Strasbourg, le 27 novembre 2014

CEPEJ-GT-EVAL(2014)7

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

26ème réunion

20-21 novembre 2014

RAPPORT DE REUNION

Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit

INTRODUCTION

1.     Le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 26^ème réunion les 20 et 21 novembre 2014, à Strasbourg sous la présidence de Jean-Paul JEAN (France).

2.     L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

I.          INFORMATION DU SECRETARIAT ET DES MEMBRES DU GT EVAL

 

3.     Le Président du Groupe de travail souhaite la bienvenue à M. Philippe JACQUEMIN, Vice-Président de l‘Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI) et M. Emmanuel CHARRIER (Conseil national des Compagnies d’experts de justice).

4.     Le Secrétariat de la CEPEJ informe le Groupe de travail de l’arrivée de la statisticienne Mme Lidjia NAUMOVSKA (« l’ex-République yougoslave de Macédoine ») auprès de la CEPEJ le 1^er décembre 2014.

II.         EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

5.     Le Président se félicite de la publication du Rapport « Systèmes judiciaires européens – Edition 2014 (données 2012) » et du succès de la conférence de presse organisée début octobre à Paris. Il remercie les experts qui ont participé à la rédaction des chapitres du Rapport ainsi que le Secrétariat et exprime le souhait d’impliquer encore davantage de membres du Groupe de travail lors du prochain exercice.

6.     Selon lui, les nombreuses données statistiques collectées lors des différents exercices d’évaluation pourraient permettre de mettre en place un « observatoire de la justice des pays membres du Conseil de l’Europe » qui pourrait être continuellement mis à jour. Une newsletter pourrait éventuellement annoncer la création d’un tel observatoire. 

a.     Evaluation de l’impact du rapport « Systèmes judiciaires européens – Edition 2014 »

7.     Le Secrétariat présente la revue de presse européenne très fournie et fait remarquer que l’impact médiatique du Rapport est plus facile à mesurer que l’impact direct de ce dernier en tant qu’outil de politique publique. Cet impact pourrait être évalué grâce à un retour plus systématique de la part des membres de la CEPEJ, ce retour permettant également au Secrétariat de pouvoir apporter des améliorations à la prochaine édition de la Grille et au Rapport.

                                                                                         

8.     Le Président charge le Secrétariat de la CEPEJ de réaliser un recueil des principales thématiques mises en évidence par les médias pour pouvoir éventuellement les approfondir lors du prochain rapport.

b.    Préparation du cycle 2014-2016 

9.     Le Groupe de travail procède à un échange de vues sur les améliorations à apporter au rapport lors du prochain exercice :

·         enrichir le contenu du chapitre 9 (Efficacité des tribunaux) dont les analyses réalisées ont tendance à se réduire aux catégories d’affaires. Il conviendrait d’y ajouter des réflexions globales par groupe de pays ou de développer des instruments simples utilisant des indicateurs concrets sur la base de bonnes pratiques constatées dans les Etats ;

·         concernant les nouvelles technologies de l’information, recentrer le Rapport sur les enjeux actuels en modifiant la Grille jugée obsolète ;

·         approfondir l’analyse combinée des professions judiciaires et des délais de procédure ;

·         améliorer l’analyse du chapitre consacré à l’expertise.

10.  Le CEPEJ-GT-EVAL examine la Grille 2012-2014 question par question dans le but de l‘améliorer soit parce que le taux de réponse n’a pas été satisfaisant, soit parce que le libellé a été mal compris. Il charge certain de ses membres de proposer une nouvelle rédaction notamment :

·         des questions 61 à 65 sur l’utilisation des technologies dans les tribunaux (la signature électronique, l’envoi électronique comme preuve, la signification électronique des actes par les huissiers, la communication électronique des pièces entre juges et avocats, les banques de données juridiques, la vidéoconférence, l’information sur internet des parties avant l’audience, le règlement des litiges en ligne, l’anonymisation des décisions, la possession d’un système de gestion interne ou l’accession d’un système de gestion par un marché public, etc.);

·         des questions 70 à 74 sur la performance des tribunaux ;

·         de la question 194 sur les fonctions exercées par les notaires (bénéficiant ou non d’un monopole).

11.  Les questions modifiées devront être envoyées au Secrétariat pour le 10 janvier 2015, puis portées à l’ordre du jour de la première réunion du CEPEJ-GT-EVAL de 2015. La Grille pour l’exercice 2014-2016 devra être approuvée dans son ensemble lors de cette même réunion.

12.  M. Christophe KOLLER et M. Daniel FINK (Suisse) présentent le logiciel BADAC, un outil de visualisation et une base de données centralisée créé par les autorités suisses pour notamment suivre les réformes de politiques publiques. Ce logiciel est également utilisé par les autorités suisses pour répondre au questionnaire de la CEPEJ.

13.  Le Secrétariat note qu’un tel logiciel peut représenter pour la CEPEJ un outil très efficace de traitement des données et lui permettrait de se concentrer davantage sur l’analyse des données. Ce système permettrait également à la CEPEJ de conserver la maitrise du contrôle de qualité des données (« quality check »).

14.  Le Secrétariat et le Groupe de travail conviennent d’aborder à nouveau la question d’une banque de données de la CEPEJ lors de la prochaine réunion du CEPEJ-GT-EVAL.

III.        ETUDE POUR LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LE FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES JUDICIAIRES DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE

15.  Le Secrétariat informe le CEPEJ-GT-EVAL de l’état d’avancement de l’ « Etude sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les pays membres de l’Union européenne », qui devra être délivrée à la Commission européenne en vue du Tableau de bord de la justice 2015 (Justice scoreboard 2015).

16.  Cette étude est réalisée à partir d’un extrait (37 questions) du questionnaire de la CEPEJ et se fonde principalement sur les données 2013. Les données 2010 et 2012 sont également utilisées pour des comparaisons. Le Secrétariat souligne le très bon retour des correspondants nationaux dans le cadre du contrôle de qualité des données (« quality check »), qui ont permis une réelle amélioration de la qualité de ces données.

17.  Quatre pays ne participent pas à l’étude : l’Espagne, la Grèce, la Pologne et le Royaume-Uni. Une première partie de cette étude, comportant 97 tableaux et les commentaires y afférents, sera délivrée à la Commission européenne le 1^er décembre 2014 et est d’ores et déjà soumise aux correspondants nationaux pour vérification des données. Une deuxième partie, constituée de 24 fiches par pays, devra être remise à la Commission européenne pour le 31 décembre 2014.

18.  La représentante de la Commission européenne, Mme Elsa GARCIA-MALTRAS, remercie le Secrétariat pour le travail de qualité déjà fourni dans le cadre de cette étude. Elle estime que le travail accompli jusqu’à présent est satisfaisant notamment au regard du nombre de réponses et des délais impartis.

IV.       ETUDES COMPLEMENTAIRES LIEES AU RAPPORT D’EVALUATION

a.     Etude éventuelle sur l’utilisation des TIC dans les juridictions

19.  Le Président ainsi que MM. Marco VELICOGNA (ITALIE), Frans Van der DOELEN (PAYS-BAS) et Yannick MENECEUR (Secrétariat de la CEPEJ) font des présentations sur les nouvelles technologies[1]. 

20.  Le Président charge le GT-EVAL d’envisager la possibilité d’élaborer un rapport sur l’impact pour les ressources humaines du développement des nouvelles technologies.

b.    Echange avec Emmanuel Charrier, Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice

21.  M. Emmanuel CHARRIER souligne la richesse des données collectées par la CEPEJ et la volonté d’objectivité et d’indépendance. Il fait part des divers partenariats du CNCEJ visant à partager des pratiques d’expertises entre les différents types de systèmes judiciaires européens et offre sa coopération pour l’amélioration du chapitre sur l’expertise pour le prochain exercice.

V.         PROGRAMMES DE COOPERATION DE LA CEPEJ

22.  Le Secrétariat apporte des informations sur les programmes de coopération menés avec le Maroc et la Tunisie. Ces programmes se terminent à la fin de l’année mais devraient se poursuivre pour deux ans supplémentaires.

23.  Au Maroc, les enquêtes de satisfaction proposées ont finalement été refusées pour l’instant car ils interviennent en pleine période de réforme judiciaire. Bien que le niveau du système d’informatisation soit plus élevé au Maroc qu’en Tunisie, de nombreux domaines d’action s’offrent aux experts de la CEPEJ pour ces deux pays : formation des juges et greffiers, gestion des affaires au sein des tribunaux, exécution des décisions de justice, etc.

24.  M. Georg STAWA informe de l’état d’avancement du partenariat avec les pays d’Europe orientale. Il précise que des méthodes statistiques et de gestion ont été fournies aux Etats et que ceux-ci ont déjà mené certaines réformes se basant sur les outils de la CEPEJ.  

VI.       Divers

25.  La prochaine réunion du GT-EVAL devrait se tenir les 19 et 20 février 2015, à Paris.

Annexe I

ORDRE DU JOUR

1.             Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.             Information by the Secretariat and the CEPEJ-GT-EVAL members / Information du     Secrétariat et des membres du CEPEJ-GT-EVAL

3.             Evaluation of judicial systems / Evaluation des systèmes judiciaires

i.              Assessment of the impact of the CEPEJ report “European judicial system – Edition 2014” / Evaluation de l’impact du rapport “Systèmes judiciaires européens – Edition 2014”

ii.      Continuation of the process and launching of the 2014 - 2016 cycle / Poursuite du processus et lancement du cycle 2014 – 2016

a.      Revision of the Evaluation Scheme, in particular the ICT part (see also item 5 of this agenda) / Révision de la Grille d’évaluation, en particulier la partie sur les TIC (voir également point 5 du présent agenda)

b.      Setting-up of a possible data-bank/ Mise en place d’une éventuelle banque de données

4.             Study for the European Commission on the functioning of judicial systems in the      member States of the European Union (Scoreboard of justice) / Etude pour la           Commission européenne sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans            les Etats membres de l’Union européenne (Tableau de bord de la justice)

5.             Complementary studies linked with the Evaluation report / Etudes complémentaires liées au Rapport d’évaluation

a)     Possible study on the use of ICT in courts / Etude éventuelle sur l’utilisation des TIC dans les juridictions

i.              Presentation by Frans van der Doelen: “Innovating Digital Justice’’ / Présentation par Frans van der Doelen : « La justice digitale innovante »

ii.             Présentation by Jean-Paul Jean: “E-justice and the use of IT in Supreme Court” / Présentation par Jean-Paul Jean : «  L’e-justice et l’utilisation des TIC au sein des Cours Suprêmes »

iii.            Présentation by Marco Velicogna : "e-Justice developments in Europe from CEPEJ data and in-depth case studies" / Présentation par Marco Velicogna: “Les développements de l’e-justice en Europe à partir des données de la CEPEJ et d’études de cas approfondies »

b)     Exchange with Emmanuel Charrier, National Council of Judicial Experts / Echange avec Emmanuel Charrier, Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice

6.             Implementation of the pilot peer evaluation co-operation process / Mise en œuvre      du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

7.             CEPEJ co-operation programmes / Programmes de coopération de la CEPEJ

i.              Morocco, Tunisia and Jordan / Maroc, Tunisie et  Jordanie

ii.             Croatia / Croatie

iii.            Countries of the Eastern Partnership / Pays du Partenariat pour l’Europe orientale

8.             Any other business / Questions diverses

Relation with the OECD (for GT-EVAL members only) / Relation avec l’OCDE (pour les membres du GT-EVAL uniquement)

Annexe II

List of Participants / Liste des participants

Experts

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District court, Baku, AZERBAIJAN, Tel: +994 12510 0444 / +994 50214 0444, e-mail: [email protected]

Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics, Secretariat High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Kraljice Jelene 88, 7100 Sarajevo, BOSNIA AND HERZEGOVINA, e-mail: [email protected]

Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour de  Cassation, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Palais de Justice, 34 quai des Orfèvres, 75001 Paris, FRANCE, Tél: 01 44 77 66 65, Fax: 01 44 77 66 70, e‑mail: [email protected] 

Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, Museumstrasse 7, 1016 Wien, AUSTRIA, Tel: +43 1 52 152 22 80 / +43 676 89 89 122 80, e-mail: [email protected] (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

John STACEY, Government Advisor for the Efficiency and Quality of Justice, 57 Lynford Way, Rushden, Northants, NN109LZ, UNITED KINGDOM, e-mail:  [email protected]

(Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

FransVan der DOELEN, Program Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, Postbox 20301, 2500 Hague, THE NETHERLANDS, Tel: +31 70 370 73 35, e-mail: [email protected]

Stéphanie MOUROU VIKSTRÖM, Premier juge au Tribunal de première instance, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro, 98 000 MONACO, Tél: +377 98 98 47 68, Fax: + 377 98 98 89 72, e-mail: [email protected]; [email protected]

Scientific experts / experts scientifiques

Munira Dossaji,  Principal Operational Research Analyst , Strategy and Innovation Team, Human Rights and International Directorate, Floor 6, 102 Petty France, London SW1H 9AJ, UNITED KINGDOM, Tel: +44 20 33 34 36 04, Fax: +44 77 66 78 57 87, e-mail:  [email protected]

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Professor at University of Warsaw and Institute of Justice, ul. Krakowskie Przedmieście 25, 00-950 Warsaw, POLAND, Tel: +48 22 826-03-63 (secretary),Fax: +48 22 826 24 01, e-mail:  [email protected] or [email protected]

Simone KREβ, Richterin am Oberlandesgericht, Oberlandesgericht Köln, Reichenspergerplatz 1, 50670 Köln, GERMANY, Tel: +49 0221 7711 326, e-mail: [email protected]

Other experts / Autres experts

Christophe KOLLER, Chef de projet IDHEAP-BADAC, Portail des cantons et des villes suisses, Université de Lausanne, Bâtiment IDHEAP, CH-1015 Lausanne, SUISSE, e-mail: [email protected]

Daniel FINK, co-responsable du projet IDHEAP-BADAC au niveau suisse, Portail des cantons et des villes suisses, Université de Lausanne, Bâtiment IDHEAP, CH-1015 Lausanne, SUISSE

Marco FABRI, The Research Institute on Judicial Systems (IRSIG-CNR), Via Zamboni, 26, Bologna, ITALIA, e-mail: [email protected]

Marco VELICOGNA, The Research Institute on Judicial Systems (IRSIG-CNR), Via Zamboni, 26, Bologna, ITALIA, e-mail: [email protected]

Laetitia BRUNIN, Adjointe au sous-directeur de la statistique et des études du Secrétariat général du Ministère de la Justice, 2-14 rue des Cévennes, 75015 Paris, FRANCE, e-mail: [email protected]

Emmanuel CHARRIER, Administrateur du Conseil national des Compagnies d’experts de justice, 10 rue du Débarcadère, 75852 Paris Cedex, FRANCE 17, e-mail: [email protected]

Philippe JACQUEMIN, Vice-Président de l‘Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI), 17 rue Louise Michel, 92300 Levallois Perret, FRANCE, e-mail: [email protected] ou [email protected]

Observers/ Observateurs

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger

Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, Strasbourg, FRANCE, Tél: +33 (0)3 88 75 27 56,  e-mail: [email protected], Apologised / Excusé

Jean-Jacques KUSTER, Président de l'Union européenne des Greffiers de justice (E.U.R.), 24, rue de la Canardière, 67100 Strasbourg, FRANCE, Tél: + 33 (0)6 83 61 78 05, e-mail: jean‑[email protected]

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSSION EUROPEENNE

Elsa GARCIA-MALTRAS, European Commission, Directorate-General Justice, Rue de la Loi MO59 3/78, 1049 Brussels, BELGIUM, e-mail: [email protected]

EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENNE

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE

Pawel NALEWAJKO, Fundamental Rights and Criminal Justice, DG D - Justice and Home Affairs, General Secretariat of the Council of the European Union, Office 20 MN 17 (Justus Lipsius), 175, Rue de la Loi 1048 Brussels, BELGIUM, Tel: +32 2 281 1231,  e-mail: [email protected], Apologised / Excusé

Other participants / Autres participants

BartolomeoCAPPELLINA, Doctorant, Centre Emily Durkheim, Sciences Po Bordeaux, 11 allée Ausone, 33607, Pessac Cedex, FRANCE, e-mail: [email protected]

Secretariat

DGI – Human  Rights and Rule of Law

Division for the Independence and Efficiency of Justice/

DGI -  Droits de l’Homme et Etat de droit

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 (0)3 88 41 37 43

E-mail: [email protected]

Hanne JUNCHER, Head of Justice and Legal Co-operation Department / Chef du Service de la coopération judiciaire et juridique, Tél: +33 3 88 44 24 37, e-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail: [email protected]

Christel SCHURRER, Administrator/Administrateur, Tél : +33 3 90 21 56 97, e-mail: [email protected]

Yannick MENECEUR, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ, Special Counselor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ,Tél: 33 3 90 21 53 59, e-mail: [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Administration et finances, Tél: +33 3 88 41 22 27, e-mail: [email protected]

Annette SATTEL, Administration et réseaux, Tél: +33 3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Anna KHROMOVA, Assistant/Assistante, Tel: +33 3 88 41 21 68, Fax: +33 3 88 41 37 43, e-mail: [email protected]

Guergana LAZAROVA-DECHAUX, Secrétariat de la CEPEJ, [email protected]

Felicie DIARD-DETOEUF, Secrétariat de la CEPEJ, [email protected]

Laetitia NSIONA, Stagiaire

INTERPRETERS / INTERPRETES

Grégoire DEVICTOR

Sylvie BOUX

Isabelle MARCHINI