes.

· Degré de conformité des systèmes de déclaration de patrimoine et de conflits d'intérêts avec les normes européennes.

· Niveau et qualité des déclarations de patrimoine et de conflit d'intérêts ;

· Niveau de recouvrement des actifs conforme aux normes européennes.

· Niveau d'augmentation du nombre d’enquêtes, de poursuites et de jugements liés aux affaires de corruption.

· Niveau de mise en œuvre du mécanisme d'intégrité dans l'enseignement supérieur.

· Mesure dans laquelle les cadres juridiques, politiques et institutionnels de lutte contre la cybercriminalité sont en place et mis en œuvre conformément aux normes européennes.

· Renforcement du niveau de coopération internationale en matière pénale dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité.

· Renforcement des capacités des acteurs pertinents en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité grâce à la coopération inter institutions;

· Niveau de coopération amélioré avec les fournisseurs de services nationaux et multinationaux

Démocratie

Résultats thématiques : La démocratisation de la société est favorisée par l'intégrité électorale, le renforcement de la démocratie locale et la participation accrue des jeunes au processus démocratique.

Résultats

Indicateurs

3.1. Renforcer la gouvernance démocratique et encourager l’innovation

La législation et la pratique électorales sont conformes aux normes européennes ; la confiance du public dans le processus électoral est renforcée ; le cadre législatif et institutionnel concernant la démocratie locale et la péréquation financière révisée est conforme aux normes européennes ; les autorités locales utilisent les moyens accrus dont ils disposent pour développer et renforcer leurs structures institutionnelles en vue d’améliorer la prestation des services ; les autorités locales utilisent leur capacité accrue d’adopter et de mettre en œuvre des stratégies de participation des citoyens à la prise de décisions politiques ; les autorités locales sont dûment consultées par les administrations supérieures par l'intermédiaire de leurs associations nationales sur les questions qui les concernent directement; Les autorités locales sont transparentes, responsables et éthiques et favorisent un gouvernement ouvert et un contrôle citoyen sur la prise de décision.

· Mesure dans laquelle les normes européennes sont incorporées dans la législation et la pratique électorales.

· Degré de confiance dans le processus électoral.

· Mesure dans laquelle le cadre législatif et institutionnel de la démocratie locale et de la péréquation financière révisée sont conformes aux normes européennes.

· Niveau de mise en œuvre des outils et des compétences dans les structures institutionnelles locales.

· Mesure dans laquelle les mécanismes de participation des citoyens à la prise de décision locale sont en place et mis en œuvre.

· Niveau et qualité des consultations entre les autorités locales, leurs associations et les autorités nationales.

· Qualité et niveau de mise en œuvre des politiques, stratégies et mesures d'intégrité pour la gouvernance locale.

3.2. Promouvoir la participation et la diversité

Le cadre institutionnel visant à garantir l'intégrité et à lutter contre la corruption dans l'enseignement supérieur est développé et mis en œuvre de manière efficace; les principaux acteurs de l'enseignement supérieur reconnaissent les risques liés à la corruption et encouragent les actions visant à renforcer l'intégrité ;la politique et les pratiques nationales en matière de jeunesse, en particulier les jeunes de zones rurales, sont alignées sur les normes européennes et les meilleures pratiques, y compris celles relatives à l'égalité des sexes ; les jeunes apprennent et pratiquent l'éducation aux droits de l'homme et la citoyenneté démocratique dans les organisations de jeunesse et les activités d'animation de jeunesse.

· Mesure dans laquelle les normes européennes sont intégrées dans les politiques et pratiques nationales concernant la jeunesse, notamment les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (CM) relatives à la politique de la jeunesse et au travail des jeunes.

· Disponibilité et utilisation par les organisations de jeunesse des ressources et normes du Conseil de l'Europe pour l'éducation aux droits de l'homme et la citoyenneté démocratique.

ANNEXE II : REGISTRE DES RISQUES

Description des risques

Mesures d’atténuation

Risques liés au contexte politique

Dans le meilleur des cas : le gouvernement et la majorité parlementaire sont réconciliés ; la société civile s'engage de manière constructive avec le gouvernement :

un consensus sur la réforme est établi entre des acteurs politiques très divers ;
les réformes sont effectivement mises en œuvre et largement soutenues par les citoyens ;
l’autonomisation des femmes et des groupes vulnérables.

Élargissement des activités de renforcement des capacités, en particulier des partenaires qui assurent la promotion des normes du Conseil de l'Europe.

Soutien renforcé aux institutions arméniennes et à d'autres partenaires. Sensibilisation accrue à la participation du Conseil de l'Europe au processus de réforme.

Dans le pire des cas : le contexte politique devient instable en raison des divergences de vue entre le parti au pouvoir et l'opposition parlementaire, des exigences pressantes et des attentes élevées de la société :

la mise en œuvre partielle des réformes et l'opposition à leur mise en œuvre par les groupes parlementaires ;
une compréhension insuffisante des réformes en cours ;
la société fait pression pour accélérer les réformes.

Soutenir les autorités respectives pour assurer la conformité des cadres législatifs et réglementaires avec les normes du Conseil de l'Europe.

Renforcer la capacité des institutions à appliquer ces normes et faire encore mieux connaître leurs avantages à la population.

Sensibiliser les partenaires institutionnels qui assurent la promotion des normes de l'Organisation au sein de la population et des groupes parlementaires.

Faciliter les contacts et la coopération entre les partisans des réformes au sein des différentes branches du pouvoir et au sein de la société civile.

Soutenir les efforts du gouvernement pour sensibiliser la population au rythme des réformes.

Dans le pire des cas: la confiance dans les systèmes politiques diminue en raison de l'échec du processus électoral ; la fragmentation du pouvoir résultant des élections entraîne une instabilité politique :

une polarisation politique accrue;
le processus de réforme ralentit ou s’interrompt ;
la situation sociale s’aggrave, en particulier pour les femmes et les groupes vulnérables.

Sensibilisation des groupes cibles à l'importance de l'application des normes de l'Organisation.

Encourager le dialogue entre les autorités, les groupes parlementaires et la société civile sur l'application des normes.

Mettre l'accent sur la lutte contre la discrimination.

Examiner des stratégies d'atténuation avec les partenaires internationaux (l’Union européenne en particulier).

Risques liés à l’exécution des projets/programmes

Les ressources financières sont insuffisantes pour assurer la mise en œuvre du Plan d’action.

Les efforts de mobilisation des ressources sont intensifiés en veillant à renforcer la coordination dans le pays et depuis le siège.

Des fonds sont alloués aux programmes qui présentent un fort potentiel de synergies ; la mise à disposition des ressources est programmée de la manière la plus efficace possible.

Le retour d’information des partenaires et des donateurs ne cesse d’être pris en compte afin d’améliorer la conception, la mise en œuvre, le suivi axé sur les résultats et la communication de rapports pour attirer et retenir les donateurs.

Les mécanismes de coordination avec les partenaires nationaux et internationaux ne sont pas suffisamment efficaces pour éviter les chevauchements et pour générer des synergies entre les programmes.

Il convient de multiplier les activités conjointes de partenaires internationaux avec lesquels des projets sont déjà coordonnés, dans le but d’adresser un message commun plus fort, de tendre à une plus grande efficacité économique et de mieux faire accepter les réformes.

Problèmes d'identification des organisations non gouvernementales (ONG) en tant que partenaires, ce qui entraîne des retards dans la mise en œuvre des activités.

Des consultations supplémentaires avec les partenaires nationaux pourraient être organisées pour faire face à ce risque. Un processus de sélection transparent des ONG partenaires ainsi que la participation des autorités à toutes les étapes devraient contribuer à renforcer la confiance et à garantir une mise en œuvre efficace des activités.

Le processus national de passation de marchés est un processus long et fastidieux qui retarde la mise en œuvre des projets.

Une évaluation préalable des capacités nationales sera effectuée pour faire en sorte que les procédures de passation de marchés puissent être mises en œuvre dans les délais convenus. Des garanties devraient être établies au cas où le processus national de passation de marchés ne respecterait pas les délais prévus. Examiner la possibilité que le Conseil de l'Europe se charge de la passation de marchés.

ANNEXE III : TABLEAU FINANCIER

(Montants en euros)

Secteurs	Budget du Plan d’action	Financé par le BO	Financé par l’UE*	Financé par les CV	Financement total garanti	Non financé
Droits de l’homme	6 703 667	10 000	0	90 000	100 000	6 603 667
1. Protéger les droits de l’homme	3 550 000	10 000	0	90 000	100 000	3 450 000
2. Promouvoir les droits de l’homme et la dignité	2 212 000	0	0	0	0	2 212 000
3. Garantir les droits sociaux	700 000	0	0	0	0	700 000
PGG au niveau régional	241 667	0	0	0	0	241 667
État de droit	6 949 000	0	0	0	0	6 949 000
1. Garantir la justice	4 024 000	0	0	0	0	4 024 000
2. Renforcer l’Etat de droit	1 150 000	0	0	0	0	1 150 000
3. Combattre les menaces contre l’Etat de droit	850 000	0	0	0	0	850 000
PGG au niveau régional	925 000	0	0	0	0	925 000
Démocratie	4 450 000	0	0	0	0	4 450 000
1. Renforcer la gouvernance démocratique et encourager l’innovation	3 400 000	0	0	0	0	3 400 000
2. Promouvoir la participation et la diversité	1 050 000	0	0	0	0	1 050 000
PGG au niveau régional	0	0	0	0	0	0
Frais généraux de gestion	797 333			0	0	797 333
TOTAL	18 900 000	10 000	0	90 000	100 000	18 800 000

ANNEXE IV : SOURCES/DOCUMENTS PERTINENTS

Documents du Conseil de l’Europe

1. Cour européenne des droits de l’homme (Cour)

· Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'Arménie.

2. Coopération technique avec l’Arménie

3. Sécretaire Général du Conseil de l’Europe

· Rapports établis par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit en Europe pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.

4. Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM)

Résolution CM/ResCMN(2018)5 relative à la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Arménie.
Recommandation CM/RecChL(2017)2 relative à l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par l'Arménie.
Recommandation CM/Rec (2010)4 sur les droits de l'homme des membres des forces armées.
Recommandation CM/Rec (2018)4 relative à la participation des citoyens à la vie publique au niveau local.
Recommandation CM/Rec (2000)21 sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat.

5. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)

6. Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (le Commissaire)

Rapport de suivi par pays (2011), rapport de suivi par pays (2015) (disponible en anglais uniquement).

7. Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

8. Organes de suivi du Conseil de l’Europe et organes consultatifs spécialisés

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (ECRML) - quatrième rapport sur l’application de la Charte en Arménie (disponible en anglais uniquement).
Charte sociale européenne révisée (CSE révisée), 12^e rapport national sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne présenté par le gouvernement arménien, février 2018. (disponible en anglais uniquement).

Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) concernant sa visite en Arménie en octobre 2015 (disponible en anglais uniquement).
Recommandation du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) formulée au terme des premier et deuxième cycles d'évaluation conjoints.
Recommandations du GRECO formulées au terme du quatrième cycle d’évaluation sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, et rapport de conformité sur l’Arménie.
Avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur le projet de code judiciaire adopté à sa 112^e session plénière.
Avis de la Commission de Venise sur le projet de loi sur la Cour constitutionnelle.
Avis conjoint de la Commission de Venise sur le projet de code électoral et deuxième avis conjoint sur le code électoral; avis conjoint sur le projet de loi constitutionnelle sur les partis politiques; avis conjoint sur le projet de loi sur le référendum.

9. Lignes directrices

10. Documents de politique nationale de l’Arménie

· Le Programme gouvernemental de la République d'Arménie.

· L'accord de partenariat global et renforcé signé entre l'Union européenne et l’Arménie le 24 novembre 2017.

· La stratégie d’aménagement du territoire 2016-2025 (disponible en anglais uniquement).

· La stratégie pour la réforme juridique et judiciaire 2018-2023 (n’a pas encore été adoptée par le Gouvernement).

· Le projet de feuille de route pour la décentralisation.

[1] http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=16815&lang=FR

[2] Une stratégie qui n'a pas encore été adoptée par le gouvernement.

[3] CDL-AD(2015)038f—CDLAD(2017)019e-(disponible en anglais uniquement)

[4] CPT/Inf(2016)31 (disponible en anglais uniquement)

[5] Quatrième cycle d'évaluation du GRECO, Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, rapport de conformité, Arménie, décembre 2017.

[6] https://rm.coe.int/plan-d-action-armenie-2015-2018-fr/1680730d97

[7] https://rm.coe.int/plan-d-action-armenie-2015-2018-rapport-final/16808e6ef8.

[8] Groupe Virabyan, le cas Muradyan, le groupe Ashot Harutyunyan, les cas Chiragov et autres respectivement.

[9] En septembre et octobre 2018, la Cour européenne a adopté quatre nouveaux arrêts concernant les mauvais traitements des requérants, la détention illégale et l'absence de procès équitable, les mauvaises conditions de détention et la violation du droit à la liberté de réunion pacifique dans le contexte des élections présidentielles de 2008 et des affrontements qui ont suivi le 1er mars 2008 entre la police, les forces de sécurité et les manifestants. La mise en œuvre de ces arrêts pourrait nécessiter une assistance plus poussée et une coopération plus active avec le Conseil de l'Europe.

[10] Notamment les résumés juridiques des affaires les plus importantes citées dans l'aperçu annuel du Jurisconsulte, le guide de jurisprudence, etc. Toutes ces publications, ainsi que des vidéos du Conseil de l'Europe, seront affichées sur le site Internet de la Cour et serviront de supports de formation mis à la disposition d'un grand nombre de partenaires opérationnels, y compris des centres de formation judiciaire et des associations de professionnels du droit tels que la Chambre des avocats, l'École de la magistrature et l'Association des juges de la République d'Arménie.

[11] L'École de la magistrature, l'École des avocats et la Chambre des avocats.

[12] Tel que recommandé dans le rapport d'évaluation des besoins sur l'amélioration de l'application uniforme des normes européennes des droits de l'homme en Arménie, établi et publié dans le cadre du projet sur le renforcement de l'application de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européennes des droits de l'homme en Arménie en 2014.

[13] Plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont conclu à une violation de l'article 5 de la Convention par l'Arménie, en particulier en ce qui concerne l'illégalité de la détention.

[14] L'Arménie participe actuellement activement à l'élaboration d'un plan d'action national visant à assurer la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment en créant un mécanisme national pour la protection et la promotion des droits des femmes dans les forces armées.

[15] Loi sur la prévention de la violence au sein de la famille, la protection des victimes de violence au sein de la famille et le rétablissement de la paix dans la famille.

[16] Vivre dans les zones rurales et les groupes minoritaires.

[17] Tel que recommandé dans la Recommandation de politique générale no 7 sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale.

[18] Dans le cadre de l'élaboration d'un nouveau Code pénal et à la demande du ministère de la Justice, le Conseil de l'Europe a fourni, en mars 2018, une analyse comparative de la législation de ses États membres sur l’incrimination des diverses formes de discrimination, notamment l’orientation sexuelle.

[19] Notamment en ce qui concerne le mandat de l'organe indépendant pour l'égalité et la garantie d'une réparation non judiciaire aux victimes de discrimination.

[20] ACFC/OP/IV(2016)006.

[21] Rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sur sa visite en Arménie du 12 au 18 mai 2015 ; Recommandation CP(2017)1 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par l'Arménie adoptée à la 20e réunion du Comité des Parties le 10 mars 2017. Les premier et deuxième rapports d'application du Comité Lanzarote concernant les abus sexuels dans le cercle de confiance.

[22] Les lois nouvellement adoptées ont introduit plusieurs changements dans le système judiciaire, notamment, mais sans exclusive, la structure et la portée des travaux des organes judiciaires autonomes, la gestion des tribunaux et le renforcement de la médiation et de l'arbitrage.

[23] Si l'adoption du Code judiciaire a contribué à renforcer l'indépendance, la transparence et la responsabilité du pouvoir judiciaire, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a néanmoins soulevé certaines questions liées à la nécessité de définir plus précisément la conduite et les devoirs des juges et de prévoir la possibilité d'un recours effectif devant un tribunal pour contester les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la justice (CSJ).

[24] Cette assistance, entre autres activités, comprend le renforcement des capacités du CJS, l’aide technique dans l’élaboration ou la révision des documents et réglementations pertinents en matière d’évaluation judiciaire, les délais indicatifs pour l’examen des affaires judiciaires, les outils informatiques et techniques pertinents et d’autres documents découlant du code judiciaire nouvellement adopté.

[25] En termes de clarté du raisonnement et des conclusions des actes judiciaires définitifs.

[26] Y compris la Recommandation n° 2121 (2018) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui souligne leur position centrale dans l'administration de la justice.

[27] La priorité de l'Assemblée concernant la coopération avec le Conseil de l'Europe est de moderniser et de réformer le code de conduite des juristes et des avocats conformément aux meilleures pratiques européennes, tel que déterminé lors de la réunion finale du Comité directeur.

[28] (CPT/Inf(2016)31), y compris un accès insuffisant aux soins spécialisés pour les détenus, une pénurie de médicaments ainsi qu’une forte dépendance des détenus à l’égard de leurs familles pour obtenir des médicaments, un traitement inadéquat des détenus atteints de maladies transmissibles, un dépistage médical inefficace à l'admission, l'absence d'une procédure de plainte interne appropriée, l'absence d'une politique de soins de santé mentale.

[29] CM/Rec(2010)1 du Conseil de l'Europe sur les règles relatives à la probation, CM/Rec(2017)3 sur les règles européennes relatives aux sanctions et mesures communautaires.

[30] Tel qu'il est indiqué dans le projet actualisé « Stratégie 2018-2023 pour les réformes judiciaires en République d'Arménie et plan d'action qui en découle » en attendant l'adoption par le gouvernement.

[31] Régulation Générale de la Protection des Données

[32] Tel que signalé dans les rapports des organisations internationales (Conseil de l'Europe, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) et des Organisations non gouvernementales (Freedom House, Reporters sans frontières, Human Rights Watch).

[33] Comme en témoignent également les alertes soumises à la Plateforme du Conseil de l'Europe pour la promotion de la protection du journalisme et de la sécurité des journalistes.

[34] « Promouvoir la liberté, le professionnalisme et le pluralisme des médias dans le Caucase du Sud et en République de Moldova » (Plan d'action 2011-2013), « Promotion d'un journalisme professionnel et responsable en soutenant le réseau régional d'organes d'autorégulation ».

[35] L'Arménie a bénéficié d'une coopération régionale dans le cadre du précédent plan d'action.

[36] Dans le cadre du précédent Plan d'action, le Conseil de l'Europe a aidé le ministère de la Justice, à sa demande, à revoir le projet de loi sur la coopération internationale en matière pénale et a présenté aux autorités un avis juridique et des recommandations ultérieures sur les nouvelles dispositions du projet de Code de procédure pénale relatives aux pouvoirs procéduraux dans le domaine de la cybercriminalité et des éléments de preuve électroniques.

[37] Rapport d'observation d'élection | Doc. 14325 | 29 mai 2017, observation des élections législatives en Arménie (2 avril 2017) :

http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-DocDetails-FR.asp?FileID=23748&lang=FR

[38] https://rm.coe.int/1680718fbc

[39] Le Gouvernement arménien a publié un projet de nouveau Code pénal qui érigerait en infraction l'achat et la vente de votes.

[40] Adoptée en 2016 sous la direction du Conseil de l'Europe.

[41] Notamment par le biais d'une coopération intercommunale renforcée, d’un renforcement des capacités en matière de finances municipales et de gestion des ressources humaines.

[42] https://rm.coe.int/09000016807199f8

[43] « Soutenir la consolidation de la démocratie au niveau local en Arménie », « Renforcement des cadres institutionnels pour la gouvernance locale » et « Soutien institutionnel à l'Association des Communautés de l'Arménie ».

[44] Notamment des codes types de déontologie conçus pour les étudiants, le personnel d’enseignement et les responsables des établissements d'enseignement supérieur ; une plateforme pour la publication de rapports en ligne sur la responsabilité et la transparence ; trois mallettes pédagogiques sur la transparence et la responsabilité dans la gouvernance de l'enseignement supérieur, la gestion des ressources humaines, l'évaluation des étudiants et l'élaboration des programmes.

[45]https://www.coe.int/web/yerevan

[46] https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680656cf0

[47] https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680656cef

[48] Ancien « Cadre programmatique de coopération pour le Partenariat oriental ».