Strasbourg, 15 février 2017

CEPEJ-BU(2017)1

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

29ème réunion du Bureau de la CEPEJ

20 janvier 2017

RAPPORT DE RÉUNION

Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’homme et État de droit

1.     Le Bureau de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 29ème réunion à Paris le 20 janvier 2017, sous la présidence de M. Georg STAWA (Autriche), Président de la CEPEJ.

2.      Etaient également présents les membres du Bureau :

§  M. Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan), Vice-président ;

§  Mme Ivana BORZOVA (République tchèque), Membre ;

§  M. Noel RUBOTHAM (Irlande), Membre.

3.     L’ordre du jour figure en annexe.

1.   Mise en œuvre du programme d’activité 2016-2017

a.     Calendrier des réunions

4.     Le Bureau confirme le projet de calendrier des travaux figurant sur le site Web de la CEPEJ.

b.    Désignation des experts des groupes de travail

5.     Le Bureau prend note des candidatures transmises au Secrétariat et remercie tous les membres contributeurs.

6.     Le Bureau désigne

·         Noel RUBOTHAM (Irlande), actuel membre suppléant du Groupe de pilotage du Centre SATURN, en tant que membre de ce groupe pour 2017 et Ivana NINCIC (Serbie) en tant que membre suppléant du Groupe ; il remercie Jacques BÜHLER (Suisse) d’avoir assuré la présidence du Groupe pendant plusieurs années ;

 

·         Martina VRDOLJAK (Croatie) en tant que membre du Groupe de travail sur l’évaluation (CEPEJ-GT-EVAL) pour 2017 ; il remercie Frans VAN DER DOELEN de sa contribution à ce groupe de travail depuis sa création ;

 

·         Nina BETTETO (Slovénie), Anna MAROVA (République tchèque), Jean A. MIRIMANOFF (Suisse), Maria OLIVEIRA (Portugal), Rimantas SIMANTIS (Lituanie) et Jeremy TAGG (Royaume-Uni) en tant que membres du Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED), et Giancarlo TRISCARI (Italie) en tant que membre suppléant du groupe ; il convient que Leonardo d’URSO (Italie) pourra participer à ce groupe en qualité d’expert scientifique.

7.     La composition des groupes de travail telle qu’arrêtée par le Bureau est reproduite à l’Annexe II.

c.     Evaluation des systèmes judiciaires        

8.     Il est confirmé au Bureau que le calendrier habituel sera respecté pour le cycle d’évaluation 2016-2018. Le Secrétariat annonce que le Directeur général des droits de l'Homme et de l’Etat de droit se rendra au Maroc pour lancer formellement la participation de cet Etat observateur au processus d’évaluation.

9.     Le Secrétariat précise que les travaux menés actuellement en vue de la création d’un nouvel outil électronique de collecte de données qui devrait être opérationnel en mai, pour le lancement de la campagne de collecte de données.

10.  Le Bureau convient de confirmer à la Commission européenne la volonté de la CEPEJ de poursuivre la coopération concernant le « Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne », dans le cadre d’un nouveau contrat de quatre ans qui sera signé avec le Conseil de l’Europe.

Dans ce contexte, le Bureau de la CEPEJ invite instamment la Commission européenne à utiliser les données de la CEPEJ en s’abstenant de les associer à des données provenant d’autres sources, pour éviter que leur qualité et leur fiabilité ne puissent être mises en doute. Ceci pourrait être le cas si l’on venait à croiser les données avec d’autres, issues de sources non vérifiées dont on pourrait discuter la fiabilité au regard de la méthodologie de la CEPEJ.

Le Bureau charge le Secrétariat de transmettre cette position formelle à la Commission européenne.

11.  Le Secrétariat confirme que des visites d’évaluation par les pairs se dérouleront en 2017 en République tchèque, Géorgie, Espagne et à Chypre. Le Bureau propose de vérifier en amont de ces visites si les Etats membres concernés ont d’autres besoins ou attentes concernant l’évaluation de leur système judiciaire, au-delà des discussions sur les statistiques.

d.     Centre SATURN

12.  Le Bureau est informé que les activités sur la gestion du temps judiciaire relevant de la compétence du Groupe de pilotage du Centre SATURN se déroulent conformément au Programme d’activité. Le Secrétariat indique que Jacques BÜHLER quittera ses fonctions de Président du groupe.

e.     Qualité de la justice

13.  Le Bureau est informé que les activités relevant de la compétence du CEPEJ-GT-QUAL se déroulent conformément au Programme d’activité.

 

14.  Il souligne qu’il importe d’insister sur la diffusion et la mise en œuvre des nouveaux documents préparés par le GT-QUAL et adoptés par la CEPEJ en décembre 2016.

15.  Le Bureau propose d’établir des liens avec le nouveau système qualité néerlandais.

f.      Groupe ad hoc pour l’harmonisation des définitions utilisées par la CEPEJ

16.  Le Bureau convient que chaque groupe de travail désignera un membre pour participer, au second semestre 2017, à une réunion ad hoc destinée à harmoniser la définition des principaux concepts utilisés par la CEPEJ. La réunion sera présidée par Laetitia BRUNIN, membre de la CEPEJ au titre de la France.

 

g.    Programmes et activités de coopération

17.  Le Bureau prend note des activités, prévues ou en cours, qui concernent les programmes ci-après :

·         Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux – Albanie et Kosovo*[1] - programme conjoint avec l’Union européenne,

·         Cadre de coopération programmatique pour les pays du Partenariat oriental - Azerbaïdjan et République de Moldova - programme conjoint avec l’Union européenne,

·         Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le sud de la Méditerranée – Tunisie, Jordanie - programme conjoint avec l’Union européenne,

·         Turquie – Développer les pratiques de médiation dans les litiges à caractère civil – coopération avec l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI),

·         Programme de soutien à la réforme du secteur de la justice – améliorer le fonctionnement de la justice au Maroc sur la base des outils développés par la CEPEJ - programme conjoint avec l’Union européenne.

Il prend notamment acte de la volonté de l’Azerbaïdjan de prolonger la durée du programme, ainsi que des difficultés qui se posent au niveau de la coopération avec la Jordanie (nombre limité d’activités, produisant peu de résultats).

18.  Il salue la nouvelle coopération annoncée avec la Lettonie et la Slovaquie, financée par le Fonds social européen, pour l’évaluation du fonctionnement de leur système judiciaire. Une possible coopération pourrait également être mise en place avec la Bulgarie dans le domaine de la médiation.

 

19.  Le Secrétariat informe le Bureau que de possible programmes de coopération financés par le Royaume-Uni seront examinés prochainement à Londres.

2.   Centre d’innovation de la CEPEJ

20.  Le Bureau encourage le Secrétariat à poursuivre ses travaux en vue de la création d’un centre d’innovation virtuel de la CEPEJ qui centraliserait les bonnes pratiques en matière de fonctionnement des systèmes judiciaires.

3.   Journée européenne de la justice et Balance de cristal

21.  L’événement phare pour la Journée européenne de la justice 2017, couplée à la cérémonie de remise du prix de la « Balance de cristal », pourrait se tenir à Edimbourg (Ecosse, Royaume-Uni), à l’Institut de la justice d’Ecosse, lauréat du prix en 2015.

4.     Représentation de la CEPEJ dans d’autres instances

22.  Le Bureau charge le Secrétariat de gérer au cas par cas les diverses invitations que reçoit la CEPEJ.

5.     Coopération avec MITRE

23.  Les membres du Bureau et le Secrétariat sont informés que MITRE, société à but non lucratif financée par les Etats-Unis, gérant plusieurs centres de recherche et de développement financés par le gouvernement fédéral, souhaite rencontrer des membres et experts de la CEPEJ. MITRE a déjà eu des contacts avec la CEPEJ.

 

24.  Le Bureau confirme que la CEPEJ ne pourra pas officiellement coopérer avec MITRE – ni avec d’autres instances d’une même nature -, mais qu’elle continuera de suivre avec intérêt l’activité de cette organisation.

25.  S’agissant de la participation de membres ou experts de la CEPEJ dans les activités organisées par MITRE, le Bureau convient qu’il ne pourra pas autoriser un membre ou un expert de la CEPEJ à utiliser, au nom de la CEPEJ, des informations recueillies dans le cadre des activités de la CEPEJ.

6.    Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions relatives au fonctionnement de la justice

26.  Le Secrétariat indique n’avoir reçu aucune plainte particulière appelant un examen plus approfondi de la part du Bureau. Il note cependant les nombreuses plaintes introduites à titre individuel par des d’anciens juges et procureurs turcs à la suite de la tentative de coup d’Etat.

7.    Questions diverses

27.  Le Bureau convient de commémorer le 15^e anniversaire de la CEPEJ lors de sa réunion plénière de décembre (7 décembre 2017) et propose de convier les anciens présidents et vice-présidents de la  CEPEJ. Il charge le Secrétariat de vérifier quels sont les membres actuels de la CEPEJ qui participent aux travaux de la CEPEJ depuis 2002.

 

Le Bureau propose de mettre particulièrement en lumière l’interaction entre la CEPEJ et la Cour européenne des droits de l’homme et charge le Secrétariat de vérifier si la session plénière pourrait symboliquement se tenir à la Cour.

28.  Le Bureau décide d’améliorer l’accès aux divers outils élaborés par la CEPEJ, en proposant notamment un « Bench-book » électronique permettant un accès plus intuitif aux outils en question (le « Bench-book » des juges européens sur l’article 6). Il pourrait s’agir d’un index électronique associé à des mots-clés permettant d’accéder aux documents concernés. Il charge le Secrétariat d’approfondir la question.

 

 

ANNEXE I 

ORDRE DU JOUR

1.     Adoption de l’ordre du jour

2.    Information par le Président de la CEPEJ, les membres du Bureau et le Secrétariat 

3.    Mise en oeuvre du Programme d’activité 2016-2017

a.     Calendrier des réunions

b.    Désignation des experts des groupes de travail

§  CEPEJ-GT-MED

§  CEPEJ-GT-EVAL

§  Groupe de pilotage du Centre SATURN  

c.     Evaluation des systèmes judiciaires        

§  Calendrier pour le cycle d’évaluation 2017 - 2018

§  Nouvel outil pour collecter et analyser les données de la CEPEJ

§  Nouveau contrat avec la CE pour le « Tableau de bord pour la justice de l’EU »

§  Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs (République tchèque, Géorgie, Espagne et Chypre)

d.    Centre SATURN

§  Information sur les activités en cours

§  Réunion plénière du Réseau de tribunaux-référents

e.     Qualité de la justice

§  Information sur les activités en cours

f.      Groupe ad hoc pour l’harmonisation des définitions utilisées par la CEPEJ

g.    Programmes et activités de coopération

§  Méthodes de travail

§  Programmes de cooperation de la CEPEJ

§  Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux – Albanie et Kosovo*[2]- programme conjoint avec l’Union européenne,

§  Cadre de coopération programmatique pour les pays du Partenariat oriental - Azerbaïdjan et République de Moldova - programme conjoint avec l’Union européenne,

§  Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le sud de la Méditerranée – Tunisie, Jordanie - programme conjoint avec l’Union européenne,

§  Turquie – Développer les pratiques de médiation dans les litiges à caractère civil – coopération avec l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI),

§  Programme de soutien à la réforme du secteur de la justice – améliorer le fonctionnement de la justice au Maroc sur la base des outils développés par la CEPEJ - programme conjoint avec l’Union européenne.

§  Possible coopération avec la Lettonie, la Slovaquie, la Bulgarie et l’Ukraine

4.    Centre d’innovation de la CEPEJ

5.    Journée européenne de la justice et Balance de cristal

 

6.     Représentation de la CEPEJ dans d’autres fora

7.    Coopération avec MITRE

8.    Plaintes individuelles soumises à la CEPEJ dans le domaine de la justice

9.    Divers

ANNEXE II :

1.  Membres du Groupe de travail

ü  Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District court, Baku, AZERBAIJAN – Vice-President of CEPEJ

ü  Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics, Secretariat of the High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Sarajevo, BOSNIA AND HERZGOVINA

ü  Jean-Paul JEAN, Président de chambre, Directeur du service de documentation, des études et du rapport, Chef du service des relations internationales, Cour de cassation, Paris, FRANCE

ü  Simone KREβ, Juge, Vice-Présidente du Tribunal Cologne, ALLEMAGNE

ü  Jaša VRABEC, Senior Judicial Adviser, President's Office, Supreme Court of the Republic of Slovenia, Ljubljana, SLOVENIA

ü  Martina VRDOLJAK, Head of the Department for statistics, analytics and strategic development of judiciary, Ministry of Justice, Zagreb, CROATIA

2. Membres suppléants du Groupe de travail

ü  Mirna MINAUF, Senior expert advisor, European Affairs Service, European Affairs, International and Judicial Cooperation Directorate, Ministry of Justice, Zagreb, CROATIA

3. Les Observateurs suivants peuvent participer aux réunions du Groupe de travail

ü  Council of the Bars and Law Societies of the European Union / Conseil des Barreaux européens (CCBE)

ü  Council of the Notariats of the European union (CNEU) / Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE)

ü  European Association of Judges / Association européenne des Magistrats (EAJ)

ü  European Expertise and Expert Institute / Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI)

ü  European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

ü  Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL)

4. Les autorités suivantes sont invitées à participer aux réunons du Groupe de travail

ü  European Union institutions / Institutions de l’Union européenne

5. Président de la CEPEJ peut participer aux réunions du Groupe de travail

1. Membres du Groupe de pilotage

ü  Ivana BORZOVA, Head of the Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, Prague, CZECH REPUBLIC –Member of the CEPEJ Bureau

ü  Ivan CRNCEC, Assistant Minister, Ministry of Justice, Zagreb, CROATIA - CEPEJ member

ü  Franscesco DEPASQUALE, Magistrate, Magistrates' Chambers, The Law Courts, Valetta, MALTA -  CEPEJ member

 

ü  Gerasimos FOURLANOS, Vice-President of the Supreme Civil and Penal Court, Athens, GREECE

ü  Giacomo OBERTO, Judge, First instance court of Torino (civil court), ITALY

ü  Noel RUBOTHAM, Head of Reform and Development, Courts Service, Dublin, IRELAND, Member of the CEPEJ Bureau

2. Membres suppléants du Groupe de travail

ü  Ivana NINČIĆ, Consultant for Reform of Legal Professions, Ministry of Justice, Belgrade, SERBIA, Deputy member of CEPEJ and CEPEJ National Correspondent

3. Les personnes suivantes peuvent être invitées comme experts scientifiques en fonction des besoins

ü  Marco FABRI, Director, Research Institute on judicial systems, Research National Council, Bologna, Italy

ü  Jon JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, Norway

4. Les Observateurs suivants peuvent participer aux réunions du Groupe de travail

ü  European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

5. Les autorités suivantes sont invitées à participer aux réunons du Groupe de travail

ü  European Union institutions

6. The President of the CEPEJ can attend the Steering Group meetings / Le Président de la CEPEJ peut participer aux réunions du Groupe de travail

1. Membres du Groupe de travail

ü  Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Legal Advisor, General Directorate on political issues, Ministry of justice, Lisbon, PORTUGAL – CEPEJ member

ü  Fabio BARTOLOMEO, Director General of statistics, Ministry of Justice, Rome, ITALY – CEPEJ member

ü  Anke EILERS, Judge, Appeal Court of Köln, GERMANY

ü  Nikolina MIŠKOVIĆ, Judge, Commercial Court of Rijeka, CROATIA

ü  François PAYCHERE, Président de la Cour des comptes de la République et canton de Genève, SUISSE

ü  Ioannis SYMEONIDIS, Judge, Court of Appeal and Professor at the Law School, University of Thessaloniki, GREECE

2. Membres suppléants du Groupe de travail

ü  Gilles ACCOMANDO,Président du Tribunal de Grande Instance, Avignon, FRANCE

3. The following persons can be invited as scientific experts according to the needs / Les personnes suivantes peuvent être invitées comme experts scientifiques en fonction des besoins

ü  Yinka TEMPELMAN, Quality Manager of the Dutch Council for the judiciary, the Hague, THE NETHERLANDS

4. Les Observateurs suivants peuvent participer aux réunions du Groupe de travail

ü  Council of the Bars and Law Societies of the European Union / Conseil des Barreaux européens (CCBE)

ü  European Expertise and Expert Institute / Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI)

ü  European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) / Réseau européen des Conseils de la justice (RECJ)

ü  European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

ü  International Union of Bailiffs / Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires (UIHJ)

5. Les autorités suivantes sont invitées à participer aux réunions du Groupe de travail

ü  European Union institutions

ü  World Bank

6. The President of the CEPEJ can attend the Working Group meetings/ Le Président de la CEPEJ peut participer aux reunions du Groupe de travail

1. Membres du Groupe de travail

ü  Nina BETTETO, Vice-President of the Supreme Court, Ljubljana, SLOVENIA

ü  Anna MAROVA, Lawyer and registered mediator, Prague, CZECH REPUBLIC

ü  Jean MIRIMANOFF, Médiateur assermenté, Genève, SUISSE

ü  Maria OLIVEIRA, Lawyer and Mediator, Lisbon, PORTUGAL

ü  Jeremy TAGG, Trainer, Mediation and Consultancy Services, West Wickham, UNITED KINGDOM

ü  Rimantas SIMANTIS, Head of the firm’s Dispute Resolution Practice Group, LITHUANIA

2. Membres suppléants du Groupe de travail

ü  Giancarlo TRISCARI, Juge, Département de la législation, Ministère de la Justice, Rome,  ITALIE

3. Les personnes suivantes peuvent être invitées comme experts scientifiques en fonction des besoins

ü  Leonardo D’URSO, Co-founder and Chief Executive Officer of ADR Center, Rome, Italy

4. Les Observateurs suivants peuvent participer aux réunions du Groupe de travail

ü  European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR)

5. Les autorités suivantes sont invitées à participer aux réunons du Groupe de travail

ü  European Union institutions

ü  World Bank

6. Président de la CEPEJ peut participer aux réunions du Groupe de travail