Strasbourg, 17 novembre 2016 CEPEJ-GT-QUAL(2016)5 COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL) 20e réunion (29 - 30 septembre2016) RAPPORT DE RÉUNION Rapport établi par le Secrétariat Direction générale I – Droits de l’homme et État de droit I.             OUVERTURE DE LA RÉUNION ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR 1. Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 20e réunion au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, les 29 et 30 septembre 2016.La réunion était présidée par François PAYCHÈRE (Suisse). 2. L’ordre du jour et la liste des participants sont annexés au présent rapport (annexes I et II respectivement). II.            COMMUNICATION DU PRÉSIDENT ET DU SECRÉTARIAT 3. Le président informe le Groupe de sa participation à la réunion des experts de la coopération de la CEPEJ le 23 septembre 2016, et au 20e Congrès de l’Institut européen de l’expertise et de l’expert, à Strasbourg, le 24 septembre 2016, qui a porté sur l’harmonisation des procédures relatives à l’expertise en Europe. 4. Le Secrétariat informe les membres du Groupe de la publication prochaine du rapport de la CEPEJ sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens, ainsi que d’un rapport thématique sur l’impact des technologies de l’information sur la réduction de la charge de travail des tribunaux et d’une base de données interactive. 5. Le Secrétariat met en avant les programmes de coopération continus dans les pays du voisinage méridional (Maroc, Tunisie et Jordanie), dans la région du partenariat oriental (Azerbaïdjan, République de Moldova), ainsi qu’en Albanie et au Kosovo[1].Un autre programme de coopération avec la Croatie a été mené à bien.Ces programmes visent à aider les législateurs et les tribunaux de ces pays à utiliser la méthodologie et les outils de la CEPEJ conçus pour améliorer la gestion du temps judiciaire et la qualité de la justice, en tenant compte des spécificités nationales. III.           MESURER LA QUALITÉ DES SERVICES JUDICIAIRES 6. Lors de sa 19e réunion, le Groupe CEPEJ-GT-QUAL a chargé M. Fabio BARTOLOMEO (Italie) de préparer un document actualisé sur le thème « Mesurer la qualité des services judiciaires » en vue de la 20e réunion, sur la base notamment des renseignements fournis par le Secrétariat dans le but d’harmoniser la terminologie relative à certains indicateurs proposés dans le document et utilisés par d’autres groupes de travail de la CEPEJ. 7. M. Fabio BARTOLOMEO présente le principal objectif du document, qui ne consiste pas à proposer de nouveaux outils pour mesurer la qualité de la justice mais plutôt à faciliter la compréhension et promouvoir l’utilisation des outils et indicateurs de la CEPEJ pertinents. Le document offre au lecteur la possibilité de choisir et d’évaluer les différents indicateurs, en fonction de la priorité et des objectifs de la mesure, et appelle à prendre en considération trois éléments en particulier : 1) la qualité des procédures et des décisions judiciaires, 2) la performance des services judiciaires et 3) la satisfaction des usagers. En ce qui concerne plus particulièrement la performance des services judiciaires, un travail approfondi a été mené afin de garantir l’harmonisation avec les indicateurs généralement utilisés par les groupes de travail CEPEJ-GT-SATURN et CEPEJ-GT-EVAL. 8. Le Groupe salue ce travail et approuve la structure et le style du document, ainsi que l’équilibre qu’il s’efforce de trouver entre une approche quantitative et une approche qualitative de la mesure.Quelques suggestions d’amélioration sont toutefois formulées. Il est notamment proposé d’aborder le taux d’appels dans la troisième partie du document plutôt que dans la deuxième, afin de donner moins de visibilité à un indicateur problématique et de mieux préciser que, d’une part, le document ne vise pas à mesurer la qualité des décisions judiciaires et, d’autre part, les éléments précités (paragraphe 7) doivent être examinés ensemble pour avoir un tableau complet de la qualité des services judiciaires. 9. Le Groupe fixe au 7 octobre 2016 le délai pour la transmission des observations sur le contenu du document et au 15 octobre 2016 le délai pour la préparation d’un document actualisé, qui fera ensuite l’objet d’une consultation par voie électronique entre les membres du Groupe, en vue de son adoption lors de la réunion plénière de la CEPEJ en décembre 2016. IV.           CONDUIRE LE CHANGEMENT VERS LA CYBERjustice - PrÉparation DE LIGNES DIRECTRICES 10. Lors de sa 19e réunion, le Groupe CEPEJ-GT-QUAL a poursuivi les discussions sur le changement vers la cyberjustice et chargé l’expert scientifique, M. Harold ÉPINEUSE (France), de préparer des « Lignes directrices pour conduire le changement vers la cyberjustice », sur la base du texte existant et des orientations fournies pendant la réunion. 11. M. Harold ÉPINEUSE présente la nouvelle version des lignes directrices qui se veulent être un document de référence complet fondé, d’une part, sur les données disponibles dans le cadre du cycle d’évaluation 2016 de la CEPEJ et du rapport de la CEPEJ sur les nouvelles technologies (voir II.4), et, d’autre part, sur les conclusions des discussions menées avec différentes parties prenantes, y compris les correspondants nationaux de la CEPEJ, par l’expert lui-même au cours du premier semestre 2016.La première partie des lignes directrices identifie les solutions existantes en matière de cyberjustice, mises en œuvre au niveau européen, en fonction du but recherché : accès à la justice, communication entre les tribunaux et les professionnels, administration des tribunaux et assistance directe aux juges, procureurs et greffiers.La seconde partie formule des recommandations et expose les enseignements tirés de la mise en œuvre de ces solutions, en vue d’accompagner les législateurs et les professionnels de la justice dans le lancement, la mise en œuvre et l’évaluation de projets de cyberjustice.En outre, il explique que le document fait référence à des instruments du Conseil de l’Europe, tels que des résolutions de l’Assemblée parlementaire, des avis du CCJE, etc., et qu’il inclut également des références systématiques à la Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux. Enfin, il ajoute que les lignes directrices comprennent une checklist pour les exécutants et les utilisateurs de projets informatiques, ainsi qu’une bibliographie. 12. Le Groupe exprime sa satisfaction quant au travail approfondi qui a été effectué.Le lien avec le rapport d’évaluation de la CEPEJ dans la première partie du document est particulièrement apprécié.Seules quelques suggestions d’amélioration du contenu du document sont formulées : citer la directive 98 de la Commission européenne (2013) au paragraphe 17 pour indiquer les limites dans ce domaine,  mentionner plus explicitement la nécessité de garantir la qualité des données, en plus de la sécurité, détailler les causes de l’échec du déploiement des projets de cyberjustice dans certains pays, et d’autres suggestions très ciblées. 13. Le Groupe adopte le document.L’expert scientifique le mettra à jour en fonction des observations transmises par le Groupe, au plus tard le 15 octobre 2016.Le document sera soumis pour adoption lors de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ. 14. M. Harold ÉPINEUSE informe également les participants que la première conférence Cyberjustice Europe réunissant des membres de la CEPEJ, des scientifiques et des experts aura lieu à Strasbourg le 5 décembre 2016.Cette conférence portera essentiellement sur l’impact des technologies de l’information sur les systèmes judiciaires et sera articulée autour de différentes séances thématiques, dans le but de mettre l’accent sur les évolutions significatives dans ce domaine. V.            mesures STRUCTURELLES adoptÉeS PAR CERTAINS ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE EN AMONT DE L’introduction des recours internes EFFECTIFS requis par la cedh – guide de bonnes pratiques 15. Lors de sa 19e réunion, le Groupe de travail CEPEJ-GT-QUAL a procédé à un examen approfondi du document « Quelles actions pour améliorer le fonctionnement de la justice et décharger les systèmes judiciaires ? », et chargé M. Francesco DE SANTIS (Italie) de préparer une nouvelle version selon les indications fournies par les membres du Groupe. 16. M. Francesco DE SANTIS rappelle les caractéristiques principales et présente les nouveautés de la version actualisée.Ce document a pour objectif de faire l’inventaire des différentes mesures structurelles adoptées par certains États membres du Conseil de l’Europe pour décharger les systèmes judiciaires et en assurer un meilleur fonctionnement, en amont de l’introduction des recours internes effectifs requis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), en particulier eu égard à la longueur excessive des procédures.Ces mesures concernent : les décisions collégiales ou par un juge unique, l’organisation et les méthodes de travail des tribunaux, la gestion des affaires, la concentration des procédures et les délais, les procédures sommaires, et d’autres aspects relatifs à la demande de justice et aux moyens de règlement extrajudiciaire des litiges.M. Francesco DE SANTIS confirme avoir tenu compte de toutes les suggestions faites lors de la précédente réunion du CEPEJ-GT-QUAL (à savoir la nécessité de réfléchir aux effets sur la qualité de la justice au moment d’introduire de telles mesures au sein des systèmes judiciaires, les références au principe de proportionnalité, etc.). 16. Le Groupe examine le contenu du document.La représentante du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme fait l’éloge du document, qu’elle considère comme une source d’informations très importante en ce qui concerne les solutions qui existent pour traiter les problèmes structurels donnant lieu à des violations de l’article 6 de la CEDH, et donc comme un soutien précieux dans le cadre du processus d’exécution des arrêts de la Cour.Elle explique l’importance d’améliorer l’approche et les méthodes utilisées par les États membres du Conseil de l’Europe dans ce cadre, et ajoute que le document servira de référence pour renforcer la qualité de leurs plans d’action et éviter les observations et les solutions fragmentaires dans le cas de situations complexes et problématiques. 17. Le Groupe émet quelques suggestions pour améliorer le document. 18. Le Groupe adopte le document. Il charge l’expert d’intégrer les changements proposés d’ici le 15 octobre 2016, et le Secrétariat d’assurer une relecture approfondie des versions anglaise et française afin que le document puisse être soumis pour adoption lors de la réunion plénière de la CEPEJ, en décembre 2016.En outre, le Groupe recommande d’assurer une large diffusion du document, y compris au format papier et dans plusieurs langues, ainsi que sa mise à jour régulière. VI.           ACTUALISATION DU MANUEL POUR LA RÉALISATION D’ENQUÊTES DE satisfaction AUPRÈS DES USAGERS DES TRIBUNAUX (CEPEJ(2010)1) 19. Lors de sa 19e réunion, le Groupe CEPEJ-GT-QUAL a convenu de réviser le Manuel et les questionnaires associés en désignant M. Martial PASQUIER (Suisse) en qualité d’expert scientifique.Une version actualisée du Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux a été préparée en conséquence. 20. En raison de l’absence de M. Martial PASQUIER, le Secrétariat présente le Manuel révisé en soulignant les points qui ont été modifiés et ceux qui demeurent inchangés. Le document est composé de quatre chapitres : 1) une introduction, 2) des lignes directrices pour la mise en place d’une enquête auprès des usagers des tribunaux, 3) la désignation des différentes étapes de l’enquête, et 4) les questionnaires types.Globalement, aucun changement radical n’a été apporté à l’ancienne version, mais la nouvelle version est plus cohérente et mieux structurée, et conforme à l’approche retenue par la CEPEJ, qui consiste à obtenir un retour sur les services concrètement reçus par les usagers. Quelques nouveautés ont également été intégrées conformément aux recommandations formulées lors de la réunion du CEPEJ-GT-QUAL en mars, par exemple le temps nécessaire pour gérer les différents types de questionnaires et une section plus détaillée sur le traitement des résultats d’une enquête.Enfin, le Secrétariat indique que les questionnaires ont été raccourcis et simplifiés : la double appréciation portant sur l’importance et le niveau de satisfaction est désormais facultative. 21. Le président explique que le Manuel n’impose pas aux États l’utilisation de modèles spécifiques mais propose simplement une orientation pratique et les outils qui peuvent être adoptés dans certaines situations.Il est proposé de mentionner les logiciels gratuits disponibles sur le marché pour le traitement des données, afin d’encourager les présidents et les administrateurs des tribunaux à recourir plus souvent aux enquêtes de satisfaction. 22. Le Groupe adopte le Manuel révisé et demande au Secrétariat de le communiquer aux membres et de mener une consultation par voie électronique dès qu’il sera disponible.Le Manuel actualisé sera présenté lors de la réunion plénière de la CEPEJ pour adoption définitive. VII.         PARTAGE DES CONNAISSANCES AU SEIN DU POUVOIR JUDICIAIRE 23. M. Iñaki VICUÑA DE NICOLÀS, directeur du Centre de documentation judiciaire espagnol (CENDOJ) présente la base de données créée il y a plus de 20 ans par le CENDOJ.Cette base de données est accessible aux professionnels du droit, aux juges, aux procureurs et au public, bien que certaines restrictions s’appliquent en fonction du groupe cible.Elle permet de consulter la jurisprudence des tribunaux espagnols, avec plus de 5 millions de décisions en ligne, ainsi que la jurisprudence des juridictions européennes et d’accéder à d’autres outils utiles pour les professionnels du droit comme un thésaurus contenant 21 000 termes juridiques.M. VICUÑA DE NICOLÀS explique, en outre, que le CENDOJ peut offrir aux juges et aux procureurs des conseils personnalisés en matière de législation, de doctrine et de jurisprudence, ainsi que des formations, élaborer des fichiers thématiques, des bulletins et des brochures.Le CENDOJ est décentralisé, il compte 115 bibliothèques dans toute l’Espagne et bénéfice d’un budget de deux millions d’euros rien que pour la traduction de la jurisprudence. 24. Les membres posent diverses questions sur des sujets comme l’existence de forums de discussion entre les juges, le niveau d’accès à l’information offert au public, les moyens de garantir l’anonymisation des décisions judiciaires.En ce qui concerne la première question, M. VICUÑA DE NICOLÀS explique que les forums sont de plus en plus utilisés ; gérés par un animateur, ils permettent des débats entre un nombre restreint de juges et de procureurs.Le succès de ces forums laisse sous-entendre un changement progressif des mentalités, avec un juge qui travaille moins seul qu’auparavant.En ce qui concerne la deuxième question, il est nécessaire de fixer des limites, le danger étant que des entreprises privées ne s’approprient la jurisprudence.Enfin, M. VICUÑA DE NICOLÀS souligne la complexité du travail d’anonymisation des décisions judiciaires, mené par le personnel du CENDOJ et des prestataires externes, et qui implique une coopération avec d’autres institutions.Le CENDOJ a adopté un protocole très détaillé pour le traitement des données et s’appuie sur le système informatique pour l’anonymisation des données des parties et des autres références personnelles, ainsi que des données des juges et des chanceliers. 25. Le Groupe confirme sa volonté de travailler sur la question du partage des informations au sein du pouvoir judiciaire en accordant une attention particulière non seulement aux possibilités offertes et aux défis posés par les instruments qui peuvent favoriser ce partage, mais aussi aux mécanismes qui encouragent les échanges informels entre les professionnels du droit. VIII.        Communication AVEC LES MÉDIAS ET AVEC LE public 24. Le Secrétariat fait une brève synthèse des documents soumis à l’attention des membrespour la réunion. Il rappelle que le CCJE et le CCPE ont émis des avis sur les relations entre le pouvoir judiciaire d’une part, et les médias et le public, d’autre part, qui énoncent les grands principes directeurs à cet égard.D’autres documents préparés dans le cadre des programmes de coopération de la CEPEJ permettent de constater la diversité des États membres du Conseil de l’Europe dans leurs méthodes de communication : par exemple, dans certains pays, le porte-parole d’un tribunal auprès des médias est un juge, et parfois c’est un spécialiste en communication.Des différences subsistent également dans la nomination, les fonctions et la formation de ces professionnels. 25. Les membres du Groupe débattent ensuite de la façon de poursuivre le travail sur ce sujet.Les membres mettent en avant la nécessité de rechercher les bonnes pratiques dans ce domaine, étant donné que les principes définis par le CCJE et le CCPE restent les mêmes.M. Harold ÉPINEUSE informe les participants qu’une conférence sur ce thème sera bientôt organisée en Hongrie, et que ses conclusions pourraient inspirer le travail du Groupe.Plusieurs membres conviennent que l’analyse devrait également porter sur la communication avec le public, en plus de la communication avec les médias, et qu’il est nécessaire d’évoquer les nouvelles tendances dans ce domaine.Il convient également d’étudier les moyens de communiquer de manière efficace en situation de crise. 26. Le Groupe décide de se concentrer sur les façons de communiquer avec les médias (pas uniquement avec la presse) et le public en tenant compte des tendances modernes en la matière.L’analyse portera sur les bonnes pratiques dans ce domaine et les codes de déontologie de la communication élaborés au sein des systèmes judiciaires des différents États membres.La question de savoir comment communiquer de manière efficace en situation de crise est également retenue.Le président suggère de désigner un(e) spécialiste de la communication pour travailler sur ce sujet, plutôt qu’un(e) juriste ou un(e) chercheur/chercheuse. IX.           EXAMEN DES DÉFINITIONS utilisÉes par les groupes de travail de la CEPEJ 27. Le président ouvre le débat sur le projet de compilation des définitions utilisées par les Groupes de travail de la CEPEJ, préparé par le Groupe de travail SATURN pour la gestion du temps judiciaire[2]. Le Secrétariat explique que le document a été préparé en vue d’harmoniser et d’unifier les concepts invoqués dans le cadre des différents groupes de travail de la CEPEJ, et qu’il devrait idéalement être présenté lors de la réunion plénière de décembre. 28. Le débat fait ressortir les doutes des membres du Groupe sur ce document, qui nécessite une amélioration considérable.En particulier, le fondement du document, les critères de sélection et de rédaction des définitions, les sources retenues ne sont pas clairs.Ces définitions seront utilisées par tous les groupes de travail de la CEPEJ, ce qui suppose un travail commun avec les apports et la participation des représentants de tous les groupes. 28. À la fin du débat, le président demande au Secrétariat de faire part au Groupe CEPEJ- GT-SATURN de ses observations sur le document et l’approche à adopter.Il recommande de former un groupe ad hoc constitué de représentants de chacun des groupes de travail de la CEPEJ, qui sera chargé de réviser et de finaliser le document.

APPENDIX I :

Agenda / Ordre du jour

1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2. Information by the Chairman and the Secretariat / Information du Président et du Secrétariat

3. Measuring the quality of judicial services / Mesurer la qualité des services judiciaires

              Discussion on the document prepared by Mr Fabio Bartolomeo, member of the CEPEJ-GT-QUAL (Italy) / Discussion du document préparé par M. Fabio Bartolomeo, membre du CEPEJ-GT-QUAL (Italie)

4.     How to drive changes towards e-justice; preparation of guidelines / Conduire le changement vers la cyberjustice; préparation de lignes directrices

              Discussion on the document prepared by Mr Harold Epineuse, scientific expert (France) / Discussion du document préparé par M. Harold Epineuse, expert scientifique (France)

 

              Preparation of the Forum on IT an justice (Strabourg on 5 December) /

Préparation du Forum sur les TIC et  la justice (Strasbourg, 5 décembre)

5.     Structural measures adopted by some Council of Europe member states ahead of the introduction of effective domestic remedies required by the ECHR – Good practice guide / Mesures structurelles adoptées par des états membres du Conseil de l’Europe en amont de la mise en place de recours nationaux effectifs exigés par la CEDH - Guide de bonnes pratiques

              Discussion on the document prepared by Mr Francesco De Santis, (Italy) scientific expert / Discussion du document préparé par M. Francesco De Santis (Italie), expert scientifique

6. Update of the Handbook on conducting satisfaction surveys for court users (CEPEJ(2010)1) / Mise à jour du Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction (CEPEJ(2010)1)

              Discussion on the document prepared by Mr Martial Pasquier (Switzerland), scientific expert / Discussion sur le document préparé par M. Martial Pasquier, expert scientifique (Suisse)

7.     Sharing knowledge within the judiciary / Partager les connaissances au sein du pouvoir judiciaire 

              Presentation by Iñaki Vicuña de Nicolás, Director of the Centre of Judicial Documentation of Spain (CENDOJ) and  discussion on the main subjects and structure of the draft document to be developed / Présentation par by Iñaki Vicuña de Nicolás, Directeur du Centre de Documentation Judiciaire de l’Espagne (CENDOJ) et discussion sur les principales questions à considérer et la structure du projet de document à développer

8.     Communication with the media and with the public / Communication avec les media et le public

              Discussion on the main subjects and structure of the draft document to be developed / Discussion sur les principales questions à considérer et la structure du projet de document à développer

9. Review of the definitions used by CEPEJ Working Groups / Révision des définitions utilisées par les Groupes de travail de la CEPEJ

10. Other business / Divers

Provisional List of participants / Liste provisoire des participants

MEMBERS / MEMBRES

Nikolina MIŠKOVIĆ, Judge, Commercial Court in Rijeka, CROATIA

Anke EILERS, Presiding Judge of the Court of Appeal, Vorsitzende Richterin am Oberlandesgericht, GERMANY

Ioannis SYMEONIDIS, Judge, Court of Appeal, Professor at the Law School, University of Thessaloniki, GREECE

Fabio BARTOLOMEO,  Director General of the Office of Statistics, Ministry of Justice,  ITALY

Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department, International Affairs Department, Directorate-General for Justice Policy - Ministry of Justice, PORTUGAL

François PAYCHÈRE, Magistrat titulaire de la Cour des Comptes de la République et du Canton de Genève, SUISSE

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SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Gilles ACCOMANDO, Président du Tribunal de Grande Instance d’Avignon, Avignon Cedex 9, France

Harold EPINEUSE, Chargé de mission à l’Institut des Hautes Etudes sur la justice, FRANCE

Francesco DE SANTIS, Avocat, Chercheur en droit procédural civil à la Faculté de Droit de l’Université de Naples « Federico II , ITALIE

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OBSERVERS / OBSERVATEURS

CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS (CCBE)

Stéphanie ALVES, Legal Advisor / Conseiller juridique, CCBE, Conseil des barreaux européens – Les avocats européens pour le droit et la justice / Council of Bars and Law Societies of Europe – European lawyers promoting law and justice, BELGIQUE

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR):

Jean-Jacques KUSTER, Président de l’Union européenne des Greffiers de Justice, FRANCE

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSSION EUROPEENNE

Ines HARTWIG, European Commission, Directorate-General for Justice, BRUSSELS

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OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

Iñaki VICUÑA DE NICOLÁS, Directeur du Centre de Documentation Judiciaire de l’Espagne (CENDOJ)

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DGI - Human Rights and Rule of Law, Department for the Execution of Judgments of the European Court of Human Rights

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit, Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Corinne AMAT, Head of Division, Tel: +33 3 88 41 23 66, e-mail: [email protected]

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SECRETARIAT

DGI - Human Rights and Rule of Law, Division for the independence and efficiency of justice /

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit, Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Head of Division, Executive Secretary of the CEPEJ / Chef de la Division, Secrétaire exécutif de la CEPEJ, Tel: + 33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Clementina BARBARO, Secretary of / Secrétaire du CEPEJ-GT-QUAL Tél: +33 3 90 21 55 04, e-mail: [email protected]

Yannick MENECEUR, Administrator / Administrateur, Tél. : 33 (0)3 90 21 53 59, e-mail: [email protected]

Annette SATTEL, Administration et réseaux, Tel: + 33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Emily WALKER, Assistant / Assistante, Tel: + 33 (0)3 90 21 48 39, e-mail: [email protected]

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TRAINEE / STAGIAIRE

Blerina BULICA

Interpreters / Interprètes

Bettina LUDEWIG

Christopher TYCZKA

Didier JUNGLIN