CEPEJ(2010)4

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Rapport d’activité 2009

adopté par la CEPEJ lors de sa 15^e réunion plénière (9 et 10 septembre 2010)

[et approuvé par les Délégués des Ministres lors de leur 1098^e réunion (17 novembre  2010)]

Pour plus d’informations :  www.coe.int/CEPEJ

1.     Le présent rapport décrit le travail accompli en 2008 par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)[1] conformément à son programme d’activité[2]. Il a été rédigé par le bureau, approuvé par la CEPEJ lors de sa 15^e réunion plénière (9 et 10 septembre 2010) et présenté au Comité des Ministres pour approbation, en vertu des articles 7.6 et 7.7 du Statut de la CEPEJ.

1.   LA COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ) en 2009

1.1 Composition de la CEPEJ

2.     La CEPEJ réunit des experts des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Seuls deux Etats (Liechtenstein et Saint-Marin) n’étaient pas représentés à la CEPEJ au cours de l’année. Parmi les Etats bénéficiant du statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe, le Japon a participé à deux réunions plénières tandis que le Canada et le Mexique étaient représentés à une réunion plénière.

3.     M. Fausto DE SANTIS (Italie) était le président de la CEPEJ et M. John STACEY (Royaume-Uni), vice-président. Les autres membres du bureau étaient M^me Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne) et M^me Ivana BORZOVA (République tchèque), cette dernière ayant été remplacée par M. Georg STAWA (Autriche), lors de la 13^e réunion.

4.     La Cour européenne des droits de l'homme, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi que le Comité directeur des droits de l'homme (CDDH) étaient également représentés lors des réunions plénières.

5.     L’Union européenne est invitée régulièrement à envoyer des représentants aux réunions de la CEPEJ, par le biais du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne et du secrétariat du Parlement européen.

6.     L’Association européenne des magistrats, MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés), la Fédération européenne des juges administratifs, le Conseil des barreaux de la Communauté européenne (CCBE), l’Union européenne des greffiers de justice (EUR), l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ) ainsi que l’American Bar Association – Rule of Law Initiative ont un statut d’observateur.

1.2 Réunions de la CEPEJ

7.     La CEPEJ a tenu sa 13^e réunion plénière les 10 et 11 juin et sa 14^e réunion plénière les 9 et 10 décembre à Strasbourg.

8.     Le bureau de la CEPEJ s'est réuni à Strasbourg le 28 janvier et le 7 octobre.

9.     Le groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ‑GT‑EVAL) s'est réuni à Strasbourg les 12 et 13 mars et à Paris le 2 octobre, sous la présidence de M. Jean‑Paul JEAN (France). Le groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire s'est réuni à Strasbourg les 26 et 27 mars et les 9 et 11 septembre, sous la présidence de M. Jacques BÜHLER (Suisse). Le groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ‑GT‑QUAL) s'est réuni à Strasbourg les 18 et 19 mai et les 12 et 13 novembre, sous la présidence de M. François PAYCHERE (Suisse). Le groupe de travail sur l'exécution des décisions de justice (CEPEJ‑GT‑EXE) s'est réuni à Strasbourg les 29 et 30 janvier et les 15 et 16 octobre sous la présidence de M. John MARSTON (Royaume‑Uni).

10.  La quatrième réunion plénière du réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ a eu lieu à Strasbourg le 10 septembre.

2.   ACTIVITES ET REALISATIONS DE LA CEPEJ EN 2009

11.  Le programme de travail de la CEPEJ fait partie du chapitre II, « Etat de droit », ligne d'action II.1, « Fonctionnement et efficacité de la justice » du programme d'activité du Conseil de l'Europe, dans le cadre du projet « Evaluer et améliorer l'efficacité de la justice ». La fonction de la CEPEJ est essentielle pour les activités du Conseil de l'Europe, puisqu'il s'agit de promouvoir « les valeurs fondamentales communes : droits de l'homme, Etat de droit et démocratie » et notamment de « consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres »[3].

12.  Le Comité des Ministres a confié à la CEPEJ la tâche de proposer des solutions pratiques utilisables par les Etats membres du Conseil de l'Europe pour :

§  promouvoir la mise en œuvre effective des instruments existants du Conseil de l'Europe en matière d'organisation de la justice ;

§  veiller à ce que les politiques publiques concernant les tribunaux prennent en compte les besoins des usagers du système judiciaire et notamment des magistrats et des auxiliaires de la justice ;

§  contribuer à réduire la congestion de la Cour européenne des droits de l'homme en offrant aux Etats des solutions efficaces avant le recours à la Cour et en prévenant des violations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

13.  Dans le Plan d'action adopté lors de leur 3^e Sommet (Varsovie, mai 2005), les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la CEPEJ pour aider les Etats membres à rendre une justice équitable et rapide et à développer d'autres méthodes de résolution des conflits.

14.  Le premier programme d'activité à moyen terme de la CEPEJ adopté en 2005[4] pour répondre à ces exigences a été complété avec succès à la fin de 2009. La CEPEJ a donc adopté lors de sa 14^e réunion plénière un nouveau programme à moyen terme[5] pour la période 2010‑2014.

2.1 Outils permettant d'analyser le fonctionnement de la justice et d’orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité

2.1.1 Evaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires européens

15.  La CEPEJ a lancé son troisième cycle d'évaluation du fonctionnement quotidien des systèmes judiciaires dans tous les Etats membres. Ce cycle 2008‑2010 est fondé sur la grille d'évaluation révisée adoptée par la CEPEJ lors de sa 13^e réunion plénière, ainsi que sur la note explicative qui a suivi[6]. Les correspondants nationaux dans les Etats membres ont été invités à fournir les données pour 2008 par le biais de la grille électronique avant le 31 décembre. Les autorités nationales chargées de la collecte des données judiciaires et les Etats membres ont été invités notamment à prendre en compte les Lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires – GOJUST[7], tout en apportant une attention particulière aux solutions trouvées pour gérer le flux d’affaires dans les tribunaux. Le secrétariat a chargé un expert scientifique de traiter et d'analyser les données judiciaires pour aider le CEPEJ‑GT‑EVAL à rédiger le rapport d'évaluation.

16.  Sur une proposition de la délégation française, la CEPEJ a mis en place un processus de coopération pilote (évaluation par les pairs) concernant les statistiques judiciaires. Deux visites d'évaluation ont été effectuées en 2009 par des experts de la CEPEJ à Malte (18‑19 mai) et en Russie (novembre). Ce processus vise à aider les Etats à renforcer la qualité de leurs statistiques judiciaires, à améliorer leur système statistique et à veiller à ce que les statistiques nationales soient conformes aux normes fixées dans la grille d'évaluation de la CEPEJ. Il permet d'échanger des expériences entre les systèmes nationaux de statistiques judiciaires, de partager les bonnes pratiques, de définir des indicateurs communs et de transférer des connaissances. Il vise aussi à améliorer et à contribuer à assurer la transparence et la fiabilité du processus d'évaluation de la CEPEJ.

2.1.2 Optimiser et améliorer la prévisibilité des délais des procédures judiciaires : le Centre SATURN

17.  Le Centre SATURN de la CEPEJ pour la gestion du temps judiciaire est chargé de rassembler les informations nécessaires à la connaissance des délais judiciaires dans les Etats membres afin de prévenir des violations de l'article 6 CEDH. Cela implique notamment d'analyser la situation des délais existant dans les Etats membres (délais par types de cas, temps d'attente dans les procédures, etc.), de fournir aux Etats membres des connaissances et des outils analytiques des délais des procédures et d'élaborer des lignes directrices pour d'éventuelles réformes visant à rendre les délais judiciaires plus prévisibles.

18.  Le groupe de pilotage du Centre SATURN a rédigé un questionnaire spécifique visant à donner un meilleur aperçu à la fois de la durée des procédures par type d'affaires et des procédures de suivi existantes, à l'intention de tous les tribunaux-référents de la CEPEJ.

19.  La CEPEJ a décidé que l'objectif du Centre SATURN serait de devenir progressivement un observatoire permanent européen des délais judiciaires.

2.1.3. Promouvoir la qualité de la justice

20.  Le CEPEJ-GT-QUAL a pour objectif de promouvoir la qualité du service public fourni par les systèmes judiciaires, au niveau national et surtout au niveau des tribunaux. Le groupe a poursuivi son travail visant à rédiger :

§  un rapport comprenant un résumé structuré des systèmes de qualité dans un échantillon d'Etats membres (7), sous la direction du professeur Philip Langbroek (université d'Utrecht) ;

§  un rapport sur la contractualisation des relations entre les juges et les parties, sur la base d'un questionnaire préliminaire et d'une étude effectuée par l'expert scientifique Julien Lhuillier (université de Lausanne) ;

§  un manuel pratique à l’intention des tribunaux concernant l'organisation d'enquêtes de satisfaction auprès des professionnels et des usagers, sur la base d'une étude préliminaire et d'un projet établi par les experts scientifiques Jean‑Paul Jean (procureur à la cour d'appel de Paris) et Hélène Jorry (chercheuse à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines) ; le projet de manuel a été testé par plusieurs tribunaux-référents de la CEPEJ.

21.  La CEPEJ a organisé le 9 décembre une session d'étude sur le thème « Mesurer la performance des systèmes judiciaires et des tribunaux », a souligné l'importance de cette question pour l'amélioration de l'efficacité et de la qualité d'un service public de la justice axé sur les usagers tout en sauvegardant l'indépendance des juges, et a chargé ses groupes de travail de prendre en compte le contenu de ce débat dans leurs travaux en cours et futurs, afin qu'il figure parmi les préoccupations majeures de la CEPEJ. Un dossier spécial comprenant notamment les documents présentés lors de la session d'étude a été placé sur le site web de la CEPEJ.

2.1.4 Faciliter l'exécution des décisions de justice

22.  Suite au travail préparatoire effectué par le CEPEJ‑GT‑EXE, la CEPEJ a adopté lors de sa 14^e réunion plénière les « Lignes directrices pour une meilleure application de la recommandation existante du Conseil de l'Europe sur l’'exécution »[8]. Ce document vise à promouvoir et faciliter la mise en œuvre effective dans les Etats membres des normes européennes concernant l'exécution des décisions de justice en matière civile, administrative et pénale. En fait, il n'existe pas de système judiciaire efficace dans lequel les décisions de justice ne soient pas exécutées correctement et en temps voulu.

2.2 Développer les échanges avec les réseaux de professionnels

23.  Conformément à l'article 3.e de son statut, la CEPEJ a constitué des réseaux de professionnels travaillant dans le secteur de la justice afin de pouvoir étayer ses travaux par les informations et les commentaires fournis par les praticiens et de faciliter l'appropriation des mesures qu'elle préconise par ceux à qui elles sont essentiellement destinées.

2.2.1 Réseau des tribunaux-référents

24.  Le réseau des tribunaux-référents a pour objectif de veiller à ce que les activités de la CEPEJ soient fermement enracinées dans la réalité du fonctionnement de la justice au quotidien et de garantir qu’elles répondent aux attentes des professionnels de la justice. Le réseau a tenu sa 4^e réunion plénière à Strasbourg. Seuls les tribunaux ayant participé aux activités du réseau l'année précédente ont été invités, un total de 33 Etats membres étant représentés. Pour appuyer le programme de travail de la CEPEJ, le réseau a organisé ses propres activités autour de celles de ses groupes de travail sur la qualité de la justice et la durée des procédures. Il a adopté un programme de travail pour 2010[9].

2.2.2 Réseau de Lisbonne

25.  Lors de sa 14^e réunion plénière, la CEPEJ a décidé d'inclure dans son programme d'activité le Réseau européen pour l'échange d'informations entre les personnes et les entités chargées de la formation des magistrats (Réseau de Lisbonne). Les modalités de travail de ce réseau avec la CEPEJ seront définies ultérieurement et viseront à introduire la gestion des tribunaux et la qualité du service public de la justice dans les programmes de formation des magistrats. Une coopération appropriée sera établie avec le CCJE.

2.3 Soutien aux Etats membres pour leurs réformes judiciaires

26.  La CEPEJ a développé une coopération ciblée importante avec plusieurs Etats membres à la demande des autorités nationales concernées.

27.  La CEPEJ a approuvé le rapport établi par les experts nommés par son bureau sur les méthodes d'évaluation de la charge de travail des juges, des procureurs et des enquêteurs judiciaires ; les critères pour l'évaluation individuelle des juges, des procureurs et des enquêteurs judiciaires et les critères et indicateurs pour la classification des tribunaux et des parquets en Bulgarie[10]. Ce rapport a été établi sur la base d'une mission d'information effectuée en Bulgarie (Sofia, 21 – 22 janvier). Une réunion de suivi a été proposée afin d'analyser les recommandations des experts. Cette réunion n'a pas encore eu lieu.

28.  La CEPEJ a approuvé le rapport établi par les experts désignés par son bureau sur la politique du ministre portugais de la Justice concernant la dématérialisation et l'utilisation des TIC dans le domaine de la justice[11]. Ce rapport a été établi sur la base d'une mission d'information effectuée au Portugal (Lisbonne, 16 – 17 mars).

29.  La CEPEJ a approuvé le rapport établi par les experts nommés par son bureau évaluant la politique portugaise en matière de gestion des flux d'affaires et de réduction de l'arriéré judiciaire[12]. Ce rapport a été rédigé sur la base d'une mission d'information effectuée au Portugal (Lisbonne, 25 – 27 février).

30.  La CEPEJ a approuvé le rapport établi par les experts nommés par le bureau sur l'organisation des tribunaux en Arménie[13]. Ce rapport a été établi sur la base d'une mission d'information effectuée en Arménie (Erevan, 15 – 17 avril). Les autorités arméniennes ont indiqué qu'un plan d'action serait élaboré pour mettre en œuvre les recommandations du rapport.

31.  Des experts désignés par le bureau de la CEPEJ ont participé à une activité de coopération ciblée organisée en collaboration avec le service de l'exécution des arrêts de la Cour concernant le code d'exécution en Fédération de Russie (Moscou), suite à l'activité mise en œuvre en 2007 sur l'exécution des décisions de justice rendues contre les pouvoirs publics.

32.  Des experts désignés par le bureau de la CEPEJ ont effectué une visite d'évaluation sur le fonctionnement du système judiciaire à Malte (2‑4 décembre). Le bureau a approuvé un rapport comprenant des recommandations concrètes qui sera discuté ultérieurement avec les autorités pertinentes de Malte.

2.4 Apporter une expertise spécifique au débat sur le fonctionnement du système judiciaire : offrir à la communauté juridique et judiciaire un espace de réflexion et de propositions et rapprocher les systèmes judiciaires de leurs usagers

2.4.1 Dans le cadre du Conseil de l'Europe

33.  La CEPEJ a également des relations de travail privilégiées avec d'autres comités du Conseil de l'Europe, tels que les comités consultatifs (CCJE, CCPE), les comités normatifs (CDPC, CDCJ, CDDH) et d'autres organes qui traitent de questions de justice (Commission de Venise).

34.  Par le biais du groupe de pilotage du Centre SATURN, la CEPEJ a établi une coopération spécifique avec le comité d'experts sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures (DH‑RE), qui a mis au point un projet de recommandation sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures ainsi qu'un guide de bonnes pratiques qui devrait être annexé à la recommandation. Ce projet reprend notamment le travail de la CEPEJ concernant la gestion du temps judiciaire.

35.  La CEPEJ a également coopéré avec le groupe de spécialistes sur le pouvoir judiciaire (CJ‑S‑JUD) et a participé activement au travail de révision de la Recommandation R(94)12 sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges.

2.4.2 En coopération avec l'Union européenne

      Programme de Stockholm

36.  La CEPEJ a participé activement à la préparation du Programme de Stockholm adopté en décembre 2009 par les Etats membres de l'UE et visant à fixer les priorités de l'UE dans le domaine de la justice, des libertés et de la sécurité. Dans ce cadre, l'évaluation des systèmes de justice européens était évidemment au cœur des préoccupations, en tant qu'élément essentiel pour le renforcement de la confiance réciproque entre les Etats membres. Les mécanismes uniques de la CEPEJ étaient considérés comme une référence pour mettre au point un processus éventuel d'évaluation adapté aux besoins de l'UE.

37.  Le secrétariat de la CEPEJ a donc été invité à participer à plusieurs événements préparatoires afin d'expliquer le processus et l'acquis de la CEPEJ en matière d'évaluation de la justice:

§  une réunion informelle des conseillers JLS (Justice, libertés et sécurité) des Etats membres de l'UE sur les mécanismes de l’évaluation de l'Etat de droit et de la justice au sein de l'UE, dans le contexte du droit pénal (18 février, Bruxelles);

§  le colloque « Préparer le programme de Stockholm : un agenda stratégique pour la liberté, la sécurité et la justice » (4‑5 mars, Bruges);

§  le colloque sur les mécanismes de suivi et d'évaluation dans le domaine de la coopération judiciaire pénale au sein de l'UE (2‑3 juin, Maastricht).

38.  Dans le cadre de sa 13^e réunion plénière, la CEPEJ a tenu un échange de vues avec des représentants de la présidence sortante tchèque et de la présidence entrante suédoise de l'UE, de la Commission européenne et du Parlement européen afin de définir des modalités éventuelles qui permettraient à l'UE de profiter des mécanismes uniques de la CEPEJ, conformément au Mémorandum d'accord entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. La CEPEJ a réaffirmé sa volonté de collaborer pleinement avec les organes pertinents de l'UE dans ce domaine.

Forum sur la justice

39.  La CEPEJ est un partenaire privilégié du Forum sur la justice de la Commission européenne dont la création a été annoncée par la communication du 4 février 2008 et dont la session inaugurale a eu lieu à Bruxelles le 30 mai. Le forum propose d'organiser des échanges réguliers sur le fonctionnement de la justice entre les principaux acteurs (gouvernements des Etats membres, associations professionnelles, ONG, etc.). La CEPEJ était représentée à la réunion plénière du Forum sur la justice (Bruxelles, 5 juin) et a participé à plusieurs réunions des sous‑groupes de travail du forum (voir ci‑après).

La « Balance cristal de la justice » et la Journée européenne de la justice civile

40.  Pour sa quatrième édition, le prix de la «Balance cristal», organisé conjointement par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne, a été décerné pour la première fois dans le domaine du droit pénal. Le jury était composé de 11 éminents juristes européens et a distingué plusieurs lauréats parmi les 35 candidats, nombre qui prouve l'intérêt suscité par cette manifestation. Le prix a été décerné dans le cadre du Forum sur la justice de l'UE (Bruxelles, 5 juin) au Service polonais des établissements pénitentiaires pour son projet «Le travail volontaire des détenus en Pologne». Le jury a attribué des distinctions spéciales au Parquet général du Land de Brandebourg (Allemagne) pour le projet  SAS‑justice électronique », à l'Association pour la probation et la médiation au sein de la justice (République tchèque) pour son projet de parrainage et au Tribunal de première instance d'Amsterdam (Pays‑Bas) pour son projet « Droit pénal européen et chambre des droits de l'homme».

41.  L'événement phare de la 7^e Journée européenne de la justice civile, organisée conjointement par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne, a eu lieu à Fribourg (Allemagne) le 10 novembre à l'invitation des autorités du Land de Bade-Wurtemberg et des autorités fédérales allemandes. A l’occasion de cette journée, des manifestations destinées à informer le public sur les systèmes judiciaires ont été organisées dans une quinzaine d’Etats membres.

Autres questions

42.  Le Conseil de l'Europe et la CEPEJ ont participé aux travaux de l'Union européenne concernant la justice en ligne (e-justice) et la législation en ligne (e-law), dans le cadre du groupe de travail spécial « informatique juridique » de l'UE (Bruxelles, 31 janvier) et du groupe de travail sur la justice électronique du Forum sur la justice (Bruxelles, 5 mars). La CEPEJ poursuivra ses discussions avec les organes de l'Union européenne sur le développement des technologies de l'information visant à améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires.

43.  Le secrétariat de la CEPEJ a été invité à participer à une réunion de l'UE sur la situation de la justice dans la Fédération de Russie (Bruxelles, 10 novembre), où il a souligné l'évolution positive du fonctionnement quotidien du système des tribunaux en Russie, en s'appuyant sur l'analyse des faits et des chiffres du processus d'évaluation de la CEPEJ ainsi que sur la visite d'évaluation par les pairs des statistiques judiciaires effectuée par l'équipe d'experts de la CEPEJ en novembre.

2.4.3 Avec d'autres partenaires internationaux et certains pays

44.  La CEPEJ a également été représentée par plusieurs de ses membres ou par son secrétariat aux 15 manifestations suivantes qui ont traité de questions intéressant directement le fonctionnement de la justice:

§  colloque sur «l'émergence d'une culture juridique européenne» organisé par la Faculté de droit d'Aix-Marseille ((16–17 janvier, Aix‑en‑Provence, France),

§  séminaire sur «Le développement de la qualité dans le domaine de la justice», organisé par l'Institut européen d'administration publique (29‑30 janvier, Luxembourg),

§  Journées judiciaires du Léman, organisées par le Tribunal de grande instance de Thonon‑les‑Bains (5 février, Thonon‑les‑Bains, France),

§  réunion du groupe de travail sur la gestion de la qualité du Réseau européen des conseils de la justice (12‑13 février, Riga, Estonie),

§  Conférence de la mer Noire sur l'intégration régionale et la croissance inclusive, organisée par la Banque Mondiale (23‑24 février, Athènes, Grèce),

§  réunion de travail sur l'accès à la justice, organisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (23 avril, Vienne, Autriche),

§  rencontre annuelle dans le cadre du jumelage entre les fonctionnaires de justice du secteur de la cour d’appel de Colmar et les Rechtspfleger (BDR) des secteurs des tribunaux de grande instance d’Offenburg, Fribourg, Baden‑Baden et Waldshut‑Tiengen (7 mai, cour d’appel de Colmar, France),

§  formation sur le thème « Résolution des litiges privés et publics dans les sociétés modernes– Exécution, caractère exécutoire, et effectivité de la protection juridique », organisée par le Centre interuniversitaire de Dubrovnik (25‑29 mai, Dubrovnik, Croatie),

§  Symposium sur les tribunaux et la médiation : nouveaux chemins pour la justice (18‑19 juin, Barcelone, Espagne),

§  Colloque organisé par le Conseil général des pouvoirs judiciaires espagnols : la réforme du système pénal (21‑24 juillet, la Corogne, Espagne),

§  20^e Congrès de l'Union internationale des huissiers de justice (7‑11 septembre 2009), Marseille, France),

§  Forum sur la gestion des affaires dans les tribunaux à Dubaï (3 octobre, Dubaï, Emirats arabes unis),

§  Congrès annuel de l'Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (8‑11 octobre, La Grande Motte, France),

§  Réunion EURO-MED sur la justice organisée par la Commission européenne (19 octobre, Bruxelles),

§  4^e Conférence de l'Association internationale pour l'administration des tribunaux (2‑5 novembre, Istanbul, Turquie).

45.  Le nombre important d’événements auxquels la CEPEJ a été invitée à participer a prouvé le grand intérêt que les communautés judiciaires européenne et internationale attachent à ses travaux.

Moyens de communication

46.  Deux numéros de la «Lettre d’information de la CEPEJ» ont été publiés et envoyés par voie électronique à près de 2 000 destinataires (inscrits gratuitement sur une liste d'envoi). Ils traitaient de thèmes liés au fonctionnement de la justice et comprenaient des articles écrits par d’éminentes personnalités judiciaires ou politiques et des experts, ainsi que des informations sur les travaux en cours.

47.  Le site internet de la CEPEJ a rencontré un succès croissant en 2009. Le site est maintenant une référence standard au sein de la communauté judiciaire européenne.