Strasbourg, le 26 octobre 2016
CEPEJ-GT-EVAL(2016)13
COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES
(CEPEJ-GT-EVAL)
31ème réunion
18-19 octobre 2016
RAPPORT DE REUNION
Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit
INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 31ème réunion les 18 et 19 octobre 2016, à Strasbourg sous la présidence de Jean-Paul JEAN (France).
2. L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.
I. INFORMATION DU SECRETARIAT ET DES MEMBRES DU GT EVAL
3. Le Président du Groupe de travail fait part du succès de la conférence de presse qui s'est tenue à Paris le 5 octobre 2016 pour la publication du rapport de la CEPEJ, "Systèmes judiciaires européens" édition 2016 (données 2014). En plus de ce dernier, ont été présentés la publication de la base de données dynamique de la CEPEJ (CEPEJ-STAT) sur les systèmes judiciaires européens et le rapport thématique sur l'utilisation des technologies de l'information dans les tribunaux en Europe.
II. BILAN DU CYCLE D'EVALUATION 2014-2016
4. Le Secrétariat souligne une couverture médiatique plus large du rapport cette année et mentionne les questions les plus abordées concernant la publication du rapport (notamment le budget consacré à la justice et l'égalité de genre).
5. Le Président rappelle au CEPEJ-GT-EVAL l'importance de la diffusion du rapport (aux commissions parlementaires, aux syndicats de magistrats et aux avocats des différents pays notamment) et du principe de la comparaison de pays comparables. Il évoque également la possibilité de prendre contact avec les correspondants nationaux pour recueillir leurs appréciations de l'exercice qui vient de prendre fin.
6. Le Secrétariat met en avant le succès de la nouvelle base de données dynamique et informe de la tenue de la conférence sur la cyber justice le 5 décembre à laquelle participera la CEPEJ (suite à une sollicitation de l'IHEJ – Institut des hautes études sur la justice).
III. PREPARATION DU CYCLE D'EVALUATION 2016-2018
7. Le Secrétariat présente l'échéancier pour la préparation du nouveau cycle du rapport de la CEPEJ "Systèmes judiciaires européens" édition 2018 (données 2016):
- décembre 2016: réunion plénière de la CEPEJ; adoption du nouveau questionnaire ;
- mai-juin 2017: ouverture du nouveau questionnaire aux correspondants nationaux avec un nouveau système de collecte de données ;
- janvier-juin 2018: préparation du rapport par le CEPEJ-GT-EVAL et les experts scientifiques ;
- automne 2018: publication du nouveau rapport pour le cycle d’évaluation 2016-2018 - Communiqué de presse prévu.
8. Les représentants du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) et le Secrétariat s'accordent sur la possibilité de mentionner dans le prochain rapport un paragraphe renvoyant au site internet dynamique CEPEJ-STAT afin d'y trouver les données concernant les notaires. Ce même paragraphe pourra figurer pour toutes les professions juridiques (avocats, huissiers, interprètes, experts). Les représentants du CNUE indiquent être disponibles pour l'élaboration d'une étude spécifique sur les notaires pour le prochain cycle. A été évoquée, lors de la réunion, la possibilité d'une étude spécifique plus large en 2017 sur les professions juridiques. Le Secrétariat se charge donc de contacter le CNUE et les représentants des autres professions afin d'organiser la rédaction de cette étude.
a. Préparation du nouveau questionnaire
9. Le Secrétariat informe de la préparation du cycle d’évaluation 2016-2018 à travers la présentation du questionnaire modifié et de la mise en place prochaine d'un nouveau système de collecte de données. Ces changements ont pour objectif d'améliorer le questionnaire notamment quant aux formulations utilisées, à la cohérence et la structure des questions.
10. Le Secrétariat se charge d'envoyer le questionnaire amendé selon les changements proposés lors de la réunion et la note explicative également amendée aux membres du GT-EVAL avant la réunion plénière de décembre. Les membres du GT-EVAL peuvent proposer des modifications avant l'adoption du questionnaire et de la note explicative lors de la réunion plénière.
b. Choix d'un nouveau sujet pour le rapport thématique
11. Le Groupe de travail sélectionne le sujet qui sera traité pour le prochain rapport thématique du cycle d'évaluation 2016-2018. La satisfaction des usagers des tribunaux et l'exécution sont les deux thèmes proposés.
12. Le Secrétariat note une préférence du Groupe de travail pour la thématique des usagers des tribunaux et de l'égal accès à la justice. Cette proposition sera présentée à la plénière de la CEPEJ en décembre pour adoption.
IV. ETUDE POUR LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LE FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES JUDICIAIRES DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE
13. Le Secrétariat rappelle que « L'étude de la CEPEJ sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres de l'Union européenne » sera délivrée en décembre 2016 à la Commission européenne. Le Secrétariat informe que la collecte des données 2015 est presque terminée. Le contrôle de qualité des données a commencé et progresse de façon satisfaisante. Seule la situation de la Pologne doit être clarifiée.
14. Sammy LAURITSEN, le représentant de la Commission européenne exprime la satisfaction de l'organisation quant aux résultats de la coopération avec la CEPEJ. Il exprime également l'intention de poursuivre cette coopération à l'avenir.
15. Le Secrétariat souligne l'excellente coopération avec la Commission européenne, également mentionnée lors de la conférence qui s'est tenue à Paris le 5 octobre 2016.
V. PROCESSUS DE COOPERATION A TRAVERS UNE EVALUATION PAR LES PAIRS
16. Le Président souligne l'importance des programmes d'évaluation par les pairs dont l'objectif est d'offrir une assistance pour les pays ayant des difficultés lors du processus de collecte des données.
a. Serbie
17. Le Secrétariat informe le Groupe de travail de l'évaluation par les pairs qui a eu lieu en Serbie en début d'année. Le Secrétariat était accompagné de Georg STAWA (Autriche), Jaša VRABEC (Slovénie) et Munira DOSSAJI (Royaume-Uni). Cette mission a notamment permis d'harmoniser les données serbes selon la méthodologie de la CEPEJ.
18. Jaša VRABEC (Slovénie) souligne l'importance pour les correspondants nationaux récemment nommés d'acquérir le soutien de la CEPEJ, comme cela a été le cas en Serbie.
b. République tchèque
19. Le Secrétariat informe sur le fait que la CEPEJ a été sollicitée par la République tchèque pour une mission qui aura lieu au début de l'année 2017.
20. Le Groupe de travail suggère que les prochaines visites d'évaluation par les pairs soient menées au Monténégro et / ou en Grèce. Un appel à candidatures sera lancé lors de la prochaine réunion plénière.
VI. DISCUSSION SUR LE PROJET PILOTE « UN OUTIL D’ANALYSE DE L’EFFICACITE ET DE LA QUALITE »
21. Le Président et les membres du Groupe de travail apportent leurs commentaires sur le projet pilote « un outil d'analyse de l'efficacité et de la qualité », un document concis élaboré pour chaque pays volontaire, comprenant une sélection d'indicateurs les plus importants.
22. Le Groupe de travail insiste sur le fait que le document doit rester un document vivant, selon les expériences des pays. Il confie donc au Secrétariat le soin d’étudier la possibilité d’intégrer certains des indicateurs du projet pilote dans le tableau de bord « Overview » du site internet dynamique CEPEJ-STAT.
VII. REVISION DES DEFINITIONS UTILISEES PAR LES GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ
23. Le Président souligne l'importance du document préparé par le CEPEJ-SATURN contenant les définitions fréquemment utilisées par les groupes de travail de la CEPEJ. Il insiste sur la nécessité de se concentrer sur les notions ayant une conséquence statistique (délais, activité des tribunaux…) et non sur les définitions relatives à la qualité.
24. Le Groupe de travail accueille la proposition du GT-QUAL de créer un groupe ad hoc avec des représentants des trois groupes de travail de la CEPEJ (CEPEJ-SATURN, CEPEJ-GT-QUAL, CEPEJ-GT-EVAL) afin de recueillir et d'améliorer les définitions utilisées par chaque groupe de travail, et de proposer une version finale pour adoption en plénière. Le Président sollicite Laetitia BRUNIN (France), experte scientifique pour participer à ce groupe.
VIII. QUESTIONS DIVERSES
25. Le Secrétariat introduit quatre demandes formulées par Angelina Atanasova, par le professeur Marneffe (Belgique), par Hélène PAULIAT (Université de Limoges), et par Mag. Danijela MILICEVIC (barreau autrichien) pour une collaboration avec la CEPEJ quant à un accès et à une utilisation des données CEPEJ. Le Groupe de travail se prononce favorablement quant à la demande de Mme Angelina ATANASOVA. Quant aux autres demandes, il charge le Secrétariat de faire préciser le périmètre de ces études et d'adhérer au protocole d'études de la CEPEJ.
26. Le Président insiste sur la nécessité de ne transmettre que des extraits de la base de données et de ne fournir qu'une assistance pour l'utilisation des données CEPEJ sans prendre part à la substance de l'étude.
27. Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan) souhaite un soutien de la CEPEJ pour une étude présentant une vue d'ensemble des systèmes judiciaires de pays en dehors du périmètre du Conseil de l'Europe. Un premier projet d'étude sera présenté d'ici six mois au groupe de travail afin de décider d'une implication éventuelle de la CEPEJ.
Annexe I
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
2. Information by the members of the GT and the Secretariat / Information des membres du GT et du Secrétariat
3. Summary of the 2014 – 2016 evaluation cycle / Bilan du cycle d’évaluation 2014 – 2016
4. Preparation of the 2016 – 2018 evaluation cycle / Bilan du cycle d’évaluation 2016 – 2018
§ Preparation of the new questionnaire / Préparation du nouveau questionnaire
§ Selection of a new topic for the thematic report / Choix d’une nouveau sujet pour le rapport thématique
§ Presentation of the project of the new data collection tool / Présentation du projet de refonte de l’outil de collecte de données
§ Using the new IT tools to, collect and process some data annually ? / Utiliser les nouveaux outils TIC pour collecter et traiter certaines données annuellement?
5. Study for the European Commission on the functioning of judicial systems in the member States of the European Union (Scoreboard of justice) / Etude pour la Commission européenne sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’Union européenne (Tableau de bord de la justice)
§ Study delivered to the European Commission (April 2016) / Etude remise à la Commission européenne (avril 2016)
§ Ongoing work for the forthcoming study (2015 data) / Travail en cours pour l’étude à venir (données 2015)
§ Continuation of the cooperation with the European Commission / Poursuite de la coopération avec la Commission européenne
6. Peer evaluation cooperation process / Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs
§ Peer evaluation in Serbia : reporting / Evaluation par les pairs en Serbie : compte rendu
§ Peer evaluation in Czech Republic : preparation of the mission / Evaluation par les pairs en République tchèque : préparation de la mission
7. Discussion on the pilot project « tool for analysing efficency and quality » / Discussion sur le projet pilote « un outil d’analyse de l’efficacité et de la qualité »
§ State of the project / Etat du projet
§ Continuation of the project and timetable / Poursuite du projet et calendrier
8. Review of the definitions used by CEPEJ Working Groups / Révision des définitions utilisées par les groupes de travail de la CEPEJ
Discussion on the draft compilation of definitions used by CEPEJ Working groups prepared by the SATURN Working group on judicial time management / Discussion sur le projet de compilation des definitions utilises par les groupes de travail de la CEPEJ, prepare par le groupe de travail SATURN sur la gestion du temps judiciaire
9. Request to access CEPEJ data or request for collaboration – CEPEJ Protocole for studies / Demandes d’accès aux données de la CEPEJ ou demandes de collaboration - Protocole d’étude de la CEPEJ
Ongoing requests / Demandes en cours de traitement
§ Request adressed by Angelina Atanasova / Demande formulée par Angelina Atanasova
§ Request adressed by Professor Marneffe (Belgium) / Demande formulée par le Professeur Marneffe (Belgique)
New requests / Nouvelles demandes formulées
§ Request adressed by Hélène Pauliat (Université de Limoges) / Demande formulée par Hélène Pauliat (Université de Limoges)
§ Request adressed by Mag. Danijela Milicevic (Austrian Bar) / Demande formulée par Maître Danijela Milicevic (Barreau autrichien)
10. Any other business / Questions diverses
Annexe II
List of Participants / Liste des participants
Experts
Members / Membres
Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District court, Baku, Azerbaijan, (Vice President of CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)
Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina,
Jean-Paul JEAN, Président de chambre, Directeur du service de documentation, des études et du rapport, Chef du service des relations internationales, Cour de Cassation, Paris, France, (President of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)
Simone KREβ, Vice-President, Landgericht Köln, Germany, Apologised / Excusée
Frans Van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, The Netherlands, Apologised / Excusé
Jaša VRABEC, Senior Judicial Adviser, President’s Office, Supreme Court of the Republic of Slovenia
***
PRESIDENT OF CEPEJ / PRESIDENT DE LA CEPEJ
Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, Vienna, Austria
***
Scientific experts / Expert scientifiques
Julinda Beqiraj, Associate Senior Research Fellow in the Rule of Law, Bingham Centre for the Rule of Law, London, United Kingdom
Laetitia BRUNIN, Adjointe à la sous-directrice de la statistique et des études, Secrétariat général, Ministère de la justice, Paris, FRANCE
Ludivine Roussey, Maître de conférences en sciences économiques, LIRAES (EA 4470), Université Paris Descartes, Sorbonne Paris Cité, France, Apologised / Excusée
***
OTHER EXPERTS / AUTRES EXPERTS
GREECE / GRECE
Konstantinos KOUSSOULIS, Conseiller auprès du Conseil d’Etat, Juge à la Cour suprême administrative,
Athènes
MOROCCO / MAROC
Karim HARROUCHE, Magistrat détaché au secrétariat général, Ministère de la Justice et des Libertés
Abdelghani EL AMINE, Directeur adjoint, Direction des Etudes de la Coopération et de la Modernisation (DECM), Ministère de la Justice et des Libertés
***
Observers / Observateurs
Council of Bars and Law Societies of Europe - European lawyers promoting law and justice / Conseil des barreaux européens - Les avocats européens pour le droit et la justice (CCBE) : Apologised / Excusé
COUNCIL OF THE NOTARIATS OF THE EUROPEAN UNION (CNEU) / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE)
Raul RADOI, Secrétaire général du CNUE, Brussels
Edmond GRESSER, Notaire, France
Geertjan SARNEEL, Meijling & Sarneel Notarissen en Adviseurs, Vestiging Kapelle
EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)
EUROPEAN EXPERTISE AND EXPERT INSTITUTE / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)
Nico KEIJSER, Vice-Président
European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)
Jean-Jacques KUSTER, Président honoraire, Strasbourg, France
MAGISTRATS EUROPEENS POUR LA DEMOCRATIE ET LES LIBERTES (MEDEL)
EUROPEAN COMMISSION / COMISSION EUROPEENNE
Sammy LAURITSEN, Policy Officer, Directorate-General for Justice and Consumers, Unit C1 – Justice policy and rule of law, Bruxelles
COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE
***
COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE
Secretariat
Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DG I)
Division for the Independence and Efficiency of Justice/
Direction Générale des Droits de l’Homme et Etat de droit (DG I)
Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
Fax: +33 (0)3 88 41 37 43
e-mail: [email protected]
Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Service de la cooperation judiciaire et juridique, Tel: +33 (0)3 88 41 24 37, e-mail: [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Executive Secretary of the CEPEJ / Secrétaire exécutif de la CEPEJ, Tel: +33 (0)3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]
Yannick MENECEUR, Administrator / Administrateur, Tél: +33 (0)3 90 21 53 59, e-mail : [email protected]
Lidija NAUMOVSKA, Statistician, Administrator / Administratrice, statisticienne, Tél. : +33 (0)3 88 41 22 49,
e-mail: [email protected]
Annette SATTEL, Administration et Réseaux, Tél: +33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]
Félicie DIARD-DETOEUF, Principal Administrative Assistant / Assistante administrative principale,
Tél. : +33 (0)3 90 21 55 16, e-mail : [email protected]
Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ, e-mail: [email protected]
Blerina BULICA, Trainee : Stagiaire
INTERPRETERS / INTERPRETES
Sara WEBSTER
Nicolas GUITTONNEAU
Gillian WAKENHUT