Strasbourg, le 15 octobre 2009

CEPEJ-GT-EVAL(2009)6

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

13ème réunion, 2 octobre 2009

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

Le CEPEJ-GT-EVAL :

§  invite ses membres à transmettre au Secrétariat leurs commentaires relatifs au projet d'étude sur l'organisation des greffes présenté par l'ACIPS avant le 30 octobre 2009 et convient de demander aux chercheurs de revoir leur travail sur la base de ces commentaires et de prendre contact avec l'EUR;

§  convient de donner un mot de passe et un accès au questionnaire électronique de la CEPEJ à chacun de ses membres afin qu'ils puissent suivre l'avancée des travaux des correspondants, tester les questions et faciliter l'avancée du processus;

§  souligne que le processus d'évaluation par les pairs des données statistiques doit être poursuivi et renforcé pour renforcer la crédibilité et la pertinence du processus d'évaluation;

§  invite chaque correspondant national à indiquer les caractéristiques de la collecte des données dans leur pays, avec les difficultés principales auxquelles les experts devraient prêter une attention particulière dans leur exercice d'analyse;

§  convient que le rapport d'évaluation devra être construit sur trois piliers: une base de données fiable; des statistiques commentées pour permettre leur juste interprétation; l'identification de grandes tendances;

§  soutient le principe du recrutement temporaire d'un expert scientifique statisticien pour le traitement des données durant le premier semestre 2010 et recommande au Conseil de l'Europe d'étudier la possibilité de renforcer de manière pérenne le Secrétariat de la CEPEJ avec un expert statisticien;

§  convient que l'exercice de collecte, de traitement et d'analyse des données afin d'évaluer les systèmes judiciaires européens doit rester un exercice institutionnel conduit par l'instance intergouvernementale qu'est la CEPEJ, sous la conduite du CEPEJ-GT-EVAL, en lien avec les autres groupes de travail de la CEPEJ (SATURN et GT-QUAL); convient-il de ne pas répondre favorablement à la proposition de partenariat introduite par le projet TISCO de l'Université de Tilburg, tout en restant ouvert à une collaboration ultérieure dans le cadre de l'analyse approfondie du prochain rapport;

§  propose un calendrier de travail pour la préparation du projet de rapport en 2010;

§  prépare la prochaine visite d'évaluation par les pairs des statistiques judiciaires en Fédération de Russie et souligne l'utilité d'organiser en 2010 un tel exercice avec les pays du Nord de l'Europe

§  marque son accord avec les amendements proposés à l'annexe des Lignes directrices GOJUST par le Groupe de pilotage du Centre SATURN;

§  convient de tester l'utilisation des indicateurs de performance des systèmes judiciaires tels que proposés par Adis HODZIC dans le cadre du prochain rapport d'évaluation;

§  prépare la session d'étude (9 décembre 2009) sur la mesure de la performance des systèmes judiciaires, invite les experts concernés à préparer une note préliminaire qui pourrait être diffusés aux membres de la CEPEJ avant la réunion et suggère de lancer la discussion en utilisant le Forum de la CEPEJ sur internet.


1.    Le Groupe de Travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 13ème réunion le 2 octobre 2009 au Bureau du Conseil de l’Europe à Paris, sous la présidence de M. Jean-Paul JEAN (France).

2.    L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II au présent rapport.

  1. Information du Secrétariat

3.    Le Secrétariat informe le Groupe de la nouvelle organisation de la Division de la Justice, où Stéphane LEYENBERGER prend les fonctions de Chef de Division a.i, après la nomination d'Anna CAPELLO-BRILLAT dans un autre service. Ceci n'affecte par le Secrétariat de la CEPEJ.

  1. Information relative aux études approfondies sur la base du rapport d'évaluation 2008

4.    Le projet récemment transmis par l'Association Alumni for the Centre of Interdisciplinary Postgraduate Studies (ACIPS) en Bosnie-Herzégovine sur l'organisation des greffes ne semble pas, après une lecture rapide, répondre pleinement aux attentes du groupe. Les chercheurs n'ont semble-t-il pas travaillé en coopération avec l'EUR ni avec les experts du GT-EVAL désignés pour suivre leur travail.

5.    Il est demandé aux membres du CEPEJ-GT-EVAL de transmettre leurs commentaires au Secrétariat avant le 30 octobre 2009. Il sera demandé aux chercheurs de revoir leur travail sur la base de ces commentaires et de prendre contact avec l'EUR.

6.    Le Secrétariat informe le groupe que l'étude sur le rôle des avocats dans les procédures judiciaires est en cours d'élaboration sous la responsabilité du CCBE, en coopération avec l'Université Libre de Bruxelles. Un questionnaire complémentaire a été préparé par les chercheurs et adressé par le Secrétariat aux correspondants nationaux des Etats non membres de l'Union européenne.

7.    Par ailleurs, MEDEL est en train de travailler sur l'étude portant sur "juge unique et collégialité".

  1. Processus d'évaluation 2008 – 2010

8.    Le questionnaire électronique est accessible aux correspondants nationaux depuis la mi septembre 2009. Le Secrétariat doit poursuivre ses contacts avec les Etats qui n'ont pas confirmé le nom de leur correspondant afin de s'assurer que tous les Etats participent au processus.

9.    Il est convenu de donner un mot de passe et un accès à chaque membre du CEPEJ-GT-EVAL afin qu'ils puissent suivre l'avancée des travaux des correspondants, tester les questions et faciliter l'avancée du processus.

10.  Les experts soulignent que la période de crise actuelle donne une pertinence particulière à l'exercice, notamment dans le cadre des débats budgétaires serrés dans les Etats.

11.  L'importance de ce troisième cycle d'évaluation est soulignée: il doit permettre d'établir des premières séries statistiques; il est très attendu dans les Etats. Une attention particulière doit être portée à la qualité des données et à la rigueur avec laquelle elles seront analysées. Le processus d'évaluation par les pairs des données statistiques doit être poursuivi et renforcé pour renforcer la crédibilité et la pertinence du processus.

12.  Il est rappelé que les données statistiques gardent toujours certaines limites inhérentes au système, même si elles sont un outil de politique publique absolument nécessaire. L'analyse de ces données ne doit pas perdre ceci de vue. A cet égard, il est proposé de demander à chaque correspondant national d'indiquer en quelques lignes les caractéristiques de la collecte des données dans leur pays, avec les difficultés principales auxquelles les experts devraient prêter une attention particulière dans leur exercice d'analyse.

13.  Ils conviennent que le rapport d'évaluation devra être construit sur trois piliers: une base de données fiable; des statistiques commentées pour permettre leur juste interprétation; l'identification de grandes tendances.

14.  Le groupe soutient le principe du recrutement temporaire d'un expert scientifique statisticien pour le traitement des données durant le premier semestre 2010.  Il souligne toutefois que le traitement et l'analyse statistique prennent désormais un caractère pérenne au sein de la CEPEJ, tant pour l'exercice régulier d'évaluation du fonctionnement de la justice qu'au niveau du développement de l'observatoire permanent sur la durée des procédures judiciaires. Aussi ils recommandent au Conseil de l'Europe d'étudier la possibilité de renforcer de manière pérenne le Secrétariat de la CEPEJ avec un expert statisticien.

15.  Le groupe étudie la proposition de partenariat pour l'analyse des données formulées par le projet TISCO de l'Université de Tilburg (Pays-Bas), transmis par Pim ALBERS. Tout en étant sensible à l'intérêt porté par cette équipe de chercheurs aux travaux de la CEPEJ, le groupe convient que l'exercice de collecte, de traitement et d'analyse des données afin d'évaluer les systèmes judiciaires européens doit rester un exercice institutionnel conduit par l'instance intergouvernementale qu'est la CEPEJ, sous la conduite du CEPEJ-GT-EVAL, en lien avec les autres groupes de travail de la CEPEJ (SATURN et GT-QUAL). Il reste toutefois ouvert à une collaboration ultérieure avec TISCO dans le cadre de l'analyse approfondie du prochain rapport, sur un ou plusieurs thèmes spécifiques à déterminer.

16.  Le CEPEJ-GT-EVAL propose le calendrier de travail suivant pour 2010:

§  première réunion du groupe début mars;

§  réunion avec les correspondants nationaux début mai, suivie par deux jours pleins de réunion du groupe;

§  réunion de relecture du rapport (qui peut être limitée à un ou deux membres du groupe) début juin, avant envoi du projet de rapport aux membres de la plénière en vue de la réunion du 30 juin / 1 juillet 2010.

  1. Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

17.  La prochaine visite d'évaluation est prévue en Fédération de Russie les 29 et 30 octobre 2009. Les experts souhaitent mener les discussions en restant très proche de la Grille d'évaluation, en recensant les difficultés apparues pour la Russie lors du précédent exercice. Le groupe propose que soient extraites les données russes des deux derniers exercices, afin de comparer les différences dans les réponses aux mêmes questions pour identifier les lacunes potentielles.

18.  Les discussions devront notamment être basées sur les Lignes directrices sur les statistiques judiciaires GOJUST, en particulier les points 3 à 8. Le Groupe charge le Secrétariat d'envoyer à leurs interlocuteurs russes ces Lignes directrices en avance, en leur indiquant que les discussions devraient notamment s'appuyer sur ce document.

19.  Georg Stawa suggère par ailleurs de s'appuyer sur l'outil d'évaluation des performances des systèmes judiciaires proposé par Adis Hodzic afin d'y intégrer les données 2006 de la Fédération de Russie et de les comparer avec l'Autriche, la Pologne, la France, la Finlande, l'Espagne et l'Ukraine.

20.  Par ailleurs, les autorités russes pourraient être invitées à donner certaines statistiques judiciaires clé à l'échelle d'un tribunal individuel et d'un ressort de cour d'appel, afin de pouvoir les comparer aux données nationales.

21.  Le CEPEJ-GT-EVAL insiste pour qu'en 2010 un exercice d'évaluation par les pairs concerne les pays du Nord de l'Europe, si possible regroupés.

  1. Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires – GOJUST

22.  Le CEPEJ-GT-EVAL marque son accord avec les amendements proposés à l'annexe des Lignes directrices GOJUST (annexe commune avec les Lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire) par le Groupe de pilotage du Centre SATURN, suite à la 4ème réunion plénière des tribunaux-référents, de manière à tenir compte des commentaires de ces derniers.

  1. Définition d'indicateurs CEPEJ pour la performance des tribunaux

23.  Le CEPEJ-GT-EVAL convient de tester l'utilisation des indicateurs de performance des systèmes judiciaires tels que proposés par Adis HODZIC dans le cadre du prochain rapport d'évaluation. Cette approche devra notamment prendre en compte la notion d'écarts à la moyenne.

  1. Préparation de la session d'étude (9 décembre 2009) sur la mesure de la performance des systèmes judiciaires

24.  La session d'étude tournera autour des thèmes suivants:

§  Introduction générale de la problématique et parallèle avec d'autres services publics, par Jean-Paul JEAN

§  Réflexion sur les relations entre taille des juridictions et performance, par Georg STAWA

§  Approche globale du système de mesure de la performance: quelles leçons peut-on tirer du système d'évaluation mis en place aux Pays-Bas?, par Frans van der DOELEN

§  Jusqu'où peut-on aller dans la mesure de la performance sans interférer dans les principes fondamentaux de la justice?, par un membre du CEPEJ-GT-QUAL

25.  Les experts concernés sont invités à préparer une note préliminaire qui pourrait être diffusée aux membres de la CEPEJ avant la réunion, afin qu'ils puissent se préparer. Il est suggéré de lancer la discussion en utilisant le Forum de la CEPEJ sur internet.




Annexe I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.            Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.            Information by the Secretariat / Information du Secrétariat

3.            Information on the in-depth studies from the 2008 Evaluation Report / Information relative aux études approfondies sur la base du rapport d'évaluation 2008

4.            Information on the 2008 - 2010 evaluation process / Information sur le processus d'évaluation 2008 – 2010

5.            Peer evaluation cooperation process / Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

6.            Guidelines on judicial statistics – GOJUST / Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires – GOJUST

7.            Definition of CEPEJ court performance indicators / Définition d'indicateurs CEPEJ pour la performance des tribunaux

8.            Preparation of the Study session (9 December 2009) on measuring the performance of judicial systems / Préparation de la session d'étude (9 décembre 2009) sur la mesure de la performance des systèmes judiciaires

9.            Any other business / Questions diverses


Annexe II

List of Participants / Liste des participants

Experts

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Magistrate, Responsable du Programme d’échanges au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), SPAIN (Member of the CEPEJ-Bureau / Membre du Bureau de la CEPEJ)

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW, POLAND

Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat High Judicial and Prosecutiorial council of Bosnia and Herzegovina, Sarajevo, BOSNIA and HERZEGOVINA - Apologised / Excusé

Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Paris, France (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administration and Coordination (Dept. PR1), Federal Ministry of Justice, Vienna, AUSTRIA

Dražen TRIPALO, Judge, Criminal Department, Supreme Court of the Republic of Croatia, Zagreb, CROATIA - Apologised / Excusé

Frans Van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, The Hague, THE NETHERLANDS

Observers / Observateurs

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger

Harald WILSCH,  Treasurer of E.U.R., Head of the Court Clerk Office, Court of Munich, GERMANY - Apologised / Excusé

EUROPEAN PARLIAMENT(LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN (COMMISSION LIBE)

Claudia GUALTIERI, Parlement européen, LIBE Secretariat - Apologised  / Excusée

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE

Luca De Matteis, Secrétariat Général du Conseil de l'Union européenne, DG H - Unit 2 - Apologised  / Excusé

SECRETARIAT

Directorate Directorate General of Human Rights and Legal Affairs – Justice Division /

Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques (DG-HL)-

Division de la Justice

Fax: +33 3 88 41 37 43

E-mail: cepej@coe.int

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

Interpreters / Interprètes

Nathalie BADETZ

Claude JEAN-ALEXIS