Strasbourg, le 23 juin 2017
CEPEJ-GT-EVAL(2017)8rev
COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES
(CEPEJ-GT-EVAL)
32ème réunion
3-5 mai 2017
RAPPORT DE REUNION
Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit
INTRODUCTION
1. Le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 32ème réunion les 3 et 5 mai 2017, à Strasbourg sous la présidence de Jean-Paul JEAN (France). La journée du 4 mai est consacrée à la réunion des correspondants nationaux de la CEPEJ.
2. L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.
I. INFORMATION DU SECRETARIAT ET DES MEMBRES DU GT EVAL
3. Le Président du Groupe de travail souhaite la bienvenue à Martina VRDOLJAK (Croatie), dont c’est la première participation au GT-EVAL depuis sa nomination en tant que membre. Il accueille également Asmae REGRAGUY, correspondante nationale au titre du Maroc, Abdeljabbar SADIK et Karim HARROUCHE, représentants le Ministère de la Justice marocain qui assistent à la réunion.
4. Le Président évoque également le succès de la mission de lancement de la participation du Maroc au cycle d’évaluation 2016-2018 de la CEPEJ qui s’est tenue à Rabat les 28 et 29 mars 2017.
II. CYCLE D’EVALUATION 2016 – 2018
a. Poursuite du cycle 2016 – 2018 (Calendrier, participants et rapport spécifique)
5. Le Secrétariat informe le Groupe de Travail de la participation au prochain exercice d'évaluation de la CEPEJ, de deux Etats observateurs auprès de la CEPEJ, Israël et, pour la première fois le Maroc.
6. Le Secrétariat présente le calendrier de la préparation du prochain rapport de la CEPEJ, "Systèmes judiciaires européens" édition 2018 (données 2016) :
§ 1er juin 2017: ouverture du questionnaire électronique pour la collecte de données;
§ 31 décembre 2017: date limite de collecte des données. Fermeture du questionnaire électronique;
§ Janvier 2018 - printemps 2018: contrôle de qualité des données par le Secrétariat de la CEPEJ;
§ Eté 2018: rédaction du rapport;
§ Automne 2018: publication du rapport.
7. Le Secrétariat rappelle que le thème choisi pour le prochain rapport thématique sera celui des usagers de la justice.
b. Version révisée de la Grille d’évaluation et de sa note explicative
8. Le Secrétariat informe de l'adoption de la grille pour le cycle d'évaluation 2016-2018, lors de l'assemblée plénière de la CEPEJ, qui a eu lieu en décembre 2016. Quant à la note explicative, elle est en cours de modification.
9. Le Président mentionne l'importance des questions 16 à 41 qui constitueront le cœur du rapport thématique sur les usagers de la justice.
c.Présentation du nouvel outil de collecte et d’analyse des données
10. Le Secrétariat présente le nouvel outil de collecte de données, CEPEJ-COLLECT qui sera ouvert aux correspondants nationaux début juin. Cet outil permet, au moment où les données sont enregistrées par les correspondants nationaux, de détecter automatiquement dans les réponses apportées, les variations de données numériques trop importantes d'un cycle à l'autre. Il permet également une communication entre les correspondants nationaux et le Secrétariat de la CEPEJ dans le cadre du contrôle de qualité des données. Un manuel d'utilisateur sera créé.
d. Evolution du contenu de CEPEJ-STAT
11. Le Secrétariat présente les dernières évolutions de la base de données CEPEJ-STAT et notamment la présentation de la page d'accueil et les liens vers les nouveaux tableaux de bord (dashboard).
12. Le Groupe de Travail Evaluation convient de proposer à la CEPEJ réunie en Assemblée plénière les 29 et 30 juin prochains de publier dans CEPEJ-STAT, les données collectées par la CEPEJ dans le cadre du Scoreboard de l’Union Européenne. Toutefois, ces données devront apparaître dans des tableaux de bord distincts de ceux utilisés actuellement car elles ne concernent que les pays de l'Union européenne.
13. Jaša VRABEC (Slovénie) propose d'ajouter une médiane pour le disposition time ainsi que pour les affaires entrantes et pendantes dans le tableau de bord « Overview », dans la partie sur l'efficacité.
14. Le Secrétariat propose de mettre à jour deux fois par an, la base de données CEPEJ-STAT en amont des réunions biannuelles du Groupe de travail Evaluation.
III. ETUDE POUR LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LE FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES JUDICIAIRES DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE (TABLEAU DE BORD DE LA JUSTICE)
15. Le Secrétariat souligne l'excellente coopération avec la Commission européenne dans le cadre de la dernière « Etude de la CEPEJ sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres de l'Union européenne ». Il informe des changements à venir concernant les délais pour le prochain exercice et précise que l'ouverture du questionnaire pour la collecte de données concernant l'étude de la CEPEJ, dans le cadre du Justice Scoreboard de la Commission Européenne se fera en même temps que l'ouverture du questionnaire pour le cycle d'évaluation de la CEPEJ.
§ 1er juin 2017: ouverture du questionnaire électronique relatif à l'étude de la CEPEJ dans le cadre du Scoreboard;
§ 22 septembre 2017: fermeture de la collecte de données (au lieu du 30 septembre);
§ 15 novembre 2017: remise de la première partie de l'étude (tableaux de données) à la Commission européenne (au lieu du 1er décembre);
§ 31 décembre 2017: remise de l'étude finale incluant les fiches par pays.
16. Il informe également que le dernier contrat a pris fin en mars. Les discussions concernant le nouveau contrat sont en cours. Il s'agit d'un contrat d'une année, renouvelable trois fois. Certains changements techniques ont été négociés. La sélection des questions (qui est actuellement en cours pour la prochaine étude) devra être décidée chaque année ainsi que les années à considérer. Les comparaisons seront limitées à 4 exercices.
17. Le Secrétariat fait part des échanges qui ont eu lieu avec la Commission européenne dans le cadre de la dernière étude concernant les données allemandes qui, pour certaines, ont été mises à jour après la date limite de collecte de données.
18. Elsa GARCIA-MALTRAS, la représentante de la Commission européenne met également en avant la très bonne coopération avec la CEPEJ et leur satisfaction de poursuivre la coopération à l'avenir. Elle souligne la réaction rapide du Secrétariat quant à la mise à jour de données, notamment pour le cas de l'Allemagne. Elle rappelle l'importance des notes de bas de page et la nécessité de les avertir des problèmes soulevés lors du contrôle de qualité des données.
IV. PROCESSUS DE COOPERATION A TRAVERS UNE EVALUATION PAR LES PAIRS
a. République tchèque
19. Le Secrétariat informe de la mission d'évaluation par les pairs qui a eu lieu en République tchèque, les 7 et 8 février 2017. Laetitia BRUNIN (France), Ladislav DUDITS (Slovaquie) et Georg STAWA (Autriche) y ont participé. Lors de cette visite, l’équipe d’experts a rencontré différents services du ministère de la Justice impliqués dans la collecte des données pour la CEPEJ et notamment le service des statistiques. A la suite de cette mission, une demande est parvenue au Secrétariat pour que l’un des statisticiens rencontrés puisse effectuer un stage au sein du Secrétariat. Ce stage devrait être organisé à l'automne prochain.
b. Chypre
20. Le Secrétariat informe de la mission programmée à Chypre, les 30 et 31 mai à laquelle participeront, Simone KREβ (Allemagne), Georg STAWA (Autriche), Ramin GURBANOV (Azerbaijan). Le programme est en cours de discussion. Un travail de cohérence des données doit être réalisé et une attention particulière doit être portée aux données manquantes.
c. Géorgie
21. Une refonte complète du système informatique étant en cours en Géorgie, une demande spécifique a été faite par la membre et correspondante nationale de la CEPEJ au titre de cet Etat, Nino BAKAKURI, pour une mission d'évaluation par les pairs qui porterait également sur ce thème. Cette mission aura lieu courant septembre 2017.
d. Espagne
22. Le Secrétariat est en contact avec le membre et correspondant national Espagnol pour l'organisation d'une mission d'évaluation par les pairs qui serait plutôt organisée au courant de l’année 2018.
V. ETUDE SPECIFIQUE DE LA CEPEJ SUR LES PROFESSIONS JURIDIQUES
23. Le Secrétariat indique qu’à la suite de la réunion du dernier Groupe de Travail Evaluation (octobre 2016), un email a été envoyé en début d'année aux représentants des différentes professions juridiques afin de leur demander s’ils souhaitaient participer à une étude spécifique sur les professions juridiques. Ce courrier leur proposait également l’appui du Secrétariat pour fournir les données pertinentes contenues dans la base de données de la CEPEJ.
24. Le Secrétariat informe qu’au jour de la réunion, seuls les représentants des notaires avaient manifesté leur souhait de participer à cette étude et que les données pertinentes leurs avaient été envoyés. Le représentant du CNUE (Conseil des Notariats de l’Union Européenne) informe le Groupe de Travail de l’avancée de leur contribution à cette étude. Un projet sera envoyé au Secrétariat en juin afin de pouvoir présenter leur contribution lors de la prochaine réunion du Groupe de Travail Evaluation en septembre. Ils font part de leur enthousiasme quant à cette coopération.
25. Les représentants de l'UIHJ (Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires), de l’EEEI (Institut européen de l’expertise et de l’expert) ainsi que de l’EUR (Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger) font part de leur volonté de participer à cette étude et de se voir envoyer les données sur leurs professions.
26. Le Président insiste sur la nécessité de distinguer les professions réglementées des autres statuts, c'est-à-dire, d'une part, les avocats, notaires et huissiers de justice et d'autre part, les interprètes notamment. Il souligne également la nécessité d'avoir des échanges sur ce rapport thématique avant la réunion en plénière, les 29 et 30 juin prochains.
VI. MISE A JOUR DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE COOPERATION DE LA « GRILLE POUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES – INDICATEURS CLE DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE »
27. Le Secrétariat présente la dernière version de la « grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires – indicateurs clé dans le domaine judiciaire », utilisée dans le cadre de programmes de coopération afin d'obtenir une première image d'un système judiciaire.
28. Le Secrétariat se charge d'introduire les modifications souhaitées par le GT-EVAL dans cette grille. La note explicative sera amendée selon les modifications apportées à la note explicative relative à la grille principale.
VII. GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE LA REVISION DES DEFINITIONS UTILISEES PAR LA CEPEJ
29. Le Groupe de Travail nomme Simone KREβ (Allemagne), membre du nouveau groupe de travail ad hoc chargé de l’harmonisation des définitions utilisées par la CEPEJ, et ce, en tant que représentante du GT-EVAL. Une réunion de ce Groupe de Travail aura lieu cette année.
VIII. QUESTIONS DIVERSES
30. Le Secrétariat annonce que les dates du prochain GT-EVAL sont modifiées au 27 et 28 septembre. Le choix du lieu de réunion est en discussion.
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11ème REUNION AVEC LES CORRESPONDANTS NATIONAUX (4 mai 2017) |
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31. Le Président du GT-EVAL souhaite la bienvenue aux nouveaux correspondants nationaux de la CEPEJ. Il rappelle le rôle fondamental de ces derniers. Le Liechtenstein et Saint Marin sont les seuls à ne pas avoir participé au dernier exercice d'évaluation de la CEPEJ. Il exprime une réelle satisfaction de la CEPEJ quant à la participation de deux pays observateurs: Israël et le Maroc. 32. Le Président souligne que la crédibilité des données de la CEPEJ a permis d’envisager le renouvellement du contrat entre la CEPEJ et la Commission européenne dans le cadre du Tableau de bord de la justice (Justice Scoreboard) qui doit très prochainement être signé. 33. Le Secrétariat fait part du calendrier d'exercice d'évaluation de la CEPEJ ainsi que celui de l'étude de la CEPEJ dans le cadre du Tableau de bord de la justice (Justice Scoreboard) de la Commission européenne. Il rappelle également les principes du contrôle de qualité des données. 34. Le Secrétariat présente le nouveau système de collecte des données CEPEJ-COLLECT ainsi que les nouveautés de la base de données CEPEJ-STAT |
Annexe I
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
2. Information by the members of the GT and the Secretariat / Information des membres du GT et du Secrétariat
3. 2016 – 2018 Evaluation cycle / Cycle d’évaluation 2016 – 2018
a. Continuation of the 2016 - 2018 cycle (calendar, participants and specific report) / Poursuite du cycle 2016 – 2018 (Calendrier, participants et rapport spécifique)
b. Revised version of the Evaluation Scheme and its Explanatory Note / Version révisée de la Grille d’évaluation et de sa note explicative
c. Presentation of the new collection and analyse of data system / Présentation du nouvel outil de collecte et d’analyse des données
d. Evolution of CEPEJ-STAT content / Evolution du contenu de CEPEJ-STAT
4. Preparation of the 11th meeting of the National correspondents / Préparation de la 11ème réunion des correspondants nationaux
a. Calendar / Calendrier
b. Presentation of the new system of CEPEJ data collection and analyse / Présentation du nouvel outil de collecte et d’analyse des données de la CEPEJ
c. Presentation of CEPEJ-STAT / Présentation de CEPEJ-STAT
d. Presentation of the new main questions in the evaluation scheme / Présentation des principales nouvelles questions de la Grille d’évaluation
e. Reminder of the quality check control principles / Rappel des principes appliqués lors du contrôle de qualité des données
5. Study for the European Commission on the functioning of judicial systems in the member States of the European Union (Scoreboard of justice) / Etude pour la Commission européenne sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’Union européenne (Tableau de bord de la justice)
a. Study delivered to the European Commission (December 2016) / Etude remise à la Commission européenne (décembre 2016)
b. Continuation of the cooperation with the European Commission / Poursuite de la coopération avec la Commission européenne
c. Launching of the new study (questionnaire and explanatory note, timetable) / Lancement de la prochaine étude (questionnaire et note explicative, calendrier)
d. Specific problems (Germany) / Problèmes spécifiques (Allemagne)
6. Peer evaluation cooperation process / Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs
a. Peer evaluation in Czech Republique/ Evaluation par les pairs en République tchèque
b. Future peer evaluation in Cyprus, Georgia and Spain / Futures évaluations par les pairs à Chypre, en Géorgie et en Espagne
7. Specific Study on the judicial professionnals / Etude spécifique de la CEPEJ sur les professions juridiques
8. Updating of the « Scheme for evaluating judicial systems - Key judicial indicators » in the framework of the co-operation programmes / Mise à jour dans le cadre des programmes de coopération de la « Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires – Indicateurs clé dans le domaine judiciaire »
9. Working Group entrusted with the revision of the definitions used by CEPEJ / Groupe de Travail chargé de la révision des définitions utilisées par la CEPEJ
- Timetable / Calendrier
- Nomination of a member of CEPEJ-GT-EVAL to attend the meeting of the Working Group / Nomination d’un membre du CEPEJ-GT-EVAL pour participer à la réunion du Groupe de Travail
10. Any other business / Questions diverses
Annexe II
List of Participants / Liste des participants
Experts
Members / Membres
Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District court, (Vice President of CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)
Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina
Jean-Paul JEAN, Président de chambre à la Cour de cassation, (President of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)
Simone KREβ, Vice-President, Landgericht Köln
Jaša VRABEC, Head of the Office for Court Management Development, Supreme Court
Martina Vrdoljak, head of department for statistics, analytic and strategic development of Judiciary, Directorate for organisation of Judiciary, Ministry of justice
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PRESIDENT OF CEPEJ / PRESIDENT DE LA CEPEJ
Georg STAWA, Secretary General of the Austrian Ministry of Justice, Federal Ministry of Justice
***
INVITED DELEGATIONS / DELEGATIONS INVITEES
MOROCCO / MAROC
Asmae REGRAGUY, Correspondante nationale, Chef de la Division de l’Evaluation et de la Modernisation
Ministère de la Justice
Abdeljabbar SADIK, Chef de Division des études à la Direction des Etudes de la Coopération et de la Modernisation (DECM), Ministère de la Justice
Karim HARROUCHE, Magistrat détaché au Secrétariat Général, Ministère de la Justice
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Observers / Observateurs
Council of Bars and Law Societies of Europe - European lawyers promoting law and justice / Conseil des barreaux européens - Les avocats européens pour le droit et la justice (CCBE)
COUNCIL OF THE NOTARIATS OF THE EUROPEAN UNION (CNEU) / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE)
Edmond GRESSER, Notaire
Geertjan SARNEEL, Meijling & Sarneel Notarissen en Adviseurs
EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)
EUROPEAN EXPERTISE AND EXPERT INSTITUTE / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)
Alain NUEE, Premier Président honoraire de la Cour d’Appel de Versailles
INTERNATIONAL UNION OF JUDICIAL OFFICERS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Secrétaire général de l’UIHJ
European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)
Franck LE GUERN, Secrétaire général de l'EUR
Vivien WHYTE, Président de l’EUR, Directeur stagiaire des services de greffe judiciaires, Ecole Nationale des Greffes
MAGISTRATS EUROPEENS POUR LA DEMOCRATIE ET LES LIBERTES (MEDEL)
EUROPEAN COMMISSION / COMISSION EUROPEENNE
Elsa GARCIA-MALTRAS, Policy Officer
COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE
EUROPEAN PARLIAMENT - LIBE COMMISSION / PARLEMENT EUROPEEN - COMMISSION LIBE
***
COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE
Secretariat
Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DG I)
Division for the Independence and Efficiency of Justice/
Direction Générale des Droits de l’Homme et Etat de droit (DG I)
Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
Fax: +33 (0)3 88 41 37 43
E-mail: [email protected]
Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Service de la cooperation judiciaire et juridique, Tel: +33 (0)3 88 41 24 37, e-mail: [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Executive Secretary of the CEPEJ / Secrétaire exécutif de la CEPEJ, Tel: +33 (0)3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 (0)3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]
Christel SCHURRER, Administrator, Secretary of the CEPEJ-GT-EVAL / Administratrice, Secrétaire du CEPEJ-GT-EVAL, Tél : +33 (0)3 90 21 56 97, e-mail: [email protected]
Lidija NAUMOVSKA, Administrator, Statistician / Administratrice, statisticienne, Tél: +33 (0)3 88 41 22 49,
e-mail: [email protected]
Félicie DIARD-DETOEUF, Principal Administrative Assistant / Assistante administrative principale,
Tél: +33 (0)3 90 21 55 16, e-mail : [email protected]
Guergana LAZAROVA-DECHAUX, Principal Administrative Assistant / Assistante administrative principale, Tél: +33 (0)3 90 21 62 11, e-mail: [email protected]
Annette SATTEL, Communication, Tél: +33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]
Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ, Tél : +33(0)3 88 41 35 54, e-mail: [email protected]
TRAINEE / STAGIAIRE
Karam Anis KUYUMJI
INTERPRETERS / INTERPRETES
Chloé CHENETIER
Pascale MICHLIN
Christine TRAPP