Strasbourg, le 3 juin 2013

CEPEJ-GT-EVAL(2013)6

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

22e réunion, 10-11 avril 2013

RAPPORT DE RÉUNION

Document établi par le Secrétariat

Direction générale I – Droits de l'Homme et Etat de droit


 INTRODUCTION

  1. Le Groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 22e réunion les 10 et 11 avril 2013 à Strasbourg, sous la présidence de Jean-Paul JEAN (France).

  1. Dans le cadre de cette réunion, une séance de travail spéciale a été organisée avec le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) ; elle a été consacrée à l’examen des propositions concernant les indicateurs pour mesurer la qualité de la justice. Cette séance a été coprésidée par Jean-Paul JEAN et François PAYCHÈRE, président du CEPEJ-GT-QUAL.

  1. L'ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

I.              INFORMATION DU SECRÉTARIAT ET DES MEMBRES DU GT-EVAL

  1. Le CEPEJ-GT-EVAL souhaite la bienvenue à Simone KRESS (Allemagne), juge au tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) de Cologne, qui l’a rejoint pour la réunion.

  1. Le Secrétariat indique que, le 22 janvier 2013, le rapport sur les « Systèmes judiciaires européens - Edition 2012 » a été présenté à la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen par Jean-Paul JEAN et Muriel DECOT, cosecrétaire de la CEPEJ. Le rapport a reçu un excellent accueil, en particulier du Président de la LIBE, Lopez AGUILAR (Espagne). Lors de la présentation, l’accent a été mis sur le lien entre la méthode utilisée dans le rapport et le « Tableau de bord de la justice dans l’UE » publié récemment (pour de plus amples renseignements sur le Tableau de bord, voir la partie IV du présent rapport de réunion).

  1. Le Secrétariat revient sur la célébration du 10e anniversaire de la CEPEJ organisée lors de la dernière réunion plénière (Strasbourg, 6 décembre 2012) et sur les retombées médiatiques de cet événement. Un dossier spécial est consacré au 10e anniversaire sur le site web de la CEPEJ ; il contient notamment les différentes interviews réalisées à cette occasion.

II.            CYCLE D’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES POUR 2012 - 2014

  1. Au cours de sa 20e réunion plénière (tenue les 6 et 7 décembre 2012 à Strasbourg), la CEPEJ a adopté la version révisée de la Grille d’évaluation (pour le rapport qui sera publié en 2014 et utilisera les données de 2012) et chargé le CEPEJ-GT-EVAL de la finaliser. Dans ce cadre, le groupe de travail examine les derniers amendements proposés (document CEPEJ-GT-EVAL (2013) 1).

  1. Sans pour autant changer la numérotation actuelle, le CEPEJ-GT-EVAL décide qu’un certain nombre de questions viendront enrichir cette nouvelle Grille pour tenir compte : i) du souci de porter une attention particulière à la justice adaptée aux enfants et à l’égalité au sein du système judiciaire, qui constituent des thèmes de travail prioritaires pour le Conseil de l'Europe ; ii) des préoccupations de la Commission européenne concernant les données de la CEPEJ qui pourraient être utilisées pour son Tableau de bord ; iii) d'une éventuelle participation d'Etats membres de l'OCDE au processus d'évaluation ; iv) de certaines questions techniques liées à la terminologie ou à divers aspects de la pratique juridique.

  1. Il est décidé que la version finale de la Grille d’évaluation sera mise à la disposition des correspondants nationaux à compter de juin 2013, ce qui marquera le lancement officiel du nouvel exercice d'évaluation. Les membres de la CEPEJ devront envoyer leurs réponses au Secrétariat avant le 31 décembre 2013. Tout en étant conscient de l'énorme travail demandé tous les deux ans, le CEPEJ-GT-EVAL encourage les Etats membres, et plus particulièrement les correspondants nationaux, à envoyer leurs réponses au Secrétariat le plus rapidement possible, sans attendre la fin de l'année. Le CEPEJ-GT-EVAL exprime l’espoir que l'ensemble des 47 Etats membres participeront à cet exercice d'évaluation.


III.           TABLEAU DE BORD DE LA JUSTICE DANS L’UE

  1. Le Secrétariat informe les membres du CEPEJ-GT-EVAL que, le 27 mars 2013, la Commission européenne a présenté le Tableau de bord de la justice dans l’UE[1]. Le Tableau de bord sera un exercice annuel ; en contribuant à améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires, il créera un environnement plus favorable à la croissance économique. En 2014, il est prévu de développer l’analyse institutionnelle et de s’intéresser de plus près aux problèmes d’indépendance systémiques.

  1. Le premier Tableau de bord se fonde notamment sur les conclusions du rapport intitulé « Le fonctionnement des systèmes judiciaires et la situation de l'économie dans les Etats membres de l'Union européenne »[2], établi par une équipe d’experts de la CEPEJ. Ce rapport utilise la méthode mise au point par la CEPEJ pour ses exercices biennaux d’évaluation des systèmes judiciaires européens ; il s’appuie sur les données recueillies lors du cycle d’évaluation de la CEPEJ le plus récent (2010-2012), ainsi que sur des informations collectées par ailleurs. La Commission européenne a l’intention de poursuivre sa coopération avec la CEPEJ ; les systèmes judiciaires des Etats membres de l’UE seront évalués régulièrement sur la base du Tableau de bord.

  1. Tout en se réjouissant de cette future coopération entre l’UE et la CEPEJ, Jean-Paul JEAN déclare qu’elle ne sera possible qu’à certaines conditions bien précises, qui concernent les modalités de travail, les données requises et les calendriers.

  1. Frans Van der DOELEN (Pays-Bas) indique avoir fait une évaluation au moyen du Tableau de bord aux Pays-Bas. Il ajoute que, en particulier, l’indice de perception est toujours en débat. Georg STAWA (Autriche) approuve les remarques de Frans Van der DOELEN, qui demande ce qui a motivé le choix de certains indicateurs.

  1. Adis HODZIC (Bosnie-Herzégovine) demande s’il convient de présenter un ensemble complet d’indicateurs pour orienter la stratégie et mieux comprendre comment les conclusions du Tableau de bord seront utilisées dans les Etats membres.

  1. Concernant l’indicateur censé mesurer le degré d’indépendance de la justice, Jean-Paul JEAN attire l’attention sur la difficulté d’établir des indicateurs spécifiques et souligne l’importance d’analyser l’efficacité de l’organisation des systèmes judiciaires.

  1. Aristotelis GAVRILIADIS, représentant de la Commission européenne, propose d’intégrer dans la Grille d’évaluation des questions qui seront utiles pour les futurs Tableaux de bord. Le CEPEJ-GT-EVAL décide d’ajouter celles qui, d’après la méthode de la CEPEJ et l’expérience des exercices d’évaluation précédents, ont des chances de donner lieu à des réponses et à des conclusions intéressantes.

IV.           INDICATEURS POUR MESURER LA QUALITÉ DE LA JUSTICE – SÉANCE DE TRAVAIL AVEC LE CEPEJ-GT-QUAL

  1. Conformément à l’instruction donnée par la CEPEJ lors de sa 20e réunion plénière (tenue les 6 et 7 décembre 2012 à Strasbourg), le CEPEJ-GT-EVAL et le CEPEJ-GT-QUAL se retrouvent pour une séance commune, en vue de travailler ensemble à la définition d'indicateurs de qualité de la justice.

  1. Les membres des deux groupes de travail prennent note de l’exposé fait par Munira DOSSAJI (CEPEJ-GT-EVAL), qui explique la méthode qu’elle a conçue pour étudier les systèmes judiciaires de différents pays (à partir de l’exemple de la justice pénale)2. En travaillant sur la méthode, la spécialiste est arrivée à la conclusion que, pour donner une image objective du fonctionnement d’un système judiciaire, il faut toujours le considérer dans sa globalité.

  1. Au cours de la discussion qui suit, les experts soulignent l’importance capitale de veiller à ce que les données utilisées soient de qualité et absolument fiables. Pour ce faire, on peut, par exemple, utiliser des données qui sont déjà dans le domaine public.

  1. Les enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers de la justice sont citées comme exemple d’une autre source d’informations : en effet, la qualité de la justice se manifeste aussi dans la relation entre la justice et ses usagers. Ces enquêtes peuvent en outre aider à mesurer certains aspects de la qualité pour lesquels il n’est pas facile d’obtenir des données quantitatives.

  1. Les membres des deux groupes de travail conviennent que, pour mesurer la qualité de la justice, il faudrait privilégier le processus ascendant, selon lequel les juges s’approprient les outils qui leur sont proposés et les utilisent au quotidien. Les indicateurs à proposer devraient permettre d’établir des comparaisons, soit avec des normes ou des critères de performance définis pour tous les systèmes judiciaires, soit avec les indicateurs de la performance passée du système judiciaire en question, d’une partie de ce système ou d’un tribunal donné.

  1. Yinka TEMPELMAN (Pays-Bas), membre du CEPEJ-GT-QUAL, évoque l’expérience des Pays-Bas en matière d’utilisation de ces indicateurs et souligne que, pour obtenir des résultats utiles et parlants, il faut enregistrer les données et comparer les indicateurs au fil du temps, pour repérer les changements et les tendances à l’œuvre dans le système.

  1. Pour ce qui est des indicateurs de la durée des procédures judiciaires, le président du CEPEJ-GT-QUAL rappelle aux groupes de travail qu’il est impératif de coordonner les activités portant sur ces indicateurs avec celles du centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire ; les groupes de travail conviennent donc de consulter à ce sujet le Groupe de pilotage du centre SATURN.

  1. John STACEY suggère d’inviter les Etats membres à choisir leurs indicateurs prioritaires sur la liste définitive et à les adopter à leur rythme, compte tenu de la situation particulière du pays et des ressources disponibles. Il rappelle que c’est ce que la CEPEJ a fait pour nombre des outils qu’elle a adoptés et que cette manière de procéder s’est révélée efficace.

  1. A l’issue de la discussion, François PAYCHERE et John STACEY s’engagent à produire un nouveau projet de lignes directrices de la CEPEJ pour la mesure de la qualité (CEPEJ-GT-QUAL(2012)2Rev). Le CEPEJ-GT-QUAL décidera à sa prochaine réunion (19 et 20 septembre) si les lignes directrices doivent être soumises à la réunion plénière de la CEPEJ pour adoption.

  1. Les membres du CEPEJ-GT-EVAL dressent un bilan très positif de la séance de travail avec le CEPEJ-GT-QUAL, qui a été l’occasion d’un échange d’expériences fructueux et a permis d’élaborer une vision et une stratégie communes. Le travail en synergie avec le CEPEJ-GT-QUAL doit être poursuivi et renforcé.

V.            programmes de coopÉration de la CEPEJ

  1. Le Secrétariat indique que la coopération entre la CEPEJ et le Maroc, dans le cadre du Programme Sud, progresse bien (activités concrètes avec trois tribunaux référents). En particulier, ce pays a déposé une demande officielle en vue d’obtenir le statut d’observateur auprès de la CEPEJ. Cette demande a été communiquée au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui devrait l’examiner sous peu.

  1. La coopération avec la Tunisie progresse aussi, quoique plus lentement, à cause de la situation politique actuelle de ce pays. Le projet de nouvelle Constitution n’est pas encore finalisé.

  1. Pour ce qui est du programme « Efficacité de la justice - Partenariat oriental » (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République de Moldova et Ukraine), des experts de la CEPEJ ont produit un rapport analysant en détail les performances des tribunaux, sur la base du rapport d'évaluation de la CEPEJ, et recommandant des actions concrètes.

VI.           Echange de vues avec l'Union internationale des huissiers de justice (UIHJ)

30.  Mathieu CHARDON, représentant de l’UIHJ, souligne que les Etats membres de l’UIHJ ont rempli un vaste questionnaire couvrant tous les aspects de la profession : statut, formation, organisation, activités, accès à l’information, déontologie et responsabilité. Ces réponses alimenteront une base de données unique qui sera mise à jour régulièrement.

31.  Mathieu CHARDON fait aussi état du programme de l’UIHJ sur l’harmonisation des activités des huissiers, qui se concentre sur sept thèmes et recense les bonnes pratiques. L’UIHJ proposera à la CEPEJ d’élaborer des recommandations ou des lignes directrices dans ce domaine.

VII.          QUESTIONS DIVERSES

  1. Le CEPEJ-GT-EVAL tiendra sa prochaine réunion les 17 et 18 octobre 2013 à Strasbourg.

Annexe I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2. Information by the Secretariat and the GT-EVAL members / Information du Secrétariat et des membres du GT-EVAL

3. Evaluation cycle of judicial systems for 2012 – 2014 / Cycle d’évaluation des systèmes judiciaires pour 2012-2014

a. Revised version of the Evaluation Scheme and its Explanatory Note / Version révisée de la Grille d’évaluation et sa note explicative

b. Continuation of the 2012 - 2014 cycle / Poursuite du cycle 2012 – 2014

4. Indicators for measuring the quality of justice / Indicateurs pour mesurer la qualité de la justice (11 April at 9:00 / 11 avril à 9:00)

·         Joint session with the Working Group on the quality of justice (CEPEJ-GT-QUAL) / Session conjointe avec le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

·         Presentation of methodology by Ms Munira Dossaji (United Kingdom) concerning key quantitative and qualitative indicators for the criminal justice system / Présentation par Mme Munira Dossaji (Royaume-Uni) de la méthodologie concernant les principaux indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour le système de justice pénale

5. Co-operation with the European Commission / Coopération avec la Commission européenne

6. Co-operation with non CoE member states / Coopération avec des Etats non membres du CdE

i. Co-operation with OECD for evaluating judicial systems / Coopération avec l'OCDE pour l'évaluation des systèmes judiciaires  

ii. Other co-operation / Autre coopération

7. Implementation of the peer evaluation co-operation process / Mise en œuvre du processus de

8. Exchange of views with members of the International Union of Judicial Officers (UIHJ) / Échange de vues avec des membres de l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ)

9. CEPEJ co-operation programmes / Programmes de coopération de la CEPEJ

10. Any other business / Questions diverses


Annexe II

List of Participants / Liste des participants

Experts

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, ul. Krakowskie Przedmieście 25, 00-950 WARSAW, POLAND

Ramin GURBANOV, Chief of reforms division, General department of organisation and supervision,

Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, Ministry of Justice, BAKU, AZERBAIJAN

Adis HODZIC, Senior Advisor for Statistics, Secretariat High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina, Kraljice Jelene 88, 7100 Sarajevo, Bosnia and Herzegovina

Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour de  Cassation, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Palais de Justice, 34 quai des Orfèvres, 75001 PARIS, FRANCE, (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, Museumstrasse 7, 1016 WIEN, AUSTRIA (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

John STACEY, Government Advisor for the Efficiency and Quality of Justice, 57 Lynford Way, Rushden, Northants, NN109LZ, UNITED KINGDOM

(Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

Frans Van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, Postbox 20301, 2500 THE HAGUE, THE NETHERLANDS

Scientific expert / expert scientifique

MuniraDossaji,  Principal Operational Research Analyst , Strategy and Innovation Team, Human Rights and International Directorate, Floor 6, 102 Petty France, LONDON SW1H 9AJ, UNITED KINGDOM

Other experts / Autres experts

Shahin GAFAROV, Consaltant of the Judicial Modernization Project, Ministry of Justice, BAKU, ZERBAIJAN

Simone KREβ, Richterin am Oberlandesgericht, Oberlandesgericht Köln, Reichenspergerplatz 1, 50670 KÖLN, GER MANY

Hélène JORRY, membre du centre de recherche, Versailles Institutions Publiques", Doctorante, Université de Versailles-Saint-Quentin -en-Yvelines, 15, rue Georges Bouzerait, 92120 MONTROUGE, FRANCE

 

Observers / Observateurs

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger

Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, STRASBOURG, FRANCE

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Premier secrétaire de l’UIHJ, 1 rue Chantreine, 78490 MONFORT L’AMAURY, FRANCE

 

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSSION EUROPEENNE 

Aristotelis GAVRILIADIS, European Commission, DG JUST/A/03 : "General justice policies and judicial systems”,  BRUSSELS, BELGIUM

EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENNE

EUROPEAN PARLIAMENT(LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN (COMMISSION LIBE) 

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE

Pawel NALEWAJKO, Fundamental Rights and Criminal Justice, DG D - Justice and Home Affairs, General Secretariat of the Council of the European Union, Office 20 MN 17 (Justus Lipsius), 175, Rue de la Loi1048 BRUSSELS, BELGIUM

 

WORLD BANK / BANQUE MONDIALE : Apologised / Excusée

Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) / ORGANISATION POUR LA COOPERATION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OCDE)

Secretariat

DGI – Human  Rights and Rule of Law

Division for the Independence and Efficiency of Justice/

DGI -  Droits de l’Homme et Etat de droit

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 (0)3 88 41 37 43

E-mail: cepej@coe.int

Hanne JUNCHER, Head of Justice and Legal Co-operation Department / Chef du Service de la coopération judiciaire et juridique

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Arthashes Melikyan, Administrator/Administrateur

Jean-Pierre GEILLER, Administration et Finances

Annette SATTEL, Administration et Réseaux

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante

INTERPRETERS /INTERPRETES

Jean-Jacques PEDUSSAUD

Didier JUNGLING

Monique PALMIER (10/04 & 12/04)