Strasbourg, le 29 octobre 2008

CEPEJ- SATURN(2008)6

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

 (CEPEJ-SATURN)

4ème réunion - Strasbourg, 9 – 10 octobre 2008 - Rapport de réunion

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

1.    Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l'étude et l'analyse de la gestion du temps judiciaire a tenu sa quatrième réunion les 9 et 10 octobre 2008 à Strasbourg, sous la présidence de M. Jacques BÜHLER (Suisse).

2.    L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II de ce rapport.

1.   Information du Secrétariat

3.    Le Secrétariat informe le Groupe que la CEPEJ a adopté le Rapport « Systèmes judiciaires européens – Edition 2008 » lors de sa 11^ème réunion plénière (2 – 3 juillet 2008). Le rapport sera rendu public le 8 octobre lors d’une Conférence de presse à Paris, après avoir été présenté au Comité des Ministres ce même jour.

2.   Exploitation des réponses au questionnaire sur les typologies d'affaires, les délais judiciaires et les retards de procédure

4.    L’expert scientifique, M. Marco FABRI présente les conclusions tirées du traitement des données sur la gestion du temps judiciaires transmises par 36 tribunaux-référents représentant 27 Etats membres[1]. Il indique que peu de nouvelles réponses sont parvenues depuis la dernière réunion du Groupe. Le Groupe remercie vivement M. Marco FABRI et son collègue M. Domenico PISCITELLI pour leur excellent travail d’analyse et de synthèse.

5.    Les principales conclusions de l’analyse figurent en annexe au présent rapport. Ces conclusions seront présentées aux tribunaux-référents lors de la prochaine réunion plénière du réseau (Catane, 24 octobre 2008).

6.    Les membres du Groupe formulent des recommandations visant à améliorer la qualité et l’utilité du rapport.

7.    L’analyse des réponses aux cas pratiques sera insérée en annexe au rapport. Il est convenu qu’à partir des réponses aux trois cas pratiques seront calculées des durées de procédures en matière civile (John STACEY), pénale (Marco FABRI) et administrative (Jacques BÜHLER).

8.    Il est convenu que l’expert scientifique complètera et corrigera le rapport pour la mi-novembre 2008 en fonction des discussions de la présente réunion. Ce rapport doit être considéré comme un document de travail interne, destiné à construire les outils nécessaire au développement d’un observatoire européen des délais des procédures judiciaires. Il sera présenté lors de la 12^ème réunion plénière de la CEPEJ.

9.    Les membres du Groupe recommandent de concentrer les travaux futurs de la CEPEJ, tant en matière d’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) que dans le domaine de l’observation des durées des procédures (SATURN) sur les quatre types d’affaire étudiées par le CEPEJ-GT-EVAL : divorce contentieux, licenciements, vols avec violence et homicides volontaires afin de consolider la connaissance des délais de procédure. Le cas échéant, les services centraux de statistiques et les tribunaux devront être encouragés à réorganiser leur système statistique de manière à être en mesure de fournir des données pour ces types d’affaire.

10.  Le Groupe soutient par ailleurs l’utilisation systématique des trois formules de calcul développées dans le cadre de l’Edition 2008 du rapport « Systèmes judiciaires européens » : le clearance rate, le case turnover ratio et  le dispositon time.

3. Projet de lignes directrices pour la maîtrise du temps judiciaires

11.  Le Groupe analyse le projet de lignes directrices préparées par M. Alan UZELAC (CEPEJ(2008)4Rev), qu’il remercie vivement pour ce travail préparatoire de qualité. Il est convenu que M. UZELAC amendera le corps du texte en fonction des discussions de la présente réunion.

12.  L’objectif de ces lignes directrices est de permettre progressivement aux Etats membres du Conseil de l’Europe de collecter les mêmes données en matière de durée de procédure.

13.  Pour ce faire, les lignes directrices comporteront en annexe des règles uniformes de calcul et de suivi de la durée des procédures judiciaires, comprenant des tableaux Excel dans lesquels seront mis à la dispositon des tribunaux et des instances nationales compétentes des formules de calcul.

14.  Il est convenu de proposer des tableaux simples s’en tenant aux quatre catégories d’affaires étudiées dans le cadre du processus d’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ : affaires pendantes au début de la période, nouvelles affaires entrant, affaires terminées, affaire pendantes à la fin de la période.

15.  Après discussion, les experts conviennent qu’il est difficile de prendre en considération les étapes pré- et post- judiciaires des procédures et qu’à ce stade, les travaux devaient tenir compte des dates d’enregistrement de l’affaire au tribunal et du prononcé de la décision judiciaire. Ils soulignent toutefois la nécessité d’insérer dans le document leur souhait que, dans le cadre de développements futurs de l’Observatoire SATURN, l’étude statistique de la chaîne pénale inclue les étapes non judiciaires de la procédure.

16.  Le Groupe charge le Secrétariat d’amender le projet d’annexe en fonction des discussions de la présente réunion. Ces annexes seront complétées par des tableaux Excel incluant les formules de calcul présentés par M. Jacques BÜHLER.

4. Préparation de la réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents

17.  La 3^ème réunion plénière du Réseau des Tribunaux-référents de la CEPEJ se tiendra à Catane (Italie) le 24 octobre, dans le cadre de la Journée européenne de la justice. La présentation et la discussion des travaux du Centre SATURN sont à l’ordre du jour. Le Groupe y sera représenté par son Président, M. Jacques BÜHLER, ainsi que par MM. Irakli ADEISHVILI, Gaby EMANS, Giacomo OBERTO et John STACEY. M. Marco FABRI participera également à la table ronde consacrée à la gestion du temps judiciaire. Il présentera les principales conclusions du traitement des données fournies par les tribunaux-référents.

18.  Il est convenu que le Président du Groupe encouragera les tribunaux-référents à utiliser les outils statistiques contenus dans les lignes directrices et à organiser leur système de manière à pouvoir collecter les informations requises sur les durées des procédures relatives aux quatre types d’affaire retenus par la CEPEJ dans le cadre de son processus d’évaluation (divorce contentieux, licenciement, vol avec violence et homicide volontaire). Un retour d’expérience est attendu de la part des tribunaux-référents pour 2010.

19.  Le Secrétariat indique qu’à l’issue de la réunion sera décerné pour la troisième fois le Prix européen « la Balance de Cristal », pour lequel 38 dossiers de candidature ont été enregistrés, en provenance de 15 Etats membres différents.

5.   Suivi des travaux

20.  Le Groupe recommande que le mandat du Centre SATURN évolue progressivement vers la fonction d’Observatoire permanent des délais des procédures judiciaires. Le rapport préparé par MM. FABRI et PISCITELLI devrait servir de base au développement des travaux futurs.

21.  Dans ce cadre le questionnaire sur les délais adressé aux tribunaux référents pourrait être révisé et simplifié pour en faire un faire un questionnaire stable servant d’outil de base de l’observatoire. Il devrait inclure la question des temps morts. Ce questionnaire pourrait être décliné en une version électronique.

22.  Le travail devrait dans un premier temps se concentrer sur les quatre types d’affaire susmentionnés.

aNNExE I                       

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1.         Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2.         Information by the President of the Group and the Secretariat /

            Information du Président du Groupe et du Secrétariat

3.         Exploitation of the answers to the questionnaire on common case categories, judicial timeframes and delays / Exploitation des réponses au questionnaire sur les typologies d'affaires, les délais judiciaires et les retards de procédure

-     Exchange of views with Mr Marco FABRI, scientific expert /

Echange de vues avec M. Marco FABRI, expert-scientifique

-     Recommendations regarding the Evaluation Scheme on judicial systems / Recommandations relatives à la Grille d'évaluation des systèmes judiciaires

4.         Draft guidelines [Green book] for judicial time management /

Projet de lignes directrices [livre vert] pour la maîtrise du temps judiciaires

5.         Preparation of the plenary meeting of the Network of Pilot courts /

Préparation de la réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents

6.         Follow up to the on-going work / Suivi des travaux

7.         Other business / Questions diverses

ANNEXE II                            

List of participants / Liste des participants

Irakli ADEISHVILI, Chair of Civil Chamber of Tbilisi District Court, Tbilisi, Georgia

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE, SUISSE (Chair of the Group / Président du Groupe)

Gaby EMAN, Advisor, Directorate General for the Administration of Justice and Law Enforcement, Instruments Department, Ministry of Justice, THE HAGUEn, THE NETHERLANDS

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, NORWAY

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE

Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB, CROATIA

Jana WURSTOVA, Lawyer, Adviser, Czech Bar Association, PRAGUE 1, Czech republic

***

John STACEY, Head of Civil and Family Procedures Branch, HM Court Service, Civil Law and Justice Division, LONDON, UNITED KINGDOM (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice–Président de la CEPEJ)

***

Scientific Expert / Expert scientifique

Marco FABRI, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council, BOLOGNA, ITALY

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Michel CRAMET, Coordonnateur, Service aministratif régional de la Cour d’Appel de Lyon, LYON, FRANCE

SECRETARIAT

Directorate Directorate General of Human Rights and Legal Affairs – Justice Division

Direction générale des droits de l’Homme et affaires juridiques (DG-HL) -

Division de la Justice

Fax: +33 3 88 41 37 43

E-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Sandrine MAROLLEAU, Communication, Tél: +33 3 90 21 52 08, e-mail: [email protected]

Elisabeth HEURTEBISE, Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]

Interpreters / Interprètes

Chloé CHENETIER

Philippe QUAINE

Nicolas GUITTONNEAU