Strasbourg, le 30 novembre 2010

CEPEJ-GT-EVAL(2010)8

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

Strasbourg, 16ème réunion, 4 - 5 novembre 2010

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques


1.    Le Groupe de Travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 16ème réunion les 4 et 5 novembre 2010 au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, sous la présidence de Jean-Paul JEAN (France).

2.    L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II au présent rapport.

1.    Information du Secrétariat

3.    Le Secrétariat informe le Groupe que depuis l’adoption formelle du rapport par la plénière, les 9 et 10 Septembre 2010, de nombreuses données ont été modifiées ou complétées par les délégations, rendant particulièrement difficile la finalisation du rapport. Celui-ci a néanmoins pu être publié selon le calendrier arrêté par la CEPEJ, le 25 octobre, dans le cadre de la Journée européenne de la justice, à Ljubljana (Slovénie), en présence des Ministres de la justice slovène, croate, autrichienne et du Vice-ministre de la Justice allemand.

4.    Le rapport a connu une très bonne couverture médiatique dans de nombreux Etats Membres (voir revue de presse en ligne sur le site de la CEPEJ). Des rencontres avec la presse avaient été organisées à Strasbourg et à Paris, sous embargo jusqu'au 25 octobre, pour permettre aux journalistes de prendre connaissance du rapport et de préparer leurs articles

5.    Le rapport sera distribué aux Ministres de la Justice dans le cadre de la 30ème Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la Justice à Istanbul (Turquie, 24-26 novembre). Des exemplaires imprimés du rapport seront bientôt disponibles et distribués aux partenaires de la CEPEJ par le Secrétariat. Dans un premier temps, 1000 exemplaires seront imprimés dans chaque langue officielle. La version électronique du rapport et le document de présentation du rapport sont déjà disponibles sur le site internet de la CEPEJ.

6.    Le Rapport sera présenté au Comité des Ministres le 17 Novembre 2010 par le Président de la CEPEJ, M. Faustos de Santis.

7.    Le Président remercie solennellement le Secrétariat pour son immense travail de coordination et de rédaction ayant permis la publication du Rapport d’évaluation 2010. Il remercie également Natalia Delgrande pour le traitement et l'analyse des données.

2.    Bilan du cycle d'évaluation 2008 - 2010

Stratégie de communication relative au Rapport

8.    Le Président rappelle la nécessité d’évaluer les retours de la presse. La présentation élaborée par le Secrétariat a mis l’accent sur les principales tendances de l’évolution des systèmes judiciaires en Europe, notamment l’aide judiciaire, le développement des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), le phénomène de spécialisation et l’organisation de la carte judiciaire. Ces grands axes sont généralement repris par la presse mais les budgets de la justice, les salaires des juges et les sanctions contre les juges sont également des thèmes qui intéressent particulièrement les medias.

9.    Un impact spécifique du rapport peut être noté au Portugal en ce qui concerne les données sur les salaires des juges. La presse en Ecosse a contesté certaines données de la CEPEJ en matière de salaires des juges (bien que ces données aient été transmises par les autorités compétentes en Ecosse). En Autriche, le Rapport a été publié dans le cadre du processus budgétaire, ce qui a donné un impact significatif aux conclusions de la CEPEJ. Le Ministre de la Justice des Pays-Bas a décidé de préparer une note explicative jointe au rapport à destination de la presse et des acteurs publics afin de faciliter leur compréhension et l’analyse des données.

10.  Le GT-EVAL salue les retours de la presse. Il note en particulier que, contrairement aux précédentes éditions, de grands quotidiens ont évité de réaliser des classements de pays. Toutefois, des comparaisons entre pays comparables peuvent être effectuées et sont même des exercices essentiels.

11.  Les experts soulignent l’importance de guider le lecteur dans l’étude du rapport pour faciliter sa compréhension. Ils reconnaissent que les commentaires et les notes de bas de page ne sont pas souvent lus. Les changements dans le mode de calcul d’une évaluation à l’autre doivent être clairs.

Débriefing relatif au processus de préparation

12.  Le Président souhaite tirer les leçons des expériences récentes et les difficultés rencontrées dans la collecte et le traitement des données. Il évoque notamment l’importance d’être très clair sur les tâches confiées à l’expert scientifique.

13.  Les experts conviennent que ce nouveau rapport a permis d’améliorer la qualité des données et a trouver une stabilité et homogénéité dans les trois exercices 2006-2008-2010. Les séries statistiques et les tendances qu'elles permettent de dégager, de même que l'analyse plus approfondies des deux indicateurs principaux : le clearance rate et le disposition time sont des progrès majeurs. Les tableaux et graphiques ont été dans la mesure du possible rendus plus lisibles.

14.  Le GT-EVAL convient qu'il pourrait être utile d'ouvrir le questionnaire électronique aux correspondants nationaux dès le printemps 2011, pour le cycle 2010 – 2012, afin de pouvoir être plus stricts sur la date de clôture du questionnaire, fin 2011.  

Préparation d’études approfondies

15.  Sur la base des données du rapport, le Président présente une étude qui rassemble 15 pays d’Europe occidentale. Georg Stawa présente une étude comparée sur l’Autriche, la Suède, la Belgique et l’Italie. Mathilde Péan (stagiaire) présente un travail de comparaison des pays d'Europe orientale avec lesquels le Conseil de l'Europe développe des programmes de coopération ciblée.

16.  Il est convenu que la session d'étude de la 16ème réunion plénière de la CEPEJ (9 – 10 décembre 2011) sera l'occasion de présenter quelques pistes d'approfondissement du Rapport. Il est convenu que les membres du GT-EVAL prépareront des travaux (qui pourront ensuite être publiés sur le site internet de la CEPEJ), de la manière suivante :

§  Jean-Paul JEAN informe de son intention de faire une étude sur le développement des ministères publics et leurs prérogatives en Europe,

§  Frans Van der DOELEN est chargé de rédiger deux articles sur la comparaison des affaires de divorces en Europe et sur la comparaison de la charge de travail dans les affaires civiles non contentieuses,

§  Georg Stawa est chargé de rédiger un article sur les questions méthodologiques autour du « benchmarking », complété par un article de Adis Hodzic sur le « disposition time ».

§  Beata Gruszczyńska est chargée de rédiger un article sur les affaires pénales et l’écoulement du stock des affaires pénales.

§  Elsa Garcia-Maltras de Blas est chargée de rédiger un article sur la formation judiciaire.

17.  Le Rapport doit susciter des recherches approfondies ; conduites notamment auprès des universitaires.

18.  Le Président souligne l'intérêt d’avoir des relais dans les revues juridiques. Cela permettrait de promouvoir le rapport et d’obtenir l’approbation des scientifiques.

19.  Les experts conviennent de l’intérêt de l’analyse systémique. Il est essentiel de raisonner en termes de causes externes et internes aux problèmes (culturels, législatifs, inefficacité des bâtiments). Leurs rôles étant de poser des normes de référence, ils s’interrogent sur les limites de cette pratique qui pourrait affecter l’indépendance. Il s’agit de mettre en balance les indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

20.  Le GT-EVAL auditionne deux chercheurs : Mmes Béatrice Lapérou et Virginie Donier, de l'Université de Franche-Comté (Besançon), qui présentent un projet de recherche collectif sur "l’accès au juge et l’accès à la justice : quelles évolutions ?". Ces travaux pourraient notamment s'appuyer sur le rapport et la base de données de la CEPEJ. Un colloque est en cours d’organisation et les experts du GT-EVAL pourraient y participer. Les experts soulignent l'intérêt de ces travaux et invitent l'équipe de chercheurs à poursuivre l'exploitation des données de la CEPEJ et à assister, à titre d'observateur aux prochains travaux du Groupe.

21.  Le Président réitère la possibilité de labéliser et de publier des rapports dans le cadre de la Série "Les Etudes de la CEPEJ". Cela n’inclut pas le financement. Il serait possible de faire des extractions partielles des données de base, de manière confidentielle. Ce document doit être lisible et opérationnel. 

3.    Mise en œuvre du nouveau cycle d’évaluation : méthodologie et calendrier de préparation

22.  Le GT-EVAL étudie et amende les propositions de révision de la Grille d’évaluation et la Note explicative et charge le Secrétariat de finaliser ces nouvelles versions applicables au cycle d’évaluation 2011-2012. Elles seront soumises à la 16ème réunion de la CEPEJ pour adoption – le cas échéant sous réserve de finalisation par le GT-EVAL, sous le contrôle du Bureau, avant le printemps 2011.

23.  Certaines définitions soulèvent encore des débats et doivent être précisées dans la note explicative notamment : "juge professionnel", "procureur", "salaire brut annuel en fin de carrière", "avocats", "conseillers juridiques", "greffiers", "personnel non juge".

24.  Des nouvelles questions sont ajoutées à la grille d’évaluation notamment sur les thèmes de la vidéoconférence et des experts judiciaires.

25.   Les experts et le Secrétariat conviennent qu’il est essentiel pour les Etats membres d’améliorer leur système de collecte des données notamment pour les questions relatives à la gestion des flux d'affaires dans les tribunaux (Lignes Directrices GOJUST). Il faut encourager les correspondants à utiliser et respecter les Lignes Directrices GOJUST ainsi que la note explicative qui permettront de faciliter le processus de validation des données. Si nécessaire, certaines précisions devraient être apportées dans le corps même du questionnaire.

26.  Les experts conviennent que la CEPEJ doit investir dans un logiciel adéquat pour faire les graphiques et tableaux du rapport. Il faut également régler le problème technique de l’exportation des données. Les experts proposent de limiter la place accordée aux commentaires des correspondants.

27.  Les experts proposent d’indiquer dans le nouveau questionnaire les réponses aux cycles précédents.

28.  Le GT-EVAL se prononce très résolument en faveur du renfort du Secrétariat de la CEPEJ par un statisticien à plein temps. Selon lui, il s'agit du seul moyen de progresser encore dans la qualité des travaux d'évaluation et de permettre à la CEPEJ de remplir pleinement son rôle d'observatoire permanent du fonctionnement de la justice. Cet agent statisticien pourrait également être très utilement employé dans le cadre de l'Observatoire SATURN de la gestion du temps judiciaire. Le GT-EVAL note que la force de la CEPEJ a toujours résidé dans sa capacité à innover, et à agir de manière singulière par rapport à d'autres comités du Conseil de l'Europe. Il souhaite vivement une prise de conscience des instances politiques du Conseil de l'Europe à cet égard, afin de permettre une telle évolution des méthodes de travail de la CEPEJ.

4.    Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

29.  Le Secrétariat présente les propositions de pays pouvant faire l’objet d’une évaluation par les pairs en 2011 : Turquie, Autriche, Moldova. Les entités du Royaume Uni sont également citées comme des sujets de visite intéressant, compte tenu de l'exercice d'évaluation qui vient de se terminer.

30.  Les experts décident de mener une réflexion pour l’amélioration de cette évaluation en s’assurant d’une meilleure collecte et vérification de la qualité des données ainsi qu’une définition plus adéquate des objectifs des missions et une standardisation des évaluations.

31.  Le GT-EVAL charge le Secrétariat de contacter les pays concernés et de présenter les propositions lors de la réunion plénière de décembre 2010.

5.    Coopération avec l'Union européenne

32.  Le représentant de la Commission Européenne remercie le GT-EVAL pour la coopération de la CEPEJ. Il note la grande lisibilité du rapport d’évaluation malgré son volume et l’utilisation de ce travail par les services de la Commission européenne dans la définition des politiques. La question de la formation judiciaire est particulièrement intéressante du fait qu’elle est un élément clé pour faciliter une culture de confiance mutuelle. Il rappelle également la nouvelle structure de la Direction Générale de la justice. Il se propose de communiquer le nom de ses collègues à la CEPEJ afin de faciliter les échanges avec la Commission européenne.

6.    Questions diverses

33.  Le Président informe le Groupe de son intervention à l’Ecole Nationale de Magistrature. Il rapporte l’existence d’un projet d’échanges entre magistrats européens et propose que le GT-EVAL sollicite leur avis sur les travaux de la CEPEJ. Le site Internet devrait devenir une base de données pour les systèmes judiciaires avec des mises à jour, des remarques sur les réformes, etc., c’est-à-dire un site vivant, un véritable observatoire, qui présenterait les données de façon mécanique. Ceci implique forcément une véritable question technique et financière.


Annexe I

ORDRE DU JOUR

1.         Adoption de l’ordre du jour

2.         Information du Secrétariat

3.         Cycle d'évaluation 2008 - 2010

§  Stratégie de communication sur le rapport

§  Débriefing relatif au processus de préparation

§  Préparation d’études approfondies

4.             Mise en œuvre du nouveau cycle d’évaluation

§  Révision de la grille d’évaluation (y compris sous sa forme électronique) et de la Note explicative

§  Méthodologie et calendrier de préparation

5.         Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

6.         Coopération avec l'Union européenne

7.         Questions diverses


Annexe II

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

EXPERTS

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Magistrat, Ministère de la justice, ESPAGNE, Responsable du Programme d’échanges au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), BRUXELLES(Member of the CEPEJ-Bureau / Membre du Bureau de la CEPEJ)

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW, POLAND

Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat High Judicial and Prosecutorial council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO, BOSNIA and HERZEGOVINA,

Jean-Paul JEAN, Avocat Général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, PARIS, FRANCE (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administration and Coordination (Dept. PR1), Federal Ministry of Justice, VIENNA, AUSTRIA

Frans Van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE, THE NETHERLANDS

OBSERVERS / OBSERVATEURS

Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger

Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, STRASBOURG, FRANCE

Jean-Jacques KUSTER, Greffier en Chef, Tribunal d’Instance, STRASBOURG, FRANCE

EUROPEAN UNION / UNION EUROPENNE

COMMISSSION EUROPEENNE

Pascal SCHONARD, Administrator, Directorate-General Justice Unit B.2 - Criminal Law European Commission, BRUSSELS

CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE : Apologised/ Excusé

BANQUE MONDIALE : Apologised / Excusée

AUTRES EXPERTS

Ludivine ROUSSEY, Doctorante en économie, Université de Paris Ouest - Nanterre La Défense, NANTERRE, France

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs /

Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques (DG-HL)

Justice Division / Division de la Justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: cepej@coe.int

Stéphane LEYENBERGER, Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

Muriel DECOT, Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail : muriel.decot@coe.int

Barbara SCHERER, Conseillère spéciale auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Tel : +33 3 90 21 53 57, e-mail : barbara.scherer@coe.int

Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : jean-pierre.geiller@coe.int

Annette SATTEL, Communication, Tél: +33 3 88 41 39 04, e-mail: annette.sattel@coe.int

Kelly SIPP, Assistante administrative, Tel: +33 3 90 21 45 48, e-mail: kelly@sipp@coe.int 

Elisabeth HEURTEBISE, Assistante, Tél : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: elisabeth.heurtebise@coe.int

Mathilde PEAN, Stagiaire

Interprètes

Amanda BEDDOWS

Didier JUNGLING

Isabelle MARCHINI