Strasbourg, 12 octobre 2016

CEPEJ-BU(2016)2

COMMISSION europeenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

28ème réunion du Bureau

Paris, 6 octobre 2016

Rapport de reunion

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l’Homme et de l’Etat de droit


1.     Le Bureau de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 28ème réunion à Paris le 6 octobre 2016, sous la présidence de M. Georg STAWA (Autriche), Président de la CEPEJ.

2.     Etaient également présents les membres du Bureau ci-après :

§  M. Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan), Vice-président de la CEPEJ;

§  Mme Ivana BORZOVA (République tchèque), Membre;

§  M. Noel RUDBOTHAM (Irlande), Membre.

3.     L’ordre du jour figure en annexe.

1.   Informations des membres du Bureau et du Secrétariat

4.     Ivana BORZOVA informe le Bureau de sa participation à l’Association internationale pour l’administration des tribunaux (IACA) à La Haye (Pays-Bas) du 18 au 20 mai 2016.

2. Processus pour l’évaluation des systèmes judiciaires européens

5.     Le Bureau est informé de l’échange de vues entre le Président de la CEPEJ et les Délégués des Ministres à Strasbourg le 5 octobre dernier. Un grand nombre de délégations ont marqué leur grande appréciation pour les résultats du cycle d’évaluation 2014-2016 et apporté un soutien appuyé à la CEPEJ. Les Délégués ont décidé de « saluer » la publication des rapports plutôt que d’en « prendre note ».

6.     Le Secrétariat précise que la Fédération de Russie a formellement reproché à la CEPEJ de considérer dans le rapport, sur les représentations par cartes, la Crimée et Sébastopol comme étant parties de l’Ukraine. L’Ukraine a confirmé de son côté que cette représentation était conforme aux décisions prises par le Comité des Ministres.  

7.     Le Secrétariat indique également qu’une première conférence de presse, sous embargo, s’est tenue à Strasbourg le 4 octobre avec la presse accréditée auprès du Conseil de l’Europe.

8.     Il est convenu d’interroger les membres de la CEPEJ lors de la prochaine réunion plénière sur l’impact des rapports dans leur pays. Le Secrétariat est chargé d’informer les membres en amont afin qu’ils puissent s’y préparer. Le Bureau souhaite que les membres de la CEPEJ soient encouragés à médiatiser la publication des résultats du cycle d’évaluation.

9.     Le Bureau confirme son souhait de poursuivre la coopération avec la Commission européenne dans le cadre de la préparation du « Tableau de bord sur la justice de l’Union européenne ».

10.  Le Bureau charge le CEPEJ-GT-EVAL de préparer le prochain cycle d’évaluation.

3.   SATURNCentre / Centre SATURN

11.  Le Secrétariat informe le Bureau de l’avancée des travaux du groupe de pilotage du Centre SATURN.

 

12.  Rappelant son intervention lors de la dernière réunion plénière, Noel RUDBOTHAM insiste sur l’importance du document en préparation présentant des indicateurs de délais de traitement des affaires par les tribunaux. Afin que ce document puisse être adopté par la plénière en toute connaissance de cause, il souhaite que la dernière version du projet, préparée lors de la réunion du Groupe de pilotage du 20-22 septembre, soit rendue accessible aux membres de la CEPEJ dans les meilleurs délais. 

3.   Qualité de la justice

13.  Le Secrétariat informe le Bureau de l’avancée des travaux du CEPEJ-GT-QUAL. 4 documents seront soumis à la prochaine réunion plénière pour adoption : le rapport sur les mesures structurelles visant à garantir le droit à un recours effectif ; le projet d’indicateurs en matière de qualité de la justice ;  les lignes directrices pour la conduite du changement vers la cyberjustice; la mise à jour du Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction.

14.  Le Bureau insiste sur la nécessité d’aboutir en particulier en matière d’indicateurs de la qualité de la justice, en discussion depuis plusieurs années.

4.   Réseau des tribunaux-référents

15.  Le Bureau est informé du déroulement de la dernière réunion plénière du réseau des tribunaux-référents. Le Bureau charge le Secrétariat de mettre à jour la liste des membres du Réseau en coordination avec les membres de la CEPEJ.

5. Balance de Cristal

16.  Le Bureau confirme l’organisation du Prix « Balance de cristal » en 2017 et charge le Secrétariat de l’organiser.

6. Programmes de coopération

17.  Le Bureau convient d’accorder une place importante à l’information de la CEPEJ sur la mise en œuvre des différents programmes lors de la prochaine réunion plénière. Il réitère l’impérieuse nécessité d’étoffer le pool d’experts formés aux outils de la CEPEJ pour participer aux activités de ces programmes, y compris en y incluant des représentants des tribunaux-référents.

 

18.  Le Secrétariat informe le Bureau du souhait du Secrétaire Général d’étendre le programme de coopération avec le voisinage méridional à la Palestine. Le Bureau donne son accord de principe pour que la CEPEJ soit partie à cette coopération, notamment dans le cadre d’un projet avec un tribunal-pilote.

7.   Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: « Situation de la démocratie, des droits

de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe »

19.  Le Bureau réitère la pleine disponibilité de la CEPEJ à coopérer pour le suivi du rapport du Secrétaire Général : « Situation de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe », de même que pour la préparation des prochains rapports.

20.  Il souligne que, si les comparaisons entre pays comparables peuvent avoir une véritable valeur ajoutée pour orienter les politiques publiques de la justice, toute tentative de classement de pays en fonction d’indicateurs relatifs au fonctionnement de la justice devrait être évitée afin de conserver la crédibilité scientifique des indicateurs et de tenir compte des différences dans l’organisation des systèmes judiciaires. Il appelle à la prudence quant à une trop grande simplification dans la présentation d’analyses relatives au fonctionnement des systèmes judiciaires, tant en matière d’indépendance que d’efficacité.

8.   Centre d’Innovation de la CEPEJ

21.  Le Bureau souhaite qu’un portail spécifique puisse être dédié sur Internet aux « chantiers de l’innovation » conduits dans les Etats membres pour améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires. Il insiste sur le référencement de ce portail dans les moteurs de recherche, qui doit être travaillé.

22.  Les projets soumis dans le cadre de la « Balance de cristal », de même que les bonnes pratiques indiquées par les tribunaux-référents sont des sources à privilégier, sans exclusive.

23.  Le Bureau décide que cette question doit être discutée plus avant lors de la prochaine réunion plénière.

  1. Préparation de la 28ème réunion plénière de la CEPEJ (6-7 décembre 2016)

24.  Le Bureau charge le Secrétariat de préparer l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière en tenant compte des points susmentionnés. Les élections au Bureau devront également être organisées pour renouveler l’ensemble du Bureau, étant entendu que chacun des membres sortant peut être réélu dans ses fonctions pour une période de deux ans.

  1. Forum public sur la cyberjustice (5 décembre) 

25.  Le Bureau donne son accord pour que le Forum sur la Cyberjustice soit organisé à Strasbourg le 5 décembre prochain, dans le cadre de la réunion plénière de la CEPEJ, prolongée d’une journée. Ce Forum, ouvert au public (sur inscription) sera notamment l’occasion de présenter le projet de Lignes directrices de la CEPEJ pour conduire le changement vers la cyberjustice, de même que le Rapport de la CEPEJ sur l’utilisation des TIC dans les tribunaux, publié dans le cadre du cycle d’évaluation 2014-2016.

  1. Représentation de la CEPEJ dans d’autres fora

26.  Le Bureau réitère sa confiance au Secrétariat pour filtrer les sollicitations pour des représentations de la CEPEJ dans différents événements organisés en Europe et dans le monde concernant le fonctionnement de la justice. Le cas échant, les membres du Bureau seront consultés en priorité.

12.  Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice

27.  Le Secrétariat indique qu’il n’a reçu aucune plainte spécifique devant faire l’objet d’un examen spécifique par le Bureau. Il souligne cependant que plusieurs dizaines de plaintes ont été adressées récemment au Secrétariat concernant la destitution et l’arrestation d’un grand nombre de juges et procureurs en Turquie, à la suite de la tentative de du coup d’Etat.

13.  Questions diverses

28.  Ramin GURBANOV propose que la CEPEJ conduise une étude présentant l’évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires dans les différents continents. Il est convenu de porter cette question au CEPEJ-GT-EVAL, tout en soulignant que, si une telle étude devait être menée, elle ne pourrait pas peser sur la charge de travail de la CEPEJ proprement dite.

 

29.  Le Secrétariat se demande s’il est opportun d’élargir le champ de recherche au monde compte tenu des missions européennes du Conseil de l’Europe. Il doute que cette initiative soit bien acceptée par le Comité des Ministres.

 


Annexe

AGENDA / ORDRE DU JOUR

14.  Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

15.  Information by the President of the CEPEJ, members of the Bureau and the Secretariat / Informations du Président de la CEPEJ, des membres du Bureau et du Secrétariat

16.  Process for evaluating European judicial systems / Processus pour l’évaluation des systèmes judiciaires européens

o    debriefing on the process / bilan du processus

o    preparation of the press conference / préparation de la conférence de presse

o    measuring the impact of the reports / mesurer l’impact des rapports

17.  SATURNCentre / Centre SATURN

§  Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours

18.  Quality of Justice / Qualité de la Justice

§  Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours

19.  Network of pilot courts / Réseau de tribunaux-référents

§  Updating of the composition / Mise à jour de la composition

20.  2017 Crystal Scales of Justice / « Balance de cristal » 2017

21.  Co-operation programmes / Programmes de coopération

§  State of affairs of the various programmes / Etat des lieux des différents programmes

§  Identification and training of new experts / Identification et formation de nouveaux experts

22.  Report by the Secretary General of the Council of Europe: “The state of democracy, human rights and the rule of law in Europe”: role of the CEPEJ / Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: « Situation de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe »

23.  CEPEJ Innovation Centre / Centre d’Innovation de la CEPEJ

24.  Preparation of the 28th plenary meeting of the CEPEJ (6-7 December 2016) / Préparation de la 28ème réunion plénière de la CEPEJ (6-7 décembre 2016)

25.  Public Forum on Cyberjustice (5 December) / Forum public sur la cyberjustice (5 décembre) 

26.  Representation of CEPEJ in other fora / Représentation de la CEPEJ dans d’autres fora

27.  Individual complaints submitted to the CEPEJ concerning justice matters / Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice

28.  Any other business / Questions diverses