Strasbourg, le 2 juillet 2015

CEPEJ-GT-QUAL(2015)2

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL)

17ème reunion (16 – 17 avril 2015)

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction Générale I – Droits de l’Homme et État de droit

 

I.          INTRODUCTION

1.      Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 17^ème réunion au Conseil de l’Europe à Strasbourg, les 16 – 17 avril 2015.

2.      Le Président François PAYCHÈRE (Suisse) remercie le Secrétariat d’avoir rapidement réorganisé les travaux suite à l’annulation au dernier moment, pour des raisons non imputables au Conseil de l’Europe, de l’audience numérique au Tribunal de Grande Instance de Saverne qui aurait dû avoir lieu le 16 avril. Il souhaite la bienvenue à Harold EPINEUSE, représentant de l’Institut pour les Hautes Etudes Judiciaires (IHEJ) français et à Karin BATES, chercheuse du laboratoire de Cyberjustice du Canada.

3.      L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II du présent rapport.

II.         INFORMATIONS DU PRÉSIDENT, DES EXPERTS ET DU SECRÉTARIAT

4.      Le Secrétariat informe les membres du Groupe des activités de coopération qui visent à diffuser davantage les outils de la CEPEJ et à faire profiter les États bénéficiaires de l’expertise de la CEPEJ. Il rappelle que des programmes de coopération sont en cours dans les pays du voisinage méridional (Maroc, Tunisie et Jordanie), dans les pays du partenariat oriental (Azerbaïdjan, Moldova, Ukraine), ainsi qu’en Albanie et en Croatie. Par ailleurs, un programme visant à renforcer l’application de la médiation dans les affaires civiles vient d’être lancé en Turquie. Une coopération ciblée avec le Kosovo*[1], qui se fondera dans un premier temps sur l’analyse de la performance d’un tribunal kosovar*, est aussi envisagée.

5.      François PAYCHERE informe les participants qu’il a été invité par Georg STAWA, Président de la CEPEJ, à une séance de travail sur la qualité de la justice a Vienne, les 14 et 15 avril 2015. Cette séance fait partie d’un programme d’amélioration de la qualité de la justice en Autriche qui a été lancé par le ministère de la justice autrichienne. Trois thèmes de travail ont été identifiés, notamment la qualité du processus judiciaire, la qualité de la structure judiciaire et la qualité du produit final. Les principales parties prenantes et en particulier les magistrats sont consultés avec l’objectif d’identifier les critères de qualité les plus importants qui doivent inspirer la justice autrichienne. La Checklist sur la qualité de la Justice élaborée par la CEPEJ servira de référence dans le cadre de ce processus.

6.      Le Secrétariat informe les participants que des changements ont été introduits dans la grille d’évaluation des systèmes judiciaires européens, notamment en ce qui concerne les questions portant sur l’utilisation des TIC. Ces changements devraient permettre d’obtenir une vision plus approfondie du développement des systèmes d’information dans les pays membres et de mieux mesurer leur impact sur l’efficacité et la qualité de l’activité des tribunaux. Compte tenu de la technicité du domaine, le Secrétariat sera susceptible d’adapter à nouveau cette partie du questionnaire pour le cycle 2016-2018 au regard des résultats obtenus.

III.           Comment les TIC peuvent-elles améliorer la qualité du travail juridictionnel?

7.      Le Secrétariat présente une note sur les travaux qui pourraient être entamés par le Groupe en matière de TIC et justice. L’approche devrait être différente par rapport à celle qui a été utilisée par d’autres Groupes de travail du Conseil de l’Europe (CdE) et notamment le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), qui avait centré ses travaux notamment sur l’impact des TIC sur la fonction judiciaire: la CEPEJ devrait aborder le sujet d’une manière plus pragmatique et réfléchir en particulier aux considérations stratégiques qui devraient guider la conception et l’implantation des TIC afin que celles-ci soient véritablement au service de la justice et puissent contribuer à un meilleur fonctionnement et à une meilleure qualité de celle-ci. L’informatique devrait être un levier et non pas une finalité.

 

8.      Harold EPINEUSE présente l’IHEJ, qui a été créé dans le but d’identifier les nouvelles tendances qui se posent dans la domaine de la justice, en France mais également au niveau européen, sur la base d’une approche interdisciplinaire qui conjugue la pratique et la recherche. Les relations entre les TIC et la justice sont un des thèmes de travail de l’IHEJ. Harold EPINEUSE souligne qu’il faut appréhender ce sujet de manière globale et dynamique, afin d’embrasser l’ensemble des questions qui se posent et comprendre ce que les relie les uns et les autres. Une meilleure compréhension des défis permettra d’affiner son regard stratégique sur la justice numérique et de mieux affronter l’avenir.

9.      Harold EPINEUSE identifie trois axes de réflexion concernant l’impact des TIC sur l’activité judiciaire et les enjeux principaux qui se posent. Premièrement, les TIC offrent à la justice des nouvelles façons de communiquer et d’échanger l’information, que ce soit entre professionnels, entre professionnels et parties du procès ou avec le public, ou même entre systèmes judiciaires. Des sites internet des tribunaux, des bornes mobiles, ainsi que des nouvelles applications sont de plus en plus nombreux, il est néanmoins important de prendre de la distance et de réfléchir à l’usage concret de ces outils. Il faut aussi s’interroger sur l’homogénéité du niveau d’équipement des tribunaux, les coûts de transition d’un système à l’autre, ainsi que sur la gestion de l’archivage et la conservation et la sécurité des données.

10.    Deuxièmement, les TIC participent de la redéfinition des modèles de gestion de la justice. Elles permettent de connaître la performance des juridictions et des juges, de réallouer les affaires y compris entre tribunaux éloignés, de gérer le personnel. Par ailleurs, l’enregistrement sonore ou visuel de l’audience a un impact sur le travail de juge (par exemple une facilitation de la gestion de l’audience) et de l’avocat.

11.    Troisièmement, les TIC modifient en profondeur le processus de décision judiciaire. Le juge dispose désormais d’une profusion de sources d’information (bases de données en ligne), mais s’interroge-t-on suffisamment sur les critères et la neutralité de la consultation ; ou encore, les conclusions des parties peuvent être déposées « en dernière seconde », mais quel est impact sur la qualité du travail judiciaire ? A-t-on pris la mesure de l’impact de la production de preuves « à haute teneur technologique » sur l’intime conviction du juge et sur l’égalité des armes entre les parties ? Des réflexions ultérieures s’imposent également en ce qui concerne les modèles de décision pré-remplis et leur impact sur le travail et la prise de décision du juge, ainsi que sur l’ODR (on line dispute resolution).

12.    Karin BATES présente les travaux du laboratoire de Cyberjustice du Canada, notamment l’impact des TIC sur les tribunaux et le comportement des parties au procès. Trois questions font l’objet d’études à présent : est-ce que les acteurs ont le sentiment que la justice a été rendue lorsque certaines TIC sont utilisées ? Ont-ils le sentiment d’avoir été entendus ? Ont-ils le sentiment d’avoir été traités équitablement ? Les TIC influencent profondément le langage verbal (qui devient plus objectif et moins sentimental) et non-verbal, le dialogue entre les parties : par exemple, lorsque des tablettes sont utilisées, quel sera l’objet d’attention de l’utilisateur : la tablette ou les autres acteurs ? La posture est aussi affectée car le fait de filmer modifie le comportement et la conscience de sa propre image. Une autre question qui se pose est celle de l’impact des TIC sur la perception par le justiciable du caractère équitable et solennel de la justice.

13.    Le Groupe remercie Harold EPINEUSE et Karin BATES des leurs interventions. Une discussion suit sur les thèmes qui ont été évoqués.

14.    En ce qui concerne l’accès de manière distante à sa procédure, il y a des avantages pour les parties qui sont physiquement éloignées du tribunal, mais également des risques en ce qui concerne la banalisation de la saisine du tribunal. Il est important d’associer les avocats afin d’éviter les blocages.

15.    Par ailleurs, plusieurs membres relèvent que les TIC contribuent à améliorer l’efficacité du travail et du processus judiciaire ainsi que la performance des juridictions, tout en réduisant les coûts (voire une réduction du nombre des tribunaux) ; elles ont aussi un impact sur l’indépendance du juge, la qualité et l’accès à la justice. La consultation et la formation du personnel ainsi que l’accompagnement du changement sont essentiels dans le processus d’implantation des TIC dans le système judiciaire. L’interopérabilité et la possibilité d’utilisation par plusieurs intervenants, ainsi que la sécurité des données sont également importantes.

16.    Plusieurs interrogations se posent concernant la conception et la maîtrise du processus d’implantation des TIC : quel équilibre chercher entre sujets privés et autorités étatiques ? Faut-il que les TIC s’adaptent aux différents types de procédure ou non ?   

17.    A l’issue de la discussion, le CEPEJ-GT-QUAL charge le Secrétariat de dresser un inventaire des thèmes discutés pendant la réunion et de faire des propositions d’axes précis de réflexion pour la prochaine réunion. Il décide également de continuer la coopération avec l’IHEJ.

IV.           Exécution des décisions de justice

18.    Lors de sa 16ème réunion, le CEPEJ-GT-QUAL avait décidé de préparer une compilation de bonnes pratiques en matière d’exécution, avec des exemples concrets provenant de l’ensemble des pays membres du Conseil de l’Europe, et chargé le Secrétariat d’apporter l’assistance nécessaire dans la mise en œuvre pratique des travaux.

19.    Guillaume PAYAN (France), expert scientifique, présente le projet de Guide de bonnes pratiques relatives aux Lignes directrices visant à favoriser la mise en œuvre de la Recommandation du CdE en matière d’exécution des décisions de justice. Il met en avant le fait qu‘« une bonne pratique » doit se concevoir au sens large, c'est-à-dire elle doit comprendre les lois et les règlements et permettre de répondre pleinement aux objectifs définis dans les Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution. Il souligne qu'à ce jour, aucun pays n'est en conformité avec les 82 points contenus dans les Lignes directrices sur l'exécution.

20.    L’expert explique que le Projet de Guide a été rédigé sur la base des données figurant d'une part dans le Grand questionnaire de l'Union International des Huissiers de Justice (UIHJ) - un questionnaire de 350 questions posées aux 85 pays membres de l'UIHJ et recouvrant une très large palette de données sur la profession d'agent d'exécution et les mesures d'exécution -, et d'autre part sur la base du rapport sur l'exécution dans les pays membres de l'UIHJ publié en novembre 2014.

 

21.    L’expert illustre différentes bonnes pratiques pour chacun des quatre thèmes principaux suivants:

a)      la maîtrise de la conduite du processus d'exécution par les agents d'exécution ;

b)     la bonne compréhension par les parties du processus d'exécution ;

c)      la qualité des procédures d'exécution et une évaluation du processus d'exécution ;

d)     un glossaire sur les termes juridiques sur l'exécution.

 

22.    Les membres du CEPEJ-GT-QUAL expriment leur appréciation pour la présentation de M. PAYAN, qui a permis d’identifier des bonnes pratiques et a dépassé l’approché descriptive qui caractérise le projet de Guide. Le Président PAYCHÈRE en particulier encourage l’expert à réorganiser son travail autour des quatre thèmes identifiés dans sa présentation.

23.    A la lumière de ce débat, le Groupe invite M. PAYAN à préparer un projet de Guide de bonnes pratiques révisé autour des quatre thèmes ci-dessus évoqués. Le Secrétariat est chargé également de demander aux membres, lors de la diffusion du rapport de réunion, de faire des propositions supplémentaires pour le travail de M. PAYAN. Le projet révisé sera examiné pour la prochaine réunion du CEPEJ-GT-QUAL en vue d'une présentation lors de la réunion plénière de la CEPEJ en décembre 2015.

V.                  Le droit à un réCOURS effectif dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme et perspectives d’implication de la CEPEJ

24.    Lors de sa 16ème réunion, les membres du CEPEJ-GT-QUAL avaient été invités à réfléchir aux moyens de réaliser les buts de l’Art. 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans les États-membres, à savoir « le droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».

25.    Giorgio MALIVERNI, Professeur honoraire de l'Université de Genève et ancien juge de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, fait un exposé sur l’Article 13. Le but de cet Article est d’assurer une protection des droits et libertés garantis par la CEDH, qui doivent avant tout être protégés dans les Etats, en conformité avec le principe de subsidiarité sur lequel repose le système de la CEDH. Pour atteindre cet objectif, les Etats ont l’obligation d’instituer des instances, des organes qui soient à même de les faire respecter. Le prof. Malinverni souligne que l’Article 13 n’exige pas que le recours soit de nature judiciaire : l’instance nationale peut être une autorité administrative, gouvernementale, voire parlementaire. Ce qu’il compte, c’est qu’il s’agisse d’une instance indépendante et impartiale. Pour être effectif, le recours doit permettre au requérant d’alléguer devant les autorités nationales une prétendue violation d’une disposition matérielle de la CEDH. Cela signifie que ce recours doit habiliter les autorités nationales à connaître du contenu du grief allégué et à offrir le cas échéant le redressement approprié. Le recours doit être effectif en droit comme en pratique, il doit permettre de prévenir la violation d’un droit, ou sa continuation, ou de fournir un remède si la violation est déjà intervenue.

26.    Giorgio MALINVERNI approfondit également les rapports entre l’Article 13 avec d’autres Articles de la CEDH, plus particulièrement l’Article 6 (droit à un procès équitable). Dans la jurisprudence de la Cour, celui-ci « absorbe » l’Article 13 en tant que lex specialis, sauf si une violation concernant la  durée excessive des procédures judiciaires est alléguée : ainsi, si la CrEDH constate une violation de l’Article 6 au titre du délai déraisonnable, elle examine encore une éventuelle violation de l’Article 13 pris séparément. A cet égard, l’Article 13 exige que la victime puisse soit accélérer la procédure soit, le cas échéant, obtenir le versement d’une indemnité. La Cour montre toutefois une préférence pour la première solution, comme énoncé dans l’arrêt Scordino v. Italie(29 March 2006): « un recours permettant de faire accélérer la procédure afin d’empêcher la survenance d’une durée excessive constitue la solution la plus efficace ».

27.    Le Groupe remercie Giorgio MALINVERNI de sa présentation et lui demande plus particulièrement son point de vue sur l’implication de la CEPEJ dans cette matière, qui soit en ligne avec son expertise en matière d’ingénierie des systèmes judiciaires et des procédures judiciaires. L’expert confirme que la CEPEJ pourrait travailler notamment sur les relations entre l’effectivité des recours et les dysfonctionnements des systèmes judiciaires ; il souligne également l’intérêt d’un travail portant sur l’analyse des raisons structurelles qui peuvent affecter l’existence et l’effectivité des recours, que ce soit  au niveau des procédures ou des systèmes judiciaires. Les remèdes préventifs visant à accélérer les procédures judiciaires qui ont été introduits récemment dans plusieurs Etats membres devraient tout particulièrement faire l’objet d’analyse ; des solutions innovantes empêchant la surcharge des systèmes judiciaires pourraient aussi être proposées. Les exemples de la Croatie et de la Grèce, qui ont introduit des remèdes préventifs, sont cités.

28.    A l’issue de sa discussion, le Groupe décide de continuer ses travaux en matière d’Article 13 de la CEDH et plus particulièrement : a) d’examiner les raisons structurelles ayant une incidence sur l’effectivité des remèdes ; b) de réaffirmer le principe déjà établi par la CrEDH dans sa jurisprudence Scordino v. Italie, selon lequel les remèdes préventifs représentent la solution la plus efficace; c) d’examiner les meilleures pratiques nationales concernant les remèdes préventifs et les recours extrajudiciaires. Il charge également le Secrétariat de fournir l’assistance nécessaire pour poursuivre ses travaux sur ces thèmes.

VI.    COOPERATION AVEC L’AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPEENNE SUR LE MANUEL SUR L’ACCÈS À LA JUSTICE EN EUROPE

29.    Lors de sa 16ème réunion, le Groupe avait chargé le Secrétariat d’informer les membres du Groupe à intervalles réguliers de l’état d’avancement du Manuel sur l’accès à la justice en Europe - un projet conjoint de la CEPEJ et de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) – et à solliciter leur avis sur la table des matières détaillée et le projet de Manuel. Ce dernier a été soumis peu avant la réunion par le Centre des droits de l’homme de l’Université de Nottingham, qui est le prestataire choisi pour la rédaction du Manuel.

30.    Jana GAJDOSOVA, Secrétariat de la FRA, et Debbie SAYERS, experte scientifique, présentent brièvement l’évolution des travaux depuis la dernière réunion du Groupe, tout comme le contenu du projet de Manuel. Ils rappellent que, moyennant un langage accessible et clair, celui-ci vise à faire mieux connaître aux praticiens du droit (juges, avocats, ONG, etc.) les normes existantes au niveau européen dans le domaine de l’accès à la justice. Même s’il doit tenir compte avant tout de la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’Union européenne dans ce domaine, le Manuel doit également aborder les bonnes pratiques nationales en matière d’accès à la justice. Debbie SAYERS remarque que le projet a été préparé dans des délais courts et que des améliorations devront été apportées, tant en ce qui concerne la jurisprudence citée que les bonnes pratiques.

31.    Les membres du CEPEJ-GT-QUAL font part de leurs commentaires concernant le projet de Manuel. La plupart des remarques concernent le fond des sujets précités et le style d’écriture, jugés trop académiques et éloignés des besoins du public cible –pas uniquement des magistrats, mais aussi d’autres personnes travaillant dans le domaine judiciaire. Le projet est jugé trop long, trop axé sur la jurisprudence et pas suffisamment sur les bonnes pratiques nationales. Celles-ci devraient être mieux intégrées dans chaque chapitre du Manuel. Par ailleurs, il manque la dimension de l’accès pratique du justiciable à la justice et de l’organisation pratique du système judiciaire. Le Secrétariat relève que dans l’ensemble, il existe une ambiguïté entre l’aspect théorique et l’aspect pratique évoqué par le mot « Handbook » et que si le Manuel reste dans l’état, le Groupe pourrait avoir des difficultés à s’associer à cet exercice pas assez en phase avec l’approche pragmatique de la CEPEJ.

32.    Les membres du Groupe et la FRA conviennent de simplifier le document pour qu’il soit plus adapté aux besoins d’un public non spécialisé et de réduire le Chapitre introductif sur l’accès à la justice. Gilles ACCOMANDO propose et de structurer le projet de Manuel dans l’ordre suivant :

-       introduction à l’accès à la justice

-       le droit à être conseillé, défendu et représenté ;

-       l’aide juridique ;

-       l’accès aux tribunaux ;

-       le droit à un remède effectif ;

-       les obstacles à la justice ;

-       la durée des procédures ;

-       sujets qui méritent une attention particulière.

33.    Matthieu CHARDON propose de partager un exemple de bonne pratique provenant de la Suède et concernant l’accès aux renseignements concernant le patrimoine du débiteur. Jana GAJDOSOVA informe aussi les participants que le droit d’accès à la justice concernant les femmes et les enfants sera traité par un projet de Manuel séparé.

34.    A l’issue de la discussion, le Groupe prend note du fait qu’il y a un accord de principe avec les représentants du FRA et le Centre des droits de l’homme de l’Université de Nottingham sur certaines questions (simplification du document en fonction du public visé). Il convient qu’il prendra une décision de principe quant à sa pleine participation à la publication du Manuel une fois qu’il aura reçu la version amendée de celui-ci, qui devrait lui parvenir autour du 15 mai 2015.

VII.      DIVERS

35.    La définition des indicateurs de qualité des systèmes judicaires sera discutée lors de la prochaine réunion.

ANNEXE I

Ordre du jour

1.            Adoption de l’ordre du jour

2.            Information du Président et du Secrétariat

3.            Comment les TIC peuvent-elles améliorer la qualité du travail juridictionnel?

• Echange avec l’Institut pour les Hautes Etudes Judiciaires (IHEJ) sur leur travail en matière de TIC et systèmes judiciaires

• Discussion de suivi sur le rôle du GT-QUAL dans la promotion de la cyberjustice pour améliorer la qualité du travail juridictionnel

• Accès public à la législation et la jurisprudence

4.            Exécution des décisions de justice

·       Discussion sur le projet de Guide de bonnes pratiques relatives aux Lignes directrices visant à favoriser la mise en oeuvre de la Recommandation du CdE en matière d’exécution des décisions de justice, préparé par M. Guillaume Payan (France), expert scientifique

5.            Le droit à un recours effectif dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme et perspectives d’implication de la CEPEJ

·       Présentation de M. Giorgio Malinverni, Professeur honoraire de l'Université de Genève, ancien juge à la Cour Européenne des Droits de l’homme et discussion

6.            Coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE sur le « Manuel sur l’accès à la justice en Europe »

·       Discussion sur le projet de Manuel sur l’accès à la justice en Europe

7.            Divers

Annexe II

Liste des Participants

EXPERTS

Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, international Affairs Department, Directorate-General for Justice Policy - Ministry of Justice, Lisbon, PORTUGAL

Fabio BARTOLOMEO,  Director General of the Office of Statistics, Ministry of Justice, Via Arenula 70, 00100 Rome, ITALY

Anke EILERS, Judge, Oberlandesgericht Köln, Reichenspergerplatz 1, D-50670 Köln, GERMANY

Nikolina MIŠKOVIĆ, Judge, Commercial Court in Rijeka, Antuna Brubnjaka 6 Ika, 51414, Ičići, CROATIA

François PAYCHÈRE, Président de la Cour des Comptes, Case postale 3159, CH-1211 Genève 3, SUISSE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)

Ioannis SYMEONIDIS, Judge, Court of Appeal, Professor at the Law School, University of Thessaloniki, 29, N.Foka, CP 546 21, Thessaloniki, GREECE

EXPERTS SCIENTIFIQUES / SCIENTIFIC EXPERTS

Gilles ACCOMANDO, Président du Tribunal de Grande Instance d’Avignon, 2, Boulevard Limbert, 84078 Avignon Cedex 9, FRANCE

John STACEY, Governmental Adviser for Judicial Reform, Mill View, The Green, Hickling, Norwich NR12 OXH, UNITED KINGDOM

Giorgio MALINVERNI, Professeur honoraire de l'Université de Genève, Ancien Juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, SUISSE

Guillaume PAYAN, Maître de conférence à la Faculté de Droit de Montpellier, 2900 Chemin long, 83260 La Crau, FRANCE

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSSION EUROPEENNE

Elsa GARCIA-MALTRAS, Directorate General Justice, European Commission, Rue de la Loi MO59 3/78, 1049 BRUXELLES

Fundamental Rights Agency / - AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX

Jana GAJDOSOVA, European Union Agency for Fundamental Rights, Schwarztenbergerplatz 11, VIENNA 1040, AUSTRIA

Debbie SAYERS, Legal research consultant, Human Rights Law Centre, Law School, University of Nottingham, UNITED KINGDOM

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR):

Jean-Jacques KUSTER, Président de l’Union européenne des Greffiers de Justice, 24 rue Canardière 67100 Strasbourg, FRANCE

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (UIHJ)

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Premier Secrétaire de l’UIHJ, 1 rue Chantreine, 78490 Montfort l’Amaury, FRANCE

World Bank / Banque mondiale:

Klaus DECKER, Public Sector Specialist, Public Sector and Institutional Reform, Europe and Central Asia, Vice-Presidency, World Bank, Room H 4-411, Mail Stop H 4-407, 1818 H Street NW, Washington  DC 20433, USA Apologised / Excusé

European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ):

Jean-Marie SISCOT, Administrator of the Belgian High Council for Justice, Member of the Working Group on Quality Management, BELGIUM Apologised / Excusé

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

INSTITUT DES HAUTES ETUDES SUR LA JUSTICE (IHEJ)

Harold EPINEUSE, Chargé de mission IHEJ, FRANCE

Karine BATES, Anthropologue, professeur à l'université de Montréal représentant le Laboratoire de Cyberjustice, MONTREAL

TUNISIA / TUNISIE

Raja CHAOUACHI, Présidente du tribunal de première instance de Tunis

Rafik ACHOUR, Procureur de la République près le tribunal de première instance de Kairouan

SECRETARIAT

DGI - Human Rights and Rule of Law, Division for the independence and efficiency of justice /

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit, Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Head of Division, Executive Secretary of the CEPEJ / Chef de la Division, Secrétaire exécutif de la CEPEJ, Tel: + 33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Clementina BARBARO, Administrator / Administratrice, Tél : +33 3 90 21 55 04, e-mail : [email protected]

Yannick MENECEUR, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Tél : +33 (0)3 90 21 53 59, e-mail : [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : + 33 (0)3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Administration et réseaux, Tel: + 33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Emily WALKER, Assistant / Assistante, Tel: + 33 (0)3 90 21 48 39, e-mail: [email protected]

Interpreters / Interprètes

Gillian WAKENHUT

Christopher TYCZKA

Corinne McGEORGE