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Strasbourg, le 16 mai 2014

CEPEJ-GT-EVAL(2014)6

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

25ème réunion

14-16 mai 2014

RAPPORT DE REUNION

Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit


INTRODUCTION

1.     Le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 25ème réunion les 14 et 16 mai et la 8ème réunion des correspondants nationaux le 15 mai 2014, à Strasbourg sous la présidence de Jean-Paul JEAN (France).

2.     L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

I.          INFORMATION DU SECRETARIAT ET DES MEMBRES DU GT EVAL

 

3.     Le Président du Groupe de travail remercie les représentants de l’Union Européenne pour sa coopération menée dans le cadre de l’élaboration de l’Etude de la CEPEJ concernant le «Tableau de bord de la justice» («Scoreboard») et le Secrétariat de la CEPEJ qui a investi beaucoup de temps pour ce dernier.

4.     Le Secrétariat présente M. Yannick MENECEUR, magistrat français détaché auprès de la CEPEJ par les autorités françaises, et mentionne le travail substantiel qu’il a effectué pour cette Etude notamment.

II.         MISE EN OEUVRE DU CYCLE D’EVALUATION 2012-2014

5.     Le Secrétariat informe le CEPEJ-GT-EVAL de l’état d’avancement du Rapport «Systèmes judiciaires européens – Edition 2014 (données 2012) : efficacité et qualité de la justice» et indique que des améliorations ont été apportées à la phase de contrôle de qualité des données («quality check»). Il précise également que deux Etats ne participent pas à l’exercice : le Liechtenstein et Saint-Marin.

6.     Le Secrétariat rappelle qu’Israël participe également à l’édition 2014. Ce pays, par un financement spécifique et une coopération efficace avec le Secrétariat lors du contrôle de qualité, a largement démontré sa volonté d’être pleinement impliqué dans les travaux de la CEPEJ.

7.     Le Groupe de travail examine en détail les chapitres 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10, et 17 du projet de Rapport. Le chapitre 9 est dorénavant divisés en 2 parties : (i) le respect du principe du procès équitable ; (ii) l’efficacité des tribunaux au service des citoyens.

8.     Le Secrétariat présente notamment des propositions de modifications de la structure du chapitre 2 pour clarifier la distinction entre «la justice dans son ensemble» et «l’aide judiciaire» et pour rendre plus cohérente la distinction entre les différents budgets. La présentation des données et la lisibilité des graphiques et tableaux ont également été améliorées. Le Secrétariat prend note de certaines incohérences dans des tableaux de l’édition 2012, afin de ne pas les reproduire.

9.     Un échange de vues concernant l’aide judiciaire mentionne les points suivants :

·       l’existence d’une corrélation entre le budget octroyé à l’aide judiciaire et le nombre de prisonniers (voir présentation de Mme Beata Z. GRUSZCZYŃSKA (Pologne)) ;

·       la nécessité d’améliorer dans le prochain questionnaire les informations concernant les critères d’éligibilité de l’aide judiciaire (en mentionnant notamment le droit de recours, plus facilement analysable que le niveau de revenu.

10.  S’agissant des budgets notamment, le Groupe de travail précise qu’il convient de garder à l’esprit, pour l’analyse des comparaisons entre Etats, les variations du taux de change et les disparités qui peuvent être constatées entre les pays de la zone euro et les pays hors zone euro, notamment ceux à forte inflation. Il est d’ailleurs proposé d’évaluer concrètement l’impact de ces aspects en effectuant, pour la prochaine édition du rapport (édition 2016), une étude comparative des budgets de la justice sur plusieurs années.

11.  Le Président souligne aussi la nécessité de repenser les corrélations entre les différents éléments de l’étude de la CEPEJ visant en particulier à éviter une accumulation de données sans liens les unes avec les autres.

12.  S’agissant de la présentation, le secrétariat est chargé de porter une attention particulière au choix des couleurs pour les graphiques et les tableaux (éviter par exemple le rouge qui semble alarmer) en gardant à l’esprit la première impression que l’on a en regardant une figure.

13.  Le Secrétariat propose le calendrier suivant :

·       22 mai 2014 : date limite de collecte des réponses au questionnaire. Après cette date, la base de données sera figée. Certains tableaux seront ensuite envoyés aux correspondants nationaux pour avis ;

·       mi-juin : envoi d’une version préliminaire du rapport aux correspondants nationaux ;

·       juin 2014 : rédaction des différents chapitres du rapport ;

·       3-4 juillet 2014, réunion plénière de la CEPEJ à Bakou (Azerbaïdjan) : examen du rapport en vue de son adoption, sous réserve de modifications ultérieures stylistiques par le Secrétariat ;

·       juillet – 17 septembre 2014 : finalisation des tableaux ;

·       mi-septembre à début octobre 2014 : publication du rapport.

14.  De manière générale, M. Adis HODZIC (Bosnie-Herzégovine) propose une simplification dans la formulation des questions pour la prochaine édition.

15.  Le Secrétariat mentionne que le poste de statisticien auprès de la CEPEJ n’est toujours pas pourvu en raison de complications administratives, alors que son financement est assuré, impliquant un surcroît de travail pour les membres de la CEPEJ et du Secrétariat. Ce dernier sollicite des membres du GT-EVAL de l’aide pour la rédaction des différents chapitres.

16.  Enfin, le CEPEJ-GT-EVAL procède à une sélection de tableaux à présenter et à faire valider lors de la 8ème réunion des correspondants nationaux qui aura lieu le lendemain (voir annexe III au présent document).

III.        MISE EN OEUVRE DU PROCESSUS DE COOPERATION A TRAVERS UNE EVALUATION PAR LES PAIRS

Ø  Evaluation par les pairs à Jérusalem, Israël (23-24 mars 2014)

17.  A l’occasion de la première participation d’Israël à l’exercice d’évaluation de la CEPEJ, une visite a été organisée à la Cour suprême de Jérusalem, en Israël, chargée de remplir le questionnaire. Une visite du tribunal d’Haifa était également prévue.

 

Ø  Evaluation par les pairs en Estonie (14-15 avril 2014)

18.  M. Roberto CHENAL, du Secrétariat de la CEPEJ, rend compte de la visite des pairs en Estonie et précise que les constatations suivantes ont pu être faites :

§  le niveau d’informatisation est de plus en plus élevé en Estonie ;

§  un net progrès dans la collecte des données est observé grâce aux systèmes informatiques ;

§  plusieurs projets de vidéoconférence sont financés par l’Union européenne.

19.  M. Frans Van der DOELEN souligne l’amélioration du système judiciaire en Estonie avec une diminution du Disposition Time et une augmentation du Clearance Rate sur le même modèle qu’en Slovénie. Ils ont en outre des règles très simples en ce qui concerne l’aide judiciaire. Mme Stéphanie MOUROU VIKSTRÖM observe un système judiciaire très performant et note un nombre important de personnes impliquées pour l’étude la CEPEJ.

Ø  Evaluation par les pairs en Suisse (date à confirmer en septembre 2014)

20.  Roberto CHENAL informe de la visite qui sera organisée au Tribunal Fédéral les 3 et 4 septembre 2014 à Lucerne (Suisse). Mme Munira DOSSAJI et M. Ramin GURBANOV devraient y participer.

21.  Le Secrétariat informe que la prochaine visite des pairs devrait avoir lieu en Lituanie en 2015.

IV.       COOPERATION AVEC L’UNION EUROPEENNE

Ø  Tableau de bord de la justice de l’UE

22.  Le Secrétariat fait remarquer que cette année, l’exercice de la CEPEJ (édition du rapport 2014, données 2012) a lieu en même temps que le «Scoreboard» de la Commission européenne (édition 2015, données 2013). Les questions utilisées pour le « Scoreboard » sont extraites de la Grille d’évaluation de la CEPEJ, la sélection des questions est en cours. Cette situation doit être bien expliquée aux Etats. Le Groupe de travail note que cela entraine une charge de travail importante pour les correspondants nationaux des Etats membres de l’union européenne qui doivent répondre dans la même année deux fois aux mêmes questions, mais pour deux années différentes.

23.  Pour la réalisation de l’Etude de la CEPEJ pour le « Scoreboard », le Secrétariat propose le calendrier suivant :

·       Août 2014 : envoi du questionnaire aux Etats membres de l’Union européenne

·       1er octobre 2014 : envoi des réponses au secrétariat

·       1er octobre-15 novembre : phase de contrôle de qualité des données («quality check»)

·       1er décembre 2014 : envoi à la Commission européenne de la partie I de l’Etude de la CEPEJ contenant les tableaux de données statistiques

·       31 décembre : envoi à la Commission européenne de la partie II de l’Etude de la CEPEJ contenant les fiches par pays

V.         PROGRAMMES DE COOPERATION AVEC LA CEPEJ DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE VOISINAGE (MAROC, TUNISIE ET JORDANIE)

24.  Le Secrétariat donne des informations sur les activités mises en œuvre par la CEPEJ dans le cadre des programmes de coopération pour les pays du voisinage financés par l’Union européenne. Les programmes menés dans le cadre du « Programme Sud » avec le Maroc et la Tunisie devraient s’achever fin 2014 mais pourraient se poursuivre en 2015-2016, pour mettre en oeuvre les projets déjà engagés dans les différents tribunaux pilotes

25.  Plusieurs visites ont eu lieu en Jordanie et un premier rapport à destination des autorités jordaniennes vient d’être finalisé. Il a pour objectif d’expliquer la démarche de la CEPEJ, contient des premières recommandations visant à améliorer le fonctionnement du système judiciaire. Il est actuellement en traduction vers l’arabe.

8ème REUNION AVEC LES CORRESPONDANTS NATIONAUX (15 mai 2014)

26.  Le Président du GT-EVAL remercie les correspondants nationaux de leur présence et de leur contribution, sans laquelle la CEPEJ ne pourrait exister. Il informe les correspondants nationaux de la participation d’Israël à l’étude de la CEPEJ. Il donne aussi des informations sur la base de données de la CEPEJ et sur l’étude de la CEPEJ pour le « Scoreboard ».

27.  Le Secrétariat insiste sur l’importance de la collaboration avec les correspondants nationaux et plus spécifiquement de leurs réponses aux demandes d’explication complémentaires de la part du Secrétariat dans le cadre de la procédure de « quality check » (notamment les explications apportées aux données chiffrées).

28.  Le Secrétariat informe les correspondants nationaux du calendrier pour le Rapport de la CEPEJ (voir ci-dessus paragraphe 13). Le Président rappelle qu’une donnée incohérente après la date limite de collecte des données (22 mai) n’apparaitra pas dans le rapport.

29.  Le Secrétariat note que différentes thématiques de la Grille ont des réponses manquantes: gestion des flux d’affaires, médiation, aide judiciaire, procédures de faillite (élément nouveau pour l’édition 2014 du rapport), budget des instituts de formation et encourage les Etats à répondre aux questions les concernant quand cela est possible.

30.  Un certain nombre de tableaux et graphiques sont présentés et analysés par les correspondants nationaux.

 

31.  La Slovénie est présentée comme un exemple modèle de développement des TIC qui a permis une réduction du Disposition time. Le Président du GT-EVAL propose d’intégrer l’exemple de la Slovénie dans le rapport édition 2014.

32.  S’agissant du Scoreboard, le Secrétariat rappelle que la discussion de fond sur la légitimité du Scoreboard lui-même doit avoir lieu avec les instances de l’Union européenne à Bruxelles et non à une réunion des correspondants nationaux de la CEPEJ. Il est fait remarquer que si le Scoreboard se poursuit, il est préférable de faire appel à la méthodologie reconnue de la CEPEJ. Le représentant de l’Allemagne observe néanmoins qu’un tableau de bord tous les 2 ans suffirait. Le représentant de la Slovénie souhaite voir plus de commentaires figurer sous les tableaux produits par l’UE dans le document « Scoreboard », afin de mieux comprendre ces derniers, conformément à la méthodologie CEPEJ consistant à enrichir les tableaux statistiques d’une analyse plus approfondie.


Annexe I 

ORDRE DU JOUR

1.         Adoption de l’ordre du jour

2.         Information des membres du GT et du Secrétariat

3.         Mise en œuvre du cycle d’évaluation 2012 – 2014

1.    Réponses à la grille: délais et calendrier, gestion des questions et des corrections

2.    Situation concernant la collecte des données et la préparation de la base des données

3.    Nomination d’un statisticien

4.    Préparation de l’avant-projet de rapport: structure, répartition des tâches pour la rédaction du rapport

5.    Participation des observateurs de la CEPEJ à l’exercice d’évaluation

4.            Préparation de la 8ème réunion des correspondants nationaux

5.            Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

§  Evaluation par les pairs à Jérusalem, Israël

(23-24 Mars 2014)

§  Evaluation par les pairs en Estonie

(date à confirmer)

§  Evaluation par les pairs en Suisse

(date à confirmer en septembre 2014)

6.            Coopération avec l’Union européenne

§  Tableau de bord de la justice de l’UE

7.         Programme de coopération avec la CEPEJ dans le cadre de la politique de voisinage (Maroc, Tunisie et Jordanie)

8.         Questions diverses


Annexe II

List of Participants / Liste des participants

Experts

Ramin GURBANOV, Chief of reforms division, General department of organisation and supervision,
Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, Ministry of Justice, BAKU, AZERBAIJAN

Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics, Secretariat High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Bosnia and Herzegovina

Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour de  Cassation, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Palais de Justice, FRANCE 

Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, Austria (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

John STACEY, Government Advisor for the Efficiency and Quality of Justice, UNITED KINGDOM, (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ), apologised / excusé

Frans Van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE NETHERLANDS

Stéphanie MOUROU VIKSTRÖM, Premier juge au Tribunal de première instance. Tribunal de première instance, Palais de Justice, MONACO

Scientific expert / expert scientifique

Munira Dossaji,  Principal Operational Research Analyst , Strategy and Innovation Team, Human Rights and International Directorate, UNITED KINGDOM

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Professor at University of Warsaw and Institute of Justice, POLAND

Other experts / Autres experts

Simone KREβ, Richterin am Oberlandesgericht, Oberlandesgericht Köln, GERMANY

Observers / Observateurs

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger

Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, STRASBOURG, France

Jean-Jacques KUSTER, Président de l'Union européenne des Greffiers de justice (E.U.R.), STRASBOURG

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Premier secrétaire de l’UIHJ, FRANCE, , apologised, excusé

 

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSSION EUROPEENNE 

Elsa GARCIA-MALTRAS, European Commission,Directorate-General Justice BRUXELLES

EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENNE

EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN (COMMISSION LIBE) 

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE

Pawel NALEWAJKO, Fundamental Rights and Criminal Justice, DG D - Justice and Home Affairs, General Secretariat of the Council of the European Union, BRUSSELS

 

WORLD BANK / BANQUE MONDIALE :

Klaus Decker, Senior Public Sector Specialist, Public Sector and Institutional Reform, Europe and Central Asia, World Bank, Washington, USA

Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) / ORGANISATION POUR LA COOPERATION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)

Secretariat

DGI – Human  Rights and Rule of Law

Division for the Independence and Efficiency of Justice/

DGI -  Droits de l’Homme et Etat de droit

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 (0)3 88 41 37 43

E-mail: cepej@coe.int

Hanne JUNCHER, Head of Justice and Legal Co-operation Department / Chef du Service de la coopération judiciaire et juridique

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT,Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Christel SCHURRER, Administrator/Administrateur

Yannick MENECEUR, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ, Special Counselor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ

Jean-Pierre GEILLER, Administration et finances

Annette SATTEL, Administration et réseaux

Evelyne SIMON, Assistant/Assistante

INTERPRETERS /INTERPRETES

Luke TILDEN

Lucie DE BURLET

Grégoire DEVICTOR


Annexe III

Liste des tableaux sélectionnés (et présentés) données 2010 vs données 2012 :

·         Graphique 3.5 Nombre d’affaires bénéficiant de l’aide judiciaire pour 100 000 habitants et montant moyen alloué par affaire par le budget public de l’aide judiciaire en 2010/2012 (Q12, Q20)

·         Graphique 3.2 Allocation de l’aide judiciaire au regard du nombre d’affaires par habitant et de leur coût moyen

·         Graphique 5.5 Nombre de tribunaux (localisations géographiques) par 100 000 habitants en 2010 (Q42)

·         Tableau 7.1 Types et nombre de juges en 2010 (Q46, Q48 et Q49)

·         Tableau 8.1 Tableau 8.1. Répartition du personnel non juge dans les tribunaux (Q52)

·         Graphique 9.5 Nombre d’affaires civiles (et commerciales) contentieuses entrantes et résolues en 1ère instance pour 100 000 habitants, en 2010/2012 (Q91)

·         Tableau 9.28 Nombre de nouvelles affaires pénales (infractions pénales graves) et de petites infractions en 1ère instance. Chiffres absolus et pour 100 000 habitants, en 2010 (Q94)

·         Graphique 11.19 Salaires annuels bruts et nets des juges et procureurs de la Cour Suprême ou de la dernière instance de recours, en 2010 (Q132)

·         Tableau 12.1 Nombre d’avocats et de conseillers juridiques, nombre pour 100 000 habitants et nombre par juge professionnel (Q1, Q46, Q146, Q147, Q148)