Strasbourg, le 5 octobre 2015

CEPEJ-GT-QUAL(2015)9

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL)

18ème réunion (1 – 2 octobre 2015)

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction Générale I – Droits de l’Homme et État de droit

I.              INTRODUCTION

1.     Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 18ème réunion au Conseil de l’Europe à Strasbourg, les 1 et 2 octobre 2015, présidée par François PAYCHERE (Suisse).

2.     L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II du présent rapport.

II.            INFORMATIONS DU PRÉSIDENT ET DU SECRÉTARIAT

3.     Le Secrétariat informe le GT-QUAL que le nouveau cycle d’évaluation des systèmes judiciaires européens est en cours et qu’un nouveau rapport s’appuyant sur une base de données ergonomique et interactive sera publié à l’automne 2016. Il rappelle que la coopération avec la Commission européenne concernant l’élaboration de tableaux de  bord sur les systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne (UE) continue. Le travail du Groupe SATURN pour la gestion des temps judiciaire se poursuit également ; celui-ci a un lien de plus en plus fort avec l’exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

4.     Le Secrétariat rappelle que, depuis plusieurs années, des programmes de coopération sont en cours dans les pays du voisinage méridional (Maroc, Tunisie et Jordanie), dans ceux du partenariat oriental (Azerbaïdjan, République de Moldova), ainsi qu’en Albanie et en Croatie. Le but de ces programmes est de mettre à disposition des décideurs publics et des tribunaux dans ces pays les outils CEPEJ concernant les délais judiciaires et la qualité de la justice, tout en tenant compte des spécificités nationales. Vu le nombre grandissant de programmes dans lesquels la CEPEJ est impliquée, il est nécessaire d’accroître le nombre d’experts. La CEPEJ a ainsi fait appel à des nouveaux experts, soucieux de se familiariser avec ses outils, et organisé des sessions de formation spécifiques.

III.           CONDUIRE LE CHANGEMENT VERS LA CYBERJUSTICE ; PRÉPARATION DE LIGNES DIRECTRICES

5.     Le Secrétariat présente un document de réflexion sur la cyberjustice, préparé sur la base des interventions faites lors de la dernière réunion du Groupe et de la dernière réunion des tribunaux référents (Strasbourg, 24 septembre 2015). Le Secrétariat s’est appuyé également sur les travaux du CEPEJ-GT-EVAL ainsi que sur les expériences recensées pour le prix « Balance de Cristal ». Le document est structuré en deux parties. La première partie fait état des différentes expériences informatiques au niveau européen. Il est évalué dans cette partie les gains évidents, les difficultés, les développements possibles et les risques potentiels. La deuxième partie identifie des grands principes de caractère général ainsi que des bonnes pratiques. S’en suit un tour de table au sujet du document.

6.     Le Groupe convient que la réflexion sur la cyberjustice doit être équilibrée et tenir compte à la fois des bénéfices ainsi que des points d’attention pour le travail judiciaire. Tout en se référant à des expériences nationales, le document devra permettre de dégager des principes de bonne conduite et l’échange de bonnes pratiques entre pays du CdE. Les expériences recensées devraient dans la mesure du possible couvrir toutes les branches du droit (civil, pénal, administratif).

7.     Au sein du Groupe; il y a une acceptation générale de la grille SWOT[1] proposée, toutefois le Président du Groupe suggère de faire une analyse plus poussée des risques et des avantages, afin d’attirer l’attention du lecteur sur des questions qui n’ont pas encore été traitées ou pas assez. Le document doit être rédigé en ayant à l’esprit que les destinataires potentiels sont les décideurs publics, les professionnels de la justice et les usagers.

8.     Le représentant du Conseil des barreaux européens (CCBE) fait plusieurs constatations. Premièrement, il suggère la possibilité de faire un constat non seulement au niveau individuel des pays mais aussi au niveau de l’Union Européenne. Deuxièmement, il relève les risques relatifs à la sécurité des dispositifs de cyberjustice ; à cet égard, le CCBE travaille à un système de certification de l’avocat au niveau de l’UE qui permette de prévenir des fraudes par des faux professionnels. Pour le CCBE le problème essentiel de la cyberjustice est qu‘elle ne doit pas donner moins de droits que le format papier, ni bouleverser l’égalité des armes entre les parties à la procédure. Il partage avec le Groupe son souci sur le fait que les justiciables auront, à l’avenir, un contact de plus en plus direct avec le juge, et moins accès aux avocats comme intermédiaires. Le représentant du CCBE évoque un risque d’ « ubérisation » de la profession d’avocat et d’éloignement entre les juges et les avocats, ceux-ci se rencontrant de moins en moins.

9.     Le représentant du Comité européen de coopération juridique (CDCJ informe les participants qu’il mène actuellement des travaux sur la question des preuves électroniques, et notamment la sécurité des données. Comme la cyberjustice peut toucher des questions relatives à la procédure, travailler de façon conjointe pourrait être enrichissant pour les deux parties.

10.   Les participants font plusieurs remarques concernant les différents thèmes traités par le document, à savoir : l’accès à la justice (entre autres, le risque d’explosion du contentieux judiciaire est mis en relief lorsque l’accès est indiscriminé, alors qu’il serait plus approprié de cibler des populations vulnérables et favoriser des moyens alternatifs de résolution des conflits) ; la communication entre les tribunaux et les professionnels (à cet égard, des interrogations sont soulevées concernant la nécessité de garantir la sécurité des échanges, des preuves et de l’archivage) ; l’administration des tribunaux et l’assistance au juge, au procureur et au greffier (concernant ces deux points, les participants remarquent le rôle crucial des outils de gestion des affaires dans les processus de réorganisation des systèmes judiciaires, ainsi que l’impact de TIC sur les métiers des juges et des greffiers).  

11.    Le Groupe conclut que les objectifs à suivre doivent être très clairs. Il ne s’agit pas simplement de décrire les différents systèmes qui existent, mais rester sur une approche globale concernant la façon de conduire le changement vers la cyberjustice. Le Président souligne qu’il faut bien développer la première partie du document, hiérarchiser les points des tableaux SWOT et mieux définir les grands principes et les Lignes Directrices sur la conduite du changement vers la cyberjustice.

12.   À l’issue de sa discussion, le CEPEJ-GT-QUAL charge le Secrétariat de mettre à jour le document de réflexion de façon conjointe avec Harold EPINEUSE (France), expert scientifique, en introduisant les différents points qui ont été discutés et proposés. Le document révisé devra parvenir au Secrétariat pour la fin du mois de janvier 2016.

IV.           EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

13.   Lors de sa 16ème réunion, le CEPEJ-GT-QUAL avait décidé de préparer une compilation de bonnes pratiques en matière d’exécution des décisions de justice, avec des exemples concrets provenant de l’ensemble des pays membres du Conseil de l’Europe, et chargé le Secrétariat d’apporter l’assistance nécessaire dans la mise en œuvre pratique des travaux.

14.   Guillaume PAYAN (France), expert scientifique, présente le projet de Guide de bonnes pratiques qui est structuré autour de quatre thèmes principaux :

a.     la maîtrise de la conduite du processus d'exécution par les agents d'exécution ;

b.    la bonne compréhension par les parties du processus d'exécution ;

c.     la qualité des procédures d'exécution et une évaluation du processus d'exécution ;

d.    un glossaire sur les termes juridiques sur l'exécution.

15.   Appelés à commenter l’ensemble du projet du document, les participants relèvent la qualité du travail effectué par G. PAYAN, qui a tenu pleinement compte des remarques formulées lors de la dernière réunion. Ils soulignent néanmoins que le langage utilisé est trop normatif par rapport à la typologie du document, qui devrait avoir plutôt un caractère descriptif. En effet, le document n’est pas censé donner des lignes directrices, mais devrait être plutôt un réservoir de bonnes pratiques et de bonnes idées dans lesquelles les états membres peuvent puiser. Un autre problème qui se pose est celui de la sélection des exemples nationaux pertinents par rapport aux différentes questions examinées : le Groupe décide à ce sujet que le texte devra renvoyer à toutes les expériences pertinentes dans une Annexe séparée, au lieu d’en isoler quelques-unes dans le narratif.

16.   Par ailleurs, un tour de table est initié sur chaque chapitre du document. Les suggestions des participants sont annotées par G.PAYAN.

17.   Le CEPEJ-GT-QUAL invite G. PAYAN à préparer une révision du projet sur la base des commentaires formulés lors de cette réunion pour la mi-novembre. Le Secrétariat procédera ensuite à une consultation électronique parmi les membres du Groupe et à la finalisation du document, en vue d’une présentation lors de la réunion plénière de la CEPEJ en décembre 2015.

V.            PROTECTION DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE, DYSFONCTIONNEMENTS DE LA JUSTICE ET MISE EN PLACE DE RECOURS NATIONAUX EFFECTIFS

18.   Francesco DE SANTIS (Italie), expert scientifique, présente une étude préliminaire sur les recours nationaux effectifs intitulé Protection du droit à un procès équitable, dysfonctionnements de la justice et mise en place des recours nationaux effectifs. Cette étude repose sur trois axes :

a.     Aux origines de l’exigence d’un « recours effectif » à l’égard des violations de l’article 6§1 CEDH.

b.    La mise-en-œuvre des « recours effectifs » : cas de figure, points critiques et recommandations.

c.     Mesures structurelles en amont de l’introduction de recours effectifs pour décharger les systèmes judiciaires et améliorer le fonctionnement de la justice.

19.   Paola TONARELLI LACORE, représentant le Greffe de la CrEDH et Corinne AMAT, représentant le Service de l’exécution des arrêts de la CrEDH, mettent en avant la nécessité pour les Etats de se doter de moyens pour identifier les raisons des dysfonctionnements de leur système judiciaire. Les recours internes ne peuvent pallier que de manière temporaire les problèmes structurels ; les violations de l’Article 6 CEDH persistent si une analyse approfondie des raisons de la violation de cet Article n’est pas faite au niveau national. Dans la pratique cependant, les États n’arrivent pas à faire cette analyse et à prendre les mesures censées redresser les dysfonctionnements. L’impression est que, très souvent, les Etats procèdent par tentatives, et n’évaluent pas non plus l’impact des mesures prises. P. TONARELLI LACORE et C. AMAT relèvent la contribution importante que la CEPEJ pourrait apporter dans ce travail d’analyse et de recherche de solutions. Elles suggèrent que l’étude du CEPEJ-GT-QUAL se focalise sur les mesures structurelles, au lieu de porter sur les « recours effectifs ».

20.   Le Groupe remercie F. DE SANTIS de sa présentation et souligne la qualité de son analyse. Il convient que les recours effectifs ne résolvent pas les problèmes à la source et qu’ils peuvent même alourdir la charge qui pèse sur les systèmes judiciaires. Il décide ainsi de concentrer ses réflexions sur les mesures structurelles qui doivent être prises en amont de l’introduction de recours effectifs pour décharger les systèmes judiciaires. Le Président suggère d’approfondir particulièrement les questions relatives à la limitation de la demande de justice et s’interroge sur l’opportunité d’enrichir les indicateurs de la Check-list développée par le CEPEJ-GT-QUAL, ainsi que de mettre à jour le questionnaire CEPEJ sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens.

 

21.   Le Groupe charge F. DE SANTIS de développer la troisième partie du document et de mettre en relief les bonnes pratiques adoptées par les États membres pour assurer un bon fonctionnement des systèmes judiciaires, en s’appuyant particulièrement sur les plans d’actions clôturés par le Comité des Ministres dans le cadre du processus d’exécution des arrêts de la CrEDH. Le Secrétariat finalisera le document pour la fin du mois de janvier 2016.

VI.           PRÉSENTATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE

22.   Sandra TAAL et Mirjam WESTEMBERG (Université d’Utrecht, Pays-Bas) présentent au CEPEJ-GT-QUAL leurs travaux de recherche intitulés Gérer les connaissances au sein du pouvoir judiciaire et Indicateurs de qualité dans quatre systèmes judiciaires européens, respectivement. Le premier travail porte sur l’importance du partage de connaissances entre les juges, qui est un élément essentiel dans le processus de gestion des connaissances et a un impact direct sur la qualité du travail judiciaire, et le besoin d’implanter un environnement social qui favorise ces échanges. Par ailleurs, il a été démontré que le partage de connaissances est d’autant plus efficace qu’une volonté de s’aider réciproquement est présent parmi les membres du corps judiciaire.

23.   Le deuxième étude présente une méthode fondamentale pour la gestion de la qualité, intitulé « cycle PDCA ». Cet acronyme se réfère à plusieurs actions à mener pour améliorer la qualité de manière continue: il s’agir de planifier et de fixer des objectifs (« Plan »), de décider les mesures les plus appropriées pour les atteindre (« Do »), d’observer l’efficacité de ces mesures (« Check ») et passer à l’action suivante (« Act »). Le cycle PDCA a été appliqué dans plusieurs cadres de gestion de la qualité destinés spécifiquement au pouvoir judiciaire dans plusieurs pays (Etats-Unis, Pays-Bas, Norvège, Allemagne et Suède). 

24.   M. WESTENBERG remarque que les attentes des juges et des autorités centrales quant aux valeurs de qualité sont très différents. Pour les juges, il s’agir de garantir l’indépendance et l’impartialité du corps judiciaire, des standards professionnels élevés et de répondre aux besoins des usagers des tribunaux ; alors que les autorités centrales souhaitent diriger et contrôler le travail judiciaire, en étant responsables vers le Parlement ou d’autres entités étatiques. Les premiers se fixent des objectifs qualitatifs qui peuvent être mesurés de manière souple (par exemple sur la base des échanges avec les collègues ou le retour des usagers des tribunaux), alors que les seconds ont des objectifs quantitatifs qui peuvent être mesurés de manière plus tangible[2]. Cette dernière approche risque toutefois de dégénérer dans une collecte d’informations purement managériales, alors que la deuxième peut faciliter un processus d’appropriation des valeurs par les juges. M. WESTENBERG souligne qu’il faut trouver des points de contact entre les attentes des uns et des autres, et que des modérateurs sont nécessaires à cette fin. S’il faut préserver la nécessité de rendre compte et assurer une mesure de la performance, il est extrêmement important que l’amélioration de qualité soit dirigée par les juges eux-mêmes par le biais d’efforts et de projets concrets.

25.   Le Groupe de travail les remercie S. TAAL et M. WESTENBERG pour leurs présentations qui s’inscrivent à la perfection dans les travaux menés actuellement par le Groupe.

26.   En ce qui concerne la première présentation, les participants conviennent que les juges se trouvent souvent isolés au sein des tribunaux et qu’ils travaillent rarement ensemble, alors qu’il serait utile de réaliser une collaboration et un partage de connaissances. Le Président souligne que la disponibilité d’un juge de contribuer à ce partage devrait être prise en considération lors de procédures d’évaluation et de promotion. Les autres membres soulignent que l’échange d’information entre les magistrats peut être un critère important pour mesurer la qualité, mais qu’il faut éviter d’alourdir la charge de travail de manière disproportionnée. Enfin, le possible développement de lignes directrices par le Groupe sur ce thème est évoqué.

27.   En ce qui concerne la deuxième présentation, des questions sont formulées quant aux limites d’une approche qui verrait les juges protagonistes presque exclusifs du développement des normes de qualité. M. WESTENBERG répond que la responsabilité vis-à-vis de la société, à ne pas négliger, devrait être intériorisée par les juges, qui devraient être à même de prouver que le système judiciaire intègre des normes de qualité.


VII.         INDICATEURS POUR MESURER LA QUALITÉ DES SERVICES JUDICIAIRES

28.   Mme Inka TEMPELMAN (Pays-Bas), experte scientifique, présente le document qu’elle a rédigé concernant les indicateurs pour mesurer la qualité des services judiciaires. Elle remarque que le dernier document préparé par le CEPEJ-GT-QUAL sur cette question n’a pas satisfait aux attentes de la CEPEJ et que par conséquent il faut redémarrer les travaux en ayant une vision claire des objectifs à atteindre. A cet égard, il faut tenir compte du fait que les indicateurs pour mesurer la qualité ne font pas toujours l’objet de consensus parmi les différents acteurs du système judiciaire. D’après I. TEMPELMAN, il est préférable de se placer dans une logique d’amélioration de la qualité des services rendus aux justiciables – un point auquel les juges et les procureurs tiennent particulièrement – et de développer des normes sur la qualité, au lieu de mesurer et développer des  indicateurs de qualité.

29.  

Mme TEMPELMAN demande au Groupe de choisir parmi les trois approches possibles énumérées ci-dessous :

a.     Développer des Lignes directrices sur les conditions et les éléments qu’il faut garder à l’esprit pour améliorer le travail judiciaire et développer des normes générales  en matière de qualité, sur la base des travaux déjà menés par d’autres instances (EU, Banque Mondiale, CCJE)

b.    Se concentrer sur des questions plus ciblées et développer des normes de qualité sur la base de certains chapitres de la Checklist (par exemple le travail et les procédures opérationnelles) ;

c.     Développer un cadre général de normes en matière de qualité auquel les tribunaux peuvent se référer, qui serait composé de plusieurs piliers, chacun ayant ses propres indicateurs de qualité.

30.   Plusieurs membres relèvent qu’il faut se placer dans la position des tribunaux pour leur permettre de s’approprier des outils et de développer par la suite des politiques de changement. Il faudrait commencer par de petites étapes pour permettre aux tribunaux d'être les forces motrices des changements concernant la qualité, tout en prenant en compte le fait que certains tribunaux n’ont pas d’autonomie financière suffisante pour la mise en œuvre des mesures de qualité. L’avantage de cette approche est qu’elle permet de voir des résultats dans le court terme.

31.   Un participant souligne que, jusqu'à présent, la tendance a été de mesurer  des éléments qui se sont révélés accessoires dans le fonctionnement des tribunaux, alors qu’il serait plus approprié d’améliorer la qualité par rapport a ce qui existe déjà et de garantir l’appropriation des mesures de qualité par les tribunaux, tout en veillant à que ces initiatives ne soient pas considérées comme remettant en cause la qualité du travail ou de la décision du juge. L’un des participants souligne néanmoins l’importance de ne pas se centrer uniquement sur les tribunaux ou sur les besoins des juges car des directives ayant un impact sur le travail des juridictions sont données par les autorités centrales ; elles devraient être prises en compte et pouvoir être mesurées.

32.   Au cours du tour de table, certains participants signalent que la qualité devrait être un processus visant à améliorer le système judiciaire au moyen de la définition de valeurs, et qu’elle devrait déclencher un processus au niveau du tribunal qui permettrait de mesurer la distance par rapport à la cible visée. Les valeurs fondamentales doivent être définies selon une approche ascendante dans laquelle les tribunaux seraient les principaux acteurs. Il faudrait encourager la responsabilité et la reddition de comptes par les tribunaux, tout en gardant les éléments d'évaluation externe (ex : les enquêtes de satisfaction des usagers). D’après un participant, l'auto-évaluation et l'autoamélioration, qui sont des éléments indispensables dans le développement de normes en matière de qualité, doivent nécessairement se combiner avec une évaluation externe.

33.   L’un des membres du Groupe signale que, jusqu’à présent, la qualité a été réduite à un nombre restreint d’éléments alors que c’est un concept qui est très large. Il propose donc d’adopter un éventail d'indicateurs et de définir des critères qui permettent de les mesurer, même si des critiques seront formulées par la suite faute d’un consensus sur les résultats de ce processus de mesure. Il surligne, tout comme d’autres participants, la nécessité de se concentrer sur la qualité des services judiciaires et non sur la qualité des décisions judiciaires. Un autre participant note cependant le grand nombre de points qui composent la Check-list et l’utilité de se concentrer sur le développement d’indicateurs de qualité dans un domaine restreint.

34.   Un autre membre remarque qu’il faudrait aussi se centrer sur les compétences des juges et les moyens de maintenir la qualité (comme le salaire, temps, l'éducation, etc.). Il est aussi remarqué l’atout que supposerait de prendre en compte le cycle PDCA mentionné précédemment par M. WESTENBERG.

35.   I. TEMPELMAN suggère qu’une approche possible pourrait être celle d’Identifier les points critiques et les menaces qui peuvent avoir un grand impact sur la qualité (par exemple une charge excessive de travail pesant sur un juge).

36.   À l’issue de la discussion, le CEPEJ-GT-QUAL décide qu’il est nécessaire de réfléchir de manière plus approfondie sur l’approche à adopter. Il charge le Secrétariat de rédiger rapidement le rapport de réunion afin de pouvoir prendre une décision sur l’approche méthodologique à retenir par la suite.

VIII.        ACCES DES FEMMES A LA JUSTICE

37.   F. PAYCHÈRE présente un document sur le thème de l’accès à la justice sous l’angle spécifique de l’effectivité des droits des femmes. Le document a été élaboré dans le but de servir de support à une discussion au sein du CEPEJ-GT-QUAL quant à l’opportunité d’inclure ce thème dans son programme de travail pour 2016-2017. Même si cette  question a fait déjà l’objet d’activités au sein du Conseil de l’Europe, et aussi au niveau de l’ONU, des propositions concrètes de réforme des systèmes judiciaires n’ont pas été formulées et l’approche demeure très théorique. Les documents réalisés par la CEPEJ jusqu’à aujourd’hui – et notamment le Rapport consacré à l’accès de la Justice de 2010, la Check-list de 2008 ou le Rapport 2014 sur les « Systèmes judiciaires européens: efficacité et qualité de la justice » font référence aux personnes « vulnérables » mais pas directement aux femmes.

38.   F. PAYCHÈRE s’interroge sur la pertinence de réduire l’accès des femmes à la justice à la problématique des usagers « vulnérables » et sur le traitement de ce thème sans faire double emploi avec d’autres initiatives. Une piste de travail pourrait être le recensement de toutes les bonnes pratiques en ce domaine afin de pouvoir en tirer des lignes directrices.

39.   Le Secrétariat explique qu’il s’agit d’un sujet que la CEPEJ n’a pas voulu traiter jusqu’à maintenant principalement pour plusieurs raisons. Premièrement, il y a une difficulté de trouver un angle d’attaque de cette question qui puisse garantir une vraie valeur ajoutée de la CEPEJ : en effet, l’accès des femmes à la justice peut être mesuré seulement par rapport à certains types de contentieux ; par ailleurs, la CEPEJ

40.   se concentre sur l’ingénierie des systèmes judiciaires, sans rentrer directement dans des domaines spécifiques du droit civil ou pénal. Deuxièmement, il faudrait rechercher une complémentarité avec le service du CdE qui travaille essentiellement sur ce sujet, en évitant de faire double emploi avec les travaux menés par celui-ci.  

41.   Après un tour de table le Groupe décide que pour l’instant il n’est pas en mesure d’apporter une réelle valeur ajoutée à cette initiative.


Annexe I

Ordre du jour

  1. Adoption de l’ordre du jour

  1. Information du Président et du Secrétariat

  1. Conduire le changement vers la cyberjustice; préparation de lignes directrices

*              Discussion sur le document préparé par le Secrétariat

  1. Exécution des décisions de justice

*              Discussion sur le projet de Guide de bonnes pratiques relatives aux Lignes directrices visant à favoriser la mise en oeuvre de la Recommandation du CdE en matière d’exécution des décisions de justice, préparé par M. Guillaume Payan (France), expert scientifique

  1. Protection du droit à un procès équitable, dysfonctionnements de la justice et mise en place de recours nationaux effectifs

  1. Présentations  par Mme Sandra Taal et Mme Mirjam Westenberg, étudiantes de doctorat de l’Université d’Utrecht

*              Gérer les connaissances au sein du pouvoir judiciaire

*              Indicateurs de qualité dans quatre systèmes judiciaires européens

  1. Indicateurs pour mesurer la qualité des services judiciaires

*              Discussion sur le document préparé par Mme Inka Tempelman, (Pays Bas), experte scientifique

  1. Accès des femmes à la justice

*              Discussion préliminaire

  1. Divers


Annexe II

Liste des participants

MEMBRES

Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, international Affairs Department, Directorate-General for Justice Policy - Ministry of Justice, Lisbon, PORTUGAL Apologised / excusé

Fabio BARTOLOMEO,  Director General of the Office of Statistics, Ministry of Justice, Rome, ITALY

Anke EILERS, Judge, Oberlandesgericht Köln, GERMANY,

Nikolina MIŠKOVIĆ, Judge, Commercial Court in Rijeka, CROATIA

François PAYCHÈRE, Président de la Cour des Comptes de la République et du Canton de Genève, Genève, SUISSE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)

Ioannis SYMEONIDIS, Judge, Court of Appeal, Professor at the Law School, University of Thessaloniki, Thessaloniki, GREECE

EXPERTS SCIENTIFIQUES

Gilles ACCOMANDO, Président du Tribunal de Grande Instance d’Avignon, France

Francesco DE SANTIS, Avocat, Chercheur en droit procédural civil à la Faculté de Droit de l’Université de Naples « Federico II », ITALIE

Harold EPINEUSE,Chargé de mission à l’Institut des Hautes Etudes sur la justice, Paris, FRANCE

Guillaume PAYAN, Maître de conférence à la Faculté de Droit de Montpellier, France

Yinka TEMPELMAN, Quality Manager of the Dutch Council for the judiciary,  The Hague, THE NETHERLANDS

UNION EUROPEENNE

COMMISSSION EUROPEENNE

Ingo WEUSTENFELD, Policy Officer, European Commission, Directorate-General for Justice, Unit 0.3 General Justice Policies and Judicial SystemsBRUSSELS

OBSERVATEURS

CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS (CCBE)

Michel BENICHOU, 1st Vice Président, CCBE, Conseil des barreaux européens / Council of Bars and Law Societies of Europe BRUXELLES

European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ):

Jean-Marie SISCOT, Administrator of the Belgian High Council for Justice, BRUSSELS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR):

Jean-Jacques KUSTER, Président de l’Union européenne des Greffiers de JusticeStrasbourg, FRANCE

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE (UIHJ)

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Premier Secrétaire de l’UIHJ, Montfort l’Amaury, FRANCE

AUTRES PARTICIPANTS

Mirjam R.M. WESTENBERG, Westenberg Research,  Amsterdam, THE NETHERLANDS

Sandra TAAL PhD Candidate | Montaigne Centre of the Utrecht School of Law (The Netherlands) Utrecht, THE NETHERLANDS

TUNISIE

Mr EDOUB, Procureur Général près du TPI de Nabeul

Mr NSIR, Procureur Général près du TPI de Kairouan

REPLUBLIQUE DE MOLDOVA

Galina VAVRIN, Ad interim President of the Cahul Court, CAHUL

Marcel SOFICIUC, Ad interim President of the Soroca Court, SOROCA

Ludmila BARBOS, Ad interim President of the Ialoveni Court, IALOVENI

Dorel MUSTEAȚĂ, Member of the Superior Council of Magistrates, CHISINAU

SECRETARIAT

Registry of the European Court of Human Rights

Paola TONARELLI LACORE, Registry of the European Court of Human Rights/Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme, 67075 STRASBOURG, FRANCE, Tel : +33 3 88 41 35 98, e-mail : [email protected]

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit, Service de l’exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Corinne AMAT,Head of Division

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit, Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Head of Division, Executive Secretary of the CEPEJ / Chef de la Division, Secrétaire exécutif de la CEPEJ, Tel: + 33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Clementina BARBARO, Secretary/Secrétaire of CEPEJ-GT-QUAL Tél: +33 3 90 21 55 04, e-mail : [email protected]

Leonid ANTOHI, Project Manager/Manager de programme, Tel: +33 (0)3 90 21 49 65, e-mail: [email protected]

Yannick MENECEUR, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Tél : +33 (0)3 90 21 53 59, e-mail : [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Administration et Finances, Tel : + 33 (0)3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Administration et réseaux, Tel: + 33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Emily WALKER, Assistant / Assistante, Tel: + 33 (0)3 90 21 48 39, e-mail: [email protected]

Interprètes

Corinne McGEORGE

Christoher TYCZKA

Lucie DE BURLET



[1] Strengths-Weakenesses-Opportunities-Threats.

[2] Par exemple, en matière d’accès à la justice, les juges auront une tendance à se concentrer sur le langage des jugements, alors que les acteurs publics se concentreront sur des aspects pratiques d’accès aux tribunaux comme les places de parking.