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Strasbourg, le 4 Mai 2016

CEPEJ-GT-EVAL(2016)8

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

30ème réunion

2-3 mai 2016

RAPPORT DE REUNION

Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit


INTRODUCTION

1.     Le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 30ème réunion les 3 et 4 Mai 2016, à Strasbourg sous la présidence de Jean-Paul JEAN (France).

2.     L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

I.          INFORMATION DU SECRETARIAT ET DES MEMBRES DU GT EVAL

 

3.     Le Président du Groupe de travail souhaite la bienvenue aux experts qui contribuent à la rédaction du Rapport sur les données clé, Didier Marshall, Ludivine Roussey, Sophie Sontag-Koenig et Julinda Beqiraj (excusée).

II.         EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

4.     Le Secrétariat souligne la très bonne coopération avec les correspondants nationaux et informe de l'importante amélioration constatée pour le cycle d'évaluation 2014-2016 concernant notamment le processus de contrôle de qualité des données.

5.     Le Secrétariat présente au Groupe de travail le calendrier des travaux jusqu'à la publication du rapport:

      20 mai: date limite pour les experts de finalisation de la rédaction,

      30 mai: tous les documents doivent être prêts pour traduction,

      5 octobre: le rapport sera présenté au Comité des ministres,

      6 octobre: publication du rapport – communiqué de presse.

a.     Préparation du rapport sur les données clé

6.     Le Secrétariat présente brièvement le Rapport sur les données clé, une nouvelle version papier qui sera structurée autour de 4 thèmes (présentés ci-après). Il rappelle aux experts l'importance de la confidentialité des données et de leur embargo jusqu'à la publication du rapport.

                                                                                         

7.     Les experts présentent leurs travaux et le CEPEJ-GT-EVAL débat avec eux de plusieurs éléments dont:

·       Ressources budgétaires du système judiciaire Rédacteur : Ludivine ROUSSEY

-       En ce qui concerne l’intégration du taux de change et de l’inflation, le GT demande de mettre en évidence dans les tableaux les pays pour lesquels l’évolution du taux de change a eu un impact sans modifier les données en fonction du taux de change.

-       Le GT demande de citer en introduction les raisons pour lesquelles la distinction entre les budgets approuvés et exécutés a été introduite dans cet exercice d’évaluation

-       En ce qui concerne l’aide judiciaire, rappeler que le budget exécuté met en avant la portée effective de l’aide judiciaire (le budget approuvé n’est qu’estimatif alors que le budget exécuté illustre le nombre d’affaires en ayant bénéficié).

-       Les graphiques de corrélation entre le PIB et les budgets sont à maintenir.

-       Le GT demande d’essayer d’illustrer l’impact de la crise à partir des commentaires (les données budgétaires 2008 n’ont pas fait l’objet d’un nouveau contrôle qualité pour le cycle actuel).

-       Le GT reçoit favorablement la proposition de l’expert consistant à illustrer la variation entre 2012 et 2014 en insistant sur les contributions des tribunaux, de l'aide judiciaire et du ministère public.

·       Administration des tribunaux – Rédacteur : Secrétariat

-       Le Président du Groupe de travail souhaite que la question de l'évolution de la carte judiciaire soit évoquée dans cette partie.

·       Usagers de la justice – Rédacteur : Secrétariat

-       Le Président du Groupe de travail demande à ce que l’on mette l'accent sur les enquêtes de satisfaction au travers d’une carte pour montrer les pays faisant usage d'enquêtes.

-       Le Président évoque également la possibilité d’utiliser a minima les questions 29, 37 et 86, afin d’illustrer comment les dysfonctionnements du système sont gérés.

·       Personnels judiciaires et auxiliaires de justice – Rédacteur : Didier MARSHALL

-       Le Groupe de travail s’accorde pour la création d’un tableau distribuant les différentes catégories de personnels non-juges et la relation à effectuer entre l’évolution du nombre de personnels non-juges et l’externalisation des tâches.

-       En ce qui concerne les salaires des jeunes juges, le Président demande à ce que soient présentés ensemble les pays dans lesquels il existe une académie judiciaire.

-       La distinction entre juges professionnels / juges professionnels siégeant occasionnellement / juges non professionnels est conservée par le Groupe de travail. Pour les prochains travaux, l’idée d’identifier plus précisément les modes de traitement du contentieux pénal dans chacun des pays (dans certains ce sont des juges non professionnels, dans certains des juges professionnels) serait à étudier.

-       Le Président du Groupe de travail souhaite que l’on mette en évidence la professionnalisation de la justice au travers d’un tableau, d’un graphique ou d’une carte.

-       Pour le ratio des personnels non-juges / juges, le Président souhaite que le Royaume-Uni et Malte soient enlevés du fait de leur organisation trop spécifique (avec une explication dans le commentaire narratif).

-       Le Président du Groupe de travail souhaite que l’on croise le nombre de procureurs avec le nombre de leurs tâches.

-       Enfin le Président du Groupe de travail souhaite que l’on mette en évidence les garanties formelles de l’indépendance des procureurs en s’appuyant notamment sur les travaux du CCPE.

·       Efficacité des tribunaux et ministères publics – Rédacteur: Julinda BEQIRAJ

-       Le Groupe de travail s’accorde pour concentrer dans un premier temps l’analyse opérée sur les affaires civiles contentieuses et les affaires pénales avec un examen des variations

-       Le Président du groupe de travail souhaite que cette partie puisse confirmer si, en Europe, les affaires civiles baissent et les affaires pénales augmentent.

8.     Le Secrétariat informe de la nécessité d'organiser une réunion à Paris pour un échange d'informations entre le Président du GT-EVAL, Jean-Paul JEAN, l'experte scientifique, Julinda BEQIRAJ, et le Secrétariat.

b.    Rapport spécifique sur les tribunaux et les nouvelles technologies 

9.     Le Secrétariat introduit les premiers éléments du Rapport spécifique sur les tribunaux et les nouvelles technologies rédigés par Sophie SONTAG-KOENIG, experte scientifique. Il  indique que seul Andorre n'a pas répondu.

10.  Le Secrétariat note ce qui suit de la discussion qui s'est tenue au sein du CEPEJ-GT-EVAL: il existe une  impossibilité, à ce stade, d'établir un lien direct entre l'efficacité et l'informatisation. Il est encore trop tôt et il y a trop de facteurs externes hors du champ de la CEPEJ. La seconde partie du rapport devrait donc se restreindre à identifier des pistes d’analyse.

III.        PREPARATION DE LA 10EME REUNION DES CORRESPONDANTS NATIONAUX

11.  Le Secrétariat fait part du travail considérable entrepris pour le contrôle de qualité et la mise en forme des données et souligne l'excellente coopération avec les correspondants nationaux, particulièrement cette année.

12.  Le Secrétariat attire l'attention sur les problèmes liés aux données incohérentes sujettes à être exclues du rapport. Les données incomplètes malgré les relances pourraient être exclues de l'étude.

13.  Le CEPEJ-GT-EVAL discute des tableaux qui pourraient être présentés à la réunion des correspondants nationaux et utilisés pour le rapport sur les données clé.

IV.       ETUDE POUR LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LE FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES JUDICIAIRES DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE

14.  Ingo WEUSTENFELD, le représentant de la Commission européenne rappelle que la 4ème édition du Scoreboard a été présentée le 11 Avril 2016 et remercie le Secrétariat pour la très bonne coopération. Il souligne la volonté de la Commission européenne de poursuivre cette coopération à l'avenir.

15.  Le Secrétariat met également en avant l'excellente coopération et la volonté de continuer à travailler avec la Commission européenne. La prochaine étape sera de discuter du contrat sur les meilleures bases possibles.

16.  Le Secrétariat présente les points concernant le futur Scoreboard qui ont déjà été discutés avec la Commission européenne:

-       La collecte de données 2015 commencera début juin 2016 et se terminera en septembre 2016.

-       Le nombre de questions sera réduit comme pour le questionnaire 2013 (par rapport au questionnaire 2014);

-       Une amélioration de la contextualisation des données a été demandée par la Commission européenne, et une attention particulière devra être portée sur les affaires d'insolvabilité.

V.         PROCESSUS DE COOPERATION A TRAVERS UNE EVALUATION PAR LES PAIRS

17.  Le Secrétariat rend compte de l'évaluation par les pairs qui s'est déroulée en Serbie en mars 2016 et indique que le rapport final sera disponible sur le site web prochainement.

18.  Les membres du GT-EVAL proposent que la prochaine visite ait lieu en Belgique.

VI.       DISCUSSION SUR LE PROJET PILOTE « UN OUTIL D’ANALYSE DE L’EFFICACITE ET DE LA QUALITE »

19.  Frans Van der DOELEN (Pays-Bas) propose de reporter la discussion une fois que le cycle d'évaluation 2014-2016 sera terminé (en septembre 2016).  

VII.      DEMANDES D’ACCES A LA BASE DE DONNEES OU DE COLLABORATION - PROTOCOLE D’ETUDE DE LA CEPEJ

20.  Le Secrétariat présente deux demandes d’accès aux données de la base de données CEPEJ pour des chercheurs souhaitant mener des études spécifiques. Le GT-EVAL demande à avoir accès au travail final en vue de son approbation pour publication.

21.  Le Président insiste sur la nécessité de transmettre uniquement des extraits de la base de données selon la demande du chercheur et non pas l'intégralité de la base de données. L'objectif de l'étude devra donc être précisé.  


Appendix I - Agenda

1.         Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.         Information by the members of the GT and the Secretariat / Information des membres du GT et du Secrétariat

3.         2014 – 2016 evaluation cycle / Cycle d’évaluation 2014 – 2016

1.    Preparation of the key data report / Préparation du rapport sur les données clefs

·         Budgetary resources allocated to the courts / Ressources budgétaires du système judiciaire

·         Administration of the courts / Administration des tribunaux 

·         Users of the judicial system / Usagers de la justice 

·         Court staff and judicial auxiliaries / Personnels judiciaires et auxiliaires de justice 

·         Efficiency of courts and public prosecutors’ offices / Efficacité des tribunaux et ministères

publics

With the participation of Ludivine Roussey, Didier Marshall et Julinda Beqiraj, scientific experts /

En présence de Ludivine Roussey, Didier Marshall et Julinda Beqiraj, experts scientifiques

2.    Specific report on the courts and new technologies / Rapport spécifique sur les tribunaux et les nouvelles technologies

·         Discussion on the content / Discussion sur le contenu

Présentation by Sophie Sontag-Koenig, scientific expert / Présentation par Sophie Sontag-Koenig, expert scientifique

3.    Electronic version for presenting the information / Version électronique pour présenter les informations

4.            Preparation of the 10th meeting of the National correspondents / Préparation de la 10ème réunion des correspondants nationaux

5.            Study for the European Commission on the functioning of judicial systems in the member States of the European Union (Scoreboard of justice) / Etude pour la Commission européenne sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’Union européenne (Tableau de bord de la justice)

§  Study delivered to the European Commission (February 2016) / Etude remise à la Commission européenne (février 2016)

§  Launching of the new study (questionnaire and explanatory note, thematic and temporal fields covered by the study timetable) / Lancement de la prochaine étude (questionnaire et note explicative, champs thématiques et temporels couverts par l’étude, calendrier)

§  Continuation of the cooperation with the European Commission / Poursuite de la coopération avec la Commission européenne

6.            Peer evaluation cooperation process / Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

§  Peer evaluation in Serbia / Evaluation par les pairs en Serbie

7.            Discussion on the pilot project « tool for analysing efficency and quality »/ Discussion sur le projet pilote « un outil d’analyse de l’efficacité et de la qualité »

Rapporteur : Frans Van Der Doelen (Netherlands)

 

§  State of the project / Etat du projet

§  Contribution of volunteers States / Contribution des Etats volontaires

§  Continuation of the project and timetable / Poursuite du projet et calendrier

8.            Request for having access to the CEPEJ data base or request for collaboration– CEPEJ Protocole for studies / Demandes d’accès à la base de données ou de collaboration - Protocole d’étude de la CEPEJ

§  Request adressed by Angelina Atanasova / Demande formulée par Angelina Atanasova

§  Request adressed by Professor Marneffe (Belgium) / Demande formulée par le Professeur Marneffe (Belgique)


Appendix II - List of Participants

Members

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District court, Baku, Azerbaijan

Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Kraljice Jelene 88, 7100 Sarajevo, Bosnia and Herzegovina

Mirna MINAUF, Senior Administrative Advisor, Sector for judicial administration and judicial inspection, Directorate for the Organization of the Judiciary, Ministry of Justice of the Republic of Croatia, Zagreb, Croatia

Jean-Paul JEAN, Président de chambre, Directeur du service de documentation, des études et du rapport, Chef du service des relations internationales, Cour de Cassation, Paris, France, (President of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

Simone KREβ, Vice-President, Landgericht Köln, Germany

Frans Van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, The Hague, The Netherlands

Jaša VRABEC, Senior Judicial Adviser, President’s Office, Supreme Court of the Republic of Slovenia, Ljubljana, Slovenia (apologised / excusé)

***

PRESIDENT OF CEPEJ

Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, Vienna, Austria

***

Scientific experts

Julinda Beqiraj, Associate Senior Research Fellow in the Rule of Law, Bingham Centre for the Rule of Law, London, United Kingdom (apologised / excusée)

Didier Marshall, Magistrat honoraire, Doyen du Pôle administration de la justice à l'Ecole nationale de la magistrature, Grasse, France

Ludivine Roussey, Maître de conférences en sciences économiques, Université Paris Descartes, Sorbonne Paris Cité, France

Sophie Sontag-Koenig, Docteur en droit, Chargée de mission à l'Institut des hautes études sur la justice, Paris

***

Observers

Council of Bars and Law Societies of Europe - European lawyers promoting law and justice / Conseil des barreaux  européens - Les avocats européens pour le droit et la justice (CCBE)

Simone CUOMO, Senior Legal Advisor, Brussels, Belgium (apologised / excusé)

COUNCIL OF THE NOTARIATS OF THE EUROPEAN UNION (CNEU) / CONSEIL DES NOTARIATS DE L’UNION EUROPEENNE (CNUE)

Edmond GRESSER, Notaire, La Wantzenau, France

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)

Christophe REGNARD, Président de l’association européenne des magistrats, Premier vice-président de l’union internationale des magistrats, Paris, France (apologised / excusé)

EUROPEAN EXPERTISE AND EXPERT INSTITUTE / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)

Alain Nuée, Président du Comité d’Orientation de l’EEEI, ancien Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, Levallois, France

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, Président, Strasbourg, France

***

EUROPEAN UNION

Pawel Nalewajko, Political administrator, Council of the European Union, General Secretariat, Justice and Home Affairs, Fundamental Rights, Data Protection and Drugs Policies, Brussels, Belgium

Ingo WEUSTENFELD, Policy Officer, European Commission, Directorate-General for Justice Unit 0.3, General Justice Policies and Judicial Systems, Brussels

***

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

Secretariat

Stéphane LEYENBERGER, Head of the Division for the Independence and Efficiency of Justice / Chef de la division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice, Tél. : +33 (0)3 88 41 34 12, e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

Yannick MENECEUR, Administrator / Administrateur, Tél. : 33 (0)3 90 21 53 59, e-mail: Yannick.meneceur@coe.int

Lidija NAUMOVSKA, Statistician,  Administrator / Administratrice, statisticienne, Tél. : +33 (0)3 88 41 22 49,
e-mail:
Lidija.naumovska@coe.int

Félicie DIARD-DETOEUF, Principal  Administrative Assistant / Assistante administrative principale,
Tél. : +33 (0)3 90 21 55 16, e-mail : felicie.diard-detoeuf@coe.int

Guergana LAZAROVA-DECHAUX,  Principal Administrative Assistant / Assistante administrative principale, Tél. : +33 (0)3 90 21 62 11, e-mail : guergana.lazarova-dechaux@coe.int

Jean-Pierre GEILLER, Administration et Finances

Annette SATTEL, Administration et Réseaux, Tél. : +33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: annette.sattel@coe.int

Helena ORSULIC, Assistant / Assistante, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ,
Tél. : +33 (0)3 88 41 38 61, e-mail: helena.orsulic@coe.int  

INTERPRETERS / INTERPRETES

Corinne McGEORGE

Chloé CHENETIER

Didier JUNGLING