Strasbourg, le 10 juin 2016

CEPEJ-GT-QUAL(2016)3

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL)

19ème réunion (15 - 16 mars 2016)

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction Générale I – Droits de l’Homme et État de droit


I.              OUVERTURE DE LA RÉUNION ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

1.     Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 19ème réunion au Conseil de l’Europe à Strasbourg, les 15 et 16 mars 2016.

2.     L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II du présent rapport.

II.            DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT 

3.     M. François Paychère est désigné Président du Groupe pour 2016-2017.

III.           INFORMATIONS DU PRÉSIDENT ET DU SECRÉTARIAT

4.     Le Secrétariat informe les membres du Groupe des principales nouveautés concernant le rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens, qui sera publié dans un format différent cette année. La version papier se focalisera sur 4 parties : les moyens budgétaires, l’organisation des tribunaux, le personnel de justice et la performance des tribunaux. Par ailleurs, une attention particulière sera accordée à l’impact des technologies de l’information (IT) sur la réduction de la charge de travail des tribunaux, qui fera l’objet d’un rapport thématique. Enfin, une base de données web sous forme de grille dynamique permettra de sélectionner un critère de recherche pour extraire les informations demandées.

5.     Le Secrétariat rappelle que, depuis plusieurs années, des programmes de coopération sont en cours dans les pays du voisinage méridional (Maroc, Tunisie et Jordanie), dans ceux du partenariat oriental (Azerbaïdjan, République de Moldova), ainsi qu’en Albanie et en Croatie. Le but de ces programmes est de mettre à disposition des décideurs publics et des tribunaux de ces pays les outils CEPEJ concernant les délais judiciaires et la qualité de la justice, tout en tenant compte des spécificités nationales. Par ailleurs, une activité de coopération est en cours en France avec le Tribunal de Grande Instance (TGI) d’Avignon. Cette activité vise à informer les justiciables des délais prévisionnels de traitement des affaires familiales traitées par le TGI.

IV.           PrÉsentations par M. Georg Stawa, PrÉsident de la CEPEJ, et Mme Karoline Edtstadler, membre du cabinet du ministre de la justice d’Autriche : « Le projet de l’Autriche sur la qualitÉ de la justice»

6.     Une présentation détaillée est faite d’un projet sur la qualité de la justice mené par le ministère de la Justice en Autriche, qui a été défini sur la base d’un large processus participatif impliquant à la fois les usagers et les professionnels de la justice, et qui a duré environ un an. Ce processus a, en premier lieu, servi à identifier les éléments essentiels d’un service public de la justice de qualité : ceux-ci sont, par ordre d’importance, la compréhensibilité de la décision, la clarté de la motivation, l’accès du public aux décisions judiciaires, la bonne gestion du temps et du processus judiciaire, le respect des droits de l’homme, l’accès à la justice, l’infrastructure et l’équipement des bâtiments judiciaires avec des dispositifs modernes, l’indépendance et l’impartialité. Une fois ces éléments identifiés, la question était en suite de définir les indicateurs et les critères de réalisation, et de mettre à disposition des tribunaux (notamment des présidents de juridiction) des ressources et des outils pour les atteindre : à cet égard, des manuels ont été transmis aux présidents des tribunaux et des formations ont été dispensées afin de supporter la mise en œuvre du projet « qualité ». Celle-ci a commencé au début 2016 et fait l’objet d’une évaluation périodique par le ministère de la Justice.

7.     Le Groupe est intéressé par les facteurs qui poussent les tribunaux à participer à ce projet, qui en principe n’est pas obligatoire. M. Georg STAWA explique que les facteurs de motivation sont nombreux : des ressources financières moins importantes seront allouées aux tribunaux qui n’adhèrent pas au projet, qui par ailleurs ne feront pas partie d’un processus à large échelle auquel participent d’autres juridictions ; les avantages d’une adhésion touchent à la fois un meilleur degré de satisfaction du personnel judiciaire et des parties prenantes moyennant une compréhension accrue de sa propre performance, la prise en compte des attentes des usagers, ainsi qu’une meilleure garantie d’indépendance, notamment par une gestion financière déléguée de qualité. M. Georg STAWA explique également que le ministère de la Justice publiera un rapport sur la mise en œuvre du projet à l’attention du grand public, mais que les informations obtenues grâce au projet seront utilisés par le ministère afin de mieux cerner certains aspects du fonctionnement des tribunaux et les comparer entre eux. Il met par ailleurs l’accent sur l’importance du choix des indicateurs de performance et de l’identification des priorités d’action afin de conduire le projet à bien, tout en ne négligeant pas les autres éléments constitutifs d’une justice de qualité. Appelé à commenter l’utilité du taux d’appel en tant qu’indicateur de bonne performance d’un système judiciaire, M. STAWA explique que cet indicateur peut s’avérer utile pour les professionnels de la justice, mais revêt en réalité un faible intérêt pour l’usager.

V.            INDICATEURS POUR MESURER LA QUALITÉ DES SERVICES JUDICIAIRES

8.     M. Fabio BARTOLOMEO (Italie) présente le document intitulé « Mesurer la qualité des services judiciaires ». Ce document vise à mesurer les prestations données par la justice en tant que service public ; il n’adresse pas la question de la qualité de la décision judiciaire et est composé de quatre parties principales. Après une première partie introductive sur  l’importance et la faisabilité de mesurer la qualité des services judiciaires par le biais d’indicateurs et de standards prédéfinis, le document se concentre sur trois aspects qui doivent pouvoir faire l’objet d’une mesure : 1) les procédures et la décision judiciaire,2) la performance des services judiciaires, et 3) la satisfaction de l’usager.

9.     La qualité des procédures et de la décision judiciaire doit être recherchée dans l’Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui énumère plusieurs éléments constitutifs de celles-ci, notamment le caractère équitable et la durée raisonnable des procédures judiciaires, le caractère public du jugement, le droit à l’aide judiciaire et à l’accès à la justice, pour n’en citer que quelques-uns. M. Fabio BARTOLOMEO relève que ces éléments se retrouvent dans la « Checklist pour la qualité de la justice et des tribunaux » de la CEPEJ, qui a vocation à être utilisée en tant que « radiographie » d’un système judiciaire déterminé et peut ainsi être utilisée pour mesurer la qualité d’un système judiciaire. En effet, le nombre de réponses positives aux questions de la Checklist peut servir d’indicateur de mesure.

10.  La performance peut être mesurée par plusieurs critères : la durée des procédures, la productivité d’un tribunal ou d’un juge, des indicateurs structurels et organisationnels, l’efficacité dans la gestion, le coût de chaque affaire traitée et d’une procédure.

11.  La satisfaction de l’usager peut aussi être mesurée par le biais d’enquêtes de satisfaction. M. Fabio BARTOLOMEO relève qu’un outil CEPEJ le Manuel sur les enquêtes de satisfaction, a déjà été développé par le Groupe et peut être utilisé à cet égard.

12.  Le Président PAYCHERE relève d’emblée l’approche de valorisation des instruments existants et de leur complémentarité mise en avant par M. Fabio BARTOLOMEO. Au cours du tour de table qui en suit, un point fréquemment soulevé concerne la valeur qui doit être attribuée aux différents indicateurs, certains participants faisant remarquer que les critères indiqués par l’Article 6 de la CEDH devraient revêtir une importance plus grande par rapport aux autres dans la détermination d’une justice de qualité. Par ailleurs, un membre relève que des éléments comme la sécurité juridique ou le contrôle de légalité devraient aussi être inclus parmi ces critères, et s’interroge sur l’opportunité d’inclure tous les points de la Checklist en tant que critères de mesure ; une autre confirme le bon choix d’accorder la priorité à l’Article 6 de la CEDH, notamment à l’indépendance et l’impartialité de la justice. Enfin, une question est posée sur le(s) destinataire(s) du document : ce dernier s’adresse-t-il aux tribunaux ou aux décideurs publics ?

13.  M. Fabio BARTOLOMEO répond que chaque bénéficiaire – qu’il soit une autorité centrale ou une juridiction - est libre de choisir les éléments qui l’intéressent le plus dans sa démarche de vérification de la qualité. L’idée n’est pas de choisir des indicateurs, mais au contraire de voir s’ils sont tous appliqués ou non. Le document vise à offrir une panoplie d’éléments qui permettront à l’usager de vérifier si chaque aspect est ou n’est pas réalisé et ainsi mesurer la qualité d’un système judiciaire dans tous ses éléments constitutifs.

14.  Le Président PAYCHERE mentionne les points qui font l’objet d’un consensus au sein du Groupe. Le document ne s’intéressera pas à la question du contenu des décisions judiciaires mais mettra l’accent sur le rapport avec le justiciable. La Checklist sera reproduite entièrement et il conviendra d’aligner la terminologie et les indicateurs utilisés dans la partie « performance » avec les indicateurs SATURN. Les enquêtes de satisfaction sont confirmées en tant qu’instrument de mesure pertinent. Enfin, M. François PAYCHÈRE souligne qu’il faut prendre acte de la complexité de mesurer la qualité des services judiciaires, et partage la perspective de M. Fabio BARTOLOMEO d’utiliser un éventail le plus large possible d’indicateurs.

15.  Le Groupe convient de fixer un délai à la fin avril pour commentaires au document de M. Fabio BARTOLOMEO et charge le Secrétariat d’assurer une cohérence avec les indicateurs de performance développés par le CEPEJ-GT-SATURN. Un document révisé devra parvenir au Secrétariat à la fin de juillet au plus tard, qui sera ensuite discuté lors de la prochaine réunion du CEPEJ-GT-QUAL en vue de son adoption à la plénière CEPEJ de décembre 2015.

VI.           Conduire le changement vers la cyberjustice ; prÉparation de lignes directrices

16.  Lors de sa 18ème réunion, le CEPEJ-GT-QUAL avait commencé une réflexion sur la conduite du changement vers la cyberjustice sur la base d’un texte préparé par le Secrétariat. Celui-ci avait été chargé, conjointement avec M. Harold EPINEUSE, expert scientifique, de présenter un texte plus développé lors de la 19ème réunion.

17.  M. Harold EPINEUSE présente les « Lignes Directrices sur la conduite du changement vers la cyberjustice ». Ce document représente un point d’étape dans la finalisation d’un texte plus développé, qui s’appuiera à la fois sur les données qui seront disponibles dans le cadre du rapport CEPEJ sur les nouvelles technologies (voir sous III. 4) et sur les conclusions des entretiens qui seront menés au cours du premier semestre 2016 par l’expert lui-même. La première partie des Lignes directrices vise à recenser les solutions existantes au niveau européen dans le domaine de la justice numérique, selon le but recherché : l’accès à la justice, la communication entre les tribunaux et les professionnels, l’administration des tribunaux et l’assistance directe au travail du juge et du greffier. La deuxième partie a pour objectif d’accompagner les décideurs publics dans la conduite du changement vers la cyberjustice, en mettant en perspective des principes généraux et des retours d’expérience qui ont été jugés particulièrement utiles dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de politiques et de projets informatiques dans le domaine judiciaire.

18.  Les membres du Groupe confirment que l’articulation du document en deux parties répond à leurs attentes et listent une série de propositions sur son contenu. Tout d’abord, ils recommandent d’enrichir la première partie du document  avec des exemples concrets et exhaustifs d’applications informatiques utilisées dans les différents pays, en s’appuyant effectivement sur les informations disponibles dans le cadre du cycle d’évaluation CEPEJ (à cet égard, l’exigence de conserver la spécificité du document par rapport au travail mené par l’EVAL est mise en avant, quoique la possibilité d’avoir des références croisées et des redites n’est pas écartée) ; par ailleurs, les membres conviennent de garder les tableaux SWOT dans le texte. Il est également suggéré de mettre en relief l’exigence de compatibilité de tout projet de cyberjustice avec des hauts standards de qualité de la justice (y compris des valeurs comme le secret professionnel et la protection des données personnelles), tout comme l’effet de la technique sur les systèmes judiciaires ; de pousser les références à la « Checklist sur la qualité de la justice » dans la deuxième partie ; d’ajouter une bibliographie ainsi que des points d’attention et notes de bas de page ; enfin, d’insérer en fin de document une « checklist » pour l’évaluation de tout projet informatique.

19.  Le représentant du Conseil des barreaux européens (CCBE) demande des éclaircissements sur l’utilisation de la terminologie « cyberjustice » (par rapport à l’e-justice utilisée par l’Union européenne) et souligne les principaux défis pour les avocats quant à l’application de la justice numérique : l’utilisation de technologies trop complexes pour l’utilisateur, la confidentialité de la communication et sa conservation dans des serveurs externes. Ce dernier point est par ailleurs repris, mais sous un angle différent, par le représentant de l’Union européenne des greffiers de justice (EUR), qui met l’accent sur l’importance de l’archivage des données et des dossiers électroniques pour les greffes. Celui-ci souligne également l’importance de la formation du personnel aux technologies de l’information et de la communication.

20.  Le Groupe charge M. Harold ÉPINEUSE de préparer une nouvelle version des Lignes directrices sur la base des éléments issus de la discussion et de la présenter lors de la prochaine réunion du CEPEJ-GT-QUAL, en vue de son adoption lors de la plénière CEPEJ du mois de décembre. Le Président invite également M. Harold ÉPINEUSE à développer ultérieurement le paragraphe 56 et à contextualiser le point 94, en précisant comment le travail des chercheurs peut nourrir les processus de conduite de changement vers la cyberjustice.

VII.         ACTIONS POUR AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ET DECHARGER LES SYSTEMES JUDICIAIRES

21.  Lors de sa 18ème réunion, le CEPEJ-GT-QUAL avait pris note de l’étude préliminaire de M. Francesco DE SANTIS, expert scientifique, sur les recours nationaux effectifs intitulée « Protection du droit à un procès équitable, dysfonctionnements de la justice et mise en place des recours nationaux effectifs ». Tout en relevant l’intérêt de la première et de la deuxième partie de l’étude, concernant respectivement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de recours effectifs et la mise en œuvre desdits recours au sein de certains états membres du Conseil de l’Europe (avec un accent particulier mis sur les recours préventifs) , le Groupe avait décidé de se concentrer sur les mesures structurelles qui doivent être prises en amont de l’introduction de recours effectifs afin de décharger les systèmes judiciaires et d’améliorer le fonctionnement de la justice. Le Groupe avait ainsi chargé M. Francesco DE SANTIS de développer la troisième partie du document portant sur ces questions et de mettre en relief les bonnes pratiques adoptées par les États membres pour assurer un bon fonctionnement des systèmes judiciaires, en s’appuyant particulièrement sur les plans d’actions clôturés par le Comité des Ministres dans le cadre du processus d’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CrEDH).

22.  M. Francesco DE SANTIS présente le document « Quelles actions pour améliorer le fonctionnement de la justice et décharger les systèmes judiciaires ? » préparé sur la base des indications données précédemment par le Groupe. Il note que par « bonnes pratiques » doivent s’entendre les actions qui, tout en restant acceptables pour les finances publiques, soient aptes à réduire la surcharge des tribunaux et les délais des procédures sans entrainer, dans le même temps, des obstacles excessifs au droit d’accès à un tribunal ni préjuger l’équité de la procédure. Ces mesures concernent : 1) la carte judiciaire et la répartition du contentieux parmi les diverses juridictions, 2) la tendance de réduction de la collégialité et de renforcement de la décision monocratique, 3) l’organisation des tribunaux et la rationalisation des méthodes de travail, 4) le « case management », 5) les autres actions entreprises sur les règles de procédure, concernant notamment les voies de recours et les procédures sommaires, 6) les directions d’action du côté de la « demande de justice », de la résolution non-judiciaire des litiges et de l’abus des droits de procédure, et en dernier lieu l’importance de la consultation et de la concertation, de la réflexion et de la communication lors de la mise en place de réformes, qui doivent faire l’objet d’un suivi régulier, à la fois sur le plan des résultats et du « feedback » des opérateurs.

23.  Plusieurs participants soulignent la qualité du document, qui répond aux attentes du groupe d’avoir une « boite à outils » de bonnes pratiques dont les états membres peuvent s’inspirer. Ils relèvent néanmoins le risque que le document soit perçu comme une compilation de mesures visant à accroître uniquement l’efficacité et la productivité des systèmes judiciaires, au détriment de la qualité de ceux-ci. Il faut que la prochaine révision du document reflète cet élément essentiel de manière plus explicite, notamment dans l’introduction, dans laquelle il faudrait souligner que les bonnes pratiques proposées s’inscrivent dans le cadre des grands principes de qualité de la justice et du respect de toutes les garanties du droit à un procès équitable consacrées par l’Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH). En outre, plusieurs participants recommandent d’enrichir le document avec des expériences issues d’autres pays, notamment nordiques. D’autres propositions d’amélioration du document sont formulées, concernant notamment une référence explicite au principe de proportionnalité : parmi les diverses mesures envisageables, il serait souhaitable de privilégier celles qui provoquent la moindre pression possible sur les autres indicateurs de la qualité de la justice ; par ailleurs, les participants conviennent qu’une politique de réforme à long terme en matière de justice semble préférable à des mesures d’urgence, adoptées sous la contrainte.

24.  Le Secrétariat indique également l’opportunité de faire référence, soit dans le titre du document soit dans le texte, au lien qui existe entre les mesures structurelles proposées et  l’Article 13 de la CEDH. L’Union européenne des huissiers de justice et des Rechtspfleger propose d’indiquer de manière plus détaillée le rôle important mené par les greffiers et les conseillers judiciaires, ainsi que par les Rechtspfleger, en ce qui concerne l’assistance aux juges.

25.  A l’issue de la discussion, il est convenu que les membres fournissent pour le 15 avril au plus tard les informations nécessaires à une mise à jour du document. M. DE SANTIS est chargé de préparer une nouvelle version du document pour le 15 mai au plus tard, qui sera soumis à une consultation électronique parmi les membres, afin que le document puisse être finalisé et adopté lors de la prochaine plénière CEPEJ de juin 2016.

VIII.        EXAMEN DES ENQUETES DE SATISFACTION MENÉES JUSQU’À PRÉSENT SUR LA BASE DE LA MÉTHODOLOGIE DU MANUEL POUR LA RÉALISATION D’ENQUÊTES DE SATISFACTION AUPRES DES USAGERS DES TRIBUNAUX (CEPEJ (2010) 1 ; DIFFICULTÉS, LEÇONS APPRISES ET POSSIBLE MISE À JOUR DU MANUEL SUITE AUX TRAVAUX D’ANALYSE

26.  Les délégations de Tunisie et d’Azerbaïdjan présentent leurs expériences en matière d’enquêtes de satisfaction. Le Président du Tribunal de Première Instance (TPI) de Zaghouan informe les participants qu’une enquête de satisfaction sur les prestations rendues par le TPI (notamment en ce qui concerne le fonctionnement du service du greffe et le respect des délais judicaires) adressée aux avocats dans le ressort du TPI a été récemment menée, en s’appuyant sur les outils CEPEJ. Un comité de pilotage a notamment été créé pour assurer la planification, la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi de l’enquête. Le Président souligne que l’enquête a été un véritable outil de pilotage de changements au sein du TPI : ainsi, l’accueil du justiciable a été amélioré avec l’affectation de personnel supplémentaire, et des dispositions ont été prises pour permettre aux juges de rendre leur jugement plus rapidement. Ce travail a eu un impact positif sur le taux de satisfaction des avocats, qui ont exprimé leur satisfaction quant aux innovations introduites. L’expérience a été fructueuse et le Président souhaite la répéter, en ciblant cette fois les justiciables.

27.  En ce qui concerne l’Azerbaïdjan, des enquêtes de satisfaction seront mises en œuvre dans un futur proche avec l’assistance de la CEPEJ. La délégation souligne que le respect des délais judiciaires revêt une importance clé pour le justiciable, et qu’à cet égard celui-ci est systématiquement informé par le juge des différentes étapes du déroulement de la procédure.

28.  M. Martial PASQUIER, expert scientifique, relève que les enquêtes de satisfaction sont des instruments importants dans l’analyse globale de la qualité de la justice. Il formule ses observations au sujet du Manuel et de la manière dont il pourrait être amélioré, en se concentrant en particulier sur trois aspects : 1) la portée des enquêtes, 2) la structure du questionnaire, et 3) les éléments périphériques d’une enquête.

29.  En ce qui concerne le premier point, l’expert souligne la nécessité d’introduire une distinction entre des indicateurs, qui permettent de piloter un changement au sein de l’institution concernée, et des informations de monitoring, qui donnent plutôt des tendances et sont moins pertinentes à des fins de conduite du changement. Par ailleurs, le Manuel s’intéresse à des questions qui ne sont pas homogènes, touchant à la fois des aspects opérationnels et des aspects relatifs par exemple à la compréhension et à la confiance du justiciable. A cet égard, l’enquête devrait être en premier lieu un outil de mesure de la satisfaction par rapport à des prestations de la justice, et tenir également compte de la diversité des parties prenantes et de leurs attentes. Une logique de modularisation et de diversification des questionnaires, adaptée aux publics cibles, devrait être retenue.

30.  Concernant le questionnaire, il est recommandé de garder les éléments sociologiques et démographiques à la fin de celui-ci afin de garantir l’anonymat. Il faut également veiller à la bonne formulation des questions et se placer du point de vue de l’usager, qui ne maîtrise pas forcement les spécificités du droit (par exemple les différences entre les types de procédure judiciaire). Cela s’applique également à la double appréciation importance - satisfaction : cette solution n’est pas toujours facile à comprendre par les personnes interrogées ; il vaut mieux la traiter soit de manière séquentielle soit en demandant un retour de l’usager sur les aspects du service qu’il considère les plus importants, moyennant une question spécifique.

31.  S’agissant des questions périphériques, il est recommandé de toujours conserver une distance temporelle entre l’expérience du service et le moment de conduite de l’enquête, car la justice possède une composante émotionnelle très forte. Il faut également garder à l’esprit que 15 à 20% des personnes interrogées ne sont pas à même de répondre au questionnaire : par conséquent, il faut veiller à poser des questions essentielles et compréhensibles pour le justiciable. En outre, les enquêtes doivent s’inscrire dans le temps et avoir une certaine stabilité : à cet égard, il est suggéré d’inclure dans le Manuel des outils additionnels qui permettent de garder une trace des données récoltées et de saisir l’information dans la durée.  Enfin, il est important de s’inscrire dans une logique d’amélioration et de changement à travers les points relatés et les éléments de réponse fournis par les destinataires des enquêtes de satisfaction, et ce sous peine de générer de la frustration.

32.  Plusieurs observations sont formulées par les membres suite à l’exposé du Professeur Martial PASQUIER. M. Fabio BARTOLOMEO souligne l’importance de ne pas interroger les justiciables lors de leur passage au tribunal, mais une fois la décision rendue. Il relève les difficultés posées par la double appréciation, et recommande d’approfondir d’une part les questions relatives à l’échantillonnage et d'autre part, les questions relatives aux solutions existantes dans plusieurs pays en ce qui concerne les logiciels de collecte et d’analyse des données. D’autres membres se demandent quels sont les points vraiment essentiels lors de la conduite d’une enquête de satisfaction : ils conviennent d’une part, que les éléments à considérer à cet égard sont le niveau d’expérience du pays en question, ses ressources, ainsi que les moyens d’actions à sa disposition, et d’autre part, qu'il est préférable de suivre une approche graduelle, proportionnée aux moyens et aux ressources disponibles, qui permette véritablement de faire face aux faiblesses constatées. Des interrogations sont également posées au sujet de la forme de l’enquête, et si une méthodologie est à favoriser par rapport à une autre. A cet égard, M. Martial PASQUIER répond que les enquêtes menées par téléphone et sur internet ne devraient pas aller au-delà de 10 et 15 minutes respectivement, tandis qu’un entretien direct avec le justiciable ne devrait pas dépasser les 20 à 30 minutes. Plus le public est expérimenté, plus on peut recourir aux questionnaires en ligne ; en revanche, si le niveau est plus faible, l’entretien téléphonique ou le face-to-face sont à privilégier car la personne interrogée peut éventuellement demander de répéter ou de clarifier la question posée. 

33.  À l’issue de cette discussion,le CEPEJ-GT-QUAL convient de commencer le travail de révision du Manuel, ainsi que des questionnaires inclus dans celui-ci. A cet égard, le principe d’une boite à outils avec des questionnaires différents par public cible, et modulable en fonction des besoins, est retenu. Les membres du Groupe sont invités à transmettre leurs observations concernant les améliorations à apporter à ces deux instruments pour fin avril, afin de permettre au Professeur Martial PASQUIER de présenter une nouvelle version de ceux-ci lors de la prochaine réunion du Groupe.

IX.           ÉCHANGE PRÉLIMINAIRE SUR DES POSSIBLES THÈMES DE TRAVAIL DU CEPEJ-GT-QUAL

34.  Le Groupe s’interroge sur la possibilité d’entamer des nouveaux chantiers de travail sur les thèmes du partage de la connaissance au sein du pouvoir judiciaire et de la communication avec les médias et le public.

35.  Le Secrétariat rappelle que la Checklist consacre un certain nombre de questions au thème du partage de la connaissance, notamment dans le chapitre IV qui concerne les ressources humaines. L’approche proposée est de réfléchir de manière plus vaste à comment le juge forme et applique ses connaissances dans son travail au quotidien. Les participants relèvent également que le thème du partage de connaissance entre les différentes juridictions mérite d’être davantage exploré.

36.  Le Secrétariat présente aussi brièvement les travaux d’autres organes du Conseil de l’Europe concernant la communication des membres du corps judiciaire avec les médias et le public. Il s’agit notamment de l’Avis 2013 (8) du Conseil Consultatif des Procureurs Européens (CCPE) sur les rapports entre les médias et le ministère public, ainsi que de l’Avis 2005 (7) du Conseil Consultatif des Juges Européens sur « justice et société ». Ces deux textes énoncent les grands principes sur lesquels doit se fonder la communication entre le ministère public et les médias d’une part, ainsi que les relations entre les tribunaux et le public, les justiciables et les médias d’autre part. Les deux textes formulent une série de recommandations sur ces points. 

37.  Dans la discussion qui suit, les participants conviennent que la communication avec les médias et le public mérité pourrait être un sujet intéressant de travail. Il faut néanmoins éviter de dupliquer le travail qui a été mené par d’autres Comités. Le Secrétariat propose à cet égard de mettre en avant des aspects pratiques d’organisation de la communication des tribunaux afin de montrer une vraie complémentarité par rapport à ces travaux : les expériences européennes en ce qui concerne par exemple le rôle et les compétences du porte-parole pourraient être regardées de près. Des rapports développés dans le cadre des programmes de coopération en Turquie et en Albanie seront transmis aux membres afin qu’ils puissent se former une opinion plus précise sur la suite des travaux, tout comme les deux Avis susmentionnés.

38.  Le Groupe décide d’avoir une discussion plus approfondie sur ces deux thèmes lors de la 20ème réunion.

39.  M. Ioannis SYMEONIDIS (Grèce) présente aux participants un projet de restructuration de la Checklist sur la qualité de la justice, centré sur la réorganisation de chapitres existants en fonction des différentes problématiques traitées par le Groupe ces dernières années. L’approche proposée vise à mettre en relief les questions clé de la Checklist, comme celles directement liées à l’État de droit et à la mise en œuvre des garanties de l’Article 6 de la CEDH.

40.  La question de la complémentarité de la Checklist proposée par M. Ioannis SYMEONIDIS avec le document préparé par F. BARTOLOMEO se pose. Le Président souligne qu’il faut donner la priorité à la finalisation de ce dernier document, avis également partagé par le Secrétariat. Par ailleurs, un des membres souligne l’importance de ne pas réviser la Checklist, qui est un document phare du travail du CEPEJ-GT-QUAL et en plus d’adoption relativement récente. L’importance de garantir une continuité est aussi partagée par d’autres membres du Groupe.

41.  Enfin, M. João ARSENIO DE OLIVEIRA (Portugal) propose comme thème possible de travail celui de la qualité de la législation, qui s’adresserait principalement aux décideurs publics et aux rédacteurs de textes législatifs ou réglementaires.


Strasbourg, 8 mars 2016

CEPEJ-GT-QUAL/OJ(2016)1

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Groupe de travail sur la qualité de la justice

(CEPEJ-GT-QUAL)

19ème réunion (15-16 mars 2016)

Conseil de l’Europe, Strasbourg – Palais (salle 14)

Ordre du jour

  1. Adoption de l’ordre du jour

  1. Désignation du Président du CEPEJ-GT-QUAL

  1. Information du Président et du Secrétariat

  1. Présentations par M. Georg Stawa, Président de la CEPEJ, et Mme Karoline Edtstadler, membre du cabinet du ministre de la justice d’Autriche

*              « Le projet de l’Autriche sur la qualité de la justice »

  1. Indicateurs pour mesurer la qualité des services judiciaires

*              Discussion sur le document préparé par Fabio Bartolomeo, membre du CEPEJ-GT-QUAL (Italie)

DOCUMENT DE TRAVAIL

Mesurer la qualité des services judiciaires

CEPEJ-GT-QUAL(2015)7REV1

Anglais seulement

  1. Conduire le changement vers la cyberjustice; préparation de lignes directrices

*              Discussion sur le document préparé par M. Harold Epineuse, expert scientifique (France)

DOCUMENT DE TRAVAIL

Conduire le changement vers la cyberjustice

CEPEJ-GT-QUAL(2015)5REV1

  1. Actions pour améliorer le fonctionnement de la justice et décharger les systèmes judiciaires ?

*              Discussion sur l’étude préparée par M. Francesco De Santis (Italie), expert scientifique

DOCUMENT DE TRAVAIL

Décharger les systèmes judiciaires

CEPEJ-GT-QUAL(2015)6REV1

  1. Examen des enquêtes de satisfaction menées jusqu’à présent sur la base de la méthodologie du Manuel pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux (CEPEJ(2010)1) ; difficultés, leçons apprises et possible mise à jour du Manuel suite aux travaux d’analyse

*              Echange de vues avec M. Martial Pasquier, Vice-doyen de la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique, Université de Lausanne (Suisse)

  1. Echange préliminaire sur des possibles thèmes de travail du CEPEJ-GT-QUAL

*              Partager les connaissances au sein du pouvoir judiciaire ;

*              Communication avec les medias et le public

  1. Divers

DOCUMENTS GENERAUX

Rapport de la 18ème réunion du GT-QUAL

CEPEJ-GT-QUAL(2015)18

Rapport abrégé de la 26ème réunion plénière de la CEPEJ

CEPEJ(2015)18

                                                              


Strasbourg, 25 février 2016

COMMISSION EUROPENNE SUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

19ème REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ-GT-QUAL)

15 – 16 mars 2016

Liste des participants

MEMBRES

Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, international Affairs Department, Directorate-General for Justice Policy - Ministry of Justice, Portugal

Fabio BARTOLOMEO,  Director General of the Office of Statistics, Ministry of Justice, Italy

Anke EILERS, Judge, Oberlandesgericht Köln, Germany

Nikolina MIŠKOVIĆ, Judge, Commercial Court in Rijeka, Croatia, apologised / excusée

François PAYCHÈRE, Magistrat à la Cour des Comptes, Switzerland, (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)

Ioannis SYMEONIDIS, Judge, Court of Appeal, Professor at the Law School, Greece

Liljana KACI, Deputy Member CEPEJ-GT-QUAL, Inspector, Legal Analysis Study, Ministry of Justice, Albania

Georg STAWA, (President of the CEPEJ /Président de la CEPEJ) Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, Austria

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EXPERTS SCIENTIFIQUES

Gilles ACCOMANDO, Président du Tribunal de Grande Instance d’Avignon, France

Francesco DE SANTIS, Avocat, Chercheur en droit procédural civil à la Faculté de Droit de l’Université de Naples « Federico II », Italie

Harold EPINEUSE, Chargé de mission à l’Institut des Hautes Etudes sur la justice, France

Yinka TEMPELMAN, Quality Manager of the Dutch Council for the judiciary,  The Netherlands, Apologised / excusée

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AUTRES

Karoline EDTSTADLER, Austrian Ministry of Justice, Austria

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OBSERVATEURS

CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS (CCBE)

Simone CUOMO, Senior Legal Advisor / Conseiller juridique senior, CCBE, Conseil des barreaux européens – Les avocats européens pour le droit et la justice / Council of Bars and Law Societies of Europe – European lawyers promoting law and justice, Brussels

European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ):

Jean-Marie SISCOT, Administrator of the Belgian High Council for Justice, Member of the Working Group on Quality Management

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR):

Jean-Jacques KUSTER, Président de l’Union européenne des Greffiers de Justice, France

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AUTRES PARTICIPANTS

AZERBAIJAN

Leyla ZAKIROVA, Senior adviser, Ministry of Justice

Khagani TAGHIYEV, Member, Judicial Legal Council

Aladdin JAFAROV, Chairman, Baku City Yasamal District Court

Mubariz AKBAROV, Chairman, Sheki Court of Appeal

Saadat BEKTASHI, Chairwoman Sumgayit Court of Appeal

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TUNISIE

Mongi CHALGHOUM, Président du tribunal de première instance de Zaghouan 

Fatma MKAOUAR, Présidente du tribunal de première instance de Nabeul

Abdelhafidh TAYOUBI, Président du tribunal de première instance de Sidi Bouzid

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JORDANIE

Muntaser AL-MASRI, Legal Researcher, Ministry of Justice

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SECRETARIAT

Registry of the European Court of Human Rights

Paola TONARELLI LACORE,Head of Division, Tel +33 3 88 41 35 98, e-mail: [email protected]

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DGI - Human Rights and Rule of Law, Department for the Execution of Judgments of the European Court of Human Rights

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit, Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Corinne AMAT, Head of Division, Tel: +33 3 88 41 23 66, e-mail: [email protected]

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DGI - Human Rights and Rule of Law, Division for the independence and efficiency of justice /

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit, Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Head of Division, Executive Secretary of the CEPEJ / Chef de la Division, Secrétaire exécutif de la CEPEJ, Tel: + 33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Clementina BARBARO, Secretary/Secrétaire of CEPEJ-GT-QUAL Tél: +33 3 90 21 55 04, e-mail : [email protected]

Leonid ANTOHI, Project Manager/Manager de programme, Tel: +33 (0)3 90 21 49 65, e-mail: [email protected]

Yannick MENECEUR, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Tél : +33 (0)3 90 21 53 59, e-mail : [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Administration and Finances / Administration et finances, Tel : + 33 (0)3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Administration and Networks/Administration et réseaux, Tel: + 33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Emily WALKER, Assistant / Assistante, Tel: + 33 (0)3 90 21 48 39, e-mail: [email protected]

Interprètes

Kamran AKHMEDOV

Mehriban ALIYEVA

Rémy JAIN

Eline AITKEN