Novembre 2018

CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL DE L'EUROPE du 3 octobre 1985 (STE n° 121, entrée en vigueur le 1er décembre 1987)

Objet :            Adhésion d'Etats qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe

I. La participation à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe n'est pas limitée aux seuls Etats membres du Conseil de l'Europe. La Convention est également ouverte à l’adhésion d’autres Etats non membres et de l’Union européenne, pourvu qu'ils aient été invités formellement par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La disposition pertinente de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, l'article 23, paragraphe 1, est libellée comme suit :

« Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil ainsi que la Communauté économique européenne à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité. »

II. La procédure d'adhésion d'un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l'Europe peut être résumée comme suit :

1.    En principe, le Comité des Ministres peut inviter un Etat non membre à adhérer à une Convention déterminée de sa propre initiative. Il est pourtant d'usage que l'Etat non membre demande l'adhésion dans une lettre adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cette lettre doit être signée par le Ministre des Affaires étrangères ou par un représentant diplomatique agissant sur instructions de son gouvernement (voir Modèle de demande d’adhésion à un traité).

2.    Conformément à la pratique du Conseil de l'Europe et avant d'inscrire formellement le point à l'ordre du jour du Comité des Ministres, le Secrétariat consulte simultanément tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, qu’ils soient ou non Parties à la Convention, et les Etats non-membres Parties à la Convention, sur la demande d’invitation.

3.    Les demandes d'adhésion à une convention du Conseil de l’Europe sont examinées par un Groupe de Rapporteurs du Comité des Ministres sur la coopération juridique (GR-J) puis, par le Comité des Ministres. En ce qui concerne la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, la décision concernant cette invitation devra recevoir l'accord unanime des membres du Conseil de l’Europe ayant ratifié la Convention. Cette décision est normalement prise au niveau des Délégués des Ministres. L'invitation à adhérer à la Convention est ensuite notifiée à l'Etat concerné par le Secrétariat Général.

4.    Il doit être noté que le Comité des Ministres a décidé, en avril 2013, de limiter la validité des invitations faites aux Etats non membres du Conseil de l’Europe à adhérer aux conventions à une durée de cinq années.

5.    Le dépôt de l'instrument d'adhésion a lieu au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg, en présence d'un représentant de l'Etat adhérant et du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ou de son Adjointe. Le représentant de l'Etat adhérant aura avec lui l'instrument d'adhésion et un procès-verbal de dépôt sera signé par les deux parties. S'il s'avère difficile pour l'Etat adhérant d'envoyer un représentant à Strasbourg, l'instrument d'adhésion peut être envoyé par courrier diplomatique. Le dépôt de l'instrument d'adhésion sera notifié à toutes les parties concernées, conformément à l’article 27 de la Convention.

6.    L’article 23, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe prévoit que la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

7.    L'instrument d’adhésion et toute réserve ou déclaration annexée devront être accompagnés d'une traduction dans l'une des deux langues officielles du Conseil de l'Europe (anglais ou français). Il convient de souligner que, sous réserve des dispositions applicables de chaque traité (voir l’article 25 de la présente Convention) et en conformité avec la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, d'éventuelles réserves ou déclarations doivent être émises au moment du dépôt de l'instrument d'adhésion. Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'assurer une application uniforme des conventions, des réserves ne sauraient être formulées à un moment ultérieur.

III. Le texte de la Convention, son rapport explicatif, l'état des signatures et ratifications ainsi que les déclarations et réserves s'y rapportant sont disponibles sur le site Internet du Bureau des Traités du Conseil de l'Europe http://conventions.coe.int.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le Bureau des Traités :

Bureau des Traités

Direction du Conseil Juridique

et du Droit international public (DLAPIL)

Conseil de l'Europe

F-67075 Strasbourg Cedex (France)

E-mail : [email protected]