Strasbourg, 8 avril 2011

CEPEJ-GT-EVAL(2011)3

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

Strasbourg, 17ème réunion; 7-8 avril 2011

RAPPORT DE REUNION

Rapport préparé par le Secrétariat

Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques

1.    Le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 17ème réunion les 7 et 8 avril 2011 au Conseil de l’Europe à Strasbourg. M. Jean-Paul JEAN (France) fut réélu à la présidence.

2.    L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II de ce rapport.

1. Information du Secrétariat et des experts membres du GT-EVAL

3.    Le GT-EVAL de la CEPEJ salue le travail effectué par Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS qui a quitté le Groupe en raison de son nouveau poste au sein de la Commission Européenne.

4.    M. Georg STAWA informe le groupe de sa participation à une session de formation par vidéoconférence au courant du mois de janvier 2011 avec des représentants de la Banque Mondiale dont les discussions ont traitées des travaux de la CEPEJ et de la manière dont les activités de la CEPEJ pourraient correspondre aux finalités de la Banque Mondiale. Les représentants de la Banque Mondiale ont déclaré à cette occasion leur intention de renouveler de telles sessions de formation.

5.    M. Georg STAWA a également été présent lors d’une conférence sur la Gestion des tribunaux au niveau des Courts Suprêmes et les Solutions existantes à la Charge de Travail les 23-24 mars 2011, à la Cour de Cassation à Ankara (Turquie). A cette occasion, il a pu faire une présentation sur « la gestion des ressources humaines dans la magistrature ». Les participants à la conférence ont montré un très grand intérêt pour les travaux de la CEPEJ, notamment en ce qui concerne les indicateurs et les outils en matière de statistiques judiciaires. Ils ont également déclaré qu’ils se réjouissaient à l’idée de partager leurs expériences lors de la visite d’évaluation par les pairs prévue les 10 et 11 mai 2011. 

6.    M. Georg STAWA et M. Ramin GURBANOV informe de leur récente participation à la conférence à Tbilissi (Géorgie) où les « défis modernes de la réforme judiciaire dans la Région du Sud Caucase » (notamment, Géorgie, Arménie et Azerbaïdjan) furent discutés. Cette conférence fut organisée par la Cour Suprême de Géorgie et le Programme Allemand de Coopération Internationale (GTZ). Ils ont demandé à la CEPEJ de fournir des informations sur les indicateurs et l’expérience d’évaluation des systèmes judiciaires. Georg STAWA a encouragé les participants à faire bon usage des outils de la CEPEJ et à partager les solutions de bonnes pratiques. 

7.    M. Jean-Paul JEAN ajoute que la Banque Mondiale souhaite également travailler sur des problématiques concernant les procureurs et l’externalisation des services judiciaires. Il demande s’il serait possible pour la CEPEJ de recevoir des rétributions financières en contrepartie de la disponibilité des outils et de l’expertise.

8.    M. Jean-Paul JEAN informe qu’il a fait une présentation, avec M. Jacques BÜHLER (Suisse), sur « le magistrat au service de la justice : une approche européenne » à l’Ecole Nationale de la Magistrature le 29 octobre 2010 devant les auditeurs de justice. Il a également présenté le rapport 2010 d’évaluation des systèmes judiciaires qui, d’ailleurs, fut souvent mentionné par les rapports parlementaires. Jean-Paul JEAN a également effectué une étude de cas sur les délais judiciaires avec les auditeurs.

9.    M. Jean-Paul JEAN informe qu’il a présenté le Rapport d’Evaluation de 2010 à la Cour des Comptes française.   

10.  M. John STACEY, Président de la CEPEJ, a assisté à Budapest (Hongrie), le 11 février 2011, à la réunion du comité directeur du Réseau européen des Conseils de Justice (RECJ), où il a présenté divers travaux de la CEPEJ et a exprimé son souhait de travailler, à l’avenir, en étroite collaboration avec cette organisation.

11.  M. John STACEY prévoit de participer, à Athènes, à une conférence organisée par la Banque Mondiale pour l’Europe et l’Asie Centrale, afin de représenter la CEPEJ et d’échanger des bonnes pratiques.

12.  Le Secrétariat informe que M. Jacques BÜHLER (Suisse) à présenté la CEPEJ et le Rapport d’Evaluation des systèmes judiciaires de 2010 à Bern (Suisse).

13.  M. Frans Van der DOELEN informe que le Rapport 2010 a été utilisé au Parlement néerlandais, principalement en tant que références pour des comparaisons internationales.

14.  M. Vivien WHITE informe que l’Union Européenne des Rechtspfleger (EUR) a rencontré le nouveau ministre de la Justice français qui fut réceptif à leur présentation et se déclare enthousiaste à l’idée d’une future collaboration.

2.   Exploitation du Rapport de 2010

15.  Le Secrétariat informe le GT-EVAL que, depuis la réunion plénière de la CEPEJ, le Rapport d’Evaluation de 2010 fut largement diffusé et est encore mentionné au courant des problématiques actuelles (par exemple, pendant le mouvement de protestation par les membres de la magistrature française). Le Secrétariat est souvent interrogés quant à la manière de comprendre le rapport et a toujours clairement rappelé que l’objectif du rapport n’est pas de classer les systèmes judiciaires des pays.

16.  M. Jean-Paul JEAN présente une étude des Etats membres de l’UE sur la base du rapport 2010. Le GT-EVAL charge le Secrétariat de le traduire et de le publier sur le site internet.

17.  M. Audun BERG présente quelques conclusions pour les Pays européens du Nord sur la base du Rapport d’Evaluation. Le GT-EVAL charge le Secrétariat de publier une version abrégée de la présentation sur le site internet. Une telle étude au plan régional pourrait être effectuée pour d’autres groupes d’Etats membres.

18.  Le Secrétariat note que le rapport qui est en cours de préparation par le CCBE sur la base du rapport 2008 sur le rôle des avocats dans les procédures judiciaires devrait être disponible pour la prochaine réunion du GT-EVAL.

Utilisation d’indicateurs pratiques

19.  Le Groupe de Travail charge le Secrétariat de créer une présentation dynamique des outils principaux de la CEPEJ, y compris le Rapport 2010. Celle-ci devrait cibler les parties prenantes du système de justice et indiquer clairement les objectifs des outils de la CEPEJ. Elle devrait également expliquer la manière d’utiliser les outils et les avantages qui peuvent être apportés par de tels outils. Cela aura lieu dans le cadre de du Road Show de la CEPEJ prévu au sein du Programme d’Activité de la CEPEJ.

20.  Les experts ont convenu que la CEPEJ ne devrait pas être considérée comme un outil de pression managériale sur les juges, mais comme une instance qui fournit des outils simples et concrets permettant de comprendre le fonctionnement des systèmes de manière à procéder aux réformes nécessaires (outils permettant la prise de décision). Elle devrait viser à accroître la culture judiciaire entre les administrateurs judiciaires et la culture administrative au sein de la magistrature.

21.  M. Jean-Paul JEAN propose au Groupe de travail d’établir un Livre Blanc dans lequel la CEPEJ pourrait sélectionner un nombre limité de mesures considérées comme les plus efficaces (environ 20) qu’elle a conçu afin d’améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires (acquis de la CEPEJ). Le Livre Blanc devrait illustrer ces propositions avec des expériences pratiques.

22.  Les membres du GT-EVAL ont convenu que, dans le but de promouvoir l'efficacité et la qualité de la justice, il est essentiel de montrer aux Etats membres comment faire bon usage de leurs investissements. Des conclusions peuvent être tirées des données statistiques et des instruments. En outre, une distinction doit être faite entre la gestion des affaires et la gestion des juges. En effet, la CEPEJ ne doit pas être simplement un moyen d’appliquer une pression quantitative sur les Etats membres, d'autant plus que les restrictions budgétaires sont de plus en plus générales à travers l'Europe. L’objectif de la CEPEJ est de fournir des outils simples qui devraient faciliter les décisions de gestion. M. Audun BERG note que l'équilibre entre l'indépendance et la responsabilité des juges doit être appliquée différemment selon les pays.

23.  M. Frans Van der DOELEN souligne que les indicateurs de qualité existent dans le rapport de la CEPEJ et méritent d’être soulignés.

24.  M. Adis HODZIC conseille au Groupe de Travail d’approfondir la définition des indicateurs de qualité qui seront conçus en collaboration avec le CEPEJ-GT-QUAL. Il présente quelques moyens de promouvoir une approche stratégique de gestion au sein des systèmes judiciaires des Etats membres. Il souligne l’importance de la responsabilité externe et interne des systèmes judiciaires. Il met en évidence les principaux aspects de la performance judiciaire (délais, flux d’affaires, productivité, rentabilité, qualité du travail) et propose plusieurs éventuelles politiques publiques. Le GT-EVAL charge M. Adis HODZIC de fournir au Secrétariat un document de travail pour des discussions plus approfondies. 

25.  M. Georg STAWA accepte de préparer un document traitant des indicateurs de qualité, tout en visant en premier lieu les indicateurs mesurables sur la base de données quantitatives. Un tel document pourrait faire l’objet de discussions lors de la prochaine réunion du CEPEJ-GT-QUAL, à l’occasion duquel M. Jean-Paul JEAN et M. Georg STAWA seraient invités à participer en tant que représentants du GT-EVAL.

3. Etude de la durée des procédures dans les juridictions d’appel et suprêmes dans les pays membres du Conseil de l’Europe par Marco Velicogna

26.  Le GT-EVAL reconnait la valeur considérable du dernier rapport de M. Marco Velicogna sur la durée des procédures, qui analyse davantage les données disponibles sur la durée des procédures au niveau des cours d’appel et des cours suprêmes. Ce rapport sera discuté en particulier par le Groupe de pilotage SATURN lors de la réunion des 19 et 20 mai à Strasbourg.

4.   Mise en œuvre du cycle d’évaluation 2010 – 2012

27.  Le GT-EVAL révise la Grille d’Evaluation (y compris sous sa forme électronique) et la Note Explicative, en tenant compte des discussions lors de la dernière réunion plénière de la CEPEJ.

28.   Le calendrier des travaux est établi tel qu’il suit:

-       les versions révisées du Questionnaire et de la Note Explicative seront envoyées aux membres de la CEPEJ pour leur approbation finale avant la fin du mois d’Avril 2011 ;

-       15 mai 2011 : ouverture de la version électronique du questionnaire aux correspondants nationaux ;

-       automne 2012 : sélection d’un expert scientifique chargé de collecter et traiter les données (l’expert travaillera au sein du Secrétariat de janvier à septembre 2012) ;

-       31 décembre 2011 : fermeture du questionnaire électronique (avec une extension éventuelle pour les Etats fédéraux) ;

-       mai 2012 : réunion du GT-EVAL avec les correspondants nationaux afin de travailler sur la base du rapport préliminaire – la plupart des graphiques et des tableaux devront être prêt à ce moment ;

-       fin juin 2012 : adoption du rapport par la réunion plénière ;

-       fin septembre 2012 : publication (éventuellement dans le cadre de la Conférence des Ministres de la Justice du Conseil de l’Europe qui aura lieu à Vienne, Autriche)

5.   Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

29.  Le Secrétariat informe le GT-EVAL d’une modification technique par la Fédération de Russie dans le rapport précédent d’évaluation par les pairs.

30.  Le GT-EVAL et le Secrétariat examinent le prochain cycle d’évaluation par les pairs de 2011 et conviennent des experts qui participeront aux évaluations :

-       Turquie, 10-11 mai 2011 : le programme d’activités a été reçu le 8 avril 2011 ;

-       Les Pays-Bas, 20-21 juin : le programme d’activités a été présenté par M. Frans VAN DER DOELEN et Mme Michelle MÖHL aux experts du GT-EVAL le 8 avril 2011.

-       Autriche, 13-14 octobre 2011

31.  La possibilité d’ajouter une session d’une demi-journée de “Road Show” (c’est-à-dire une session d’information sur la CEPEJ et ses activités) lors des visites aux Pays-Bas et en Autriche est discuté.

6. Coopération avec l’Union Européenne

32.  Le Président et le Secrétariat indique qu’à la suite d’une invitation du Conseil de l’Union Européenne, ils ont représenté la CEPEJ lors d’une réunion à Bruxelles, le 3 février 2011, durant laquelle des conseillers JLS des 12 Etats membres de l’UE, les représentants du Conseil de l’UE, la Commission Européenne et le Secrétariat du Parlement Européen ont participé. Les instances européennes ont été appelées à utiliser le Rapport d’Evaluation 2010. Ils ont mentionné le point 1.2.5 du Programme de Stockholm indiquant qu’«il convient néanmoins de viser à mettre en œuvre des synergies et une coopération, notamment eu égard aux travaux menés par le Conseil de l’Europe».

33.  M. Luca DE MATTEIS (Conseil de l’Union Européenne) souligne l’importance d’une telle réunion qui marque la première étape d’une succession d’étapes similaires. Il ajoute que le travail de la CEPEJ est fondamental aux travaux de toutes les instances européennes et que le Conseil de l’Union Européenne est ravi d’apporter son soutien aux projets de la CEPEJ afin qu’ils deviennent réalité. Il reconnait l’immense travail qu’il a fallu pour rédiger et préparer le rapport, rappelle aux délégations l’importance de participer à ce travail et se réjouis d’une collaboration future. Il ajoute que les données collectées par la CEPEJ gagnent en pertinence dans le cadre de ses travaux puisque de nombreux domaines relatifs au droit procédural sont soumis à la législation européenne (notamment, l’aide judiciaire, les victimes dans les procédures judiciaires).

34.  M. Michel CARLIN (Commission Européenne) indique qu’un outil d’évaluation de la justice pénale est en cours de préparation. Il s’agit d’un mécanisme permettant d’étudier la mise en œuvre concrète des politiques de l’UE dans les Etats membres. Le champ d’application d’un tel outil n’est pas encore défini. Il sera rédigé d’une manière à éviter les doublons avec les travaux déjà entrepris par le Conseil de l’Europe.

35.  M. Michel CARLIN ajoute qu’en attendant la confirmation des organes décisionnels, une réunion de consultation, à laquelle la CEPEJ serait invitée, devrait être organisée en septembre 2011.

DRAFT AGENDA / PROJET D’ORDRE DU JOUR

1.         Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.         Appointment of the Chairperson / Désignation du Président

3.         Information by the Secretariat / Information du Secrétariat

4.         Exploitation of the 2010 Report / Exploitation du rapport 2010

§  Extracts at the EU level / Extraits au niveau de l'Union européenne

§  Some conclusions for Northern European states: exchange of view with Audun BERG, CEPEJ's member in respect of Norway / Quelques conclusions pour les Etats membres de l'Europe du Nord: échange de vues avec Audun BERG, Membre de la CEPEJ au titre de la Norvège

 

5.         Study on Council of Europe member states appeal and supreme courts’ length of proceedings by Marco Velicogna/ Etude de la durée des procédures dans les juridictions d’appel et suprêmes dans les pays membres du Conseil de l’Europe par Marco Velicogna

6.         Implementation of the 2010 – 2012 evaluation cycle / Mise en oeuvre du cycle d’évaluation 2010 - 2012

§  Revision of the Evaluation Scheme (including the electronic version) and Explanatory Note / Révision de la grille d’évaluation (y compris sous sa forme électronique) et de la Note explicative

§  Improvement of the electronic Scheme / Amélioration de la Grille électronique

§  Process for selecting a scientific expert / processus pour recruter un expert scientifique

§  How to raise awareness of the national correspondents in due time? / Comment sensibiliser en temps utile les correspondants nationaux?

7.         Implementation of the peer evaluation cooperation process /

Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

8.         Cooperation with the European Union / Coopération avec l'Union européenne

9.         Any other business / Questions diverses

List of Participants / Liste des participants

Experts

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW, POLAND

Ramin GURBANOV, Chief of reforms division, General department of organisation and supervision,
Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, Ministry of Justice, BAKU, AZERBAIJAN,

Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO, BOSNIA AND HERZEGOVINA

Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, PARIS, FRANCE (Chairman of the group / Président du Groupe)

John STACEY, Head of International Development for Court Administration, Ministry of Justice, International Directorate, LONDON, UNITED KINGDOM (President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, WIEN, AUSTRIA

Frans Van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE, THE NETHERLANDS

Member State / Etat membre

THE NETHERLANDS / PAYS-BAS

Michelle MÖHL, Policy Advisor, Ministry of Justice, THE HAGUE

Scientific experts / experts scientifiques

Audun BERG, Senior adviser, The National Courts Administration, TRONDHEIM, NORWAY

Munira Dossaji, Principal Operational Research Analyst, Strategy and Innovation Team, Human Rights and International Directorate, LONDON, UNITED KINGDOM

Observers / Observateurs

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger

Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, STRASBOURG, FRANCE

Jean-Jacques KUSTER, Greffier en chef au Tribunal d’Instance, STRASBOURG CEDEX, FRANCE

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSSION EUROPEENNE

Michael CARLIN, Directorate B - Criminal Justice

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE

Luca De Matteis, Directorate General H - Unit 2 B - Judicial Cooperation in Criminal Matters, BRUXELLES, BELGIQUE

Secretariat/Secrétariat

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs (DG-HL) – Justice Division /

Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques (DG-HL)- Division de la Justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Acting Head of the Justice Division, Secretary of the CEPEJ / Chef a.i de la Division de la Justice, Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Jean-Pierre GEILLER, Documentation

Annette SATTEL, Communication

Kelly SIPP, Administrative assistant / Assistante administrative

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant / Assistante

Trainee / Stagiaire

Paul MEYER

Interpreters / Interprètes

Grégoire DEVICTOR

Chloé CHENETIER

Julia TANNER