cepej_coe

Strasbourg, le 17 octobre 2013

CEPEJ-GT-EVAL(2013)7

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

23e réunion

17-18 octobre 2013

RAPPORT DE RÉUNION

Document établi par le Secrétariat

Direction générale I – Droits de l'Homme et Etat de droit


INTRODUCTION

1.      Le Groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 23e réunion les 17 et 18 octobre 2013 à Strasbourg, sous la présidence de Jean-Paul JEAN (France).

2.      L'ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

I.       INFORMATION DU SECRÉTARIAT ET DES MEMBRES DU GT-EVAL

3.      Le CEPEJ-GT-EVAL souhaite la bienvenue à la délégation tunisienne, composée de Walid BEN ALI et Taha Amine BARGUAOUI, qui l’a rejoint pour la réunion. Le Groupe félicite Ramin GURBANOV pour sa nomination, également très récente, en tant que magistrat.

4.      Le Président du Groupe de travail rappelle la nécessité du recrutement d’un statisticien en vue du prochain exercice d’évaluation de la CEPEJ. Le Secrétariat évoque la coopération possible avec l’Union Européenne dans le cadre du « Justice Scoreboard », qui permettrait de trouver une solution plus pérenne sur cette question. Ce point doit être tranché très prochainement par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (voir partie V ci-après du présent rapport).

II.      MISE EN ŒUVRE DU CYCLE D’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES POUR 2012 - 2014

5.      Le Président du Groupe de Travail rappelle le calendrier des travaux du nouveau cycle d’évaluation. Le questionnaire a été ouvert pour les réponses aux correspondants nationaux fin mai et les réponses sont attendues pour le 31 décembre 2013. Il est prévu que le rapport soit adopté la 1ere semaine de juillet 2014 lors de la réunion plénière de la CEPEJ.

6.      Il soulève également la question du traitement du nombre croissant des données, dont la qualité pourrait être améliorée. La question des priorités à donner à certaines thématiques du rapport par rapport à d’autres est également abordée, notamment pour être plus en phase avec les autres travaux de la CEPEJ.

7.      Munira DOSSAJI (Royaume-Uni) propose la publication d’un document supplémentaire au rapport de la CEPEJ qui regrouperait les bonnes pratiques existantes concernant la justice. Georg STAWA (Autriche) estime que compte tenu des ressources de la CEPEJ il serait plus opportun de se concentrer sur les données et indicateurs fondamentaux de la justice ainsi que les grandes tendances en matière de justice en Europe. Jean-Paul JEAN estime que certaines bonnes pratiques pourront être listées au moment de la phase de rédaction du rapport, tout en développant certaines thématiques importantes telles que les nouveaux outils technologiques, la dématérialisation, la vidéoconférence et les nouvelles pratiques des juges en réaction à certains phénomènes (par exemple le développement d’internet). Il est convenu de mettre l’accent sur certains sujets importants et d’adopter une nouvelle approche et/ou présentation de certains résultats du rapport.

III.    PREPARATION DE LA 7eme REUNION DES CORRESPONDANTS NATIONAUX

8.      Le CEPEJ-GT-EVAL évoque les différents points à aborder (budgets, ressources humaines, nombre d’affaires, etc.) lors de la réunion des correspondants nationaux qui aura lieu le lendemain (voir rapport de cette réunion, document CEPEJ-GT-EVAL(2013)8).

9.      Frans Van Der DOELEN (Pays-Bas) suggère au Secrétariat d’extraire les données de chaque pays et de les envoyer au correspondant national respectif afin qu’il puisse vérifier la cohérence de l’ensemble des données fournies et à fournir.

10.    Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan) insiste sur la précision des données qui sont délivrées par les correspondants nationaux afin de veiller à la réputation de l’Etat concerné mais également de la CEPEJ.


IV.           MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE COOPERATION A TRAVERS UNE EVALUATION PAR LES PAIRS

11.    Le Secrétariat présente la prochaine mission d’évaluation par les pairs qui sera menée en Lettonie les 14 et 15 novembre prochain. L’équipe d’experts sera composée de Jean-Paul JEAN, Beata GRUSZCZYNSKA, membres du CEPEJ-GT-EVAL et Yinka TEMPELMAN, membre du CEPEJ-GT-QUAL mais également « pair » dans la mesure où elle avait activement participé à l’organisation de la réunion d’évaluation par les pairs organisée aux Pays-Bas il y a quelques années. 

V.            COOPERATION AVEC L’UNION EUROPENNE DANS LE CADRE DU TABLEAU DE BORD DE LA JUSTICE DANS L’UE (« Scoreboard »)

12.    Le Secrétariat présente au CEPEJ-GT-EVAL l’état du débat concernant la possible coopération avec l’Union Européenne dans le cadre du Tableau de bord de la justice de la Commission européenne et notamment les éventuelles réticences de certaines délégations.

13.    Georg STAWA (Autriche), en tant que Vice-Président de la CEPEJ et au nom de son Bureau, explique la nécessité de rendre les délégations attentives à l’importance de cette coopération et invite des membres du Groupe de Travail à continuer de sensibiliser leurs Etats et à leur exposer les enjeux de ce débat pour la CEPEJ. Il rappelle la visibilité accrue dont pourrait bénéficier les travaux de la CEPEJ, mais également le danger, en cas de refus du Conseil de l’Europe de coopérer avec l’Union Européenne en la matière, de voir celle-ci s’adresser à un autre organisme pour effectuer le même travail, impliquant deux collectes parallèles de données sur le même sujet avec deux méthodologies différentes.

14.    La question des délais a également été évoquée. Initialement, il s’agissait de délivrer un premier rapport à la Commission Européenne pour le 1er décembre et un rapport finalisé le 1er janvier 2014, obligeant les Etats membres de l’Union européenne à remplir le questionnaire CEPEJ en avance par rapport aux autres, à savoir fin octobre 2013. Frans Van der DOELEN (Pays-Bas) indique que les correspondants nationaux sont informés de cela clairement et ont débuté le travail, voire ont quasiment finalisé le questionnaire.

VI.           programmes de coopÉration AVEC la CEPEJ DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE VOISINAGE (Maroc, tunisie et jordanie)

15.  Le Secrétariat rappelle que l’évaluation du système judiciaire tunisien se fait sur la même base que le travail d’évaluation des Etats Membres (évaluation sur la base de données statistiques fournies par l’Etat, recommandations des experts de la CEPEJ). Il s’agit d’un processus non contraignant qui vise à la mise en place de projets précis (comme par exemple un projet concernant la mise en place de tableau de bord au sein des tribunaux ou la formation des chefs de juridiction aux techniques de management) au sein de tribunaux pilotes (Cour de cassation, tribunal de première instance de Tunis, tribunal de première instance et cantonal de Zaghouan).

16.  Walid BEN ALI, membre de la délégation tunisienne, présente le système judiciaire tunisien d’un point de vue statistique, en le comparant aux systèmes marocain, français et belge.

17.  Le programme de coopération avec le Maroc, dorénavant doté du statut d’observateur auprès de la CEPEJ, est plus avancé qu’en Tunisie. L’équipe d’experts travaille actuellement sur des projets précis concernant essentiellement les délais de procédure et la mise en œuvre d’une charte qualité pour certains tribunaux. Par ailleurs, en novembre, des sessions de formations de formateurs vont débuter et vont être filmées pour une diffusion plus large à l’ensemble des tribunaux marocains sous forme de DVD.

 

18.  Le Président du Groupe suggère que la Tunisie et le Maroc participent au cycle d’évaluation de la CEPEJ pour quelques questions clé.

19.  En Jordanie, le même type d’activités (évaluation du système par une équipe de la CEPEJ, projet de recommandation, élaboration de projets avec des tribunaux pilotes) débutera à la fin de l’année. Les autorités jordaniennes sont actuellement en train de remplir le questionnaire simplifié de la CEPEJ. Par ailleurs, une coopération similaire avec l’Algérie est envisagée.

20.  Il est convenu que les méthodes et outils développées lors de ces missions, à l’image des fiches projet élaborées pourr la Tunisie, devraient être rendues accessibles sur le site restreint de la CEPEJ aux autres équipes d’experts participant à d’autres missions comparables, sous réserve du respect de la confidentialité de certaines données, à la demande expresse des Etats concernés.

VII.         QUESTIONS DIVERSES

21.  Il est convenu de débuter une réflexion sur la préparation d’un rapport d’expertise sur l’utilisation de la numérisation et l’impact des nouvelles technologies sur les systèmes judiciaires

22.  Le CEPEJ-GT-EVAL tiendra sa prochaine réunion début 2014 à Strasbourg, à une date qui sera fixée ultérieurement par le Bureau de la CEPEJ en fonction de l’avancée des travaux sur le rapport d’évaluation.


Annexe I

ORDRE DU JOUR

1.         Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.         Information by the members of the GT and the Secretariat / Information des membres du GT et du Secrétariat

3.         Implementation of the 2012 – 2014 evaluation cycle and calendar, management of questions, management of corrections / Mise en oeuvre du cycle d’évaluation 2012 – 2014 et calendrier, gestion des questions, gestion des corrections

1.    Replies to the scheme : deadlines and calendar, management of questions and management of corrections / Réponses à la grille: délais et calendrier, gestion des questions et gestion des corrections

2.    Appointment of a statistician / Nomination d’un statisticien

3.    Preparation of the pre-draft of the report: structure, distribution of tasks for the drawing up of the report /Préparation de l’avant-projet de rapport: structure, répartition des tâches pour la rédaction du rapport

4.    Participation of the observers of the CEPEJ in the evaluation exercice / Participation des observateurs de la CEPEJ à l’exercice d’évaluation

4.            Preparation of the 7th meeting of the National correspondents / Préparation de la 7ème réunion des correspondants nationaux

5.            Implementation of the peer evaluation cooperation process / Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

§  Peer’s evaluation in Latvia / Evaluation par les pairs en Lettonie

(13-15 novembre 2013 / 13-15 November 2013)

6.            Cooperation with the European Union / Coopération avec l’Union européenne

§  EU Justice Scoreboard / Tableau de bord de la justice de l’UE

7.         Information on the on-going work of the CEPEJ-GT-QUAL : Indicators for measuring the quality of justice / Information sur les travaux en cours au sein du GT-QUAL : Indicateurs pour mesurer la qualité de la justice :

9.         CEPEJ co-operation programs in the framework of the neighborhood policy (Morocco, Tunisia and Jordan) / Programme de coopération avec la CEPEJ dans le cadre de la politique de voisinage (Maroc, Tunisie et Jordanie)

10.        Any other business / Questions diverses


Annexe II

Liste des participants

Experts

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, ul. Krakowskie Przedmieście 25, 00-950 WARSAW, POLAND, Tel: +48 22 826-03-63 (secretary), Fax: +48 22 826 24 01, e-mail:  bgrusz@supermedia.pl or b.gruszczynska@uw.edu.pl

Ramin GURBANOV, Chief of reforms division, General department of organisation and supervision, Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, Ministry of Justice, BAKU, AZERBAIJAN, Tel: +994 12510 0444 / +994 50214 0444, e-mail: ramingurbanov@yahoo.com

Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics, Secretariat High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Kraljice Jelene 88, 7100 Sarajevo, Bosnia and Herzegovina, e-mail: adis.hodzic@pravosudje.ba Apologised / Excusé

Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour de  Cassation, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Palais de Justice, 34 quai des Orfèvres, 75001 PARIS, FRANCE, Tél : 01 44 77 66 65, Fax : 01 44 77 66 70, e-mail : jean-paul.jean@justice.fr  (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, Museumstrasse 7, 1016 WIEN, AUSTRIA ,Tel: +43 1 52 152  22 80 / +43 676 89 89 122 80, e-mail: georg.stawa@bmj.gv.at (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

John STACEY, Government Advisor for the Efficiency and Quality of Justice, 57 Lynford Way, Rushden, Northants, NN109LZ, UNITED KINGDOM, e-mai: johnstacey.cepej@btinternet.com

(Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJApologised / Excusé

Frans Van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, Postbox 20301, 2500 THE HAGUE, THE NETHERLANDS Tel: +31 70 370 73 35,e-mail: f.van.der.doelen@minvenj.nl

Scientific expert / expert scientifique

MuniraDossaji,  Principal Operational Research Analyst , Strategy and Innovation Team, Human Rights and International Directorate, Floor 6, 102 Petty France, LONDON SW1H 9AJ, UNITED KINGDOM, Tel: +44 20 33 34 36 04, Fax: +44 77 66 78 57 87, e-mail:  Munira.Dossaji@justice.gsi.gov.uk

Other experts / Autres experts

Simone KREβ, Richterin am Oberlandesgericht, Oberlandesgericht Köln, Reichenspergerplatz 1, 50670 KÖLN, GERMANY,  Tel: +49 0221 7711 326, e-mail: Simone.kress@olg-koeln.nrw.de

Gertraud KARL-HANSL, Judge, Abteilung der Projekte Strategie und Innovation, Federal Ministry of Justice, Museumstrasse 7, 1070 VIENNA, e-mail: gertraud.Karl-Hansl@bmj.gv.at

Invited country/Pays invité

TUNISIE

Taha Amine BARGUAOUI : Magistrat auprès de la cour de cassation

Walid BEN ALI : Ingénieur principal en statistiques auprès de l'inspection générale du ministère de la justice

Observers / Observateurs

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger

Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, STRASBOURG, FRANCE, Tél : +33 (0)3 88 75 27 56,  e-mail : vivien.whyte@justice.fr

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Premier secrétaire de l’UIHJ, 1 rue Chantreine, 78490 MONFORT L’AMAURY, FRANCE, Tél : +33 1 34 86 00 15, Fax: +33 1 34 86 82 73, e-mail : mathieu.chardon@wanadoo.fr,

 

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSSION EUROPEENNE 

EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENNE

EUROPEAN PARLIAMENT(LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN (COMMISSION LIBE) 

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE

WORLD BANK / BANQUE MONDIALE : Apologised / Excusée

Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) / ORGANISATION POUR LA COOPERATION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)

Secretariat

DGI – Human  Rights and Rule of Law

Division for the Independence and Efficiency of Justice/

DGI -  Droits de l’Homme et Etat de droit

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 (0)3 88 41 37 43

E-mail: cepej@coe.int

Hanne JUNCHER, Head of Justice and Legal Co-operation Department / Chef du Service de la coopération judiciaire et juridique, Tél: +33 3 88 44 24 37, e-mail : hanne.juncher@coe.int

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: stephane.leyenberger@coe.int

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail : muriel.decot@coe.int

Arthashes MELIKYAN, Administrator/Administrateur, Tel: +33 3 90 21 40 26, e-mail: Artashes.MELIKYAN@coe.int    

Christel SCHURRER,

Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tél : +33 3 88 41 22 27, e-mail : jean-pierre.geiller@coe.int

Annette SATTEL, Communication, Tél : +33 3 03 88 41 39 04, e-mail : annette.sattel@coe.int

Ioana VOELKEL, Assistant/Assistante, Tel : +33 3 90 21 42 94, e-mail : ioana.voelkel@coe.int

 

INTERPRETERS / INTERPRETES

Amanda BEDDOWS

Derrick WORSDALE

Sara WEBSTER