Strasbourg, le 7 juillet 2009 CEPEJ-SATURN(2009)4
Commission européenne pour l’efficacité de la justice
(CEPEJ)
Groupe de Pilotage du centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
(CEPEJ-SATURN)
Questionnaire 2009
SATURN
Evaluation des lignes directrices de la CEPEJ
sur la gestion du temps judiciaire
Questionnaire 2009 - SATURN – Evaluation des lignes directrices de la CEPEJ sur la gestion du temps judiciaire
A- Questions relatives aux lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire :
I- Principes et lignes directrices d’ordre général
1) Ce chapitre est-il compréhensible ?
Oui : 25 : Allemagne, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Espagne, Estonie, ERY Macédoine, Finlande (les deux tribunaux), France (les deux tribunaux), Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Pologne (les deux tribunaux), Slovénie (les deux tribunaux), Suède (les deux tribunaux), Suisse, GB
Non : 0
2) Remarques éventuelles
- Hongrie : I/C/1.-2. ne sont pas acceptables
Paragraphe 146 de la loi n° III de 1952 sur le Code de procédure civile (hongrois) :
(1) Le plaignant peut modifier sa plainte à tout moment avant la clôture du procès précédent le jugement de première instance, à condition que le droit affirmé par la plainte modifiée soit né dans la même relation juridique que la première plainte, ou est en relation avec celle-ci. La modification d’une plainte doit être remplie par écrit ou être enregistrée dans le dossier.
(2) Une plainte peut être prolongée sur la base du paragraphe 51 aux prévenus qui étaient originairement pas impliqués, jusqu’à la date définie à la section (1).
Paragraphe 147 :
(1) Un prévenu peut former une demande reconventionnelle à l’encontre du plaignant jusqu’à la clôture du procès précédent le jugement de première instance si le droit qu’il a l’intention d’affirmer est né de la même relation juridique que la plainte du plaignant ou est en relation avec celle-ci, ou alors la plainte concernée par la demande reconventionnelle peut être comprise dans la recherche d’apaisement du plaignant.
C’est pourquoi la durée des procédures dépend des parties. La durée totale des procédures n’est habituellement pas prévisible.
- Italie : On pourrait peut être souligné l’importance de la création d’un site web pour chaque juridiction, ce qui pourrait aider à la diffusion des informations sur le respect du délai raisonnable des procès.
Pour ce qui est de la collaboration loyale de toutes les parties concernées, il faudrait peut-être souligner le rôle de la déontologie, soit du côté des magistrats, soit du côté des avocats. Une application stricte, de la part des barreaux, des règles de conduite professionnelle des avocats pourrait aider à faire en sorte que les délais soient plus soigneusement respectés.
Il faudrait aussi insister sur la nécessité de changer le système de détermination des honoraires des avocats, qui devraient être déterminés en proportion de la valeur de l’affaire et non pas en proportion des activités accomplies ni des actes versés au dossier comme il arrive par exemple dans le système allemand.
- Suisse : Concernant le point E1- les délais optimaux n’ont pas été déterminés. Les seuls points de repère existants sont des délais historiques.
- Pologne (Lublin): La durée de la procédure judiciaire doit être appréciée en prenant en compte le nombre d’affaire sous la responsabilité du juge.
- Suède (Huddinge - DC): I.A.1. La question n’est pas claire, que veut on dire par le mot « impliqué » (nb : « involved dans la réponse originale)
- GB : Le texte devrait dire clairement que ce chapitre concerne la durée optimale de différent type de procédure en général, pas d’affaire individuelle.
II-Lignes directrices pour les législateurs et les décideurs publics
3) Ce chapitre est-il compréhensible ?
Oui : 25: Allemagne, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Espagne, Estonie, ERY Macédoine, Finlande (les deux tribunaux), France (les deux tribunaux), Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Pologne (les deux tribunaux), Slovénie (les deux tribunaux), Suède (les deux tribunaux), Suisse, GB
Non : 0
4) Remarques éventuelles
- Chypre : Les règles de procédure civiles sont en train d’être modifiées par la Cour Suprême. Au cours de leur élaboration, les opinions de l’association des juges, de l’avocat général ainsi que celle de l’association du Barreau de Chypre ont été demandées.
- Pologne (Lublin):Chaque tribunal doit avoir une personne responsable pour la distribution des ressources. Si la charge de travail du juge est appréciée correctement, les ressources seront distribuées correctement.
- Finlande (RAC de Turku): Les principes établis par II C. Substantial law, sont très importantes pour les cours administratives.
- Hongrie : Le droit positif est trop régulé, compliqué, difficile à comprendre pour les utilisateurs et, par conséquent, parfois difficile à mettre en œuvre.
- Suisse : La responsabilité des procédures judiciaires et des délais relatifs à ces dernières relèvent des magistrats
Au tribunal référant du pouvoir judiciaire (le Tribunal administratif), la priorité est donnée aux dossiers résultant d’une privation de liberté. Les différents types de dossiers sont reconnaissables par la couleur de la chemise utilisée.
III - Lignes directrices pour les autorités chargées de l’administration de la justice
5) Ce chapitre est-il compréhensible ?
Oui : 25 : Allemagne, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Espagne, Estonie, ERY Macédoine, Finlande (les deux tribunaux), France (les deux tribunaux), Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Pologne (les deux tribunaux), Slovénie (les deux tribunaux), Suède (les deux tribunaux), Suisse, GB
Non : 0
6) Remarques éventuelles
- Hongrie : III/B/4. EUGMONT ne correspond pas à nos statistiques, ce n’est pas compatible.
- Pologne (Lublin):Les personnes responsable du suivie la durée d’une affaire doivent prendre en compte les spécificités de la procédure quand ils apprécient l’information qui doit leur être fournit. Selon les cas (procédures) il est parfois difficile, parfois facile de donner certaines informations.
- Suisse : Au pouvoir judiciaire, le CSM effectue un contrôle semestriel de l’activité des juridictions et des magistrats. Lors de ces contrôles, chaque juridiction présente, sous la signature de son président, un rapport semestriel comportant des informations notamment sur le nombre total des affaires au rôle de la juridiction, le temps moyen écoulé entre l’arrivée d’un dossier et son attribution à un magistrat, ainsi qu’entre son attribution et la décision prise. Les magistrats remettent, pour leur part, au président de leur juridiction, sous leur signature, le rôle individuel du nombre de procédures pendantes dans leur cabinet qui comporte le nombre d’affaires en attente de jugement ou de décision. Les présidents des juridictions sont ensuite entendus par le Conseil sur leurs rapports ainsi que sur les rôles individuels des magistrats de leurs juridictions lors des séances consacrées au contrôle semestriel.
- GB : Ces buts seront difficile a remplir dans le cas d’une affaire compliqué. Il faut éliminer les délais à travers l’inactivité ou le laxisme. Il serait difficile de convaincre les juges d’être tenu responsable des délais surtout si ces dernier sont causés par une surcharge de travail.
IV - Lignes directrices pour les gestionnaires des tribunaux
7) Ce chapitre est-il compréhensible ?
Oui : 25 : Allemagne, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Espagne, Estonie, ERY Macédoine, Finlande (les deux tribunaux), France (les deux tribunaux), Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Pologne (les deux tribunaux), Slovénie (les deux tribunaux), Suède (les deux tribunaux), Suisse, GB
Non : 0
8) Remarques éventuelles
- Autriche : Pour pouvoir tout faire, la charge de travail des gestionnaires des tribunaux augmentera intensivement.
- Pologne (Lublin): Dans l’immédiat, nous avons seulement des gestionnaire de département de tribunaux(« court’s department managers » ), mais leurs obligations dans ce domaine sont similaire comme il est indiqué.
- Suisse : La collecte et l’analyse des informations sur les principales étapes de la procédure judiciaire sont importants pour assurer une maîtrise et un suivi de l’activité des tribunaux. Toutefois, il apparaît difficile de fixer des objectifs à atteindre en termes de délais si nous ne fixons pas parallèlement des objectifs en termes de qualité. Et là, un vrai problème se pose. Comment évaluer la qualité ?
- GB : Le besoin d’analyser et de collecter des chiffres aussi détaillé aura des conséquences sur les ressources à moins d’avoir un bon support technologique (notamment IT). Il faut des objectifs par rapport au temps pris par la cour relativement aux mesures pris pendant les litiges et que les autorités permettent suffisamment de ressources.
V - Lignes directrices pour les juges
9) Ce chapitre est-il compréhensible ?
Oui : 25 : Allemagne, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Espagne, Estonie, ERY Macédoine, Finlande (les deux tribunaux), France (les deux tribunaux), Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Pologne (les deux tribunaux), Slovénie (les deux tribunaux), Suède (les deux tribunaux), Suisse, GB
Non : 0
10) Remarques éventuelles
- Hongrie : Au point « C »
Concernant les amendes – Paragraphe 120
La somme maximum d’une amende qui peut être imposée sur la base des dispositions de la présente loi est de 5 000 forints hongrois. Une amende levée ne peut être changée en détention. Les règles juridiques s’appliquant aux amendes imposées par le tribunal pénal doivent s’appliquer à la collecte et à l’allocation de l’amende.
Paragraphe 227(3) Le tribunal peut modifier un ordre imposant une amende sans raison importante.
Le tribunal peut prononcer une amende à l’encontre des parties ou leurs représentants qui ne coopèrent pas pleinement.
La possibilité de modifier un ordre prononçant une amende est souvent utilisée dans la pratique. Ce qui signifie que même les parties qui ne coopèrent pas au moins elles pourront ne pas avoir d’amende.
- Suisse : Il appartient au législateur d’introduire des mesures applicables aux acteurs qui ne coopèrent pas pleinement au respect des objectifs et délais exposés. Actuellement à Genève, il n’y a pas de sanctions possibles vis-à-vis des avocats, à part les dénoncer à la Commission du Barreau (Suisse).
- GB : Un système dans lequel une diversion dans l’emploi du temps n’est possible qu’avec l’accord de tous les parties au litige n’est pas pratique/réalisable. Un juge devrait toujours pouvoir permettre une telle diversion sans un telle accord ;
-
B- Questions relatives à l’Annexe I : Lignes directrices européennes uniformes sur les délais judiciaires (EUGMONT).
1 – Données à caractère général concernant les tribunaux et les procédures
11) Votre tribunal peut-il fournir la statistique décrite sous ce chiffre ?
Oui : 23 : Allemagne, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Espagne, Estonie, ERY Macédoine, Finlande (les deux tribunaux), France (les deux tribunaux), Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Pologne (les deux tribunaux), Slovénie, Suède (les deux tribunaux), Suisse
NR : 1: GB
Non: 0
12) Remarques éventuelles
- France (TGI Marseille): Il est souhaitable de ne parler que d’affaires résolues sans faire référence aux affaires réglées en dernier ressort.
- France (TGI Angoulême): Sous réserve de préciser qu’une affaire est pendante dès lors que la juridiction a effectivement été saisie (les juridictions françaises ne disposent pas de statistique exhaustives sur les affaires en cous de traitement par les services de police ou de gendarmerie).
- Pologne (Lublin):Nous l’avons pas à indiquer le statut d’une affaire-urgent. Nous devons relever les affaires qui durent trop longtemps. Dans notre département, a cause de notre procédure spécifique, il est impossible d’établir si l’affaire fut clôt par un retrait de la demande ou par un accord a l’amiable, dans d’autre département cela est possible.
- Suisse : Le pouvoir judiciaire du canton de Genève publie dans son rapport annuel des statistiques faisant état, juridiction par juridiction, du nombre et catégories de procédures judiciaires. Les décisions qui se sont terminées par une décision au fond (jugées) peuvent être distinguées des affaires jugées irrecevables et des affaires rayées du rôle.
2 – Informations concernant les catégories d’affaires
13) Votre tribunal peut-il fournir la statistique décrite sous ce chiffre ?
Oui : 14 : Autriche (oui, au regard des divorces litigieux, parce que ces procédures se déroulent devant les tribunaux de district), Bosnie-Herzégovine, Chypre, ERY Macédoine, Finlande (les deux tribunaux), France (TGI Marseille), Italie (Cf. fichier annexe), Lettonie, Lituanie, Monaco, Slovénie (les deux tribunaux), GB
Non : 7 : Espagne, Estonie, Hongrie, Pays-Bas, Suède (Tribunal de Sodertorn), France (TGI Angoulême), Pologne (Lublin)
En partie oui : 3 (Allemagne, Suisse, Suède (Huddinge - DC)
NSP : 1: Pologne (CPDC of Warsaw)
14) Remarques éventuelles
- Allemagne : En Allemagne, tous les divorces nécessitent un jugement d’un tribunal de la juridiction compétente, même si les parties ont conclu un accord. Il n’y a pas de possibilité de séparer les affaires dans lesquelles les parties sont parvenues à un accord sur plusieurs sujets.
L’Oberlandesgericht de Stuttgart n’est pas compétent pour traiter des affaires de licenciement. Ces affaires sont traitées par le tribunal du travail.
Les affaires de vol et d’homicide volontaire ne sont pas comptées séparément.
Le vol fait partie de la catégorie d’infraction à la propriété, l’homicide volontaire fait partie de la catégorie qui inclut les blessures corporelles.
- Autriche : Les autres types d’affaires relèvent du tribunal régional, mais il n’y a pas de données sur ces types d’affaires spécifiques, seulement pour les affaires relevant du droit du travail ou les affaires pénales en général.
- Finlande (RAC de Turku): Nous pouvons fournir les statistiques concernant tous types d’affaires appartenant à notre juridiction, qui est seulement d’ordre administrative. Nous ne sommes pas responsables de toutes les catégories d’affaires considérées comme obligatoire par SATURN.
- Chypre : Les statistiques sur des catégories générales d’affaires telles que civiles, criminelles, administratives peuvent être fournies. Cependant, des statistiques sur des catégories d’affaires comme le vol ou l’homicide ne peuvent être facilement fournies.
- Espagne : Chaque tribunal espagnol de première instance est spécialisé dans une compétence différente (social, civil, pénal, administratif), donc chaque tribunal fournit uniquement des statistiques relatives aux affaires relevant de sa compétence. Dans la plupart des cas, ces statistiques sont des quantums globaux et aucune distinction n’est faite entre les différentes catégories d’affaires. Cependant, les statistiques de tribunaux de commerce font la distinction entre les différentes catégories d’affaires.
- Estonie : Je représente un tribunal administratif qui n’a pas de compétence pour les affaires civiles et pénales. Cependant, je peux fournir des informations sur des types d’affaires spécifiés dans les tribunaux civils et pénaux estoniens.
- Finlande (CA de Rovaniemi): Les affaires de divorces peuvent comporter des questions de frais de maintenance (Nb : « care-giving » dans la version originale) ou de réunions. Ces affaires peuvent être fournies séparément. Le divorce est, en soi, une affaire de demande et non une affaire contentieuse (Réponse du Ministère de la Justice).
- Hongrie : Ces affaires relèvent de 4 différents types de tribunaux.
- Italie : Pour ce qui est des affaires criminelles, le Tribunal de Turin a préparé, en tenant compte, d’un côté, des affaires traitées par le Tribunal après la phase de l’instruction pénale et, de l’autre côté, des affaires traitées au cours de la phase de l’instruction pénale.
- Lettonie : Les données disponibles sur les affaires de licenciements comprennent deux types de licenciements : dans le secteur privé et public. Les données concernant les homicides volontaires ne comprennent pas l’euthanasie (parce que cela n’est pas prévu par le Code pénal). Les données relatives aux vols et homicides volontaires tiennent incluent les tentatives.
- Monaco : En matière d’affaires de divorces contentieux, et d’affaires de licenciements, les statistiques ne pourront être fournies qu’à partir de l’année civile 2010. Les affaires relevant du droit administratif ne peuvent actuellement faire l’objet de statistiques.
- Pologne (CPDC of Warsaw): Les réponses viennent de la section commerciale du tribunal de district de la capitale Varsovie. Cette section commerciale, en tant qu’entité organisationnelle est ancrée dans une unité légalement indépendante au-dessus du tribunal de district. Trois types d’affaires listés dans le questionnaire Annexe 1, point 2, ne relèvent pas de la compétence du tribunal de district. Les divorces contentieux, le vol et l’homicide volontaire peuvent être portés devant un tribunal régional. Les licenciements et les vols mineurs, d’un autre côté, sont jugés au niveau du tribunal de district mais en-dehors de la partie commerciale. Ce qui signifie que nous fournirons seulement des données sur le type d’affaires dans les limites de notre ressort de compétence, ajoutant des définitions précises (App.1 point 2).
- Pologne (Lublin):Pour note département la spécialisation est donné de cette façon: affaire civil - affaire commerciale – affaire de faillite
- Suède (Tribunal de Sodertorn): Il n’y a pas de statistiques spécifiques dans chaque tribunal sur les catégories de licenciements, d’homicides volontaires et de vols.
- Suède (Huddinge – DC): Affaire litigieuse de divorce : Disponible à partir du 1er janvier sans prendre en compte le temps de réflexion, a partir de cette date cette date ce temps est inclut.
Affaire de licenciement : Nous avons seulement les chiffres concernant des affaires intentés par des travailleurs qui ne sont pas membres du syndicat (les autres affaires relève de la compétence du conseil des prud’hommes). Nous ne pouvons pas distinguer les affaires concernant les fonctionnaires des autres.
Brigandage : Nous n’avons pas des statistiques aussi détaillé pour les différentes infractions criminelles, de ce fait nous ne pouvons fournir des chiffres sur ce type précis d’infraction.
Homicide volontaire : Nous n’avons pas des statistiques aussi détaillé pour les différentes infractions criminelles, de ce fait nous ne pouvons fournir des chiffres sur ce type précis d’infraction.
- Suisse : Les quatre catégories d’affaires – divorces litigieux, licenciements, vols qualifiés, homicides volontaires – ne concernent pas le tribunal référent du pouvoir judiciaire du canton de Genève (Tribunal administratif).
Le pouvoir judiciaire serait en mesure de fournir la statistique décrite sous ce chiffre, toutefois, les statistiques sont effectuées en fonction du motif invoqué lors de l’inscription de la procédure et non pas en fonction de la décision de fond.
- France (TGI Angoulême): Cf. « 3 »
- Slovénie ( DC – Nova Gorica): Le tribunal peut fournir toutes l’information demandé sauf le nombre de licenciement. Ces derniers sont sous la juridiction de conseil des prud’hommes (Labour courts) spéciaux en Slovénie.
- GB: Notre tribunal ne traite pas ce type d’affaire. Nous croyons que les tribunaux traitant ce type d’affaires peuvent fournir les chiffres demandés
3 – Informations concernant la durée des procédures
15) Votre tribunal peut-il fournir la statistique décrite sous ce chiffre ?
Oui : 14 : BiH, Chypre, ERY Macédoine, Estonie, Finlande (les deux tribunaux), Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne (les deux tribunaux), Slovénie (les deux tribunaux), Suède (Huddinge - DC)
En principe oui : 1 :Allemagne
En partie oui : 2 : France (pour les procédures qui ont une ancienneté comprise entre 6 mois et 5 ans), Italie (Cf. fichier en annexe)
Partiellement oui : 1: Suisse
Non : 7 : Autriche, Espagne, Monaco, Pays-Bas, Suède (Tribunal de Sodertorn), France (TGI Angoulême), GB
16) Remarques éventuelles
- Allemagne : Dans les affaires civiles, divorces contentieux, les informations suivantes peuvent être fournies : < 3m, 3-6m, 6-12m, 1-2 ans, > 2 ans.
Dans les affaires pénales, les périodes sont : < 3m, 3-6m, 6-12m, 12-18m, 18-24 m, 2-3 ans, > 3 ans.
- Autriche : Il y a des données disponibles uniquement sur la durée des procédures civiles en général, spécifiées pour chaque tribunal, mais pas pour les différents types d’affaires civiles.
- Finlande (RAC deTurku): La durée d’une affaire dans le statistique que nous utilisons est normalement divisé en périodes de la façon suivante : > 3 m, 1-6 m, 6-9 m, 9-12 m, 12-18 m and 18 m<
- Chypre : Voir réponse 14 au-dessus (Les statistiques sur des catégories générales d’affaires telles que civiles, criminelles, administratives peuvent être fournies. Cependant, des statistiques sur des catégories d’affaires comme le vol ou l’homicide ne peuvent être facilement fournies).
- ERY Macédoine : Les affaires en cours n’ont pas de durée limite mais on peut les mesurer que de façon anticipé et une estimation quand certaines de ces procédures doivent être complétées.
- Estonie : Je représente un tribunal administratif qui n’a pas de compétence en matière civile et pénale. Donc, concernant mon propre tribunal, je peux fournir des statistiques relevant uniquement d’affaires administratives. Cependant, je peux fournir des informations sur les affaires civiles et pénales + des types d’affaires spécifiques dans les tribunaux civils et pénaux estoniens.
- Hongrie : 3/b. Ces données ne sont pas disponibles.
- Lettonie : 3a. Les données disponibles sur les durées des procédures ont des mesures différentes par des intervalles en mois : < 3 m, 3-6 m, 6-9 m, 9-12 m, 12-18 m, 18-24 m, 24-30 m, 30-36 m, >36 m. Par conséquent, les intervalles requis : < 1m, 4-8 m, 7-12 m, et > 5 ans, ne sont pas disponibles.
3b. Les informations sur la durée totale moyenne des procédures sont collectée seulement pour l’ensemble des types d’affaires (telles que les affaires civiles, commerciales, pénales et administratives) mais ne sont pas collectées pour les catégories requises d’affaires civiles ou pénales. Le temps nécessaire pour appliquer les décisions n’est pas ajouté.
- Monaco : Fonctionnalité non encore mise en œuvre dans l’application judiciaire.
- Pologne (CPDC of Warsaw): Nous présenterons des définitions sur les durées de façon à ce qu’il n’y ait pas de confusion à propos de ce que montrent ces données.
- Pologne (Lublin): Mais la spécification des affaires devrait être différente.
- Suède (Tribunal de Sodertorn): Voir remarque n° 14 (Il n’y a pas de statistiques spécifiques dans chaque tribunal sur les catégories de licenciements, d’homicides volontaires et de vols).
- Suède (Huddinge - DC): Nous avons des chiffres concernant la durée pour des affaires résolus et en instances mais pas dans les intervalles précité. Nous avons les chiffres pour les intervalles suivant : 0-6, 7-12, 13-18, 19-24, 25-30, 31-36 and >37 mois. Nous avons de l’information sur la résolution des affaires mais nous ne pouvons la compléter avec les différentes périodes.
- Suisse : Le pouvoir judiciaire du canton de Genève publie surtout les statistiques relatives au temps nécessaire pour traiter l’affaire dans la juridiction considérée. Pour certaines grandes catégories d’affaires, on publie également la durée totale (le délai compris entre l’introduction et le classement).
- Slovénie (DC- Nova Gorica) : Pas sur ce que l’information de la dernière colonne devrait être. Que veut dire « disposition time ».
- France (TGI Angoulême) : Le recueil de ces données statistiques par catégories d’infractions nécessite en l’état un comptage manuel sous réserves des possibilités de la nouvelle application CASSIOPEE. Par ailleurs les statistiques ne distinguent pas les tentatives des actes effectivement commis.
4 – Contrôle des phases intermédiaires de la procédure
17) Votre tribunal peut-il fournir la statistique décrite sous ce chiffre ?
Oui : 10 : BiH, EYR Macédoine, Estonie, Finlande (RAC deTurku), France (TGI Marseille) (sauf pour la partie voie de recours), Lettonie, Lituanie, Pologne (CPDC of Warsaw), Slovénie (les deux tribunaux)
En partie oui : 1 : Allemagne
Non : 14 : Autriche, Chypre, Espagne, Finlande (La CA de Rovaniemi), Hongrie, Italie, Monaco, Pays-Bas, Suède (les deux tribunaux), Suisse France(TGI Angoulême) Pologne (Lublin), GB
18) Remarques éventuelles
- Allemagne : Dans les affaires pénales, la durée entre l’instruction et l’ouverture du procès peut être fournie. Dans les affaires civiles, les durées des phases intermédiaires ne sont pas rassemblées.
Dans toutes les affaires, la durée de la première instance ainsi que la durée des procédures d’appels sont collectées.
- Finlande (La CA de Rovaniemi): Cette question a été consultée auprès du Ministère de la Justice et sa réponse a été « non ». Cependant, dans notre tribunal, et dans les cours d’appel, il est possible de rassembler les informations sur les phases intermédiaires comme la préparation, les auditions et les jugements. Ainsi qu’il est mentionné dans l’annexe, ces statistiques doivent être complétées au niveau national par les autorités pertinentes.
- Finlande (RAC de Turku): . Notre système de gestion d’affaires fournit de l’information pendant les étapes préparatoires (qui finit quand l’affaire est jugée) et aux conclusions des décisions. (Le déroulement de l’affaire est principalement écrit, des audiences contradictoires sont tenues seulement pour très peu d’affaires). Information sur les périodes d’inactivité doit être prise manuellement du système.
- Lettonie : Seule la durée moyenne de la phase préparatoire (c’est-à-dire le temps écoulé entre le début de la procédure et les premières auditions sur la valeur), les données sur la durée des procédures d’appel et la durée des procédures de cassation sont rassemblées. Les données sur les périodes d’inactivité dans les procédures (temps d’attente) dues à différentes causes ne sont pas prises en compte.
- Suède (Tribunal de Sodertorn): Nous n’avons aucune statistique sur les phases intermédiaires.
- Suède (Huddinge - DC): Nous n’avons pas d’information au sujet de la durée des étapes intermédiaires/différentes. Nous possédons seulement des chiffres concernant la durée totale.
- Pologne (Lublin): Cela est possible mais très difficile. Chaque activité du juge devra être notée. Nous ne fournissons pas ce service, toutes les informations sont noté directement dans le dossier de l’affaire.
- Suisse : Actuellement, il n’est pas possible de suivre les différentes phases de des procédures.
- France (TGI Angoulême) : Même difficulté que « 3 »
- Slovénie (DC – Nova Gorica): Cette information n’est pas disponible pour l’instant (comme toute l’information dans les lignes directrices) mais pourrait être rassemblée facilement.
5) Informations analytiques et indicateurs
19) Votre tribunal peut-il fournir l’indicateur n° 1 : taux de variation du stock d’affaires pendantes ?
Oui : 24 : Allemagne, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Chypre ( Nous n’avons aucune statistiques en la matière mais de tels indicateurs peuvent être calculés), Espagne, Estonie, ERY Macédoine, Finlande (les deux tribunaux), France (les deux tribunaux), Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pays-Bas, Pologne (les deux tribunaux), Slovénie (les deux tribunaux), Suède (les deux tribunaux), Suisse
Non : 1 : GB
20) Votre tribunal peut-il fournir l’indicateur n° 2 : durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes ?
Oui : 21 : Allemagne, BiH, EYR Macédoine, Espagne, Estonie, Finlande (les deux tribunaux), France (les deux tribunaux), Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pologne (les deux tribunaux), Slovénie (les deux tribunaux), Suède (les deux tribunaux), Suisse
Non : 4 : Autriche, Chypre, Pays-Bas, GB
- Autriche : Non, mais en Autriche nous mesurons le niveau d’affaires pendantes, les relations entre les affaires par an et les affaires pendantes à la fin de l’année. Par exemple, si nous avons 100 nouvelles affaires par an et qu’il y en 20 affaires pendantes à la fin de l’année, le pourcentage d’affaires pendantes est de 20%.
21) Votre tribunal peut-il fournir l’indicateur n° 3 : durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes ?
Oui : 20 : Allemagne, BiH, EYR Macédoine, Espagne, Estonie, Finlande (les deux tribunaux), France (les deux tribunaux), Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pologne (les deux tribunaux), Slovénie (les deux tribunaux), Suède (les deux tribunaux), Suisse
Non : 5 : Autriche, Chypre, Hongrie, Pays-Bas, GB
22) Votre tribunal peut-il fournir l’indicateur n° 4 : taux d’efficacité ?
Oui : 21 : Allemagne, Autriche, BiH, EYR Macédoine, Espagne, Estonie, Finlande (les deux tribunaux), France (les deux tribunaux), Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Monaco, Pologne, Suède (les deux tribunaux)
Partiellement : 1 : Suisse
Non : 3 : Chypre, Pays-Bas, GB
- Autriche : Oui, au regard de la charge de travail des juges.
23) Remarques éventuelles
- Finlande (La CA de Rovaniemi): Il s’agit des réponses du Ministère avec les commentaires : seulement l’efficacité totale. Non divisés par types d’affaires.
- Lettonie : Concernant la question 22. Il est possible de fournir le taux d’efficacité pour les affaires civiles et pénales (en première instance) dans les tribunaux de district et pour les affaires administratives en première instance et en appel. Actuellement, il y a 3 problèmes suivants pour fournir un indicateur correct du taux d’efficacité pour les types d’affaires requises : 1) les données statistiques sur le personnel des tribunaux utilisées dans la production des différentes catégories d’affaires ne sont pas rassemblées ; 2) dans les tribunaux régionaux, les données sur le personnel des tribunaux utilisées dans la production des affaires civiles et pénales séparément ne sont pas fixées ; 3) Les types d’affaires requises pourraient être produites en première instance (en fonction de leur complexité) dans les tribunaux de district ou régionaux, et par conséquent, le personnel des tribunaux pourrait varier.
- Suisse : Il est possible de calculer le taux d’efficacité global pour tout le pouvoir judiciaire ou pour chaque tribunal. Cependant, ce faisant, on mélange plusieurs types d’affaires et le taux d’efficacité résultant n’a pas de sens. Parallèlement, étant donné que ni les greffiers, ni les magistrats n’utilisent le time sheet, on ne peut pas calculer le taux d’efficacité par type d’affaires.