ADMIN/RH(2014)15F (mis à jour mars 2023)
Résumé des conditions d'emploi – toutes catégories
Cette note est communiquée à titre d'information ;
elle n'engage pas contractuellement le Conseil de l'Europe
car les conditions d'emploi sont sujettes à des changements ultérieurs
1. Nomination
§ Pour les grades A1-A5, grades L, grades B, grades C :
Les candidats recrutés suite à une procédure externe feront l’objet d’une période probatoire d’un an, durant laquelle ils seront employés sur la base d’un contrat à durée déterminée. Ce contrat peut être résilié par chacune des parties, moyennant un préavis d’un mois. Sous réserve que les services de l'agent(e) donnent satisfaction, il(elle) se verra normalement proposer par la suite un engagement à durée déterminée renouvelable, une ou plusieurs fois, dans la limite d’une durée totale de service de quatre ans. Par la suite l’engagement à durée déterminée est converti en engagement sans date de fin sous réserve que les conditions établies par le/la Secrétaire Général(e) soient remplies.
§ Pour les grades A6/A7 :
En vertu de l’article 4140 du Statut du personnel, si un(e) candidat(e) extérieur(e) est retenu(e), il(elle) sera initialement nommé(e) pour une durée déterminée d’un an. L’engagement peut être prolongé pour une ou plusieurs périodes n’excédant pas cinq ans chacune.
En vertu de l’article 5100, un(e) agent(e) en service est initialement nommé(e) pour une période d’essai d’un an. Si, à la fin de cette période d’essai, le(la) Secrétaire Général(e) décide de ne pas confirmer la nomination de l’agent(e), celui-ci sera affecté(e) à un emploi au grade occupé avant cette nomination. Si le(la) Secrétaire Général(e) décide de confirmer sa nomination, l’agent(e) est promu(e) rétroactivement et nommé(e) pour une nouvelle période de quatre ans.
Pour certains emplois de grade A6/A7, des procédures spéciales de nomination s’appliquent.
2. Traitements et indemnités pour les emplois en France (à partir du 1er janvier 2024)[1]
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Grade: |
Traitement mensuel de base en Euros, agent(e) célibataire |
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A1: |
5536.15 |
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A2: |
7074.03 |
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A3: |
8728.96 |
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A4: |
10143.52 |
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A5: |
11746.69 |
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A6: |
13882.77 |
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A7: |
15196.32 |
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LT1- LI1: |
5856.99 |
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LT2: |
7190.10 |
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LT3- LI3: |
8944.65 |
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LT4 - LI4: |
9431.16 |
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L5: |
10726.75 |
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B1: |
3139.13 |
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B2: |
3576.82 |
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B3: |
4107.07 |
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B4: |
4687.89 |
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B5: |
5445.70 |
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B6: |
6329.04 |
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C1: |
2802.80 |
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C2: |
3097.30 |
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C3: |
3400.03 |
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C4: |
3746.04 |
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C5: |
4132.94 |
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C6: |
4581.26 |
Peuvent en outre être perçues le cas échéant et sous certaines conditions [2]:
i. une indemnité d'expatriation égale à 10 %, dégressive après 5 ans ;
ii. un supplément pour enfant à charge (423,09 € par enfant/mois), et le cas échéant, une allocation pour enfant expatrié de 118,76 € par enfant/mois ;
iii. une allocation familiale de base (423,09 € par mois) dont le montant sera doublé lorsque l’agent(e) perçoit l’indemnité d’expatriation.
Les traitements et indemnités sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans tous les Etats membres.
3. Traitements et indemnités pour les emplois en dehors de France (n/a pour les grades A6/A7)
Le traitement de base des agents basés en dehors de France est fixé d’après le barème des traitements du pays d’affectation, tel que spécifié dans l’avis de vacance. Le traitement de base des agents établis dans un pays pour lequel ces barèmes n’existent pas est fixé sur la base du barème des traitements des Organisations coordonnées applicable en France. Un coefficient d’adaptation au coût et aux conditions de vie de son lieu d’affectation sera également appliqué à son traitement de base.
Pour les agents(e)s recruté(e)s localement conformément à l’arrêté 1234, le traitement de base est fixé selon les barèmes applicables. Dans les pays pour lesquels de tels barèmes n’existent pas, un barème des traitements des Nations Unies est appliqué.
4. Pension
Les contributions obligatoires au régime de pensions (taux de la contribution des agents : 10.6% du traitement de base) donnent droit, au moment de la fin de l'engagement, en cas de départ de l’Organisation avant 10 ans, à une allocation de départ. Celle-ci équivaut à 2 fois le montant du salaire de base, multiplié par le taux de contribution, par année de service (les années incomplètes étant calculées au prorata). Pour un agent ayant passé plus de 10 ans dans l’Organisation, la pension acquise sera de 1.75 % du dernier traitement de base par année de service.
5. Sécurité Sociale
Les agents sont affiliés à un régime privé d’assurance médicale et sociale (couvrant les risques accidents, maladies, incapacités temporaires, invalidité et décès) auquel ils contribuent à hauteur d’environ 3 % du salaire brut.
6. Congés
32 jours de congé annuel auxquels s'ajoutent pour les agents considérés comme expatriés, un congé dans les foyers de 4 jours ouvrables par an (un voyage payé tous les deux ans) ainsi qu’un éventuel délai de route.
7. Déménagement et installation
Les agents recrutés à plus de 100 km du lieu de leur prise de fonction ont droit à la prise en charge de leurs frais de déménagement et au remboursement de leurs frais de voyage au début et à la fin de leur emploi. Ils ont par ailleurs droit à une indemnité d'installation lors de leur prise de fonction. Ces bénéfices sont assujettis à certaines conditions.
8. Scolarité
Pour obtenir des informations sur l’enseignement international, vous pouvez consulter le site internet de la Ville de Strasbourg.
9. Conditions de travail pour les membres de la famille qui ne sont pas citoyens d’un Etat membre de l’UE/EEE
Les personnes à votre charge auront droit à un “titre de séjour spécial” valable aussi longtemps que vous travaillerez pour l'Organisation. Ce “titre de séjour spécial” permet à son détenteur d'entrer en France et de circuler librement sur son territoire. Il ne confère toutefois aucun droit de travailler en France. Si l'une des personnes à votre charge décidait de demander un permis de travail, les autorités françaises examineront sa demande suivant les procédures administratives habituelles, qui dépendent de sa nationalité. Dans de nombreux cas, le droit français exige que de telles demandes soient introduites depuis le pays d'origine des demandeurs. N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire sur la question.