Strasbourg, le 4 novembre 2015

CEPEJ-GT-EVAL(2015)18

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

28^ème réunion

4 novembre 2015

RAPPORT DE REUNION

Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit

INTRODUCTION

1.     Le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 28^ème réunion le 4 novembre 2015, à Strasbourg sous la présidence de Jean-Paul JEAN (France).

2.     L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

3.     A titre exceptionnel, la réunion du CEPEJ-GT-EVAL s’est tenue sur une seule journée, pour permettre à ses membres de participer, le 2^ème jour, à une réunion ad hoc des experts de la CEPEJ impliqués dans les programmes de coopération.

I.          INFORMATION DU SECRETARIAT ET DES MEMBRES DU GT EVAL

 

4.     Le Président du Groupe de travail souhaite la bienvenue à deux de ses nouveaux membres : Simone KRESS (Allemagne) et Jaša VRABEC (Slovénie).

II.         MISE EN ŒUVRE DU CYCLE D’EVALUATION 2014-2016

5.     Le Secrétariat de la CEPEJ rappelle le calendrier du cycle d’évaluation 2014-2016. La date limite concernant la collecte des données pour le rapport d’évaluation 2016 (données 2014) est fixée au 31 décembre 2015. La publication du rapport est prévue pour septembre 2016. Une quinzaine d’Etats n’ont à ce jour répondu à aucune question.

6.     Le Secrétariat fait remarquer la particularité de la collecte des données pour cet exercice puisque, pour la première fois, un questionnaire spécifique a été réalisé pour la partie concernant les nouvelles technologies. Jaša VRABEC (Slovénie) et Isabelle PAPP (Autriche) se félicitent de la précision des questions de ce nouveau questionnaire, qui va permettre de fournir des explications précises et très concrètes.

7.     Le Secrétariat informe également le Groupe de travail des démarches entreprises concernant la mise en place d’un nouvel outil, dans un premier temps, de présentation des données. Le Secrétariat précise qu’aucune décision n’a été prise à ce jour quant au choix du logiciel, même si le logiciel « Tableau »[1] semble répondre à tous les critères de la CEPEJ.

8.     Le Secrétariat insiste sur la nécessité, dès le début de l’année 2016, de mener une réflexion  au sein du Groupe de travail sur ce qui va pouvoir être publié et sur les différents accès possibles dans l’hypothèse d’une telle présentation électronique des données.  

III.        PREPARATION DE LA 9^ème REUNION DES CORRESPONDANTS NATIONAUX

9.     Lors de cette réunion, le Secrétariat présentera les nouveautés de la grille d’évaluation et de la grille spécifique concernant les nouvelles technologies. Un document exposant les principes et des exemples du contrôle de qualité effectué systématiquement par le Secrétariat sera également distribué aux correspondants nationaux.

10.  Le Secrétariat souligne l'utilité des commentaires que peuvent transmettre les correspondants nationaux car ils permettent d'apporter des éléments de clarification aux données chiffrées.

11.  Des questions posées par les correspondants nationaux concernant le comptage des affaires (en première instance), l’aide judiciaire ou encore l’inclusion ou non de la TVA dans les budgets renseignés.

IV.       ETUDE POUR LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LE FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES JUDICIAIRES DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE

12.  En parallèle de l’exercice d’évaluation, des données sont collectées pour l’ « Etude de la CEPEJ sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les pays membres de l’Union européenne » préparée pour la Commission européenne en vue du Tableau de bord de la justice 2015 (Justice scoreboard 2015). Cette année, l’étude de la CEPEJ se fonde sur une sélection de questions de la grille d’évaluation 2014-2016 de la CEPEJ ainsi que du questionnaire spécifique concernant les technologies de l’information. Les données collectées sont celles de 2014 mais les données des années 2010, 2012 et 2013 seront également utilisées pour des comparaisons.

13.  A ce jour, la participation du Royaume-Uni est à confirmer. Le Secrétariat précise que le taux de réponses est très satisfaisant.

14.  Le Secrétariat procède actuellement au contrôle de qualité des données dont il précise les modalités. Le calendrier est le suivant :

-       1^er décembre : remise à la Commission européenne d’une première partie de l’étude comportant 133 tableaux de données, accompagnés de commentaires restructurés, présentés par indicateurs pour l’ensemble des pays participants ;

-       31 décembre : remise de la deuxième partie de l’étude comportant les fiches par pays.

15.  Il présente également deux tableaux contenant des nouveautés par rapport aux tableaux habituellement fournis à la Commission Européenne, l’un contenant le taux d’inflation et l’autre présentant la part du budget du système judiciaire dans l’ensemble du système de justice.

16.  Le Secrétariat fait part des questions qui ont pu se révéler problématiques à ce stade du contrôle de qualité notamment la question des enquêtes de satisfaction (Q38), celle du nombre d’affaires (Q91 et suivantes) et celle de l’aide légale (Q12).  

V.         DISCUSSION ET DEVELOPPEMENTS FUTURS CONCERNANT LES INDICATEURS EXISTANTS ET A VENIR ET LES OUTILS POUR LA CEPEJ

17.  Le Président souligne la nécessité d’adapter pour l’avenir les indicateurs de la CEPEJ et l’importance de respecter l’équilibre entre les données quantitatives et qualitatives.

18.  Le Secrétariat rappelle la demande faite par le Bureau de la CEPEJ au CEPEJ-GT-QUAL et au CEPEJ-GT-EVAL de combiner des indicateurs de qualité à des indicateurs d’efficacité.

Dans ce cadre, Jacques BUHLER (Suisse) présente un projet de document concernant des indicateurs au niveau national et aux niveaux des tribunaux (CEPEJ-GT-EVAL(2015)9). Adis HODZIC (Bosnie-Herzégovine), réalise une présentation intitulée « Performance based budgeting ». Cette dernière présentation est suivie d’une discussion au cours de laquelle certains participants s’interrogent sur l’opportunité d’utiliser des indicateurs de performance visant à établir un classement entre les tribunaux ou entre Etats, un tel classement étant contraire à la démarche habituelle et la méthodologie de la CEPEJ.

19.  Par ailleurs, Frans VAN DER DOELEN (Pays-Bas) présente un document concis et bref d’une page contenant les principaux indicateurs (CEPEJ-GT-EVAL(2015)15) à partir des données de certains pays volontaires (Pays Bas, Malte, France, Slovénie).

VI.       MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE COOPERATION A TRAVERS UNE EVALUATION PAR LES PAIRS

i.              Lituanie

Le Secrétariat s’est rendu en Lituanie les 27 et 28 mai 2015 et souligne qu’aucun problème majeur n’a été révélé lors de cette visite tant du point de vue de la collecte des données que de leur qualité.  

ii.             Slovaquie

Le Secrétariat s’est rendu en Slovaquie les 5 et 6 octobre 2015. Lors de cette visite, un problème important a été mis en avant concernant le comptage des affaires de première instance. Ce problème mérite d’être noté car il pourrait concerner d’autres Etats. C’est pourquoi le Secrétariat est actuellement en contact avec le correspondant national de ce pays afin de trouver une solution à ce problème.

iii.            Serbie

Le Secrétariat informe le Groupe de travail qu’une mission d’évaluation par les pairs devrait être organisée à la demande des autorités serbes en février ou mars 2016.

VII.      MISE A JOUR DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE COOPERATION DE LA « GRILLE POUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES – INDICATEURS CLES DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE »

20.  Le Secrétariat présente le document portant sur les indicateurs-clé dans le domaine judiciaire (CEPEJ-GT-EVAL(2015)11PROV) qui est utilisé notamment lors des premières visites d’évaluation dans les pays qui font l’objet d’un programme de coopération avec la CEPEJ. Il comporte des questions générales faciles à compléter pour des interlocuteurs peu habitués aux questionnaires de la CEPEJ. Il vise à indiquer aux experts de la CEPEJ les grandes tendances du système judiciaire d’un pays ou le fonctionnement de base d’un tribunal. Après discussion, le document est amendé et adopté par le GT-EVAL.

21.  Le Groupe de travail charge le Secrétariat de réaliser une version amendée dans les deux langues (français et anglais) et d'adapter la note explicative en conséquence.

Annexe I

1.             Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.             Information by the Secretariat and the CEPEJ-GT-EVAL members / Information du Secrétariat et des membres du CEPEJ-GT-EVAL

3.             Implementation of the 2014 – 2016 evaluation cycle and calendar / Mise en oeuvre du cycle d’évaluation 2014 – 2016 et calendrier

4.            Preparation of the 9^th meeting of the National correspondents / Préparation de la 9^ème réunion des correspondants  nationaux

5.            Study for the European Commission on the functioning of judicial systems in the member States of the European Union (Scoreboard of justice) / Etude pour la Commission européenne sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’Union européenne (Tableau de bord de la justice)

6.            Discussion and futur developments concerning advanced and agreed set of indicators and tools for CEPEJ (evaluation and project at national and court level) / Discussion et développements futurs concernant les indicateurs existants et à venir et les outils pour la CEPEJ (évaluation et projets au niveau national et des  tribunaux)

-       Indicators used for an evaluation between States / Indicateurs utilisés pour une évaluation effectuée entre Etats

-       Indicators used for an evaluation between courts in a same State / Indicateurs utilisés pour une évaluation effectuée entre tribunaux d’un même Etat

With the participation of Jacques Bühler and Georg Stawa – Avec la participation de Jacques Bühler et Georg Stawa

7.            Implementation of the pilot peer evaluation co-operation process / Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

iv.            Lithuanie / Lituanie

v.             Slovakia/ Slovaquie

vi.            Serbia / Serbie

8.            Updating of the « scheme for evaluating judicial systems - key judicial indcators »  in the framework of the cooperation programmes / Mise à jour dans le cadre des programmes de coopération de la « grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires – Indicateurs clé dans le domaine judiciaire »

9.            Future cooperation with the Department of Execution of judgements of the European Court of Human Rights / Coopération future avec le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme

10.          Any other business / Questions diverses

Annexe II

List of Participants / Liste des participants

Members / Membres

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District court, BAKU, AZERBAIJAN, Apologised / Excusé

Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina,

Jean-Paul JEAN, Président de chambre, Directeur du service de documentation, des études et du rapport, Chef du service des relations internationales, Cour de cassation (President of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

Simone KREβ, Vice-President, Landgericht Köln, GERMANY,

Frans Van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE, THE NETHERLANDS

Jaša VRABEC, Senior Judicial Adviser, President's Office, Supreme Court of the Republic of Slovenia,

PRESIDENT OF CEPEJ / PRESIDENT DE LA CEPEJ

Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice,

PRESIDENT OF THE CEPEJ-SATURN/PRESIDENT DU CEPEJ-SATURN

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse,

OTHER EXPERTS / AUTRES EXPERTS

Bartolomeo CAPPELLINA, Doctorant – PhD candidate, Centre Emile Durkheim, Sciences Po Bordeaux, Université de Bordeaux

Isabelle PAPP, Ministry of Justice, AUSTRIA

Scientific experts / Expert scientifiques

Munira Dossaji,  Principal Operational Research Analyst , Strategy and Innovation Team, Human Rights and International Directorate, LONDON

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Professor at University of Warsaw and Institute of Justice, POLAND

Observers / Observateurs

EUROPEAN EXPERTISE AND EXPERT INSTITUTE / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI)

Jean-Raymond LEMAIRE, Président de l’EEEI

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, Président

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSSION EUROPEENNE 

Elsa GARCIA-MALTRAS, Elsa GARCIA-MALTRAS, Directorate General Justice, European Commission

Secretariat

DGI – Human Rights and Rule of Law

Division for the Independence and Efficiency of Justice/

Secrétariat

DGI -  Droits de l’Homme et Etat de droit

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 (0)3 88 41 37 43

E-mail: [email protected]

Hanne JUNCHER, Head of Justice and co-operation Department / Chef du Service de la coopération judiciaire et juridique, Tél: +33 (0)3 88 41 24 37, e-mail : [email protected]

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail: [email protected]

Christel SCHURRER, Administrator / Administrateur, Tél : +33 3 90 21 56 97, e-mail: [email protected]

Yannick MENECEUR, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Tél : 33 3 90 21 53 59, e-mail: [email protected]

Lidija NAUMOVSKA, Statistician,  Administrator / Administratrice, statisticienne, Tél: +33 3 88 41 22 49, e-mail: [email protected]

Félicie DIARD-DETOEUF, Principal  Administrative Assistant / Assistante administrative principale, Tél : +33 (0)3 90 21 55 16, e-mail : [email protected]

Guergana LAZAROVA-DECHAUX,  Principal Administrative assistant / Assistante administrative principale, Tél : +33 (0)3 90 21 62 11, e-mail : [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Administration et Finances / Administration and Finances, Tél : +33(0) 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Administration et Réseaux / Administration and Networks, Tél: +33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ, e-mail: [email protected]  

TRAINEE-STUDY VISITOR / STAGIAIRE- VISITEUR D’ETUDE

Sumru OKAYER, Judge, Ministry of Justice, Turkey

Mariana FERNANDEZ PUCHE

INTERPRETERS / INTERPRETES

Rémy JAIN

Nicolas GUITTONNEAU

Jean-Jacques PEDUSSAUD