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Strasbourg, le 27 mars 2015

CEPEJ-GT-EVAL(2015)6

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

27ème réunion

19-20 février 2015

RAPPORT DE REUNION

Document établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’Homme et Etat de droit


INTRODUCTION

1.     Le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 27ème réunion les 19 et 20 février 2015, à Paris sous la présidence de Jean-Paul JEAN (France).

2.     L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

I.          INFORMATION DU SECRETARIAT ET DES MEMBRES DU GT EVAL

 

3.     Le Secrétariat de la CEPEJ présente au Groupe de travail, Mme Lidjia NAUMOVSKA, statisticienne, qui  a intégré le Secrétariat de la CEPEJ le 1er décembre 2014.

4.     Il informe également le Groupe de Travail de la décision du Bureau de la CEPEJ d’inclure Mme Simone KRESS (Allemagne) comme membre du CEPEJ-GT-EVAL en remplacement de Georg STAWA (Autriche) suite à son élection en tant que Président de la CEPEJ.

II.         EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES

a.     Présentation de l’impact médiatique du rapport “Systèmes judiciaires européens – Edition 2014”

5.     Le Président présente le document CEPEJ-GT-EVAL(2015)2 préparé par le Secrétariat qui synthétise les suites médiatiques données au rapport « Système judiciaires européens », édition 2014. Les principaux thèmes repris par les médias concernent le budget alloué aux systèmes judiciaires, l’aide judiciaire et les salaires.

b.    Lancement du cycle 2014 – 2016

6.     Le Président de la CEPEJ souligne que le CEPEJ-GT-EVAL devrait à l’avenir :

                 i.       affiner les méthodes de collecte,

                ii.       améliorer la présentation des données,

               iii.       et mettre en place un outil facilitant les analyses pour les personnes utilisant les données recueillies par la CEPEJ.

7.     Le Groupe de Travail examine et amende ensuite les documents préparés par le Secrétariat afin de réviser la grille d’évaluation pour le prochain cycle :

-       le document CEPEJ-GT-EVAL(2015)1 reprend l’ensemble de la grille d’évaluation ;

-       le document CEPEJ-GT-EVAL (2015)3, sur l’utilisation des technologies de l’information (TI) ;

-       le document CEPEJ-GT-EVAL (2015)4 sur la performance et l’évaluation.

8.     L’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ) et l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI) soumettent au Secrétariat des propositions écrites d’amendement.

9.     Le Président rappelle que la partie concernant l’utilisation des TI doit permettre d’évaluer l’efficacité et la qualité du système. Il charge le Secrétariat de préparer un nouveau projet relatif à ces questions et de l’envoyer aux membres du GT-EVAL à charge pour eux de le tester auprès de leurs services informatiques compétents. Les membres du Groupe de Travail soumettront ensuite au Secrétariat le résultat de ces tests.  

10.  Le Groupe de Travail charge le Secrétariat d’amender le questionnaire et la note explicative conformément aux discussions et aux contributions reçues (lors de la réunion du CEPEJ-GT-EVAL et après le test du questionnaire CEPEJ-GT-EVAL(2015)3) et de lui soumettre pour commentaires en vue d’une adoption par procédure écrite.

11.  Le Secrétariat rappelle le calendrier du lancement du cycle 2014-2016 :

-       adoption de la grille d’évaluation et de la note explicative par procédure écrite avant le 1er mai 2015 ;

-       ouverture de la grille électronique aux correspondants nationaux du 15 mai 2015 au 31 décembre 2015.

12.  Les Etats membres de l’Union Européenne participants à « l’Etude sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les pays membres de l’Union européenne » préparée pour la Commission européenne en vue du Tableau de bord de la justice (Justice Scoreboard 2016, données 2014), devront répondre aux questions concernées pour le 1er octobre 2015 au plus tard. (Voir paragraphes 13 à 16 du présent rapport).

III.        ETUDE POUR LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LE FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES JUDICIAIRES DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE

13.  Le Secrétariat informe le CEPEJ-GT-EVAL de l’état d’avancement de l’ « Etude sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les pays membres de l’Union européenne » préparée pour la Commission européenne en vue du Tableau de bord de la justice 2015 (Justice scoreboard 2015).

14.  Cette étude est réalisée à partir d’un extrait (37 questions) du questionnaire de la CEPEJ et se fonde principalement sur les données 2013. Les données 2010 et 2012 sont également utilisées pour des comparaisons. Trois pays ne participent pas à l’étude : l’Espagne, la Pologne et le Royaume-Uni.

15.  Une première partie de cette étude, comportant 100 tableaux et les commentaires y afférents, a été délivrée à la Commission européenne le 1er décembre 2014. La deuxième partie, constituée de 25 fiches par pays, a été remise à la Commission européenne le 20 janvier 2015. Suite aux commentaires de cette dernière, la version finale a été délivrée le 16 février 2015.

16.  La représentante de la Commission européenne, Mme Elsa GARCIA-MALTRAS, félicite le Secrétariat pour la qualité tant du travail fourni que de la communication. Elle salue également l’effort fait par le Secrétariat pour intégrer les données reçues tardivement. Enfin, elle souligne que l’étude est une réussite au vu du très grand nombre d’Etats y participant.

17.  Certains membres du CEPEJ-GT-EVAL indiquent avoir reçu de la Commission Européenne en parallèle des questionnaires spécifiques portant sur la promotion des mesures alternatives au règlement des litiges et sur les politiques de communication des tribunaux.

IV.       MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE COOPERATION A TRAVERS UNE EVALUATION PAR LES PAIRS

a.     Serbie

18.  Une visite par les pairs devrait en principe être organisée en Serbie sous réserve de confirmation par les autorités serbes. 

b.    Lituanie

19.  Les autorités lituaniennes ont d’ores et déjà indiquées la possibilité d’organiser une visite par les pairs en mai ou octobre 2015. Le Secrétariat constitue actuellement l’équipe d’experts.

V.         Divers

20.  Frans Van der DOELEN (Pays-Bas) propose au Groupe de Travail d’envisager une nouvelle étude se basant sur des indicateurs d’efficacité et de qualité du système judiciaire, ou se basant sur les données collectées par la CEPEJ entre 2006 et 2012 pour quelques pays.

21.  Le Groupe de Travail salue cette initiative et convient de tester cette formule dans les pays suivants : Autriche, France, Pays-Bas, Angleterre et Pays de Galles et Pologne. Les résultats de ce test seront présentés à la réunion plénière de la CEPEJ qui se tiendra les 9 et 10 juillet à Strasbourg. L’étude pourrait ensuite se poursuivre pour d’autres Etats, dont les résultats seraient présentés à la réunion plénière de la CEPEJ de décembre 2015. Le Groupe de Travail note qu’il s’agit d’un travail important à réaliser en peu de temps sans toutefois décider qui doit le prendre en charge. 

22.  Par manque de temps, certains points de l’ordre du jour n’ont pas pu être traités et le seront lors de la prochaine réunion du Groupe de Travail.

23.  La prochaine réunion du CEPEJ-GT-EVAL devrait se tenir les 4 et 6 novembre 2015, à Strasbourg. Une réunion des correspondants nationaux se tiendra le 5 novembre 2015, à Strasbourg.


Annexe I

ORDRE DU JOUR

1.             Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.             Information by the Secretariat and the CEPEJ-GT-EVAL members / Information du Secrétariat et des membres du CEPEJ-GT-EVAL

3.             Evaluation of judicial systems / Evaluation des systèmes judiciaires

i.       Presentation of the media impact of the CEPEJ report “European judicial system – Edition 2014” / Présentation de l’impact médiatique du rapport “Systèmes judiciaires européens – Edition 2014”

ii.      Launching of the 2014 - 2016 cycle / Lancement du cycle 2014 – 2016

a.      Revision of the Evaluation Scheme / Révision de la Grille d’évaluation

                                                  i.    Evaluation Scheme / Grille d’évaluation

                                                 ii.    Specific scheme "use of technologies in courts" / Questionnaire spécifique « utilisation des technologies dans les tribunaux »

                                                iii.    Specific scheme "performance and evaluation" / Questionnaire spécifique « performance et évaluation »

b.      Setting-up of a possible data-bank/ Mise en place d’une éventuelle banque de données

4.             Study for the European Commission on the functioning of judicial systems in the member States of the European Union (Scoreboard of justice) / Etude pour la Commission européenne sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les Etats membres de l’Union européenne (Tableau de bord de la justice)

5.             Implementation of the pilot peer evaluation co-operation process / Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

a.             Serbia / Serbie

b.            Lithuanie / Lituanie

6.             CEPEJ co-operation programmes / Programmes de coopération de la CEPEJ

i.              Morocco, Tunisia and Jordan / Maroc, Tunisie et Jordanie

Revision of the data-keys scheme / Révision du questionnaire des données-clés

ii.             Croatia / Croatie

iii.           

iv.            Other co-operation programmes / Autres programmes de coopération

7.             Any other business / Questions diverses

i.              Establishment of an « Observatory of Justice in the Member States of the Council of Europe» / Mise en place d’un “observatoire de la justice des pays membres du Conseil de l’Europe”

ii.             Report on the impact of human ressources regarding the development of new technologies / Rapport sur l’impact du développement des nouvelles technologies pour les ressources humaines


Annexe II

List of Participants / Liste des participants

Experts

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District court, BAKU, AZERBAIJAN, e-mail: ramingurbanov@yahoo.com

Georg STAWA, Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, Museumstrasse 7, 1016 Vienna, AUSTRIA, e-mail: georg.stawa@bmj.gv.at

Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Kraljice Jelene 88, 7100 SARAJEVO, BOSNIA AND HERZEGOVINA, e-mail: adis.hodzic@pravosudje.ba

Jean-Paul JEAN, President of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL, Président de chambre, Directeur du service de documentation, des études et du rapport, Chef du service des relations internationales, Cour de cassation, 5, Quai de l’Horloge, 75055 PARIS Cedex 01, e-mail : jean-paul.jean@justice.fr

Simone KREβ, Judge, Higher Regional Court of Köln, Reichenspergerplatz 1, 50670 KÖLN, GERMANY, e-mail: Simone.kress@lg-koeln.nrw.de  apologised / excusée

Stéphanie MOUROU VIKSTRÖM, Premier juge au Tribunal de première instance, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro, 98 000 MONACO, e-mail : svikstrom@justice.mc; asampo@justice.mc

Frans Van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, Postbox 20301, 2500 THE HAGUE, THE NETHERLANDS, e-mail: f.van.der.doelen@minvenj.nl

Scientific experts / Expert scientifiques

Munira Dossaji,  Principal Operational Research Analyst , Strategy and Innovation Team, Human Rights and International Directorate, Floor 6, 102 Petty France, LONDON SW1H 9AJ, UNITED KINGDOM, e-mail:  munira.Dossaji@justice.gsi.gov.uk

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Professor at University of Warsaw and Institute of Justice, ul. Krakowskie Przedmieście 25, 00-950 WARSAW, POLAND, e-mail: bgrusz@supermedia.pl or b.gruszczynska@uw.edu.pl

Other expert / Autre expert

Laetitia BRUNIN, Adjointe au sous-directeur de la statistique et des études, Secrétariat général du ministère de la Justice, 2-14 rue des Cévennes, 75015 PARIS, FRANCE, e-mail: laetitia.brunin@justice.gouv.fr

Isabelle PAPP, Ministry of Justice, Museumstraße 7, 1070 VIENNA, AUSTRIA, e-mail: isabelle.papp@bmj.gv.at

Observers / Observateurs

EUROPEAN EXPERTISE AND EXPERT INSTITUTE / INSTITUT EUROPEEN DE L’EXPERTISE ET DE L’EXPERT (EEEI), Jean-Raymond LEMAIRE, Président de l’EEEI, 17 rue Louise Michel, 92300 Levallois Perret, e-mail : jr.lemaire@experts-institute.eu

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (EUR), Maryse GALON, Secrétaire  Générale (E.U.R), 7, rue de la Vigne, 53200 GENNES SUR GLAIZE, e-mail: eur_generalsecretary@yahoo.fr

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ), Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Premier secrétaire de l’UIHJ, 1 rue Chantreine, 78490 MONFORT L’AMAURY, FRANCE,  e-mail : mathieu.chardon@wanadoo.fr


European Union Institutions / Institutions de l’Union européenne

EUROPEAN PARLIAMENT / PARLEMENT EUROPEEN

Claudine JACOB, Administrator for a Parliamentary body, Secretariat of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, European Parliament, e-mail: claudine.jacob@ep.europa.eu

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSSION EUROPEENNE 

Elsa GARCIA-MALTRAS, Directorate General Justice, European Commission, Rue de la Loi MO59 3/78, 1049 BRUXELLES e-mail : elsa.garcia-maltras@ec.europa.eu

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE

Pawel NALEWAJKO, Fundamental Rights and Criminal Justice, DG D - Justice and Home Affairs, General Secretariat of the Council of the European Union, Office 20 MN 17 (Justus Lipsius), 175, Rue de la Loi, 1048 BRUSSELS, BELGIUM, e-mail: pawel.nalewajko@consilium.europa.eu

Other participants / Autres participants

Bartolomeo CAPPELLINA, Doctorant, Centre Emily Durkheim, Sciences Po Bordeaux, 11 allée Ausone, 33607, Pessac Cedex, FRANCE, e-mail: bartolomeo.cappellina@gmail.com

Secretariat

DGI – Human Rights and Rule of Law

Division for the Independence and Efficiency of Justice/

DGI -  Droits de l’Homme et Etat de droit

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 (0)3 88 41 37 43

E-mail: cepej@coe.int

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail : muriel.decot@coe.int

Christel SCHURRER, Secretary of the CEPEJ-GT-EVAL / Secrétaire du CEPEJ-GT-EVAL, Tél : +33 3 90 21 56 97, e-mail :christel.schurrer@coe.int

Yannick MENECEUR, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Tél : 33 3 90 21 53 59, e-mail : Yannick.meneceur@coe.int

Lidija NAUMOVSKA, Statistician, / statisticienne, Tél. :+33 3 88 41 22 49, e-mail: Lidija.naumovska@coe.int

INTERPRETERS /INTERPRETES

Philip MINNS

Elodie PASQUIER

Claudine PIERSON