Strasbourg, le 2 octobre 2006 CEPEJ-TF-DEL (2006) 6
COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
TASK FORCE SUR LES DELAIS DE PROCEDURE
(CEPEJ -TF- DEL)
5e réunion
Strasbourg, 20 – 22 septembre 2006
RAPPORT DE REUNION
Lors de sa 5e réunion, la CEPEJ-TF-DEL a examiné en vue de leur finalisation et adoption à sa prochaine réunion :
1 le projet de rapport sur « la durée des procédures judiciaires à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme » ;
2. le projet de rapport sur « la réduction des délais judiciaires dans les pays d’Europe du Nord » ;
3. le projet de Compendium « de bonnes pratiques en matière de gestion des délais de procédure par les tribunaux » ;
4. une première version d’un questionnaire sur une typologie de cas.
1. La Task force sur les délais de procédure (CEPEJ-TF-DEL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 5e réunion à Strasbourg, du 20 au 22 septembre 2006,sous la présidence de M. Alan UZELAC (Croatie).
2. L’ordre du jour et la liste des participants font l’objet des annexes I et II au présent rapport.
1. Information par le Secrétariat
3. Le Secrétariat transmet les excuses de Mmes Janny KRANENBURG et Mirka SMOLEJ dans l’impossibilité d’assister à la réunion. Les membres de la Task Force sont informés que M. Pim ALBERS, Conseiller Spécial, viendra renforcer le Secrétariat.
4. Le nouveau site Web de la CEPEJ, géré par Mme Sandrine MARROLLEAU, est présenté à la Task Force. Les experts se déclarent satisfaits du nouvel outil.
5. Le Secrétariat indique que la version finale du Rapport sur « les systèmes judiciaires européens – édition 2006 » sera rendue publique et présentée aux media lors d’une conférence de presse qui se tiendra à Strasbourg le 5 octobre et pourra être suivie sur l’Internet.
6. Le Président da la Task force informe les participants que la « Check-list pour la gestion du temps » a été traduite en estonien. Le texte pourrait être présenté sur le nouveau site ; d’autres Etats membres pourraient être encouragés à le traduire.
2. Etude de la situation des délais judiciaires dans la jurisprudence de la CEDH
7. La Task Force remercie Mme Françoise CALVEZ, expert scientifique, de sa précieuse contribution et souligne la valeur ajoutée du travail accompli depuis la dernière réunion.
8. Mme CALVEZ explique les modifications apportées à la dernière version du projet de rapport. Elle a essayé de condenser le rapport limitant les détails. Par rapport à la version précédente, les tableaux figurent maintenant en annexe, avec les informations de base et les dates de ratification de la Convention européenne des Droits de l’Homme. En plus de la liste des affaires complexes, il a été inséré un tableau présentant des exemples d’affaires non complexes et mentionnant pour chacune l’établissement ou non d’une violation de l’article 6-1 la CEDH (annexe IV).
9. Elle indique que la durée des procédures dépend dans une large mesure des enjeux des litiges pour les justiciables et de leurs comportements. Ainsi des délais relativement courts (moins de 2 ans) peuvent être considérés comme excessifs, tandis que des délais longs (plus de 8 ans) peuvent être jugés conformes à l’article 6-1. Elle note en particulier que la Cour s’intéresse au bon fonctionnement du système judiciaire dont elle tient compte lorsqu’elle se prononce sur la durée de la procédure.
10. Il est convenu que dans la mesure du possible il sera fait mention dans le rapport d’autres travaux de la CEPEJ, à savoir, le Programme Cadre sur les délais judiciaires, la « Check-list pour la gestion du temps », l’étude sur la gestion du temps dans les tribunaux d’Europe du Nord et les travaux pertinents de la Commission de Venise.
11. Il est décidé que les membres de la Task force enverront à l’expert scientifique par email des propositions concrètes concernant les références pertinentes à inclure dans le rapport. Le Secrétariat transmettra aux uns et aux autres les diverses propositions reçues. Tous les commentaires et les propositions de modifications devront être parvenus à Mme CALVEZ et au Secrétariat deux semaines après la réunion.
12. Les commentaires sur le texte se trouvent à l’annexe III au présent rapport de réunion.
13. Les experts indiquent qu’un résumé succinct pourrait se limiter aux grands titres du rapport, avec de brefs commentaires. Il est décidé que Mme CALVEZ rédigera une nouvelle version du résumé, laquelle sera envoyée par email aux experts pour observations.
14. Il est décidé que le rapport serait publié comme tel, en tant qu’élément de la Série «Les études de la CEPEJ ».
15. La Task Force convient que le rapport de Mme CALVEZ sera finalisé et adopté lors de la 6e réunion de la CEPEJ-TF-DEL.
3. Gestion du temps dans les tribunaux d’Europe du Nord
16. M. Jon JOHNSEN, expert et membre de la Task Force, présente le projet de rapport. Les membres de la Task Force remercient les divers experts qui y ont travaillé et en particulier Mme Mirka SMOLEJ et M. JOHNSEN. Cette nouvelle version suit les recommandations formulées lors des réunions précédentes de fusionner les deux rapports concernant les pays nordiques (le rapport établi par Mme SMOLEJ et le rapport sur la procédure pénale en Norvège, établi par M. JOHNSEN).
17. Les membres de la Task Force examinent le projet de rapport et formulent des observations, qui figurent à l’annexe IV du présent rapport de réunion. Il est convenu que M. JOHNSEN transmettra ces suggestions à Mme SMOLEJ en vue de la finalisation du rapport et de son adoption lors de la prochaine réunion de la CEPEJ-TF-DEL.
4. Compendium de bonnes pratiques en matière de gestion des délais de procédure par les tribunaux
18. MM. Marco FABRI et Francesco CONTINI, experts scientifiques, présentent le projet de Compendim. Ils soulignent que le projet de texte est toujours dans une phase préliminaire et que la liste des références devra être complétée. Les informations proviennent principalement du Programme Cadre sur les délais judiciaires et du Réseau de tribunaux-référents (cartes d’identité des tribunaux-référents) ainsi que des normes (recommandations) du Conseil de l’Europe sur les questions judiciaires.
19. Les membres de la Task Force remercient les experts de leur document, considéré comme un document de travail très précieux.
20. Des avis diffèrents sont exprimés concernant le titre du document et son format. D’aucuns sont pour un rapport volumineux (comparable à un manuel) avec une présentation détaillée de bonnes pratiques et d’autres matériels pertinents concernant les délais judiciaires, d’autres, pour une liste de pratiques, renvoyant à quelques pays, avec des exemples choisis. Pour éviter tout malentendu et fausse attente, il est décidé de modifier le titre du rapport qui pourrait devenir, par exemple : « Gestion du temps : des bonnes pratiques ».
21. Les experts commetnent le projet; leur commentaires font l’objet de l’annexe V au présent rapport.
22. La version finale du document sera disponible pour la prochaine réunion de la TF-DEL. Il est convenu de finaliser le rapport dans la deuxième quinzaine d’octobre.
5. Typologie d'affaires
22. Le Conseiller spécial auprès de la CEPEJ expose le contexte général du sujet et présente un premier questionnaire préliminaire sur une typologie d'affaires.
23. Le Président souligne que pour les travaux futurs de la CEPEJ, il est primordial d’explorer l’idée de catégories d’affaires similaires. Actuellement il existe un manque en ce qui concerne la catégorisation et la classification des affaires traitées par les tribunaux.
24. Suit une table ronde sur la méthodologie de l’approche permettant d’identifier des catégories d’affaires similaires. L’approche préconisée par le Secrétariat consiste à envoyer un bref questionnaire aux membres de la TF-DEL pour voir s’il est possible d’identifier de telles catégories en demandant aux experts d’examiner la liste proposée d’affaires de droit pénal, administratif et civil. Les membres de la Task Force seront invités notamment à voir si ces catégories d’affaires existent dans leurs pays, si des informations chiffrées sont disponibles et à réfléchir à une définition de catégories d’affaires.
25. En ce qui concerne l’intitulé des rubriques du projet de questionnaire, il est convenu de remplacer « saisine » et « dépôt de requête » par « requêtes reçues », « durée de la procédure » et « nombre de décisions judiciaires ». Pour ces points, il est demandé aux pays de communiquer les données chiffrées, si elles sont disponibles, annuellement.
26. Dans le projet de questionnaire, il n’est pas clairement indiqué à quel degré de juridiction les informations devraient êtres fournies. Il faudrait procéder à quelques modifications dans le questionnaire pour montrer clairement que les catégories d’affaires similaires se rapportent aux divers degrés de juridiction : première instance, appel, ou au niveau des cours suprêmes.
27. Il est également convenu que le Conseiller spécial rédigera un texte plus long pour l’introduction. Une nouvelle version du projet de questionnaire sera disponible pour la prochaine réunion de la CEPEJ-TF-DEL.
Appendix I
AGENDA /ORDRE DU JOUR
1. Adoption of the agenda
Adoption de l’ordre du jour
2. Information by the Secretariat
Information du Secrétariat
3. Study of the situation of judicial timeframes in the ECHR case-law / Etude de la situation des délais judiciaires dans la jurisprudence de la CEDH
§ Discussion of the finalised draft report in view of its adoption and submission to the CEPEJ plenary meeting / Discussion du projet de rapport finalisé en vue de son adoption par la Task Force et sa soumission à la réunion plénière de la CEPEJ
4. Study: « Time management in Nordic courts » / Etude: « Gestion des délais dans les tribunaux des pays d’Europe du Nord »
§ Discussion of the finalised draft report in view of its adoption and submission to the CEPEJ plenary meeting / Discussion du projet de rapport finalisé en vue de son adoption par la Task Force et sa soumission à la réunion plénière de la CEPEJ
5. Compendium of best practices for the implementation of Lines of action of the framework programme on judicial timeframes/ Compendium de bonnes pratiques pour la mise en œuvre des lignes d’action du programme cadre sur les délais judiciaires
§ Presentation by Mr Marco FABRI and Mr Francesco CONTINI of the draft Compendium / Présentation par MM. Marco FABRI et Francesco CONTINI du projet de Compendium
§ Discussion of the draft Compendium in view of its adoption and submission to the CEPEJ plenary meeting / Discussion du projet de Compendium en vue de son adoption par la Task Force et sa soumission à la réunion plénière de la CEPEJ
6. Tool for measuring judicial timeframes / Outil de mesure des délais judiciaires
§ Establishment of a typology of cases and the subsequent judicial timeframes/ Mise en place d'une typologie de cas et de délais de procédure correspondants
7. Other business/Questions diverses
Appendix II
List of participants / Liste des participants
Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Dean, Faculty of law, University of Oslo, Norway
Janny C. KRANENBURG, Vice-President, Court of Appeal of s’Hertogenbosch, Sector Civil Law Sector, The Netherlands, Apologised / Excusée
John STACEY, Head of Civil & Family Procedure Branch, Her Majesty's Courts Service, London, UNITED KINGDOM
Gabor SZEPLAKI-NAGY, Conseiller Référendaire, Directeur du Bureau des Droits de l’Homme à la Cour Suprême, Budapest, Hongrie
Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, Croatia, Chair of the CEPEJ-TF-DEL/Président de la CEPEJ-TF-DEL
Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, Athènes, GRECE
Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, Prague, Czech republic
***
SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE
Françoise CALVEZ, Magistrat, Observatoire du droit européen, Cour de Cassation, Paris, FRANCE
Francesco CONTINI, Researcher, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council, Bologna, ITALY
Marco FABRI, Senior Researcher, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council, Bologna, ITALY
Mirka SMOLEJ, Researcher at the Finnish National Research Institute for Legal Policies, Helsinki, FINLAND, Apologised / Excusée
***
OBSERVER / OBSERVATEUR
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Jean-Jacques KUSTER, Greffier en chef, tribunal d'instance, Strasbourg, FRANCE Apologised / Excusé
***
CEPEJ SECRETARIAT - Directorate General I - Legal Affairs – Division of the judiciary and programmes
SECRETARIAT DE LA CEPEJ - Direction Générale I - Affaires Juridiques – Division de la justice et des programmes
Fax: +33 3 88 41 37 43
e-mail: [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]
Pim ALBERS, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 47 74, e-mail: [email protected]
Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]
Sandrine MAROLLEAU, Communication / Communication, Tél: +33 3 90 21 52 08, e-mail: [email protected]
Elisabeth HEURTEBISE, Administrative Assistant / Assistante administrative, Tél: +33 3 88 41 35 54, e-mail: [email protected]
INTERPRETERS / INTERPRETES
Nicolas GUITTONNEAU
Pascale MICHLIN
Christopher TYCZKA
Appendix III
Textual comments on the draft report on
"length of court proceedings based on the case-law of the ECHR"
1. Footnotes. Starting with a capital letter and ending with a full stop.
2. p.8 a “-“ should be deleted at the end.
3. In p. 5 a connexion is made with the European Union law (second paragraph). Which reference to which convention is made in this text? This should be checked.
4. p. 6 (seventh paragraph): is an important statement. Here a reference can be made to specific judgements of the courts.
5. p. 16 and further all the bullets should be presented in a uniform manner.
6. p. 20 a reference must be made to the checklist (that states should be encouraged that the length of proceeding is measured starting from the beginning to the end of the proceeding (the appeal at the supreme court).
7. p. 29 a reference can be made to the work in the area of queuing time/waiting time of cases.
8. p. 33 there is a mistake. The reference to a contract in the French law is limited to the administrative law. In the final report this will be corrected.
9. Conflicting jurisdictions between courts can cause delay (change the title). P. 32
10. The distinction of the topics between B and C (p 35) is still problematic.
11. Appendix 1 the countries should be in alphabetical order. Changes in the ordering will be done by the Secretariat.
12. p. 42 suggestion of Ms. Kranenburg (send by mail) to insert a reference to the work of the Venice Commission on legal remedies. The secretariat will assist Ms. Calvez to draft the proper reference.
Appendix IV
Textual comments on the draft report on
"reducing judicial time in the countries of Northern Europe"
1. p. 14 paragraph 2.3 the title should be changed.
2. p. 19 a reference can be made to the ‘crystal scales of justice’. Paragraph 3.3 too complex title. A rephrasing is necessary.
3. At the paragraph on IT a reference can be made to the IT-conference organised by the Austrian ministry of justice May 2006.
4. p. 44 ‘stand still time’ is not a correct terminology in UK language. Alternatively ‘inactive pending cases’ can be used (it is common in the United States).
Appendix V
Textual comments on the draft Compendium of
"best practices on the court management of timeframes of judicial proceedings"
1. In part 1 more references should be made, especially to the time management checklist.
2. p. 6 a brief glossary of terms can be extended with examples, definitions derived from the explanatory note of the Evaluation Scheme.
3. It is necessary to clarify the definition of pending cases and backlog of cases.
4. The introduction word has to manage the expectations of the reader. It must be clear that not all the answers may be found in this document.
5. p. 8./9 a reference can be made to the report of the Nordic courts.
6. idem. A reference can be made to the checklist on timeframes.
7. It is suggested to delete the word ‘realistic’ in the paragraphs 1.1 – 1.5.
8. p. 10 it is not clear what is meant with the title of point 3.
9. The grammar of the report should be improved. The secretariat will assist to improve of the quality of the text.
10. Point 4 (monitoring and diffusion of data). Title should be changed: dissemination instead of diffusion.
11. Point 6.5 lawyers should be mentioned as well.
12. 6.5 Slovak should be changed in Slovak Republic.
13. Point 7. In the comment another definition is given for workload of cases.
14. 7.2 A separate point should be mentioned with respect to ADR.
15. Money payment order and their use should be inserted as a separate point.