Strasbourg, 9 février 2017

CEPEJ-GT-QUAL(2017)2

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE (CEPEJ-GT-QUAL)

21^ème réunion (Strasbourg, 9 - 10 février 2017)

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat
Direction générale I – Droits de l’Homme et État de droit

I.              OUVERTURE DE LA RÉUNION ET ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

1.     Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 21^ème réunion au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, les 9 et 10 février 2017. La réunion était présidée par François PAYCHÈRE (Suisse).

2.     L’ordre du jour et la liste des participants sont annexés au présent rapport (annexes I et II respectivement).

II.            COMMUNICATION DU PRÉSIDENT ET DU SECRÉTARIAT

3.        Le Secrétariat rappelle l’adoption en 2016 par l’assemblée plénière de la CEPEJ d’une série de trois documents issus des travaux du CEPEJ-GT-QUAL (Mesurer la qualité de la justice ; Mesures structurelles adoptées par des Etats membres du Conseil de l'Europe pour améliorer le fonctionnement de la justice civile et administrative au-delà des recours internes effectifs requis par l'Article 13 de la CEDH ; Lignes directrices Cyberjustice) et souligne le bon accueil qui leur a été réservé. L’objectif pour la CEPEJ et son groupe de travail qualité est de faire vivre ces documents et d’identifier de nouvelles pistes de travail.

4.     Le Secrétariat informe les membres du Groupe du développement des programmes de coopération au sein de la CEPEJ avec des Etats membres et des Etats partenaires, notamment les pays du voisinage méridional. Il attire l’attention sur les demandes faites par la Slovaquie et la Lettonie pour une évaluation de leur système judiciaire, la formulation de recommandations et le suivi de la mise en œuvre de ces dernières.

5.     Le Secrétariat invoque la continuité dans la coopération avec la Commission européenne autour du Tableau de bord – Justice dédié à l’évaluation des systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne.

6.     Toujours au niveau de l’évaluation, l’accent est mis sur le développement du nouvel outil de collecte d’information et la base de données dynamique CEPEJ-STAT.

7.     Le Secrétariat indique que le nouveau cycle concernant le concours « Balance de cristal » a été ouvert. Il propose aux membres du Groupe de faire connaître ce prix et d’inciter à la participation.

8.     Le président effectue un retour positif d’une mission au Kosovo*[1] (Pristina, 6-8 février 2017) où l’ensemble des documents du Groupe Qualité ont été bien accueillis. Cependant, il transmet la difficulté ressentie d’identifier sur le site internet de la CEPEJ le fil conducteur des travaux en raison de la masse d’information contenue. A cet égard, le Secrétariat rappelle qu’une révision du site aura lieu au courant de l’année 2017.

III.           RÉVISION DES DÉFINITIONS UTILISÉES PAR LES GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ

9.     Le Secrétariat expose le projet d’établir un groupe ad hoc composé d’un membre de chaque groupe de travail et chargé d’identifier des termes et concepts clés utilisés régulièrement par la CEPEJ, dans un but d’une harmonisation de leur définition. La membre de la CEPEJ au titre de la France, Laëtitia BRUNIN, animera ce groupe qui se réunira une fois dans le courant de l’année 2017. Il s’agira d’un document vivant à faire évoluer progressivement.

10.   Le Groupe désigne comme membre du groupe ad hoc Joao ARSENIO DE OLIVEIRA.

IV.           Partager les connaissances au sein du pouvoir judiciaire

11.   Sandra TAAL, Chercheur au sein de l'Institut néerlandais d'administration publique, présente les résultats d’une recherche portant sur le partage des connaissances : « Comment partager le savoir sur les pratiques professionnelles dans l’institution judiciaire ? ». Après avoir effectué la distinction générale entre le partage de données et d’information, d’une part, et le partage de savoir, d’autre part, la réflexion a été doublement délimitée : seul le second axe a été approfondi dans le cadre spécifique du système judiciaire. La problématique porte sur la création de « bonnes » conditions favorisant le partage de savoir et d’expérience entre magistrats (un environnement propice à la communication et à l’échange – social, culturel etc. ; réunions formelles et informelles). Le partage repose nécessairement sur la confiance ce qui rendrait la communication interne compatible avec l’impératif d’indépendance du juge et jouerait le rôle de catalyseur dans le processus d’unification du droit (instrument informel d’harmonisation du droit).

12.   La question de partage de données et d’information relatives au pouvoir judiciaire, notamment l’exploitation de « big data » par des groupes de professionnels qui entourent les juges sera traitée dans le cadre de la thématique « L’accès à la justice à l’ère numérique ».

V.            communiquer efficacement dans des situations de crise

13.   François MOLINS, Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris, intervient pour partager son expérience de la relation justice-media en situation de crise, notamment dans le contexte du terrorisme.

14.   La compétence du procureur de communiquer sur les procédures en cours repose sur une habilitation spécifique du Code de procédure pénale (article 11) et a pour limite aussi bien les grands principes de la justice pénale (l’indépendance de la justice, l’efficacité de l’enquête, l’impartialité du juge, la présomption d’innocence, le respect des victimes, etc.) que les attentes du public. Cette compétence exclusive répond à une exigence de communiquer : informer, expliquer, éviter les fausses polémiques, objectiver, préserver la qualité de la communication face à la pratique de flux d’information et la nécessité actuelle d’instantanéité, essentiellement au regard des événements hors norme. Elle permet justement au parquet d’anticiper au lieu de corriger. En charge de l’enquête, il est seul à même d’apprécier ce qui peut être dit, d’autant plus que la guerre médiatique des terroristes a conduit à avoir une forme spécifique de communication.

15.   Différents outils et moyens sont mis à la disposition du procureur de Paris pour communiquer : un chargé de communication, magistrat du parquet, employé à temps plein à cette fin ; des communiqués de presse ;  des points presse (déclaration suivie de questions/réponses). Le recours aux réseaux sociaux a été spécifiquement exclu après des réflexions internes, essentiellement pour ne pas céder à la pression de l’actualité et mieux maîtriser le temps de la communication. D’une manière générale, indifféremment de la qualité de l’autorité compétente pour communiquer, celle-ci doit agir dans le respect des principes essentiels.

16.   Il n’existe pas de définition doctrinale de la situation de crise. Elles peuvent être caractérisées par des troubles à l’ordre public qui nécessitent des moyens et une organisation particuliers. Le monopole du parquet sur l’enquête, y compris sur la communication, en fait partie. Le parquet communique avec les media de manière permanente sur la base d’un contrat de confiance. Même si des failles demeurent inévitables (communication concurrentes venant de sources politiques, policières, médiatiques), la parole judiciaire continue à un poids spécifique dans l’opinion publique et le procureur de Paris a acquis une vraie légitimité en la matière. Ainsi, la communication judiciaire fait partie intégrante de l’action publique et de la stratégie de direction de l’enquête. Au-delà des situations de crise, aujourd’hui en France la dimension « communication » est prise en compte à différents niveaux au sein du pouvoir judiciaire : la désignation d’un porte-parole du Ministre de la Justice, de référents communication dans chaque Cour d‘appel, le recours de plus en plus fréquent des tribunaux aux comptes Twitter etc.

17.   Cette intervention participera des travaux sur la thématique « Quels outils de communication avec le public pour l’institution judiciaire ? », dont l’objectif ultime serait de faire émerger de bonnes pratiques en matière de communication, dans le respect de la culture et du système judiciaire de chaque pays. Un résumé plus approfondi de cette intervention sera réalisé et communiqué aux membres du CEPEJ-GT-QUAL.

VI.    Comment les tribunaux peuvent-ils utiliser des nouveaux instruments et technologies pour communiquer efficacement avec les medias et le public ?

18.   Au cœur de l’exposé présenté par Merethe ECKHARDT, Directrice au sein du service danois chargé de l’administration des tribunaux, se trouve la stratégie globale de communication appliquée par son service dans un but d’améliorer la qualité de la justice rendue et de gagner la confiance de l’opinion publique.

19.   Les outils mis en œuvre, les plateformes médiatiques utilisées, la définition du message adressé, varient en fonction des groupes cibles (usagers, avocats, juges non professionnels, médias, autorités politiques, décideurs publics, étudiants, enfants etc.). Au-delà de cette approche spécifique, la communication a été mise au service de la qualité d’une manière générale, à travers l’objectif de transparence et accès à la justice : le caractère public des audiences, résumés des affaires disponibles sur des sites internet (bientôt, les décisions de justice seront disponibles dans la base de données en élaboration), règles relatives à l’écriture des jugements, notamment au langage employé, des modèles de décision (non obligatoires) favorisant la cohérence des jurisprudences des différents tribunaux et par là, l’unification du droit.

20.   Cette présentation fera l’objet d’un résumé spécifique plus approfondi pour être intégré aux travaux du CEPEJ-GT-QUAL portant sur la thématique « Quels outils de communication avec le public pour l’institution judiciaire ? ».

VII.         DISCUSSION DE NOUVEAUX THEMES DE TRAVAIL POUR 2017-2018

21.   Les débats permettent de définir six thèmes de futurs travaux pour le GT-QUAL et de répartir les premières tâches :

•  Quels outils de communication avec le public pour l’institution judiciaire ?

Le Secrétariat est chargé  pour la fin mars 2017. de réaliser une synthèse des interventions de François MOLINS et de Merethe ECKHARDT,  d’extraire  de la base de données CEPEJ-STAT des informations relatives aux outils de communication des tribunaux , d’effectuer une première recherche sur les stratégies nationales de communication  relatives à la justice  à partir des sites internet des Etats membres, d’identifier de nouveaux intervenants pour la prochaine réunion du GT-QUAL, dans la perspective de mieux identifier les attentes des différents publics (journalistes, associations de victimes / justiciables). Il s’agirait d’élaborer un Compendium de pratiques en s’éloignant de l’approche normative, la dimension culturelle de la communication rendant difficile la conception de Lignes Directrices.

•  Comment partager le savoir sur les pratiques professionnelles dans l’institution judiciaire ?

Yinka TEMPELMAN approfondira l’examen de l’exposé de Sandra TAAL, notamment sous l’angle de la conciliation de l’impératif d’indépendance du juge avec une pratique collective de partage de savoir et d’expérience favorisant l’unification du droit. L’échéance est fixée à mi-avril.

•  L’accès à la justice à l’ère numérique

Le Secrétariat est chargé de réaliser d’ici juin 2017 un projet de cadrage de sujet, sur la base d’une collecte d’expériences européennes (l’impact des nouvelles technologies sur l’accès à la justice ; la fracture numérique concernant les usagers ; autres instruments et moyens destinés à faciliter l’accès à la justice ; le problème de l’utilisation de « big data » dans un but commercial et la pression du marché sur le pouvoir judiciaire) et d’une première bibliographie. A cet égard, le Secrétariat rappelle que la nouvelle étude spécialisée du GT-EVAL, qui devrait être publiée en octobre 2018, portera sur les usagers du système judiciaire.

•  Les systèmes électroniques de gestion d’affaires

Le Secrétariat est chargé de réaliser un projet de document de travail à échéance de mi-avril 2017, en s’appuyant notamment sur le retour d’expérience du déploiement des lignes directrices   « Cyberjustice » en Albanie et au Kosovo* (le décalage dans la perception des informaticiens et celle des professionnels de justice ; le développement d’un outil au service des experts en mission).

•  L’évaluation de l’activité des magistrats sous un angle qualitatif

Yinka TEMPELMAN communiquera au Secrétariat, d’ici fin février 2017, les coordonnées d’un point de contact aux Pays-Bas (dont le système serait une première piste de réflexion) pour approfondir la question. La réflexion sera centrée sur l’introduction du paramètre « qualité » / « compétence » dans le processus d’évaluation à partir de l’avis du CCJE sur l’évaluation du travail des juges, la qualité de la justice. L’intervention d’un représentant du CCJE à la prochaine réunion du GT-QUAL est à envisager.

•  L’impact de la qualité de la législation sur la qualité de l’activité judiciaire

Cette thématique sera à rediscuter lors de la prochaine réunion du GT-QUAL, sur la base d’une note de cadrage préparée par Joao DE OLIVEIRA, en examinant notamment les techniques déjà mises en œuvre dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et à partir de l’avis du CCJE sur la qualité des décisions de justice, avis n° 11 CCJE(2008)5. Les analyses seront organisées autour de deux axes : des études d’impact (les travaux préparatoires des projets de lois, les grands principes de rédaction, la fréquence des amendements) et les lois expérimentales.