cepej_coe

Strasbourg, le 4 juin 2014

CEPEJ-GT-QUAL(2014)10

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL)

15ème réunion, 3-4 avril 2014

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction Générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit


 

I.       INTRODUCTION

1.      Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 15ème réunion au Conseil de l’Europe à Strasbourg, les 3 et 4avril2014.

2.      Le Groupe de Travail désigne François PAYCHERE (Suisse) en tant que président du groupe. Il dirigera les travaux pour les deux années à venir.

3.      Le Président souhaite la bienvenue aux délégations marocaine et tunisienne qui viennent pour la première fois prendre connaissance des travaux actuels du Groupe sur la qualité de la justice.

4.      L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexe I et II du présent rapport.

II.      INFORMATIONS DU PRÉSIDENT, DES EXPERTS ET DU SECRÉTARIAT

5.      Le Président du groupe de travail souhaite la bienvenue à Ioannis SYMEONIDIS (Grèce), juge à la Cour d’Appel et Professeur associé à la Faculté de droit, Université de Thessalonique, et à Anke EILERS (Allemagne), juge à la Cour d'appel de Cologne, en leur qualité de nouveaux membres du groupe de travail.

6.      Le Secrétariat informe que la CEPEJ a préparé au mois de mars 2014 une étude sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’Union européenne pour la Commission européenne.  Sur la base de cette étude, la Commission européenne a ensuite préparé le Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne. Le Secrétariat fait également part aux membres du groupe de la préparation du rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens dont la publication est prévue pour septembre 2014. Un contrôle approfondi sur la qualité des données est en cours et il sera finalisé en vue de la réunion plénière de la CEPEJ de juin 2014 à Bakou.

7.      Le Secrétariat informe les membres du Groupe de travail des activités de coopération qui visent à diffuser davantage les outils de la CEPEJ et à faire profiter aux Etats bénéficiaires de l’expertise de la CEPEJ.

8.      Dans la cadre de ces programmes, le Secrétariat fait part des activités mises en place dans le cadre de la politique de voisinage avec les pays méditerranéens. Des projets sont en cours au Maroc, en Tunisie et en Jordanie. L’objectif est d’évaluer le fonctionnement du système judiciaire et d’instaurer une collaboration avec des tribunaux pilotes pour proposer des orientations de réformes en vue d’améliorer l’efficacité et la qualité du système, à partir des outils de la CEPEJ (entre autres, les outils SATURN et ceux réalisés dans le cadre du CEPEJ-GT-QUAL). Le groupe remercie vivement Gilles ACCOMANDO (France) pour l’organisation d’une visite d’étude au Tribunal de grande instance d’Avignon (31 mars et 1er avril 2014) à laquelle a participé une délégation de magistrats et fonctionnaires de justice du tribunal de première instance de Tunis.

9.      En ce qui concerne le programme de coopération avec la Jordanie, après une première phase de travail avec le Ministère et les tribunaux jordaniens, le projet se trouve actuellement dans une phase difficile mais il est souhaité qu’une coopération plus avancée soit lancée lors des prochaines semaines. Enfin, des projets de coopérations sont en cours avec des Etats membres du Conseil de l’Europe : entre autres, sont prévus le lancement d’un nouveau programme de coopération avec l’Albanie et le démarrage de négociations afin de poursuivre les projets avec la Turquie et les pays du partenariat oriental de l’Europe (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova, Ukraine).

10.    Ioannis SYMEONIDIS remercie les membres du GT-QUAL pour l’accueil. Il estime que la qualité de la justice devrait avoir un rôle clé dans le cadre des travaux de la CEPEJ et des politiques nationales concernant l’administration de la justice. Cette exigence est encore plus pressante dans une période de crise économique comme celle actuelle la plupart des efforts des Etats sont concentrés principalement sur l’amélioration de l’efficacité de la justice. Il propose aux membres du groupe de détailler les indicateurs contenus dans la checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux de la CEPEJ et, ensuite, de la promouvoir davantage.

11.    John STACEY (Royaume-Uni), informe le groupe de la mission d’évaluation par les pairs en Israël, qui, en tant que membre observateur auprès de la CEPEJ, participera en 2014 pour la première fois au cycle  d'évaluation des systèmes judiciaires européens. La mission, qui s’est déroulée à Jérusalem (les 23 et 24 mars 2014), avait comme objet de visiter les institutions judiciaires et de discuter les données statistiques reçues par la CEPEJ en réponse à la grille d’évaluation.

12.    Joao ARSENIO DE OLIVEIRA (Portugal) fait part de l’avancement du programme de coopération avec le Maroc. Deux sessions de formation à l’utilisation des outils de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires, les délais raisonnables et les indicateurs de qualité ont été organisées respectivement à Marrakech et Rabat pour des formateurs marocains, au mois de novembre 2013. Suite à cette formation, dans le cadre de la réalisation d’une enquête de satisfaction au sein du Tribunal de Casablanca, une activité pilote a été réalisée à Casablanca. En 2014, il est prévu qu’une agence privée marocaine soit recrutée afin de poursuivre la réalisation de ces enquêtes de satisfaction. Enfin, entre les mois de décembre 2013 et février 2014, plusieurs échanges de vues sur deux projets de loi organique sur le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et le Statut des Juges et les normes européennes de référence ont eu lieu entre une délégation d’experts de la CEPEJ, du CCJE et de la Commission de Venise et les représentants du ministère de la Justice et des Libertés du Maroc. Les résultats de ces échanges de vues seront présentés dans un rapport au Parlement marocain lors de l’approbation finale  prévue en 2014 des lois mentionnées précédemment. L’expert souligne que le travail de la CEPEJ a été très apprécié.

13.    François PAYCHERE informe avoir participé à une rencontre à Bernes sur le thème du management de la justice en Suisse, dont un volet était consacré à la qualité, et à laquelle ont participé plusieurs dizaines de doctorants. Il propose d’inviter les doctorants ayant participé à cette rencontre pour la prochaine réunion CEPEJ-GT-QUAL de septembre 2014.

14.    Mathieu CHARDON, (UIHJ), évoque sa visite en Asie où une délégation de l’UIHJ a rencontré les représentants des ministères de la justice des 9 pays de l’ASEAN. Cette visite leur a permis de présenter les lignes directrices CEPEJ sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil de l’Europe sur l’exécution.

III.     LIGNES DIRECTRICES SUR L’ORGANISATION ET L’ACCESSIBILITE DES BATIMENTS (TRIBUNAUX)

15.    Lors de la 14ème réunion des 19 et 20 septembre les membres du  GT-QUAL ont confié à Gilles ACCOMANDO et Michel PERCHEPIED (France) la préparation d’un projet de Lignes directrices sur l’organisation et l’accessibilité des bâtiments (tribunaux).

16.    Les deux experts présentent le projet qui a été rédigé notamment sur la base de l’échange de vues avec les membres du groupe qui s’est déroulé lors de la dernière réunion et sur l’analyse des réponses au questionnaire qui avait été précédemment envoyée aux tribunaux-référents. Le document se compose de six parties principales : la politique immobilière pour les bâtiments judiciaires, les critères pour le choix entre construction neuve ou rénovation, la prise en compte de la spécificité judiciaire, la construction de bâtiments neufs, l’intégration  des perspectives d’évolution du bâtiment lors de sa conception et, enfin, la rénovation.

17.    Les membres du groupe remercient Gilles ACCOMANDO et Michel PERCHEPIED pour leur travail et expriment une série de réflexions concernant les sujets abordés par le projet de lignes directrices.

18.    L’exigence d’établir un lien explicite et plus marqué entre les lignes directrices et la réforme des cartes judiciaires est soulevée par plusieurs experts. En effet, à titre d’exemple, une réforme des cartes judiciaires peut  mener à la présence de locaux judiciaires vides et une reconversion de ces derniers devient alors inévitable. Intégrer une perspective d’évolution est absolument essentiel, en particulier en ce qui concerne les tribunaux de première instance qui sont les plus sujets à des reconversions. La question de la symbolique dans la construction des bâtiments judiciaires est aussi au centre du débat : elle a en effet connu une évolution, du passage d’une image classique du temple grecque vers une vision beaucoup plus moderne, plus apaisante pour les usagers. Il ne s’agit pas d’imposer mais d’accueillir le justiciable. Les experts notent que la symbolique extérieure des bâtiments est plus difficilement modifiable que la symbolique des salles d’audience, ce qui a un impact considérable sur une conversion éventuelle du bâtiment. Ils soulèvent également la question du guichet unique et des services annexes, incluant notamment un lieu où les justiciables puissent s’acquitter des frais de justice ainsi que des lieux de restauration ou, encore, des espaces d’accueil pour les enfants. De manière globale, il faut que les lignes directrices mettent au centre du projet la perspective de la qualité de la justice et la centralité du rôle de l’usager. En même temps, les bâtiments judiciaires doivent garantir que les professionnels puissent travailler dans de bonnes conditions. A cet égard, aucun élément sur le mobilier n’est mentionné dans les lignes directrices. Des questions concernant les bureaux itinérants et l’importance d’une réflexion sur la pertinence des postes de travail à usagers multiples ont également été abordées, même s’il est remarqué que de profondes divergences existent sur ce point. Enfin, il est souligné la nécessité de réfléchir à la notion de bureau virtuel du juge.

19.    A l’issue de la discussion, les membres du groupe s’engagent à présenter par voie électronique avant le 30 avril 2014, d’éventuelles suggestions de modifications du texte. Le GT-QUAL charge Gilles ACCOMANDO et Michel PERCHEPIED de présenter d’ici le 31 août 2014, une nouvelle version du projet qui prenne en compte les réflexions et suggestions indiquées lors de la discussion en vue de son adoption lors de la prochaine réunion du GT-QUAL. Le projet de Lignes directrices devrait ainsi être prêt pour adoption lors de la réunion plénière de la CEPEJ de décembre 2014.

IV.    LE ROLE DES EXPERTS DANS LA QUALITE DU SYSTEME JUDICIAIRE

20.    Lors de sa 14ème réunion, le GT-QUAL avait décidé de charger Gar Yein NG (Norvège), experte scientifique, de préparer une étude sur "le rôle de l'expert dans la qualité du système judiciaire", en vue d’en rédiger des lignes directrices.

21.    Le Président remercie ainsi Gar Yein NG pour son travail. Suite à la présentation de l’étude, les membres du groupe expriment une série de réflexions concernant la qualité des sources en la matière, la formation initiale des experts, les critères des choix des experts, la procédure de nomination, le rapport entre expertise et principe du contradictoire, le statut de l’expert (indépendance et impartialité), les délais et les coûts.

22.    A l’issue de la discussion, les membres du groupe s’engagent à présenter par voie électronique avant le 30 juin 2014 d’éventuelles suggestions et chargent Gar YEIN NG de modifier l’étude à la lumière des résultats de la discussion et de ces suggestions et à en présenter une nouvelle version d’ici le 30 août 2014.

23.    Le GT-QUAL charge également Anke EILERS (Allemagne) de préparer des lignes directrices concernant le rôle des experts dans la qualité du système judiciaire avant le 30 août en vue de leur adoption lors de la prochaine réunion du CEPEJ-GT-QUAL en septembre 2014.

V.      INDICATEURS POUR MESURER LA QUALITÉ DE LA JUSTICE

24.    Lors de la 22ème réunion plénière de la CEPEJ, les membres ont exprimé des doutes à l’égard de certains indicateurs. Ils avaient ainsi invité les trois groupes de travail à collaborer davantage afin de parvenir à un document commun qui soit adopté lors de la 23ème réunion plénière de la CEPEJ.

25.    Les membres du groupe examinent les propositions qui ont été avancées par le CEPEJ-GT-EVAL. La critique principale porte sur l’utilisation des indicateurs que sont le « taux d’appel » et la « proportion de recours acceptés » en tant que critères pour évaluer la qualité d’une décision de justice. A cet égard, ils estiment que deux problèmes se posent : d’une part, ces critères se basent sur des données qui sont très difficiles à obtenir, ce qui est démontré par le ratio plutôt insatisfaisant de réponse à la question 102 de la grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires européens de la CEPEJ ; d’autre part, ces critères ne représentent pas la qualité d’une décision. En effet, les causes pouvant mener les parties à contester une décision sont nombreuses, dépendent des spécificités de chaque système juridique et, souvent, ne sont pas liées à des problèmes relatifs à la qualité de la décision.

26.    Les experts admettent la complexité d’obtenir des indicateurs satisfaisants de mesure de la qualité de la justice pour les 47 Etats membres. Ils partagent l’idée que le taux d’appel ne représente pas, en soi, la qualité d’une décision mais ils soulignent que cet élément revêt une certaine importance dans l’évaluation de la qualité du système judiciaire. En outre, pour ce qui est de la difficulté à collecter les données pertinentes, le groupe rappelle que  cet outil est destiné à l’usage interne de ses parties prenantes et a pour but d’aider les systèmes judiciaires à collecter des informations appropriées et à analyser certains aspects pertinents de la qualité de leur système judiciaire.

27.    A l’issue de la discussion, Fabio BARTOLOMEO s’engage à proposer des modifications des indicateurs. François PAYCHERE et John STACEY s’engagent à retravailler le document « Mesurer et améliorer la qualité de la justice : Document de travail sur les orientations pratiques CEPEJ pour mesurer la qualité » (CEPEJ-GT-QUAL(2012)2Rev4) en intégrant les remarques qui ont été formulées lors de la réunion ainsi que celles qui seront transmises par le Groupe de Travail SATURN. Le document sera présenté pour adoption lors de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ en juillet 2014.

VI.    COOPERATION AVEC L’AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UE SUR LE « MANUEL SUR L’ACCES A LA JUSTICE EN EUROPE ».

28.    Lors de sa 22ème réunion plénière des 5 et 6 décembre 2013, la CEPEJ a convenu de rédiger conjointement avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne un Manuel sur l’accès à la justice en Europe, et a chargé le CEPEJ-GT-QUAL de superviser ce travail.

29.    Le Secrétariat informe les membres du groupe de l’objet et des destinataires du manuel. Il s’agit d’un projet visant à sensibiliser et à faire mieux connaître aux praticiens du droit (juges, avocats, ONG, etc.) les normes existantes au niveau européen dans le domaine de l’accès à la justice.

30.    Le Secrétariat fait également part aux membres du CEPEJ-GT-QUAL de l’échéancier du projet : procédure de sélection de l’expert en automne 2014 ; signature du contrat et décision de la structure du manuel avant la fin 2014 ; finalisation du manuel pour l’automne 2015 afin qu’il puisse être publié et traduit en plusieurs langues en 2016.

31.    Le groupe décide que le contenu du manuel sera discuté lors de la prochaine réunion du CEPEJ-GT-QUAL avec la présence d’un représentant de l’Agence des droits fondamentaux et charge John STACEY à suivre de plus près, avec le Secrétariat, le déroulement des travaux et à en informer régulièrement les autres membres du groupe.

VII.   PROMOUVOIR LES LIGNES DIRECTRICES POUR UNE MEILLEURE MISE EN ŒUVRE DE LA RECOMMANDATION EXISTANTE DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR L’EXECUTION

32.    John MARSTON (Royaume-Uni) fait une présentation aux membres du groupe où il expose brièvement certaines problématiques liées à l’exécution des décisions de justice. Il rappelle la genèse des Lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution et l’importance du rôle joué par les lignes directrices dans le domaine de l’exécution des décisions de justice. Toutefois, il estime  qu’aujourd’hui des questions restent ouvertes et de nouveaux défis se posent. Il évoque ainsi la question de savoir quels sont les méthodes et les modèles d’exécution les plus efficaces.

33.    Le président remercie John MARTSON pour sa présentation.

34.    John STACEY présente un bref document qui avait été soumis au CEPEJ-GT-QUAL. Il souligne lui aussi l’importance des Lignes directrices dans la détermination de standards en matière d’exécution et rappelle le travail considérable que l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) a mené afin de promouvoir et mettre en œuvre ces dernières. L’expert exprime toutefois sa préoccupation pour ce qui est des instruments qui sont à disposition des huissiers en vue de garantir une exécution efficace des décisions. Il propose ainsi au groupe de se pencher sur les deux questions suivantes : a) identifier les méthodes d’exécution existantes ; b) repenser les pouvoirs et l’autorité que les législations nationales accordent aux huissiers. Enfin, il pose la question de l’impact de l’éventuelle mise en œuvre des nouveaux pouvoirs en matière d’exécution sur le respect des droits de l’homme.

35.    Mathieu CHARDON (UIHJ) souligne les disparités qui existent entre les différents Etats membres en matière d’exécution. Par conséquent, il estime qu’il est très difficile d’avoir une photographie globale de la profession. A cet égard, il note que l'objectif de l'UIHJ n'est pas d'imposer un modèle mais d'identifier les meilleures pratiques afin d'en permettre la diffusion auprès des pays. Dans ce cadre, l'UIHJ a toujours assuré la promotion des Lignes directrices de la CEPEJ. Il présente enfin trois travaux de l’UIHJ qui concernent les Lignes directrices sur l’exécution : le Grand questionnaire de l'UIHJ sur la profession d'huissier de justice et les mesures d'exécution ; un travail de recherche et d'identification des meilleures pratiques afin de proposer des outils de référence, des modèles, des standards (projets Stobra) ; un rapport sur l'efficacité de l'exécution.

36.    A l’issue de la discussion, l’UIHJ s’engage à donner accès aux membres de la CEPEJ à son Grand questionnaire et à préparer un document sur les problèmes majeurs liés à l'exécution en vue de la prochaine réunion du CEPEJ-GT-QUAL. Le groupe remercie l’UIHJ pour sa disponibilité et décide que lors de la prochaine réunion sera évaluée sur la base de ces éléments l’opportunité d’organiser des travaux ultérieurs en la matière.

VIII.  ETUDE COMPAREE DES REFORMES DES CARTES JUDICIAIRES

37.    Lors de sa 13ème réunion des 11 et 12 avril 2013, le CEPEJ-GT-QUAL, avait examiné l’« Etude comparée des réformes des cartes judiciaires en Europe » préparée par Sciences Po Strasbourg Consulting. Certains experts avaient indiqué que des mises à jour étaient nécessaires. Le CEPEJ-GT-QUAL leur avait ainsi demandé d’envoyer les mises à jour pertinentes avant le 30 septembre 2013.

38.    Le groupe analyse les propositions de modifications concernant le Danemark et les documents de mises à jour portant sur les réformes au Portugal et en Croatie.

39.    Le CEPEJ-GT-QUAL  décide de publier cette étude, avec les modifications proposées et les documents à joindre, en tant que document de travail sur le site internet de la CEPEJ.

IX. FORMATION DES TRIBUNAUX AUX ENQUETES DE SATISFACTION

40.    Fabio BARTOLOMEO (Italie) note qu'au stade actuel, il n'est pas possible d'apprécier la mise en œuvre pratique des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers des tribunaux dans les Etats membres. Ainsi, afin de combler ce manque d’information, il propose de cataloguer toutes les enquêtes organisées en s'appuyant sur la méthodologie de la CEPEJ.

41.    Le Groupe remercie Fabio BARTOLOMEO pour la proposition et le charge de préparer, dans les plus brefs délais, un document qui permette de collecter toutes les données pertinentes. Ce document sera envoyé chaque année aux membres de la CEPEJ.

X.      PRESENTATION DU LOGICIEL « PERSEE »

42.    Avner AZOULAY (France) présente au CEPEJ-GT-QUAL le logiciel « Persée ». Il s’agit d’un outil d’aide à la rédaction de décisions judiciaires. Lors d’une démonstration pratique, il a été expliqué que grâce à cette application il est possible de rédiger rapidement - même pendant ou à l’issue d’une audience –, à partir de modèles structurés en tenant compte des spécificités des différentes procédures, des décisions judiciaires non seulement sur un ordinateur mais aussi sur une tablette. Cet outil est pertinent notamment pour les contentieux répétitifs, l’objectif étant d’obtenir un gain de temps significatif. Le logiciel inclut les bases de données de législation et jurisprudence nationales et, prochainement, de celles européennes.

43.    Les membres du groupe remercient Avner AZOULAY pour sa présentation intéressante et expriment leur intérêt à éventuellement procéder à une étude plus approfondie de l’impact de ce type de logiciels sur l’office du magistrat et la qualité des décisions produites lors des prochaines activités du GT-QUAL.

XI.    PRESENTATION DES PROJETS DE LA « MITRE CORPORATION »

44.    John STACEY et Fabio BARTOLOMEO donnent une brève présentation de la « MITRE Corporation », une organisation à but non lucratif, sponsorisée notamment par le « Administrative Office of the U.S. Courts » qui fournit aux autorités étatiques des évaluations objectives des défis techniques du système judiciaire, y compris les technologies disponibles et émergentes. L’organisation souhaite établir une coopération avec la CEPEJ, afin de démontrer le potentiel de leurs instruments technologiques et de les tester à partir des données de la CEPEJ.

45.    Le CEPEJ-GT-QUAL remercie les experts pour la présentation et demande à Fabio BARTOLOMEO de rester en contact avec l’organisation afin d’évaluer l’opportunité d’organiser lors des prochaines réunions du GT-QUAL une rencontre avec les responsables de celle-ci.


ANNEXE I

Agenda / Ordre du jour

1.            Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.            Appointement of the Chair of the GT-QUAL / Désignation du Président du GT-QUAL

3.            Information by the Chairman and the Secretariat / Information du Président et du Secrétariat

4.            Guidelines on the organisation and accessibility of court premises / Lignes directrices sur l’organisation et l’accessibilité des bâtiments (tribunaux)

·         Examination of the guidelines on the organisation and accessibility of court premises prepared by the scientific experts Gilles ACCOMANDO and Michel PERCHEPIED (France) / Examen des Lignes directrices sur l’organisation et l’accessibilité des bâtiments (tribunaux) préparées par les experts scientifiques Gilles ACCOMANDO et Michel PERCHEPIED (France)

5.            The role of experts in the quality of judicial systems / Le rôle des experts dans la qualité du système judiciaire

·         Examination of the replies by the pilot courts to the questionnaire and the study on the role of experts in the quality of judicial systems prepared by the scientific expert  Gar Yein NG (Norway) / Examen des réponses des tribunaux-référents au questionnaire et de l’étude sur le rôle des experts dans la qualité du système judiciaire préparée par l’expert scientifique,  Gar Yein NG (Norvège)

·         Preparation of draft Guidelines / Préparation d’un projet de Lignes directrices

6.            Indicators for measuring the quality of justice / Indicateurs pour mesurer la qualité de la justice

·           Examination of the comments of the CEPEJ members / Examen des commentaires des membres de la CEPEJ

·           Follow up of the discussion on the draft document / Suivi de la discussion du projet de document

7.            Cooperation with the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) on the « Handbook on access to justice in Europe » /  Coopération avec l’Agence des droits fondamentaux de l’UE sur le « Manuel sur l’accès à la justice en Europe »

·         Implementation of the cooperation and, in particular, choice of the experts and preliminary discussion  on the structure of the handbook / Mise en œuvre de la coopération et, notamment, choix des experts et discussion sur la structure du Manuel

8.            Promoting the Guidelines for a better implementation of the existing Council of Europe’s recommandation on enforcement/ Promotion des Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la Recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution

·         Exchange of views with John MARSTON, scientific expert (United Kingdom) / Echange de vues avec John MARSTON, expert scientifique (Royaume Uni)

9.            Update and publication of « Comparative study of the reforms of the judicial maps in Europe » / Mise à jour et publication de « l’Etude comparée des réformes des cartes judiciaires en Europe »

·         Examination of the updates of the study / Examen des mises à jour de l’étude

·         Discussion on the publication of the study / Discussion quant à la publication de l’étude

10.          Court coaching on satisfaction surveys  / Sessions de formation des tribunaux aux enquêtes de satisfaction

·       Information on ongoing court coaching activities / Information sur les activités de formation des tribunaux en cours

·       How to forster the coaching programme? / Comment renforcer le programme de formation?

11.  Presentation of the project “Aida Correx” / Présentation du projet “Aida Correx”

·         Presentation of the project by Avner AZOULAY (judicial decisions writing tool) / Présentation du projet par Avner AZOULAY (outil d’aide à la rédaction de décisions judiciaires)

12.          Other business / Divers


ANNEXE II

List of participants / Liste des participants

EXPERTS

Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, international Affairs Department, Directorate-General for Justice Policy - Ministry of Justice, Av. D. Joao II, n° 1.08.01 E, Torre H, Pisos 2/3, 1990-097 Lisbon, PORTUGAL, Tel: + 351 21 792 40 30, Fax: + 351 21 792 40 90, e-mail: [email protected]

Fabio BARTOLOMEO,  Directeur Général du Bureau des Statistiques, Ministère de la Justice, Via Arenula 70, 00100 Rome, ITALIE, Tel: + 39 06 6885 22 78, Fax: + 39 06 68 85 28 39, e-mail: [email protected]

Anke EILERS, Judge, Oberlandesgericht Köln, Reichenspergerplatz 1, D-50670 Köln, GERMANY, Tel: +49 221 7711-0 (734 or 358), e-mail: [email protected]

Nikolina MIŠKOVIĆ, Judge, Commercial Court in Rijeka, Antuna Brubnjaka 6 Ika, 51414, Ičići, CROATIA Tel: +385 51 660 204, +385 98 369 796, e-mail: [email protected]

François PAYCHÈRE, Président de la Cour des Comptes, Case postale 3159, CH-1211 Genève 3, SUISSE, Tel: + 41 22 388 77 91, e-mail : francois.paychè[email protected] (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)

John STACEY, Government Advisor for the Efficiency and Quality of Justice, 57 Lynford Way, Rushden, Northants, NN109LZ, UNITED KINGDOM, e-mai: [email protected]

(Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

Ioannis SYMEONIDIS, Judge, Court of Appeal, , Professor at the Law School, University of Thessaloniki, 29, N.Foka, CP 546 21, Thessalonique, GRECE, Tel: +, e-mail : [email protected]

EXPERTS SCIENTIFIQUES / SCIENTIFIC EXPERTS

Gilles ACCOMANDO, Président du tribunal de Grande Instance d’Avignon,  2, Boulevard Limbert, 84078 Avignon Cedex 9, FRANCE, Tel: + 04 32 74 76 10, e-mail: [email protected]

Avner AZOULAY, Magistrat, Tribunal de Grande Instance de Saverne, 7 rue du tribunal 67770 Saverne, France, Tél : +33 (0) 6 58 20 79 69, e-mail : [email protected]

Gar Yein NG, OCDE Expert, 29 Lenton Avenue, The Park, Nottingham, GB – NG7 1 DX, ROYAUME-UNI, e-mail: [email protected]

Michel PERCHEPIED, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’Etat, Chef du Département Immobilier de Toulouse, Ministère de la Justice – Plateforme Interrégionale Sud, Parc d’Activité Thibaud, 2 impasse Boudeville, Immeuble Aurélien 2, 31000 Toulouse, FRANCE, Tel: 05 62 20 61 01, 06 77 07 57 65, e-mail: [email protected]

Yinka TEMPELMAN, Quality Manager of the Dutch Council for the judiciary,  Postbus 90613, 2509 LP The Hague, THE NETHERLANDS, Tel: + 31 070 36 19 762,  e-mail: [email protected]

 Apologised / Excusée

John MARSTON, Former Chairman of the High Court of Enforcement officier’s Association in England and Wales, 1st Floor, Tameway Tower, 48 Brudge Street, Walsall, Wes Midlands WS1 1JZ, UNITED KINGDOM, Tel: +44 (01922) 720 777, e-mail: [email protected]

INVITED / INVITES

Mourad AIT SAKEL Magistrat à la Direction des Affaires Civiles, Ministère de la Justice et des Libertés, Place de la Mamounia, BP 1015,Rabat, MAROC, Tél : 0537 72 02 53 / 0537 75 24 39, Fax : 0537.72.37.10,

e-mail:[email protected]

Khdija MEJRI,  Président de Chambre à la Cour de Cassation, Adresse, CP,Ville, TUNISIE, Tél : , Fax : , e-mail:

Nadia BEN KHLIFA,  Juge de Registre Commercial, Tribunal de Première Instance de Tunis, Avenue Bab Bnet, 1019, Tunis, TUNISIE, Tél : 715 611 003, fax : 71 571 618, e-mail :

Radia BEN ISSA,  Juge Cantonal, Tribunal de Première Instance de Zaghouan, Rue Heidi Cheker, 1100 Zaghouan, TUNISIE, Tél. 72 675 254, Fax : 72 676 051, e-mail :

Mongi CHALGOUME,  Président du  Tribunal de Première Instance de Zaghouan, Rue Heidi Cheker, 1100 Zaghouan, TUNISIE, Tél. 72 675 254, Fax : 72 676 051, e-mail :

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSSION EUROPEENNE:

Per IBOLD,  International Relations Officer, European Commission, DG Justice – Unit 02, Square Frère Orban, 10, 1040 Brussels, BELGIUM, e-mail: [email protected]

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE:

Rafael FERNANDEZ PITA, Director General, General Secretariat of the Council of the European Union, Justice and Home Affairs, Rue de la Loi 170, 1048 Brussels, BELGIUM, e-mail: [email protected]

EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN (COMMISSION LIBE) :

 

Antoine CAHEN,  Parlement européen, Commission LIBE, Rue Wiertz, RMD 4J049, 1047 Bruxelles, BELGIQUE, e-mail: [email protected]

European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ):

Jean-Marie SISCOT, Administrator of the Belgian High Council for Justice, Member of the Working Group on Quality Management, e-mail: [email protected]

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR):

Jean-Jacques KUSTER, Représentant de l’Union européenne des Greffiers de Justice (E.U.R.), 24, rue Canardière 67100 Strasbourg, France,  Tel. + 33 (0)6 83 61 78 05, e-mail: [email protected]

World Bank / Banque mondiale:

Klaus DECKER, Public Sector Specialist, Public Sector and Institutional Reform, Europe and Central Asia, Vice-Presidency, World Bank, Room H 4-411, Mail Stop H 4-407, 1818 H Street NW, Washington  DC 20433, USA, Tel: + 1-202 458 44 31 7, + 1 202 614-1176, Fax: +1 202 522 3091, e-mail: [email protected]

Apologised / Excusé

EUROPEAN UNION (Fundamental Rights Agency) / UNION EUROPEENNE (AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX):

Jonas GRIMHEDEN, Head of Sector Access to Justice, European Union Agency for Fundamental Rights, Schwarztenbergerplatz 11, VIENNA 1040, AUSTRIA, E-mail : [email protected]

Apologised / Excusé

INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)

Jean-Raymond LEMAIRE, Expert près de la Cour d’Appel de Versailles agréé par la Cour de Cassation, Président du Comité Exécutif de l’EEEI, 92 rue Anatole France, 4ème étage, 92300 Levallois-Perret, FRANCE, Tel: +33 (0) 1 41 49 07 60, e-mail: [email protected]

council of the bars and law societies of the european union (ccbe) /CONSEILS DES BARREAUX EUROPEENS (CCBE):

Simone CUOMO, Legal Advisor, Council of the Bars and Law Societies of the European Union (CCBE), Rue Joseph II, 40/8, 1000 Brussels, BELGIUM, Tel: + 32 (2) 234 65 10, Fax: + 32 (2) 234 65 11, e-mail: [email protected]

Apologised / Excusé

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (UIHJ)

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Premier Secrétaire de l’UIHJ, 1 rue Chantreine, 78490 Montfort l’Amaury, FRANCE, Tel: 33 1 34 86 00 15, e-mail: [email protected]

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SECRETARIAT

DGI - Human Rights and Rule of Law

Division for the Independance and efficiency of Justice /

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la Justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]

Hanne JUNCHER, Head of Justice and Legal Co-operation Department / Chef du Service de la coopération judiciaire et juridique, Tél: +33 3 88 44 24 37, e-mail : [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Acting Head of the Justice Division, Secretary of the CEPEJ / Chef de la division de la justice a.i.,Secrétaire de la CEPEJ, Tel: + 33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tel: + 33 3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]

Roberto CHENAL,  Administrator / Administrateur, Tél : +33 3 90 21 55 04, e-mail : [email protected]

Yannick MENECEUR, Conseiller Spécial, Tél : +33 3 90 53 59, e-mail : [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : + 33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Administration et réseaux, Tel: + 33 3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Marie-José SCHUTZ, Assistant / Assistante, Tel : + 33 3 88 41 34 86, e-mail: [email protected]

Interpreters / Interprètes

Gillian WAKENHUT

Grégoire DEVICTOR

Jean-Jacques PEUDSSAUD