Strasbourg, le 15 avril 2010

CEPEJ-GT-EVAL(2010)1

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES

(CEPEJ-GT-EVAL)

Strasbourg, 14ème réunion, 2 - 3 mars 2010

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

1.    Le Groupe de Travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 14ème réunion les 2 et 3 mars 2010 au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, sous la présidence de Jean-Paul JEAN (France).

2.    L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II au présent rapport.

  1. Information du Secrétariat

3.    Le Secrétariat informe le Groupe de la récente mission (22 – 26 février 2010) d'une équipe d'experts de la CEPEJ à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis) pour évaluer les réformes de l'organisation du système judiciaire en cours.

  1. Mise en œuvre du cycle d'évaluation 2008 - 2010

4.    Le CEPEJ-GT-EVAL étudie et amende les propositions et questions préparées par l’expert scientifique, Natalia DELGRANDE, et le Secrétariat.

5.    Les experts conviennent que le nouveau rapport améliorera la qualité des données et trouvera une stabilité et homogénéité dans les trois exercices 2006-2008-2010.

6.    Le rapport apportera comme plus-value des séries sur les affaires entrantes et les affaires terminées afin de pouvoir calculer les indicateurs de la CEPEJ, à savoir le taux de variation du stock d’affaires pendantes (clearance Rate) et la durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes (disposition time). Il inclura également des séries sur les budgets.

7.    Les experts soutiennent que les points forts de l’ancien rapport, notamment le chapitre sur l’accès à la justice, seront maintenus.

8.    Le rapport qui portera sur les données 2008 devrait également contenir des informations sur les effets de la crise financière et économique en cours. Il est convenu de poser aux correspondants nationaux les trois questions suivantes avant le 5 mai 2010 :

A. La crise financière et économique a-t-elle eu un effet sur le budget 2010 des systèmes judiciaires dans votre pays, oui-non ?

B. Si oui, pouvez-vous indiquer quelles en sont les principales conséquences sur le budget 2010 des systèmes judiciaires ?

C. Des ajustements sur les budgets des systèmes judiciaires sont-ils prévus pour les années à venir ? Si oui, pouvez-vous donner des précisions ?

9.    Quant à la structure, le rapport sera allégé et les données brutes figureront si possible en annexe.

10.  Les tableaux et graphiques seront dans la mesure du possible plus lisibles. Les répétitions seront évitées.

11.  Le GT-EVAL charge ses membres de transmettre au Secrétariat avant le 1er avril 2010 des propositions de tableaux et graphiques qui contiennent 3 ou 4 indicateurs de qualité.

12.  Il est convenu que chaque membre du GT-EVAL prend en charge le suivi de la préparation d'un ou plusieurs chapitres du rapport (voir Annexe III).

13.  Le Groupe charge l’expert scientifique et le Secrétariat de préparer pour la réunion des correspondants nationaux du 5 mai 2010 les données brutes et des analyses et exploitations provisoires. Un  pré-rapport sera discuté par les experts lors de la réunion du CEPEJ-GT-EVAL du 6 et 7 mai 2010.

14.  Ludivine ROUSSEY, étudiante à l’Université Paris Ouest Nanterre- La Défense présente le projet de sa thèse de doctorat qui porte sur « Une analyse économique des moyens et de l’organisation de la Justice : Une proposition d’exploitation des données judiciaires 2006 ». L’objectif est de comprendre le rôle des institutions judiciaires dans le développement économique et social. A cette fin Ludivine ROUSSEY a dégagé à partir du dernier rapport de la CEPEJ plusieurs indicateurs sur la qualité de la justice (par exemple: indicateur de l’aide judiciaire, indicateur de l’accès à la justice, indicateur des droits des usagers). Elle les met en relation avec la confiance des justiciables dans les systèmes judiciaires, cette dernière étant susceptible de favoriser le développement économique et sociale d’une nation.

15.  Les experts soulignent l'intérêt de ces travaux en cours et invitent l'équipe de chercheur, dirigée par Bruno DEFFAINS, à poursuivre l'exploitation des données de la CEPEJ et à assister, à titre d'observateur aux prochains travaux du Groupe.

  1. Y a-t-il une taille idéale pour un tribunal ? Suite de la session d’étude sur la mesure des performances des systèmes judiciaires et des tribunaux

16.  Georg STAWA présente le résultat sur une étude autrichienne. Selon ses conclusions,  on n’a pas pu constater une relation entre les délais de procédure et la taille d’un tribunal. Il n’existe pas non plus de relation avec la charge de travail d’un tribunal. Les facteurs qui influencent les délais de procédure sont autres, notamment humains (choix des experts, changement de postes des juges); l’entraide judiciaire semble également jouer un rôle.

17.  Frans Van der DOELEN résume les résultats d’une étude conduite aux Pays-Bas: « Courts : productivity in perspective ». Les conclusions diffèrent de celles présentées par Georg STAWA:  : une spécialisation des tribunaux apporte un meilleur rendement; les tribunaux de taille moyenne sont plus performants que les petites et les grandes juridictions.

18.  Georg STAWA préparera pour la prochaine séance un document de travail sur le sujet qui sera communiqué par e-mail aux autres experts.

Annexe I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.            Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.            Information by the Secretariat / Information du Secrétariat

3.         Implementation of the 2008 - 2010 evaluation cycle /

Mise en œuvre du cycle d'évaluation 2008 - 2010

§  preparation of the draft report / préparation du projet de rapport

o   Quality of data / Qualité des données

§     Information about the status of answers / Informations sur le status des réponses

§     Information about the quality o data / Informations sur la qualité des données

§     Definitions and general discussions / Définitions est discussions générales

o   Report : Structure and contents / Rapport : structure et contenu

§     Structure proposals / Propositions structurales

§     Statistical Series / Séries statistiques

§     Other proposals / Autres propositions

§     Chapter’s distribution among experts / Distribution des chapitres

§     Various issues / Autres sujets

o   Further exploitation of the data / Autre exploitation des données

§     Ludivine ROUSSEY : Link between the organization of justice and confidence of litigants / Ludivine ROUSSEY : lien entre l’organisation de la justice et la confiance des justiciables

§     Other ideas / Autres idées

4.         Implementation of the pilot peer evaluation cooperation process /

Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

5.         Is there an ideal size for courts ? Follow up to the study session about measurement of the performance of judicial systems and courts / Y a-t-il une taille idéale pour un tribunal ? Suite de la session d’étude sur la mesure des performances des systèmes judiciaires et des tribunaux

§  Identification of the issue / identification de la problématique

§  Preparation of further research and work / préparation de la suite des recherches et travaux

6.         Cooperation with the European Union / Coopération avec l'Union européenne

7.         Any other business / Questions diverses

Annexe II

List of Participants / Liste des participants

MEMBERS / MEMBRES

 

Fausto de SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME, ITALIE (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ),

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Magistrat, Responsable du Programme d’échanges au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), ESPAGNE(Member of the CEPEJ-Bureau / Membre du Bureau de la CEPEJ)

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW, POLAND

Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat High Judicial and Prosecutiorial council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO, BOSNIA and HERZEGOVINA

Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, PARIS, FRANCE (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administration and Coordination (Dept. PR1), Federal Ministry of Justice, VIENNA, AUSTRIA

Frans Van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE, THE NETHERLANDS

OBSERVERS / OBSERVATEURS

European Union of Rechtspfleger / Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger

Harald WILSCH,  Treasurer of E.U.R., MUNICH, GERMANY, Apologised / Excusé

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSSION EUROPEENNE : Apologised / excusée

EUROPEAN PARLIAMENT(LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN (COMMISSION LIBE) : Apologised / Excusé

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE : Apologised / Excusé

OTHER EXPERT / AUTRES EXPERT

Ludivine ROUSSEY, Doctorante en économie, Université de Paris Ouest - Nanterre La Défense, NANTERRE, France

SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE

Natalia DELGRANDE, Scientific expert / expert scienrtifique, ICDP/ESC, UNIL-Sorge, Batochime, CH-1015 Lausanne, e-mail : [email protected]  

SECRETARIAT

Directorate Directorate General of Human Rights and Legal Affairs – Justice Division /

Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques (DG-HL)-

Division de la Justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]

Barbara SCHERER, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ/ Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, : +33 3 90 21 53 57, e-mail : [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Communication, Tél: +33 3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Elisabeth HEURTEBISE, Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]

Interpreters / Interprètes

Pascale MICHLIN

Olivier OBRECHT

Nicolas GUITTONNEAU

                                        

 

 

 Annexe III

Distribution of chapters for the 2010 Report / Distribution des chapitres pour le rapport 2010

•          Chapter 1 - Jean-Paul JEAN, Adis HODZIC, Georg STAWA

•          Chapter 2 – Jean-Paul JEAN, Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Georg STAWA

•          Chapter 3 – Frans Van der DOELEN, Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS

•          Chapter 4 – Jean-Paul JEAN

•          Chapter 5 – Georg STAWA, Jaques BÜHLER, Adis HODZIC

•          Chapter 6 – Frans Van der DOELEN

•          Chapter 7 – Jean-Paul JEAN

•          Chapter 8 – Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS

•          Chapter 9 – Adis HODZIC, Stéphane LEYENBERGER (beginning), Georg STAWA (end)

•          Chapter 10 – Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS; Jean-Paul JEAN

•          Chapter 11 – Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS; Jean-Paul JEAN

•          Chapter 12 – Fausto de SANTIS

•          Chapter 13 – Georg STAWA

•          Chapter 14 – Fausto de SANTIS

•          Chapter 15 – Jean-Paul JEAN

•          Chapter 16 – common

Name of the responsible person in bold / le nom de la personne responsable en gras